Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 124 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 124 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 124 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Violences sexistes et sexuelles, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2026-124

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2026-04-07-00005 - Arrêté portant fermeture administrative

temporaire d'un débit de boissons (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-04-07-00005

Arrêté portant fermeture administrative

temporaire d'un débit de boissons

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00005 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 3ŒE Direction des sécurités

PRÉFET | cnurité c DES PYRÉNÉES- Bureau de la sécurité publique ATLANTIQUES et des polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 64-2026-

portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le Code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;

VU le Code pénal;

VU les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU les rapports administratifs en date du 8 octobre 2024, du 16 octobre 2025, du 27 février 2026 et du 4 mars 2026 de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques proposant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons exploité 9 rue de la Fontaine à Pau sous l'enseigne « /e Durango » ;

VU le courrier en date du 29 janvier 2025 adressé à M. Romain CHALAN LATOU, gérant l'établissement « /e Durango » l'invitant à produire ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative de son établissement pour une durée d"1 mois;

VU le courrier en date du 6 mars 2026 adressé à M. Romain CHALAN LATOU, gérant l'établissement «le Durango » l'invitant à produire ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative de son établissement pour une durée de 3 mois;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport administratif du 8 octobre 2024 susvisé qu'une agression sexuelle aurait été commise au sein de l'établissement «/e Durango » dans la nuit du 6 au 7 septembre par un individu se faisant passer pour un employé de la discothèque ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport administratif du 16 octobre 2025 susvisé que des incivilités et différends liés à l'alcool sont régulièrement constatés aux abords de l'établissement « le Durango » ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport administratif du 27 février 2026 susvisé qu'un individu a déposé plainte pour des faits de violences aggravées, ayant entraîné une incapacité totale de travail

2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.gouv. 1/3

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00005 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 4de 7 jours, après avoir été frappé au crâne avec une bouteille en verre, au sein de l'établissement « le Durango », par un autre client en état d'ébriété avancée ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport administratif du 4 mars 2026 susvisé qu'une agression, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, aurait été commise place Royale à Pau par deux individus en état d'ébriété dont l’alcoolisation trouvait notamment son origine dans la fréquentation de l'établissement « /e Durango ». Les auditions des mis en cause révélaient leur parcours au centre-ville de Pau, avec une fin de soirée dans la boite de nuit « le Durango », au sein de laquelle ils continuaient à consommer de l'alcool alors même qu'ils se trouvaient déjà en état d'ébriété à leur arrivée ;

CONSIDÉRANT qu'un entretien contradictoire a été mené le 20 mars 2026 suite à la demande de M. Romain CHALAN LATOU pour lui permettre de présenter ses observations orales ;

CONSIDÉRANT que lors de l'entretien contradictoire du 20 mars 2026, M. Romain CHALAN LATOU a produit Un dossier de présentation des actions 2025-2026 de l'établissement en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles et le harcèlement ;

CONSIDÉRANT que constitue un délit d'agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise au sens de l'article 222-22 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT que constitue un délit de violences volontaires aggravées des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours lorsqu'elles sont commises par une personne agissant en état d'ivresse manifeste au sens de l'article 222-13 14° du Code pénal ;

CONSIDÉRANT que le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est une infraction punie d'une contravention de 4e classe au sens de l'article R. 3353-2 du Code de santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions de l’article L. 3332-15 3° du Code de la santé publique : « Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l’État dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-11 » ;

CONSIDÉRANT que la répétition de ces infractions tend à démontrer que les exploitants ne sont pas en mesure de canaliser le comportement de leur clientèle ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la fréquentation et l'exploitation de l'établissement « Le Durango » contribuent à dégrader la sécurité des biens et des personnes dans le quartier;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-15 4° du Code de la santé publique, les infractions pouvant justifier les fermetures prévues au 3° sont en relation avec la fréquentation de l'établissement et ses conditions d'exploitation ; CONSIDÉRANT qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire de 15 jours est, d’une part, légalement justifiée au regard des infractions constatées ; qu'elle est, d'autre part, strictement proportionnée à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-07-00005 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 5Article 1°‘ Le débit de boissons à l'enseigne « le Durango », sis 9 rue de la Fontaine à Pau fait l’objet d'une fermeture administrative pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du Code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous‘

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et au maire de Pau et dont notification sera faite au gérant du débit de boissons « le Durango ».

#

j

Fait à Pau, le 0 7 AVR. 2026

LÉREE Anhe-Sophie MARCON

Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau cedex, - soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008 PARIS,

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal

administratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée où du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.

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