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Déliberation - Deliberation 2022 01 01 autorisation Maire depenses investissement
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 01 01 autorisation Maire depenses investissement)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
Mairie de
Siklu-sur-Nizd
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 janvier 2022 à 19h30
N° délibération Date de convocation Date d'affichage
D2022-01-01 24 janvier 2022 24 janvier 2022
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents excusés Absent Votants
13 10 3 13
Etaient présents
M. WOLLJUNG Serge Mme CAISSUTTI Claudie M. BOULANGE Philippe
M. POINSIGNON Gilles M. MARTIN Michel Mme KRÂWER Alice
Mme LUBNAU Dominique Mme WAGNER Mirèse
M. GIRARD Guy Mme PECYNA Carole
Étaient absents excusés
M. MULLER Jean-Marie Pouvoir à Serge WOLLJUNG
Mme MARTIGNON Sonia Pouvoir à Dominique LUBNAU
M. FALLITTO Giovanni Pouvoir à Guy GIRARD
Objet : Autorisation du Maire à engager, mandater et liquider des dépenses d'investissement
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (dépenses réelles d'investissement votées au titre du budget primitif et des décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
Délibération D2022-01-01 du 28 janvier 2022 — autorisation du Maire à engager, mandater et liquider des dépenses d'investissement Mairie dé
Siklu-sur-Mizd
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ja limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
CONSIDERANT le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 : « Remboursement d'emprunts ») : 295 834,72 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 73 958,68 €, soit 25% de 295 834,72 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chap. | Article Libellé article Objet Montant TTC
21 2121 Immobilisations corporelles Plantations d'arbres et d'arbustes 533,80 €
Total (inférieur au plafond autorisé de 73 958,68€) 533,80 €
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
+ DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus
Fait à Silly-sur-Nied, le 28 janvier 2022 Ed
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-sur-Nied #7
Ci € enchei
Délibération D2022-01-01 du 28 janvier 2022 — autorisation du Maire à engager, mandater et liquider 2/2 des dépenses d'investissement