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Compte-Rendu - CR reunion 22.02.2023 affichage Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion 22.02.2023 affichage)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 22 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil à la mairie, sous la Présidence de M. Éric BODEAU, Maire.

Convocation adressée le : 16 février 2023.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : M. Éric BODEAU ; Mme Valérie BAZIN ; Mme Sylvie BRE ; M. François CHATELAIN ; Mme Claude DALOT ; M. Didier DEMKIW ; Mme Annie DEVINEAU ; M. Jean-Jacques DUPRE ; M. Alain GAZONNAUD ; M. Jean- Claude LABESSE ; M. Sylvain LAFAYE ; Mme Nathalie RIBOULET et Mme Fabienne VALENT-GIRAUD.

Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :

- M. Patrick GUERIDE, qui a donné pouvoir à M. Alain GAZONNAUD,

- Mme Emmanuelle LAMBERT, qui a donné pouvoir à M. Eric BODEAU,

- M. Patrick SMITH, qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude LABESSE.

Etaient absents et excusés : Mme Geneviève WIDMANN et M. Ludovic VILLATTE.

M. Sylvain LAFAYE a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 décembre 2022

Le projet de procès-verbal de la séance du 26 décembre 2022, qui a été adressé par mail avec la note de synthèse, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ADMINISTRATION GENERALE

Compte rendu des délégations du Maire

Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas rapporté de décisions.

2023 D-01

ADMINISTRATION GENERALE – Démission du 5ème adjoint : suppression du poste

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame la Préfète de la Creuse a accepté le 22 décembre 2022 la démission de M. Ludovic VILLATTE de sa fonction de 5ème adjoint au maire.

Le Maire propose de supprimer ce poste de 5ème adjoint et de ne pas modifier l’ordre du tableau.2

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-1 et suivants,

Vu la délibération n°2020-D-21 en date du 23 mai 2020 fixant à 5 le nombre d’adjoints au maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1er : Décide de fixer à 4 le nombre des adjoints au maire de la commune et de ne pas modifier l’ordre du tableau.

2023 D-02

ADMINISTRATION GENERALE – Composition du CCAS : modification du nombre de membres et élection des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-21,

Vu le code de l'action sociale et de la famille, notamment ses articles L123-6, R123-7 et R123-8,

Considérant la proposition du maire de fixer à 14 le nombre de membres du Conseil d'administration du

Centre Communal d'Action Sociale, dont 7 conseillers municipaux élus et 7 membres désignés,

Considérant la candidature de la liste suivante :

- Liste A : BAZIN Valérie, BRE Sylvie, DALOT Claude, DEVINEAU Annie, GAZONNAUD Alain, RIBOULET Nathalie et, SMITH Patrick.

Considérant la nécessité de procéder à l’élection, au scrutin secret, des conseillers membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,

L’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Fixe à 14 le nombre de membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Social, soit

- 7 conseillers municipaux élus,

- 7 représentants associatifs désignés par le Maire.

Article 2 : Procède à l’élection au scrutin secret des conseillers municipaux appelés à siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 16

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 16

A obtenu :

✓ Liste A : 16 voix

Répartition des sièges :

✓ Liste A : 7 sièges

Sont déclarés élus membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale : - Mme Valérie BAZIN

- Mme Sylvie BRE

- Mme Claude DALOT

- Mme Annie DEVINEAU

- M. Alain GAZONNAUD

- Mme Nathalie RIBOULET

- M. Patrick SMITH. 3

2023 D-03

ADMINISTRATION GENERALE – Remplacement des délégués auprès du SDIC 23

Le Maire rappelle que la commune est adhérente du Syndicat pour le Développement de l’Informatique Communal (SDIC 23) auquel elle est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Par délibération n°2020-D29 en date du 3 juin 2020, M. Frédéric DOS SANTOS avait été désigné titulaire et M. Ludovic VILLATTE suppléant. M. Frédéric DOS SANTOS, ayant démissionné de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement. M. Ludovic VILLATTE, son suppléant ne souhaitant pas devenir titulaire, il a lieu de réélire 2 délégués, un titulaire et un suppléant.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-7,

Vu les statuts du Syndicat Départemental pour l’Informatique Communale de la Creuse,

Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une élection au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote au scrutin public,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Article 1er : Décide, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, de procéder à un vote au scrutin public.

Article 2 : Procède à l’élection des délégués du SDIC 23 de la manière suivante : se déclarent candidats M. Patrick GUERIDE, comme titulaire, et M. François CHATELAIN, comme suppléant.

- Nombre de conseillers présents ne participant pas au vote : 0

- Nombre de votants : 16

- Nombre de suffrages obtenus : 16

Sont élus délégués du SDIC 23 :

- M. Patrick GUERIDE, titulaire

- M. François CHATELAIN, suppléant.

2023 D-04

ADMINISTRATION GENERALE – Remplacement d’un délégué auprès du Comité de jumelage « Saint Sulpice / Torreano »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21 et L2121-33,

Vu la délibération n°2020-D33 en date du 3 juin 2020 désignant 6 représentants du Conseil municipal au sein du Comité de jumelage « Saint-Sulpice / Torreano »,

Considérant la nécessité de remplacer M. Frédéric DOS SANTOS au sein du Comité de jumelage « Saint- Sulpice / Torreano » suite à sa démission du Conseil municipal,

Considérant la candidature suivante : Mme Nathalie RIBOULET.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1er : Décide de procéder à un vote au scrutin public.

Article 2 : Désigne Mme Nathalie RIBOULET au sein du COMITE DE JUMELAGE « Saint-Sulpice / Torreano » comme représentante du Conseil municipal. 4

2023 D-05

VOIRIE – Programme 2023 pour demande DETR par EVOLIS23

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du syndicat EVOLIS 23,

Considérant le plan pluriannuel d’amélioration de la voirie établi par EVOLIS 23,

Considérant le projet de réfection et d’amélioration des voies dans les villages de Noyen, Glane et Colombier,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Approuve le programme de réfection et d’amélioration de la voirie pour les voies suivantes selon le chiffrage présenté par EVOLIS 23, à savoir :

TRAVAUX DE VOIRIE « Réfection et amélioration » - PROGRAMME 2023 - DETR

CHANTIERS Montant HT TVA Montant TTC

TOTAL DÉPLACEMENT 443,40 € 443,40 €

TOTAL NOYEN 32 566,40 € 2 388,93 € 34 955,33 €

TOTAL VILLAGE GLANE 21 076,04 € 1 498,76 € 22 574,80 €

TOTAL VILLAGE COLOMBIER 10 288,16 € 626,57 € 10 914,73 €

TOTAL DÉPENSES 64 374,00 € 4 514,26 € 68 888,26 €

FCTVA 4 443,11 € 4 443,11 €

Subventions sous réserve d'attribution DETR 2023 - Taux 40 % 25 749,60 € 25 749,60 €

TOTAL RECETTES 30 192,71 € 30 192,71 €

Solde : Contribution de la Commune 1ère part 38 695,54 €

Contribution 2ème part (frais administration général 4%) 2 755,53 €

TOTAL CONTRIBUTION 41 451,08 €

Article 2 : S’engage à financer ces travaux sur l’exercice 2023.

Article 3 : Mandate Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet de signer tout document afférent à cette délibération, qui sera transmise à EVOLIS 23.

2023 D-06

BATIMENT COMMUNAL – Eglise : demande d’extension de l’inscription à l’inventaire des monuments historiques

Afin d’assurer sa conservation, sa restauration et sa mise en valeur, un immeuble ou un objet immobilier peut être protégé au titre des monuments historiques. Cette protection est une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial du bien qui s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Il existe 2 niveaux de protection : l’inscription, premier niveau de protection, et le classement, niveau le plus élevé.

En contrepartie de cette protection, le propriétaire d’un monument historique bénéficie des avantages suivants :

- Possibilité d’obtenir une signalisation routière spécifique,

- Obligation d’une prise en compte dans la définition du Plan local d’urbanisme, - Possibilité de subventions pour des projets liés à l’étude, à l’entretien, à la réparation et à la restauration de l’immeuble classé ou inscrit.

Le maire rappelle que le portail de l’église communale qui date du XIIème siècle a été inscrit à l’inventaire des monuments historiques en 1925. L’Association de Protection et de Valorisation du Patrimoine (APVP) a déposé auprès de la DRAC une demande d’extension de cette inscription à l’ensemble de l’église dont5

l’intérieur est dégradé et nécessiterait d’importants travaux de remise en état.

Le maire propose que le Conseil municipal s’associe à cette demande d’extension de l’inscription de l’église à l’inventaire des monuments historiques.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : S’associe à la demande d’extension de l’inscription de l’église à l’inventaire des monuments historiques.

2023 D-07

INTERCOMMUNALITE – Autorisation de signature de la convention de délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret

Le Maire rappelle que par délibération n°2022-D05 en date du 28 janvier 2022, la commune de ST SULPICE LE GUERETOIS a demandé à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret la délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » qu’il faut distinguer des eaux de ruissellement.

La Communauté d’Agglomération du Grand Guéret a apporté une réponse favorable à cette demande par une délibération n°36/22 du 7 avril 2022 avec effet au 1er janvier 2022 dès lors qu’une convention aura été finalisée en vue de préciser les responsabilités et les obligations de chacune des parties, ainsi que les modalités d’exercice et de contrôle qui en découlent.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Approuve le projet de convention de délégation de compétence pour la gestion des eaux pluviales urbaines par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

2023 D-08

DIVERS – Motion sur la situation scolaire dans la Creuse et la politique éducative dans les territoires ruraux

Considérant que 41 postes d’enseignants seraient supprimés en Limousin à la prochaine rentrée scolaire dont 23 postes de professeurs des écoles, que la Creuse perdrait 5 postes dans le premier degré ;

Considérant que des baisses de dotation horaire globale (DHG) impacteront à nouveau les lycées et collèges de la Creuse et notamment l’enseignement de Technologie en classe de 6ème qui perdrait l’équivalent de 3,5 postes sur 18 ; qu’à moyen terme le maillage territorial de nos collèges est directement menacé ;

Considérant qu’en 2018 et à nouveau en 2022, le ministre de l’Education nationale a déclaré solennellement que l’Etat aura « une vision pour les écoles et les collèges situés en milieu rural » et qu’il consacrera en 2023 des moyens à la réussite éducative et à l’innovation pédagogique en milieu rural dans le cadre de la refonte de la carte des zones d’éducation prioritaire (ZEP) ;

Considérant qu’en 2018 a pris fin le « protocole ruralité » qui empêchait de retirer à la Creuse des postes d'enseignants, que depuis lors aucune politique concertée de prospective ou d’innovation partagée n’a été mise en œuvre dans la Creuse afin de prévenir et de tirer les conséquences de l’effacement du service public de l’éducation dans le département ; 6

Considérant que la commune de ST SULPICE LE GUERETOIS a investi dans la construction d’un groupe scolaire élémentaire équipé d’un restaurant scolaire et la rénovation de son école maternelle pour un montant supérieur à 5 millions d’euros ;

Considérant la qualité de l’accompagnement éducatif mis en œuvre par la commune sur les temps périscolaires ;

Considérant l’ouverture d’une classe externalisée au sein de l’école élémentaire de ST SULPICE LE GUERETOIS favorisant l’inclusion scolaire en partenariat avec l’APAJH ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DEMANDE à M. le ministre de l’Education nationale :

- De doter le département de la Creuse à la rentrée 2023 des moyens indispensables à la grande ruralité et donc à la formation de sa jeunesse ;

- De rétablir les moyens humains de l’Education nationale afin d’interrompre le cercle vicieux : chute démographique - affaiblissement du service public - baisse d’attractivité - désertification - démédicalisation et déqualification territoriale ;

- D’assurer à la prochaine rentrée scolaire un service de remplacement dans le premier degré adapté aux besoins d’un enseignement de qualité pour tous nos enfants ;

- De participer à la mise en œuvre d’une stratégie de revitalisation rurale par l’école, notamment en corrigeant le critère totalement inadapté de « taux d’encadrement départemental » des élèves par celui de « taux de pauvreté parentale et d’éloignement géographique des élèves pour accéder au service public de l’éducation » ;

- De comptabiliser les enfants de moins de 3 ans dont l’autonomie permet une scolarisation.

INFORMATIONS DIVERSES

➢ Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de l’année 2021.

➢ Présentation du rapport d’activités 2021 du SIVU pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu : 15 bénéficiaires de la commune en 2021, soit 4 396 repas servis pour un montant de 16 652,09 € à la charge de la commune.

➢ Manifestation pour « Mars Bleu » prévue le samedi 25 mars après-midi.

➢ Point sur les travaux de l’Agence postale communale qui sera installée dans une partie de la salle des mariages (environ 1/3 de la surface) ; les travaux débuteront courant mars.

Date de la prochaine réunion : non fixé

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Compte-rendu établi le 27 février 2023.

Le Maire,

Eric BODEAU