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Compte-Rendu - CR reunion 12.04.2023 affichage Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion 12.04.2023 affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois le douze du mois d’avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil à la mairie, sous la Présidence de M. Éric BODEAU, Maire.

Convocation adressée le : 5 avril 2023.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : M. Éric BODEAU ; Mme Valérie BAZIN ; Mme Sylvie BRE ; M. François CHATELAIN ; Mme Claude DALOT ; M. Didier DEMKIW ; Mme Annie DEVINEAU ; M. Jean-Jacques DUPRE (jusqu’à 20h30) ; M. Alain GAZONNAUD ; M. Patrick GUERIDE ; M. Jean-Claude LABESSE ; Mme Nathalie RIBOULET ; Mme Fabienne VALENT-GIRAUD ; M. Ludovic VILLATTE (jusqu’à 20h15) et Mme Geneviève WIDMANN.

Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :

- Mme Emmanuelle LAMBERT, qui a donné pouvoir à Mme Geneviève WIDMANN, - M. Sylvain LAFAYE, qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude LABESSE,

- M. Patrick SMITH, qui a donné pouvoir à M. Eric BODEAU

- M. Ludovic VILLATTE, qui a donné pouvoir à M. François CHATELAIN (à partir de 20h15).

Etaient absents et excusés : M. Jean-Jacques DUPRE (à partir de 20h30).

M. Didier DEMKIW a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22 février 2023

Le projet de procès-verbal de la séance du 22 février 2023, qui a été adressé par mail avec la convocation à la présente réunion, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ADMINISTRATION GENERALE

Compte rendu des délégations du Maire

Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués en application de l’article L 2122-22 du Code générale des collectivités territoriales, le Maire a signé les devis pour l’aménagement de l’Agence postale communale dans les locaux de la mairie qui s’élèvent à un montant total de 31 491,68 €, qui se répartissent ainsi : - Menuiseries 17 916,16 €

- Plâtrerie, électricité et peinture 13 575,52 €.

2023 D-09

FINANCES – Budget principal : approbation du compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-12,2

Considérant que l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale et que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations paraissent régulières,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1er : Adopte le Compte de Gestion du budget principal de la commune dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

Article 2 : Précise que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

2023 D-10

FINANCES – Budget principal : approbation du compte administratif 2022

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-14,

Vu le budget primitif de la commune de l’exercice 2022 ainsi que les décisions modificatives afférentes,

Vu le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par le Maire en sa qualité d’ordonnateur des finances communales,

Considérant l'élection de M. Jean-Claude LABESSE comme président de la séance pour le vote du compte administratif,

Considérant l'absence de Monsieur le Maire lors du vote du compte administratif,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1er : Donne acte de la présentation du compte administratif du budget principal pour l’exercice 2022, lequel peut se résumer ainsi :

Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Prévues 2 237 552,16 Prévues 2 100 320,57

Réalisées 1 558 049,02 Réalisées 1 465 424,99

Restes à réaliser 0,00 Restes à réaliser 101 143,68

Prévues 2 237 552,16 Prévues 2 100 320,57

Réalisées 1 759 966,79 Réalisées 1 637 169,47

Restes à réaliser 0,00 Restes à réaliser 150 614,08

Résultat de clôture 201 917,77 Résultat de clôture 171 744,48

Excédent de fonctionnement reporté 521 708,16 Excédent d'investissement reporté -281 027,50

Soldes des restes à réaliser 0,00 Soldes des restes à réaliser 49 470,40

Résultat cumulé 723 625,93 Résultat cumulé -59 812,62

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

FONCTIONNEMENT3

Article 3 : Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2023 D-11

FINANCES – Budget principal : affectation du résultat 2022

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 2221-48-1 et R 2221-90-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, modifiée, des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu l’avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 3 avril 2023,

Après en avoir délibéré et entendu le compte administratif de l’exercice 2022, (...) de ses membres présents ou représentés, statuant sur l’affectation du résultat cumulé de fonctionnement, considérant les éléments suivants :

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

1) Couverture du besoin de financement de la Section d’Investissement (crédit du compte 1068 sur B.P. 2023) : 59 812,62 €

2) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2023 ligne 002 (report à nouveau créditeur) : 663 813,31 €.

2023 D-12

FINANCES – Fixation des taux des taxes directes locales pour 2023

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 2331-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1636 B sexies du Code général des Impôts,

Vu le produit attendu des impôts directs locaux, à taux constants, qui s’élève à 669 482 €,

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 521 708,16

Résultat d'investissement antérieur reporté -281 027,50

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2022

Solde d'exécution de l'exercice 2022 171 744,48

Résultat d'investissement antérieur reporté -281 027,50

Solde d'exécution cumulé à reporter ligne 001 budget 2022 -109 283,02

Restes à réaliser au 31/12/2022

sur recettes d'investissement 150 614,08

sur dépenses d'investissement 101 143,68

Solde net des restes à réaliser 49 470,40

Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2022

Rappel du solde d'exécution cumulé -109 283,02

Rappel du solde net des restes à réaliser 49 470,40

Besoin de financement -59 812,62

Résultat de fonctionnement à affecter

Solde de l'exercice 2022 201 917,77

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 521 708,16

Total à affecter 723 625,934

Vu les bases prévisionnelles pour l’exercice 2023 :

Taxes Bases d’imposition effectives 2022 Bases d’imposition prévisionnelles 2023

Taxe foncière bâtie (TFPB) 1 596 732 1 721 000

Taxe foncière non bâtie (TFPNB) 76 436 82 100

Taxe d’habitation (TH) 167 370 179 253

Vu l’avis de la Commission des finances qui s’est réunie le 3 avril 2023,

Considérant l’impact de l’augmentation du coût des énergies sur les dépenses de fonctionnement et qu’il y a lieu de consolider la capacité d’autofinancement,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à la majorités (1 vote contre) de ses membres présents ou représentés :

Article 1er : Fixe les taux des taxes locales pour l'exercice 2023 selon le tableau suivant :

Taxes Taux 2022 % de variation Taux 2023

Taxe foncière bâtie (TFPB) 39,52% + 1,5 40,11%

Taxe foncière non bâtie 60,45% + 1,5 61,36%

Taxe d’habitation (TH) 12,29% + 1,5 12,47%

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

2023 D-13

FINANCES – Budget principal : vote du budget primitif 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2312-1 à 4 et L 1612-6 et 7,

Vu l’équilibre financier du Budget Primitif 2023 proposé,

Vu l’avis de la Commission finances, qui s’est réunie le 3 avril 2022,

Considérant qu’il convient que l’assemblée délibérante effectue le choix du niveau de vote (chapitre, article, opération) préalablement à l’adoption du budget,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, (...) de ses membres présents ou représentés :

Article 1er : Précise que le présent budget est voté de la manière suivante : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre, avec opérations, pour la section d’investissement.

Article 2 : Adopte le budget primitif 2023 de la commune, avec un suréquilibre en section de fonctionnement (excédents antérieurs reportés), ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits nouveaux 1 712 914,00 € 1 712 914,00 €

Excédents antérieurs reportés 663 813,31 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 1 712 914,00 € 2 376 727,31 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits nouveaux 1 072 481,00 € 1 132 293,62 €

Restes à réaliser 101 143,68 € 150 614,08 €

Excédents antérieurs reportés 109 283,02 €

TOTAL INVESTISSEMENT 1 282 907,70 € 1 282 907,70 €

TOTAL BUDGET 2 995 821,70 € 3 659 635,01 € 5

2023 D-14

FINANCES – Budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg » :

Approbation du compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-12,

Considérant que l'arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté par le maire après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale et que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations paraissent régulières,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Article 1er : Adopte le Compte de Gestion du budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg » dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

Article 2 : Précise que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

2023 D-15

FINANCES – Budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg » :

Approbation du compte administratif 2022

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-14,

Vu le budget primitif du budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg » de l’exercice 2022 ainsi que les décisions modificatives afférentes,

Vu le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par le Maire en sa qualité d’ordonnateur des finances communales,

Considérant l'élection de M. Jean-Claude LABESSE comme président de la séance pour le vote du compte administratif,

Considérant l'absence de Monsieur le Maire lors du vote du compte administratif,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à (...) de ses membres présents ou représentés :

Article 1er : Donne acte de la présentation du compte administratif du budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg » pour l’exercice 2022, lequel peut se résumer ainsi : 6

Article 2 : Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Article 3 : Constate l’absence de reports et d’excédents sur les 2 sections.

Article 4 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2023 D-16

FINANCES – Budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg » :

Vote du budget primitif 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2312-1 à 4,

Vu l’équilibre financier du Budget Primitif 2023 proposé,

Vu l’avis de la Commission finances, qui s’est réunie le 3 avril 2023,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

Article 1er : Adopte le budget primitif 2023 du budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg » comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Crédits nouveaux 581 980,84 € 581 980,84 €

Excédents antérieurs reportés

TOTAL FONCTIONNEMENT 581 980,84 € 581 980,84 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Crédits nouveaux 567 940,84 € 567 940,84 €

Restes à réaliser

Excédents antérieurs reportés

TOTAL INVESTISSEMENT 567 940,84 € 567 940,84 €

TOTAL BUDGET 1 149 921,68 € 1 149 921,68 €

2023 D-17

FINANCES – Participation au voyage pédagogique des élèves de 3ème

du Collège de SAINT-VAURY

Par courrier en date du 21 février 2023, la Principale du Collège Louis Durand de Saint-Vaury a sollicité une aide financière pour les élèves domiciliés sur la commune qui participeront à un voyage pédagogique du 2 au 7 avril 2023 en Normandie-Angleterre.

Prévues 888 540,00 Prévues 626 420,00

Réalisées 873 768,80 Réalisées 611 740,84

Restes à réaliser 0,00 Restes à réaliser 0,00

Prévues 888 540,00 Prévues 626 420,00

Réalisées 873 768,80 Réalisées 611 740,84

Restes à réaliser 0,00 Restes à réaliser 150 614,08

Résultat de clôture 0,00 Résultat de clôture 0,00

Excédent de fonctionnement reporté 0,00 Excédent d'investissement reporté 0,00

Soldes des restes à réaliser 0,00 Soldes des restes à réaliser 0,00

Résultat cumulé 0,00 Résultat cumulé 0,00

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

Recettes Recettes7

La participation demandée aux familles est de 400 € par enfant. Les élèves ayant adhéré au Foyer Socio- Educatif au titre de l’année scolaire, une aide de 50 € sera allouée.

15 enfants de la commune sont inscrits cette année au collège en classe de 3ème. L’aide accordée par la commune devra être versée directement aux familles : lorsque celles-ci auront réglé la totalité du séjour au collège, une attestation de paiement leur sera remise qu’elles devront fournir, accompagnée de leur RIB, pour pouvoir bénéficier de l’aide communale.

Le maire propose d’accorder une aide de 50 € par enfant ce qui engendrerait une dépense maximale de 750 € pour la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide d’accorder une aide de 50 € par enfant de la commune qui auront participé au voyage pédagogique des élèves de 3ème du Collège Louis Durand de Saint-Vaury du 2 au 7 avril 2023 en Normandie- Angleterre.

Article 2 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits sur le compte 6745 du budget primitif 2023.

Article 3 : Charge le Maire ou son représentant d’exécuter les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023 D-18

FINANCES – Subvention à SAINT-FIEL VITAMINE pour 2023

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune s’est engagée depuis plusieurs années à prendre en charge les frais de sécurisation de la course organisée par Saint-Fiel Vitamine lors de la fête de l’Ascension. En 2023, leur montant s’élèvera à 280,00 € puisque les pompiers ne peuvent plus intervenir sur ces manifestations.

En conséquence, le Maire propose d’accorder à Saint-Fiel Vitamine une subvention de 280 € pour l’année 2023 et de signer une convention avec l’association répartissant les tâches de chaque partie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide d’accorder à Saint-Fiel Vitamine une subvention d’un montant de 280 € pour l’année 2023.

Article 2 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits sur le compte 6745 du budget primitif 2023.

Article 3 : Charge le Maire ou son représentant de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023 D-19

RESSOURCES HUMAINES – Convention d’accompagnement administratif relative au suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L452-1 à L452-43-1,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,8

Vu le projet de convention proposé par le CDG 23 d’accompagnement administratif de suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée (anciennes compétences du comité médical),

Considérant que l’article L452-38 du CGFP prévoit que les centres de gestion assurant à titre obligatoire le secrétariat des conseils médicaux et que l’article L452-40 du CGFP prévoit que les centres de gestion peuvent assurer à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire,

Le Maire informe l'organe délibérant que la création du conseil médical unique (fusion du comité médical et de la commission de réforme) a également fait évoluer les compétences du conseil médical restreint. Antérieurement toutes les demandes et chaque renouvellement de demande de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ainsi que la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois étaient soumis à l’avis préalable du comité médical.

Désormais, il relève des collectivités et établissement employeur d’effectuer la demande d’un examen médical par un médecin agréé pour la justification des arrêts en maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, et à l’occasion de certains renouvellements des congés de longue maladie et longue durée (au titre de l’article 24 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987) ou congé de grave maladie.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle d’accompagnement administratif du Centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissements affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative administrative complémentaire, d’organisation des demandes d’examens médicaux par un médecin agréé, pour les cas cités aux articles 15 et 26 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié.

Afin d’assurer le respect du secret médical, la continuité de suivi du dossier par le conseil médical et faciliter la relation avec les médecins agréés, il est proposé que le centre de gestion poursuive cette mission d’organisation des examens médicaux, entrant exclusivement précédemment dans le champ de compétence de l’ancien comité médical. Les situations de demandes d’avis médical concernées par la présente convention sont les suivantes :

➢ Visite médicale une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,

➢ Prolongation CLM, CLD, CGM hormis les cas prévus d’avis obligatoire préalable du conseil médical restreint : examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé une fois par an après passage à ½ traitement.

Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux et sont précisées par la convention. La commune s’engage sur les actions suivantes :

➢ Le suivi des congés de maladie des agents relève de la compétence et de la responsabilité de l’employeur. C’est ainsi que les missions de demandes d’examens médicaux sont effectuées sur demande expresse de la commune (formulaire dédié) ;

➢ La relation avec l’agent concerné pour l’ensemble des demandes de pièces justificatives est sous la compétence exclusive de la commune ;

➢ La demande d’examen médical auprès du secrétariat du Conseil Médical doit être faite, au moins 1 mois avant la fin de la dernière période de congé maladie octroyé ou dès que l’avis d’arrêt de travail fourni par l’agent justifie un contrôle médical ;

➢ La collectivité s’engage à envoyer à l’agent dans les plus brefs délais, en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte du CDG (obligation réglementaire) ;

➢ L’employeur s’engage à prendre en charge les frais d’expertise médicale sur la base de la note d’honoraire établie par le médecin agréé.

Les dépenses d’assistance administrative supportées par les centres de gestion pour l'exercice de cette mission complémentaires de secrétariat à caractère facultatif est financé par la cotisation additionnelle prévue par l’article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d'administration. La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la commune et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée9

avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties (soit le 30/09/N pour l’année N+1).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion d’accompagnement administratif de suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée

2023 D-20

INTERCOMMUNALITE – Mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret

Le Maire informe qu’il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret suite à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 qui a été complétée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022.

Les modifications qui sont indiquées en gras ci-dessous et en rouge dans le projet joint sont les suivantes :

- Article 5 :

o L’intitulé modifié de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme : sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L 1111-4 avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; » (modification législative).

o L’intitulé des compétences « optionnelles » est désormais remplacé par « supplémentaires » (modification législative).

o Les compétences « facultatives » sont proposées d’être intitulées « autres compétences ».

o Suite à la cession du site du Puy Chaillaud sur la commune d’Anzème à des acquéreurs privés, ce site n’a plus lieu de figurer dans les statuts.

o La suppression de l’intitulé de la compétence « l’aménagement, l’entretien et la gestion du site du Puy de Gaudy, sis sur la commune de Sainte-Feyre » sous réserve des délibérations favorables du conseil communautaire et des conseils municipaux, ainsi que de l’arrêté préfectoral lié à la rétrocession de cette compétence.

- Article 6 : Le Conseil Communautaire délibère sur l’intérêt communautaire de certaines compétences à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (modification législative).

- Article 8 : la ligne « chaque commune membre de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret sera représentée au sein du Bureau » sera supprimée pour tenir compte de la nouvelle composition du Bureau Communautaire issue des élections de ses membres en juillet 2020.

La procédure à mettre en œuvre pour ces modifications statutaires est celle de l’article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales. Elles sont décidées par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du Conseil communautaire qui s’est prononcé favorablement le 23 février 2023, et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-20,

Vu le projet de statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret joint en annexe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :10

Article 1er : Approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret.

Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à ce dossier.

2023 D-21

INTERCOMMUNALITE – Restitution de la compétence « aménagement, entretien et gestion du site du Puy de Gaudy sis sur la commune de SAINTE-FEYRE

Le site du Puy de Gaudy est une colline boisée qui culmine à 651 m, située au sud-ouest du territoire communal de Sainte-Feyre en limite de la commune de Guéret. D’un point de vue touristique, le site a fait l’objet de travaux de mise en valeur à la fin des années 1980, notamment avec l’installation de panneaux d’information et de deux tables d’orientation. Un entretien de la partie sommitale était réalisé auparavant par la commune de Sainte-Feyre et contribuait au maintien d’une certaine qualité du site, particulièrement au niveau paysager.

Le site est très fréquenté par la population locale, notamment par des randonneurs, trailers et vététistes. Une aire de décollage de parapente a également été aménagée à l’est. D’un point de vue archéologique, le site a fait l’objet de nombreuses publications de spécialistes. Le mobilier présent atteste d’une présence de vestiges de différentes époques remontant jusqu’à 20 000 ans avant notre ère. Des fouilles ont notamment révélé l’existence d’une nécropole médiévale entourant une chapelle et l’existence d’un rempart en granit vitrifié.

Pour valoriser ce site, assurer sa pérennité et renforcer son attractivité patrimoniale et touristique, une étude préalable avait été réalisée par l’Office National des Forêts dans le cadre de la chartre forestière en 2018. C’est dans ce contexte que la compétence liée à « l’aménagement, l’entretien et la gestion du site du Puy de Gaudy sis sur la commune de Sainte-Feyre » avait été transférée à la Communauté d’Agglomération par arrêté préfectoral du 25 juin 2019.

La commune de Sainte-Feyre a sollicité la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret afin que soit rétrocédée aux communes cette compétence, actuellement inscrite dans les statuts de la Communauté d’Agglomération, afin qu’elle puisse engager un projet d’aménagement de ce site.

Afin de pouvoir rétrocéder cette compétence, il est nécessaire de recourir aux dispositions de l’article L 5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette restitution de compétence est en effet décidée par arrêté préfectoral après délibérations concordantes du Conseil communautaire, qui s’est prononcé favorablement par délibération le 23 février 2023, et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-17-1,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Autorise la rétrocession de la compétence « aménagement, entretien et gestion du site du Puy de Gaudy sis sur la commune de Sainte-Feyre » aux communes.

Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES

➢ Compte tenu du niveau actuel des nappes phréatiques qui est préoccupant pour la saison et dans la mesure où la Préfète n’a pas pris de mesures, le Maire indique qu’il sera peut-être amené à prendre,11

dans les jours à venir, un arrêté restreignant l’usage de l’eau potable dans le but de sensibiliser les habitants.

➢ Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’ouverture de l’Agence postale est prévue le 3 mai prochain – Les horaires d’ouverture seront les suivants :

- Lundi 08h45 à 12h30

- Mardi 08h45 à 12h30

- Mercredi 13h45 à 17h15

- Jeudi 08h45 à 12h30.

Date de la prochaine réunion : non fixé

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Compte-rendu établi le 17 avril 2023.

Le Maire,

Eric BODEAU