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Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion 25.11.2022 affichage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
1
COMPTE-RENDU DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-cinq du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil à la mairie, sous la Présidence de M. Éric BODEAU, Maire.
Convocation adressée le : 21 novembre 2022.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : M. Éric BODEAU ; Mme Sylvie BRE ; M. François CHATELAIN ; Mme Claude DALOT ; M. Didier DEMKIW ; M.
Jean-Jacques DUPRE ; M. Alain GAZONNAUD ; M. Patrick GUERIDE ; M. Jean-Claude LABESSE ; M. Sylvain
LAFAYE ; Mme Nathalie RIBOULET ; M. Patrick SMITH ; Mme Fabienne VALENT-GIRAUD et Mme Geneviève
WIDMANN.
Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :
- Mme Valérie BAZIN, qui a donné pouvoir à Mme Nathalie RIBOULET,
- Mme Annie DEVINEAU, qui a donné pouvoir à M. Alain GAZONNAUD,
- Mme Emmanuelle LAMBERT, qui a donné pouvoir à Mme Claude DALOT,
- M. Ludovic VILLATTE, qui a donné pouvoir à Mme Geneviève WIDMANN.
Etaient absents et excusés : Néant.
M. Jean-Jacques DUPRE a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.
*****
Monsieur le Maire a informé que M. Frédéric DOS SANTOS a démissionné de son mandat de conseiller municipal par courrier en date du 11 octobre 2021. En l’absence de candidat venant immédiatement après sur la liste, le siège restera vacant.
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2022
Le projet de procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022 a été adressé aux membres par mail avec la note de synthèse.
Ce procès-verbal n’appelant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION GENERALE
Compte rendu des délégations du Maire
Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas rapporté de décisions. 2
2022 D-56
ADMINISTRATION GENERALE – Convention relative à l’organisation
de l’Agence postale communale
Le Maire rappelle que par délibération n°2021-D49 en date du 5 octobre 2021, le Conseil municipal a décidé de créer une agence postale dans les locaux administratifs de la mairie pour palier au désengagement de LA POSTE.
Il informe également que, suite au projet d’extension de la mairie arrêté avec l’architecte, le permis de construire a été déposé et la consultation des entreprises a été lancée pour une estimation totale d’environ 90 000 €. Cependant, face à l’augmentation du prix des matières premières, le coût des travaux a doublé : le projet n’est donc plus soutenable car le reste à charge serait d’environ 50 000 € pour la commune.
Il convient donc d’envisager d’installer l’agence postale communale dans le bâtiment actuel en réalisant des travaux d’isolation et d’économies d’énergie, ainsi qu’un peu d’embellissement. La date d’ouverture est conditionnée par l’achèvement de ces travaux ; dans l’attente, l’agence postale communale pourrait être installée provisoirement à la mairie.
La Commission Départementale de présence postale territoriale (CDPPT) a voté en décembre 2021 les crédits suivants pour ST SULPICE LE GUERETOIS : 40 000 € pour les travaux de transformation et 10 000 € pour des travaux de sécurisation, le mobilier, la signalétique, la formation et l’ilot numérique étant pris en charge par LA POSTE.
Il convient maintenant de conclure une convention avec LA POSTE qui définit les produits et services qui seront proposés par l’agence postale communale, les équipements et matériels fournis par LA POSTE nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que les conditions financières : - Versement d’une indemnité compensatrice mensuelle des frais de fonctionnement (rémunération, entretien, chauffage, électricité, ...) qui sera revalorisée chaque année - Versement d’une indemnité exceptionnelle d’installation égale à trois fois le montant de l’indemnité compensatrice mensuelle.
Par cette convention, LA POSTE s’engage également à assurer la formation de l’agent (immersion dans une autre agence postale, plateforme en ligne) qui sera chargé par la commune de la gestion de l’agence postale communale dans le cadre des procédures définies par LA POSTE ; il bénéficiera aussi de l’appui du bureau de poste de rattachement.
Les jours et horaires d’ouverture sont déterminés par la commune, après validation de La Poste, de manière à satisfaire les besoins de la clientèle, et à assurer dans des conditions satisfaisantes la continuité du service public : il est envisagé d’ouvrir dans un premier temps du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Cette convention serait conclue pour une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre des parties trois mois avant la date d’échéance. Elle peut également être résiliée par la Commune unilatéralement à sa date anniversaire, avec notification à La Poste trois mois au moins avant cette échéance.
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre) de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale dans les conditions fixées ci-dessus, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Article 2 : Demande l’aide au financement des travaux d’installation de l’agence postale communale.
Article 3 : Charge le Maire ou son représentant de fixer la date d’ouverture, ainsi que les jours et horaires d’ouverture, de l’agence postale communale. 3
2022 D-57
FINANCES – Budget annexe « Les jardins du bourg » : Décision modificative n°1
Vu les articles L1612-11 et L2331-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 15 avril 2022 portant adoption du budget primitif du budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg » pour l’exercice 2022,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits du budget annexe pour l’exercice 2022 compte tenu des dépenses réalisées et des subventions perçues,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Décide de procéder aux augmentations de crédits suivantes en vue de modifier la structure du budget primitif du budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg » pour l’exercice 2022 :
Article 2 : Charge le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération qui sera transmise au comptable public.
2022 D-58
FINANCES – Budget principal : Décision modificative n°2
Vu les articles L1612-11 et L2331-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 15 avril 2022 portant adoption du budget primitif de la commune pour l’exercice 2022,
Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits du budget primitif pour l’exercice 2022, notamment compte tenu des dépenses et des recettes affectées au budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Décide de procéder aux augmentations de crédits suivantes en vue de modifier la structure du budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 :
LIBELLE COMPTE Compte DEPENSES RECETTES
Te ra i ns à a mé na ge r 6015 -12 400,00
Acha ts d'é tude s , pre s ta ti ons de s e rvi ce 6045 18 600,00
Acha ts de ma té ri e l s , é qui pe me nts e t tra va ux 605 -10 000,00
Fra i s a cce s s oi re s s ur te rra i ns e n cours d'a mé na ge me nt 608 -6 500,00
Fra i s a cce s s oi re s s ur te rra i ns e n cours d'a mé na ge me nt (cha pi tre 043) 608 4 470,00
I nté rê ts ré gl é s à l 'é ché a nce 66111 1 820,00
Va ri a ti on de s s tocks de te rra i ns e n cours d'a mé na ge me nt 71355 221 020,00
Autre s a ttri buti ons e t pa rti ci pa ti ons 7488 -528 000,00
Subve nti ons e xce pti onne l l e s 774 298 500,00
Tra ns fe rt de cha rge s fi na nci è re s (cha pi tre 043) 796 4 470,00
-4 010,00 -4 010,00
Emprunts en euros 1641 11 000,00
Te rra i ns a mé na gé s (cha pi tre 040) 3555 221 020,00
Emprunts e n e uros 1641 118 000,00
Commune s me mbre s du GFP 168741 -74 400,00
Autre s commune s 168748 188 420,00
232 020,00 232 020,00
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL INVESTISSEMENT 4
Article 2 : Charge le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération qui sera transmise au comptable public.
2022 D-59
FINANCES – Subvention Saint-Fiel Vitamine pour 2022
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune s’est engagée depuis plusieurs années à prendre en charge les frais de sécurisation de la course organisée par Saint-Fiel Vitamine lors de la fête de l’Ascension. En 2022, leur montant s’élève à 200,00 € puisque les pompiers ne peuvent plus intervenir sur ces manifestations.
En conséquence, le Maire propose d’accorder à Saint-Fiel Vitamine une subvention de 200 € sur l’enveloppe annuelle 2022.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Décide d’accorder à Saint-Fiel Vitamine une subvention d’un montant de 200 € pour l’année 2022.
Article 2 : Précise que les crédits inscrits sur le compte 6574 du budget 2022 sont suffisants.
Article 3 : Charge le Maire ou son représentant d’exécuter les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2022 D-60
FINANCES – Création d’une provision pour risques (contentieux avec la SARL DEJANTE VRD)
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative. Le montant de la
provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
En application des articles L 2321-2 29° et R 2321-2 du code général des collectivités territoriales, une
provision doit obligatoirement être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, mais elle peut également être constituée dès l’apparition d’un risque avéré par un contentieux ayant un enjeu financier important.
LIBELLE COMPTE Compte DEPENSES RECETTES
Mandats annulés sur exercices antérieurs 773 7 420,00
Achat de prestations de service 6042 3 000,00
Alimentation 60623 420,00
Autres achats et fournitures 6068 4 000,00
Valeurs comptables des immobilisations cédées 675 17 000,00
Dépenses imprévues 022 -17 000,00
7 420,00 7 420,00
Dotation d'équipement des territoires ruraux 1341 -229 500,00
Emprunts en euros 1641 134 400,00
Constructions 2313 -10 610,00
Autres établissements publics (avance remboursable) 27638 114 370,00
FCTVA 10222 37 000,00
Plus values sur cessions (chapitre 040) 192 15 525,00
Emprunts en euros 1641 27 400,00
Frais d'études 2031 34 400,00
Frais d'insetion 2033 2 760,00
Terrains nus 2111 -18 900,00
Terrains nus (chapitre 040) 2111 1 475,00
Constructions 2313 -91 000,00
8 660,00 8 660,00
TOTAL FONCTIONNEMENT
TOTAL INVESTISSEMENT 5
Le Maire propose de constituer une provision pour risques dans le cadre du contentieux contre la SARL
DEJANTE VRD ET CONSTRUCTION SUD OUEST dont le montant est estimé à 4 000 € au titre de l’article L 761- 1 du code de la justice administrative.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Décide de constituer une provision pour risques d’un montant de 4 000,00 € pour couvrir le litige opposant la commune à la SARL DEJANTE VRD ET CONSTRUCTION SUD OUEST.
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Article 3 : Charge le Maire ou son représentant d’ordonner les écritures budgétaires correspondantes.
2022 D-61
FINANCES – Modification des tarifs de l’Animation Jeunesse Intercommunale
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 11 novembre 2016 fixant les tarifs applicables aux activités de l’Animation
Jeunesse Intercommunale à compter du 1er janvier 2017,
Considérant que les tarifs des activités de l’Animation Jeunesse Intercommunale n’ont pas été modifiés depuis le 1er janvier 2017,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de modifier les tranches de quotient familial (QF) afin de tenir compte
des conditions du « Pass Temps Libre » de la CAF (accordé aux familles dont le QF < 700),
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Décide de fixer à compter du 1er janvier 2023 les tarifs des activités de l’Animation Jeunesse Intercommunale ainsi qu’il suit :
Article 2 : Charge le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération qui sera transmise au comptable public.
2022 D-62
FINANCES – Réaménagement du prêt Caisse d’Epargne souscrit pour financer la nouvelle école élémentaire
Par délibération n°2017-D84 en date du 20 décembre 2017, la commune a souscrit un prêt auprès de la Caisse d’Epargne pour un montant de 612 000 € d’une durée totale de 15 ans afin de financer la construction de la nouvelle école élémentaire. Ce prêt est remboursé actuellement à taux fixe de 0,70 % depuis le 25/07/2018 ; à partir du 25/07/2023, les échéances passeront à un taux fixe de 1,59 % pour une durée de 10 ans.
2017 2023 2017 2023 2017 2023 2017 2023 2017 2023 2017 2023
Animation ½ journée dans le
département 2,50 3,00 3,80 4,00 4,50 5,00 5,80 6,00 7,00 7,50 10,00 11,00
Animation ½ journée ou
soirée hors département 5,00 5,50 6,00 6,50 7,00 7,50 8,00 8,50 10,00 10,50 15,00 16,00
Animation à la journée 5,00 5,50 6,00 6,50 7,00 7,50 8,00 8,50 10,00 10,50 15,00 16,00
Activité extraordinaire 7,00 7,50 9,00 10,00 10,00 11,00 11,00 12,00 13,00 14,00 20,00 21,00
Sortie 2 à 8 jours ou journée
avec nuitée 18,00 19,00 22,00 24,00 24,00 26,00 27,00 29,00 30,00 32,00 60,00 64,00
Cinéma 2,50 3,00 2,50 3,00 2,50 3,00 2,50 3,00 2,50 3,00 6,50 7,00
QF<700 701
1500 Autres communes 6
Ce prêt impactant lourdement la capacité d’autofinancement de la commune, le Maire a demandé à la Caisse d’Epargne une proposition de réaménagement afin d’allonger sa durée qui aurait dû être calée initialement sur 25 ans minimum.
La Caisse d’Epargne propose les caractéristiques suivantes pour un montant de 418 200 € (capital restant dû après paiement de l’échéance du 25/01/2023) :
- Date d’effet : 25/01/2023
- Périodicité : trimestrielle
- Amortissement : constant
- Taux proposé : Livret A + 0,30%
- Base de calcul : Exact/360
- Durée : 20 ans
- Indemnités de remboursement anticipé (20 910 €) : remisées si refinancement Caisse d’Epargne - Frais de réaménagement : 500 €.
Malgré un coût global plus important, ces nouvelles caractéristiques redonneront à court terme quelques marges de manœuvre budgétaires à la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Accepte la proposition de réaménagement de la Caisse d’Epargne du prêt ayant financé la nouvelle école élémentaire (n°1723261) telle que précisée ci-dessus.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2022 D-63
RESSOURCES HUMAINES – Recrutement de 4 agents recenseurs pour la collecte 2023
Conformément à la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la commune de ST SULPICE LE GUERETOIS est chargée d’organiser en 2023 les opérations de recensement de la population. A ce titre, il y a lieu de procéder au recrutement d’agents recenseurs et de déterminer leur rémunération.
Compte tenu de l’étendue du territoire et de la densité de population, la commune comporte 4 districts. Il s’avère donc nécessaire de recruter 4 agents recenseurs en qualité de vacataires qui seraient rémunérés de la manière suivante (montants bruts) :
- 0,60 € par feuillet logement complété
- 1,10 par feuillet individuel complété (version papier ou internet)
- 40 € par demi-journée de formation
- 75 € pour la journée de reconnaissance.
Une somme forfaitaire de 200 € sera versée pour compenser les frais de déplacement.
Toutefois, si un agent titulaire de la commune est recruté, il pourra bénéficier d’une décharge partielle de ses fonctions, notamment pour suivre la formation, et du versement d’heures complémentaires ou supplémentaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Décide de recruter 4 agents recenseurs vacataires afin de réaliser les opérations de recensement 2023.
Article 2 : Fixe leur rémunération telle que décrite ci-dessus.
Article 3 : Charge le Maire ou son représentant de procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 7
2022 D-64
RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs (avancement de grade)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article L 313-1,
Vu le tableau des effectifs de la commune fixé par délibération n°2021-D19 en date du 9 avril 2021,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, afin notamment de permettre la nomination d’un agent qui peut bénéficier d’un avancement de grade,
Considérant que le Maire propose de supprimer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet et de créer un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
Article 1er : Décide de supprimer un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet et de créer un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2022.
Article 2 : Décide de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ainsi qu’il suit à compter du 1er décembre 2022 :
Article 3 : Autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : Précise que les crédits inscrits au budget 2022 sont suffisants.
2022 D-65
BATIMENT COMMUNAL – 5 Place des Lavandières : résiliation du bail signé avec LOCAPOSTE
Le Maire rappelle que la commune louait le rez-de-chaussée de l’immeuble situé 5 Place des Lavandières d’une surface d’environ 94 m² à La Poste depuis le 1er octobre 2005. Le bail commercial avait été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans depuis le 1er octobre 2014.
Nbre Durée Nbre Durée Nbre
Attaché principal A 07/11/2020 01/01/2021 1 TC 1 TC 0
Attaché A 04/07/2016 01/10/2016 1 TC 0 TC 1
Adjoint administratif Principal 1ère classe C 20/09/2002 01/05/2002 1 TC 1 TC 0
Adjoint administratif Principal 2ème classe C 30/03/2012 01/07/2012 1 TC 1 TC 0
Adjoint administratif C 09/04/2021 01/07/2021 1 TC 1 TC 0
C 25/02/2020 01/03/2020 1 TC 1 TC 0
C 25/11/2022 01/12/2022 1 TC 1 TC 0
ATSEM Principal 2ème classe C 24/09/2013 15/12/2013 1 TC 0 TC 1
Agent de maîtrise principal C 17/06/2015 01/10/2015 1 TC 0 TC 1
Agent de maitrise C 04/06/2021 15/08/2021 1 TC 0 TC 1
Adjoint technique Principal 1ère classe C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
27/08/2019 01/09/2019 1 TC 1 TC 0
21/01/2019 01/02/2019 1 TC 1 TC 0
Adjoint technique Principal 2ème classe C 19/12/2019 01/01/2020 1 30/35 1 30/35 0
Adjoint technique C 2 TC 2 TC 0
C 24/09/2013 15/12/2013 1 TC 0 TC 1
C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
C 05/05/2021 01/01/2022 1 TC 1 TC 0
Animateur B 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0
Adjoint d'Adnimation principal 2ème classe C 30/03/2012 01/09/2012 1 TC 0 TC 1
15/04/2016 08/07/2016 1 TC 1 TC 0
C 26/10/2001 01/11/2001 1 TC 1 TC 0
24/09/2013 15/12/2013 1 30/35 1 30/35 0
C 05/10/2021 01/01/2022 1 22/35 1 22/35 0
C 25/09/2020 01/10/2020 1 28/35 1 28/35 0
Filière GRADE
CATEGORIE
Date de
délibération Date d'effet
POSTES CREES
(EMPLOIS
BUDGETAIRES)
POSTES
NON
POURVUS
Administrative
Sanitaire et
sociale
Technique
Adjoint technique Principal 2ème classe C
Adjoint technique
Animation
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
ATSEM Principal 1ère classe
POSTES POURVUS
SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN
ETP 8
Dans le cadre de la réorganisation de son réseau, La Poste a décidé de ne pas maintenir un bureau sur la commune de ST SULPICE LE GUERETOIS, mais uniquement un point de contact : par délibération n°2021-D- 49 en date du 5 octobre 2021, le Conseil municipal a décidé la création d’une agence postale communale.
Cette transformation a pour conséquence la libération des locaux par La Poste et la résiliation anticipée du bail à la date du 31 décembre 2022 afin que la commune puisse ouvrir son agence postale communale début 2023. Un état des lieux de sortie sera effectué avant la remise des clés.
Le Maire propose d’accepter cette résiliation anticipée sans indemnités à compter du 31 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre) de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
Article 1er : Accepte la résiliation anticipée du bail consenti à LOCAPOSTE à compter du 31 décembre 2022.
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
2022 D-66
FORETS COMMUNALES – Exploitation en bois façonnés des coupes de bois
Des coupes de bois sont prévues depuis 2020 dans les parcelles 6A-9A-9B-1A-7A-7B de la forêt communale. Il s’agit de 1ères et 2èmes éclaircies feuillues et résineuses hétérogènes, situées sur des terrains accidentés. Ces parcelles ne trouvant pas preneur, il est proposé d’exploiter ces coupes en bois façonnés (volume estimé : 500 m3) conformément à l’article L 214-7 du Code forestier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Décide de vendre ces coupes de gré à gré, bord de route.
Article 2 : Décide de mettre ces bois à disposition de l’ONF sur pied, à charge pour l’ONF d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’exploitation.
Article 3 : Accepte que ce lot puisse être intégré dans un processus d’exploitation / vente de lots groupés issus de forêts relevant du Régime Forestier, dans le cadre de contrats d’approvisionnement.
Article 4 : Désigne l’Office National des Forêts comme mandataire légal pour le compte de la commune pour négocier, conclure la vente et recouvrer les sommes dues. Dans ce cas, les sommes revenantes à la commune correspondant au prix de vente du lot ci-dessus, sont reversées par l’ONF déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la commune.
Article 5 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour d’une part donner son accord sur les propositions finales d’achat, d’autre part signer la convention avec l’ONF fixant les conditions de la vente et d’exploitation du lot ci-dessus.
2022 D-67
AFFAIRES FONCIERES – Désaffectation et déclassement pour cession d’un délaissé du domaine public communal Rue du Ris du Mal
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 112-8 et L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu l’article L 2241-1 du code général de la propriété publique,
Vu le courrier en date du 14 février 2022 de Mme Jessica GEAY par lequel elle fait part de son intention d’acquérir un délaissé communal jouxtant sa propriété cadastrée BB 181 et appartenant au domaine public non routier de la rue du Ris du Mal, 9
Vu le plan cadastré joint en annexe,
Considérant que l'emprise foncière concernée n'est pas affectée à l'usage du public et n'est pas spécifiquement aménagée,
Considérant qu’il s’agit d’un terrain non cadastré dépendant du domaine public non routier qui dessert déjà les propriétés du demandeur et qui ne représente pas d’intérêt public,
Considérant que son déclassement partiel du domaine public (environ 33 m²) ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation publique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Constate la désaffectation et approuve le déclassement partiel du domaine public communal de l’emprise foncière telle qu’elle figure sur le plan annexé de la rue du Ris du Mal (environ 33 m²).
Article 2 : Autorise la cession de cette emprise foncière d’environ 33 m² à Mme Jessica GEAY au prix de 1€ le mètre carré.
Article 3 : Précise qu’un acte administratif sera établi afin d’entériner cette cession.
Article 4 : Autorise le Maire ou à son représentant à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
2022 D-68
AFFAIRES FONCIERES – Désaffectation et déclassement pour cession d’un délaissé du domaine public communal Impasse du Maupuy
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 112-8 et L 141-3 du code de la voirie routière,
Vu l’article L 2241-1 du code général de la propriété publique,
Vu le courrier en date du 17 septembre 2021 de M. Pierre MOUTAUD par lequel il fait part de son intention d’acquérir un délaissé de voirie d’environ 29 m² jouxtant sa propriété cadastrée BN 106 et appartenant au domaine public non routier de l’Impasse du Maupuy,
Vu le plan cadastré joint en annexe,
Considérant que l'emprise foncière concernée n'est pas affectée à l'usage du public et n'est pas spécifiquement aménagée, 10
Considérant qu’il s’agit d’un terrain non cadastré dépendant du domaine public non routier qui dessert déjà les propriétés du demandeur et qui ne représente pas d’intérêt public,
Considérant que son déclassement du domaine public (environ 29 m²) ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation publique,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :
Article 1er : Constate la désaffectation et approuve le déclassement partiel du domaine public communal de l’emprise foncière telle qu’elle figure sur le plan annexé de l’Impasse du Maupuy (environ 29 m²).
Article 2 : Autorise la cession de cette emprise foncière d’environ 29 m² à M. Pierre MOUTAUD au prix de 1€ le mètre carré.
Article 3 : Précise qu’un acte administratif sera établi afin d’entériner cette cession.
Article 4 : Autorise le Maire ou à son représentant à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
2022 D-69
AFFAIRES FONCIERES – Vente d’un terrain communal du village de Pissaloup à M. Bertrand BAREIGE : modification des conditions suite au remaniement cadastral
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2411-1 à 19,
Vu la délibération n°2021-D-08 en date du 2 mars 2021 autorisant la vente d’un terrain communal cadastré B 936 situé à Pissaloup d’une contenance de 315 m² à M. Bertrand BAREIGE au prix de 280 €,
Considérant que le village de Pissaloup a fait l’objet d’un remaniement cadastral en 2021 afin que le plan corresponde à la réalité du terrain (ancien chemin rural) et que la parcelle B 936 d’une contenance de 315 m² est devenue la parcelle AI 91 d’une contenance de 195 m²,
Considérant que M. Bertand BAREIGE n’est pas lésé par cette modification,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
Article 1er : Confirme l’autorisation de cession à M. Bertrand BAREIGE du terrain communal de Pissaloup cadastré AI 91 (ancien B 936) d’une contenance de 195 m² au prix de 180 €.
Article 2 : Précise qu’un acte administratif sera établi afin d’entériner cette cession. 11
Article 3 : Autorise le Maire ou à son représentant à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
2022 D-70
AFFAIRES FONCIERES – Vente de terrains communaux du village de Cherchory à M. Patrice GOUMET : modification des conditions suite au remaniement cadastral
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2411-1 à 19,
Vu la délibération n°2021-D-25 en date du 9 avril 2021 autorisant la vente de trois terrains communaux situés à Cherchory, cadastrés B 1005, A 2171 et A 2221, d’une contenance totale d’environ 516 m² à M. Patrice GOUMET au prix de 400 €,
Considérant que le village de Cherchory a fait l’objet d’un remaniement cadastral en 2021 afin que le plan corresponde à la réalité du terrain (anciens chemins ruraux) et que :
- la parcelle B 1005 d’une contenance de 294 m² est devenue la parcelle AB 226 d’une contenance de 295 m²,
- la parcelle A 2171 d’une contenance de 122 m² est devenue la parcelle AB 268 d’une contenance de 122 m²,
- la parcelle A 2221 d’une contenance de 68 m² est devenue la parcelle AB 321 d’une contenance de 56 m²,
Considérant que M. Patrice GOUMET n’est pas lésé par cette modification,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
Article 1er : Confirme l’autorisation de cession à M. Patrice GOUMET des terrains communaux de Cherchory cadastré AB 226 (ancien B 1005), AB 268 (ancien A 2171) et AB 321 (ancien A 2221) d’une contenance totale de 472 m² au prix de 370 €.
Article 2 : Précise qu’un acte administratif sera établi afin d’entériner cette cession.
Article 3 : Autorise le Maire ou à son représentant à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
DIVERS
2022-D71 : motion d’alerte sur l’impasse budgétaire à venir en 2023 suite aux fortes augmentations
des tarifs des énergies
2022-D72 : motion AMF sur les finances locales
2022-D73 : Motion pour la reprogrammation immédiate du train Intercités de 7h35 – Ligne
Brive/Paris via La Souterraine
INFORMATIONS DIVERSES
- Présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – EVOLIS23.
- Communication du Rapport social unique 2021. 12
- Projet de travaux dans l’église : son classement total à l’inventaire des moments historiques pourrait permettre l’obtention de subventions de la DRAC à un taux plus important ; des financements complémentaires pourraient être obtenus grâce à la Fondation du Patrimoine afin que la commune n’investisse pas sur ce projet.
- Information sur l’augmentation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour 2023 par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret (votée le 24/11), conséquence de l’obligation légale de lissage et d’uniformisation sur l’ensemble des communes membres sur une période de 10 ans.
Date de la prochaine réunion : 21/12/2022 à 18 heures
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Compte-rendu établi le 1er décembre 2022.
Le Maire,
Eric BODEAU