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Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Broc.
Lien du pdf (unknown - AR 2023 047.1 Projet Reglement Interieur Cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité publique,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE LA COMMUNE DU BROC
Nous, Maire de la Commune du Broc,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants.
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants.
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18.
ARRÊTONS
TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Droit à inhumation.
La sépulture dans le cimetière communale est due :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune
- Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective
Article 2. Affectation des terrains.
Les terrains du cimetière comprennent :
- Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans.
- Les concessions pour fondation de sépulture privée.
Article 3. Choix des emplacements.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Article 4. Horaires d'ouverture du cimetière.
Le cimetière est ouvert toute l’année 24h/24.
Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal. L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière :
- Les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures. - Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
- Le fait de jouer, boire ou manger.
- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration. - Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
Les personnes admises dans le cimetière (y-compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le garde champêtre.
Article 6. Vol au préjudice des familles.
L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra être accompagnée d'un agent du cimetière.
TITRE 2
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 7. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.
A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés à un agent communal ou au garde champêtre.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.
Article 8. Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Article 9. Inhumation en pleine terre.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
TITRE 3
RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Article 10. Espace entre les sépultures.
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 à 40 cm au moins.
AR Prefecture
006-210600250-20230925-2023_047_1-DE
Reçu le 03/10/2023
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.
Article 11. Reprise des parcelles.
A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées.
A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
L'exhumation des corps pourra alors intervenir.
A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés.
Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé.
Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire.
Les débris de cercueil seront incinérés.
TITRE 4
RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 12. Opérations soumises à une autorisation de travaux.
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le Maire.
- Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose plaques sur les cases du columbarium ...
- Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
- Les travaux devront être décrit très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayants droit par la personne qui demande les travaux.
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Article 13. Vide sanitaire.
Les concessions pleine terre dépourvues de caveau devront respecter entre le haut du cercueil et le sol une hauteur de 1 mètre.
Article 14. Travaux obligatoires.
L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants ;
- Pose d'une semelle.
- Construction d'une fausse case ou d'un caveau.
En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.
Article 15. Constructions des caveaux de monuments
Le droit de construction des monuments et caveaux sur les concessions n’est pas soumis, par la loi, à une procédure d’autorisation, cependant, tout concessionnaire ayant l’intention de faire construire un monument ou un caveau devra en faire, préalablement, la déclaration en mairie.
A noter qu’il est interdit de construire sur les concessions non aménagées dites pleine terre un monument.
Stèles et monuments :
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.
Article 16. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.
Article 17. Période des travaux.
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : Samedis, Dimanches, Jours fériés.
Article 18. Déroulement des travaux.
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après à l'exécution des travaux. Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
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Reçu le 03/10/2023
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux. Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l 'autorisation des familles intéressées ainsi que celle du Maire.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.
Article 19. Inscriptions.
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 20. Dalles de propreté.
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées.
Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.
Article 21. Outils de levage.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 22. Achèvement des travaux.
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entreprises aviseront l’agent communal ou le garde champêtre de l'achèvement des travaux. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.
Article 23. Acquisition des concessions.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la mairie.
Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
Article 24. Types de concessions funéraires.
Les concessions funéraires peuvent être non aménagées (pleine terre), aménagées (caveau) ou se situées dans un colombarium (urne).
Elle sont acquises pour une durée unique de 50 ans renouvelable.
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
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- Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée. - Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées. - Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille ou toute personne ayant un lien spécifique d’amitié ou de reconnaissance. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.
Article 25. Droits et obligations du concessionnaire.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien. Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'administration municipale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.
En cas de péril, la commune poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.
Article 26. Renouvellement des concessions.
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Elle ne pourra pas être effectuée si aucun défunt se trouve inhumé. Dans ce cas, la concession reviendra à la commune à expiration.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement. La commune pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.
Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Commune auront été exécutes.
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
Article 27. Rétrocession.
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes.
- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession.
Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir. Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale.
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
TITRE 6
RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Articles 28. Caveaux provisoires
Toute personne désirant faire inhumer provisoirement un corps dans le caveau prévu à cet effet devra au préalable en adresser la demande au Maire.
L’autorisation pourra être accordée sous réserve que la famille soit titulaire d’une concession de terrain dans le cimetière ou que le corps soit transporté dans une autre commune. Toute bière déposée dans le caveau provisoire sera mise à l'intérieur dans d’une housse d'exhumation, portera le nom du défunt et sera consignée sur le registre des entrées et sorties du caveau provisoire.
L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.
Les frais résultant des inhumations seront supportés par la personne signataire de la démarche d’occupation temporaire du caveau provisoire.
Il est formellement interdit de :
- procéder à l’exhumation des corps et à leur translation dans leur sépulture définitive sans avoir reçu l’autorisation de l’officier d’état civil ;
- faire graver ou peindre des inscriptions ou faire sceller des ornements sur le caveau provisoire ;
TITRE 7
RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 29. Demande d'exhumation.
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple : attestation du cimetière d'une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
Article 30. Exécution des opérations d'exhumation.
Les exhumations se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance d’un agent communal ou du garde champêtre.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Article 31. Mesures d'hygiène.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.
Article 32. Ouverture des cercueils.
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré le corps placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit re-inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire.
Article 33. Réductions de corps.
Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple...).
Article 34. Cercueil hermétique.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation
TITRE 8
RÈGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM
Article 35. Les columbariums.
Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. Les plaques seront scellées et auront une dimension de 50 cm de largeur / 39,5 cm de hauteur et une épaisseur de 2,2 cm sur fond doré lettres peintes noires.
Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle d’un agent communal ou du garde champêtre. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain. Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries.
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023
Les vases individuels devront être scellés sur les plaques.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d'expiration de la concession.
Toutes les dispositions des titres 1 et 5 du présent règlement intérieur s'appliquent aux concessions d'urnes cinéraires.
Article 36. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.
Le présent règlement entre en vigueur le 01 octobre 2023.
Article 37.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le garde champêtre et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.
Fait à Le Broc, le
Le Maire de Le Broc,
Philippe HEURA
AR Prefecture
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Reçu le 03/10/2023