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Compte-Rendu - 1 ADHESION PREVOYANCE CDG63 FIXATION PARTICIPATION tampon
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Vassel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 ADHESION PREVOYANCE CDG63 FIXATION PARTICIPATION tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Commune de VASSE
MAIRIE DE VASSEL
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 7 FEVRIER 2025 A 19 H 00
Nombre de Conseillers
en exercice 10
présents
ou représentés 8
votants 8
Pour 8
Contre 0
Abstention 0
N°07022025-001
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 février à 19 Heures, en Mairie de
VASSEL, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme BERNARD Françoise, Maire de VASSEL.
Présents Mmes BERNARD Françoise, AUGEREAU Christelle,
MONIER Isabelle, RIVIERE Céline, M. ANDRODIAS Jérôme, DUZELIER Cédric ESCARPA Ludovic, JAFFEUX Nicolas,
Absents (excusés) : Mme LAFERRERE Céline, M. PLASSE Yves
[Secrétaire de séance : M. ESCARPA Ludovic
Date de la convocation
31/01/2025
OBJET
Adhésion à la convention
de participation
«Prévoyance » proposée
par le Centre de Gestion de
la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-
Dôme et fixation du
montant de la participation
Signature et cachet
Le Secrétaire de séance,
Ludovic ESCARPA.
Signature et cachet
Madame le Maire rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-
581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs
publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement
sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire
de l’employeur à compter du 1° janvier 2025 de 7€ mensuels par
agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou
la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction
publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle
mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de
participation au titre de la protection sociale complémentaire et
notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une
procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a
été fait le choix de souscrire auprès du groupement Alternative
Courtage / Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements
publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion
offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de
disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans
avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en
annexe, reste à établir entre la commune de VASSEL et le Centre
de Gestion.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1° janvier 2025 une
participation financière, pour le risque «Prévoyance», aux
fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité
qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans
le cadre de la convention de participation, comme suit :
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 063-216304451-20250207-07022025008-DE Commune de VASSLL
MARIE DE VASSEL
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 7 FEVRIER 2025 À 19 H 06 J
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10 €
mensuels, par agent à compter du 1° janvier 2025 ;
L’adhésion des agents à la convention de participation, à
Pexclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le
bénéficie du versement de la participation financière de
Pemployeur.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les
articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité
sociale;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
Vu Pavis consultatif favorable du Comité social territorial du
Centre de Gestion du 17 septembre 2024,
Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil
d'administration du Centre de Gestion approuvant le choix de
la commission d'appel d'offres sur l’attributaire du contrat
collectif,
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le
Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,
Vu Pavis consultatif du Comité social territorial du 14 janvier
2025
DECIDE :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement
Alternative Courtage / Territoria Mutuelle ;
- d'approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la
commune de VASSEL et le Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de
droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le
risque « Prévoyance », Commune de VASSEL
MAIRIE DE VASSEL
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
le SEANCE DU VENDREDI 7 FEVRIER 2025 A 19 H 00 |
- d’instituer une participation financière à hauteur de 10 € brut
mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1°
janvier 2025 ;
- de prévoir l'inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit
la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal autorise :
- Madame le Maire à signer tout document utile rendu
nécessaire, avec le groupement Alternative Courtage
/Territoria Mutuelle ;
- Madame le Maire à signer la convention annexée à la
présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Fait à VASSEL, le 11 février 2025.
Le Maire,
Françoise BER
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 063-216304451-20250207-07022025003-DE re le 14/02/21 6 er prétect
re le 144 025
ID : 21604451-202 207-G702202600€