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Déliberation - DEL 2024 69 Montant Participation Prevoyance
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 69 Montant Participation Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
es
Does
d'Alénya
Conseil
Municipal
du
09
Décembre
2024
DELIBERATION
-— 69
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
lundi
9
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
par
le
Maire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MAGDALOU
Jean-André,
Maire.
Date
de
convocation
:vendredi
29
novembre
2024
Etaient
présents
:
Monsieur
MAGDALOU
Jean-André,
Madame
TORRES
Sylvie,
Monsieur
CLAVAGUERA
Marcel,
Madame
RESSEGUIER
Sarita,
Monsieur
OLIVE
Robert,
Madame
ROIG
Colette,
Monsieur
FERNANDEZ
Alain,
Madame
VALENZUELA
Hélène,
Monsieur
GIRBAL
Alain,
Madame
DRILLIEN
MISERY
Nadine,
Madame
MITIDIERI
Elisabeth,
Monsieur
DE
CASO
Alexandre,
Madame
GIL
Laura,
Monsieur
TONNAIRE
Frédéric,
Monsieur
KOHLER
Eddy,
Madame
JOFRE-DESTAVILLE
Marie-Ange,
Madame
CAZANAVE
Manon,
Procurations
:
Monsieur
TRESSON
Sébastien
à Monsieur
CLAVAGUERA
Marcel
Monsieur
THOLLET
Jean-Pierre
à Monsieur
FERNANDEZ
Alain
Madame
SERRANO
Corinne
à Monsieur
OLIVE
Robert
Madame
MARTIN
Séverine
à
Monsieur
GIRBAL
Alain
Monsieur
ARIZA
Noël
à Monsieur
MAGDALOU
Jean-André
Absents
:Monsieur
ABDELHADI
Pierre,
Madame
FONTENEAU
Magali,
Monsieur
PEREZ
Jérôme
Secrétaire
:Madame
CAZANAVE
Manon
DELIBERATION
FIXANT
LE
CHOIX
DE
LA
LABELLISATION
POUR
LA
PREVOYANCE
MAINTIEN
DE
SALAIRE
ET
LE
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
RISQUE
DE
PREVOYANCE
DES
AGENTS
Monsieur
le
Maire
rappelle,
la
délibération
du
16
octobre
2012
portant
sur
la
participation
financière
de
la
collectivité
de
5
euros
sur
la
cotisation
pour
la
garantie
maintien
de
salaire
en
cas
d’arrêt
de
travail
pour
maladie
et
accident
à
tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d’adhésion
à
une
garantie
maintien
de
salaire
labellisée.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
les
décrets
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
et
n°
2022-
581
du
20
avril
2022
relatifs
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
instaure
l’obligation
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
et
leur
obligation
de
choisir
soit
la
labellisation
soit
une
convention
de
participation
et
de
participer
financièrement
à compter
du
01
janvier
2025.
Il
apparait
que
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée
au
besoin
des
agents
de
la
collectivité
;
Il
indique
par
ailleurs
que
chaque
agent,
soit
ayant
déjà
souscrit
à
une
prévoyance
appartenant
à
la
liste
labellisée,
soit
souhaitant
y
souscrire,
pourra
percevoir,
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
son
assurance
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit,
une
participation
par
la
collectivité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les Articles
L452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique, Mairie
- Place de la République
+33
(0)4 68
37 38 00
66200 Alénya
mairie@alenya.fr
www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture 066-216600023-20241209-CM0912DEL202469-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024 Vu
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
réuni
le 26
septembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
1°)
de
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la collectivité,
pour
le risque
Prévoyance
2°)
de
retenir
la modalité
de
labellisation
3°)
De
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
en
position
d’activité
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
la mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit
à : 7 €
mensuel
(la participation
au financement
de
la complémentaire
prévoyance
ne pourra,
quant
à elle,
être
inférieure
à 20%
d'un
montant
de
référence
qui
est de
35
€, soit
7 € par
agent
et par
mois.)
4°)
Il
est
précisé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation. 5°)
De
verser
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la Commune,
en
position
d’activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à une
période
d’activité. 6°)
Prend
l’engagement
d’inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
VOTE :
22
POUR :
22
CONTRE :
ABSTENTION :
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus
Acte
rendu exéculoire aprés :
Le
Maire
- Transmission en Préfecture
Jean-André
MAGDALOU
- Publication
sur le site de
la Mairie
(www. alemva
1)
: 12 décembre
2024
- Notification
le {s’il y a lieu)
:
Le
Mair
certifie
saus
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
son
auteur
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication
La
réponse
interviendra
alors
dans
un délai
de deux
mois.
le silence
de
l'administration
faisant
naitre
une
décision
de
rejet
tacile,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
je tribunal adminisuratif de
Montpellier
dans
les deux
mois
à compter
de sa publication
ou
de
La
réponse
au
recours
gracieux,
Le
tribunal
administratif
peut
Etre
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par le site interet
ww
iélerccours
[r
Mairie
Place de la République
+33 (0)4 68 37 38 00
66200 Alénya
mairie@alenya.fr
www.alenya.fr
Accusé de réception en préfecture 066-216600023-20241209-CM0912DEL202469-DE Date de télétransmission : 10/12/2024 Date de réception préfecture : 10/12/2024