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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015007 0006 DEAL NEOEN Degrad saramaca
Document publié le Mercredi 5 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015007 0006 DEAL NEOEN Degrad saramaca)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Pôle Eau et Milieux aquatiques
Unité police de l'eau
RAA : 20/15 001-0066
RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2014-00033
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
AU LIEU-DIT DEGRAD SARAMARCA
Commune de Kourou
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°93 du 2 juillet 2013 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 08 août 2014 et présentée
par NEOEN enregistrée sous le n° 973-2014-00033 et relative à la construction d'une centrale photovoltaïque
au lieu dit Dégrad Saramaca sis sur la commune de Kourou ;
VU la note complémentaire reçue le 14 novembre 2014 ;
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique, 2.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/4 Donne récépissé à :
Monsieur le Directeur
de Centrale Solaire Amazonia
4 Rue Euler 75008 PARIS
de sa déclaration relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au lieu dit Dégrad Saramaca sis sur la commune de Kourou ;
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé
Projet Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
écoulements, sont interceptés par le projet,
étant:
1°) Supérieure ou égale à 20 ha
Autorisation
2°) Supérieure à 1ha maïs inférieure à
20ha
Déclaration
8,7 hectares Déclaration Sans objet
Conformément à l'article R.214-33, le déclarant peut débuter les travaux sans délai et devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent récépissé.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — BP 6003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
2/4 En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques sont informés avant l'ouverture des travaux et ont libre accès
aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le {7 JAN. 2015
Le Chef du service Milieux Naturels
Biodiversité Sites et Paysages, p.i
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@ developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane @developpement-durable.gouv.fr
3/4 ANNEXE
Zone de Coupe Feu
Une bande de 10 mètres périphériques et extérieure à la clôture accolée à la piste d’exploitation
située à l'intérieure de la clôture, est débroussaillée régulièrement.
Dimensionnement du fossé drainant
Le dimensionnement du fossé drainant visant à limiter la saturation du site en eau issues des
dépressions topographiques périphériques est transmis à l'unité police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour validation dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois avant la réalisation des travaux.
Entretien de la végétation et des panneaux
L'entretien de la végétation peut-être assuré par une tonte mécanique et/ou par le recours au pâturage
ovin. En tout état de cause, aucun produit phytosanitaire ne peut être utilisé sur le site et ses abords.
Aucun procédé chimique n'est utilisé pour l'entretien des panneaux solaires.
Aire de stockage
L'aire de stockage des éventuels déchets (panneaux...) est adaptée, imperméabilisée et à l'abri des
intempéries.
Bac de rétention
Un bac de rétention est créé au sein du poste de livraison afin de contenir une éventuelle pollution
par les huiles synthétiques dues au transformateur.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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