Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015014 0006 DEAL RNN Nouragues

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015014 0006 DEAL RNN Nouragues Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 19h00 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015014 0006 DEAL RNN Nouragues)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Changement climatique, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE n° 20/5044 -0006 au 14 JAN 206

portant autorisation de déboiser une zone à proximité d’installations hydro-électriques du CNRS dans la réserve naturelle nationale des Nouragues

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre II du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Éric SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014134-0001 du 14 mai 2014 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU la demande d'autorisation présentée par M. Philippe GAUCHER, responsable des stations scientifiques du CNRS dans la réserve naturelle nationale des Nouragues en date du 8 décembre 2014 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues émis le 6 janvier 2015 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de autorisation

L’équipe technique responsable de la gestion des stations scientifiques du CNRS de la réserve naturelle

nationale des Nouragues est autorisée à pratiquer et à maintenir une ouverture dans la canopée d’environ 20

mètres de diamètre sur la zone dédiée à la recherche au sein de la réserve naturelle des Nouragues. Cette

zone déboisée située à proximité de la micro-turbine qui alimente en électricité le site Inselberg sera destinée

à permettre l’extraction et le transport du dispositif pour des opérations d’entretien, de réparation et de

révision.

Article 2 : personnes autorisées

Les travaux seront exécutés par l’équipe technique du CNRS Guyane.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation entre en vigueur à compter de sa date de signature, et est valable jusqu'au 31 janvier

2015.

Article 4 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

— les matériels et produits utilisés lors opérations d’entretien de linstallation soient compatibles avec

le statut de réserve naturelle nationale ;

— la conservatrice soit au préalable destinataire d’un plan des travaux entrepris, et tenue informée de

leur avancement ;

— une opération d’effarouchement soit réalisée préalablement au déboisement, de manière à réduire de

façon significative l’impact des travaux sur la faune résidente ;

— un inventaire botanique préalable au déboisement permette l’identification éventuelle d’espèces

végétales protégées, qui le cas échéant, devront faire l’objet de mesures d’évitement.

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser momentanément ces interventions en raison de contraintes

justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non

disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à la Directrice du CNRS Guyane, et fera l’objet d’une publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud 92055 La Défense CEDEX - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guyane et le Conservateur de la réserve naturelle nationale des Nouragues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, et par délégation

le chef du service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sitedet Paysages

Arnau