Conseil Municipal - Seance du 28 mai 2024

Documents similaires

Déliberation - Liste deliberations 28 mai 2024

Déliberation - Liste des deliberations Seance du 13 fevrier 2024

Conseil Municipal - Seance du 16 novembre 2020

Conseil Municipal - Seance du 30 mai 2023

Procès Verbal - PV SEANCE DU 23 MAI 2024

Procès Verbal - PV seance 28 mai

Déliberation - Liste deliberations Seance du 30 mai 2023

Conseil Municipal - Seance du 12 mars 2024

Conseil Municipal - Seance du 13 fevrier 2024

Déliberation - Liste des deliberations Seance du 4 novembre 202

Conseil Municipal - Seance du 28 mai 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 28 mai 2024)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 28 mai à 20h le Conseil Municipal de la commune de Ste-Croix, convoqué le 23 mai 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 11

Présents : Mmes Régine CALVET, Adeline CHERRY-PELLAT, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES LABORIE, Séverine RAYNAL, Mrs Jérémie MAZARS, Joël ROUZIES, Guy VERNHES, Jonathan VIVEN,

Excusés : Séverine BARRIERE, Nadia CROS, Gérard LABORIE, Gérald VIVENS Procuration : Gérald VIVENS a donné procuration à Jérémie MAZARS

Secrétaire : Jonathan VIVEN

Ordre du jour

1. Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Ouest Aveyron Communauté arrêté le 28 mars 2024

2. SIEDA - Adhésion au groupement de commande pour la fourniture d’électricité 3. SIEDA – Transfert de la compétence éclairage public de la commune au SIEDA 4. SIEDA – Adhésion au programme pour la réalisation d’études de faisabilité d’autoconsommation

5. SMICA – Adhésion à la centrale d’achat du SMICA

6. Dénomination de la voie d’accès au château d’Eau

7. DETR 2024 – Aménagement espaces public Cénac (nouvelle délibération) 8. Demande de subvention par le Centre Aéré de Laurière

9. Cours de Yoga : période 2024-2025

1 - Approbation sur le projet de PLUI de Ouest Aveyron Communauté arrêté le 28 mars 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté en date du 30 novembre 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu la délibération du conseil communautaire de Ouest Aveyron Communauté en date du 28 mars 2024 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Ouest Aveyron Communauté arrêté, Vu l’article R 153-5 du code de l’urbanisme, disposant que l'avis de la Commune sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet et qu’en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Par délibération du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2017, Ouest Aveyron communauté a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis.

Par délibération en date du 29 juin 2023, Ouest Aveyron Communauté a arrêté le projet de PLUI. A la suite de cet arrêt, le projet de PLUI a fait l’objet d’une consultation obligatoire pour avis des 29 communes membres. Chaque commune disposant d’un délai de 3 mois à compterde la date d’arrêt pour répondre, et en l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

A cet égard,

• 24 communes ont émis un avis favorable :

- 16 avis favorables

- 4 avis favorables avec réserves

- 4 avis tacites

• 5 communes ont émis un avis défavorable :

- 3 avis défavorables avec demandes de modifications

- 2 avis défavorables sans demandes de modification

Les observation, remarques et réserves décrites dans les délibérations des conseils municipaux portent sur des orientations d’aménagement et de programme (OAP), sur des dispositions réglementaires graphiques ou écrites, sur des corrections d’erreurs matérielles, mais aussi des éléments d’ordre général ne concernant pas ces dispositions. Le projet de PLUI a été modifié pour tenir compte de certains de ces avis. Ces ajustements limités s’inscrivent dans le respect des objectifs initiaux et dans l’économie générale du projet ; notamment les orientations générales du PADD ne sont pas affectées. Le conseil communautaire a arrêté à nouveau le projet de PLUI le 28 mars 2024. Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour donner un avis.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le nouvel arrêt de projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- émet à la majorité (Pour 8 – Abstention 3) un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté le 28 mars 2024 en conseil communautaire d’Ouest Aveyron Communauté.

Pour 8 Contre 0 Abstention 3

2 - Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs. Considérant que les membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de Sainte-Croix au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de l’adhésion de la commune de Sainte-Croix au groupement de commandes

précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Madame le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention

constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Sainte-Croix, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires

des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Sainte-Croix.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

3 – Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au SIEDA Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public,

- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :

- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)

- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, …)

- Assistance technique et administrative

- Conseil et veille règlementaire et technologique.

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer. Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public.

Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit : - Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT

Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA

- De communiquer au SIEDA

o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage public, de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage

o Des immobilisations comptables

o Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Madame le Maire informe également le conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA.

Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus.

La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au conseil municipal, Madame Le Maire propose au le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Le Maire : Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,

Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public.

- Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération,- Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA, - Autorise Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

4 – Opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti des collectivités

Dans le cadre de sa politique de développement des énergies renouvelables, le SIEDA propose d’étudier la faisabilité d’installer des systèmes d’autoconsommation collective et/ou individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti de ses adhérents. L’étude doit permettre de :

- Sélectionner les bâtiments les plus adaptés à intégrer le dispositif d’autoconsommation collective ainsi que définir le site d’implantation de l’unité de production photovoltaïque (toiture bâtiment, parking en ombrière ...)

- Démontrer la faisabilité d’installer des panneaux solaires en autoconsommation sur les bâtiments sélectionnés

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : - Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

- Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Madame le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du groupement de commande porté par le SIEDA, le montant de la prestation est de 1250€ HT par site. Un adhérent (commune, communauté de commune, …) peut étudier plusieurs sites (ensemble bâtiments consommateur/unités de production).

Madame le Maire précise que sur ce montant, l’aide apportée par le SIEDA est de 76%. La collectivité adhérente au groupement de commande du SIEDA, supportera la prise en charge totale de la TVA sur l’étude. Cette dernière sera récupérée par la collectivité auprès du FCTVA.

Le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces études vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes : - intégrer le montant TTC de ces études, au compte 2031 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité,

- intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA

- émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti, il y a lieu, de délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 15/12/2022 - S’engage à payer le montant TTC du ou des études

- Accepte de percevoir la subvention du SIEDA.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

5 – Adhésion à la centrale d’achat du SMICA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la centrale d’achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la centrale d’achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- adhère à la centrale d’achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

- approuve les conditions de recours de la centrale d’achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et

établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

- S’engage à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la centrale d’achat,

- délègue à Madame le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent,

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d’adhésion.

Pour 11 Contre 0 Abstention 06 - Dénomination de la voie d’accès au château d’Eau

Madame le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux voies, qu’elles soient publiques ou privées et propose de donner à la voie d’accès au château d’Eau le nom suivant : Chemin du Château d’Eau

Après délibération et à l’unanimité le conseil valide ce nom.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

7 – DETR 2024 – Aménagement d’un espace public à Cénac

Madame le Maire expose au conseil municipal que le projet d’aménagement d’un espace

public à Cénac bénéficie d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 de 20%.

Madame le Mairie propose au conseil de modifier le plan de financement comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financeurs Montant

DETR 32 000€ 20%

Département 40 000€ 25%

Fonds de Concours 30 000€ 18.75%

Autofinancement 58 000€ 36.25%

Total 160 000€

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le nouveau plan de financement,

- sollicite une subvention de 20%, au titre de la DETR 2024,

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

9 -Demande de subvention par le Centre Aéré de Laurière

Madame le Maire fait part au conseil municipal d'un courrier adressé par le Centre Aéré de Laurière qui demande une participation pour les enfants des commune extérieures à la commune de Villefranche-de-Rouergue.

Le Centre Aéré demande une participation à la commune 164€ pour l’année 2023 Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser la somme de 164€ au Centre Aéré de Laurière. Les crédits seront inscrits au budget 2024, au compte 65748. Pour 11 Contre 0 Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.