Conseil Municipal - Seance du 30 mai 2023

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Conseil Municipal - Seance du 30 mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 30 mai 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Télécommunications et internet, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023

L'an deux mille vingt trois, le 30 mai à 20h le Conseil Municipal de la commune de Ste-Croix, convoqué le 25 mai 2023, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15

Présents : Mmes Séverine BARRIERE, Régine CALVET, Adeline CHERRY-PELLAT, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES LABORIE, Séverine RAYNAL, Mrs Gérard LABORIE, Jérémie MAZARS, Joël ROUZIES, Guy VERNHES, Gérald VIVENS

Excusés : Lydie TILHET, Jonathan VIVEN,

Procuration : Jonathan VIVEN a donné procuration à Thérèse GINESTE

Lydie TILHET a donné procuration à Sylvie NATTES LABORIE

Secrétaire de séance : Jérémie MAZARS

Ordre du jour

1. Retrait des délibérations

- n° 2023-25 Projet d’Aliénation d’un chemin rural au lieu-dit Darre,

- n° 2023-26 Aliénation d’un chemin rural au lieu-dit Gamétis

- n° 2023-27 Aliénation d’un chemin rural à Bernet

2. Projet d’Aliénation d’un chemin rural au lieu-dit Darre

3. Aliénation d’un chemin rural au lieu-dit Gamétis

4. Aliénation d’un chemin rural à Bernet

5. Adhésion au groupement de commandes initié par le SIEDA pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public – Période 2024/2027

6. Demande de fonds de concours pour la rénovation du logement communal 7. Rénovation de l’éclairage public en led - SIEDA

8. Rénovation de l’éclairage public en led – Fonds Vert

9. DETR Rénovation énergétique logement communal

10. Budget assainissement – Décision modificative n° 1

11. ADMR Villeneuve : demande de subvention de fonctionnement pour 2023

1 - Retrait des délibérations n° 25, 26 et 27

Par délibération en date du 6 mars 2023, le conseil municipal approuvait : - le projet d’aliénation d’un chemin rural au lieu dit Darre

- l’aliénation d’un chemin rural à Gamétis

- l’aliénation d’un chemin rural à Bernet.

Dans chacune de ces délibérations il était précisé, que les frais relatifs à l’enquête publique (frais de publication, indemnités du commissaire enquêteur….) seront à la charge du demandeur.

Dans le cadre du contrôle de légalité la préfecture a demandé le retrait de ces délibérations car conformément aux articles R 134-18 à R 134-21 du code des relations entre le public et l’administration, les frais d’indemnisation du commissaire enquêteur sont pris en charge par la commune ayant fait procéder à l’enquête.

Ces dépenses découlent de l’application de l’article L 161-10 du code rural, qui impose à la commune d’organiser une enquête publique avant d’aliéner un chemin rural. A ce titre, ellesconstituent des dépenses obligatoires pour la commune, qui ne peuvent donc être mise à la charge de l’acquéreur.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal retire les délibérations n° 25, 26 et 27 du 6 mars 2023.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

2 - Projet d’aliénation d’un chemin rural à Darre

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Claude BLANC demeurant 11 Avenue du Rouergue 12260 VILLENEUVE et Monsieur Eric Blanc demeurant La False 12200 SAVIGNAC souhaitent acquérir un chemin rural situé entre les parcelles cadastrées section C n° 717, 262, 290, 291 et 292.

Ce chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, n’est plus n’est plus affecté à l’usage du public.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur cette demande. Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- décide d’engager la procédure de déclassement et de lancer l’enquête publique, - fixe le prix de vente à 2€ le m² pour les 150 premiers m² et 1.50€ les mètres carrés suivants,

- précise que les frais relatifs à l’enquête publique (frais de publication, indemnités du commissaire enquêteur….) restent à la charge de la commune,

- autorise Madame le Maire à engager la procédure d’enquête publique et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

3 - Aliénation d’un chemin rural au lieu-dit Gamétis

Madame le Maire rappelle au conseil que par délibération en date du 20 septembre 2022 il avait été décidé de lancer la procédure d’enquête publique suite à la demande de Mr et Mme Bernard ALEGRE d’acquérir un chemin rural situé à Gamétis.

Vu la demande d’acquisition formulée par Mr et Mme Bernard ALEGRE ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122- 21 et L 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 20 septembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ;

Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2022 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet d’aliénation d’un chemin rural à Gamétis et désignant Mr Jean-Marie PUECH en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 janvier 2023 au 14 février 2023 ; Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet d’aliénation ;

Considérant que ce chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public ;

Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité :

- décide l’aliénation du chemin rural de Gamétis tel que porté à l’enquête publique au profit de Mr et Mme Bernard ALEGRE,

- dit que la surface qui sera vendue sera calculée par un cabinet de géomètre à la charge de Mr et Mme Bernard ALEGRE,

- fixe le prix de vente à 2€ le m² pour les 150 premiers m² et 1.50€ les m² suivants, - précise que les frais d’acte restent à la charge des demandeurs,- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

4 – Aliénation d’un chemin rural à Bernet

Madame le Maire rappelle au conseil que par délibération en date du 5 décembre 2022 il avait été décidé de lancer la procédure d’enquête publique suite à la demande de Mr et Mme Pierre CABRIT d’acquérir une portion de chemin rural situé à Bernet. Vu la demande d’acquisition formulée par Mr et Mme Pierre CABRIT ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122- 21 et L 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 5 décembre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ;

Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2022 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant le projet d’aliénation d’une portion de chemin rural à Bernet et désignant Mr Jean-Marie PUECH en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 janvier 2023 au 14 février 2023 ; Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet d’aliénation ;

Considérant que ce chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public ;

Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité :

- décide l’aliénation d’une portion de chemin rural à Bernet tel que porté à l’enquête publique au profit de Mr et Mme Pierre CABRIT,

- dit que la surface qui sera vendue sera calculée par un cabinet de géomètre à la charge de Mr et Mme Pierre CABRIT,

- fixe le prix de vente à 2€ le m² pour les 150 premiers m² et 1.50€ les m² suivants, - précise que les frais d’acte restent à la charge des demandeurs,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

5 - Adhésion au groupement de commande initié par le SIEDA pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public - Période 2024/2027

Madame le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupementLes réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

 Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

 Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,  Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

 Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

 Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

 L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

 Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

 Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires  Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

 Interventions de mise en sécurité

 Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)

 Réglages des organes de commande

 Gestion et suivi du patrimoine

 La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

 La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et

déconsignations,Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

 Des accidents, des actes de vandalisme,

 Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

 Les effets directs de la foudre,

 Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

 Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

 Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose). Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

 Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.  La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations

 Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

 Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

 L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

 L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

 Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

 De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,  D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

 La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …)

 La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

 L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).

Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies - D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public. Pour 15 Contre 0 Abstention 0

6 – Demande de Fonds de concours pour la rénovation énergétique d’un logement locatif Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales concernant les fonds de concours ;

Vu les dispositions de l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales concernant la participation minimale au financement du maître d’ouvrage ; Vu le projet de rénovation énergétique d’un logement locatif ;

Vu la délibération n° 2021-061 du 16 décembre 2021 d’Ouest Aveyron Communauté approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours ;

Madame le Maire présente :

-le projet pour la rénovation énergétique d’un logementRENOVATION ENERGETIQUE LOGEMENT DEPENSES € HT

Travaux 52 773.00€

Ingénierie 6 333.00 €

Imprévus 8 865.00 €

TOTAL 67 971.00 €

- le plan de financement associé,

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DETR 20 391.00 Département 20 391.00 Fonds de concours 2 594.00

Région 11 000.00 Autofinancement 13 595.00 Total 67 971.00

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve l’actualisation du projet,

- sollicite Ouest Aveyron Communauté au titre des fonds de concours pour un montant de 2 594 €,

-autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

7 – Rénovation de l’éclairage public en leds Ste-Croix et Cénac (coffrets c, E et F) - Entretien 2023 Carto n°30942 EntEP-23-109

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 19 555,42€ HT et précise que sur ce montant, la participation du SIEDA sera de 60 % soit 11 733,00€. La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 3 911,08€. Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 3 849,45 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux feront l’objet des inscriptions budgétaires suivantes :

- au compte 21538 le montant TTC des travaux pour les dépenses réelles et comptabilisation de cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 23 466,50€, - au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versée par le SIEDA soit la somme de 11 733,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :  De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimé à 23 466,50€,  De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 11 733,00€,

 De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux. La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le SIEDA.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

8 – Demande de subvention au titre du Fonds Vert pour la rénovation de l’éclairage public en leds

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux pour la rénovation de luminaires en LED s‘élève à 19 555.42€ HT.

Madame le Maire précise que ce projet a été inscrit au programme 2023 du fonds d’accélération de la transition écologique – Fonds Vert –et qu’il convient de modifier le plan de financement.

Plan de financement

Participation SIEDA (60%) 11 733.00€

Fonds Vert (20%) 3 911.00€

Autofinancement 3 911.42€

TOTAL HT 19 555.42€

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le plan de financement,

- sollicite une subvention au titre du Fonds Vert de 20%,

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

9 – Demande de subvention au titre de la DETR pour la rénovation énergétique d’un logement communal

Madame le Maire expose au conseil municipal que le projet de rénovation énergétique d’un logement locatif bénéficie d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 de 30%.

Madame le Mairie propose au conseil de modifier le plan de financement comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financeurs Montant

DETR 20 391.30 € 30%

Région 11 000.00 € 16%

Département 20 391.00 € 30%

Fonds de Concours 2 594.00 € 4%

Autofinancement 13 594.70 € 20%

Total 67 971.00 € 100%

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve le nouveau plan de financement,

- sollicite une subvention de 30%, au titre de la DETR 2023,

- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Pour 15 Contre 0 Abstention 012 – Budget assainissement – Décision modificative n° 1

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante pour le budget assainissement :

Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

Fonctionnement

6155 – Entretien, réparation 100.00€

6811 - Amortissement 100.00€

Investissement

2158 – Matériel, outillage… 100.00€

28158 - Amortissement 100.00€

Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative. Pour 15 Contre 0 Abstention 0

13 - Demande de subvention par l’ADMR de Villeneuve

Madame le Maire expose au conseil municipal que l’ADMR de Villeneuve sollicite une subvention de fonctionnement pour l’année 2023.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention pour l’année 2023 de 972€. Cette somme sera inscrite au budget 2023, compte 658748. Pour 15 Contre 0 Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30