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Déliberation - 10 2023 convention caf crèche collective
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 10 2023 convention caf crèche collective)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
[@
REPUBLIQUE
(Chourneuse
:
LS NE
UM
VILLAGE,
UNE
VALLÉE.
DECISION
10/2023
Autorisant
la
signature
d'une
convention
Le
maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-13
du
14
mai
2021
portant
délégations
de
pouvoirs
du
conseil
municipal
au
maire,
Vu
le
projet
de
convention
proposé
par
la
Caisse
d’Allocätions
Familiales
(CAF)
ayant
pour
objet
l'accès
de
tous
les
jeunes
enfants
aux
différents
modes
d'accueil,
DECIDE
Article
1:
De
signer
une
convention
d'objectifs
et
de
financement
de
la
prestation
de
service
unique
(PSU)
pour
la
crèche
collective
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
pour
la
période
du
01
janvier
2023
au
31
décembre
2024.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-Date
de
sa
réception
en
sous-préfecture
;
-Date
de
sa
publication
et/ou
notification.
Dans
ces
mêmes
conditions,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
compter
de
la
réponse
de
l'administration.
Le
silence
de
cette
dernière
pendant
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Article
3 :
ll sera
rendu
compte
de
là
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
Article
4
:
Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
affichée
numériquement.
Fait
à
Chevreuse,
le
O4
avril
2023.
ke
Maire,
Anne
HÉRY
-
L
LEC \
CR
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
Æ
01.40.5215.30
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonneliement
à
Madame
le
Maire
a
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20230407-10-23-DE Date de télétransmission : 07/04/2023 Date de réception préfecture : 07/04/2023 Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20230407-10-23-DE Date de télétransmission : 07/04/2023 Date de réception préfecture : 07/04/2023