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Déliberation - 99 de 24 28 15.1 renouvellement convention caf creche collective
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 15.1 renouvellement convention caf creche collective)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-15-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/01/2025)
Publication : 08/01/2025
VILLE DE
COURDIMANCHES 2
EXTRAIT DUÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°24-28-15.1 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CRECHE COLLECTIVE AVEC LA CAF
Date de convocation: 13 décembre 2024
Date d'affichage: 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline EUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-1 5-1-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/01/2025)
VILLE DE Publication : 08/01/2025
COURDIMANCHES, 2
DÉLIBÉRATION N° 24-28-15.1: RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA
CRECHE COLLECTIVE AVEC LA CAF
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n° 2021-611, relative aux services aux familles
Vu la circulaire CNAF N°2019-005, relative à la Prestation de Service Unique,
Vu la circulaire CNAF n° 2018-002 du 21/11/2018 relative aux bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
Considérant que la convention d'objectifs et de financement de la crèche collective arrive à son terme le 31 décembre 2024,
Considérant que la CAF du Val d'Oise proposera un renouvellement de la convention d'objectifs et de financement à partir du 01/01/2025,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Emilie EVRARD, 6%" adjointe au Maire, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, autorise Madame la Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Famililales du Val d'Oise, la prochaine convention d'objectifs et de financement de la crèche collective et tous documents afférents.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 27 socembre 2024
Sophie MATHARAN,
Maire de Courdimanche
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de ceux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peul £galement être introduit dovant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de Hautil à Cergy-Pontoise (65027), dans un détai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la dôcision de Fadininictration Si un recours administratif a été préalablement déposé. Le triunal acministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par int ire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'acresse suivante-