Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 2023 convention caf crèche collective
Déliberation - 09 2023 convention caf crèche familiale
Déliberation - 34 2024 convention caf et alsh
Déliberation - DCM2025011 CONVENTION CTG CAF
Procès Verbal - DCM2025011 CONVENTION CTG CAF
Conseil Municipal - CM 2025 016 Renouvellement de la Convention Territ
Convocation - 2025 009 Avenant convention CTG CAF
Déliberation - 15 ctg caf
Déliberation - DCM25 060 SPE Signature convention CTG 2025 2028 e
Déliberation - 20220920 08 Demande de financement aupres de la CA
Déliberation - 23 2025 convention CAF CTG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2025 convention CAF CTG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
O
(h
UN
VILLAGE,
UNE
VALLÉE
DECISION
23/2025
Autorisant
la
signature
d’une
convention
Le
maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-13
du
14
mai
2021
portant
délégations
de
pouvoirs
du
conseil
municipal
au
maire,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
Caf
des
Yvelines
en
date
du
31
janvier
2022
concernant
la
stratégie
de
déploiement
des
Conventions
Territoriales
Globales
;
Vu
la
délibération
2021-65
autorisant
la
signature
de
la
CTG
de
2021
à
2024;
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
cette
convention
pour
la
période
2025-2028 ;
Considérant
que
la
Convention
territoriale
globale
(CTG)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles
;
DECIDE
Article
1:
De
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
pour
la
période
2025-2028
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
-Date
de
sa
réception
en
sous-préfecture ;
-Date
de
sa
publication
et/ou
notification.
Dans
ces
mêmes
conditions,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
compter
de
la
réponse
de
l'administration.
Le
silence
de
cette
dernière
pendant
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Article
3
:
I| sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal.
Article
4
:
Cette
décision
sera
transmise
en
Préfecture
et
publiée
par
affichage
numérique
sur
le
site
internet
de
la
commune
Fait
à
Chevreuse,
le
14
octobre
2025
Hôtel
de
Ville
-
5,
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
-
Æ
01.30.52.15.30
Toute
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à
Madame
le
Maire
*
mairie@chevreuse.fr
-
www.chevreuse.fr
Accusé de réception en préfecture 078-217801604-20251015-23-25-DE Date de télétransmission : 15/10/2025 Date de réception préfecture : 15/10/2025