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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 99 de 2024 05 03 mise en place fonds de concours
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 99 de 2024 05 03 mise en place fonds de concours)
Thèmes du document : Humanitaire, Investissement et développement économique, Budget,
1 DÉLIBERATION N° 2024-05-03
Mise en place d’un dispositif de fonds de concours et approbation
du règlement d’intervention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 mai 2024
2024-05-03
Nombre de délégués titulaires en exercice : 75
Nombre de délégués titulaires présents : 39 (dont suppléés : 1)
Nombre de délégués titulaires absents : 36 (dont représentés : 5)
Votants : 44
Le 30 mai 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes s’est réuni
au siège de la CC2VV à Pays-de-Clerval (25340), sur la convocation qui leur a été adressée par M. Bruno
BEAUDREY, Président, le 24 mai 2024.
Le 30 mai 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes s’est réuni
au siège de la CC2VV à Pays-de-Clerval (25340), sur la convocation qui leur a été adressée par M. Bruno
BEAUDREY, Président, le 24 mai 2024.
PRESENTS :
Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Raymond BOBY (Bournois), Claude BOURIOT (L’Isle sur le
Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière), Alexandre CHAILLET (Montussaint), Joseph CUENOT
(Mésandans), Marc-André DODIVERS (Blussans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Michel EUVRARD (Fontaine-
lès-Clerval), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-lès-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Pierre FILET
Montagney-Servigney), Nathalie FRITSCH (Rognon), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT (Gondenans-
Montby), Philippe JANUEL (Avilley), Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), Pierre MAHON (Cubrial), Martine MARQUIS (Pays-
de-Clerval), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le Doubs),
Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Frédérique PETITJEAN (Branne), Marie-Sophie POFILET
(L’Isle sur le Doubs), Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs), Pierre RUPP (Fontenelle-Montby), Cyril SIMONIN (Appenans),
Emmanuel SPADETTO (Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Francis USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Jean-
Claude VERMOT (Pays de Clerval),Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).
ABSENTS EXCUSES :
Marie-Odile BONDENET (Accolans), Thierry CHIERICI (Tournans), Martine COLLERY (Rougemont), Georges CONTEJEAN
(Geney), Michel GONIN (Viethorey), François HERMOSILLA (Faimbe), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Catherine LAIGNEAU
(Désandans), Virginie MERCIOL (Marvelise), Marcel SALLES (Anteuil), Thierry SALVI (Rougemont), Valérie ULMANN (Arcey),
Fabrice VRILLACQ (Gémonval), Victor ZUAN (Abbenans)..
ABSENTS SUPPLEES :
République Française
Département du Doubs
Arrondissement de Montbéliard 2 DÉLIBERATION N° 2024-05-03
Mise en place d’un dispositif de fonds de concours et approbation du
règlement d’intervention
Claude HUEBER (Onans), représenté par son suppléant Gilles PELAY ; Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), représentée par sa
suppléante Virginie MAURIVARD.
ABSENTS REPRESENTES :
Christophe DUPONT (Arcey), pouvoir à Alain PASTEUR ; Marie-Hélène EVRARD (Tallans), pouvoir à Jacky BOUVARD ; Nicolas
GRUNEISEN (Cubry), pouvoir à Virginie MAURIVARD ;
Gérard JOUILLEROT (Anteuil), pouvoir à Christian DROUVOT ; Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), pouvoir à Joëlle PAHIN.
ABSENTS :
André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Albéric CHOPARD (Soye), Claude COURGEY (Rougemont), Sylvain DUBOIS
(Romain), Séverine DUCROUX (Rougemont), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans les Moulins), Georges GARNIER (Pays de
Clerval), Annie GROSJEAN (Nans), Michaël HUGONIOT (Arcey), Emmanuelle LAVILLE (Uzelle), Nathalie PARENT (Sourans),
Olivier PERRIGUEY (Mancenans), André PARROT (Désandans), Pierre PEGEOT (La Prétière), Victorien PIEGELIN (Gouhelans),
Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy), Jean-Pierre VAILLET (Puessans),
SECRETAIRE DE SEANCE :
Pascal FALLOT
Il est vérifié l’existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs qui sont remis au Président.
2024-05-03
Exposé :
Dans le contexte de l’élaboration d’un pacte de solidarité fiscal et financier sur le territoire de la CC2VV, plusieurs
actions à mettre en place ont été identifiées dans un esprit de solidarité et d’accompagnement des communes.
Au travers de ce pacte, c’est l’occasion de développer avec les différentes collectivités composant notre
territoire communautaire une culture financière commune.
Cette culture financière commune favorise l’intérêt et la mobilisation collective autour des enjeux financiers du
territoire.
La première action à mettre en place avant la validation du pacte de solidarité fiscal et financier consiste en
l’adoption d’une politique de fonds de concours cohérente, basée sur l’aide et la solidarité.
Les EPCI sont régis par un principe de spécialité fonctionnelle qui leur interdit d’intervenir au-delà du périmètre
de leurs compétences. Par dérogation, le CGCT prévoit qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement
d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes
membres.
Le fonds de concours est un mode de coopération financière, de solidarité territoriale (une forme de
participation) versée par un EPCI à une ou plusieurs des communes membres pour aider à la réalisation d'un
équipement. C'est donc une forme de redistribution financière.
La CC2VV a donc élaboré un règlement, document de cadrage indispensable pour organiser l’octroi des fonds
de concours aux communes membres, dans le contexte de projets communaux structurants pour le territoire
ou de projets de patrimoine communal, hors voirie.
La CC2VV a choisi de ne retenir que les dépenses d’investissement et non de fonctionnement. 3 DÉLIBERATION N° 2024-05-03
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 44
Voix contre : 0
Abstention : 0
Les actions concerneront le soutien des communes présentant des difficultés financières, la création d’un
observatoire fiscal, financier et budgétaire, ainsi que l’accompagnement des communes dans le montage
financier de leurs projets.
Lors du vote du budget primitif, le conseil communautaire a validé le principe de la mise en œuvre de fonds de concours en investissement à destination des communes membres. Il a prévu d’y consacrer une enveloppe de 300 000 euros pour l’exercice 2024 au compte 2041411.
Il convient de préciser aujourd’hui les modalités de mise en œuvre de ces fonds de concours en définissant les conditions d’éligibilité et de traitement des demandes des communes.
A cet effet, il est proposé au conseil communautaire d’adopter un règlement d’intervention des fonds de concours de la CC2VV.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16-V ;
Vu l’avis de la Commission Finances ;
Le conseil communautaire :
- Valide le principe de la mise en place d’un dispositif de fonds de concours sur le territoire de la CC2VV
- Approuve le projet de règlement d’intervention des fonds de concours annexé à la présente délibération
- Autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents et représentés. Pour extrait conforme,
Le Président,
Bruno BEAUDREY