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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°36 du 23 07 20
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°36 du 23 07 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
E BH
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2020 – Numéro 36 du 23 juillet 2020
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n° 2020-DIR-Est-M-52-094 du 13/07/2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de réparations localisées de la couche de roulement de la RN4 entre les PR 3+950 et 3+500, dans le sens Nancy – Paris ………………………………………………………………………………….6
Arrêté n° 2020-DIR-Est-M-52-095 du 13/07/2020 portant arrêté particulier pour le réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement de la bretelle d'accès à la RN4 en direction de Paris de l'échangeur avec la RD635, PR 10+250
Arrêté n° 2020-DIR-Est-M-52-097 du 17/07/2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de création de bandes rugueuses sur la RN67 entre les PR 71+000 et 72+000 dans le sens Saint-Dizier – Chaumont et entre les PR 61+750 et 60+250 dans le sens Chaumont – Saint-Dizier
**************
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté n° 2020-DREAL-EBP-0053 du 26/06/2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ……………………………………………………….…..21
**************
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter-préfectoral n° 685 du 03/07/2020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Tille ……………………………………………………………………...36
**************
2 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques …………………52
Arrêté n° 52-2020-02-033 du 05/02/2020 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et l'autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine - commune de Ninville, source d'Arcémont
Arrêté n° 52-2020-02-034 du 05/02/2020 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et l'autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine - commune de Ninville, forage d'Arcémont
Arrêté n° 52-2020-02-035 du 05/02/2020 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et l'autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine - commune de Damrémont, source "Fontaine Monsieur"
Arrêté n° 52-2020-06-203 du 29/06/2020 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et l'autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine - commune de Lanty-sur-Aube, source du Lavoir
Arrêté n° 52-2020-06-204 du 29/06/2020 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et l'autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine - commune de Lamancine, puits de Lamancine
Arrêté n° 52-2020-06-205 du 29/06/2020 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et l'autorisation de production et de distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine - commune de Champigny-sous-Varennes, forage du Haut du Crêt
Coordination Administrative …………………………………………………………………………127
Arrêté n° 52-2020-07-183 du 23/07/2020 portant délégation de signature à M. Hervé GERIN, Sous-Préfet de SAINT-DIZIER
3 Arrêté n° 52-2020-07-184 du 23/07/2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Arrêté n° 52-2020-07-185 du 23/07/2020 portant délégation de signature à M. le colonel Eric LUZET commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle ……………..….138
Arrêté n° 52-2020-07-074 du 02/07/2020 portant attribution de la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2020
Arrêté n° 52-2020-07-075 du 02/07/2020 portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la promotion du 14 juillet 2020
Arrêté n° 52-2020-07-076 du 02/07/2020 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 14 juillet 2020
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement Territorial et Collectivités Locales .............................................…............…..…164
Arrêté n° 52-2020-07-116 du 15/07/2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Amance et de ses affluents et adhésion de la communauté de Communes du Grand Langres
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
………………………………………………………………………………………………………….....167
Arrêté n° 52-2020-07-190 du 23/07/2020 délivrant autorisation à l'abattoir de Chaumont à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux lors de l'abattage rituel pour la fête de l'Aïd al Adha
Arrêté n° 52-2020-07-191 du 23/07/2020 portant limitation de mouvements d'animaux à l'occasion de la fête de l'Aïd al Adha
**************
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt ......................................….......…..................……………….……..…171
Arrêté n° 52-2020-07-188 du 23/07/2020 portant limitation ou suspension des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement sur le territoire de la Haute- Marne
**************
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Unité Départementale de la Haute-Marne -
Récépissé de déclaration du 22/07/2020 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884402132 …………………………………………………………………………………..……177
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Délégation de signature du 01/07/2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de service des impôts des entreprises ………………………………………………………………….…….179
Délégation de signature du 01/07/2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de service des impôts des entreprises
5 PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2020-DIR-Est-M-52-094
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif aux
travaux
de
réparations
localisées
de
la couche
de
roulement
de
la
RN4
entre
les
PR
3+950
et
3+500,
dans
le sens
Nancy
—
Paris.
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la voirie
routière ;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
justice
administrative
;
VU
le code pénal ;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
par
la loi
n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et
les
départements :
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
farrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGARE
N°
2018-433
du
28
août
2018
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2294
du
8 juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
; VU
l'arrêté
de
la
DIR-Est
N°
2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/52-02
du
1%
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
:
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et
routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la coordination
des
chantiers
sur
le réseau
routier
national
;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
08/07/2020
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François
:
VU
l'avis
du
CISGT
« Myrabel
» en
date
du
09/07/2020
;
VU
l'avis
du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
09/07/2020
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation,
en
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évaqué
dans
le
présent
arrêté
; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à l'article 2.
N
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les conditions
suivantes
:
VOIE
RN4
POINTS
REPÈRES
(PR)
Du
PR
3+950
au
PR
3+500
SENS
Sens
Nancy
-
Paris
(sens
2)
SECTION
Section
courante
à
2x2
voies
NATURE
DES
TRAVAUX
Réparations
localisées
de
la
couche
de
roulement
PÉRIODE
GLOBALE
Du
20
au
22
juillet
2020
SYSTÈME
- Neutralisations
de
voies
;
D'EXPLOITATION
- Basculement
de
circulation
de
type
1+1
et 0 du
sens
2 sur
le sens
1.
SIGNALISATION
A
LA
CHARGE
DE
:
MISE
EN
PLACE
PAR:
|
TEMPORAIRE
DIR-Est
- District
de
Vitry
le
François
CEI
de
Saint-Dizier
LL
_
_—
_L
UT Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
N°|
Date/Heure
PR
et SENS
SYSTÈMES
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
1 |
Du
RN4
Sens
1:
Neutralisation
de
la voie
de
gauche.
|
- Limitation
de
la
vitesse
à
90
puis
à
70
km/h
20
juillet
2020 | AK5
PR
1+050
par
paliers
dégressifs
;
à 8h00
B31
PR
4+700
- Interdiction
de dépasser
pour tous
les
au
véhicules.
22 juillet 2020 à 19h00
RN4
Sens
2
:
Neutralisation
de
la voie
de
gauche. |
- Limitation
de
la vitesse
à 90
puis
70
km/h
AK5
PR
5+850
|
Basculement
total
de
la
circulation
par
paliers
dégressifs
;
B31
PR
1+300
|
de
type
1+1
et
0
du
sens
2
sur
le
- Limitation
de
la
vitesse
à
50
km/h
à
chaque
sens
1 entre
les
ITPC
des
PR
extrémité
du
basculement
;
4+600
et 2+400
- Limitation
de
la vitesse
à 70
km/h
dans
la
section
basculée
(à
double
sens) ;
- Interdiction
de
dépasser
pour
tous
les
véhicules.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
ta
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
Perthes
;
—
affichage
à
chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
{routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et 4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à
monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Perthes,
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
:
- Général
du
Commandement
de
la
Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT}
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur
de
la société
COLAS-Est,
- Responsable
de
la
cellule
juridique
de
la
DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
13 juillet 2020
La
Préfète,
Pour
la Préfète
et par
délégation,
L'adjoint
au chef de
la division
d'exploitation
de Metz,
AC RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2020-DIR-Est-M-52-095
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
de
renouvellement
de
la
couche
de
roulement
de
la bretelle
d'accès
à la
RN4
en
direction
de
Paris
de
l'échangeur
avec
la
RD635,
PR
10+250.
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
par
la
loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi que
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière approuvée
par l'arrêté du
7 juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques) ;
VU
Farrêté
SGARE
N°
2018-433
du
28
août
2018
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2294
du 8
juillet 2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions civiles,
pénales
et administratives
; VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2020/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/52-02
du
1°
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et
routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la note
technique
du
14
avril
2016
relative
à la coordination
des
chantiers
sur
le réseau
routier
national
;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
08/07/2020
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
en
date
du
07/07/2020
;
VU
l'avis
du
CISGT
« Myrabel
» en
date
du
09/07/2020
:
VU
l'avis
du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
09/07/2020
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
[a circulation
à l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
; Article
1
ARRETE
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à
l'article 2.
il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
LL
VOIE
|
RN4
POINTS REPÈRES (PR) |
PR 10+250
a
SENS
Sens
Nancy
-
Paris
(sens
2)
|
SECTION
…
Bretelle d'accès
à
la
RN4
en
direction de Paris de
l'échangeur
avec
la
RD635
|
NATURE
DES
TRAVAUX
Renouvellement
de
la couche
de
roulement
PÉRIODE
GLOBALE
|
Du 20
au
22 juillet 2020
_
|
DENSTÈME
x
Fermeture
d’une
bretelle
avec
mise
en
place
d’une
déviation
SIGNALISATION
A LA
CHARGE
DE
:
MISE
EN
PLACE
PAR :
TEMPORAIRE
CEI
de
Saint-Dizier
DIR-Est
-
District
de
Vitry
le François Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
N°|_Date/Heure
|
PR
et SENS
SYSTÈMES
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
Déviation
:
1 |
Du
RNA
Sens
2:
Fermeture
de
la
bretelle
d'accès
à
Les
usagers
des
RD635,
RD221
ou
de
20 juillet 2020
|PR
10+250
la
RN4
en
direction
de
Paris
de
l'avenue
Roger
Salangro
souhaitant
à 7h00
l'échangeur
avec
la
RD635
emprunter
la
RN4
en
direction
de
Paris
au
emprunteront
laz
RN4
en
direction
de
Nancy
22 juillet 2020
jusqu'à
l'échangeur
avec
la RD2
où
ils feront
à
19h00
demi-tour
pour
reprendre
la RN4
en
direction
de
Paris.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la
commune
de
Saint-Dizier
;
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le présent
arrêté.
Articie
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
{présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Atticle
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à
monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Dizier,
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
:
- Général
du
Commandement
de
la
Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
irecteur
Départemental!
des
Territoires
(DDT)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeurs
des
sociétés
COLAS-Est
et SIGNATURE,
- Responsable
de
la
cellule
juridique
de
la
DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
13 juillet 2020
La Préfète,
Pour
la Préfète
et
par délégation,
L'adjoint au chef de la division
d'exploitation
de
Metz,
Ne Libersé + Egufé + Frateenttà RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2020-DIR-Est-M-52-097
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la circulation
au
droit
d'un
« chantier
non
courant
» sur
le
réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
de
création
de
bandes
rugueuses
sur
[a
RN67
entre
les
PR
71+000
et 72+000
dans
le sens
Saint-Dizier
— Chaumont
et
entre
les
PR
61+750
et
60+260
dans
le
sens
Chaumont
— Saint-Dizier.
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la
voirie
routière
;
VU
le code
de
la
route
;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
par
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du 7
juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGARE
N°
2018-433
du
28
août
2018
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2294
du
8 juillet 2019,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
; VU
l'arrêté
de
la
DIR-Est
N°
2020/DIR-EstDIR/SG/BAJ/52-02
du
1°
mars
2020
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Erwan
LE
BRIS,
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et
routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
08/07/2020
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François
;
VU
l'avis du
conseil
départemental
de
la Haute-Marne
en
date
du
16/07/2020
;
VU
l'avis
de
la commune
de
Bologne
en
date
du
09/07/2020
;
VU
l'avis
du
CISGT
«
Myrabel
»
en
date
du
15/07/2020
;
VU
l'avis
du
district
de
Vitryle-François
en
date
du
13/07/2020
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
où
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
; POINTS
REPÈRES
(PR)
L_
SECTION
|
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
ARRETE
conditions
définies
à
l'article 2.
Il réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Il détermine
égatement
les
mesures
d'information
des
usagers
qui devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier est engagé
dans
les conditions
suivantes :
VOIE SENS
NATURE
DES
TRAVAUX
PÉRIODE
GLOBALE
Du
PR
71+000
au
PR
72+000
et
du
PR
61+750
au
PR
60+250
Sens
Saint-Dizier
- Chaumont
(sens
1)
et
Chaumont
—
Saint-Dizier
(sens
2)
Section
courante
à 2x2
voies
Création
de
bandes
rugueuses
Du
21
au
22 juillet
2020
SYSTÈME
D'EXPLOITATION SIGNALISATION TEMPORAIRE
Coupures
avec
sorties
obligatoires
et
mise
en
place
de
déviations
A
LA
CHARGE
DE
:
MISE
EN
PLACE
PAR :
DIR-Est
- District
de
Vitry-le-François
CEI
de
Bologne
_
L Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
1
Le21/07/2020
IRN67
sens
1:
Coupure
de
la RN67
avec
sortie
|- Limitation
de
la vitesse
à 90
km/h
;
de
7h30
KC1
PR68+100
bbligatoire
à l'échangeur
avec
la
|- Interdiction
de
dépasser
pour
tous
les
18h00
RD619
véhicules. Déviation
:
Les
usagers
de
la
RN67
en
provenance
de
Saint-Dizier et en
direction
de
Semoutiers
emprunteront
la RD619
en
direction
de
Chaumont,
la
RD65a
puis
la
RD65
en
direction
de
Châteauvillain
jusqu’au
giratoire
RD65/RN67
où
ils retrouveront
la RN67
et
la
direction
de
Semoutiers.
2
Le
22/07/2020
RN67
sens
2:
Coupure
de
la RN67
avec
sortie
|- Limitation
de
la vitesse
à 90
km/h;
de
7h30
KC1
PR
64+000
bbligatoire
à
l'échangeur
avec
la
|- Interdiction
de
dépasser
pour
tous
les
à
18h00
(RD44
véhicules. Déviation
:
Les
usagers
de
la RN67
en
provenance
de
Semoutiers
et en
direction
de Saint-Dizier
emprunteront
la
RD44
en
direction
de
Bologne
puis
la RD200
en
direction
de
Lamancine
jusqu’au
giratoire
RD200/RN67
où
ils retrouveront
la
RN67
et la direction
de
Saint-Dizier.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
ies
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la
circulation
cesseront
à
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
Bologne
;
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
interdépartementat
des
routes
—
Est,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Haute-Marne. Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à monsieur
le Maire
de
la commune
de
Bologne,
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
:
- Général
du
Commandement
de
la
Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
ia
Haute-Marne,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la
Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur
de
la société
SIGNAUX-GIROD,
- Responsable
de
la cellule juridique
de
la DIR-Est
Moulins-lès-Metz,
le 17 juillet
2020
La Préfète,
Pour
la Préfète
et par
délégation,
L'adjoint
au chef
de
la division
d'exploitation
de
Metz,
Christophe
TEJEDO Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
pu
GRAND
EST
ARRETE N°
2020-DREAL-EBP-0053
portant
dérogation
aux
interdictions
de
destruction,
d’altération,
de
dégradation
d’habitats
de
Cigogne
blanche
et aux
interdictions
de
capture,
enlèvement
et perturbation
intentionnelle
de
Cigogne
blanche
LA PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
ë le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L
411-1
et
L
411-2
;
ë le
décret
modifié
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
spécimens
d'espèces
protégées
;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
demande
présentée
par
la LPO
Grand
Est
VU
la consultation
du public
du
2 au
16 juin
2020
VU
_L’avis du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
en date
du
15 juin
2020
Considérant
que
la demande
de
dérogation
porte
sur la destruction,
l'altération
et la dégradation
des
sites de
reproduction
et d'aires
de
repos
de Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
;
considérant
qu’il
n’existe
pas
de
solutions
alternatives
satisfaisantes
aux
situations
visées
par
le
présent
arrêté
;
Considérant
que
le
projet
correspond
à
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur
pour
des
L raisons
de
sécurité
public
;
Considérant
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
à
l’enlèvement
d’espèces
végétales
protégées
et
à
la
destruction,
l'altération
et
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
d'aires
de repos
des
espèces
animales
protégées
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
végétales
et animales
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
notamment
du
fait des
mesures
d’évitement,
de réduction
et de
compensation
proposées
dans
le dossier.
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la
région
Grand
Est ;
ARRETE
Article
1 — Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
la
LPO
Grand
Est,
11
allée
des
Mésanges,
54220
MALZEVILLE. Article
2 — Objet
de
l’autorisation
Le bénéficiaire
est autorisé
à déroger
à :
+.
la
destruction,
l'altération
et
la
dégradation
des
sites
de
reproduction
et
d'aires
de
repos
de
Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
;
+
la
capture,
l’enlèvement,
la
destruction
et
la
perturbation
de
Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
;
*__le
transport
de
Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
;
La
présente
demande
de
dérogation
est
sollicitée
pour
une
mise
en
œuvre
consécutive
aux
seules
suites
d'interventions
en
vue
de
garantir
la sécurité
des
biens
et des
personnes,
de
garantir
la
santé
publique,
de prévenir
des
dommages
à la propriété
ainsi
que
de garantir
la protection
des
spécimens.
Le
périmètre
d'intervention
correspond
au département
de la Haute-Marne.
Article
3 — Conditions
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
engagements
pris
par
le
bénéficiaire
dans
son
dossier
et notamment
:
La
LPO
peut
prendre
en
charge
des
dossiers
provenant
des
structures
listées
ci-dessous
:
+
Particuliers
*
Municipalités
+
Entreprises
publiques
et privées
hors
réseau
électrique
+
Entreprises
gestionnaires
du
transport
et
de
la
distribution
d'électricité,
sous
réserve
de
signature
d’une
convention
avec
la LPO
Ces
structures
doivent
également
signer
le
protocole
« LPO
»,
tel
que
prévu
dans
le
dossier
de
demande. Une
intervention
ne
peut
avoir
lieu
que
sous
réserve
que
le
nid
pose
un
réel
problème
de
sécurité,
dans
les situations
suivantes
:
+
nid
sur une
cheminée
en
activité
; *
nid
sur une
structure
fragile
ou instable ;
*__
nid
au-dessus
d’un
lieu
de passage
du public
;
*__
nid
sur
une
installation
électrique,
et pouvant
engendrer
des
dysfonctionnements.
Un
logigramme
présente
le dispositif d’intervention
en
annexe
1.
Les
interventions
sont
réalisées
entre
septembre
et février,
après
l’envol
des jeunes,
sauf
dans
le cas
des
situations
d’urgence
suivantes
:
+
nid
sur
une
cheminée
en
activité
provoquant
une
obturation
du
conduit,
entraînant
des
risques
d’intoxication
des
habitants,
ou
un
dysfonctionnement
de
la chaudière
;
+
nid
instable
menaçant
de
chuter,
entraînant
un
risque
imminent
pour
les
cigogneaux
et/ou
pour
le public
s’il se trouve
sur un
lieu
de passage
;
*__
nid
engendrant
un
problème
sécuritaire
ou
sanitaire.
Lors
d’intervention
en
situation
d’urgence
et
en
cas
de
nécessité
de
capture
de
spécimens
ou
en
présence
de
spécimens
blessés,
les
animaux
sont
acheminés
vers
un
centre
de
sauvegarde
du
réseau
Grand
Est,
susceptible
de
prendre
en
charge
les
individus.
Pour
chaque
demande
d'intervention
sur
un
nid
de
Cigogne,
la
procédure
suivante
est
mise
en
place
:
+
Le
diagnostic
de
dangerosité
d’un
nid
doit
être
réalisé
par
un
expert,
mandaté
par
le
propriétaire
de
l’édifice
concerné.
Ce
diagnostic
n’est
pas
de
la
responsabilité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation.
+
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
définit
les
modalités
d’interventions,
après
réalisation
systématique
d’un
diagnostic
de
la
situation
par
des
spécialistes
de
l’espèce
mandatés
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation.
+
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
ne
réalise
pas
les
éventuelles
interventions
sur
les
nids.
Cette
partie
technique
est
à la
charge
des
propriétaires,
mais
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
peut,
le
cas
échéant,
apporter
des
conseils
pour
leur
réalisation
technique
ainsi
que
des
coordonnées
d’entreprises
compétentes.
Mesures
compensatoires
.
Sauf
exceptions,
toute
destruction
de
nid
de
Cigognes
doit
être
compensée
par
la
mise
en
place
d’une
plateforme
spécialement
adaptée
à l'espèce,
respectant
les
recommandations
du
bénéficiaire
de
la
dérogation,
dans
un
secteur
géographique
proche
de
l’ancien
nid.
Le
cas
échéant,
la
mesure
compensatoire
est
mise
en
place
avant
le
mois
de
mars
de
l’année
suivante.
Un
entretien
de
ces
installations
est
effectué
de
manière
à
assurer
l'efficacité
de
la
mesure
compensatoire
les
années
suivantes
et la pérennité
du
dispositif,
à la charge
du
demandeur
ou
de
la commune.
Le
plus
souvent,
il s’agit
d’une
plateforme
sur
mât.
Les
instructions
précises
pour
la
mise
en
place
de
ces
installations
figurent
en annexe
2.
Un
système
«anti-retour»
doit
également
être
installé
afin
d'empêcher
toute
reconstruction
à
l’endroit
où
le nid
a été déposé.
-Article
4 —
Prescriptions
particulières
concernant
les
modalités
de
restitution
du
bilan
des
opérations Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
réalise
le
suivi
de
chaque
mesure
compensatoire
proposée
et
s’assure
de
leur
efficacité,
jusqu’à
occupation
du
nid.
Un
compte-rendu,
pour
chaque
intervention,
sous
la
forme
d’une
fiche
de
suivi
est
envoyé
à
la
DREAL
Grand-Est.
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
réalise
également
un
bilan
annuel
des
interventions
transmis
à la
DREAL
et
au
CSRPN. Article
5 —
Transmission
des
données
A)
Localisation
des
mesures
environnementales
Le
bénéficiaire
fournit
au
format
numérique
aux
services
de
l'État
au
moment
du
bilan
annuel
les
éléments
nécessaires
au respect
des
dispositions
de l’article L163-5
du
code
de
l’environnement.
Le
pétitionnaire
transmet
:
+
la « fiche
projet » renseignée
présentée
dans
la forme
fixée
à l'annexe 3 ;
+
pour
chaque
mesure
compensatoire
prescrite
dans
le présent
arrêté
ou
prévue
dans
le dossier
de
demande
objet
du
présent
arrêté
: la « fiche
mesure
» renseignée
présentée
dans
la forme
fixée
à l’annexe
4, ainsi
que
le fichier
au format
.zip
de la mesure
compensatoire
(incluant
la
compression
des
fichiers
.shx,
.shp,
.dbf,
.prj,
.qpj),
obtenu
à
partis
du
gabarit
QGIS
disponible
sur
le
site
internet
de
la DREAL
Grand
Est.
La
mise
à jour
des
données
de
géolocalisation
des
mesures
compensatoires
sera
fournie
par
le
pétitionnaire
selon
les
modalités
ci-dessus
aux
échénaces
suivantes
:
*
au
terme
de
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
prescrites
;
+
à
chaque
envoi
de documents
de
suivi
demandés
dans
l’article 4 du
présent
arrêté.
B)
Système
d'Information
sur
la Nature
et les
Paysages
Le
pétitionnaire
s’engage
à transmettre
les
résultats
des
suivis
écologiques
au
service
de
l'État
en
charge
de
la
protection
des
espèces
de
la
DREAL
Grand-Est
sous
format
informatique
compatible
avec
le
standard
régional
Grand
Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est,
ou
à
défaut
avec
la
version
1.2.1
du
standard
national
occurrence
taxon.
Les
données
devront
être
fournies
avec
une
géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimenteront
le
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
(SINP)
avec
le
statu
de
données
publiques.
La
transmission
de
ces
données,
par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté,
intervient
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l’année
suivant
la collecte
des
données.
Article
6 - Durée
et validité
de
l’autorisation
La
présente
dérogation
est
accordée
jusqu’au
31
mars
2021.
Article
7 —- Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
8 — Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L415-3
du
code
de
l’environnement. Article
9 — Modalités
de
recours
La
présente
décision
est
notifiée
au
pétitionnaire.
Elle
est
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de la Haute-Marne.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
(25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de publication
ou
de sa date
de
notification.
Elle
peut
préalablement
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
(auprès
de
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne)
ou
hiérarchique
(auprès
du
Ministre
en charge
de
l’environnement)
dans
le délai
de
2
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de 2 mois
le délai
de recours
contentieux.
La
décision
expresse
ou
tacite
—
née
du
silence
de
l’autorité
administrative
à l’issue
du
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
hiérarchique
—
peut
faire
l’objet,
avec
la
décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
administratif
dans
le délai
de 2 mois. Article
10 — Exécution
La
Préfète
du
département
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de la
Haute-Marne.
Fait à Strasbourg,
le
2
6
JUIN
2020
Pour
la Préfête
et par
délégation,
Le
Directeur
régional,
Par
subdélégation,
le chef
du
Service
Eau,
Biodiversité
et
Paysages,
Charles
VERGOBBI Annexe
1 :
|
Nid
problématique
|
_ Information dela
DREAL
|
Grand-Est
—
c
> l'occupation u nid
Mise
en
place
d’un
système
anti-retour
et d’une
mesure
compensatoire
e d'œufs
ou
de
x,
transfert
vers
_ Compte-rendu
à la
DREAL
Grand-Est Annexe
2 :
Fiche
technique
« Guide
d’installation
d’une
plateforme
pour
Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
ÉOVeReiré
Pôle
Médiation
Faune
Sauvage
|
CG
EPMA
Fiche
Technique
Guide
d'installation
d'une
plateforme
pour
Cigogne
blanche
(Ciconia
ciconia)
La
Cigogne
blanche
est une
espèce
protégée
emblématique
de
FAlsace, que nombre d'habitants souhaitent aider à nidifier. Mais
avant
toute
instalation,
il
feut
être
conscient
des
désagréments
que peut causer la présence d'un nid de cigognes
à proximité d'habitations, tels que
:
«+
la chute de nombreuses
branches et débris ;
+
les
déjections
des
oiseaux
qui
sont
importantes
et
peuvent être corrosives ;
“les
caquêtements incessants
en
période nuptiale.
Ces
inconvénients
peuvent
être
source
de
confits
de
voisinage,
ou
simplement
la
raison
pour
taquelle
les
propriétaires
souhaïtent
supprimer
un
nid
devenu
génant.
Il convient
donc
de
s'assurer
en
amont,
s'il
y a
lieu,
que
les
riverains
ne
soient
pas
opposés
à la
présence
des
cigognes.
Veillez
à prévoir
également
une
installation
du
dispositif
suffisamment
éloignée
de
bâtiments
ou
toitures
sensibles
aux
salissures
(bâtiments
historiques…).
La
mise
en
place
d'une
plateforme
pour
cigognes
peut
constituer
une
mesure
compensatoire
suite
äla
destruction
d'un
nid
préexistant,
ou
simplement
être
l'initiative
d'un
particulier
ou
d'une
commune
qui
souhaite
œuvrer
en
faveur
de
cette
espèce.
Voici
nos
recommandations
pour
ce
type
d'installation
:
Généralités
:
«_Les
cigognes
apprécient la hauteur
: il est conseillé d'installer la plateforme destinée
à accueilir
le nid, à au moins
5m du sol et sur un terrain dégagé
(pas d'arbres à proximité directe).
e
Les
cigognes
apprécient
un
environnement
bien
dégagé
à
360°
autour
de
leur
nid,
premièrement
pour faciliter leur envol
et leur atterrissage,
maïs
également
pour des
raisons de
sécurité vis-à-vis des
prédateurs :
la présence
de
branches
proches
du nid peut faciliter l'accès
aux
œufs
et aux oisillons pour les prédateurs
(fouines..).
Il faut donc éviter la présence
d'arbres
d'une hauteur égale ou
supérieure à celle du nid, autour de celui-ci.
+
Les
plateformes
habituellement
installées,
sont
placées
au
sommet
d'un
grand
mât
ou
encore
sur une toiture. Dans
le
second
cas,
il faut
s'assurer
que
la
charpente
soit
assez
solide
pour
supporter
le
poids
important
d'un
nid
de
cigognes
(pouvant
atteindre
500
kg),
sous
peine
d'affaissement
de
la
toiture.
+
Différents exemples
de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
LPD Alsace - GEPMA
Pôle
Médiation
Faune
Sauvage
4
à
ééfeur,
PE Médator Faue Sous
CE PMA
|
3
Sa
Centre
de Gains
-Racer
- 03 43
Da
42
12
sacs
mediationt1D0.fr Un
AGIR
cou
LE
{
;
à IGDIVERSITÉ
Pôle Médiation Faune Sauvage
GEPMA
FT
Fiche
Technique
docEcn
Se
Pour
une
plateforme
sur mât
:
«Le
mât doit être bien arrimé au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mètre au moins, soit dans un
socle en
béton, soit dans une platine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisamment
stable. Si le pote
utilisé
est en bois, il faudra veiller
à une bonne
protection du
bois par
rapport
à
l'humidité
(imprégnation
de la partie enterrée et du collet au goudron, ou autre
produit
de protection
durable).
e
Sile
mât
est installé
en
milieu
bâë,
préférez un espace
vert,
même
de petite taille (> 2 ares).
Attention
à
installer
le
mât
dans
un
endroit
non
accessible
au
public
ou
de
l'entourer
d'une
clôture (risque de chute de branches
et autres
matériaux}.
Autres
aspects
à prendre
en compte :
+
Il faut être conscient que
les cigognes
ne s'installeront
que
si l'environnement leur est favorable
(site de nidification adapté, présence suffisante
de
proies dans le milieu).
Gardons
à l'esprit
que la pose d'un nid n'est qu'une
façon d'agir pour l'espèce, mais que
l'essentiel pour la
cigogne
est la protection
de ses sites d'alimentation
: vallées humides,
friches herbeuses,
prairies gérées de manière extensive {peu ou
pas de pesticides ou d'engrais permettant une
richesse accrue en termes de proies), etc. Et ces mesures profiteront aussi
bien aux cigognes
qu'aux autres espèces présentes, parfois moins spectaculaires et emblématiques,
mais
beaucoup
plus menacées
: Courlis cendré, Vanneau huppé, Alouette des champs,
Chouette
effraie,
Pie- grièche
écorcheur,
etc.
+
D'autre
part, une prise en compte globale de
la problématique de conservation de la biodiversité
dans
le secteur concerné
est nécessaire. Ainsi, il faut absolument
éviter d'installer des cigognes
à proximité
d’un espace naturel
sensible où elles pourraient effectuer
une pression
de prédation
sur
des
espèces
menacées
et protégées,
comme
les
amphibiens
ou
certains
petits
oiseaux
nichant au sol (exemple
: pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares
dédiées
à la protection du Crapaud vert).
°
De
même,
il convient
d'éloigner
Finstallaïion
des
lignes
électriques,
afin
d'éviter
d'une
part
l'électrocution
des
oiseaux,
et d'autre part l'installation d'un
autre
nid
(par les jeunes
des
nichées
précédentes
par
exemple)
sur
un
pyiône
électrique.
Cela
entraine
des
risques
accrus
d'électrocution
pour
les
oiseaux
qui s'y
installent,
mais
peut également
provoquer
d'importantes
détériorations
des
installations
électriques
(et
risques
de
coupures
de
courant)
par
les
branches
du
nid ou
les
fentes
qui corrodent les gaines des câbles.
+
_!l faut également
éviter la pose
d'une plateforme à proximité directe d'une
voie
de
circulation
de
personnes
ou
de
véhicules
pour
des
raisons
de
sécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).
e
Exemples
de
sites
d'installation
appropriés
: endroits
calmes,
fonds
de
jardins,
de
potager,
grange
d'arière-cour,
ou
encore
en-dehors
des
zones
d'habitation.
Enfin, concernant
la législation,
il faut savoir que la Cigogne
est une
espèce
protégée,
et par conséquent
son
nid l'est également,
même
inoccupé.
Ainsi,
pour
tout
enlèvement
de
nid
de
cigognes
problématique,
il faut
en
amont contacter
la LPO
locale afin de prendre connaissance
des
modalités
à suivre et conseils techniques,
pour agir en toute légalité !
LPO Alsace - GEPMA
AGIR
gour
la
Pôle
Médiation
Faune
Sauvage
Pi
à
8 nue
Alèle
Fun
-67OND
Strasbourg
- 03
88 22
07
35
re
mme
onnes
GEPMA
alsace
metiationtipo.fr Annexe
3 :
Fiche
projet
Mise à jour 11 avril 2019
aiCR
en]
Pour le remplissage
de cere
fiche, vair la notice d'utilisation sispamibie sur le site intemner de la DREAL Grand Est
:
btro:timww grand-ecr develogpement-durable gours: #D4-mesures-compensstoires-environnementales-"6916
html
Données générales
Code
projet
Nom
du projet
Ivpoloaie/sous-typologie®
[I
Énergie
(=NRJ)
©
installations destinées à la production
d'énergie
hydroélectrique
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol Installation en mer
de praduction
d'énergie
Lignes électriques aériennes rès haute tension Lignes éleciques sous-marines Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2 Autres canalisations pour le transport de fluides
C1
Forages
et mines
(=FM1}
aaonue o D Forges
[1 Expioitations minières
[]
installations classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
D
ICPE agro-alimentaires (5/44)
C1
ICPE élevages (SELE)
D
ICPE
carrières (CAR)
D
ICPE industrielles (=IND)
EL
ICPE déchets (=DEC)
1
ICPE méthanisation (=MET)
O
ICPE
éolien
(=PEO)
TO
ICPE
autre
(=ICA)
[]
installations nucléaires de base (IN8)
[I
installations nucléaires de base secrètes (-INS) D
ins
TI
INS aute
Z
Stockage
déchets
radioactifs
[1
infrastructures
de transport
(INF)
Ü
Voies
ferroviaires
(y compris
ponts,
tunnels et tranchées
couvertes
supportant
des
infrastructures ferroviaires) Construction
autoroutes
et voies
rapides
Construction route à 4 voies ou plus Autres routes de plus de 10 km Autres
routes
de
moins
de
10
km
Transports guidés de personnes Aérodromes Autres
[1
Mieux
aquatiques, litoraux et maritimes
(=EAU)
Voies
navigables
Ports et installations portuaires Canalisation et régularisation des cours d'eau Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière Travaux de récupération de territoires sur la mer ZE
Travaux
de
rechargement
de
plage
1
Travaux, ouvrages et aménagements BDOn00e où o
1
Le
ICODEPROJET]
est
constitué
des
3 lettres
codifiant
le type
de projet
concerné,
repris
dans
la liste
concemant
La typalogie/sous-typologie
du
projet
ci-dessus
:NRJ
= Énergie,
FMI
= Forages
et mines,
IAA
= ICPE
agro-alimentaires,
CAR
= ICPE
camières,
DEC
= ICPE
déchets,
PEO
=
ICPE
éolien,
ELE
= ICPE
élevages,
IND
= ICPE
industrielles,
MET
= ICPE
méthanisation,
ICA
= ICPE
autre,
INB
= Installations
nucléaires
de
base,
INS
= Installations
nucléaires
de
base
secrètes,
INF
= Infrastucures
de
mansport,
EAU
= Milieux
aquatiques,
litoraux
et maritimes,
FAL
= Sécurisation
de
falaises,
CRU
= Travaux
de
protection
contre
les
ques,
URB
= Travaux,
ouvrages,
aménagements
ruraux
et urbains,
PNN
=
Travaux
soumis
à autorisation
en cœur
de
parc national,
AUT
= Autre,
Il est
obligatoire
et doit
êre
reporté
sur
toute
transmission
de
fichier
informatique
(cf.
fichier
compressé
accompagnant
La «
fiche
mesure
»).
2
Inspirée
du tableau
en annexe
de l'article
R 122-2
du
code
de l'environnement,
et complétée
pour
intégrer
notamment
les
projets
qui
ne sont
pes
soumis
au cas
par
cas ou
à étude d'impact,
maïs
qui
peuvent
néanmoins
générer
des
mesures
ERC. Numéro
SIRET
DO0O 7
Récifs arficiels Projets d'hydraulique (agricoles, y campris projets d'imigatian et de drainage de terres) Disposisf
de captage et de recharge artficialle des eaux souterraines
Disposifs de prélèvement des eaux en mer (at rejets en mer) Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de
l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine dans une forêt de protection Barrages
et autres
installations desänées
à retenirles eaux au
à les stocker
Installation d'aqueducs sur de
langues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux Système de collecte
et de traitement
des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial Stockage et épandage de boues et d'efluents
Sécurisation
de falaises (-FAL)
Travaux
de
protection
contre
les crues
(CRU)
Travaux,
ouvrages,
aménagements ruraux et urbains
(-URB)
D
Travaux, constructions et opérations d'aménagement
1
Villages de vacances et aménagements
associés
1
Aires de stationnement ouvertes au public. dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs T1
Terrains de camping et caravanage
1
Pistes
de
ski, remontées mécaniques
et installation d'enneigement
T1
Équipements
sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements
associés
og a Doùuuo CAD0OCo
Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF) Projets
d'affectation
de
terres
incultes
ou
d'entendues
semi-naturelles
à l'exploitation
agricole intensive
[1
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
D
Crématoriums
C1
Travaux
soumis
à autorisation
en cœur
de parc national (=PNN)
[1
Autre
(à préciser)
(=AUT)
:
LlAutorisé
[2] Cessation d'activité
ETAnnulé
[1 Partiellement autorisé
Communes)
de
localisation
(Code
Postal)
Nom
10 chantier (en jour]
z
ï
{en jour)
Montants prévisionnels (K£ TTC)
De l'opération
Maximal
Des mesures enfaveurde
Minimal
Maximal
l'environnement Nombre
de mesures
de compensation
des atteintes àla biodiversité” liées au projet :
Nombre
de toutes les autres
mesures
liées au
projet‘:
»>
La
«fiche
PROJET
»
doit
êe
transmise
au
service
instructeur
au
format
.pdf.
Son
nom
ne
doit
pas
comporter
d'espaces
et
suivre
le format
:«
[CODEPROJETL
INOMPROJETL
JAAAAMMI]
pdf”
».
3
Le
nombre
de
mesure(s)
de
compensation
des
ateintes
à la
biodiversité
doit
être
obligatoirement
renseigné.
« On
entend
par
biodiversité,
au
diversité
biologique,
la variabilité
des
organismes
vivants
de toute
origine,
y compris
les
écosystèmes
terrestres,
marins
et autres
écosystèmes
aquatiques,
ainsi
que
les
complexes
écologiques
dont
is font
parte.
Elle
comprend
la diversité
au sein
des
espèces
et entre
espèces,
la diversité
es
écosystèmes
ainsi
que
les
interactions
entre
les
organismes
vivants
» (cf.
article
L.110-1
du code
de
l'environnement).
4
Les
mesures
autres
que
les
mesures
de compensation des
ameimtes
à la biodiversité
à compubiliser
sont
: les
mesures
d'évitement,
de réduction
et d'accompapnement
relatives
aux
milieux
naturels
(y compris
biodiversité),
au bruit
(population et
santé
humaine),
à l'air
(terres,
sol,
eau,
air
et climat),
aux
paysages
(biens
matériels,
patrimoine
culturel
et
paysage),
complétées
de
inutes
les
mesures
de
compensarion
autres
que
celles
compensant
les
ateintes
à la
biodiversité.
NOMPROJET]
correspond
au nom
du
projet sans
espace,
ni accent,
oi mot
ée
liaison,
avec
des
majuscules
à chaque
début
de
mot
le cas
échéant.
1 y
àlieu
de choisir
un
libellé
pertinent
à l'aide
du ou
des
principaux mots
clés
du projet
(projet,
identification
du péctionnaire…).
LAAAAMMI
correspond à
l'année
et au
mois
(en
chiffres)
de remise
du
fichier
au format
zip
au service
irstucteur.
11 Annexe
4 : Fiche
mesure
DEEE
ET]
COOL
NN |
Pour le remplissage
de cene fiche, voir ia noñce d'utilisation dispanibie sur le site intemet de la DREAL Grand Est
:
brain
grand-est develonpement-durahle
gour: fr04-mesures-compensaires-environnementales-"5915 hèml
Si mesure
comprise
dans
un dossier d'autorisation environnementale,
procédure
embarquée
concernée :
[1
Autorisation au titre de la loi sur l'eau {installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
CT
Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA}
LT
Autorisation au tire des installations classées pour la protection de l'environnement (CPE)
[1
Enregistrement et déclaration d'une ICPE
LT
dérogation à
l'interdiction d'atreinte aux espèces et habitats protégés
TT
Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
[
autorisation de travaux en site classé
[1
Autorisation de défrichement
[1
Autorisation
pour l'établissement d'éoliennes
C1
autre @ préciser) :
Nom
du
fichier
compressé
se
[7
PCI Image
[1
PCI Vecteur
Référentiel utlisé pour 1 re]
=
[l
80 PARCELLAIRE
Image
[1 80
PARCELLAIRE Vecteur
ET 80 onto
20 cm
[1
Autre
(à préciser) !
Commentaire
sur
la
our 1
Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « ip» (incluant la compression
des fichiers shx, shp, dbf, prj, qpj)
et
est obtenu
à partir du gabarit QGIS disponible sur le site
internet
de la DREAL Grand Est
(btp/hwu
grand-est
devsloppement-durable
sous £f
0-mesures-compensatoires-environnementeles-16916
htm). Son nom ne doit pas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales
sur la fomme « OGIS
(CODEPROJETI
[NOMPROJET]
[AAAAMM]
MESUREIN*IDIzin
».
ICODEPROJETI est constitué des 3 letres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante : NRJ =
Énergie, FMI = Forages et
mines, IAA
=
ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien. ELE =
ICPE élevases, IND = ICPE
industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrasuctures de wansport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les rues, URE = Travaux, ouvrages, aménazements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. I est obligatoire et doit être reporté sur toute ransmission de fichier informatique. INOMPROJÉT]
correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas
échéant. 11 y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pédtionnaire.…). LAAAAMMI correspondà l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service insœucteur. IN°ID) correspond à
l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu
à parür du gabarit
QGIS
associé
à la mesure
(cf. champ
“id »).
12 Classe
©]
Éxitement
C1
Réduction
[]
compensation
[]
Accompagnement
[1
sir
[1
Faune etfiore
LT gens matériels
[T
Habitats naturets
C1
Bruit
C1
Parimoine
cultural et archéologique
ES
À] coninuiés écologiques
©]
population
[1
eu
[1
sires
et paysages
UT Équitinee biologique
[1
sois
[]
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
À
Facteurs cimatiques
_
[1 oui
©
Non
Si non, pourquoi ?
Mesure géolocalisable
Dates
de
mise
en
œuvre
frs
Pratss)
(en jour)
Date réelle (format : j/mm/aaaa) État d'avancementactuel
[|]
Enprojet
[1
mise en œuvre encours
[1
Terminée
[
Réaisée
[1
Abandonnée
2
Le
nom
de la
mesure
doit
être
constirié
d'en
(ou plusieurs)
ms)
clé(s)
permetrant
d'identifier
facilement
la mesure.
Ce nom
doit
êne
identique
à celui
indiqué
dans
Le fichier
compressé
de la
mesure
cbtèm
à parr
du gabarit
QGIS
(cf.
champ
« nom
»).
3
Le
numéro
ID de
le mesure
doit
correspondre
à l'identifiant
de la
mesure
indiqué dans
le fichier
compressé
obtenu
à pardr
du
gabarit
QGIS
associé
à la
mesure
(c£
champ
« id
»).
4
Sous-catégorie
(ou
à défaut
« catégorie
») correspond
au
champ
«« catégorie
» renseigné
dans
Je
fichier
compressé
de
La
mesure
obtenu
à partir
du
barit
QGIS,
et doit être
choisi
Paie
di
era
Génsion
des
mesures
ERC
(Théma
CGDD
amer
2018)
disponible
À'aree:
SÉPR
ADR
Ron
en
mees
EMER
CAE
(EL
explicadions
ere
ss
gi
page9
du
guide
précité,
«tout
élément
eu
d'enrichir
cere
classification
L..]
peut
re
mansmis
à l'adresse
mail
suivante
:
Lédépp2
ldddpp
Sesi
Crddlgdeveloppement-durable
convér
13 Suivi
C1
Audit de chantier
C]
BianiCr
de suivi
21
Rapport fin de chantier
Modaïtés
ET
Autre (@ préciser):
Coït
(€ TTC)
me re
Échéances (format :
j'mm/aaaa)
et ivpes
de suivi prévus
Estimation financière de la mesure
(K€ TTC)
Montant prévu
Montant réel
Le cas
échéant,
espèce(s)
concemée(s)
spécifiquement
par la mesure
(en nom
latin et nom
vernaculaire — cf. site INPN
: https’//inpn
mnhn
fr/accueilndex)
Espèces animales protégées
Communefs)
de localisation de la mesure
(Code
Postal)
Nom
14 >
La
« fiche
MESURE
»
doit
être
transmise
au
service
instructeur
au
format
.pdf.
Son
nom
de
fichier
ne
doit
pas
comporter
d'espaces
et
suivre
le format
:
« [CODEPROJET] [NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N®ID].pdf». >
Possibilité
de
joindre
en
fichier
au
format
.pdf
tout
document
utile
à la compréhension
et la
localisation
de
la
mesure
compensatoire
(extrait
étude
d'impact,
plan
de
gestion,
schéma
d'aménagement,
etc.).
Chaque
fichier
joint
doit
être
au
format
.pdf.
Son
nom
ne
doit
pas
comporter
d'espaces
et
suivre
le
format
:
« [CODEPROJET]_ [NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESUREIN*MESURE]_PJIN°PJ].pdf
».
Nombre
de
pièce(s)
jointe(s)
associée(s)
à la fiche
MESURE
:
15 DE 7 à
Liberté + Égalité « Fraisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
Le préfet de la région Bourgogne La préfète de la Haute-Marne
Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
ARRETE INTERPREFECTORAL n°685 du 3 juillet 2020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Tille
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11 , L.212-3 à L.212-1} et R.212-26 à R.212-48 :
VU l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et
programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L.123-10 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditer-
ranée 2010-2015 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditer- ranée en vigueur ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Tille :
VU l'arrêté préfectoral n°686 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille modifié par l’arrêté préfectoral n°121 du 4 février 2020 :
VU la délibération du 17 janvier 2019 par laguelle la commission locale de l'eau a validé le projet
de SAGE du bassin versant de la Tille :
57, me de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44— fax : 03 80 29 43 99 VU le droit d’initiative, ouvert au public du 12 février au 12 juin 2019, permettant de demander ay
préfet l'organisation d’une concertation préalable prévue par les articles L.121-17 et L.121-19 du code de l’environnement et la publication d’une déclaration d’intention ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative au
projet de SAGE du bassin versant de la Tille ;
VU les consultations effectuées ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 19 décembre 2019 :
VU la délibération de La commission locale de l'eau du 13 février 2020 validant les propositions de réponses et de suite à donner aux réserves et recommandations émises par la commission d'enquête et adoptant le SAGE du bassin versant de la Tille :
VU le courrier du président de la CLE reçu le 9 mars 2020 sollicitant l'approbation du SAGE du
bassin versant de la Tille ;
CONSIDERANT que le préfet est responsable de la procédure d'élaboration du SAGE conduite par le pré- sident de la CLE ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Tille, en raison de l’ensemble des enjeux rencontrés dans les domaines de gestion des ressources en eau et des milicux aquatiques sur son périmètre, a été identifié par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2010-2015 comme territoire prioritaire pour la mise en place d’un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
CONSIDERANT que le périmètre du SAGE du bassin versant de la Tille comprend 114 communes situées sur les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne ;
CONSIDERANT que le SAGE adopté par la CLE par délibération du 13 février 2020 tient compte des observations formulées lors des consultations et répond aux objectifs fixés par le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée sur la préservation de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Tille ;
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver le SAGE du bassin versant de la Tille ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne :
ARRETENT
rti =
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Tille est approu- Vé.
Il est composé des documents suivants, tels qu'adoptés par la commission locale de l'eau {CLE) le 13 février 2020 :
— le rapport de présentation et de synthèse,
— le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) - partie 1 et partie 2,
— le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE),
— le règlement,
— le rapport d'évaluation environnementale Article 2 :
La déclaration prévue par l’article L.122-9-1-2° du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Article 3:
Le SAGE approuvé est transmis aux maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté, à l’autorité environnementale, aux présidents des conseils régionaux de Bourgogne- Franche-Comté et Grand Est, aux présidents des conseils départementaux de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie de Côte-d'Or et de Haute- Mame, des chambres d’agriculture de Côte-d'Or et de Haute-Marne, du comité de bassin Rhône Méditerranée et au préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, préfet de la région Rhône- Alpes.
ti :
Le SAGE approuvé, accompagné de la déclaration susvisée ainsi que du rapport et des conclusions
de la commission d’enquête, est tenu à la disposition du public à la préfecture de la Côte-d'Or {di- rection départementale des territoires de la Côte-d'Or — 57 rue de Mulhouse — 21000 DIJON) et à la préfecture de la Haute-Mame (direction départementale des territoires de la Haute-Marne — 82 rue du Commandant Hugueny — 52903 CHAUMONT CEDEX).
Ces documents sont également consultables sur les sites internet :
° des services de l'Etat en Côte-d'Or: http://www.cote-dorgouvfr (rubriques politiques
publiques - environnement - eau — politique de l'eau et réglementation — cadre réglementaire - SAGE),
° des services de l'Etat en Haute-Marne : http: ute-matne.g (rubriques politiques
publiques - environnement - information du public),
. et sur le site www.gesteau.fr
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration susvisée, est publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de la Côte-d'Or et de la préfecture de la Haute-Marne.
Un avis mentionnant les lieux ainsi que les sites internet où le SAGE peut être consulté est inséré
par les soins du préfet de la Côte-d'Or dans les journaux « Le Bien Public » et « Le Journal de la Haute-Marne ».
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Di- jon, 22 rue d'Assas - BP 61616 —- 21016 DIJON CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr. icle 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le président de la CLE du SAGE du bassin de la Tille sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des
membres de la CLE.
A Dijon, le 3 juillet 2020
Le préfet de la Côte-d'Or La préfète de la Haute-Marne
signé signé
Bernard SCHMELTZ Elodie DEGIOVANNI ANNEXE à l'arrêté interpréfectoral
n°685 du 3 juillet 2020 portant
epprobation du SAGE du bassin versant
la Tille
| a é ec
EPT.B FRSSEMENT PUBLIC ETOE + À EN
Lit + Épati « Fraterni:
saône“ doubs bb eu Ptit eau Sommaire
MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX DU SAGE 1
LA PRISE EN COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL ET DES CONSULTATIONS... rrrrrnrnenencnene 2
RAPPORT ENVIRONNEMENTAE ET AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE {AE}... 2
CONSULTATION DES ASSEMBLEES DELIBERANTES suissiinssivessneerssicsuremrenenrcasneranessrsanesnenennnéteennnetineneneeeennnaeennee 3
ENQUETE PUBLIQUE ces ccceurscnccescecessnnenecenseeeonnnnneeeenaneennnee ten aennnnanenen ete te enr enanneananeecena tennis nte teen annanseees 5 MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX DU SAGE
La Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la Loi du 21 avril 2004, impose quatre objectifs majeurs :
{a non-détérioration de l’état des masses d’eau souterraines ou de surface, l'atteinte du bon état des milieux aquatiques (eaux superficielles et eaux souterraines), la suppression ou la réduction de la pollution par les substances dangereuses (métaux lourds, hydrocarbures, solvants...),
+ le respect des autres directives européennes concernant l’eau.
Cette directive constitue aujourd’hui le cadre des politiques conduites dans les domaines de la gestion des eaux, Ses objectifs sont déclinés sur chacun des districts hydrographiques dans les Schéma Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : plans de gestion au sens de La DCE.
Sur Le bassin de la Tille, la dégradation de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques en lien avec les activités humaines constitue un obstacle à l'atteinte du «bon état» des milieux aquatiques. En outre, Le territoire est en situation de déficit chronique vis-à-vis de sa ressource en eau et est à ce titre classé en Zone de Répartition des Eaux (arrêté préfectoral du 25/06/2010) pour assurer une gestion plus fine des prélèvements.
C'est ainsi que Le bassin de la Tille a été identifié dès le SDAGE Rhône-Méditerranée 2010-2015 comme territoire nécessitant la mise en place d’un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
Le Grenelle de l'Environnement a rappelé l'importance d'associer tous les partenaires à La gestion intégrée de l’eau pour respecter les objectifs «DCE». Le SAGE, qui à été élaboré dans le cadre d’une large concertation avec Les différentes parties prenantes de la gestion des eaux, répond parfaitement à ce principe.
Commissions thématiques
Ressource sn eau. Mieux agustques
Cadre de ve
- Loi Sur l'eau et les
milieux aquatiques SE CRT
È AE QU PRAD, SRCAË, PDPG
Méditerranèe _— DOCOB, etc
Do
Méditerranée
CAO NET EEE
PAGD + canoyraphre LA PRISE EN COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL ET
DES CONSULTATIONS
Rapport environnemental et avis de l'Autorité
Environnementale (AE)
L’AE à été saisie pour avis par le président de la commission Locale de l’eau du bassin versant de la Tille, l’ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues par L’AE Le 10 mai 2019,
L'avis porte sur la qualité de l'évaluation environnementale présentée par la personne responsable, et sur La prise en compte de l’environnement par ie plan ou le programme. IL vise à permettre d’améliorer sa conception, ainsi que l'information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent. L'avis ne {ui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.
Aux termes de l’article L.122-9 du code de l’environnement, l'autorité qui à arrêté Le plan ou le programme met à disposition une déclaration résumant La manière dont il à été tenu compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procéde.
L'AE à jugé que Le projet de Sage présentait un niveau d’ambition certain,et qu’il devrait constituer un levier important pourla mise en oeuvre d’une politique de protection de la ressource. Elle à revanche reommandé de compléter le rapport d'évaluation environnementale afin de renforcer l'analyse des impacts du SAGE sur l'Environnement.
Concernant Le contenu du projet de SAGE, elle a recommandé notamment de compléter Le document afin de :
o proposer des dispositions privilégiant La modification des pratiques agricoles et des choix de culture en faveur d’une plus grande sobriété des consommations d'eau et d’une amélioration de sa qualité,
a conditionner la création de nouvelles retenues à un état des Lieux des plans d’eau et retenues existantes sur lé territoire,
u procéder à l'effacement des ouvrages ayant le plus d’impacts d'environnementauxet ne présentant que peu d'intérêt pour Le stockage.
Les remarques formulées par l'Autorité Environnementale sur lé projet de SAGE et son évaluation environnementale, ainsi que La manière dont il en à été tenu compte sont reportées dans Le tableau page suivante. Prise en compte de l'avis de TAE dans Le SAGE
ce en qahfiast le Mau d'erigente attaniou.
Articuritor qu SAGE nvre 103 AT DÉ RrOCTR MES EL ÉDEETENES
Spa Da à Re bre et ma: »9 den Hits 1 idem $ 1-0 de TEbation Envirornemerial Léqé pois mentionnés per LAF Drogranmes rent a l'eou st eux 2QUAtIqUes et en cæ est k e ent complété me Les , æ répionnt ée CoMrence écologlour. Le Stratégie Iocele Dour Le Diodierité et de Den RÉEEONAI SENÈÉ ANS ERMENN.
de prhctser ss us d 13 énêtes régional des carcitres | de » 158 De Cr cr ni jepot montiernds per CO La tte es Cencemant le SRE, 162 MTEUCRONS Ge Gs0outtons du SAGE SM PRISE € EVE.
L'ha recorunande de compléter L'analyss de Les taltenut d'anatyse de La compatibilité du SAGE arec te SDAGE fiurant en lin de ronpart dévateation Si avec La Este des ma
LAS homme D DATE er Longte Le pan rétial Métrètes aim que L'avis ts par l'A ent 2048 pour jectiftér La mise en œuyre d'actians eMbibes sur les pratiques moricobrs à C'otsainie du bon état. Le Pan Ré Pxtrates est é dns ie rapport d'é
de compléter L'analyse dé l'aticatation ds ds là Tila avec cecx de l'Ouche #t de Le Veute, oatlant comment Ra ont lé pris en comphe Gers Le Célboration du présent 55e, 1 en DrÉSEMDNt Une Sansa RON Ge Lo aan deb Sn {Rép Les pHHRCIGINE cppee dns, quantéelf, rés d'inondation) dora Les 4073
£es enjeux retatifs à ta gestion de La ressource en eaa sont Les cnémes clans tes 3 SAGE. Ces Leritobres des : SAGE sont tiaités en IAE et Hs votums prélesabues del été définés sion 146 La rrtme méthédblogiæe sur tés à territoires.
Les Pégiee s'appliquant en matière de gestion dés aux pluviaiee Loët es inêrues pour Le SAGE de l'Ouche rt Le SAOE de a Tale, En eflet, Les 2 SAGE Loan ooncemés Dar de TRI du Nionsais.2
éau de bord- du Site 22 didier sourit à L'enquête Pabltque, et de LomOÉtAr Le rarport de ce document, Etant les MICAIBUN, Lars fRéquenCes de collecte, 1 les érectiles
AURA LT ENT RE teeenL de QE
Les loicateus de nuvi Ægurant Goas Le raoport tale de Dord Qu SAGE de Le Tie année 2068" 1641
L'se mrcommande de complètes l'Étai kritial de L'emirannement du rapprt emNonnementel à partir des données les plus récentes contenues dans Le tablrdu de bord méalisé peur l'année 2016
L'se recommande da farrer Les FÉaAEIs Ga L'étal des ose Jeu OÙ Gerriec GEIt Ses Luc ti Dani, ÆCEITIES der échéances d'attrirhe du Don dit #1 d'une amatyie des ŒiTiUtÉS de secpact des Lafectoires lbcées pa” Le Sdaps.
Dos données plus récentes vont intégrées bpartis du PAGD partie 1,
L'Ae œcommands de présenter Les données de avi des votumes prélerbies depuis 201$, par tronson Mdrogrephique et par bre d'ustos.
Des données plus récentes soei intégrées à partir des données purent dans Le rapport phlsals de berd de SAGE de ta Tillé année 2016”,
Lo ntm anes d'onnener au SAN Le pan de geste de D AGE Où eau JON en 2 et d'érptiquet l'abtoce de à élever our Le CronS "Tite, Le PGRÉ 451 anavaë du dossier enquête prbiique.
L'16 rechtmande d8 présentés, dns L'état titi du rapport ePconnémantal, 124 Drinélseun habitéts nature et aspèces AQtiQuee cu Pau ons iquRe À anpou ED DIeUS Eur 19 CSvoit versa + 18 TS.
Ces éémerts n'étant pis Csponibles dans le PAGO, 1 sit proposé de 1e reporter À La Liile des esphos larme mou LÉ LE D 7 IE 24 12 du rapport d'ésora bon
KM Peccnmangs de comes V'ANVEE As ranEnORs Où Sagé 6 des FMAONS Qu Cf CRIE Ja CLE à a saLar à 8 Rheau d'ambiion, notamment au rcparc des objectifs de protection de L . le recommande cnouite d'oxafuer dans Got ose Vs GHDOENI gb Qu Sage ont do mu À permet d'aftte, 68 OCES, 0L de propoier, le cas échéant, des Œaposttiont os régles nppténentaies, ou des memes d'évitement, de réduction ou de compensation des impots du Sape.
véan à “ des syièmes Cuiburaur A Ge proliQues l'A de proposer des fr avricakes en faveur une plus grande s0brièté des oorsanraalions d'em Les rocommanga tions de L' Autorké Environnementale sur He: conter, du SAGE sont de se Emo RE tu EL 563 règles et B modifier Les Équbres el comprormés LroUrÉs Lors
LA recomauanse 24 pébtionnaére de renforcer les actions wésapt à améliorer Le quaitté des eau 26: CNE 509 ReEon MA 1 pudhe mio # L'accenpEnement de L'évalution des modes Se OUThArE S'MSCNENE ans Le PEN EcopmAo 3 +
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Toute modification sébstantielle du SAGE do taerr l'obiet d'une discusion au sem du Burams de CLE #4 d'une valkéstion de La CLE ciie-mème par sétibération Ce travail serait de nature à décater de manière rmportarèe
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* tlnate du SAGE et 304 entrée en phase Ge mb en Ge,
Éc comséquance, 11 nest pas prgosé de modifier Le SAGE à ee stade,
Uae renomeende de cotdilicrner le création de œveles rabenurs à un at des livux tre £t retemurT ctastaetes sur Le Lesritoire Bt @8 DU EfTets Cumul Sur 1° «+ 1e
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L'Ae recommande 6e présenter Les prafets de restpumbion @e 3 morphoictie et La conbincte des cœurs d'eau précis où es
L'Ae rmcommande de prabdre en conpée das te résumé nan technique Les caméquences des rméommanditions du présent | C8 botat est 1nLégré au répport de rrmihess do SACE dar un chapitre - procédure d'aprobmtson finale du # SAGE, L née Endaété Pôlique —.
Consultation des assemblées délibérantes
Dans le cas du SAGE de la Tilie, Le projet a été adressé à 151 collectivités (ensembie des communes, communauté de communes, syndicats, Régions, Départements}, aux CLE de la Vouge et de l’Ouche, aux Chambres consulaires de Côte d'Or et de Haute-Marne, ainsi qu'au syndicat d’irrigants de Côte d'Or.
Au total, 161 structures ont été consultées,
Onze avis formalisés sur Le projet de SAGE ont été remontés à la CLE. Sept sont favorables, et quatre sont favorables avec réserves ou recommandations.
Le tableau reporté page suivante recense Les principaux point relevés par Les avis, et la manière dont ils ont été pris en compte avant le passage en enquête publique, Structure Nature de l'avis Points relerés Pr de mectficotron du SAGE drant FE
|-Afficher (a Parc comme outil passe art Le Es portion D.314.2 en tant de
HCompanbiité du SAGE avec La Charte du Parc n GP éuutur Parc Nationai des inctune le périmèine QU Iutur Parc dans la cartographie du SAGE : : Sorêt dr Eurgogne ei de fus ——. Aefarcer affichage du Par clans le SAGE en tant que parienaire Ajout (a nr nn RES ACTEURE Champspne Associer be Parc bla déchinsison opérationnelle du SAGE, qu'il s'agisse d'un comtrat n ° A : . ta qu
8 Bertin eus Un auras eye ON potion 124,123,222,203,223,2324,292,243,244, DA, (442,443,
Syndkcat Mixte du SCOT du
nn Farorabue ms ras
Réserve Lsur 312 du SAGE : Prése: 5 4e rois a trame aus
rene Or en ve lue de Ftice L'IAE-10 du Code de FOR Eme Lire de 1 disposition O.3.3.2 du SAGE ne semble pm nécessaire. En : . . lettel, elle reprend sricto seraus es termes de Particle L141-10du Code de lo des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger puissænt |, me et smd ile quete SCT peut Localiser et délinlter tes a : étre localtsis et délimilés; e éfinies les modalités de p aanneua nd du asintion (etshes amas dprotégee n . “ dela biodiversité et à la préservation La structure porteuse apporte let eppril 1e délimil lou à la remise en ton dut des continuité s 4calogiques Pois Abe ep y FOUT pour délimitefion Le Symtcal damande (a réécriture de caite disposition enr arguand du fait Que la ;
0.3.1.2 semble randi l'utsge d' portion ir
afferte par l'aticie L 141-10 da Code de l'Urbanisme,
Réserve 2 sur ta disposeion 0L4,3,1 vu SAGE : Immmorier les 2016: d'enparion de crues etles protéger Suns les documents d'arbanisme
ares Favarahbe avec récorvet |Le SAGE demande que ke SCT er, 2e l'abrence de SCOT, Ie Plans Loc La réécriture de In position DA 11 du SAGE n6 témblé par Récoszalte,
d'Urbanisme {PLU, PAUI}et
les Cortes les so6ent b d:
l'abtectif de protection des
tanes d'expansion de crues,
Le Srndicat falt retiarquer que l'objectif de protecticer
des zones d'expansion des crues lixé par I SAGE est diftiale à rémiser Là oû
Fiende dersande que In red fa
dispornion soit modifiée ou comptés pour tenir cornpte de l'eclstant.
nl fait également remarquer que la nécessalie prise en compte des zones
Id'erpanrion des crus doit tre équilibrée au
regard des risques que la population peus eaunir et qJ'H n'est pes nécessaire d'être
fes, s'Ayalleu, avec
En effet sur ke porn 1, "lo ÊLE recommande à le sirudute porteuse du SAGE ou aux étabkttéments publles compétents en matière de GEMARI de réslharun bnventaire des 1ones d'expansion de crues dans te cadre d'une
rtles =
L'« ji dons bi d fi delgs
incégrer au Documents urbanisme ju MON Ge eur CÉViSOP.
Sur le poimt 2 M est important de rappeter que la gestion des crues
s'envisege surl dt ÿ
d'emantion set importante sur l'ensemble du territoire, y compris s5 là
LE n'est 836 à lan di ji Houeni4e3 DU
Hique d'inondation. Ce poirit n'appéle dns péri non plus dé medification
de ta rédaction du SAGE.
champs
Commune de Cléry Fovorable avec réserves
Ur stécrutionneux à où les
risques ne 50m pes prés.
Commune d'Arc sur Re Fmocable sure lasaiahsiel RE tailler en protittsa lanjouincacaton RAS
ps
Commune de Baire ie Chatel [fépute tovorable Le courrier transmis ne correspond pas 3 un avis sur là SAGE JRAS
Rdsarse 1:08 pas relieer les seuls existants sur là Morges ayant ne vateur s0cAe j k Lot
He 4 Canary ait datsde an Liste à an ét
de berges des mesures de mstauranlon de là continuité écologique au
simple Ktre de loRégiementation Nationale (élues t/ou travaun).
Eotaat que Réglementation ko, le SAGE implique 0 1revers de «2
Sspositlon D:3.4.2 que :
2 Pour 5 ouvrogcs Impoctant ct nfayant us d'usage avéré, ou présentant des problémes de gestian, ou n'étant pas sutorisé :
BPelor$té à l'æasement ou le dérasement des ouvrages;
Ba l'eflacementn'esl pe peninent pour des rsësom béer ble sécurité,à 12) |préservaion du patilmoine, à l'incérèz collec qui pour d'autres usages
cotime les atvibés économques, l'ourrage sera aménagé où
parthellement srrsé.
22, Four Mers Ouve trs PYRAE UP SRE avéré, identifié €1 autos, l'ouvrage
[sera amérigé.
M rasson de cas éléments que l'allpomont d'ouvrage d'ett D9E
isé. Il de définis avec la Com:
les propriétaires concemés, le mailleur tinépane technique sur cheque
Louvragé en Fonction du tontérte.
6. 4 fication d Butunme la ré GE n'ests
prévoir,
Réserve 2 : rdévaleer leé WP sur kes secteurs Nogas Let Horgeé Zu voit ieur
ri le de 1
le statut de bipôle de
LUE (GOT: pou
dans le PLU Le 5COT
pronieité à 18 Conmrane,
Anakyse nécessaire pour voir 41| éxiste do rmorges du mancèuvie &f térmos.
de développement par rappait aux prébévemante actes
-& & souhaite
Mille ét Ie Norge s0lt prise en compte.
de l2 Commune por le
soon ins -Le Commune souhaite s'engager pour la préservation de k bhodiversité au travers pas
de La gestion des étangs et des Cours d'epas
Commune de Fauverney Favosatte RAS RAS Commune de Gemeoux — |Favoritæe Le RAS
Commune des Val: des Tiiles |Favosatie RAS RAS
COGEPONS Réputé tasorsbie Le PLAGEPC# na concernant pas le territoire du SAGE, le COGEPORS ne formule ha6 pas d'uvis sur le SAGE
Le Comité de bassin a émis un avis favorable et :
- _ FÉLICITE la commission locale de l’eau {CLE) et L'EPTB Saône et Doubs pour l'important travail accompli pour élaborer ce projet de SAGE ;
- RECONNAÎT la compatibilité du projet de SAGE, plan d'aménagement et de gestion durable
- _ {PAGD) et règlement, avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ; - FÉLICITE la CLE pour son volontarisme à traiter avec ambition les principaux problèmes du bassin versant, en particulier dans le domaine de la gestion quantitative de la ressource ; - DEMANDE A LA CLE de poursuivre les actions visant La résorption du déséquilibre quantitatif et notamment les travaux d'économie d’eau, d'amélioration des performances des systèmes d'alimentation en eau potable et de préservation des ressources stratégiques ;
- NOTE AVEC INTÉRÊT les mesures d'encadrement du règlement visant La préservation des espaces de mobilité, des zones humides et des réservoirs biologiques ; - DEMANDE À LA CLE de concrétiser Les actions de restauration de la morphologie et de La continuité écologique des cours d'eau selon la programmation définie dans le SAGE et rappelle que le SDAGE demande d'évaluer l'impact à long terme des opérations de restauration physique ;
- INSISTE sur l'importance de continuer les efforts de réduction des pollutions diffuses dans Les
domaines agricole et non agricole, notamment au niveau des aires d'alimentation des
captages prioritaires et INVITE LE SAGE à encourager le développement de filières agricotes
à faible niveau d'intrants ;
-__ NOTE que les conclusions de plusieurs études importantes, programmées dans Le SAGE, ne sont pas disponibles aujourd’hui : études concernant Le diagnostic des activités et des sources de pollution par les substances dangereuses ainsi que la délimitation des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau ;
- SOULIGNE LA NÉCESSITE de prévoir La déclinaison de chacune de ces études, d’une part en
plans d’actions opérationnels de restauration ou préservation à mettre en œuvre dans des délais compatibles avec l'atteinte des objectifs des masses d'eau, et d'autre part en nouvelles règles de gestion s’appliquant aux aménageurs à fixer dans le cadre d'une révision
ultérieure du SAGE (PAGD et règlement) ;
ENCOURAGE la commission locaie de l’eau du SAGE Tille à conforter les échanges avec les commissions locales de l’eau des SAGE Ouche et Vouge et à accompagner la mise en place du scénario qui sera retenu par l'étude de gouvernance de l'eau, actuellement en cours sur les bassins de {a Tilie, de l'Ouche et de la Vouge ;
- RECONNAÎT La légitimité de La CLE comme instance de concertation pour la gestion des eaux
souterraines et comme garant de la cohérence des démarches à l'échelle de son territoire ; INSISTE sur la nécessaire mobilisation de la CLE pour coordonner la mise en œuvre du SAGE et sur l'implication des intercommunalités du territoire dans cette mise en œuvre, aux côtés de la structure porteuse du SAGE, et APPELLE à la mobilisation de moyens humains et financiers suffisants ;
Enquête publique
L'enquête publique est ouverte par arrêté préfectoral et s’est tenue du 14 octobre au 18 novembre 2019 dans les conditions prévues à l'article 123-1 et suivants du Code de l'Environnement, relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, À l'issue de la procédure d’enquête publique, La commission d'enquête a remis à la Direction Départementale des Territoires son rapport et annexes, ses conclusions motivées et avis. Le rapport de La commission d'enquête reprend en détail Le déroulé de l'enquête ainsi que les échanges avec le maître d'ouvrage permettant de clarifier ou préciser :
- la forme et le contenu des documents soumis à l'enquête,
- la rédaction ou l'objectif des dispositions du PAGD ou Les règles du règlement.
La commission d'enquête a émis un avis favorable au projet de SAGE de la Tille
Sous réserve :
1/ Qu’une réponse à l'avis de l’AE soit effectuée dans les meilleurs délais. 2/4 Que le SAGE propose qu’en concertation avec la profession, des dispositions privitégiant la modification des pratiques agricoles et des choix de culture, soient mises en place à court terme en vue de l’amélioration de la qualité de l’eau et d’une plus grande sobriété de sa consommation. 3/ De faire un état des lieux des plans d'eau et retenues existants sur Le territoire du SAGE. Ceci afin de lui permettre à l'avenir de planifier un effacement ou une création d'ouvrage.
En recommandant :
1/ Que le SAGE prenne en considération que le canal reliant la Venelle à la Tille est bien assimilé à un bief et reconsidère les débits d'objectif d’étiage définis à Arceau. 2/ qu’une nouvelle étude sur les débits prélevables soit menée comme Le propose M.le Président du Syndicat de Saint-Julien Clénay, sur son secteur de compétence. La CLE a répondu point par point aux demandes de la commission d'enquête {soumis au bureau de la CLE du 29 janvier et à la CLE le 13 février 2020).
La CLE a pris acte des réserves et recommandations de la commission d'enquête. Elle a répondu point par point aux demandes de La commission d'enquête (soumis au bureau de La CLE du 29 janvier et à la CLE Le 43 février 2020) et à pris l'engagement de créer un comité de suivi « qualité des eaux » et
d’actualiser l’état des lieux des plans d'eau et retenues existants dès La première année de mise en œuvre du SAGE, MESURES D’EVALUATION DES INCIDENCES DU SAGE SUR
L'ENVIRONNEMENT
Le suivi de l'avancement du SAGE, l'évaluation de l'efficacité et Le réajustement éventuel de ses objectifs/dispositions est une des missions majeures de la CLE. Ces tâches nécessitent
l'établissement d’un outil de pilotage de type tableau de bord qui rassemble différents indicateurs de moyens et de résultats.
Ainsi, La CLE se dotera, avec l'appui de la structure porteuse du SAGE et dans l’année qui suivra
l'approbation du SAGE, d’un tel tableau de bord, IL constituera un outil d'évaluation de l’état des milieux aquatiques, de l'efficience de La mise en œuvre des dispositions du SAGE et d'aide à
l'orientation des futurs projets. IL reposera, a priori, sur trois groupes d'indicateurs, basés sur le modèle conceptuel « Pression-Etat-Réponse » :
+ Indicateurs de pressions (rejets, prélèvements, atteintes physiques} reflétant L'évolution des
activités humaines dans le bassin du SAGE ;
* Indicateurs d’état (qualité des eaux aux points stratégiques du périmètre SAGE, objectifs de
débits, cotes piézométriques, indices biologiques) ;
+ Indicateurs de réponse (réglementations, constructions d'ouvrages, mesures de gestion,
information, nombre de prise en compte des orientations du SAGE, temps d'animation consacré)
reflétant les moyens matériels, humains et financiers mis en œuvre.
Outre l'affichage d'un ensemble d'indicateurs pour le suivi régulier des dispositions du SAGE, le tableau de bord devra permettre à la CLE et à ses partenaires techniques et financiers de disposer d'un cadre d'évaluation de l'efficacité des actions engagées et de l'apport du SAGE dans la gestion durable de la ressource en eau. ANNEXE à l’arrêté interpréfectoral n°685 du 3 juillet 2020 portant approbation du SAGE du bassin versant de la Tille
Liste des communes comprises dans le périmètre
du SAGE du bassin de la TILLE
Département de la Côte-d'Or : 107 communes
1. ARC-SUR-TILLE
2. ARCEAU
3. ASNIEÈRES-LES-DIJON
4. ATHEE
5. AVELANGES
6. ANOT
7. BARJON
8. BEIRE-LE-CHATEL
9. BEIRE-LE FORT
10. BELLEFOND
11. BINGES
12. BOURBERAIN
13, BOUSSENOIS
14, BRESSEY-SUR-TILLE
15. BRETIGNY
16. BROGNON
17. BUSSEROTTE-ET-MONTENAILLE
18. BUSSIERES
19. CESSEY-SUR-TILLE
20. CHAIGNAY
21. CHAMBEIRE
22. CHAMPAGNY
23. CHAMPDOTRE
24. CHAZEUIL
25. CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
26. CIREY-LES-PONTAILLER
27. CLENAY
28. COLLONGES-LES-PREMIERES
29. COURLON
30. COURTIVRON
31. COUTERNON
32. CRECEY-SUR-TILLE
33. CURTIL-SAINT-SEINE
34. CUSSEY-LES-FORGES
35. DIENAY
36. DIJON
37. ECHEVANNES
38. EPAGNY
39. FAUVERNEY
40. FLACEY
41. FONCEGRIVE
42. FRAIGNOT-ET-VESVROTTE 43.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
65.
66.
67.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
64,
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
FRANCHEVILLE
FRENOIS
GEMEAUX
GENLIS
GRANCEY-LE CHATEAU-NEUVELLE
IS-SUR-TILLE
IZIER
LABERGEMENT-FOIGNEY
LAMARCHE-SUR-SAONE
LAMARGELLE
LE MEIX
LERY
LES MAILLYS
LONGCHAMP
LONGEAULT-PLUVAULT
LUX
MAGNY-MONTARLOT
MAGNY-SAINT-MEDARD
MAGNY-SUR-TILLE
MARCILLY-SUR-TILLE
MAREY-SUR-TILLE
MARSANNAY-LE-BOIS
MESSIGNY-ET-VANTOUX
MOLOY
NEUILLY-CRIMOLOIS
NORGES-LA-VILLE
ORGEUX
ORVILLE
PELLEREY
PICHANGES
PLUVET
POISEUL-LES-SAULX
PONCEY-SUR-L'IGNON
PONT
QUETIGNY
REMILLY-SUR-TILLE
RUFFEY-LES ECHIREY
SAINT-APOLLINAIRE
SAINT-JULIEN
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-SEINE-L'ABBAYE
SALIVES
SAULX-LE-DUC
SAUSSY
SAVIGNY-LE-SEC
SELONGEY
SENNECEY-LES-DIJON
SOIRANS
SPOY
TARSUL
TART-LE-BAS
TELLECEY 95. TIL-CHATEL
96. TILLENAY
97. TRECLUN
98. VARANGES
99. VAROIS-ET-CHAIGNOT
106. VAUX-SAULES
101. VERNOIS-LES-VESVRES
102. VERNOT
193. VERONNES
194. VIEVIGNE
105. VILLECOMTE
106. VILLERS-LES-POTS
107. VILLEY-SUR-TILLE
Département de la Haute-Marne : 7 communes
1. CHALANCEY
2. MOUILLERON
3. OCCEY
4. VAILLANT
5. LE VAL-D'ESNOMS
6. VALS-DES-TILLES
7. VESVRES-SOUS-CHALANCEY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination des politi
et de l'appui territorial
es publiques
Bureau de l'environnement,
des installations classées et
des enquêtes publiques ARRÊTÉ
N°
52-2020-02-033
DU
5 FÉVRIER
2020
portant
sur
- la Déclaration
d’Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
- la Déclaration
d’Utilité
Publique
de
l’instauration
des
périmètres
de protection
autour
des
captages
d’eau
destinée
à
la consommation
humaine
- la déclaration
de
prélèvement
d’eau
dans
le milieu
naturel
- l'autorisation
de
production
et de
distribution
au
public
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
COMMUNE
DE
NINVILLE
source
d’Arcémont,
identifiée
à
la Banque
du
Sous-Sol
sous
le numéro
national
BSS000YQQA
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6 octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à la
qualité
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Code
Minier
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2224-7
à L2224-11-6
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L163-10
et
R163-8
;
VU
le
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
Bassin
Seine
Normandie
approuvé
le
5 novembre
2015
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
; VU
l'arrêté
du
20 juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2953
du
19
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
LANNELONGUE
Christophe,
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
:
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
de
Ninville
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
les
délibérations
en
date
du
15
avril
2015
et
du
2 novembre
2018
par
lesquelles
la
commune
de
Ninville
sollicite
ouverture
de
l’enquête
en
vue
de
la
déclaration
d’utilité
publique
de
sa
source
et
de
ses
travaux
de
protection
;
VU
Pavis
hydrogéologique
de
Monsieur
GIRARDOT
daté
du
14
avril
2017
;
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1409
du
12
février
2019
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
d’utilité
publique
du
27
février
au
15
mars
2019
inclus,
dans
les
communes
de
Ninville
et
Buxières-lès-Clefmont
k
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
23
mars
2019
;
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
28
août
2019
;
VU
Pavis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
lEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
17
septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
communes
de
Ninville,
Noyers
et
Buxières-lès-Clefinont
énoncés
à l’appui
du
dossier
sont
justifiés
:
CONSIDÉRANT
que
l’aquifère
sollicité
par
la
source
d’Arcémont
se
situe
dans
les
calcaires
fissurés
du
Bajocien
de
la
bordure
orientale
du
plateau
de
Chaumont
dont
la
perméabilité
est
assez
élevée
;
CONSIDÉRANT
que
l’état
de
la
nappe
au
droit
du
captage
est
de
type
libre
où
la
circulation
de
l’eau
se
fait
par
les
fissures
;
CONSIDÉRANT
que
la
ressource
en
eau
potable
de
la
commune
de
Ninville,
de
par
sa
nature
karstique
et
superficielle,
est
vulnérable
aux
activités
présentes
sur
son
aire
d’alimentation
;
CONSIDÉRANT
que
le
bassin
d’alimentation
est
constitué
de
pâtures
(terrains
les
plus
proches
de
la
source)
et
de
grandes
cultures
;
CONSIDÉRANT
la
présence
de
cultures
sur
le
bassin
pouvant
générer
un
risque
de
pollution
lié
à
des
pratiques
agricoles
mal
raisonnées
:
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
nécessitent
des
travaux
de
rénovation
pour
améliorer
la
protection
des
eaux
captées
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d’entretien
et
d'amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
de
maintenir
la
qualité
de
l’eau
et
de
maintenir
le
rendement
du
réseau
3
CONSIDÉRANT
que
la
source
d’Arcémont
constitue
la
ressource
principale
d’alimentation
en
eau
des
communes
de
Ninville,
Noyers
et
Buxières-lès-Clefmont
;
CONSIDÉRANT
que
le
réseau
de
la
commune
de
Ninville
n’est
raccordé
à aucun
autre
réseau
d’eau
d’une
commune
voisine
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
; ARRÊTE
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
de
la
commune
de
Ninville
et
concerne
le
point
d’eau
suivant
:
Nom
Code
BSS
N°
Section
Commune
Coordonnées
|
Altitude
du
captage
de
parcelle
d’implantation
Lambert
93
X
Y
Æ
source
Ancien
37
ZD
|Buxières-lès-Clefmont|
883180
|6779154|
423
d’Arcémont | 3375X0008/2SAEP
Nouveau
BSS000YQQA
La
source
d’Arcémont
alimente
en
eau
potable
les
communes
de
Ninville,
Noyers
et
Buxières-lès-Clefmont.
ARTICLE
2 -
DÉCLARATION
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d’utilité
publique
:
_
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à
partir
de
la
source
d'Arcémont,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Buxières-lès-Clefmont,
_
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
l’ouvrage
de
captage
et leurs
servitudes
associées.
La
mise
en
service
d’une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
3 - PRÉLÈVEMENT
La
collectivité
est autorisée
à prélever
dans
le milieu
naturel
56
000
m°
par
an.
Conformément
à l’article
R214-1
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
dérivation
étant
supérieure
à
10
000
m$/an
mais
inférieure
à 200
000
m°/an,
les
prélèvements
sont
donc
soumis
à déclaration.
ARTICLE
4 -
DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément
à
l’article
L214-8
du
Code
de
l’Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L'exploitant
est
tenu
d’en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le
fonctionnement.
La
collectivité
tient
un
registre
d’exploitation
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
=
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes.….),
-
modifications
d’installations.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
5 -
AUTORISATION
La
collectivité
est
autorisée
à utiliser
et
à distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Toute
modification
significative
susceptible
d’intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet. Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d’autorisation
doit
être
déposée.
ARTICLE
6 -
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
commune
de
Ninville
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne
:
-
le
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
Peau,
-
la
surveillance
en
permanence
de
la
qualité
de
l’eau,
-_
l’examen
et
l’entretien
régulier
des
installations,
-
les
mesures
correctives,
de
restriction
d’utilisation,
d’interruption
de
distribution,
de
dérogation,
-_
l'information
et
conseils
aux
consommateurs,
-
les
règles
d’hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
-
les
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution,
-_
l’utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
ARTICLE
7 -
CONTRÔLE
SANITAIRE
La
commune
de
Ninville
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
défini
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à l’exhaure
de
l’ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les
frais
d’analyses
et
les
frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
l’exploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d’eau
doivent
permettre
le
prélèvement
aisé
d’un
échantillon
d’eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l’eau
ou
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l’exclusion
des
domiciles
ou
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L216-4
du
Code
de
l'Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
Le
registre
d’exploitation.
ARTICLE
8 -
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
La
collectivité
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
elle
a
la
responsabilité.
Elle
veille
notamment
au
respect
des
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu’au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et
de
distribution
d’eau. La
collectivité
tient
à
jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à l’autorité
sanitaire.
ARTICLE
9 -
QUALITÉ
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
à tout
règlement
existant
ou
à venir.
Tout
dépassement
significatif
d’une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la présente
autorisation.
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
de
préventives
et
curatives
mises
en
place.
Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l’objet
d’un
traitement
de
désinfection
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d’une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
la
santé.
À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à
sa
connaissance
: -
d’augmenter
ou
de
diminuer
la
fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d’une
interconnexion
;
-
d’imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s)
;
-
de
suspendre
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
L'utilisation
d'eau
devenue
impropre
à
la
production
d’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite.
ARTICLE
10
- INTERCONNEXION
La
commune
de
Ninville
n’est
interconnectée
avec
aucun
autre
réseau
d’eau
potable
voisin.
Un
forage
est
exploité,
en
complément
de
la
source,
les
jours
les
plus
secs.
Il fait
l’objet
d’un
arrêté
distinct.
ARTICLE
11
- PLAN
D’ALERTE
La
commune
de
Ninville
doit
mettre
en
place
un
plan
d’alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
ou
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre
les
usages
ou
de
couper
l’eau
(information
de
Pautorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
l'État
et
personnes
à prévenir
en
cas
d’alerte,
d’urgence,
…).
ARTICLE
12
- DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l’article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
deux
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément
à l’avis
de
l’hydrogéologue
agréé
:
-
un
périmètre
de
protection
immédiate
constitué
des
parcelles
n°
37
et
40
section
ZD,
lieudit
« La
Côte
»,
d’une
superficie
totale
de
6
ares
et
16
centiares,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Buxiè:
lès-Clefmont,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
3) ;
=
un
périmètre
de
protection
rapprochée
d’une
superficie
totale
de
93
hectares
89
ares
et
72
centiares,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Buxières-lès-Clefmont,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
4).
ARTICLE
13
-
SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
13-1
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
Pexploitation
et
à l’entretien
du
point
d’eau.
La
commune
de
Ninville
est
propriétaire
des
parcelles
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source,
Ces
parcelles
se
situent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Buxières-lès-Clefmont.
L'accès
à
lPouvrage
doit
être
possible
en
tout
temps.
Le
périmètre
sert
à éviter
toute
contamination
directe
de
l’eau
prélevée
dans
Pouvrage.
Il
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d’un
portail
d’accès
fermant
à clef
pour
en
interdire
l'accès
à toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage
…)
et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y
est
strictement
interdit,
y compris
au
niveau
des
clôtures.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit
en
facilitant
leur
transit
et
leur
évacuation.
13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
Il a
pour
but
de
délimiter
une
zone
à l’intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
IL
comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexes
4).
Les
activités
dans
ce
périmètre
peuvent
être
soit
interdites,
soit
soumises
à
réglementation
spécifique,
soit
soumises
à
la
réglementation
générale. La
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
à
la
date
de
signature
de
l’arrêté,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d’actions
de
police
tout
à
fait
indépendantes
de
Pinstauration
des
périmètres
de
protection.
À
l’intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
agricoles
culturales
doivent
faire
l’objet
d’une
réflexion
fondée
sur
une
utilisation
raisonnée
des
produits
azotés
et
des
produits
phytosanitaires.
Respect
strict
des
bonnes
pratiques
agricoles.
La
conservation
des
surfaces
boisées
ou
en
herbe
est
de
rigueur,
Le
terme
« existant
»
définit
une
activité
(réalité
physique
ou
fonctionnelle)
connue,
déclarée
ou
autorisée
antérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
terme
«
futur
»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s’appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs.
Le
tableau
des
prescriptions
(annexe
1)
présente
les
interdictions,
la
réglementation
spécifique
et
la
réglementation
générale.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l’étude,
en
milieu
essentiellement
agricole
avec
la
présence
d’une
ferme
en
contrebas
de
la
source.
Activités
interdites
1 Travaux
souterrains
:
Se
rubrique
1.3
: géothermie
=
rubrique
1.4
: exploitation
de
gaz
de
schiste
par fracturation
hydraulique
_
rubrique
1.5
: carrières.
L'ouverture
et l’exploitation
de
carrières
sont
interdites.
L'ancienne
carrière
située
à
1 kilomètre
à l’Est
de
la source
ne
peut
donc
pas
être
remise
en
activité.
_-
rubrique
1.8
: création
et/ou
extension
de
plans
d’eau
2
Stockages
et
dépôts
:(hors
activités
prévues
aux
rubriques
6 et
7)
=
rubrique
2.1
:dépôts
d’ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et
tous
produits
(existants
ou
à
venir)
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux.
Incluant
le
dépôt
de
matériaux
inertes
dans
l’ancienne
carrière
située
à l’extrémité
Est
de
ce
périmètre.
_
rubrique
2.2
:
stockages
de
produits
chimiques
et
déchets
solides
-
rubrique
2.3
:stockages
d'hydrocarbures
et
liquides
inflammables
_
rubrique
2.4
:stockages
de
produits
destinés
aux
cultures
(engrais,
pesticides,
purins,
lisiers)
_
rubrique
2.5
:stockages
d’effluents
industriels
_
rubrique
2.6
:stockages
d’effluents
domestiques
æ
rubrique
2.7
:stations
d'épuration,
lagunage
_
rubrique
2.8
:bassins
de
décantation
d’effluents
industriels,
agricoles,
urbains
ou
routiers
-
rubrique
2.9
:
stockages
souterrains
(gaz,
essence,
produits
polluants)
3 Canalisations
:Interdiction
d'implantation
de
tout
ouvrage
de
traitement
ou
de
canalisation
de transport
des
eaux
usées
=
rubrique
3.1
:eaux
usées
domestiques
collectives
(sauf
eaux
pluviales
de
toiture)
—
rubrique
3.2
:eaux
usées
industrielles
=
rubrique
3.3
:hydrocarbures,
produits
chimiques
liquides,
fluides
caloporteurs
4
Rejet
_
rubrique
4.1
:eaux
usées
industrielles
brutes
ou
traitées
=
rubrique
4.2
:effluents
agricoles
non
traités
_
rubrique
4.3
:installations
autonomes
de
traitement
d’eaux
usées
5 Constructions
:
L
rubrique
5.1
:habitations
raccordées
à
un
assainissement
collectif
—
rubrique
5.2
:habitations
avec
assainissement
autonome =
rubrique
5.3
:camping,
caravaning,
aire
de
camping-car,
camping
à la
ferme
et
annexes
=
rubrique
5.4
:
création
et/ou
extension
de
cimetière
#
rubrique
5.5
:activités
artisanales,
industrielles
ou
agricoles
hors
élevage
=
rubrique
5.6
:bâtiments
d'élevage,
d’engraissement
=
rubrique
5.7:
création
de
silos
non
aménagés
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
des
aliments
pour
animaux
=
rubrique
5.9
:constructions
autres
qu’habitations
6 Activités
agricoles :
_
rubrique
6.1
:drainage
de
terres
agricoles
=
rubrique
6.9
:stockage
de
paille
(risque
de
pollution
de
la
ressource
en
cas
d'incendie)
_
rubrique
6.10
:
retournement
de
prairies
permanentes
_-
rubrique
6.11
:
irrigation
7 Activités
forestières
et
cynégétiques
:
_
rubrique
7.1
: défrichement
=
rubrique
7.6 :
traitement
du
bois
stocké
_-
rubrique
7.7
: brûlage
des
rémanents
—
rubrique
7.9:
abandon
et
enfouissement
de
cadavres
et
de
sous-produits
de
gibiers
résultant
de
parties
de chasse
8 Divers : =
rubrique
8.1
:travaux
sur
les
cours
d’eau
=
rubrique
8.2
:sports
mécaniques
=
rubrique
8.3
:centrales
solaires
photovoltaïques
&
rubrique
8.4
:traitement
aéroporté
des
cultures,
vignes
et
bois
-
rubrique
8.5
:utilisation
d’explosifs
=
rubrique
8.6
:terrains
de
sport
ax
rubrique
8.7
:talus
et
haies.
Suppression
interdite.
_-
rubrique
8.8
:golf
sur
terrain
naturel
_
rubrique
8.9
:manifestations
diverses
Activités
soumises
à
réglementation
spécifique
1 Travaux
souterrains
:
_
rubrique
1.1:
ouvrages
de
captages
d’eau.
Les
forages
(ou
captages)
d’eau
pour
un
autre
ire
que
l’exploitant
de
la
source
d’Arcémont
sont
interdits.
Æ
rubrique
1.2
:sondages
géotechniques
destructifs.
En
cas
de
nécessité,
la
réalisation
de
sondages
géotechniques
à l’eau
claire
au-delà
de
1mètre
de
profondeur
est
tolérée.
o
rubrique
1.6
:ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations.
L'ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations
de
plus
de
1 mètre
de
profondeur
est
interdite.
=
rubrique
1.7
:remblayage.
Le
remblayage
de
tout
affouillement
doit
se
faire
en
utilisant
soit
les
déblais
produits
lors
de
leur
ouverture,
soit
à l’aide
de
matériaux
inertes
provenant
de
la
carrière.
4 Rejets
liquides
:
_
rubrique
4.4
:infiltration
des
eaux
pluviales
de
toitures
et
de
voiries.
Ce
type
de
rejet
ne
peut
être
réalisé
directement
dans
le
sous-sol
mais
infiltré
au
niveau
de
noues
ou
de
bassins
végétalisés.
Ce
principe
permet
de
filtrer
les
matières
en
suspension
et
de
piéger
par
la
biosphère
de
la
pollution
organique
ainsi
que
des
micro-polluants.
5 Constructions
:
_
rubrique
5.8
: voies
de
communication
(routes,
canaux,
voies
ferrées,
tapis
de
plaine,
etc)
et
aires
de
stationnement.
Le
désherbage
chimique
des
accotements
routiers
est
interdit
à
l’intérieur
et
le
long
du
périmètre
de
protection
rapprochée. 6 Activités
agricoles
:
=
rubriques
6.2
:création
de
maraîchage
et/ou
serres.
Activité
autorisée
dans
le
cadre
de
filières
n’employant
pas
de
produits
phytosanitaires
et
respectant
la
rubrique
6.5.
_
rubrique
6.3
:pépinières.
Activité
autorisée
dans
le
cadre
de
filières
n’employant
pas
de
produits
phytosanitaires
et
respectant
la
rubrique
6.5.
=
rubrique
6.4
:
cultures.
Respect
des
législations
en
vigueur.
Maintien
des
cultures
actuelles,
avec
limitation
de
l’usage
de
produits
phytosanitaires
et
maîtrise
de
la
fertilisation.
Toute
modification
des
pratiques
agricoles
accentuant
leur
incidence
sur
les
eaux
souterraines
menace
la
pérennité
du
captage.
Pour
cela,
le
niveau
de
protection
actuel
de
la
ressource
est
préservé
en
interdisant
le
retournement
des
prairies
permanentes.
ea
rubrique
6.5
:
épandage
de
fumier,
lisier,
boue
de
station
d’épuration,
déchets
fermentescibles.
L’épandage
de
boue
de
station
d’épuration,
de
lisier
et
de
fumier
n'ayant
pas
subi
un
compostage
normalisé
est
interdit,
&
rubrique
6.6
:
utilisation
de
produits
phytosanitaires.
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
autorisée
tant
qu’elle
n’entraîne
pas
de
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau
au
captage.
Toute
détection
de
produits
phytosanitaires
dépassant
la
limite
de
qualité,
lors
de
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
entraîne
une
surveillance
renforcée
par
les
services
compétents.
La
limite
de
qualité
est
fixée
à 0,10
ug/l
par
substance
individuelle
et
0,50
pg/1
pour
le
total
des
pesticides.
Le
remplissage
des
pulvérisateurs
dans
ce
périmètre
ne
peut
être
effectué
que
sur
une
aire
étanche
avec
possibilité
de
récupérer
un
débordement
accidentel.
_
rubrique
6.7
:
abreuvoirs,
installations
mobiles
de
traite,
abris,
L'installation
d’abreuvoir,
d’abris
ou
de
station
de
traite
doit
être
réalisée
de
manière
à ce
que
n'apparaissent
pas
de
bourbier
à leur
voisinage
(installation
sur
dalle
bétonnée
ou
autre
dispositif).
=
rubrique
6.8
:pacage
des
animaux.
Il
est
autorisé
sous
réserve
du
respect
des
rubriques
5.6
et
6.7
et
en
évitant
tout
sur-pâturage.
7 Activités
forestières
et
cynégétiques
:
—
rubrique
7.2:
coupes
rases.
Elles
sont
autorisées
pour
la
régénération
des
boisements
et
à condition
que
les
terrains
concernés
gardent
leur
vocation
forestière
(mise
en
culture
interdite).
—
rubrique
7.4:
utilisation
de
pesticides.
Les
traitements
sont
interdits
à
lexception
de
lapplication
ponctuelle
de
produits
homologués
et
sur
recommandation
expresse
du
service
régional
de
la
protection
des
végétaux.
—
rubrique
7.5
:aires
de
stockages
de
grumes,
débardage.
Les
aires
sont
possibles
à plus
de
200
mètres
du
captage
et
à
condition
que
leur
aménagement
se
fasse
sans
excavation
du
sol,
que
leur
taille
soit
restreinte
(limitée
à 200
m°
pour
les
places
de
dépôt)
et
respecte
les
rubriques
4.4
et
5.8.
—
rubrique
7.8
:
affouragement
et/ou
agrainage
de
gibier.
Activité
autorisée
à
plus
de
100
mètres
de
distance
du
captage.
Veiller
à éviter
la
formation
de
bourbier.
8 Divers
:
—
rubrique
8.10
:
édification
d’éoliennes.
La
construction
d’éoliennes
est
soumise
à
étude
d’impact
et
avis
d’un
hydrogéologue
agréé.
ARTICLE
14
-
TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
lapplication
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
quantité
et
à la
qualité
de
l’eau.
Les
travaux
et
la
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés
par
la
collectivité
dans
un
délai
maximal
de
2
ans,
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
=
Travaux
sur
le
captage
et
au
sein
du
PPI
:
>
mise
en
place
d’une
clôture
munie
d’un
portail
d’accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
conformément
aux
délimitations
de
l’hydrogéologue
agréé,
>
mise
en
place
d’une
plaque
signalétique
indiquant
le
numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le
génie
civil
de
la source, >
maintien
de
l'étanchéité
en
surface
de
l’ouvrage
et
de
la
surélévation
de
la
tête
du
puits
par
rapport
au
terrain
naturel
qui
le
protègent
de
toute
infiltration
d’eau
superficielle,
>
coupe
des
arbres
situés
à moins
de
10
mètres
de
la
source
pour
éviter
la
formation
de
queues
de
renard,
>
mise
en
place
d’un
cadenas
au
couvercle
d’accès
à
l’ouvrage
de
prélèvement
et
à
l’ouvrage
de
collecte.
1
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
>
maintien
du
système
de
désinfection
automatique
et
permanent
de
l’eau
avant
distribution,
>
rénovation
de
la
toiture
du
bâtiment
abritant
la
bâche
de
reprise,
>
création
d’une
petite
margelle
et
ajout
d’un
cadenas
aux
trappes
d’accès
à
la
bâche
de
reprise,
>
réfection
du
plafond
du
réservoir
de
Ninville,
>
nettoyage
de
la
bâche
de
reprise
et
des
réservoirs
au
moins
une
fois
par
an
(article
R1321-
56
du
Code
de
la
Santé
Publique),
>
abattage
de
tous
les
arbres
présents
dans
un
rayon
de
5
mètres
autour
des
réservoirs
de
Noyers
et
Ninville
(le
développement
de
ligneux
risque
à
terme
de
dégrader
leur
maçonnerie).
11
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à l’article
12
dans
un
délai
de
:
- six mois
pour
les dépôts,
- deux
ans
pour
les activités
et installations,
à compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
À
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
interdites
ou
réglementées
les
activités
susceptibles
de
porter
préjudice
à
la
qualité
de
l’eau
et
notamment
celles
figurant
sur
le
tableau
des
prescriptions
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
ou
d’en
modifier
les
caractéristiques
seront
soumises
à l’avis
des
services
de
l’État
compétents.
Les
demandes
d’autorisation
devront
être
adressées
au
Préfet.
ARTICLE
15
—-
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
commune
de
Ninville
indemnise
les
usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu’ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
-
MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral,
En
cas
d’abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la
présente
déclaration
d’utilité
publique.
ARTICLE
17
-
DÉCLARATION
D’INCIDENT
OU
D’ACCIDENT
La
personne
à
l’origine
de
l’incident
ou
de
l'accident
et
l'exploitant
ou,
s’il
n’existe
pas
d’exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu’ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
ou
au
Maire
du
lieu
d'implantation
de
l’opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l’article
L211-1
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l’eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l’eau).
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à la
cause
de
l'incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et y
remédier. ARTICLE
18
-
MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
ou
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d’utilisation
de
linstallation…)
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d’autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d’autorisation
initiale.
ARTICLE
19 -
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
de
la
commune
de
Ninville
est
utilisé
pour
la
production
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine.
ARTICLE
20
-
SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l’article
6
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L216-3,
L216-6,
L216-7,
L216-8
et
L216-9
du
Code
de
l’Environnement
et
par
les
articles
L1312-1
et
L1324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
21
-
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à
annexer,
dès
réception
du
présent
arrêté,
au
futur
document
d'urbanisme
applicable
sur
la
commune
de
Buxières-lès-Clefmont.
ARTICLE
22
—-
INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à la
charge
du
Maire
de
la
commune
de
Ninville,
notifié
à chacun
des
propriétaires
intéressés
notamment
par
l'établissement
des
périmètres
de protection.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à la
mairie
de
Ninville
et
de
Buxières-lès-Clefmont
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
doivent
informer
les
locataires
et
les
exploitants
des
terrains,
de
l’établissement
de
la
protection
des
points
d’eau
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
servitudes
qui
s’y
rapportent.
ARTICLE
23
- ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
n°
2057
du
21
juillet
1980
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
projetés
par
les communes
de
Ninville
et Noyers
et de
la dérivation
par
gravité
des
eaux
d’un
cours
d’eau
non
domanial
est abrogé.
ARTICLE
24
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Cham
pagne
— 25,
rue
du
Lycée
-
51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s’il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
- recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
—
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
—
B.P.
42011
—
52011
CHAUMONT
CEDEX
;
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la
santé
—
14,
avenue
Duquesne
—
75350
PARIS.
Le
recours
contentieux
court
à
compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
Citoyens
accessible
à partir du
site
www.telerecours.fr. ARTICLE
25
—
DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
:
au
Directeur
de
Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
au
Président
de
la
Chambre
d’
Agriculture
de
la
Haute-Marne
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
-
au
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
-
au
Directeur
Général
de
lAgence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
-
au
Président
du
Conseil
Départemental
-
au
Directeur
de
l’Office
National
des
Forêts
(ONF)
-
au
Chef
de
Service
de
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité
(AFB)
-
au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
-
à
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres.
ARTICLE
26 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Sous-Préfète
de
Langres,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
ainsi
que
les
Maires
des
communes
de
Ninville
et
de
Buxières-lès-Clefmont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Noyers
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT,
le
7 5
FEV.
2029
Pour
le Préfet
et
par
délégatign,
Le
Secrétaire
Général
AE
Préfecture
ANNEXES
:
Annexe
1:
tableau
des
prescriptions
(3
pages)
du
captage
—
source
d’Arcémont
—
de
la
commune
de
Ninville
- 14
avril
2017
Annexe
2
: état
parcellaire
(4 pages)
Annexe
3
:plan
topographique
du
périmètre
de
protection
immédiate
(1
page
format
A4
—
échelle
1/500)
cabinet
géomètres-experts
KOLB
- BOURRIER
- février
2018,
référence
TP
5500
Annexe
4
:délimitation
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(1
page
format
A3
— échelle
1/5000)
Annexe
5
:plan
de
situation
(1
page
format
A4
—
échelle
1/25000) Liberté »
Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appt
al
Bureau de l’environnement,
des installations classées et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ
N°
52-2020-02-034
DU
5 FÉVRIER
2020
portant
sur
- Ja
Déclaration
d’Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
- la
Déclaration
d’Utilité
Publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
- la
déclaration
de
prélèvement
d’eau
dans
le
milieu
naturel
- l'autorisation
de
production
et
de
distribution
au
public
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
COMMUNE
DE
NINVILLE
forage
d’Arcémont,
identifié
à
la
Banque
du
Sous-Sol
sous
le
numéro
national
BSS000YQRE
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
Environnement
;
VU
le
Code
Minier
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2224-7
à L2224-11-6
;
VU
le
Code
de
PUrbanisme
et
notamment
les
articles
L163-10
et
R163-8
;
VU
le
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
Schéma
Directeur
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
Bassin
Seine
Normandie
approuvé
le
5 novembre
2015
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L214-1
à L214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
; VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2953
du
19
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
LANNELONGUE
Christophe,
Directeur
Général
de
lAgence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
;
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
de
Ninville
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l’exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
les
délibérations
en
date
du
15
avril
2015
et
du
2 novembre
2018
par
lesquelles
la
commune
de
Ninville
sollicite
l’ouverture
de
l’enquête
en
vue
de
la
déclaration
d’utilité
publique
de
son
forage
et
de
ses
travaux
de
protection
;
VU
l'avis
hydrogéologique
de
Monsieur
GIRARDOT
daté
du
20
avril
2017
:
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1409
du
12
février
2019
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
d'utilité
publique
du
27
février
au
15
mars
2019
inclus,
dans
les
communes
de
Ninville
et
Buxières-lès-Clefmont
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
23
mars
2019
ÿ
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
28
août
2019
;
VU
Pavis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
17
septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
communes
de
Ninville,
Noyers
et
Buxières-lès-Clefmont
énoncés
à l’appui
du
dossier
sont
justifiés
:
CONSIDÉRANT
que
laquifère
sollicité
par
le
forage
d’Arcémont
se
situe
dans
le
banc
de
calcaires
gréseux
mesurant
3 mètres
d'épaisseur
intercalé
dans
les
marnes
grises
imperméables
du
Toarcien
;
CONSIDÉRANT
que
l’état
de
la
nappe
au
droit
du
captage
est
de
type
captive
dont
l’aquifère
est
majoritairement
fissural
;
CONSIDÉRANT
que
le
forage
capte
une
ressource
semi-profonde
associée
à une
circulation
lente
de
l’eau
dans
le
sous-sol
limitant
le
risque
de
pollution,
sauf
pour
ce
qui
est
des
infiltrations
qui
peuvent
se
produire
autour
de
l’ouvrage
(y
compris
sur
les
terrains
situés
jusqu’à
12
mètres
en
contrebas
du
forage)
:
CONSIDÉRANT
que
le
confinement
de
cette
ressource
sous
plusieurs
mètres
de
marnes
imperméables
la
rend
peu
vulnérable
aux
activités
présentes
sur
son
aire
d’alimentation
;
CONSIDÉRANT
que
l'aire
d’alimentation
du
forage
est
constituée
de
prairies
qu’il
convient
de
maintenir
;
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
nécessitent
des
travaux
de
rénovation
pour
améliorer
la
protection
des
eaux
captées
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d’entretien
et
d’amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
de
maintenir
la
qualité
de
l’eau
et
de
maintenir
le
rendement
du
réseau
à
CONSIDÉRANT
que
le
forage
d’Arcémont
constitue
la
ressource
complémentaire
d’alimentation
en
eau
des
communes
de
Ninville,
Noyers
et
Buxières-lès-Clefmont,
en
période
d’étiage
;
CONSIDÉRANT
que
le
réseau
de
la
commune
de
Ninville
n’est
raccordé
à aucun
autre
réseau
d’eau
d’une
commune
voisine
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
; ARRÊTE
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
de
la
commune
de
Ninville
et
concerne
le
point
d’eau
suivant
:
Nom
Code
BSS
N°
Section
Commune
Coordonnées
|
Altitude
du
captage
de
parcelle
d’implantation
Lambert
93
X
Y
Z
forage
Ancien
38
ZD
Buxières-lès-Clefmont
|
883108
|6779242|
415
d’Arcémont
|
3375X0036/AEP
Nouveau
BSS000YQRE
Le
forage
d’Arcémont
alimente,
en
complément,
en
eau
potable
les
communes
de
Ninville,
Noyers
et
Buxières-lès-Clefmont.
ARTICLE
2 -
DÉCLARATION
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d’utilité
publique
:
_
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à partir
du
forage
d'Arcémont,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Buxières-lès-Clefmont
;
=
P'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
et
leurs
servitudes
associées.
La
mise
en
service
d’une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
3 - PRÉLÈVEMENT
La
collectivité
est autorisée
à prélever
dans
le milieu
naturel
56
000
m°
par an.
Conformément
à l’article
R214-1
du
Code
de
l’Environnement,
la
demande
de
dérivation
étant
supérieure
à
10
000
m°/an
mais
inférieure
à 200
000
m*/an,
les
prélèvements
sont
donc
soumis
à déclaration.
ARTICLE
4 -
DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément
à
l’article
L214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L’exploitant
est
tenu
d’en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le
fonctionnement.
La
collectivité
tient
un
registre
d'exploitation
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
=
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes),
-
modifications
d'installations.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
5 - AUTORISATION
La
collectivité
est
autorisée
à utiliser
et
à distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine. Toute
modification
significative
susceptible
d’intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d’autorisation
doit
être
déposée,
ARTICLE
6 -
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
commune
de
Ninville
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne
:
-_
le
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l’eau,
-
la
surveillance
en
permanence
de
la
qualité
de
l’eau,
-
l'examen
et
l’entretien
régulier
des
installations,
-
les
mesures
correctives,
de
restriction
d'utilisation,
d'interruption
de
distribution,
de
dérogation,
-
linformation
et
conseils
aux
consommateurs,
-
les
règles
d’hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
-
les
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution,
-
l’utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
ARTICLE
7 -
CONTRÔLE
SANITAIRE
La
commune
de
Ninville
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
défini
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à l’exhaure
de
l’ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les
frais
d’analyses
et
les
frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
lexploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d’eau
doivent
permettre
le
prélèvement
aisé
d’un
échantillon
d’eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l’eau
ou
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l’exclusion
des
domiciles
ou
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L216-4
du
Code
de
l’Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d’exploitation.
ARTICLE
8 -
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
La
collectivité
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
elle
a
la
responsabilité.
Elle
veille
notamment
au
respect
des
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu’au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et
de
distribution
d’eau. La
collectivité
tient
à jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à Pautorité
sanitaire.
ARTICLE
9 -
QUALITÉ
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
à tout
règlement
existant
ou
à venir.
Tout
dépassement
significatif
d’une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation,
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
de
préventives
et
curatives
mises
en
place,
Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l’objet
d’un
traitement
de
désinfection
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d’une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
la
santé. À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à
sa
connaissance
:
-
d’augmenter
ou
de
diminuer
la
fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d’une
interconnexion
;
-
d’imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s)
;
-
de
suspendre
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
L'utilisation
d’eau
devenue
impropre
à
la
production
d’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite.
ARTICLE
10 — INTERCONNEXION
La
commune
de
Ninville
n’est
interconnectée
avec
aucun
autre
réseau
d’eau
potable
voisin.
La
source
d’Arcémont
est
exploitée
en
priorité
et
fournit
en
temps
normal
la
totalité
des
besoins
en
eau
des
trois
villages.
Elle
fait
l’objet
d’un
arrêté
distinct.
Le
forage
a
été
créé
pour
pallier
les
périodes
d’étiage
et
apporter
une
solution
d’appoint
en
cas
d’étiage.
ARTICLE
11
- PLAN
D’ALERTE
La
commune
de
Ninville
doit
mettre
en
place
un
plan
d’alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
ou
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre
les
usages
ou
de
couper
l’eau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
l’État
et
personnes
à prévenir
en
cas
d’alerte,
d’urgence,
….).
ARTICLE
12
- DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l’article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
deux
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément
à l’avis
de
l’hydrogéologue
agréé
:
--
un
périmètre
de
protection
immédiate
constitué
des
parcelles
n°
38
et
42
section
ZD,
lieudit
« La
Côte
»,
d’une
superficie
totale
de
lare
et
1
centiare,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Buxières-lès-
Clefmont,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
3)
;
=“
un
périmètre
de
protection
rapprochée
d’une
superficie
totale
de
6
hectares
31
ares
et
40
centiares,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Buxières-lès-Clefmont,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
4).
ARTICLE
13
-
SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
13-1
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l’exploitation
et
à l’entretien
du
point
d’eau.
La
commune
de
Ninville
est
propriétaire
des
parcelles
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
du
forage.
Ces
parcelles
se
situent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Buxières-lès-Clefmont.
L'accès
à
l'ouvrage
doit
être
possible
en
tout
temps.
Le
périmètre
sert
à éviter
toute
contamination
directe
de
l’eau
prélevée
dans
l’ouvrage.
Il
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d’un
portail
d’accès
fermant
à
clef
pour
en
interdire
l’accès
à toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage
…)
et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y
est
strictement
interdit,
y
compris
au
niveau
des
clôtures.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit en
facilitant
leur
transit
et
leur
évacuation. 13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
I
a pour
but
de
délimiter
une
zone
à
l’intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
Il
comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexes
4).
Les
activités
dans
ce
périmètre
peuvent
être
soit
interdites,
soit
soumises
à
réglementation
spécifique,
soit
soumises
à
la
réglementation
générale,
La
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
à
la
date
de
signature
de
l’arrêté,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d’actions
de
police
tout
à
fait
indépendantes
de
Pinstauration
des
périmètres
de
protection.
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
agricoles
culturales
doivent
faire
l’objet
d’une
réflexion
fondée
sur
une
utilisation
raisonnée
des
produits
azotés
et
des
produits
phytosanitaires.
Respect
strict
des
bonnes
pratiques
agricoles.
La
conservation
des
surfaces
boisées
ou
en
herbe
est
de
rigueur.
Le
terme
«existant
»
définit
une
activité
(réalité
physique
ou
fonctionnelle)
connue,
déclarée
ou
autorisée
antérieurement
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
terme
« futur
»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s’appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs.
Le
tableau
des
prescriptions
(annexe
1)
présente
les
interdictions,
la
réglementation
spécifique
et
la
réglementation
générale.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l’étude,
en
milieu
essentiellement
agricole
avec
la
présence
d’une
ferme
en
contrebas
du
forage.
Activités
interdites
1 Travaux
souterrains
:
—
rubrique
1.3
:
géothermie
_
rubrique
1.4
:exploitation
de
gaz
de
schiste
par
fracturation
hydraulique
=
rubrique
1.5
:
carrières.
L'ouverture
et
l’exploitation
de
carrières
sont
interdites.
#
rubrique
1.8
:création
et/ou
extension
de
plans
d’eau
2 Stockages
et
dépôts
:(hors
activités
prévues
aux
rubriques
6 et
7)
-
rubrique
2.1
:dépôts
d’ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et
tous
produits
(existants
ou
à
venir)
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux.
Incluant
le
dépôt
de
matériaux
inertes
dans
l’ancienne
carrière
située
à l’extrémité
Est
de
ce
périmètre.
_-
rubrique
2.2
:stockages
de
produits
chimiques
et
déchets
solides
—
rubrique
2.3
:stockages
d'hydrocarbures
et
liquides
inflammables
:
rubrique
2.4
:stockages
de
produits
destinés
aux
cultures
(engrais,
pesticides,
purins,
lisiers)
Le
rubrique
2.5
:stockages
d’effluents
industriels
&
rubrique
2.6
:stockages
d’effluents
domestiques
_
rubrique
2.7
:stations
d’épuration,
lagunage
=
rubrique
2.8
:bassins
de
décantation
d’effluents
industriels,
agricoles,
urbains
ou
routiers
_
rubrique
2.9
:stockages
souterrains
(gaz,
essence,
produits
polluants)
alisations
:Interdiction
d'implantation
de
tout
ouvrage
de
traitement
ou
de
canalisation
de transport
des
eaux
usées
_
rubrique
3.2 :
eaux
usées
industrielles
_
rubrique
3.3
: hydrocarbures,
produits
chimiques
liquides,
fluides
caloporteurs.
4 Rejets
:
æ
rubrique
4.1
:eaux
usées
industrielles
brutes
ou
traitées
=
rubrique
4.2
:effluents
agricoles
non
traités _
rubrique
4.3
:
installations
autonomes
de
traitement
d’eaux
usées,
Activité
interdite.
L'aménagement
d’un
ouvrage
pour
desservir
la
ferme
d’Arcémont
doit
être
réalisé
au-delà
de
la
limite
du
PPR.
5 Constructions
:
—
rubrique
5.4
:
création
et/ou
extension
de
cimetière
_
rubrique
5.6
:bâtiments
d’élevage,
d’engraissement
=
rubrique
5.7:
création
de
silos
non
aménagés
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
des
aliments
pour
animaux
—
rubrique
5.8:
voies
de
communication
(routes,
voies
ferrées,
tapis
de
plaine,
etc)
et
aires
de
stationnement.
Activité
interdite.
Le
désherbage
chimique
des
accotements
routiers
est
interdit
à
l’intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée.
_
rubrique
5.9
:constructions
autres
qu’habitations
6 Activités
agricoles :
=
rubrique
6.1
:
création
de
drainage
de
terres
agricoles
æ
rubrique
6.4
:cultures
E
rubrique
6.5
:épandage
de
fumier,
lisier,
boues
de
station
d’épuration
=
rubrique
6.6
:utilisation
de
produits
phytosanitaires
rubrique
6.9
:stockage
de
paille
(risque
de
pollution
de
la
ressource
en
cas
d’incendie)
=
rubrique
6.10
:retournement
de
prairies
permanentes
=
rubrique
6.11
:irrigation
7 Activités
forestières
et cynégétiques
:
=
rubrique
7.1
: défrichement
_
rubrique
7.2
: coupes
rases
=
rubrique
7.3
: coupes
d’ensemencement
=
rubrique
7.4 :
utilisation
de
pesticides
=
rubrique
7.5 :
aires
de stockage
des
grumes,
débardage
=
rubrique
7.6 :
traitement
du
bois
stocké
_
rubrique
7.7
: brûlage
des
rémanents
“=
rubrique
7.8
: affourage
et/ou
agrainage
de
gibier
_
rubrique
7.9:
abandon
ct
enfouissement
de
cadavres
et
de
sous-produits
de
gibiers
résultant
de
parties
de
chasse
8 Divers : _-
rubrique
8.1
:
travaux
sur
les
cours
d’eau
—
rubrique
8.2
:
sports
mécaniques
—
rubrique
8.3
:centrales
solaires
photovoltaïques
_
rubrique
8.4
:
traitement
aéroporté
des
cultures,
vignes
et
bois
_
rubrique
8.5
:
utilisation
d’explosifs
—
rubrique
8.6
:
terrains
de
sport
—
rubrique
8.7
:talus
et
haies.
Suppression
interdite.
Les
haies
présentes
doivent
être
préservées.
—
rubrique
8.8
: golf
sur
terrain
naturel
=
rubrique
8.9
:manifestations
diverses
=
rubrique
8.10
:édification
d’éoliennes
A
és
soumises
à réglementation
spécifique
1 Travaux
souterrains
:
_
rubrique
1.1:
ouvrages
de
captages
d’eau.
Les
forages
(ou
captages)
d’eau
pour
un
autre
bénéficiaire
que
les
communes
desservies
sont
interdits.
_
rubrique
1.2
:sondages
géotechniques
destructifs.
Ils
sont
autorisés
dans
la
limite
de
10
mètres
de
profondeur.
_
rubrique
1.6
:ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations.
L'ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations
de
plus
de
1mètre
de
profondeur
est
interdite.
—
rubrique
1.7
:remblayage.
Le
remblayage
de
tout
affouillement
doit
se
faire
en
utilisant
soit
les
déblais
produits
lors
de
leur
ouverture,
soit
à l’aide
de
matériaux
inertes
provenant
de
la
carrière. 3 Canalisati =
rubrique
3.1
:eaux
usées
domestiques
collectives.
Activité
possible
uniquement
pour
la
desserte
de
la
ferme
située
en
contrebas
du
forage
où
le
système
de
traitement
des
eaux
doit
être
conforme.
5 Constructions
:
_
rubrique
5.1:
habitations
raccordées
à
un
assainissement
collectif.
Activité
interdite,
seule
l'extension
ou
la
réhabilitation
de
la
ferme
existante
est
possible.
=
rubrique
5.2
:habitations
avec
assainissement
autonome.
Activité
interdite,
seule
l’extension
ou
la
réhabilitation
de
la
ferme
existante
est
possible.
=
rubrique
5.3
:camping,
caravaning,
aire
de
camping-car
à
la
ferme
et
annexes.
Activité
autorisée
sous
réserve
d’un
strict
raccordement
de
toutes
les
installations
sanitaires
à
un
dispositif
d’assainissement
situé
en
dehors
du
PPR,
en
respect
des
rubriques
5.1,
5.2
et
5.9
(interdiction
de
nouvelles
constructions).
=
rubrique
5.5
:activités
artisanales,
industrielles
ou
agricoles
hors
élevage.
Activités
autorisées
sous
réserve
des
interdictions
de
dépôts
indiqués
à
la
rubrique
2,
de
l’absence
de
stockage
d’effluents
agricoles
et
de
développement
de
bourbier,
6 Activités
agricoles
:
_
rubrique
6.2:
création
de
maraîchage
et/ou
serres.
Activité
autorisée
avec
interdiction
de
lPutilisation
de
produits
phytosanitaires.
=
rubrique
6.3:
pépinières.
Activité
autorisée
avec
interdiction
de
l’utilisation
de
produits
phytosanitaires.
=
rubrique
6.7
:abreuvoirs,
installations
mobiles
de
traite,
abris.
Activité
autorisée
sous
réserve
de
lPabsence
de
formation
de
bourbier
à proximité.
ps
rubrique
6.8
:pacage
des
animaux.
Il
est
autorisé
à condition
d’éviter
le
sur-pâturage
(limite
du
nombre
de
bêtes).
ARTICLE
14
-
TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
Papplication
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
et
à la
qualité
de
l’eau.
Les
travaux
et
la
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés
par
la
collectivité
dans
un
délai
maximal
de
2 ans,
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
=
Travaux
sur
le
captage
et
au
sein
du
PPI
:
>
mise
en
place
d’une
clôture
munie
d’un
portail
d’accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
forage
conformément
aux
délimitations
de
Phydrogéologue
agréé,
>
mise
en
place
d’une
plaque
signalétique
indiquant
le
numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le génie
civil
du
forage,
>
changement
de
la
trappe
qui
ferme
le
regard
de
protection
du
forage
(étanchéité)
et
ajout
d’un
cadenas
au
couvercle
d’accès
au
captage,
>
coupe
des
arbres
situés
à
moins
de
10
mètres
du
forage
pour
éviter
la
formation
de
queues
de
renard,
>
mise
en
place
d’un
cadenas
au
couvercle
d'accès
à l'ouvrage
de
collecte.
_
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
>»
maintien
du
système
de
désinfection
automatique
et
permanent
de
l’eau
avant
distribution,
>
rénovation
de
la
toiture
du
bâtiment
abritant
la
bâche
de
reprise,
>
création
d’une
petite
margelle
et
ajout
d’un
cadenas
aux
trappes
d’accès
à
la
bâche
de
reprise,
E
réfection
du
plafond
du
réservoir
de
Ninville,
>
nettoyage
de
la
bâche
de
reprise
et
des
réservoirs
au
moins
une
fois
par
an
(article
R1321-
56
du
Code
de
la
Santé
Publique), >
abattage
de
tous
les
arbres
présents
dans
un
rayon
de
5
mètres
autour
du
réservoir
de
Ninville
et
de
Noyers
(le
développement
de
ligneux
risque
à
terme
de
dégrader
leur
maçonnerie).
11
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à l’article
12
dans
un
délai
de
:
- six mois
pour
les dépôts,
- deux
ans
pour
les
activités
et installations,
à compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
À
l’intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
interdites
ou
réglementées
les
activités
susceptibles
de
porter
préjudice
à la
qualité
de
l’eau
et
notamment
celles
figurant
sur
le
tableau
des
prescriptions
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d’altérer
la
qualité
de
l’eau
ou
d’en
modifier
les
caractéristiques
seront
soumises
à
l’avis
des
services
de
l’État
compétents.
Les
demandes
d’autorisation
devront
être
adressées
au
Préfet.
ARTICLE
15
-
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
commune
de
Ninville
indemnise
les
usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu’ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
-
MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral,
En
cas
d’abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la
présente
déclaration
d’utilité
publique.
ARTICLE
17
-
DÉCLARATION
D’INCIDENT
OU
D’ACCIDENT
La
personne
à
l’origine
de
l'incident
ou
de
l’accident
et
l’exploitant
ou,
s’il
n’existe
pas
d’exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu’ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
ou
au
Maire
du
lieu
d’implantation
de
l’opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l’article
L211-1
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l’eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l’eau).
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à la
cause
de
Pincident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et y
remédier.
ARTICLE
18
-
MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l’exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
ou
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d'utilisation
de
l'installation.)
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d’autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d’autorisation
initiale.
ARTICLE
19 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
exploité
par
la
commune
de
Ninville
est
utilisé
pour
la
production
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine. ARTICLE
20
-
SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l’article
6 du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L216-3,
L216-6,
L216-7,
L216-8
et
L216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L1312-1
et
L1324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
21
-
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à
annexer,
dès
réception
du
présent
arrêté,
au
futur
document
d'urbanisme
applicable
sur
la
commune
de
Buxières-lès-Clefmont.
ARTICLE
22
-
INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Maire
de
la
commune
de
Ninville,
notifié
à chacun
des
propriétaires
intéressés
notamment
par
l’établissement
des
périmètres
de
protection.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à la
mairie
de
Ninville
et
de
Buxières-lès-Clefmont
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
doivent
informer
les
locataires
et
les
exploitants
des
terrains,
de
l'établissement
de
la
protection
des
points
d’eau
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
servitudes
qui
s’y
rapportent.
ARTICLE
23
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
—
25,
rue
du
Lycée
—
51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s’il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
- recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
—
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
—
B.P.
42011
—
52011
CHAUMONT
CEDEX
;
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la
santé
—
14
avenue
Duquesne
— 75350
PARIS.
Le
recours
contentieux
court
à compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
Citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
24
-
DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
:
-
au
Directeur
de
Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie
-
au
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture
de
la
Haute-Marne
-
au
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
|’ Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
-
au
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
-
au
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
-
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
-
au
Président
du
Conseil
Départemental
-
au
Directeur
de
l’Office
National
des
Forêts
(ONF)
-
au
Chef
de
Service
de
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité
(AFB)
-
au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
-
à la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres. ARTICLE
25
- EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Sous-Préfète
de
Langres,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
ainsi
que
les
Maires
des
communes
de
Ninville
et
de
Buxières-lès-Clefmont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Noyers
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Faità CHAUMONT,
le
7 5
FEV.
2029
Pour
le Préfet
et par déléga
î
Le
Secrétaire
Général de
P
rançois
ROSA
ANNEXES
:
Annexe
1:
tableau
des
prescriptions
(3
pages)
du
captage
—
forage
d’Arcémont
—
de
la
commune
de
Ninville
- 14
avril
2017
Annexe
2
: état
parcellaire
(1
page)
Annexe
3 :
plan
topographique
du
périmètre
de
protection
immédiate
(1
page
format
A4
—
échelle
1/500)
cabinet
géomètres-experts
KOLB
- BOURRIER
- février
2018,
référence
TP
5500
Annexe
4 :
délimitation
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(1
page
format
A3
— échelle
1/2000)
Annexe
5 : plan
de
situation
(1
page
format
A4
— échelle
1/25000) Liberté» galté
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de Ia coordination des politiques publiques
et de
l'appui territorial
Bureau de l’environnement,
des installations classées et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ
N°
52-2020-02-035
DU
5 FÉVRIER
2020
portant
sur
- la
Déclaration
d’Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
- la
Déclaration
d’Utilité
Publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
- la
déclaration
de
prélèvement
d’eau
dans
le
milieu
naturel
- l'autorisation
de
production
et
de
distribution
au
public
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
COMMUNE
DE
DAMRÉMONT
source
«
Fontaine
Monsieur
»,
identifiée
à la Banque
du
Sous-Sol
sous
le numéro
national
BSSOO1ATZU
La
Préfète
de
la Haute-Marne
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Code
Minier
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2224-7
à L2224-11-6
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L163-10
et
R163-8
;
VU
le
Code
de
Expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
Bassin
Rhône
Méditerranée
Corse
entré
en
vigueur
le
21
décembre
2015
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
; VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d’autorisation
d'utilisation
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2953
du
19
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
LANNELONGUE
Christophe,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
;
VU
le
dossier
de
demande
d’autorisation
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
de
Damrémont
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à la
consommation
humaine,
à
l’exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
les
délibérations
en
date
du
19
juin
2015
et
du
25
janvier
2019
par
lesquelles
la
commune
de
Damrémont
sollicite
l'ouverture
de
l’enquête
en
vue
de
la
déclaration
d’utilité
publique
de
sa
source
et
de
ses
travaux
de
protection
;
VU
Pavis
hydrogéologique
de
Monsieur
CHIESI
daté
du
15
juin
2016
;
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
:
VU
les
résultats
de
l’analyse
de
type
CEEB3
en
date
du
10
décembre
2018 relatif
au
prélèvement
effectué
le
30
octobre
2018
à la
source
« Fontaine
Monsieur
»
:
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
1737
du
8 avril
2019
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
d’utilité
publique
du
9
au
25
mai
2019
inclus,
dans
les
communes
de
Damrémont
et
Le
Châtelet-sur-Meuse
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
19
juin
2019
;
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
28
août
2019
;
VU
l’avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
lEnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
17
septembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Damrémont
énoncés
à l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
CONSIDÉRANT
que
laquifère
sollicité
par
la
source
« Fontaine
Monsieur
» est
représenté
par
le
grès
du
Rhétien
inférieur
surmonté
par
les
niveaux
argileux
du
Rhétien
supérieur
et/ou
les
limons
d’altération
quaternaires
lui
assurant
une
assez
bonne
protection
;
CONSIDÉRANT
que
l’état
de
la
nappe
au
droit
du
captage
est
de
type
libre
où
la
circulation
de
l’eau
se
fait
par
les
fissures
de
la
roche
:
CONSIDÉRANT
que
malgré
la
perméabilité
assez
élevée
de
l’aquifère,
la
faible
perméabilité
des
formations
recouvrant
l’aquifère
et
l’occupation
des
sols
sur
la
zone
d’alimentation
induisent
une
faible
vulnérabilité
du
captage
;
CONSIDÉRANT
que
le
bassin
d’alimentation
est
constitué
essentiellement
de
prairies
et
pâtures,
en
aval
immédiat
du
captage
par
une
zone
forestière
et
à l’extrême
Nord
par
des
cultures
;
CONSIDÉRANT
que
l'ouvrage
nécessite
des
travaux
de
rénovation
pour
améliorer
la
protection
des
eaux
captées
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d’entretien
et
d’amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
de
maintenir
la
qualité
de
l’eau
et
de
maintenir
le
rendement
du
réseau
;
CONSIDÉRANT
que
la
ressource
en
eau
fournie
par
le
puits
de
la
Croix
Blanche
et
le
forage
de
la
Fontaine
est
actuellement
insuffisante
pour
subvenir
aux
besoins
de
la
commune
de
Damrémont
;
CONSIDÉRANT
que
le
réseau
de
la
commune
de
Damrémont
n’est
raccordé
à
aucun
autre
réseau
d’eau
d’une
commune
voisine
; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
de
la
commune
de
Damrémont
et
concerne
le
point
d’eau
suivant
:
Nom
Code
BSS
N°
Section
Commune
Coordonnées
Altitude
du
captage
de
parcelle
d'implantation
Lambert
93
X
4
Z
source
Ancien
875
D
Le
Châtelet-sur-Meuse
|
898708
|
6766263
|
395
« Fontaine |
3737X0044/SCE
Monsieur
»
Nouveau
BSSOO1ATZU
La
source
«Fontaine
Monsieur»
est
destinée
à
compléter
la
ressource
en
eau
de
la
commune
de
Damrémont.
ARTICLE
2 -
DÉCLARATION
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d’utilité
publique
:
_
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à partir
de
la
source
«
Fontaine
Monsieur
»,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Le
Châtelet-sur-Meuse
;
P'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
l’ouvrage
de
captage
et leurs
servitudes
associées.
La
mise
en
service
d’une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
3 - PRÉLÈVEMENT
La
collectivité
est autorisée
à prélever
dans
le milieu
naturel
30
000
m°
par an.
Conformément
à l’article
R214-1
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
dérivation
étant
supérieure
à
10
000
m‘/an
mais
inférieure
à 200
000
m/an,
les
prélèvements
sont
donc
soumis
à déclaration.
Conformément
à
l’article
L214-18
du
Code
de
l'Environnement,
l’exploitant
de
l'ouvrage
doit
maintenir
dans
le
lit
du
ruisseau
« Le
Void
» un
débit
minimal
qui
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d’eau
en
aval
immédiat
ou
au
droit
de
l’ouvrage
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux.
ARTICLE
4 -
DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément
à
l’article
L214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L'exploitant
est
tenu
d'en
assurer
la
pose,
Pentretien
et
le
fonctionnement.
La
collectivité
tient
un
registre
d’exploitation
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
=
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes...),
-
modifications
d’installations.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle. ARTICLE
5 -
AUTORISATION
La
collectivité
est
autorisée
à utiliser
et
à distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Toute
modification
significative
susceptible
d’intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d’autorisation
doit
être
déposée.
ARTICLE
6 -
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
commune
de
Damrémont
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne
:
-_le
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l’eau,
-_
la
surveillance
en
permanence
de
la
qualité
de
l’eau,
-
examen
et
l'entretien
régulier
des
installations,
-_
les
mesures
correctives,
de
restriction
d’utilisation,
d'interruption
de
distribution,
de
dérogation,
-_
l’information
et
conseils
aux
consommateurs,
-_
les
règles
d’hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
-
les
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution,
-_
l’utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
ARTICLE
7 -
CONTRÔLE
SANITAIRE
La
commune
de
Damrémont
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
défini
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à
l'exhaure
de
l'ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les
frais
d’analyses
et
les
frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
Pexploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d’eau
doivent
permettre
le
prélèvement
aisé
d’un
échantillon
d’eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l’eau
ou
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à la
recherche
et
à la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l’exclusion
des
domiciles
ou
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L216-4
du
Code
de
l’Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d’exploitation.
ARTICLE
8
-
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
La
collectivité
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
elle
a
la
responsabilité.
Elle
veille
notamment
au
respect
des
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu’au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et
de
distribution
d’eau. La
collectivité
tient
à jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
informations
collectées
à ce
titre
qui
est
tenu
à la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à l’autorité
sanitaire,
ARTICLE
9 -
QUALITÉ
ET
TRAÎTEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et à
tout
règlement
existant
ou
à venir.
Tout
dépassement
significatif
d’une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation.
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
de
préventives
et
curatives
mises
en
place. Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l’objet
d’un
traitement
de
désinfection
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d’une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
la
santé.
À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à
sa
connaissance
:
-
d'augmenter
ou
de
diminuer
la
fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d’une
interconnexion
;
-
d’imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s)
;
-
de
suspendre
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
L'utilisation
d’eau
devenue
impropre
à
la
production
d’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite.
ARTICLE
10 - INTERCONNEXION
La
commune
de
Damrémont
n’est
interconnectée
avec
aucun
autre
réseau
d’eau
potable
voisin.
Elle
dispose
du
puits
de
la
Croix
Blanche
et
du
forage
de
la
Fontaine
protégés
par
arrêté
préfectoral
n°
2637
du
29
septembre
2009.
ARTICLE
11
- PLAN
D’ALERTE
La
commune
de
Damrémont
doit
mettre
en
place
un
plan
d’alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
ou
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre
les
usages
ou
de
couper
Peau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
L'État
et
personnes
à prévenir
en
cas
d'alerte,
d’urgence,
..).
ARTICLE
12
-
DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l’article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
deux
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément
à l’avis
de
l’hydrogéologue
agréé
:
--
un
périmètre
de
protection
immédiate
constitué
de
la
parcelle
n°
875
section
D,
lieudit
«
Bois
du
Haut
»,
d’une
superficie
totale
de
188
m?,
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Le
Châtelet-sur-Meuse,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le plan
joint
(annexe
3)
;
=
un
périmètre
de
protection
rapprochée
d’une
superficie
totale
de
24
hectares
61
ares
et
24
centiares,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Le
Châtelet-sur-Meuse,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan joint
(annexe
4).
ARTICLE
13
-
SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
13-1
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à l'exploitation
et
à l’entretien
du
point
d’eau.
La
commune
de
Damrémont
est
propriétaire
de
la
parcelle
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source.
Cette
parcelle
se
situe
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Le
Châtelet-sur-Meuse.
L'accès
à
l'ouvrage
doit
être
possible
en tout
temps.
Le
périmètre
sert
à éviter
toute
contamination
directe
de
l’eau
prélevée
dans
l'ouvrage.
Il
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d’un
portail
d'accès
fermant
à clef
pour
en
interdire
l’accès
à toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage
…)
et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L’emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y est
strictement
interdit,
y
compris
au
niveau
des
clôtures.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit en
facilitant
leur transit
et
leur
évacuation. 13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
Il a
pour
but
de
délimiter
une
zone
à
l’intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
Il
comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexes
4).
Les
activités
dans
ce
périmètre
peuvent
être
soit
interdites,
soit
soumises
à
réglementation
spécifique,
soit
soumises
à
la
réglementation
générale.
La
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
à
la
date
de
signature
de
l’arrêté,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d’actions
de
police
tout
à
fait
indépendantes
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection.
À
l’intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
agricoles
culturales
doivent
faire
l’objet
d’une
réflexion
fondée
sur
une
utilisation
raisonnée
des
produits
azotés
et
des
produits
phytosanitaires.
Respect
strict
des
bonnes
pratiques
agricoles.
La
conservation
des
surfaces
boisées
et
enherbées
est
de
rigueur.
Le
terme
«existant
»
définit
une
activité
(réalité
physique
ou
fonctionnelle)
connue,
déclarée
ou
autorisée
antérieurement
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
terme
« futur
»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s’appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs.
Le
tableau
des
prescriptions
(annexe
1)
présente
les
interdictions,
la
réglementation
spécifique
et
la
réglementation
générale.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l’étude,
en
milieu
essentiellement
prairial
et
forestier,
avec
une
présence
culturale
à
l’extrême
nord.
Ac
s interdites
1 Travaux
souterrains
:
_
rubrique
1.2:
sondages
lithologiques,
sondages
géotechniques,
essais
de
perméabilité.
Ils
sont
interdits
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
—
rubrique
1.3
:
travaux
de
recherche
et
d’exploitation
des
stockages
souterrains
d'hydrocarbures,
de
produits
chimiques
et
de
gaz.
Ils
sont
interdits
pour
tout
nouveau
projet
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
=
rubrique
1.4
:exploitation
de
carrières,
mines.
Elle
est
interdite
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
_
rubrique
1.7
:
création
de
canaux,
de
mares,
d’étangs,
ou
de
piscicultures.
Activité
interdite
pour
tout
nouveau
projet
afin
d’éviter
la
création
de
voies
préférentielles
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
L'entretien
des
berges
des
cours
d’eau,
des
plans
d’eau
et
des
fossés
existants
avec
des
produits
phytosanitaires
est
interdit.
-
rubrique
1.8
:
dérivation,
rectification
ou
canalisation
de
cours
d’eau.
Ouvrages,
travaux
entraînant
un
relèvement
ou
un
abaissement
du
niveau
d’eau.
Activités
interdites
pour
tout
nouveau
projet
afin
d’éviter
toute
modification
du
niveau
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
_-
rubrique
1.9
:
drainage,
assèchement,
remblai
de
zones
humides,
Activités
interdites
pour
tout
nouveau
projet
afin
de
ne
pas
diminuer
l’alimentation
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
2
Stockages
et dépôts
:
_
rubrique
2.1:
déchetteries,
dépôts
d’ordures
ménagères
ou
de
déchets
industriels.
Activités
interdites
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
=
rubrique
2.2:
stockages
d’hydrocarbures,
de
liquides
inflammables,
de
produits
chimiques
ou
d’effluents
industriels.
Ils
sont
interdits
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
à l’exploitation
forestière
(cuves
à double
paroi
où
rétention
adaptée).
_
rubrique
2.4:
stations
d’épuration
urbaines
ou
industrielles,
lagunes,
bassins
de
décantation
d’effluents
urbains
ou
industriels,
déposantes.
Ils
sont
interdits
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine. 3 Canalisations
:
=
rubrique
3.2
:ouvrages
de
transport
des
eaux
usées
d’origine
industrielle
qu’elles
soient
brutes
ou
épurées,
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques
liquides.
Ils
sont
interdits
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine
en
cas
de
fuite.
4 Rejets1
les :
—
rubrique
4.1
:rejets
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
ou
dans
les
eaux
souterraines
par
infiltration
ou
réinjection.
Ils
sont
interdits
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
=
rubrique
4.2
:
rejets
d’eaux
usées
domestiques
brutes
ou
épurées
dans
les
eaux
superficielles
ou
dans
les
eaux
souterraines
par
infiltration
ou
réinjection.
[ls
sont
interdits
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
_
rubrique
4.3
:
rejets
d’eaux
usées
industrielles
brutes
ou
épurées
dans
les
eaux
superficielles
ou
dans
les
eaux
souterraines
par
infiltration
ou
réinjection.
Ils
sont
interdits
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
_
rubrique
4.4
:
rejets
d’effluents
agricoles
bruts
ou
épurés
dans
les
eaux
superficielles
ou
dans
les
eaux
souterraines
par
infiltration
ou
réinjection.
Les
rejets
d’effluents
agricoles
bruts
par
infiltration
ou
injection
directe
dans
la
nappe
sont
interdits.
5 Activités
agricoles
:
a
rubrique
5.4
:maraîchage,
horticulture,
serres,
pépinières.
Activité
interdite
en
raison
des
risques
importants
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine
(apports
importants
d’azote
et
de
produits
phytosanitaires,
arrosage).
=
rubrique
5.5
:mise
en
culture
des
prairies
permanentes.
Activité
interdite
pour
tout
nouveau
projet
afin
d’éviter
tout
risque
de
lixiviation
importante
d’azote
après
retournement
(minéralisation
des
sols).
6 Activités
forestières
et
cynégétiques
:
oi
rubrique
6.4:
affourage
ou
agrainage
du
gibier.
Ces
activités
sont
interdites
afin
d’éviter
la
formation
d’un
bourbier
et
favoriser
ainsi
l’infiltration
d’eaux
souillées.
7 Autres
activités
humaines
:
_
rubrique
7.2
:activités
artisanales,
industrielles
ou
commerciales.
Activités
interdites
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
[a
nappe
d’eau
souterraine.
=
rubrique
7.3
:camping
et
stationnement
de
caravanes,
implantations
d'habitations
légères
de
loisirs.
Activités
interdites
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
accidentelle.
_
rubrique
7.4
:création
ou
agrandissement
de
cimetières.
Activité
interdite
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
—
rubrique
7.7
:
création
de
terrains
pour
la
pratique
des
sports
motorisés.
Activités
interdites
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
accidentelle.
_
rubrique
7.8
:création
de
terrains
de
golf.
Activité
interdite
en
raison
des
risques
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine
(fertilisation
importante
et
arrosage).
—
rubrique
7.9
:implantation
d’éoliennes
ou
de
centrales
photovoltaïques.
Activité
interdite
en
raison
des
risques
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
Activités
soumises
à
réglementation
spécifique
1 Travaux
souterrains
:
_
rubrique
1.1:
forages,
puits,
captages
d’eaux
souterraines
ou
superficielles,
ouvrages
géothermiques.
La
création
de
forage
ou
de
puits
est
interdite
(sauf
les
ouvrages
créés
dans
le
cadre
de
l'alimentation
en
eau
potable).
Les
ouvrages
existants
sont
autorisés
mais
ils
doivent
être
si
besoin
étanchés
(cimentation
en
tête
et
mise
en
place
d’une
dalle
en
béton
autour
de
la
tête
de
l'ouvrage)
et
protégés
(capot
de
fermeture,
bâtiment,
grillage
clos,
etc),
permettant
ainsi
d’éliminer
le
risque
d'introduction
directe
de
produits
polluants
dans
la
nappe. _
rubrique
1.5
:ouverture
d’excavations
(fouilles,
tranchées,
etc)
autres
que
les
carrières.
L'ouverture
d’excavations
atteignant
la
nappe
d’eau
souterraine
est
interdite,
permettant
ainsi
d'éliminer
le
risque
d’introduction
directe
de
produits
polluants
dans
la
nappe
d’eau
souterraine.
Excavations
liées
à
la
mise
en
place
de
fondations
(éoliennes
en
particulier)
interdites.
2 Stockages
et dépôts
:
—
rubrique
2.3
:stockages
de
matières
fermentescibles
destinées
à l'alimentation
du
bétail,
de
produits
ou
substances
destinés
aux
cultures
(fumier,
purin,
engrais
organiques,
engrais
synthétiques,
pesticides)
ou
de
produits
de
récoltes.
Ils
sont
interdits
pour
tout
nouveau
projet
de
stockage
d'engrais
chimiques
ou
organiques
et
de
produits
phytosanitaires,
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
De
la
même
façon,
le
stockage
au
champ
des
fumiers
pailleux
est
interdit.
3 Canalisations
:
_
rubrique
3.1
:ouvrages
de
transport
des
eaux
pluviales,
des
eaux
usées
d’origine
domestique
qu’elles
soient
brutes
ou
épurées.
Ils
sont
interdits
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine
en
cas
de
fuite
(sauf
eaux
pluviales).
5 Activités
agricoles :
-
rubrique
5.1
:bâtiments
agricoles
d'élevage,
d’engraissement,
étables.
Tout
nouveau
projet
est
interdit
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine,
sauf
les
hangars
agricoles
(stockages
de
matériels
uniquement,
excluant
les
stockages
de
paille),
mais
à plus
de
100
mètres
du
captage.
=
rubrique
5.2
:pacage
d’animaux,
abreuvoirs,
abris,
installation
de
traite
mobile.
Activités
interdites
à moins
de
100
mètres
du
captage.
Les
abreuvoirs
ne
doivent
pas
être
à l’origine
d’un
écoulement
continu
sur
le
sol,
pour
éviter
la
formation
d’un
bourbier
et
favoriser
ainsi
l’infiltration
d’eaux
souillées.
=
rubrique
5.3
:épandage
de
produits
ou
substances
destinés
aux
cultures
(fumier,
purin,
engrais
organiques,
boues
de
station
d’épuration,
engrais
synthétiques,
pesticides).
La
fertilisation
doit
être
raisonnée
en
fonction
des
besoins
de
la
culture
(déterminée
à
partir
des
objectifs
de
production
des
différentes
cultures
et
en
fonction
de
la
zone
pédoclimatique
et
des
modalités
culturales)
et
en
prenant
en
compte
les
apports
et
fournitures
de
toute
nature.
Les
engrais
organiques
d’origine
fécale
(lisiers,
boues
d’épuration,
matières
de
vidange,
…)
sont
interdits
pour
éviter
tout
risque
de
pollution
microbiologique
de
même
que
les
fumiers
frais
ou
insuffisamment
compostés.
Pour
ce
qui
est
des
épandages
de
produits
phytosanitaires,
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
doit
être
raisonnée
(respect
des
recommandations
d’emploi,
des
doses
et
des
limitations,
alternances
des
familles
chimiques
et
diversification
des
stratégies
et
des
produits)
et
tenue
d’un
registre
où
sont
consignés
les
produits
et
les
quantités
utilisés,
les
dates
d’application,
les
lieux
d’application,
les
conditions
météorologiques.
L’épandage
des
produits
phytosanitaires
est
autorisé
sous
réserve
du
respect
de
la
limite
de
qualité
des
eaux
prélevées
au
captage
(0,10
ug/1
par
substance
individuelle).
L’élimination
doit
être
correcte
pour
les
restes
de
bouillies
par
dilution
et
par
épandage
au
champ
et
des
eaux
de
çage
et
de
lavage
par
un dispositif
agréé
(biobac,
phytobac,
etc).
6 Activités
forestières
et
cynégétiques
:
—
rubrique
6.1
:
défrichement,
coupes
rases.
Tous
les
travaux
ayant
pour
effet
de
détruire
l’état
boisé
d’un
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
sont
interdits
afin
de
ne
pas
augmenter
les
pertes
en
azote
vers
la
nappe
d’eau
souterraine.
=
rubrique
6.2
:sylviculture.
Aires
de
débardage,
de
traitement
et
de
conservation
du
bois.
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
interdite
(sauf
en
cas
de
force
majeure
lorsque
le
peuplement
forestier
est
menacé
et
après
en
avoir
averti
le
service
compétent),
afin
de
limiter
les
risques
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
La
création
de
cloisonnements
d’exploitation
pour
le
débardage
est
interdite
à moins
de
50
mètres
du
captage,
en
raison
du
risque
de
pollution
accidentelle
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
Les
places
de
dépôt
et
de
conservation
du
bois
sont
interdites
à
moins
de
100
mètres
du
captage.
La
conservation
des
grumes
par
immersion
est
interdite.
Les
eaux
d’aspersion
éventuelles
sont
traitées
avant
rejet
dans
le
milieu
naturel, Le
brûlage
est
interdit
à moins
de
100
mètres
du
captage.
Pour
les
forêts
communales
et
domaniales,
l'incidence
d’un
découvert
brutal
du
sol
(minéralisation
de
l’humus
des
sols)
doit
être
prise
en
compte
et
donne
lieu
à
des
mesures
compensatoires
ou
de
réduction
des
nuisances
(abandon
et
dispersion
des
rémanents
au
sol
pas
de
brûlage,
régénération
artificielle
rapide).
_
rubrique
6.3
:création,
modification,
entretien
de
chemins
(ruraux,
forestiers,
d’exploitation...).
Les
travaux
de
création,
d’entretien
et
de
rénovation
sont
réalisés
avec
des
matériaux
inertes
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine,
L'entretien
doit
être
régulier
afin
d'éviter
la
formation
d’ornières,
zones
préférentielles
d’infiltration.
Le
désherbage
chimique
des
chemins
et
des
accotements
est
interdit.
7 Autres
activités
humaines
:
—
rubrique
7.1
:constructions,
habitations.
Elles
sont
interdites
pour
tout
nouveau
projet
(sauf
création
de
bâtiments
destinés
au
fonctionnement
de
l’unité
de
production
et
de
distribution
d’eau
potable
et
hangar
agricole).
—
rubrique
7.5
:création,
modification,
entretien
des
voies
de
communication,
des
aires
de
stationnement.
Le
désherbage
chimique
des
accotements
et
des
aires
de
stationnement
est
interdit
afin
d’éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d’eau
souterraine.
La
création
d’aires
de
stationnement
est
interdite
en
raison
du
risque
accidentel
qu’elles
représentent.
ARTICLE
14
- TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l’application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
quantité
et à
la
qualité
de
l’eau.
Les
travaux
et
la
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés
par
la
collectivité
dans
un
délai
maximal
de
2
ans,
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
_
T
ux
sur
le captage
et au
sein
du
PPI
:
mise
en
place
d’une
clôture
munie
d’un
portail
d’accès
fermant
à elef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
conformément
aux
délimitations
de
l’hydrogéologue
agréé,
©
mise
en
place
d’une
plaque
signalétique
indiquant
le
numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le
génie
civil
de
la
source,
©
remplacement
de
la
porte
d’accès
et
mise
en
place
d’une
serrure
ou
d’un
cadenas,
©
réfection
des
murs,
nettoyage
du
bassin
récepteur,
mise
en
place
d’une
crépine,
d’un
muret
permettant
une
décantation
des
eaux
prélevées,
©
mise
en
place
d’une
grille
ou
d’un
clapet
anti-retour
sur
l’orifice
du
trop-plein
du
captage
pour
empêcher
les
limaces
ou
les
insectes
d’y
pénétrer,
©
mise
en
place
d’un
clapet
anti-retour
sur
la
conduite
d’alimentation
du
lavoir,
©
pose
d’un
compteur
sur
l’installation
de
prélèvement.
S
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
maintien
du
système
de
désinfection
automatique
et
permanent
de
l’eau
avant
distribution,
©
aménagement
d’un
chemin
d’accès
carrossable
au
point
d’eau,
©
création
d’une
servitude
de
passage
pour
accéder
au
captage,
©
remplacement
de
la
conduite
au
niveau
du
ruisseau
s’écoulant
en
contrebas.
Il
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l’institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à l’article
12
dans
un
délai
de
:
- six
mois
pour
les
dépôts,
- deux
ans
pour
les activités
et installations,
à compter
de
la date
de
publication
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Haute-Marne.
À
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
interdites
ou
réglementées
les
activités
susceptibles
de
porter
préjudice
à la
qualité
de
l’eau
et
notamment
celles
figurant
sur
le
tableau
des
prescriptions
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1). Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d’altérer
la
qualité
de
Peau
ou
d’en
modifier
les
caractéristiques
seront
soumises
à
l’avis
des
services
de
l’État
compétents.
Les
demandes
d'autorisation
devront
être
adressées
au
Préfet,
ARTICLE
15
-
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
commune
de
Damrémont
indemnise
les
usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu’ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
-
MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral,
En
cas
d’abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la
présente
déclaration
d’utilité
publique.
ARTICLE
17
-
DÉCLARATION
D’INCIDENT
OU
D’ACCIDENT
La
personne
à
l’origine
de
l’incident
ou
de
l’accident
et
lexploitant
ou,
s’il
n’existe
pas
d’exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu’ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
ou
au
Maire
du
lieu
d’implantation
de
l'opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
Particle
L211-1
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l’eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l’eau).
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l’incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
ARTICLE
18
- MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l’exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
ou
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d’utilisation
de
l'installation...)
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d’autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d’autorisation
initiale.
ARTICLE
19
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
de
la
commune
de
Damrémont
est
utilisé
pour
la
production
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
ARTICLE
20
-
SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l’article
6 du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L216-3,
L216-6,
L216-7,
L216-8
et
L216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L1312-1
et L1324-1
du
Code
de
la Santé
Publique.
ARTICLE
21
- MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à annexer
au
futur
document
d’urbanisme
applicable
sur
la
commune
de
Le
Châtelet-sur-Meuse, ARTICLE
22
—
INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Maire
de
la
commune
de
Damrémont,
notifié
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
notamment
par
l'établissement
des
périmètres
de
protection.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Damrémont
et
de
Le
Châtelet-sur-Meuse
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
doivent
informer
les
locataires
et
les
exploitants
des
terrains,
de
l’établissement
de
la
protection
des
points
d’eau
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
servitudes
qui
s’y
rapportent.
ARTICLE
23
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-Champagne
—
25,
rue
du
Lycée
—
51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s’il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
- recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
—
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
—
B.P.
42011
—
52011
CHAUMONT
CEDEX
;
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la
santé
—
14,
avenue
Duquesne
—
75350
PARIS.
Le
recours
contentieux
court
à compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d’un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
24
— DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent arrêté
est adressée :
-
au
Directeur
de
l’Agence
de
l’Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
-
au
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture
de
la
Haute-Marne
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
-
au
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
-
au
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
-
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
-
au
Président
du
Conseil
Départemental
-
au
Directeur
de
l’Office
National
des
Forêts
(ONF)
-
au
Chef
de
Service
de
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité
(AFB)
-
au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
-
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Savoir
Faire.
ARTICLE
25
- EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Sous-Préfète
de
Langres,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
ainsi
que
les
Maires
des
communes
de
Damrémont
et
de
Le
Châtelet-sur-Meuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT,
le
= 5
FEV, 2020
Pour
le Préfet
et par délégation
Le
Secrétaire
Général
d
Prec
François
ROSA ANNEXES: Annexe
1:
tableau
des
prescriptions(1
page)
du
captage
—
source
«
Fontaine
Monsieur
»
—
de
la
commune
de
Damrémont
Annexe
2
:état
parcellaire
(1
page)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
Annexe
3
:plan
topographique
du
périmètre
de
protection
immédiate
(1
page
format
A3
—
échelle
1/250)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
- 12
mars
2018,
dossier
N°
16201TOPO-DATE
Annexe
4
:délimitation
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(1
page
format
A3
—
échelle
1/2500)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
- 12
mars
2018,
dossier
N°
16201PARCELLAIRE
Annexe
5
:plan
de
situation
(1
page
format
A4
—
échelle
1/25000)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
-
12
mars
2018,
dossier
N°
16201
SITUATION PRÉFET
Service
de
la
coordination
DE
LA
HAUTE-
d
liti
bli
MARNE
es
politiques
publiques
me
et
de
l'appui
territorial
Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
ET
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES
ARRÊTÉ
N°
52-2020-06-203
DU
29
JUIN
2020
portant
sur
- la
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
- la Déclaration
d'Utilité
Publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
- la déclaration
de
prélèvement
d'eau
dans
le
milieu
naturel
- l'autorisation
de
production
et de
distribution
au
public
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
COMMUNE
DE
LANTY-SUR-AUBE
source
du
Lavoir,
identifiée
à la
Banque
du
Sous-Sol
sous
le numéro
national
BSSO01ASGL
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
;
VU
le Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Code
Minier;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2224-7
à L2224-11-
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L163-10
et
R163-8
;
VU
le Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
modifiée
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période
;
1/13 VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
Bassin
Seine
Normandie
approuvé
le
5
novembre
2015
;
VU
l'arrêté
du
T1
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L2141
à
L214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2953
du
19
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
LANNELONGUE
Christophe,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
de
Lanty-sur-
Aube
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
les
délibérations
en
date
du
14
février
1997
et
du
26
octobre
2018
par
lesquelles
la
commune
de
Lanty-sur-Aube
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
de
sa
source
et
de
ses
travaux
de
protection
;
VU
l'avis
hydrogéologique
de
Monsieur
FRADET
daté
du
18
novembre
2010
et
son
avis
complémentaire
du
17
octobre
2013
;
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1658
du
29
mars
2019
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
du
16
avril
au
3
mai
2019
inclus,
dans
la
commune
de
Lanty-sur-Aube
:
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
10
mai
2019
;
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
14
octobre
2019
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
29
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Lanty-sur-Aube
énoncés
à l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
CONSIDÉRANT
que
l'aquifère
sollicité
par
la
source
du
Lavoir
se
situe
dans
les
calcaires
karstifiés
du
Kimméridgien
;
CONSIDÉRANT
que
l'état
de
la
nappe
au
droit
du
captage
est
de
type
libre
;
CONSIDÉRANT
que
la
nappe
est
une
émergence
karstique
se
situant
au
sein
de
couches
plus
ou
moins
perméables
et
fissurées
où
l'eau
circule
dans
un
conduit
karstique
de
grande
taille,
bien
individualisé
;
CONSIDÉRANT
que
la
ressource
en
eau
est
extrêmement
sensible
à
l'occupation
des
sols
car
elle
est
non
protégée
naturellement
(calcaires
fissurés,
diaclasés
et
faillés
avec
présence
probable
de
conduits
karstiques)
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
de
l'émergence
karstique
montre
que
l'eau
est
subaffleurante
au
sein
de
calcaires
qui
affleurent
directement
sous
le
revêtement
de
propreté
du
site
:
CONSIDÉRANT
que
l'aire
globale
à protéger
est
constituée
par
une
partie
du
versant
dominant
le
site
où
les
couches
calcaires
sont
structuralement
les
plus
fissurées
;
2/13 CONSIDÉRANT
la
présence
de
cultures
sur
une
bonne
partie
du
coteau
dominant
l'émergence
;
CONSIDÉRANT
la
présence
de
pâtures
au
sein
du
bassin
d'alimentation
qu'il
convient
de
préserver;
CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
nécessitent
des
travaux
de
rénovation
pour
améliorer
la
protection
des
eaux
captées,
notamment
l'émergence
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d'entretien
et
d'amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
de
maintenir
la qualité
de
l'eau
et
de
maintenir
le
rendement
du
réseau
;
CONSIDÉRANT
que
le
réseau
de
la
commune
de
Lanty-sur-Aube
n'est
raccordé
à
aucun
autre
réseau
d'eau
d'une
commune
voisine
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
de
la commune
de
Lanty-sur-Aube
et
concerne
le point
d'eau
suivant:
Nom
Code
BSS
N°
Section
Commune
Coordonnées
| Altitude
du
de
d'implantation
Lambert
93
captage
parcelle
x
L
ÿ
2
source
Ancien
200
F
Lanty-sur-Aube |
831856
16770724]
228
du
Lavoir
|
3712X0001/SAEP
Nouveau
BSSOOIASGL
ARTICLE
2
-
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
:
_-
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à
partir
de
la
source
du
Lavoir,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lanty-sur-Aube
;
_-
l‘instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
et
leurs
servitudes
associées.
La
mise
en
service
d'une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
3 - PRÉLÈVEMENT
La
collectivité
est
autorisée
à
prélever
dans
le milieu
naturel
30
000
m*
par
an.
Conformément
à
l'article
R214-1
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
dérivation
est
supérieure
à 10
000
m°
par
an
mais
inférieure
à
200
000
m’,
les
prélèvements
sont
soumis
à
déclaration.
3/13 ARTICLE
4 - DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément à
l'article
L214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L'exploitant
est
tenu
d'en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le fonctionnement,
La
collectivité
tient
Un
registre
d'exploitation
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
-
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes..),
-__
modifications
d'installations.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
5 - AUTORISATION
La
collectivité
est
autorisée
à
utiliser
et
à distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Toute
modification
significative
susceptible
d'intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l'objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d’un
dossier
définissant
les caractéristiques
du
projet.
Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
doit
être
déposée.
ARTICLE
6 - CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
commune
de
Lanty-sur-Aube
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne
:
-
le
programme
de
contrôle
de
la qualité
de
l'eau,
-
la
surveillance
en
permanence
de
la
qualité
de
l'eau,
-
l'examen
et
l'entretien
régulier
des
installations,
-
les
mesures
correctives,
de
restriction
d'utilisation,
d'interruption
de
distribution,
de
dérogation,
-
l'information
et
conseils
aux
consommateurs,
-
les
règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
-
les
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution,
-
l'utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
ARTICLE
7 - CONTRÔLE
SANITAIRE
La
commune
de
Lanty-sur-Aube
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
défini
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à
l'exhaure
de
l'ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
ans Les
frais
d'analyses
et
les
frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d'eau
doivent
permettre
le
prélèvement
aisé
d'un
échantillon
d'eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l'eau
où
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
où
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l'exclusion
des
domiciles
où
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L216-4
du
Code
de
l'Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE
8
-
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
La
collectivité
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
elle
à
la
responsabilité.
Elle
veille
notamment
au
respect
des
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu'au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et
de
distribution
d'eau.
La
collectivité
tient
à
jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à l'autorité
sanitaire.
ARTICLE
9
-
QUALITÉ
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
à
tout
règlement
existant
ou
à
venir.
Tout
dépassement
significatif
d'une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation.
Si
Une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
de
préventives
et
curatives
mises
en
place.
Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l'objet
d'un
traitement
de
désinfection
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d’une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
la
santé.
À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à sa
connaissance
:
-
d'augmenter
ou
de
diminuer
la fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d'une
interconnexion
;
-
d'imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s);
-
de
suspendre
l'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la consommation
humaine.
L'utilisation
d'eau
devenue
impropre
à
la
production
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite.
5/13 ARTICLE
10
- INTERCONNEXION
La
commune
de
Lanty-sur-Aube
n'est
interconnectée
avec
aucun
autre
réseau
d'eau
potable
voisin. ARTICLE
11
- PLAN
D'ALERTE
La
commune
de
Lanty-surAube
doit
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
ou
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre
les
usages
ou
de
couper
l'eau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
l’État
et
personnes
à
prévenir
en
cas
d'alerte,
d'urgence,
..).
ARTICLE
12 - DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
deux
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
:
_
un
périmètre
de
protection
immédiate
constitué
des
parcelles
n°
200
et
617
section
F,
lieudit
« Village
»,
d'une
superficie
respective
de
2
ares
et
55
centiares
et
1
are
39
centiares,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
3):
_
un
périmètre
de
protection
rapprochée
d'une
superficie
totale
de
23
hectares
91
ares
et
57
centiares,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lanty-sur-Aube,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
4).
ARTICLE
13
- SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
13-1
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à l'exploitation
et
à l'entretien
du
point
d'eau.
La
commune
de
Lanty-sur-Aube
est
propriétaire
des
parcelles
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source.
Ces
parcelles
se
situent
sur
le
territoire
de
la
commune.
L'accès
à
l'ouvrage
doit
être
possible
en
tout
temps.
Le
périmètre
sert
à
éviter
toute
contamination
directe
de
l'eau
prélevée
dans
l'ouvrage.
Il
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d’un
portillon
d'accès
fermant
à
clef
pour
en
interdire
l'accès
à toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage
…)
et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y
est
strictement
interdit,
y
compris
au
niveau
des
clôtures.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit
en
facilitant
leur
transit
et
leur
évacuation.
6/13 13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
Il a
pour
but
de
délimiter
une
zone
à
l'intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
Il
comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexes
4).
Les
activités
dans
ce
périmètre
peuvent
être
soit
interdites,
soit
soumises
à
réglementation
spécifique,
soit
soumises
à
la
réglementation
générale.
La
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d'actions
de
police
tout
à
fait
indépendantes
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection.
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
agricoles
culturales
devront
faire
l'objet
d'une
réflexion
fondée
sur
une
utilisation
raisonnée
des
produits
azotés
et
des
produits
phytosanitaires.
Respect
strict
des
bonnes
pratiques
agricoles.
La
conservation
des
surfaces
boisées
ou
en
herbe
est
de
rigueur. Le
terme
«existant»
définit
une
activité
(réalité
physique
ou
fonctionnelle)
connue,
déclarée
ou
autorisée
antérieurement
à la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
terme
«futur»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement
à
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s'appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs.
Le
tableau
des
prescriptions
(annexe
1)
présente
les
interdictions,
la
réglementation
spécifique
et
la
réglementation
générale.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l'étude,
en
milieu
essentiellement
agricole
avec
Une
zone
enherbée,
proche
d'habitations.
1 Travaux
souterrains
:
_
rubrique
1.3 :
exploitation
de
carrières.
L'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières
sont
interdites.
_-
rubrique
1.5
: remblayage
de
carrières,
fouilles,
tranchées,
excavations
_
rubrique
1.6
: réalisation
de
mares,
étangs
2
Stockages
et
dépôts :
(hors
activités
prévues
aux
rubriques
6 et
7)
_-
rubrique
21:
dépôts
d'ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et
tous
produits
existants
ou
à venir
susceptibles
d'altérer
la qualité
des
eaux
_
rubrique
2.2
: stockages
de
produits
chimiques
et
déchets
solides
-
rubrique
2.3
: stockages
d'hydrocarbures
et
liquides
inflammables
_-
rubrique
24:
stockages
de
produits
destinés
aux
cultures
(engrais,
pesticides,
purins,
lisiers) _
rubrique
2.5
: stockages
d'effluents
industriels
_
rubrique
2.6
: stockages
d'effluents
domestiques
collectifs
773 routiers annexes
rubrique
2.7
:
stations
d'épuration,
lagunage
rubrique
2.8
:
bassins
de
décantation
d'effluents
industriels,
agricoles,
urbains
ou
3
Canalisations
:
rubrique
31
:eaux
usées
domestiques
collectives
rubrique
3.2
:eaux
usées
industrielles
rubrique
3.3
:hydrocarbures,
produits
chimiques
liquides,
fluides
caloporteurs
4
Rejets
liquides
:
rubrique
41
: eaux
usées
domestiques
rubrique
4.2
: eaux
usées
industrielles
rubrique
4.3
: effluents
agricoles
rubrique
4.4
: installations
autonomes
de
traitement
d'eaux
usées
rubrique
4.5
: bassins
d'infiltration
d'eaux
pluviales
5 Constructions:
rubrique
51
:habitations
raccordées
à
un
assainissement
collectif
rubrique
5.2
:habitations
avec
assainissement
autonome
rubrique
5.3:
camping,
caravaning,
aire
de
camping-car,
camping
à
la
ferme
et
rubrique
54
:
création
et/ou
extension
de
cimetière
rubrique
5.5
:activités
artisanales,
industrielles
ou
agricoles
hors
élevage
rubrique
5.6
:
bâtiments
d'élevage,
d'engraissement.
Aucune
création
de
nouveaux
sièges/sites
d'exploitation
agricole
n'est
autorisée.
Seules
les
extensions
autour
des
bâtiments
existants
à la
date
de
signature
de
l'arrêté
sont
possibles.
rubrique
5.7
:
création
de
silos
produisant
des
jus
de
fermentation
rubrique
5.9
:
autres
constructions
(hangars
pour
matériels)
6 Activités
agricoles :
rubrique
61
:
création
de
drainage
de
terres
agricoles
rubrique
6.2
:
création
de
maraîchage
et/ou
serres
et
pépinières
rubrique
66
:abreuvoirs,
abris.
Ils
sont
interdits
à
moins
de
200
mètres
du
captage
rubrique
6.8
:retournement
de
prairies
permanentes
et
surfaces
en
herbe
Activités
soumises
à
réglementation
spécifique
1 Travaux
souterrains
:
rubrique
11
:forages,
puits,
captages
des
tiers
dans
le
même
aquifère.
Les
forages
(ou
captages)
d'eau
pour
des
tiers
ainsi
que
les
sondages
de
toute
nature
sont
strictement
interdits.
Exception,
le
remplacement
du
captage
existant
ou
la
recherche
en
eau
potable
de
substitution
ou
de
complément
pour
la
commune
de
Lanty-sur-Aube.
Ces
interdictions
et
réglementations
spécifiques
conduisent
à
l'interdiction
de
sondages
géotechniques
et
de
reconnaissance
(par
exemple,
pour
les
éoliennes),
de
sondages
et
puits
géothermiques.
8/13 _
rubrique
1.2
: sondages
de
reconnaissance.
Les
forages
(ou
captages)
d'eau
pour
des
tiers
ainsi
que
les
sondages
de
toute
nature
sont
strictement
interdits.
Exception,
le
remplacement
du
captage
existant
ou
la
recherche
en
eau
potable
de
substitution
ou
de
complément
pour
la
commune
de
Lanty-sur-Aube.
Ces
interdictions
et
réglementations
spécifiques
conduisent
à
l'interdiction
de
sondages
géotechniques
et
de
reconnaissance
(par
exemple,
pour
les
éoliennes),
de
sondages
et
puits
géothermiques.
_
rubrique
1.4
: ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations.
L'ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations
est
interdite.
Exception,
le
remplacement
des
canalisations
du
captage
ou
du
château
d'eau.
5
Constructions:
_
rubrique
5.8:
voies
de
communication
et
aires
de
stationnement.
Les
travaux
de
voirie
sont
autorisés
sous
réserve
d'utiliser
des
matériaux
inertes
et
d'imperméabiliser
les
fossés
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement
par
une
mise
en
herbe
immédiatement
après
travaux.
L'emploi
d'herbicides
est
interdit
pour
le
traitement
des
accotements
des
axes
de
circulation.
La
création
de
parking
est
interdite.
Les
courses
et
manifestations
de
quads,
motos
et
4X4
sont
interdites.
6 Activités
agricoles
:
_-
rubrique
6.3 :
cultures.
Respect
strict
des
Bonnes
Pratiques
Agricoles.
_-
rubrique
64:
épandage
de
fumiers,
lisier,
boues
de
station
d'épuration.
L'épandage
de
boues
de
stations
d'épuration
et
de
lisiers
sont
strictement
interdits,
de
même
que
l'épandage
des
fumiers
frais
ou
insuffisamment
compostés.
Seul
l'épandage
de
compost
de
fumier
élaboré,
préalablement
à
son
épandage
dans
les
conditions
suivantes
est
autorisé:
les
andains
font
l'objet
d'au
minimum
deux
retournements
ou
d'une
aération
forcée.
La
température
des
andains
est
supérieure
à
55°C
pendant
quinze
jours
ou
à
50°C
pendant
six
semaines.
L'élévation
de
la
température
des
andains
est
surveillée
par
des
prises
de
température
hebdomadaires,
en
plusieurs
endroits,
en
prenant
la
précaution
de
mesurer
le
milieu
de
l’andain.
Les
résultats
des
prises
de
températures
sont
consignés
sur
un
cahier
d'enregistrement
où
sont
indiqués,
pour
chaque
compostage,
la
nature
des
produits
compostés,
les
dates
de
début
et
de
fin
de
compostage
ainsi
que
celles
de
retournement
des
andains
et
l'aspect
macroscopique
du
produit
final
(couleur,
odeur,
texture).
Les
enregistrements
doivent
être
tenus
à
la
disposition
des
inspecteurs
de
l'environnement.
—
rubrique
6.5
: épandage
d'amendements,
d'engrais
chimiques,
de
pesticides.
L'utilisation
des
produits
phytosanitaires
est
autorisée
sous
réserve
que
cela
n'entraîne
pas
d'impact,
non
admissible
(dépassement
des
normes),
sur
la
qualité
des
eaux
du
captage.
Si
les
teneurs
dans
la
ressource
venaient
à
dépasser
les
limites
de
qualité
(0,10
ug/l
par
substance
individuelle
et
0,50
g/l
total
pesticides),
une
étude
sur
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
rétablir
une
bonne
qualité
de
l'eau
est
engagée
et
les
épandages
de
pesticides
pourront
être
réglementés
en
fonction
de
l'analyse
qui
sera
faite.
Les
vidanges
de
fond
de
cuve
et
le
rinçage
des
pulvérisateurs
sont
éliminés
selon
les
recommandations
prescrites
par
le
ministère
en
charge
de
l'agriculture.
Ces
vidanges
et
rinçages
sont
effectués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
rapprochée.
Ils
sont
autorisés
à
plus
de
50
mètres
du
captage
en
amont
et
en
latéral
écoulement.
_
rubrique
6.7:
pacage
des
animaux,
installations
mobiles
de
traite.
Les
installations
mobiles
de
traite
sont
interdites.
Le
pacage
des
animaux
est
autorisé
sous
réserve
de
ne
pas
créer
de
bourbier.
9/13 ARTICLE
14 - TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
et
à
la
qualité
de
l’eau.
Les
travaux
et
la
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés
par
la
collectivité
dans
un
délai
maximal
de
2
ans,
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
!
Travaux
sur
le captage
et
au
sein
du
PPI:
- mise
en
place
d’une
clôture
munie
d'un
portillon
d'accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
de
la
source
conformément
aux
délimitations
de
l'hydrogéologue
agréé.
Elle
est
apposée
dans
la
continuité
du
mur
de
la
bâtisse,
Le
portillon
est
implanté
à
environ
1
mètre
de
l'emplacement
existant
(direction
Sud-Ouest)
de
manière
à élargir
l'accès
au
captage.
- mise
en
place
d'une
plaque
signalétique
indiquant
le
numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le
génie
civil
de
la
source,
- pose
d’un
vitrage
sécurisé
au
droit
de
la
partie
arrière
du
lavoir
ou
neutralisation
des
accès
au
lavoir
par
des
grilles,
- réfection
et
sécurisation
de
la
chambre
de
captage
et
du
gouffre
(émergence),
- mise
en
place
d'un
bac
de
rétention
sur
le
füt
de
désinfectant
et
stockage
hors
chambre
de
captage
des
réserves
de
désinfectant,
- mise
hors
gel
de
la
chambre
de
captage,
réfection
des
aérations
et
mise
en
place
d'un
robinet
de
prélèvement, - création
d'une
servitude
de
passage
à établir
en
lien
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
n°
618
et
la
collectivité
pour
accéder
au
point
d'eau
lors
de
gros
travaux
de
rénovation
des
ouvrages
de
captage.
_
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
- maintien
du
système
de
désinfection
automatique
et
permanent
de
l’eau
avant
distribution,
- nettoyage
du
réservoir
au
moins
une
fois
par
an
(article
R1321-56
du
Code
de
la
Santé
Publique)
et
purge
du
réseau
de
distribution
1 à
2
fois
par
an,
- mise
en
place
d’une
servitude
de
passage
entre
propriétaire
et
collectivité
permettant
d'accéder
en
tous
temps
au
réservoir
(surveillance
entretien).
Il
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à
l'article
12
dans
un
délai
de
:
10/13 - six
mois
pour
les
dépôts,
- deux
ans
pour
les
activités
et
installations,
à compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
À
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
interdites
ou
réglementées
les
activités
susceptibles
de
porter
préjudice
à
la
qualité
de
l'eau
et
notamment
celles
figurant
sur
le
tableau
des
prescriptions
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques
seront
soumises
à
l'avis
des
services
de
l'État
compétent.
Les
demandes
d'autorisation
devront
être
adressées
au
Préfet.
ARTICLE
15
-
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
commune
de
Lanty-sur-
Aube
indemnise
les
usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
- MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l’objet
d'un
arrêté
préfectoral,
En
cas
d'abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la présente
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
17
-
DÉCLARATION
D'INCIDENT
OÙ
D'ACCIDENT
La
personne
à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
l'exploitant
ou,
s'il
n'existe
pas
d'exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
où
au
Maire
du
lieu
d'implantation
de
l'opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L2111
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l'eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l'eau).
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
ARTICLE
18 - MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
où
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d'utilisation
de
l'installation.)
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d'autorisation
initiale.
11/13 ARTICLE
19
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
de
la
commune
de
Lanty-sur-Aube
est
utilisé
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
ARTICLE
20
- SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
6
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L216-3,
L216-6,
L216-7,
L216-8
et
L216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L1312-1
et
L1324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
21
-
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à
annexer,
dès
réception
de
la
notification
de
l'arrêté,
au
document
d'urbanisme
applicable
sur
la
commune
de
Lanty-sur-Aube
et
au
futur
document
d'urbanisme.
ARTICLE
22
- INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Maire
de
la
commune
de
Lanty-sur-
Aube,
notifié
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
notamment
par
l'établissement
des
périmètres
de
protection.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Lanty-sur-Aube
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
doivent
informer
les
locataires
et
les
exploitants
des
terrains,
de
l'établissement
de
la
protection
des
points
d'eau
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
servitudes
qui
s'y
rapportent.
ARTICLE
23
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-
en-Champagne
- 25,
rue
du
Lycée
-
51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s’il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
- recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
-
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
-
B.P.
42011
-
52011
CHAUMONT
CEDEX
;
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la
santé
-14,
avenue
Duquesne
—
75350
PARIS. Le
recours
contentieux
court
à
compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwrtelerecours.fr.
12/13 ARTICLE
24
- DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée :
-
au
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
-
au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
-
au
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
-
au
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
-
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
-
au
Président
du
Conseil
Départemental
-
au
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
-
au
Chef
de
Service
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
-
au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
-
à
la
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts.
ARTICLE
25 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
et
le
Maire
de
la
commune
de
Lanty-sur-
Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
g
JUIN
2020
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
ANNEXES : Annexe
1 :
tableau
des
prescriptions
(2
pages)
du
captage
- source
du
Lavoir
- de
la
commune
de
Lanty-sur-Aube
-18
novembre
2010
Annexe 2
: état
parcellaire
(2
pages)
Annexe
3:
plan
topographique
du
périmètre
de
protection
immédiate
(1
page
format
A4
-
échelle
1/500)
cabinet
géomètres-experts
KOLB
- BOURRIER
- septembre
2018,
référence
TP
4977
Annexe
4:
délimitation
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(1
page
format
A3
-
échelle
1/2500) Annexe 5
: plan
de
situation
(1
page
format
A4
- échelle
1/25000)
13/13 PRÉFET
Service
de
la
coordination
DE
LA
HAUTE-
d
liti
bli
MARNE
es
politiques
publiques
ge
et
de
l'appui
territorial
Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
ET
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES
ARRÊTÉ
N°
52-2020-06-204
DU
29
JUIN
2020
portant
sur
- la
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
- la
Déclaration
d‘Utilité
Publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
- la déclaration
de
prélèvement
d'eau
dans
le
milieu
naturel
- l'autorisation
de
production
et
de
distribution
au
public
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
COMMUNE
DE
LAMANCINE
puits
de
Lamancine,
identifié
à la
Banque
du
Sous-Sol
sous
le numéro
national
BSSOOOYPWE
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le Code
Minier
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les articles
L2224-7
à
L2224-11-
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L163-10
et
R163-8
;
VU
le Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
modifiée
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période;
1/14 VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
Bassin
Seine
Normandie
approuvé
le
5
novembre
2015
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L2141
à
L214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la Santé
Publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2953
du
19
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
LANNELONGUE
Christophe,
Directeur
Général
de
l‘Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
de
Lamancine
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
la
délibération
en
date
du
2 juillet
2015
par
laquelle
la
commune
de
Lamancine
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
de
son
puits
et
de
ses
travaux
de
protection
; VU
l'avis
hydrogéologique
de
Monsieur
CHIESI
daté
du
11 février
2017
;
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
;
VU
les
résultats
de
l'analyse
de
type
CEEB3
en
date
du
10
mai
2019
relatif
au
prélèvement
effectué
le
1°
avril
2019
au
puits
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1736
du
8
avril
2019
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
du
24
avril
au
10
mai
2019
inclus,
dans
les
communes
de
Lamancine
et
de
Vraincourt
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
4 juin
2019
;
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
11
octobre
2019
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
29
octobre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Lamancine
énoncés
à l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
CONSIDÉRANT
que
l'aquifère
sollicité
par
le
puits
de
Lamancine
est
représenté
par
les
alluvions
quaternaires
de
la
Marne
;
CONSIDÉRANT
que
l'état
de
la
nappe
au
droit
du
captage
est
de
type
libre
où
la
circulation
de
l'eau
se
fait
par
les
interstices
de
la
roche
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
la
perméabilité
élevée
de
l'aquifère,
celui-ci
est
surmonté
par
des
limons
argileux
(alluvions
récentes)
qui
ne
lui assurent
qu'une
protection
relative
;
CONSIDÉRANT
que
le
bassin
d'alimentation
est
constitué
essentiellement
de
prairies
permanentes
qui
se
doivent
d'être
maintenues
:
CONSIDÉRANT
que
la
perméabilité
élevée
de
l'aquifère,
la
proximité
de
la
rivière
Marne
et
de
la
voie
ferrée
Chaumont-Joinville
induisent
une
très
forte
vulnérabilité
de
l'ouvrage
de
prélèvement
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d'entretien
et
d'amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
de
maintenir
la
qualité
de
l'eau
et
de
maintenir
le
rendement
du
réseau
:
2/14 CONSIDÉRANT
que
le
réseau
de
la
commune
de
Lamancine
n'est
raccordé
à
aucun
autre
réseau
d'eau
d'une
commune
voisine
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
de
la
commune
de
Lamancine
et
concerne
le
point
d'eau
suivant
:
Nom
Code
BSS
N°
Section |
Commune
Coordonnées
Altitude
du
captage
de
parcelle
d'implantation
Lambert
93
X
Y
Z.
puits
Ancien
12
Zl
Vraincourt
858377
|6792978 |
230
de
Lamancine |
3362X0003/PAEP
Nouveau
BSSOOOYPWE
ARTICLE
2 -
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
:
+
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à
partir
du
puits
de
Lamancine,
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Vraincourt
;
D
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
et
leurs
servitudes
associées.
_
l'instauration
d'une
zone
de
vigilance
basée
sur
la zone
alluviale
de
la rivière
Marne.
La
mise
en
service
d'une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
3 - PRÉLÈVEMENT
La collectivité
est
autorisée
à prélever
dans
le milieu
naturel
20
000
m°
par
an.
Conformément
à
l'article
R214-1
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
dérivation
étant
supérieure
à
10
000
m°/an
mais
inférieure
à
200
000
m‘/an,
les
prélèvements
sont
donc
soumis
à
déclaration.
ARTICLE
4 -
DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément
à
l'article
L214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L'exploitant
est
tenu
d'en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le fonctionnement.
La
collectivité
tient
un
registre
d'exploitation
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
3/14 -
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes...),
-__
modifications
d'installations.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
5
-
AUTORISATION
La
collectivité
est
autorisée
à
utiliser
et
à
distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Toute
modification
significative
susceptible
d'intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
doit
être
déposée,
ARTICLE
6
- CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
commune
de
Lamancine
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne
:
-
le
programme
de
contrôle
de
la qualité
de
l'eau,
-
la surveillance
en
permanence
de
la qualité
de
l'eau,
-
l'examen
et
l'entretien
régulier
des
installations,
-
les
mesures
correctives,
de
restriction
d'utilisation,
d'interruption
de
distribution,
de
dérogation,
-
l'information
et
conseils
aux
consommateurs,
-
les règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et de
distribution,
-
les
matériaux
et objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et de
distribution,
l’utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
ARTICLE
7 - CONTRÔLE
SANITAIRE
La
commune
de
Lamancine
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l'eau
défini
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à
l'exhaure
de
l'ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les
frais
d'analyses
et
les
frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d'eau
doivent
permettre
le
prélèvement
aisé
d'un
échantillon
d'eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l'eau
ou
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l'exclusion
des
domiciles
ou
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L216-4
du
Code
de
l'Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à disposition
le
registre
d'exploitation. apia ARTICLE
8 - SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
La
collectivité
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
elle
a
la
responsabilité.
Elle
veille
notamment
au
respect
des
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu'au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et de
distribution
d'eau.
La
collectivité
tient
à jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la qualité
des
eaux
réalisé
par
le gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à
l'autorité
sanitaire.
ARTICLE
9 -
QUALITÉ
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
à
tout
règlement
existant
où
à
venir.
Tout
dépassement
significatif
d'une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation.
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
de
préventives
et
curatives
mises
en
place.
Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l'objet
d'un
traitement
de
désinfection
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d'une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
la
santé.
À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à sa
connaissance
:
-
d'augmenter
où
de
diminuer
la fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d'une
interconnexion
;
-
d'imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s);
-
de
suspendre
l'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
L'utilisation
d'eau
devenue
impropre
à
la
production
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite.
ARTICLE
10
-
INTERCONNEXION
La
commune
de
Lamancine
n'est
interconnectée
avec
aucun
autre
réseau
d'eau
potable
voisin.
ARTICLE
11
-
PLAN
D'ALERTE
La
commune
de
Lamancine
doit
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
où
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre
les
usages
ou
de
couper
l'eau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
l'État
et personnes
à prévenir
en
cas
d'alerte,
d'urgence,
…).
ARTICLE 12
- DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la Santé
Publique,
deux
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément
à l'avis de
l'hydrogéologue
agréé
:
5/14 _
un
périmètre
de
protection
immédiate
constitué
de
la
parcelle
n°
12
section
ZI,
lieudit
«Le
Dompras
»,
d'une
superficie
totale
de
3
ares
43
centiares,
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vraincourt,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
3); -
un
périmètre
de
protection
rapprochée
d'une
superficie
totale
de
2
hectares
49
ares
et
36
centiares,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vraincourt,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le plan
joint
(annexe
3)
;
_-
un
périmètre
de
protection
éloignée
remplacé
par
une
zone
de
vigilance,
étant
donné
le
contexte
local
et
la
taille
du
bassin
versant
de
la
Marne,
dont
les
contours
figurent
sur
le
plan
joint
(annexe
4). ARTICLE
13
-
SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
13-1
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à l'entretien
du
point
d'eau.
La
commune
de
Lamancine
est
propriétaire
de
la
parcelle
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
du
puits.
Cette
parcelle
se
situe
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vraincourt.
L'accès
à
l'ouvrage
doit
être
possible
en
tout
temps.
Le
périmètre
sert
à
éviter
toute
contamination
directe
de
l'eau
prélevée
dans
l'ouvrage.
Il doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à clef
pour
en
interdire
l'accès
à
toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage
.)
et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y est
strictement
interdit,
y compris
au
niveau
des
clôtures.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit
en
facilitant
leur
transit
et
leur
évacuation. 13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
Il a
pour
but
de
délimiter
une
zone
à
l'intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
Il comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
3).
Les
activités
dans
ce
périmètre
peuvent
être
soit
interdites,
soit
soumises
à
réglementation
spécifique,
soit
soumises
à la
réglementation
générale.
La
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d'actions
de
police
tout
à
fait
indépendantes
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection.
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
agricoles
culturales
doivent
faire
l'objet
d'une
réflexion
fondée
sur
une
utilisation
raisonnée
des
produits
azotés
et
des
produits
phytosanitaires.
Respect
strict
des
bonnes
pratiques
agricoles.
La
conservation
des
surfaces
enherbées
est
de
rigueur.
Le
terme
« existant
»
définit
une
activité
(réalité
physique
ou
fonctionnelle)
connue,
déclarée
ou
autorisée
antérieurement
à la date
de
signature
du
présent
arrêté.
6/14 Le
terme
« futur
»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s'appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs.
Le
tableau
des
prescriptions
(annexe
1)
présente
les
interdictions,
la
réglementation
spécifique
et
la
réglementation
générale.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l'étude,
en
milieu
essentiellement
prairial
et
forestier,
avec
une
faible
présence
culturale.
Activités
interdites
1 Travaux
souterrains
ou
hydrauliques
:
_-
rubrique
1.2
: sondages
lithologiques,
sondages
géotechniques,
essais
de
perméabilité.
Ils
sont
interdits
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
_-
rubrique
1.3:
travaux
de
recherche
et
d'exploitation
des
stockages
souterrains
d'hydrocarbures,
de
produits
chimiques
et
de
gaz,
fracturation
hydraulique.
Ils sont
interdits
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
_
rubrique
14
: exploitation
de
carrières,
mines.
Elle est
interdite
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la nappe
d'eau
souterraine.
_
rubrique
1.7:
création
ou
extension
de
canaux,
de
mares,
d'étangs,
ou
de
piscicultures.
Activité
interdite
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
la création
de
voies
préférentielles
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
L'entretien
des
berges
des
cours
d'eau
et
des
fossés
existants
avec
des
produits
phytosanitaires
est
interdit.
_
rubrique
1.8:
dérivation,
rectification
ou
canalisation
de
cours
d'eau.
Ouvrages,
travaux
entraînant
un
relèvement
ou
un
abaissement
du
niveau
d'eau.
Activités
interdites
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
toute
modification
du
niveau
de
la nappe
d’eau
souterraine.
_
rubrique
1.9 :
drainage,
assèchement,
remblai
de
zones
humides.
Activités
interdites
pour
tout
nouveau
projet
afin
de
ne
pas
diminuer
l'alimentation
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
2
Stockages
et
dépôt:
_
rubrique
21:
déchetteries,
dépôts
d'ordures
ménagères
ou
de
déchets
industriels.
Activités
interdites
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
_
rubrique
2.2:
stockages
d'hydrocarbures,
de
liquides
inflammables,
de
produits
chimiques
ou
d'effluents
industriels.
Ils sont
interdits
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
_-
rubrique
2.3
: stockages
de
matières
fermentescibles
destinés
à
l'alimentation
du
bétail,
de
produits
ou
substances
destinés
aux
cultures
(fumier,
purin,
engrais
organiques,
engrais
synthétiques,
pesticides)
ou
de
produits
de
récoltes.
Le
stockage
au
champ
des
fumiers
pailleux
est
interdit.
La
création
de
stockages
d'engrais
chimiques
ou
organiques
et de
produits
phytosanitaires
est
interdite.
-
rubrique
24:
stations
d'épuration
urbaines
ou
industrielles,
lagunes,
bassins
de
décantation
d'effluents
urbains
ou
industriels,
déposantes.
Ils
sont
interdits
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
3 Canalisations
:
_-
rubrique
3.2
: ouvrages
de
transport
des
eaux
usées
d'origine
industrielle
qu'elles
soient
brutes
ou
épurées,
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques
liquides.
Ils
sont
interdits
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la nappe
d'eau
souterraine,
en
cas
de
fuite.
7/14 4 Rejets
liquides
:
_
rubrique
4.2:
rejets
d'eaux
usées
domestiques
brutes
où
épurées
dans
les
eaux
superficielles
ou
dans
les
eaux
souterraines
par
infiltration
ou
injection
directe
dans
la
nappe.
Ils
sont
interdits
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
_-
rubrique
4.3:
rejets
d'eaux
usées
industrielles
brutes
ou
épurées
dans
les
eaux
superficielles
ou
dans
les
eaux
souterraines
par
infiltration
ou
injection
directe
dans
la
nappe.
Ils
sont
interdits
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
_
rubrique
4.4
:rejets
d'effluents
agricoles
bruts
ou
épurés
dans
les
eaux
superficielles
ou
dans
les
eaux
souterraines
par
infiltration
ou
injection
directe
dans
la
nappe.
Ils
sont
interdits
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
5 Activités
agricoles
:
=
rubrique
51
:bâtiments
agricoles,
d'élevage,
d'engraissement,
étables
et
extensions.
Tout
nouveau
projet
est
interdit
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
_
rubrique
5.4:
maraîchage,
horticulture,
serres,
pépinières.
Activités
interdites
en
raison
des
risques
importants
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine
(apports
importants
d'azote
et
de
produits
phytosanitaires,
arrosage).
_-
rubrique
5.5:
mise
en
culture
des
prairies
permanentes.
Activité
interdite
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
lixiviation
importante
d'azote
après
retournement
(minéralisation
des
sols).
6 Activités
forestières
et cynégétiques
:
_
rubrique
61
:défrichements,
coupes
rases.
Tous
les
travaux
ayant
pour
effet
de
détruire
l'état
boisé
d'un
terrain
et
de
mettre
fin
à
sa
destination
forestière
sont
interdits
afin
de
ne
pas
augmenter
les
pertes
en
azote
vers
la
nappe
d'eau
souterraine.
À
l'exception
des
travaux
nécessaires
à
l'entretien
du
lit
et
des
berges
de
la
Marne,
prévus
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2602
du
31
août
1990.
_
rubrique
6.2
:
sylviculture,
places
de
dépôt,
de
traitement
et
de
conservation
du
bois.
L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
est
interdite
afin
de
limiter
les
risques
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
Les
places
de
dépôt
et
de
conservation
du
bois
sont
interdites.
_
rubrique
6.4
:affourage
ou
agrainage
du
gibier.
Ces
activités
sont
interdites
afin
d'éviter
la
formation
d'un
bourbier
et
favoriser
ainsi
l'infiltration
d'eaux
souillées.
humaines:
7 Autres
ac
_
rubrique
72
:
activités
artisanales,
industrielles
ou
commerciales.
Activités
interdites
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
=
rubrique
73:
camping
et
stationnement
de
caravanes,
aires
de
camping-car,
implantations
d'habitations
légères
de
loisirs.
Activités
interdites
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
accidentelle.
_
rubrique
74:
création
ou
agrandissement
de
cimetières.
Activité
interdite
pour
tout
nouveau
projet
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
_-
rubrique
75
:création,
modification,
entretien
des
voies
de
communication,
des
aires
de
stationnement.
-
rubrique
77
:
création
ou
extension
de
terrains
pour
la
pratique
des
sports
motorisés.
Activités
interdites
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
accidentelle.
-
rubrique
78:
création
de
terrains
de
golf.
Activité
interdite
en
raison
des
risques
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine
(fertilisation
importante
et
arrosage).
_-
rubrique
79:
implantation
d'éoliennes
ou
de
centrales
photovoltaïques.
Activité
interdite
en
raison
des
risques
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
8/14 Activités
soumises
à réglementation
spécifique
1 Travaux
souterrains
ou
hydrauliques
:
_
rubrique
11:
forages,
puits,
captages
d'eaux
souterraines
où
superficielles,
ouvrages
géothermiques.
La
création
de
forage
ou
de
puits
est
interdite
(sauf
les
ouvrages
créés
dans
le
cadre
de
l'alimentation
en
eau
potable).
Les
ouvrages
existants
ou
abandonnés
doivent
être
remblayés
permettant
d'éliminer
le
risque
d'introduction
directe
de
produits
polluants
dans
la
nappe.
_-
rubrique
1.5
:
ouverture
d'excavations
(fouilles,
tranchées,
etc)
autres
que
les
carrières.
L'ouverture
d'excavations
atteignant
la
nappe
d'eau
souterraine
est
interdite,
permettant
ainsi
d'éliminer
le
risque
d'introduction
directe
de
produits
polluants
dans
la
nappe
d'eau
souterraine.
3 Canalisations
:
-
rubrique
31:
ouvrages
de
transport
des
eaux
pluviales,
des
eaux
usées
d'origine
domestique
qu'elles
soient
brutes
où
épurées.
Ils
sont
interdits
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine,
en
cas
de
fuite.
Sauf
eaux
pluviales.
4 Rejets
liquides
:
_
rubrique
41:
rejets
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
ou
dans
les
eaux
souterraines
par
infiltration
ou
injection
directe
dans
la
nappe.
Les
rejets
d'eaux
pluviales
même
traitées
sont
interdits
par
injection
directe
dans
la
nappe.
5 Activités
agricoles :
_
rubrique
5.2:
pacage
d'animaux,
abreuvoirs,
abris,
installation
de
traite
mobile.
Le
pacage
des
animaux,
les
implantations
d'abreuvoirs,
d'installations
mobiles
de
traite
et
d'abri
sont
interdits
à moins
de
100
mètres
du
captage.
_
rubrique
5.3
:épandage
de
produits
ou
substances
destinés
aux
cultures
(fumier,
purin,
engrais
organiques,
boues
de
station
d'épuration,
engrais
synthétiques,
pesticides).
La
fertilisation
doit
être
raisonnée
en
fonction
des
besoins
de
la
culture
(déterminés
à
partir
des
objectifs
de
production
des
différentes
cultures
et
en
fonction
de
la
zone
pédoclimatique
et
des
modalités
culturales)
et
en
prenant
en
compte
les
apports
et
fournitures
de
toute
nature.
Les
engrais
organiques
d'origine
fécale
lisiers,
boues
d'épuration,
matières
de
vidange...)
sont
interdits
pour
éviter
tout
risque
de
pollution
microbiologique
de
même
que
les
fumiers
frais
ou
insuffisamment
compostés.
Les
opérations
de
compostage
ou
de
chaulage
sont
consignées
(dates
de
début
et
de
fin,
volumes
traités,
produits
ajoutés,
aspect
macroscopique
du
produit
final,
analyses
éventuelles...)
sur
un
cahier
d'enregistrement
tenu
en
permanence
à la
disposition
des
inspecteurs
de
l'environnement.
Pour
ce
qui
est
des
épandages
de
produits
phytosanitaires,
l’utilisation
des
produits
phytosanitaires
doit
être
raisonnée
(respect
des
recommandations
d'emploi,
des
doses
et
des
limitations,
alternances
des
familles
chimiques
et
diversification
des
stratégies
et
des
produits)
et
tenue
d’un
registre
où
sont
consignés
les
produits
et
les
quantités
utilisés,
les
dates
d'application,
les
lieux
d'application,
les
conditions
météorologiques.
L'épandage
des
produits
phytosanitaires
est
autorisé
sous
réserve
du
respect
de
la
limite
de
qualité
des
eaux
prélevées
au
captage
(0:10
ug/l
par
substance
individuelle).
L'élimination
doit
être
correcte
pour
les
restes
de
bouillies
par
dilution
et
par
épandage
au
champ
et
des
eaux
de
rinçage
et
de
lavage
par
un
dispositif
agréé
(biobac,
phytobac,
etc).
9/14 6 Activités
forestières
et cynégétiques
:
_-
rubrique
63:
création,
modification,
entretien
de
chemins
(ruraux,
forestiers,
d'exploitation...).
Les
travaux
de
création,
d'entretien
et
de
rénovation
sont
réalisés
avec
des
matériaux
inertes
afin
d'éviter
tout
risque
de
pollution
de
la
nappe
d'eau
souterraine.
L'entretien
doit
être
régulier
afin
d'éviter
la
formation
d'ornières,
zones
préférentielles
d'infiltration.
Le
désherbage
chimique
des
chemins
et
des
accotements
est
interdit.
7 Autres
activités
humaines :
—
rubrique
71:
constructions,
habitations
et
extensions.
Elles
sont
interdites
pour
tout
nouveau
projet.
Sauf
la
création
de
bâtiments
destinés
au
fonctionnement
de
l'unité
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable.
18-3
Périmètre
de
protection
éloignée
: zone
de
vigilance
Une
zone
de
vigilance
est
instaurée
où
une
attention
particulière
est
portée
par
la
collectivité
et
les
services
de
l'État
lors
du
développement
d'activités
pouvant
constituer
Une
source
potentielle
de
pollution
de
la
ressource
en
eau,
Les
installations
existantes
doivent
y
être
mises
en
conformité
avec
la
réglementation
générale
et
les
mesures
du
4*"*
programme
d'action
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
doivent
être
strictement
respectées
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole, ARTICLE
14
-
TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
et
à
la
qualité
de
l'eau. Les
travaux
et
la
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés
par
la
collectivité
dans
un
délai
maximal
de
2 ans,
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
—
Travaux
sur
le
captage
et
au
sein
du
PPI:
>
mise
en
place
d'une
clôture
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
puits
conformément
aux
délimitations
de
l'hydrogéologue
agréé,
>
mise
en
place
d'une
plaque
signalétique
indiquant
le
numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le
génie
civil
du
puits,
>
clôture
de
la
trappe
d'accès
au
captage
(cadenas).
_-
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
>
installation
d'un
dispositif
de
traitement
automatique
et
permanent
(désinfection)
par
javellisation
ou
chloration
de
l'eau
avant
distribution,
>
création
d'une
servitude
de
passage
pour
accéder
au
captage.
La
voie
menant
au
captage
doit,
par
ailleurs,
être
maintenue
libre
d'accès
et
dans
un
état
carrossable.
10/14 >
vérification
et
réfection
si
nécessaire
du
réservoir
(fuites,
oxydation
des
canalisations),
>
mise
en
place
d'une
couverture
sur
la
trappe
d'accès
au
réservoir
(sécurisation
du
regard),
>
nettoyage
du
réservoir
au
moins
une
fois
par
an
(article
R1321-56
du
Code
de
la
Santé
Publique)
et
purge
du
réseau
de
distribution
1 à
2 fois
par
an,
>
mise
en
place
d'un
réseau
d'alerte
et
de
secours
avec
mise
à
jour
systématique
:
information
des
collectivités,
des
industriels
et
des
professionnels
du
milieu
agricole,
arrêt
immédiat
des
pompages
et
recours
au
dispositif
ORSEC
(instruction
interministérielle
n°138
du
19
juin
2017).
il
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à l'article
12
dans
un
délai
de
:
- six
mois
pour
les dépôts,
- deux
ans
pour
les
activités
et
installations,
à compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
À
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
interdites
ou
réglementées
les
activités
susceptibles
de
porter
préjudice
à
la
qualité
de
l'eau
et
notamment
celles
figurant
sur
le
tableau
des
prescriptions
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques
seront
soumises
à
l'avis
des
services
de
l'État
compétent.
Les
demandes
d'autorisation
devront
être
adressées
au
Préfet.
ARTICLE
15
- INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
commune
de
Lamancine
indemnise
les
usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
-
MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral,
En
cas
d'abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la
présente
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
17
-
DÉCLARATION
D'INCIDENT
OÙ
D'ACCIDENT
La
personne
à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
l'exploitant
ou,
s'il
n'existe
pas
d'exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
ou
au
Maire
du
lieu
d'implantation
de
l'opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L2111
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l'eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l'eau).
11/14 Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à la
cause
de
l'incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y remédier.
ARTICLE
18
-
MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
ou
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d'utilisation
de
l'installation...)
de
nature
à
entraîner
Un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d'autorisation
initiale.
ARTICLE
19 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
de
la
commune
de
Lamancine
est
utilisé
pour
la
production
d'eau
destinée
à la
consommation
humaine.
ARTICLE
20
- SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l'article
6
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L216-3,
L216-6,
L216-7,
L216-8
et
L216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L1312:1
et
L132441
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
21
-
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à annexer,
dès
réception
de
la
notification
de
l'arrêté,
au
document
d'urbanisme
applicable
sur
la
commune
de
Vraincourt
et
au
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI).
ARTICLE
22
-
INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Maire
de
la
commune
de
Lamancine,
notifié
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
notamment
par
l'établissement
des
périmètres
de
protection.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Lamancine
et
de
Vraincourt
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
doivent
informer
les
locataires
et
les
exploitants
des
terrains,
de
l'établissement
de
la
protection
des
points
d'eau
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
servitudes
qui
s'y
rapportent.
ARTICLE
23
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-en-
Champagne
- 25,
rue
du
Lycée
- 51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s'il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
12/14 - recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
-
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
—
B.P.
42011-52011
CHAUMONT
CEDEX
;
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la
santé
-
14
avenue
Duquesne
-
75350
PARIS.
Le
recours
contentieux
court
à
compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
24-
DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
:
au
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
au
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
au
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
au
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
au
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
au
Président
du
Conseil
Départemental
au
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
au
Chef
de
Service
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
à
la
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Chaumont
au
Directeur
Territorial
Grand
Est
de
SNCF
Réseau.
ARTICLE
25 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-
Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
ainsi
que
les
Maires
des
communes
de
Lamancine
et
de
Vraincourt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne. Chaumont,
le
2
9
JUIN
2020
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
13/14 ANNEXES : Annexe
1 :
tableau
des
prescriptions
(1
page)
du
captage
-
puits
de
Lamancine
-
de
la
commune
de
Lamancine
-
11
février
2017
Annexe
2
:état
parcellaire
(1
page)
Annexe
3:
plan
topographique
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
rapprochée
(1
page
format
A4)
Annexe
4 :
délimitation
de
la
zone
de
vigilance
(1
page
format
A4)
Annexe
5
:plan
de
situation
(1
page
format
A4
-
échelle
1/25000)
14/14 PRÉFET
Service
de
la
coordination
DE
LA
HAUTE-
ie
:
MARNE
des
politiques
publiques
Gi
et
de
l'appui
territorial
Fraternité BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
ET
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES
ARRÊTÉ
N°
52-2020-06-205
DU
29 JUIN
2020
portant
sur
- la
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
- la Déclaration
d'Utilité
Publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
- la
Déclaration
de
prélèvement
d’eau
dans
le
milieu
naturel
- l'Autorisation
de
production
et de
distribution
au
public
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
COMMUNE
DE
CHAMPIGNY-SOUS-VARENNES
forage
du
Haut
du
Crêt,
identifié
à
la
Banque
du
Sous-Sol
sous
le
numéro
national
BSSOOICRKB
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique;
VU
le Code
de
l'Environnement;
VU
le Code
Minier
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2224-7
à
L2224-1-
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L163-10
et
R163-8
;
VU
le Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
l'ordonnance
n°
2020-306
du
25
mars
2020
modifiée
relative
à
la
prorogation
des
délais
échus
pendant
la
période
d'urgence
sanitaire
et
à
l'adaptation
des
procédures
pendant
cette
même
période
;
1/14 VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
Bassin
Rhône
Méditerranée
Corse
entré
en
vigueur
le
21
décembre
2015
:
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L21441
à
L214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2953
du
19
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
LANNELONGUE
Christophe,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
:
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
le
Maire
de
la
commune
de
Champigny-
sous-Varennes
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
la
délibération
en
date
du
6 juin
2016
décidant
la
reprise
de
la
procédure
et
celle
du
1“
avril
2019
par
laquelle
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
de
son
forage
et
de
ses
travaux
de
protection
;
VU
l'avis
hydrogéologique
de
Monsieur
GIRARDOT
daté
du
30
décembre
2016
;
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1904
du
15
mai
2019
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
du
5 juin
au
21
juin
2019
inclus,
dans
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
de juin
2019
;
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
2 décembre
2019
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
17
décembre
2019
;
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Champigny
sous
Varennes
énoncés
à l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
CONSIDÉRANT
que
l'aquifère
sollicité
par
le
forage
du
Haut
du
Crêt
se
situe
dans
les
calcaires
du
Muschelkalk
;
CONSIDÉRANT
que
l'état
de
la
nappe
au
droit
du
captage
est
de
type
captive
dont
l'aquifère
est
majoritairement
fissural
associé
à
un
drainage
karstique
dans
la
dolomie
de
Vittel
;
CONSIDÉRANT
que
le
forage
capte
une
réserve
d'eau
captive
dans
des
calcaires
dont
l'alimentation
est
potentiellement
double,
avec
deux
dynamiques
différentes
des
écoulements
dans
le
sous-sol
(percolation
lente
et
écoulements
fissuraux)
;
CONSIDÉRANT
que
le
confinement
de
cette
ressource
sous
plusieurs
dizaines
de
mètres
de
marnes
imperméables
la
rend
peu
vulnérable
aux
activités
présentes
au
voisinage
du
forage
mais
plus
menacée
dans
les
secteurs
plus
éloignés
où
les
calcaires
sont
proches
de
la
surface
;
CONSIDÉRANT
qu'une
partie
de
l'alimentation
du
forage
provient
de
la
drainance
des
terrains
riverains
du
forage
constitués
de
prairies
qu'il
convient
de
maintenir
;
CONSIDÉRANT
que
les
enjeux
pour
la
pérennité
de
cette
ressource
est
le
risque
de
pollution
diffuse
sur
une
aire
étendue
et
éloignée
du
forage
; 2/14 CONSIDÉRANT
que
les
ouvrages
nécessitent
des
travaux
d'entretien
pour
améliorer
la
protection
des
eaux
captées
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d'entretien
et
d'amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
de
maintenir
la qualité
de
l'eau
et d'améliorer
le rendement
du
réseau ;
CONSIDÉRANT
que
l'eau
du
forage
distribuée
est
mélangée
avec
celle
de
la
source
du
bois
Giémont
déclarée
d'utilité
publique
par
arrêté
préfectoral
n° 332
du
10 février
1986
;
CONSIDÉRANT
que
forage
du
Haut
du
Crêt
constitue
une
ressource
de
renforcement
de
l'alimentation
en
eau
de
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes,
pour
pallier
les
difficultés
d'approvisionnement
en
étiage
de
la source
et de
qualité
de
l'eau
(turbidité
en
cas
de
fortes
pluies)
;
CONSIDÉRANT
que
le
réseau
de
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes
n'est
raccordé
à
aucun
autre
réseau
d'eau
d'une
commune
ou
d'un
syndicat
voisins ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
de
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes
et
concerne
le
point
d'eau
suivant :
Nom
Code
BSS
N°
Section
Commune
Coordonnées
|Altitude
du
de
d'implantation
Lambert
93
captage
parcelle
x
Y
forage
Ancien
128
ZD
|
Champigny-sous-Varennes |
897088
|6755716
F2
du
Haut
|
4083X0034/F95
du
Crêt
Nouveau
BSSO01CRKB
Le
forage
du
Haut
du
Crêt
alimente,
en
renforcement,
la
commune
de
Champigny-sous-
Varennes.
ARTICLE
2 - DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
:
_
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à partir
du
forage
du
Haut
du
Crêt,
situé
sur
le territoire
de
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes;
_-
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
et
leurs
servitudes
associées.
La
mise
en
service
d'une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l’objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
Préfet.
3/14 ARTICLE
3 - PRÉLÈVEMENT
La
collectivité
est
autorisée
à
prélever
dans
le milieu
naturel
12
000
m°
par
an.
Conformément
à
l'article
R2141
du
Code
de
l‘Environnement,
la
demande
de
dérivation
étant
supérieure
à
10
000
m°/an
mais
inférieure
à
200
000
m°/an,
les
prélèvements
sont
donc
soumis
à déclaration. ARTICLE
4
-
DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément
à
l'article
L214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L'exploitant
est
tenu
d'en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le
fonctionnement.
La
collectivité
tient
un
registre
d'exploitation
sur
lequel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
-
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes...)
-__
modifications
d'installations.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
5
-
AUTORISATION
La
collectivité
est
autorisée
à
utiliser
et
à
distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Toute
modification
significative
susceptible
d'intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l'objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
doit
être
déposée.
ARTICLE
6 - CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
commune
de
Champigny-sous-Varennes
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne
: -
le
programme
de
contrôle
de
la qualité
de
l'eau,
-
la surveillance
en
permanence
de
la qualité
de
l'eau,
-
l'examen
et
l'entretien
régulier
des
installations,
-
les
mesures
correctives,
de
restriction
d'utilisation,
d'interruption
de
distribution,
de
dérogation,
-
l'information
et
conseils
aux
consommateurs,
-
les
règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
-
les
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution,
4/14 -
l'utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
ARTICLE
7 - CONTRÔLE
SANITAIRE
La
commune
de
Champigny-sous-Varennes
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la qualité
de
l'eau
défini
par
le Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à
l'exhaure
de
l'ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les
frais
d'analyses
et
les frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d'eau
doivent
permettre
le prélèvement
aisé
d'un
échantillon
d'eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l'eau
où
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l'exclusion
des
domiciles
ou
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L216-4
du
Code
de
l'Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE
8
- SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
La
collectivité
est
tenue
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
elle
a
la
responsabilité.
Elle
veille
notamment
au
respect
des
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu'au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et
de
distribution
d'eau.
La
collectivité
tient
à
jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à
l'autorité
sanitaire.
ARTICLE
9
-
QUALITÉ
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
à
tout
règlement
existant
ou
à
venir.
Tout
dépassement
significatif
d'une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation.
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
où
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
de
préventives
et
curatives
mises
en
place.
Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l'objet
d'un
traitement
de
désinfection
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d'une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
la
santé.
À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à sa
connaissance
:
-
d'augmenter
ou
de
diminuer
la fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d'une
interconnexion
;
5/14 -
d'imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s)
;
-
de
suspendre
l'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
L'utilisation
d'eau
devenue
impropre
à
la
production
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite,
ARTICLE
10
-
INTERCONNEXION
La
commune
de
Champigny-sous-Varennes
n'est
interconnectée
avec
aucun
autre
réseau
d'eau
potable
voisin.
La
source
du
Bois
de
Giémont
est
exploitée
en
priorité.
Elle
fait
l'objet
d'un
arrêté
distinct.
Le
forage
a
été
créé
pour
pallier
les
périodes
d'étiage
et
apporter
une
solution
d'appoint
en
cas
de
turbidité
de
l'eau
de
la
source.
ARTICLE
11
-
PLAN
D'ALERTE
La
commune
de
Champigny-sous-Varennes
doit
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
ou
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre
les
usages
ou
de
couper
l'eau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
l'État
et
personnes
à
prévenir
en
cas
d'alerte,
d'urgence,
ik
ARTICLE
12
- DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
trois
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé
:
- un
périmètre
de
protection
immédiate
constitué
de
la
parcelle
n°
128
section
ZD,
lieudit
«
Haut
de
Crais»,
d'une
superficie
d'1
are
et
6
centiares,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
3);
-
un
périmètre
de
protection
rapprochée
d'une
superficie
totale
de
1
hectare
58
ares
et
65
centiares,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le plan
joint
(annexe
4)
;
- un
périmètre
de
protection
éloignée,
zone
de
vigilance
englobant
les
Petits
et
Grands
Marais
de
la
commune
de
Chézeaux
qui
sont
des
points
d'émergence
de
la
nappe
exploitée
par
le
forage
ainsi
que
les
villages
de
Chézeaux
et
Champigny-sous-Varennes
de
manière
à
prioriser
la
mise
aux
normes
des
puits
et
forages
existants
et
attirer
l'attention
du
public
sur
la
vulnérabilité
de
la
ressource.
ARTICLE
13
-
SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
13-1
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
du
point
d'eau.
6/14 La
commune
de
Champigny-sous-Varennes
est
propriétaire
de
la
parcelle
constituant
le
périmètre
de
protection
immédiate
du
forage.
Cette
parcelle
se
situe
sur
le
territoire
de
la
commune.
L'accès
à
l'ouvrage
doit
être
possible
en
tout
temps.
Le
périmètre
sert
à
éviter
toute
contamination
directe
de
l'eau
prélevée
dans
l'ouvrage.
Il
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
pour
en
interdire
l'accès
à
toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage
…)
et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y
est
strictement
interdit,
y
compris
au
niveau
des
clôtures.
Tout
arbuste
naissant
doit
être
abattu.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit
en
facilitant
leur
transit
et
leur
évacuation.
13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
Il a
pour
but
de
délimiter
une
zone
à
l'intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
Il comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexes
4).
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
interdits
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les
autres
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupation
des
sols
peuvent
faire
l'objet
de
prescriptions
et
sont
soumis
à une
surveillance
particulière,
prévues
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique.
La
mise
en
conformité
des
installations
existantes,
à
la
date
de
signature
de
l‘arrêté,
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d'actions
de
police
tout
à
fait
indépendantes
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection.
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
les
activités
agricoles
culturales
doivent
faire
l'objet
d'une
réflexion
fondée
sur
une
utilisation
raisonnée
des
produits
azotés
et des
produits
phytosanitaires.
Respect
strict
des
bonnes
pratiques
agricoles.
La
conservation
des
surfaces
en
herbe
est
de
rigueur.
Le
terme
«existant»
définit
une
activité
(réalité
physique
ou
fonctionnelle)
connue,
déclarée
ou
autorisée
antérieurement
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
Le
terme
«futur»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement
à
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s'appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs.
Le
tableau
des
prescriptions
(annexe
1)
présente
les
interdictions,
la
réglementation
spécifique
et
la
réglementation
générale.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l'étude,
en
milieu
essentiellement
agricole. 7/14 Activités
interdites
1 Travaux
souterrains
:
rubrique
1.3
: géothermie.
rubrique
14
: exploitation
de
gaz
de
schiste
par
fracturation
hydraulique
rubrique
1.5
: carrières.
L'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières
sont
interdites.
rubrique
1.8 : création
et/ou
extension
de
plans
d'eau
2 Stockages
et
dépôts
:(hors
activités
prévues
aux
rubriques
6 et
7)
rubrique
21:
dépôts
d'ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et
tous
produits
(existants
ou
à venir)
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
purins,
lisiers)
routiers
rubrique
2.2
:
stockages
de
produits
chimiques
et
déchets
solides
rubrique
2.3
:stockages
d'hydrocarbures
et
liquides
inflammables
rubrique
24:
stockages
de
produits
destinés
aux
cultures
(engrais,
pesticides,
rubrique
2.5
:stockages
d'effluents
industriels
rubrique
2.6
:
stockages
d’effluents
domestiques
rubrique
2.7
:
stations
d'épuration,
lagunage
rubrique
2.8
:
bassins
de
décantation
d'effluents
industriels,
agricoles,
urbains
ou
rubrique
2.9
:
stockages
souterrains
(gaz,
essence,
produits
polluants)
3
Canalisations
:
rubrique
3.2
: eaux
usées
industrielles
rubrique
3,3
: hydrocarbures,
produits
chimiques
liquides,
fluides
caloporteurs
4 Rejets
liquides
:
rubrique
41
:eaux
usées
industrielles
brutes
ou
traitées
rubrique
4.2
:
effluents
agricoles
non
traités
rubrique
4.3
:
installations
autonomes
de
traitement
d'eaux
usées.
Activité
interdite.
5
Constructions
:
annexes
rubrique
51
:habitations
raccordées
à
un
assainissement
collectif
rubrique
5.2
:habitations
avec
assainissement
autonome
rubrique
5.3:
camping,
caravaning,
aire
de
camping-car,
camping
à
la
ferme
et
rubrique
54
:création
et/ou
extension
de
cimetière
rubrique
£.5
:activités
artisanales
,industrielles
ou
agricoles
hors
élevage
rubrique
5.6
:bâtiments
d'élevage,
d'engraissement
rubrique
5.7:
création
de
silos
non
aménagés
destinés
à
la
conservation
par
voie
humide
des
aliments
pour
animaux
rubrique
5.8:
voies
de
communication
(routes,
canaux,
voies
ferrées,
tapis
de
plaine,
etc)
et
aires
de
stationnement.
Activité
interdite.
Le
désherbage
chimique
des
accotements
routiers
est
interdit
à l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée.
rubrique
5.9
: constructions
autres
qu'habitations
8/14 6
Activités
agricoles :
rubrique
61 :
création
de
drainage
de
terres
agricoles
rubrique
6.2
:
rubrique
6.3 :
rubrique
6.4
:
création
de
maraîchage
et
/ou
serres
pépinières cultures
rubrique
6.5:
épandage
de
fumier,
lisier,
boues
de
station
d'épuration,
déchets
fermentescibles
rubrique
6.6
:
rubrique
6.7
:
rubrique
6.9
:
rubrique
610
rubrique
611 :
utilisation
de
produits
phytosanitaires
abreuvoirs,
installations
mobiles
de
traite,
abris
stockage
de
paille
: retournement
de
prairies
permanentes
irrigation
7 Activités
forestières
et
cynégétiques
:
rubrique
71
: défrichement
(absence
de
forêt)
rubrique
72
:
rubrique
7.3
:
rubrique
74:
rubrique
75
:
rubrique
7.6
:
rubrique
77:
rubrique
7.8
:
rubrique
79:
coupes
rases
(absence
de
forêt)
coupes
d'ensemencement
(absence
de
forêt)
utilisation
de
pesticides
(absence
de
forêt)
aires
de
stockage
des
grumes,
débardage
traitement
du
bois
stocké
brülage
des
rémanents
affourage
et/ou
agrainage
de
gibier
abandon
et enfouissement
de
cadavres
et
de
sous-produits
de
gibiers
résultant
de
parties
de
chasse
8
Divers:
forage.
rubrique
81:
rubrique
8.2 :
rubrique
8.3 :
rubrique
8.4
:
rubrique
8.5 :
rubrique
8.6 :
rubrique
8.7
:
rubrique
8.8 :
rubrique
8.9
:
rubrique
810
travaux
sur
les
cours
d'eau.
Absence
de
cours
d'eau
dans
le
PPR
du
sports
mécaniques
centrales
solaires
photovoltaïques
traitement
aéroporté
des
cultures,
vignes
et
bois
utilisation
d'explosifs
terrains
de
sport
talus
et
haies.
Suppression
interdite.
golf
sur
terrain
naturel
manifestations
diverses
: édification
d'éoliennes
Activités
soumises
à réglementation
spécifique
1 Travaux
souterrains
:
rubrique
11 :
ouvrages
de
captages
d'eau.
Les
forages
(ou
captages)
d'eau
pour
un
autre
bénéficiaire
que
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes
sont
interdits.
rubrique
1.2:
sondages
géotechniques
destructifs.
Ils
sont
autorisés
dans
la
limite
de
10
mètres
de
profondeur.
9/14 _
rubrique
1.6
:
ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations.
L'ouverture
de
fouilles,
tranchées
et
excavations
de
plus
de
1 mètre
de
profondeur
est
interdite.
-
rubrique
1.7:
remblayage.
Le
remblayage
de
tout
affouillement
doit
se
faire
en
utilisant
soit
les
déblais
produits
lors
de
leur
ouverture,
soit
à
l'aide
de
matériaux
inertes
provenant
de
carrière.
3
Canalisations
:
-
rubrique
31
:eaux
usées
domestiques
collectives.
Si
le
bâtiment
situé
au-dessus
du
forage
doit
être
raccordé
au
réseau
d'assainissement
de
la
commune,
et
la
conduite
traverser
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
cette
conduite
doit
apporter
des
garanties
en
termes
de
maîtrise
du
risque
de
fuite
(canalisation
double
enveloppe)
et
son
étanchéité
vérifiée
régulièrement.
4
Rejets
liquides
:
_
rubrique
44
:infiltration
des
eaux
pluviales
de
toiture
et
de
voirie.
Le
fossé
enherbé
situé
sur
la
parcelle
ZD4
(chemin)
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
ne
doit
collecter
que
les
ruissellements
sur
la
voirie
située
à l'intérieur
du
PPR.
Les
écoulements
provenant
de
l’amont
doivent
être
détournés
avant
d'atteindre
ce
périmètre
(aménagement
d'une
traversée
de
route
en
limite
amont
du
PPR).
6 Activités
agricoles :
-
rubrique
68:
pacage
des
animaux.
Il
est
autorisé
à
condition
d'éviter
le
sur-
pâturage
(limite
du
nombre
de
bêtes).
13-2
Périmètre
de
protection
éloignée
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
peuvent
être
réglementés
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
qui,
compte-tenu
de
la
nature
des
terrains,
présentent
un
danger
de
pollution
pour
les
eaux
prélevées
ou
transportées,
du
fait
de
la
nature
et
de
la
quantité
de
produits
polluants
liés
à
ces
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
Ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
ou
de
l'étendue
des
surfaces
que
ceux-ci
occupent.
Aucune
interdiction
ni
prescription
n'y
est
mise
en
place
C'est
donc
la
réglementation
générale
qui
s'y
applique
et
notamment
les
articles
8,
12
et
13
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains.
Ces
articles
fixent
des
obligations
en
termes
de
protection
des
ouvrages
et
imposent
la
neutralisation
de
ceux
quine
sont
pas
utilisés. ARTICLE
14
-
TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
et
à la
qualité
de
l'eau.
10/14 Les
travaux
et
la
mise
en
conformité
doivent
être
réalisés
par
la
collectivité
dans
un
délai
maximal
de
2 ans,
à
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
=
Travaux
sur
le captage
et
au
sein
du
PPI:
>
mise
en
place
d'une
clôture
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
forage
conformément
aux
délimitations
de
l'hydrogéologue
agréé,
>
mise
en
place
d'une
plaque
signalétique
indiquant
le numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le génie
civil
du
forage,
>
reprise du joint
séparant
la
dalle
du
cuvelage
béton,
>
coupe
de
tout
arbuste
naissant
pour
éviter
la formation
de
queues
de
renard,
>
maintien
de
l'étanchéité
en
surface
de
l’ouvrage
pour
éviter
toute
infiltration
d'eau
superficielle.
-
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée:
>
amélioration
du
système
de
désinfection
automatique
et
permanent
de
l'eau
avant
distribution,
>
nettoyage
du
réservoir
au
moins
une
fois
par
an
(article
R1321-56
du
Code
de
la
Santé
Publique),
F
coupe
de
tout
arbuste
naissant
autour
du
réservoir
de
Champigny-sous-Varennes.
Il
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à l'article 12 dans
un
délai
de :
- six mois
pour
les dépôts,
- deux
ans
pour
les
activités
et
installations,
à
compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
À
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
interdites
ou
réglementées
les
activités
susceptibles
de
porter
préjudice
à
la
qualité
de
l'eau
et
notamment
celles
figurant
sur
le
tableau
des
prescriptions
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques
sont
soumises
à
l'avis
des
services
de
l'État
compétent.
Les
demandes
d'autorisation
doivent
être
adressées
au
Préfet.
11/14 ARTICLE
15
-
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
commune
de
Champigny-sous-Varennes
indemnise
les
Usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
-
MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral,
En
cas
d'abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la
présente
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
17
-
DÉCLARATION
D'INCIDENT
OÙ
D'ACCIDENT
La
personne
à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
l'exploitant
ou,
s'il
n'existe
pas
d'exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
où
au
Maire
du
lieu
d'implantation
de
l'opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L2111
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l'eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l'eau).
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
ARTICLE
18
-
MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
ou
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d'utilisation
de
l'installation...)
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d'autorisation
initiale.
ARTICLE
19
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
exploité
par
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes
est
utilisé
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
ARTICLE
20
- SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l’article
6
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L216-3,
L216-6,
L216-7,
L216-8
et
L216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L1312-1
et
L1324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
12/14 ARTICLE
21
-
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à
annexer
au
futur
document
d'urbanisme
applicable
sur
la commune
de
Champigny-sous-Varennes.
ARTICLE
22
-
INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Maire
de
la commune
de
Champigny-
sous-Varennes,
notifié,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le
cas
échéant,
la communique
à l'occupant
des
lieux.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Champigny-sous-Varennes
et
de
Chézeaux
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
doivent
informer
les
locataires
et
les
exploitants
des
terrains,
de
l'établissement
de
la
protection
du
point
d'eau
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
servitudes
qui
s'y
rapportent.
Les
maires
des
communes
concernées
conservent
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivrent
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
attachées.
ARTICLE
23
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
;
ÿ
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours\contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-
en-Champagne
- 25,
rue du
Lycée
- 51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s'il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
- recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
-
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
-
B.P.
42011
- 52011
CHAUMONT
CEDEX
;
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la
santé
- 14,
avenue
Duquesne
— 75350
PARIS. Le
recours
contentieux
court
à
compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwurtelerecours.fr,
ARTICLE
24
-
DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
:
13/14 -
au
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
-
au
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
-
au
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
-
au
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
-
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
-
au
Président
du
Conseil
Départemental
-
au
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
-
au
Chef
de
Service
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
(OFB)
-
au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
-
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Savoir
Faire.
ARTICLE
25 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Sous-Préfète
de
Langres,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
ainsi
que
les
Maires
des
communes
de
Champigny-sous-Varennes
et
de
Chézeaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
9
JUIN
2020
Pour
la
Préfète
et
par
délégätiôn,
Le
Secrétaire
Géné
e
la
Préfecture
ANNEXES
:
Annexe
1:
tableau
des
prescriptions
(3
pages)
du
captage
-
forage
du
Haut
du
Crêt
-
de
la
commune
de
Champigny-sous-Varennes
- 30
décembre
2016
Annexe
2
:état
parcellaire
(33
pages)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
- 19
juin
2018
Annexe
3:
plan
topographique
du
périmètre
de
protection
immédiate
(1
page
format
A3
-
échelle
1/500)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
- 7
août
2017,
dossier
N°
17182
Annexe
4:
délimitation
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(1
page
format
A3
-
échelle
1/2500)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
-18 juin
2018,
dossier
N°
18182A3
Annexe
5
:plan
de
situation
(1
page
format
A4)
cabinet
géomètre-expert
CARDINAL
- 19
juin
2018,
dossier
N°
17182SITUATION
14/14 PRÉFET
Service
de
la
Coordination
DE
LA
HAUTE-
liti
ï
MARNE
des
Politiques
Publiques
Gilend
et
de
l'Appui
Territorial
Égalité Fraternité COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 22 . 020.04.
193
py
23
JUIL 2020
portant
délégation
de
signature
à M.
Hervé
GERIN
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
n° 2006-945
du 28 juillet
2006
introduisant
notamment
un
article
R121-21
dans
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne;
VU
le décret
du
1° février
2019
portant
nomination
de
M.
Hervé
GERIN
en
qualité
de
Sous-
Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
le décret
du
14 juin
2019
portant
nomination
de
Mme
Stéphanie
MARIVAIN
en
qualité
de
Sous-Préfète
de
LANGRES
;
VU
l'arrêté
ministériel
portant
nomination
dans
le cadre
national
des
Préfectures
de
Mme
Emmanuelle
RENAUD
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 juillet
2016
portant
nomination
de
Mme
Emmanuelle
RENAUD,
Attachée
d'administration
de
l'État,
sur
le poste
de
Secrétaire
Générale
de
la Sous-Préfecture
de
Saint-
Dizier
à compter
du
1° septembre
2016;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la
Haute-Marne,
115 Article
1:
ARRÊTE
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
depuis
le 15
juillet
2019,
à
M.
Hervé
GERIN,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
pour
assurer
dans
son
arrondissement,
l'administration
de
l'État
en
ce
qui
concerne
les
matières
suivantes
:
1-
POLICE
GENERALE
qe 2 3° 4° 5° ç 7° g° ge 10° 11° m2 13° 14°
Réception
des
actes
relatifs
aux
assignations
et
commandements
de
quitter
les
lieux
des
expulsions
locatives;
octroi
du
concours
de
la
Force
Publique
pour
l'exécution
des
jugements
et
des
autres
titres
exécutoires
en
application
de
la
loi
n°
91.650
du
9
juillet
1991
portant
réforme
des
procédures
civiles
d'exécution
;
Autorisation
ou
émission
d'un
avis
concernant
le
concours
de
la
gendarmerie
où
d'un
corps
militaire;
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales;
Fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois;
Fermeture
administrative
des
hôtels
et
des
restaurants ;
Délivrance
des
récépissés
des
brocanteurs,
marchands
ambulants,
colporteurs
et
photographes
filmeurs
;
Arrêtés
autorisant
les
quêtes
sur
la
voie
publique,
les
combats
de
boxe
se
déroulant
exclusivement
sur
le territoire
de
l'arrondissement
;
Arrêtés
autorisant
les
épreuves
motorisées
cyclistes
et
pédestres
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
sur
le
territoire
de
l'arrondissement; Arrêtés
portant
homologation
de
terrains
destinés
aux
épreuves,
compétitions
et
manifestations
comportant
la
participation
de
véhicules
à
moteur
dans
les
conditions
définies
aux
articles
9
à
13
de
l'arrêté
du
17
février
1961
portant
réglementation
des
manifestations
dans
les
lieux
non-
ouverts
à
la
circulation
;
Convocation
et
présidence
de
la
section
spécialisée
en
matière
d'épreuves
sportives
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
;
Autorisation
des
manifestations
aériennes
;
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
-
Reconnaissance
des
aptitudes
techniques
des
gardes
particuliers
(dispensés
ou
après
formation); Autorisation
de
résidence
donnée
aux
condamnés
libérés
;
Délivrance
des
autorisations
exceptionnelles
de
destruction
des
sangliers
aux
propriétaires
ou
exploitants
agricoles
dont
les
récoltes
seraient
ou
risqueraient
d'être
endommagées
par
les
animaux
de
cette
espèce
;
2/5 15° 16° 17° 18°
Attestations-Décisions
de
soumission
à
un
examen
médical.
Arrêtés
portant
délivrance,
suspension,
annulation,
restriction
ou
validation
et
changement
de
catégorie
des
permis
de
conduire
les
véhicules
prévus
aux
articles
R
221-
10
à
R
22114
du
Code
de
la
Route
ou
maintien
de
ces
mesures
;
Octroi
des
autorisations
exceptionnelles
d'ouverture
des
magasins
le
dimanche
(arrêté
préfectoral
du
30
novembre
1977)
;
Arrêtés
autorisant
le transport
de
corps
à
l'étranger.
Autorisation
d'inhumation
hors
délais.
Î11- ADMINISTRATION
LOCALE
4 2° 3° 4 5° 6° 7° g° ge 10° 11° 12° 13° 14°
Appréciation
de
la
légalité
de
tous
les
actes
des
autorités
locales;
information
de
l'autorité
locale
de
l'intention
du
représentant
de
l'État
de
ne
pas
saisir
le Tribunal
Administratif;
Contrôle
de
légalité
et
contrôle
budgétaire
des
budgets
communaux
ou
assimilés
;
Demande
motivée
au
Maire
pour
réunir
son
Conseil
Municipal,
au
besoin,
abréger
le
délai
de
convocation
en
cas
d'urgence
(article
L
2121-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
[C.G.CT.])
;
Demande
d'avis
au
Conseil
Municipal
sur
des
problèmes
particuliers
(article
L 2121-29
du
C.G.CT.);
Possibilité
de
se
substituer
à
un
maire
dans
les
cas
prévus
par
les
articles
L
2122-34,
L
2213-7,
L 22151
du
C.G.CT.
-
Pouvoirs
en
matière
de
création,
de
gestion
et
de
fonctionnement
des
sections
de
communes
et
des
biens
indivis
entre
les
communes
fixés
par
les
articles
L 24114
à
2411-19,
L
5221-1
et
2
et
L 5221
à
6
du
C.G.CT.;
Nomination
du
Président
de
la
Commission
Syndicale
(biens
indivis)
(article
L
5816-3
du
C.G.CT.):
Institution
de
la
Commission
Locale
prévue
à
l'article
L 2544-6
du
C.G.CT.
;
Approbation
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
relative
à
une
section
de
communes
prévue à
l'article
L 2544-4
du
C.G.CT.
;
Contrôle
des
autorisations
d'emprunt
des
C.C.A.S.
prévues
à l'article
L 2121-
34
du
C.G.CT.
;
Convocation
des
électeurs
dans
le cas
prévu
à l'article
L 2411-9
du
C.G.CT.
;
Contrôle
administratif
des
caisses
des
écoles
:
Translation
des
cimetières
(article
L 22231
du
C.G.CT.)
;
Dissolution
des
corps
communaux
de
sapeurs
pompiers
lorsque
les
avis
du
Conseil
Municipal
et
du
Directeur
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
sont
favorables;
Constitution,
modification,
dissolution
des
syndicats
intercommunaux
à
vocation
unique
(sivu)
ou
multiple
(sivom)
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement
de
SAINT-DIZIER
;
3/5 15°
Enquêtes
relatives
aux
modifications
des
limites
territoriales
des
communes
et
du
transfert
de
leur
chef-lieu
et
institution
de
la
commission
syndicale
chargée
de
donner
son
avis
sur
le
projet
(articles
L
2112-2
et
L
21123
du
C.G.CT.);
16°
Convocation
des
électeurs
pour
les élections
municipales
complémentaires,
décès
ou
démission
du
Maire,
d'Adjoints
ou
de
Conseillers
Municipaux
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
(articles
L 2122-8
et
9
du
C.GCT.);
17°
Rédaction
et
signature
des
arrêtés
de
versement
du
Fonds
de
Compensation
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(FCTVA),
du
certificat
d'attribution
et
du
courrier
de
notification
aux
collectivités
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Saint-Dizier.
En
ce
qui
concerne
le
plan
de
relance,
signature
des
conventions
entre
les
collectivités
et
l'État
leur
permettant
d'obtenir
le
versement
par
anticipation
du
FCTVA,
signature
des
arrêtés
de
pérennisation
et
de
non-pérennisation
du
versement
anticipée
;
18°
Rédaction
et
signature
des
arrêtés
de
versement,
des
accusés
réception
de
dossier
complet
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
des
lettres
d'instruction
et
de
suivis
des
dossiers,
des
lettres
de
notification
des
décisions
et
de
refus
d'attribution
de
DETR.
II -
ADMINISTRATION
GENERALE
4° 2° g° 4° 5° 6°
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
mainlevées
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers);
Attribution
des
logements
aux
fonctionnaires
;
Constitution
des
associations
foncières
de
remembrement;
Constitution,
dissolution
et
tutelle
des
associations
syndicales
de
propriétaires
autorisées
;
Autorisations
de
poursuites
par
voie
de
vente
;
Occupation
temporaire
des
dépendances
des
gares
;
Article
2
: En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Hervé
GERIN,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Emmanuelle
RENAUD,
Attachée
d'administration
de
l'État,
pour
tous
actes
et
documents
administratifs
et
comptables,
ainsi
que
toutes
correspondances
se
rapportant
à l'activité
des
services
de
la
Sous-Préfecture,
en
ce
qui
concerne
:
1°
Les
correspondances
courantes,
réponses
aux
demandes
de
renseignements
et d'enquêtes;
2°
Les
copies
certifiées
conformes
;
3°
Les
récépissés
de
toute
nature
;
as 4
Les
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical
;
(articles
R 123
à
R 129
du
Code
de
la
Route)
5°
Les
expéditions
conformes
des
budgets
des
associations
syndicales
;
6°
_Les arrêtés
autorisant
le transport
de
corps
à l'étranger
7°
Autorisation
d'inhumation
hors
délais
8°
Accusés
de
réception
DETR
Article
3 : En
l'absence
où
en
cas
d‘empêchement
de
M.
Hervé
GERIN,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
pourra
être
exercée
par
Mme
Caroline
FLOTTAT,
Secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
cheffe
du
pôle
sécurité
et
population,
pour
tous
actes
et
documents
administratifs,
en
ce
qui
concerne
:
- les
arrêtés
autorisant
les
transports
de
corps
à
l'étranger
- les
autorisations
d'inhumation
hors
délais
Article
4:
En
cas
d'absence
du
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
pourra,
en
toute
matière,
être
exercée
par
M.
François
ROSA,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
ou,
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
par
Mme
Stéphanie
MARIVAIN,
Sous-Préfète
de
LANGRES.
Article
5 : Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
et
la
Sous-Préfète
de
LANGRES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
3 JUIL
2020
Élodie
DEGIOVANNI
5/5 PRÉFET
Service
de
la
Coordination
DE
LA
HAUTE-
d
liti
bli
MARNE
es
Politiques
Publiques
que
et
de
l'Appui
Territorial
Fraternité COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N°22.
207134
pu
23
JUIL
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'Aviation
civile
;
Vu
la
loi
n°7817
du
6 janvier
1978,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République; Vu
la
loi
n°
2015-29
du 16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-9291
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°20191357
du
13
décembre
2019
modifiant
le
décret
n°2008-1299
du
11
dé-
cembre
2008
portant
création
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
;
Vu
le
décret
n°20151689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement;
Vu
le décret
du
30
octobre
2018
nommant
Mme
DEGIOVANNI
Elodie
préfète
de
la
Haute-
Marne;
Vu
le
décret
du
6 décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne;
113 Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2019
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
;
l'arrêté
du
19
juin
2014
portant
nomination
de
M.
Patrick
CIPRIANI
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
à
compter
du
20
juin
2014;
l'arrêté
du
20
mai
2020
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN
directeur
de
la sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est
à compter
du 1° juin
2020;
la
décision
du
16
juillet
2019
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Emmanuel
JACQUEMIN,
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
exercées
dans
le département
de
la
Haute-Marne
en
vue
:
1.
de
prononcer
la
décision
de
retenir
tout
aéronef
français
ou
étranger
ne
remplissant
pas
les conditions
pour
se
livrer
à la circulation
aérienne
prévues
par
le livre
1%
du
code
de
l'aviation
civile
ou
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
au
sens
de
ce
code;
autoriser
le
re-décollage
d'aéronefs
ayant
dû
se
poser
en
campagne
suite
à
des
d'aut
I
décollage
d’
fs
ayant
d
p!
t
d
problèmes
graves,
à l'exclusion
des
aéronefs
venant
de
l'étranger
où
s'y
rendant;
de
prononcer
les
mesures
d'interdiction
de
survol
du
département;
de
signer
les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
survol
hors
agglomération
(autorisation
de
vols
rasants).
autoriser
au
titre
de
l'article
D.242-8
du
code
de
l'aviation
civile,
dans
les
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement,
des
installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigabilité
aérienne
et
du
transport
public,
et
d'autoriser
au
titre
de
l'article
D.242-9
du
code
de
l'aviation
civile,
dans
les
mêmes
zones,
et
pour
une
durée
limitée,
des
constructions
ou
installations
nécessaires
à
la
conduite
de
travaux;
de
délivrer,
mettre
en
demeure
d'apporter
les
mesures
correctives
nécessaires,
suspendre
où
retirer
l'agrément
des
organismes
d'assistance
en
escale;
de
valider
les
formations,
signer
les
décisions
d'octroi,
de
retrait
ou
de
suspension
des
agréments
des
personnels
chargés
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
;
de
déterminer
les
périodes
minimales
de
mise
en
œuvre
des
mesures
relatives
au
péril
animalier
;
de
contrôler
le respect
des
dispositions
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
et
au
service
chargé
du
péril
animalier
par
les
exploitants
d'aérodromes
ou
les
organismes
auxquels
ils ont
confié
le service
;
2/3 10.
de
délivrer
les
autorisations
d'accès
au
côté
piste
des
aérodromes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
213-3-2
et
suivants
du
code
de
l'Aviation
civile;
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN,
délégation
est
consentie
aux
agents
suivants,
dans
les
limites
de
leurs
attributions,
à l'effet
de
signer
les
actes
ou
décisions
prévues
à l'article
1:
1.
M.
Christian
BURGUN,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est
en
charge
des
affaires
techniques,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
JACQUEMIN
;
2.
Mme
Alexa
DIELENSEGER-LAGARDE,
cheffe
de
cabinet
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN,
M.
Christian
BURGUN
et
Mme
Alexa
DIELENSEGER-LAGARDE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
premier
ci-
dessus
est
exercée,
1.
pour
l'alinéa
3,
par
Mmes
Karin
MAHIEUX,
Aline
ZETLAOUI,
MM.
Philippe
DOPPLER,
Rémy
MERTZ
et
Alexis
CLINET
en
tant
que
cadres
de
permanence
de
direction
de
la
DSAC-NE
lorsqu'ils
assurent
l'astreinte
de
direction
;
2.
pour
les
alinéas
7
8
et
9
par
M.
Alexis
CLINET,
chef
de
la
division
Aéroports
et
Navigation
aérienne
de
la
DSAC-NE,
et
M.
Jean-Marie
LANDES,
chef
de
la
subdivision
Aéroports;
3.
pour
l'alinéa
9
10,
par
Mme
Karin
MAHIEUX,
chef
de
la
division
Sûreté
de
la
DSAC-NE,
M.
Laurent
SEYNAT,
son
adjoint,
Mme
Cécile
ROE,
Aurore
LACASSAGNE-SCHOETTEL
et
Hélène
POTTIER,
MM.
Frédéric
BARRILLET,
Benoît
GUYOT,
Philippe
ROLAND
inspecteurs
de
surveillance
de
la division
Sûreté.
Article
3 : Toutes
dispositions
antérieures
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
ad-
ministratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publica-
tion. Article
5 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le directeur
de
la
sécu-
rité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
3
JUIL.
2020
7
Élodie DEGIOVANNI
3/3 PRÉFET
Service
de
la Coordination
DE
LA
HAUTE-
d
liti
bli
MARNE
es
Politiques
Publiques
te
et de
l'Appui
Territorial
Fraternité COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N°22 . 2000.07.
156
pu
23
JUIL 2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
le
colonel
Éric
LUZET
.
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2010-1295
du
28
octobre
2010
modifiant
le
décret
n°
97199
du
5
mars
1997
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°
2010-1298
du
28
octobre
2010
portant
attribution
de
produits
au
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
en
application
du
décret
n°
97199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI,
Préfète
de
la
Haute-Marne;
Vu
l'ordre
de
mutation
n°
6466
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD
du
03
février
2020
du
colonel
Éric
LUZET
en
qualité
de
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1“
août
2020;
1/3 Vu
l'ordre
de
mutation
n°
14257
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
du
21
février
2019
du
lieutenant-colonel
Pascal
LOUIS
en
qualité
de
commandant
en
second
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
à
compter
du
1er
août
2019
;
Vu
l'arrêté
du
12
juin
2006
fixant
les
attributions
des
commandants
de
région
de
gendarmerie,
des
commandants
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
de
gendarmerie
mobile
et
portant
organisation
des
formations
placées
sous
leur
autorité
(JO
du
28
juillet
2006,
texte
n°
7)
modifié,
Vu
l'arrêté
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie,
Vu
l'arrêté
du
28
octobre
2010
portant
application
de
l'article
2
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les forces
de
police
et de
gendarmerie
et
de
l'article
1er
du
décret
n° 2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-
mer
et
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
circulaire
n°
17000/GEND/DOE/SDOE/BE
du
7
avril
2010
relative
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
groupes
de
commandement
des
groupements
de
gendarmerie
départementale,
Vu
la
circulaire
n°
9800
/GEND/DOE/SDOE/BE
du
10
février
2011
relative
aux
attributions
des
échelons
de
commandement
de
la gendarmerie
nationale,
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10CD1108865C
du
28
mars
2011
d'application
de
la
loi
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure
en
ce
qui
concerne
l'amélioration
de
la sécurité
routière
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
accordée,
à compter
de ce
jour,
à M.
le colonel
Éric
LUZET,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
et
au
lieutenant-colonel
Pascal
LOUIS,
commandant
en
second
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
lorsqu'il
assure
la
suppléance
du
commandement,
en
ce
qui
concerne
la
police
administrative,
à
l'exclusion
de
ce
qui
relève
de
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l'ordre.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
également
accordée,
à
compter
de ce
jour,
à
M.
le
colonel
Éric
LUZET,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
et
au
lieutenant-colonel
Pascal
LOUIS,
commandant
en
second
le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
lorsqu'il
assure
la
suppléance
du
commandement,
en
ce
qui
concerne
les
conventions
relatives
à
une
prestation
de
service
d'ordre,
d'escorte
de
convoi
exceptionnel
ou
de
prestation
de
relation
publique.
Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
compter
de
ce
jour,
au
Colonel
Éric
LUZET,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
à
2/3 l'effet
de
signer
les
arrêtés
d'immobilisation
ou
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
des
véhicules
susceptibles
de
confiscation
suite
à
un
délit
routier
constaté
et
les
décisions
de
mainlevée
en
application
des
articles
L 325-1-2
et
R 325-38
du
code
de
la route.
Le
Colonel
Éric
LUZET,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne,
pourra
subdéléguer
cette
compétence
à
ses
collaborateurs.
Cette
subdélégation
devra
prendre
la
forme
d'un
arrêté
signé
par
M.
le
Colonel
Éric
LUZET,
qui
sera
transmis
en
préfecture
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
des
services
déconcentrés
de
l'État.
Un
compte-rendu
trimestriel
sera
adressé
par
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
au
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4 : Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
dont
une
copie
sera
adressée
à la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
2
3
JUIL.
2020
_Élodie
DÉGIOVANNI
3/3 Eu PRÉFET DE LA
HAUTE-
MARNE Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
Services
BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
du
Cabinet
ARRÊTÉ
Ne
522020.
O7_C7/
bu 2 JUILLET 2020
portant
attribution
de
la
médaille
d'honneur
du
travail
au
titre
de
la promotion
du
14
juillet
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le décret
48-852
du
15
mai
1948
modifié
instituant
la
médaille
d'honneur
du
travail
;
VU
le décret
84-591
du 4
juillet
1984
modifié
relatif
à
la
médaille
d'honneur
du
travail
;
VU
l'arrêté
du
17
juillet
1984
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
préfets
pour
l'attribution
de
la
médaille
d'honneur
du
travail
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
ARRÊTE
:
Article
1
: La
médaille
d'honneur
du
travail
échelon
ARGENT
est
décernée
à :
M.
ALONG
M.
ANDRÉ
M,
ANDREOTTI
M.
ANDREOTTI
M.
ANDREOTTI
M,
ARDOIN
Mme
AUBRY
Aurélien
Conducteur
suphare
Andenne
Cédric
Opérateur
forge
Dorance
Opérateur
usineur
Samuel
Opérateur
forge
Olivier
Veilleur
Angéline
Chargée
de
missions
qualité
1/20
STEF
Transport
FORGES
DE
COURCELLES
FORGES
DE
COURCELLES
FORGES
DE
COURCELLES
FORGES
DE
COURCELLES
FERRY-CAPITAIN
L'ESPACE
HAMELIN Mme Mme Mme Mme Mme Mme
BARROIS BAUDOIN
BELIN
BERNARD BERNARD BERTHIER
BEURNÉ
BEZY
BLANCHARD
BORNE BOUZIDI BULIN BURTON
CENTOMANI CHESNEAU CHEVILLARD
CIP
CLAUDE
COLLARDOT
COLLIN
COLNARD
CONTE
CORNOT COUHERT
D'HARREVILLE
Catherine
Mikaël
Technicienne qualité et
laboratoire
Technicien
d'atelier
Pascale
Opératrice
conditionnement
David
Marie-Paule Jean-Charles
Bruno
Christophe Alexandra
Alain Jamal Eric David Pascal
Christine Nathalie
Cihat
Sébastien Christine Sandrine Jeannine Béatrice
Antony
Christophe
Frédéric
Opérateur
forge
Responsable qualité projets
Responsable
contrôle produits
Conducteur
receveur
urbain
Chauffeur
Support
logistique
client
Assistant
responsable
de
production
Opérateur
production
Régleur
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
L'ESPACE
HAMELIN
ENTREMONT
ALLIANCE
FORGES
DE
COURCELLES
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS
L'ESPACE
HAMELIN
KEOLIS
CHAUMONT
SUEZ
RV
Nord
Est
FREUDENBERG
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
LISI
AEROSPACE
Mouleur-casseur
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Opérateur
forge
Technicien
précarité Ouvrière
Technicien
retraite
conseil Cariste
Chargé
de
clientèle Ouvrière Ouvrière
Opératrice
emballage
Opérateur
forge
SD
FORGES
DE
COURCELLES
CPAM
SAVIPLAST
52
CARSAT
NORD-EST
FERRY-CAPITAIN
KPMG
BONGRAIN-GERARD BONGRAIN-GERARD BONGRAIN-GERARD
FORGES
DE
COURCELLES
Mouleur
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Fromager
2/20
BONGRAIN-GERARD Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme
DAREY
DEBELLEMANIÈRE DEBELLEMANIÈRE
DEGRIS
DELFOUR
DELLA
CASA
DESCHAMPS
DESCHIEN
DEVOS DIRAND
DOMANGE
DRUT
DUHAUT DUVEAUX EL
BARNI
EMOND
FABRE
FAITOUT
FASSEY FAVREL
FERREIRA
BERNARDES
FORTUNÉ FOURNIER
FRICOTTEAUX
GANDARA
Cyril Annie
Jean-François
Laurent Florence Magali Laurence Muriel Isabelle Nicolas Jérôme Adeline Grégory Gérald Jaouad Aurélien Aurélie
Noël
Véronique
Priscilla
Celso Céline
Luc
Johan Santos
Opérateur
forge
Secrétaire
de
direction
Chauffeur
ramasseur
filiale
Conducteur
de
lignes
Chargée
de
lutte
contre
la
fraude
Assistante
Agent
de
production
Conseillère
emploi
Employée
administrative
Opérateur de production
Opérateur
forge
Chargée
clientèle
particuliers Commercial
FORGES
DE
COURCELLES
FORGES
DE
COURCELLES
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
COGESAL
MIKO
S.A
CPAM
FRANCE
3
BOURGOGNE
DOM-METALUX
SAS
Pôle
Emploi
Grand
Est
BONGRAIN-GERARD
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS
FORGES
DE
COURCELLES
CAISSE
FÉDÉRAL
DE
CRÉDIT MUTUEL
CHUBB
FRANCE
Mouleur
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Agent de production
Technicien
amélioration
continue
Assistante
Ressources Humaines Conducteur
Hôtesse
de
caisse
Agent
métrologie
de
production
FREUDENBERG FREUDENBERG
GROUPE
NORD
EST
UGECAM
STEF
Transport
BRICO
SAINT-DIZIER FREUDENBERG
Mouleur
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Technicienne
de
prestations
Chargeur
Conducteur
nettoyage automatisé
Opérateur
forge
3/20
CPAM
Yanmar
Construction
Equipment
Europe
SAS
COGESAL
MIKO
S.A
FORGES
DE
COURCELLES Mme Mme
GARCON GARNIER GAUTHIER GAUTHIER GERARD
GILLES
GOBILLOT GODARD GONNET
GRANDMAIRE
GRAY
GRELLET
GUETRELLE GUILLAUME
GUILLAUMOT
GUTIEREZ HINCELIN
HINDERSCHIETT
HURAUX
HUVIG JAEGLE JAPIOT
JEAUGEY
KOEHL
Stéphane
Opérateur
forge
SD
Frederick
Opérateur
Assemblage
Christophe
Technicien
maintenance
Laëtitia
Ouvrière
Jean-Claude
Ouvrier
Romain
Technicien
de
maintenance
Loïc
Ouvrier
Réparateur
instruments
de
Christophe
chirurgie
Christophe
Responsable
commercial
FORGES
DE
COURCELLES
J.S.T
FRANCE
S.A.S
L'ESPACE
HAMELIN
BONGRAIN-GERARD BONGRAIN-GERARD
APRR
RHIN
BONGRAIN-GERARD
LANDANGER
UNITED
SPRINGS
SAS
David
Machiniste
FERRY-CAPITAIN
Laurent
Électromécanicien
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Mickaël
Ouvrier
SAVIPLAST
52
Audrey
Secrétaire
technique
FOMDÉRIESDE-ÉROUSSEVAL
Emmanuelle
Chef
d'équipe
production
MONTREUIL
ENTREMONT
ALLIANCE
Stéphane
Mouleur
mains
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
SébastienResponsable
technique
d'ilot
Arnaud
Chaudronnier
métallier
Aurélien
Tourneur
Cédric
Administrateur
systèmes
Magali
Assistante
commerciale
Florian
Électromécanicien
Karine
Réceptionniste
Jérôme
Scieur
Samuel
Tréfileur
4/20
FREUDENBERG
FONDERIE
GHM
S.A.S.
SARL
MUIS CPAM
BAYER
SAS
ENTREMONT
ALLIANCE
DOCTEUR
DAVID
MONGIN
FORGES
DE
COURCELLES
ARCELOR
MITTAL
WIRE France
Usine
de
Marnaval Mme Mme Mme Mme
LAFON
LALLEMENT
LAURENTJOIE
LECOMTE LEGLAYE
LEROY MARET
MARGARIDO
MARTIN MARTIN MARTIN
MERLE
MEURET-MATHIEU
MICOVIC MIGLIANO MONGIN MONGIN MONGIN MUGNIER
MYAUX NARCY OTERO
PERCHIKOFF
PERRIN
PETTAZZONI
Cédric
Opérateur
forge
Marie-France
Pilote
machine
Michaël
Opérateur
forge
Benoît
Technicien
industrialisation
Raphaël
Monteur cylindre
Dominique
Magasinier
David
Opérateur
de
production
Davide
Fraiseur
Benjamin
Expert
technique
Roger
Conducteur
andre
Technicien
conseils
assurance
maladie
spécialisé
Carole
Conseillère
emploi
Gérald
Mécanicien
industrialisation
Olivier
Opérateur
parachèvement
Raoul
Conducteur
Aline
Gestionnaire
filiale
Nadine
Conductrice
de
ligne
Sylvain
Chauffeur
ramasseur
Virginie
Opérateur
laboratoire
Gregory
Technicien
réseau
Cédric
Technicien
Prototypes
Alexandre
Ouvrier
Sabine
Opératrice
de
production
Ludovic
Agent
de
maintenance
Patrick
Opérateur
usineur
5/20
FORGES
DE
COURCELLES
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
FORGES
DE
COURCELLES
L'ESPACE
HAMELIN
CONSTANTIA
JEANNE
D'ARC
Yanmar
Construction
Equipment
Europe
SAS
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS
LIST
AEROSPACE
-
FORGES
DE
BOLOGNE
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
STEF Transport
CPAM
Pôle
Emploi
Grand
Est
L'ESPACE
HAMELIN
FORGES
DE
COURCELLES STEF
Transport
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
SUEZ
Eau
France
SAS
Yanmar
Construction
Equipment
Europe
SAS
BONGRAIN-GERARD
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
FERRY-CAPITAIN
FORGES
DE
COURCELLES Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme
PIERROT
PLANAISE
PORTE RAGOT RAGOT
RAILLARD
RENAUT
RENEL
RICHARD RICHOUX
ROLLET ROUSSEL
SALCEDO SANCHEZ
SCANDELLA
SCIAUX
SERRURIER SIMONNET
TAILLEUMIER
TALIN TENET THERY
THIERIOT THIOLIERE
SOCIÉTÉ
NOUVELLE
Emmanuelle
Comptable
RONDERIES
ET
ATELIERS
SALIN
Arnaud
Opérateur
de
production
FREUDENBERG
Yanmar
Construction
Jérémy
Préparateur
machines
Equipment
Europe
SAS
Céline
Responsable
flux
BONGRAIN-GERARD
Claudine
Opératrice
Assemblage
J.ST
FRANCE
S.A.S
Jean-Yves
Agent
de
maîtrise
cisaillage
FORGES
DE
COURCELLES
Emmanuel
Opérateur
parachèvement
FORGES
DE
COURCELLES
Marie-Françoise
Ouvrière
BONGRAIN-GERARD
Stéphane
Opérateur
parachèvement
FORGES
DE COURCELLES
Fanny
Responsable
éducatif
GROUPE
NORD
EST
UGECAM
Patricia
Ouvrière
SAVIPLAST
52
Séverine
Technicienne
métrologie
FREUDENBERG
Pascal
Ajusteur
FORGES
DE
COURCELLES
Ludovic
OPérateur Pipe
AUBE BEDDING
Sébastien
Technicien
de
maintenance
BONGRAIN-GERARD
Grégory
Opérateur
production
SRFISEMIANT
ÉHBUHENT
Julien
Technicien
de
maintenance
APRR
RHIN
Brice
Chargé
de statistiques
CPAM
Anne-Marie
Expert
Comptable
FIDUCIAL
DRH
.
ASSOCIATION
Andrée
Auxiliaire
de
vie
sociale
DÉPARTEMENTALE
D'AIDE
AUX
PERSONNES
AGÉES
Laëtitia
ue
FREUDENBERG
approvisionnement
Franck
Technicien
d'atelier
FORGES
DE
COURCELLES
Assistante
comptabilité
à
FERRY-CAPITAIN
analytique
Stéphanie
Léonie
Secrétaire
administrative
UD-CGT
HAUTE-MARNE
6/20 Mme Mme
THOUVENOT
TRAVELLA
UNSER VEDILLE VOIRIN VUIDOT
ZURANO
David
Opérateur
forge
FORGES
DE
COURCELLES
Sophie
Commerciale
PREVOT
SMETA
Angélique
Conductrice
machine
BONGRAIN-GERARD
Stéphane
Opérateur
forge
FORGES
DE
COURCELLES
Jérôme
Ouvrier
L'ESPACE
HAMELIN
Claude
Opérateur
parachèvement
FORGES
DE
COURCELLES
Michaël
Technicien
Usinage
FORGES
DE
COURCELLES
Article
2 : La
médaille
d'honneur
du
travail
échelon
VERMEIL
est
décernée
à :
ACKER
AGGOUNI
ALVES
ARBELTIER
ARDOIN AUBERT
AUBRY AUBRY BAGOT BARBIER
BAUBONNE
BEAUFILS
BEGEL
BEKHALED
BERTIN
BESANCENOT
Maryline
Attachée
commerciale
FERRY-CAPITAIN
Abdallah
Monteur
régleur
FREUDENBERG
Angélique
Opératrice
de
production
FREUDENBERG
Sylvie
Chef
d'ilot
SAVIPLAST
52
Olivier
Veilleur
FERRY-CAPITAIN
Jean-Marc
Chauffeur
livreur
AURIBAULT
SAS
Bertrand
Agent
de
production
FREUDENBERG
Patrick
Agent
de
production
FREUDENBERG
Thierry
Agent de production
FREUDENBERG
Philippe
Chef
de
projet
FORGES
DE COURCELLES
Pascal
Chef
d'équipe
SUEZ
RV OSIS
Est
Florian
Agent
de production
FREUDENBERG
ae
hef
de projet
SP PRODUITS PLASTIQUES
Boucif
Découpeur
chalumeau
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Thierry
Mouleut
FONDERIES
DE
PRORSRRES
Guy
opérateur
de production
$P PRODUITS PLASTIQUES
7/20 Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme
BEURNÉ BOISSET
BOUCHERON BOUCHERON BOULLANGER
BOUTON
BOUTSOQUE
BRASSEUR
BRAZIER
BRIOT
BRONNIMANN
BRUDER
CAPOBIANCO
CARASKA
CERVELLINI CHARNOT
CHAUVET CHEVALIER CHEVALIER CHOCARD
CLAIRE CLAUDE
CLAUSSE
COLLARDOT
COLLIN
Bruno
Conducteur
receveur
urbain
Sylvie Martine Noëlle Bruno
Frédérique
Gérald
Jean-Pierre
Patricia
Marie-Thérèse
Gérard Claude Frédéric David Sylvie Sandrine
Dominique
Frédéric
Jean-Michel Emmanuel
Jean-Marc
Secrétaire
de
direction
Agent
de
production
Agent
de
production
Support
Technique
Technicienne qualité Technicien
méthode
maintenance
Agent de production Agent de production Agent
de
production
KEOLIS
CHAUMONT
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS FREUDENBERG FREUDENBERG
Yanmar Construction Equipment
Europe
SAS
FREUDENBERG
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
FREUDENBERG FREUDENBERG FREUDENBERG
Co-pilote
usinage
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Agent
de
production
Conducteur
colleuse
bobineuse
Responsable
commercial
Assistante
RH
Conductrice
de ligne
Agent
de
maîtrise
Mécanicien
Ouvrier
autoroutier
Agent
de
maîtrise
parachèvement
Technicien
maintenance
FREUDENBERG
CONSTANTIA
JEANNE
D'ARC
GROUPE
CASINO
-
Mme
MATHIEU
STEF Transport
ENTREMONT
ALLIANCE
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
MONTREUIL
FORGES
DE
COURCELLES
APRR
RHIN
FORGES
DE
COURCELLES
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
Alain
Technicien
ordonnancement
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Catherine Christine
Fermeuse
matelas
Chargé
de
clientèle
Sandrine
Opératrice
piquage
plateaux
8/20
AUBE
BEDDING
KPMG
AUBE
BEDDING Mme
COLLIN
COMBRAY CONSTANT
COQUEBLIN COUCHUT COUCHUT CUARTERO
D'HARREVILLE
DALLE
DELMAS DELMAS
DEMIMUID
DENIS DIDIER DIMEY
DOMANGE DOUSSOT
DROUOT DUMEZ
DUPUY
DURAND DURUPT DUVEAUX DUVERT
EL
MAKRINI
Thierry
Technicien
de
maintenance
FREUDENBERG
Annick
Françoise
Responsable
qualité
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
production
PERFORMANTS
Agent
de
blanchisserie
GROUPE
NORD
EST
UGECAM
Agnès
Assistante
administrative
THIRIET
DISTRIBUTION
SAS
Jean-Marie
Agent
de
production
FREUDENBERG ASSOCIATION
Nathalie
Aide
à domicile
DÉPARTEMENTALE
D'AIDE
AUX
PERSONNES
AGÉES
Corinne
Employé
commercial
GROUPECASINO
ME
RO
MATHIEU
Frédéric
Fromager
BONGRAIN-GERARD
<
A
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
Patrick
Cariste
MONTREUIL
Francis
Agent
de
production
FREUDENBERG
Roger
Agent
de
production
FREUDENBERG
à
tes
ARCELOR
MITTAL
WIRE
France
Alain
Conditionneur
Usine
de
Marnaval
Nathalie
Technicienne
de
prestations
CPAM
Christophe
Fromager
BONGRAIN-GERARD
Pascale
Opératrice
de
production
Isabelle Valérie
Dominique
Eric
Francis Damien
Laurence
Gérald Anne
Mohamed
9/20
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS
Ouvrière
BONGRAIN-GERARD
Technicienne qualité
FREUDENBERG
production
Responsable
projets
ARCELOR
MITTAL
infrastructure
CONSTRUCTION
FRANCE
Cadre
FREUDENBERG
Responsable
d'atelier
TERREA
Fabricant
fromagerie
ENTREMONT
ALLIANCE
Employée
SAVIPLAST
52
Mouleur
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
BANQUE
POPULAIRE
Employée
de
banque
ALSACE
LORRAINE
CHAMPAGNE
Agent
de
production
FREUDENBERG M.
FAYE
M.
FERREIRA
BERNARDES
M.
FLOQUET
M.
FLORIOT
M.
FORTERRE
M.
FREQUELIN
M.
FURST
M.
GANSTER
M.
GAYOT
Mme
GILLET
M.
GODTLER
M.
GONCALVES
M.
GOUGELET
M.
GRANDJEAN
Mme
GUILLAUME
M.
GUIRAUD
Mme
GUYOT
M.
GUYOT
Mme
HAYER
Mme
HERCENT
M.
HERNANDEZ
Mme
HUEBRA
M.
HUOT
Mme
JACQUILLET
M.
JACQUOT
Jean-Luc
Technicien
de
maintenance
Celso
Christophe
Jérôme
Loïc
Christophe Jean-Michel
Frédéric Florent
Marie-Christine
Thierry
José
Philippe
Eric
Sylvie Patrice Rachel Serge Agnès
Nathalie
Angel
Anne-Marie
Didier
Florence
Christophe
FREUDENBERG
Mouleur
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
Agent de fonderie
MON
SEUIL
Imprimeur
CONSTANTIA
JEANNE
D'ARC
Régleur
UNITED
SPRINGS
SAS
Électricien
FREUDENBERG
Outilleur
FREUDENBERG
Monteur
régleur
FREUDENBERG
Responsable transport
Contrôleur
qualité Ouvrier
Monteur
régleur
Arc
Airiste
Monteur
régleur
Opératrice
couture
Opérateur
de
production Planificateur Technicien
Agent
de
production
Ouvrière
Casseur
tronçonneur dessableur Laborantine
PREVOT
SMETA
L'ESPACE
HAMELIN
BONGRAIN-GERARD
FREUDENBERG
FERRY-CAPITAIN
FREUDENBERG AUBE
BEDDING
FREUDENBERG FREUDENBERG
TERREA
FREUDENBERG
BONGRAIN-GERARD
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
MONTREUIL
ENTREMONT
ALLIANCE
Gestionnaire
de
clientèle
CAISSE
D'EPARGNE
GRAND
EST
patrimoniale
Gestionnaire
conseil
allocataires Chauffeur
10/20
EUROPE
CAF
DE
LA
HAUTE-MARNE STEF Transport Mme Mme Mme Mme Mme
JACQUOT
JANNEL JARDIN JAUGEY JUDEY KESLER LAMBERT LAMBLIN LESEUR LOMBARD LUNEAU LUSQUIN MAGNIEN MAGNIER MAILLOT MAIRE
MARCHESSEAU
MAROT MAROT
MARQUET MASSON MASSON MASSON MATTEONI MEDARD
Responsable sécurité /
Jean-Luc
CONSTANTIA
JEANNE
D'ARC
environnement
Lionnel
Agent
d'entretien
BONGRAIN-GERARD
Mauri
Peint
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
aurice
'eintre
MONTREUIL
Dominique
Agent
de production
FREUDENBERG
Véronique
Opératrice
couture
AUBE
BEDDING
Daniel
Technicien
maintenance
CIGMA
Sylvain
Agent
de
maîtrise
forge
SD
FORGES
DE
COURCELLES
Frédéric
Conducteur
STEF
Transport
ASSOCIATION
Michelle
Aide
à
domicile
DÉPARTEMENTALE
D'AIDE
AUX
PERSONNES
AGÉES
Patricia
Assistante
de
direction
FERRY-CAPITAIN
dt
Yanmar
Construction
Jean-Claude
Magasinier
Equipment
Europe
SAS
:
ARCELOR
MITTAL
WIRE
France
Christelle
Responsable
transports
Usine
de
Marnaval
Nadine
Ouvrière
BONGRAIN-GERARD
Christian
Agent
de
maintenance
FREUDENBERG
Jérôme
Agent
de
production
FREUDENBERG
Hervé
Dessinateur-projeteur
FREUDENBERG
Daniel
Ouvrier
BONGRAIN-GERARD
Claudine
Conductrice
de
ligne
ENTREMONT
ALLIANCE
Patricia
Monteur
régleur
FREUDENBERG
Christine
Agent
de
production
FREUDENBERG
:
:
ARCELOR
MITTAL
WIRE
France
David
Galvaniseur
:
Usine
de
Marnaval
Fabrice
Opérateur
parachèvement
FORGES
DE COURCELLES
Frédéric
Technicien
de
maintenance
FORGES
DE
COURCELLES
Gilles
Agent
de
production
FREUDENBERG
Christian
Agent
de
maintenance
FONDERIES
DEBRODSSENAL
ES
MONTREUIL
17/20 Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme
MILLARD MIRANDA
MONDEJAR MONGIN
MONGIN
MONTAGNE
MUGNIER
NARCY NAULOT
NOËL
NOGARA NOIROT OLIVAIN OUDOT
OUNAS PASQUET PERRON
PHONSAVATH
PROTIN RACLOT RAGOT
REME
RENAUD RIANDET RIGOUBY
Fabienne
Opératrice
conditionnement
Monique
Didier Nadine Sylvain
Christine
Yanick Cédric Laurent
Christine
Bruno
Françoise
Franck
Eric
Abdelkader
Christian
Daniel
Oudome
Sylvie Franck
Claudine Véronique Laurence
Franck David
Directrice
des
ressources humaines
Cariste
chauffeur
Conductrice
de
ligne
Chauffeur
ramasseur
Employée expéditions /
réceptions
Agent
de
production
Technicien
Prototypes
VRP
Opératrice
contrôle
qualité produit Ouvrier
Agent
de
production Conducteur
Agent
de
production
Conducteur
installations robotisées
Pilote
d'ilot
TTH
Opérateur
de
production
Monteur
régleur
Commerciale
Opérateur
forge
Opératrice
Assemblage
Gestionnaire
filiale
Comptable Carrossier
Cariste
12/20
ENTREMONT
ALLIANCE
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS
FORGES
DE
COURCELLES
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
L'ESPACE
HAMELIN
FREUDENBERG
Yanmar
Construction
Equipment
Europe
SAS
THIRIET
DISTRIBUTION
SAS
ENTREMONT
ALLIANCE
BONGRAIN-GERARD
FREUDENBERG STEF Transport FREUDENBERG
Yanmar
Construction
Equipment
Europe
SAS
FORGES
DE
COURCELLES
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS FREUDENBERG PREVOT
SMETA
FORGES
DE
COURCELLES
J.ST
FRANCE
S.A.S
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
COGESAL
MIKO
S.A
STEF Transport
LISI
AEROSPACE
—
FORGES
DE
BOLOGNE Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme
ROGER
ROSSIGNEUX
Pascal
ROUSSELET
Magali
SCHNEKENBURGER
Pascale
SIMONOT
Pascal
SOUCHARD
Christelle
TESSIER
Stéphane
THEUREZ
David
THEVENY
Isabelle
THIERRY
Dominique
THION
Laurence
THOMAS
Jacky
TRESSE
Florence
VALLE
Maria
VARNEY
Régis
VAULOT
Nathalie
VERLET
Sylvie
VIARDOT
François
VINCENT VINCHE
Pascal
VOINCHET
Frédéric
ZAPATA
Antoine Sylvie
Opératrice
conditionnement
Conducteur
installations
Agent
de
production
Télévendeuse
Monteur
régleur
Gestionnaire
matières
Chef d'équipe Chef
d'équipe
Technicienne
formation
professionnelle
d'adultes
Chauffeur
livreur
Ouvrière
Conducteur
Assistante
qualité
Opératrice
couture
Acheteur
projet
Agent
de
production
Conductrice
de
ligne
Monteur
régleur
EricResponsable
technique
d'îlot
Tourneur
Chef de quai
Monteur régleur
ENTREMONT
ALLIANCE
ENTREMONT
ALLIANCE
FREUDENBERG AURIBAULT
SAS
FREUDENBERG
ENTREMONT
ALLIANCE
SOCIÉTÉ
NOUVELLE
FONDERIES
ET ATELIERS
SALIN OGF
FREUDENBERG AURIBAULT
SAS
BONGRAIN-GERARD
STEF Transport
ENTREMONT
ALLIANCE
AUBE
BEDDING
FORGES
DE
COURCELLES FREUDENBERG
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
FREUDENBERG FREUDENBERG
FERRY-CAPITAIN
STEF
Transport
FREUDENBERG
Article
3
:La
médaille
d'honneur
du
travail
échelon
OR
est
décernée
à
:
ANDELOT
ANDREOTTI
Marc
Marie-Odile
Opératrice
nettoyage
locaux
ENTREMONT
ALLIANCE
Responsable
d'équipe
TISZA
TEXTIL
PACKAGING
SAS
13/20 Mme Mme Mme Mme Mme Mme
AUBERT AUBERT
AYANOUGLOU
BABAZZ] BERNARD BOUVIER BOUVIER BRASSEUR
BRONNIMANN
BURKEL
CADOUX
CAGNI
CHANNAUX CHANNAUX CHAPUSOT
CHAUMARD
KOSIOR
CHEVALIER
COLLIER
COLNARD DA
ROCHA DAOUZE
DEBLAIZE DECHASSE DEDÔME
DI
MARTINO DUFOUR
Brigitte
Secrétaire
Jean-Marc
Chauffeur
livreur
Pascale
Assistante
gestion
du
ENTREMONT
ALLIANCE
AURIBAULT
SAS
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
personnel
MONTREUIL
Marco
Responsable
logistique
L'ESPACE
HAMELIN
Jean-Louis
Commercial
ARCELOR
MITTAL
GANDRANGE
Catherine
Gestionnaire
matières
ENTREMONT
ALLIANCE
Claude
Technicien atelier
$P PRODUITS PLASTIQUES
Didier
Opérateur
forge
FORGES
DE
COURCELLES
Gérard
Co-pilote
usinage
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Régis
Responsable
clientèle
SOMIC
Alain
Agent
de production
FREUDENBERG
Brice
Responsable finitions
CONSTANTIA JEANNE
D'ARC
expéditions
Bruno
Opérateur
cariste
ENTREMONT
ALLIANCE
Danielle
Laborantine
ENTREMONT
ALLIANCE
Christophe
Technicien
moulage
FREUDENBERG
Dominique
Assistante
logistique
COGESAL
MIKO
S.A
Jean-Michel
Ouvrier
autoroutier
APRR
RHIN
Philippe
Conducteur de ligne
ENTREMONT
ALLIANCE
Jean-Pierre
Chauffeur
laitier
BONGRAIN-GERARD
Olivier
Responsable
d'flot
FREUDENBERG
pas
Opérateur forge
LS! AEROSPACE
FORGES DE
Brigitte
Responsable
laboratoire
ENTREMONT ALLIANCE
Maryse
Agent de production
FREUDENBERG
Armelle
Opératrice
conditionnement
Directeur
contrôle
de
Antoine
:
gestion
Christophe
Technicien
de
maintenance
14/20
ENTREMONT
ALLIANCE
8P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS
3P
PRODUITS
PLASTIQUES Mme Mme Mme Mme Mme
FERRARI FLORIOT FOISSY GARNIER
GAY
GEIGER GILLET GILLOT
GOBILLOT GODTLER
GORI
GRAILLOT
GRANDJEAN
GRAPINET GRAPINET HECQUET HENRIOT
HENRY HENRY
HERNANDEZ HORNBECK
HOUDE HOUTH HUYGHE
Pascale Bruno Martial Monique Francis Philippe
Véronique
Eric
Véronique
Olivier Philippe Nicole Fabrice Alain
Jean-Pierre
Hervé Brigitte Lionel Lydie Tomas Gérard
Jean-Luc
Rémy
Laurent
PERFORMANTS
Responsable
de
service
CPAM
Agent
de
production
FREUDENBERG
ARCELOR
MITTAL
CONSTRUCTION
FRANCE
Société
VIANT
CHAUMONT
Agent
de
maîtrise
Opérateur
production
SAS
£
:
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
Opérateur
de
production
PERFORMANTS
Coordinateur
production
Séciété
VIANT
SHAURQRTL
Éducatrice
spécialisée
GROUPE
NORD
EST
UGECAM
Agent
de
production
FREUDENBERG
Agent
de
production
FREUDENBERG
Ouvrier
BONGRAIN-GERARD
Technicien
maintenance
Société
MIANT
CHAUMONT
SAS
Responsable
restauration
SODEXO
ENTREPRISES
Technicien
cisailleur
SD
FORGES
DE
COURCELLES
Technicien
matériel
FDBTP
54
Agent
de
maîtrise
forge
FORGES
DE
COURCELLES
Soudeur
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
échnisien
plantation
SÉSIRÉMIANT
CHAUMONT
SAS
à
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
Opérateur
de
production
PERFORMANTS
Employée
administrative
BONGRAIN-GERARD
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
Fauleur
MONTREUIL
Magasinier
cariste
CONSTANTIA
JEANNE
D'ARC
Ouvrier
BONGRAIN-GERARD
Directeur
BODYCOTE
Ouvrier
L'ESPACE
HAMELIN
15/20 Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme
JACQUOTTIN
JANNEL
JUHEL KOHLER
LAPIERRE LEPOINTE
LESAGE
LESPINASSE
MAGNIER MAUFFRE MAUPIN
MENET MENU MILLET MILLOT MIRAND MORTAL
MOUILLET NEMARD
NURY
PERNOT
PLEUX
POMMIER
PRIEUR
PY
Pascal
Dominique
Sylvain
Dominique
Thierry Laurence
Véronique
Jean-Charles
Patrice Sylvette Pierrette Laurent
Jean-François
Eric
Richard Philippe
Joëlle
Dominique
Olivier
Florence Nadine Martine Fabrice
Nelly
Jean-Jacques
Préparateur
Expédition
Ouvrier
Conducteur
Gestionnaire
ressources humaines
Responsable
d'équipe
Contrôleuse qualité
production
Aide
médico
psychologique
Gestionnaire
expédition
Opérateur
de
production
Agent
de
production
Agent
de
comptabilité
Chef d'équipe expédition
Employé
finition
Monteur
noyauteur
Expert
Usinage
Adjoint responsable
plateforme
Contrôleur
qualité
Technicien
méthodes
industrialisation
Opérateur
outillage
Opératrice
production
Agent
de
production
Agent
de
production
Cariste
Technicienne
de
laboratoire Lean
expert
16/20
ENTREMONT
ALLIANCE
BONGRAIN-GERARD
STEF Transport
COGESAL
MIKO
S.A
TISZA
TEXTIL
PACKAGING
SAS
FREUDENBERG
GROUPE
NORD
EST
UGECAM
L'ESPACE
HAMELIN
FREUDENBERG FREUDENBERG
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS
FORGES
DE
COURCELLES
L'ESPACE
HAMELIN
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
MONTREUIL
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
STEF
Transport
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
L'ESPACE
HAMELIN
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
FREUDENBERG FREUDENBERG
COGESAL
MIKO
S.A
FREUDENBERG FREUDENBERG Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme
RAGOT
REGAZZONI RIPAMONTI
ROYER SADET
SCHNEKENBURGER
SIMON TARGA TASSIN
TOUBOULIE
VALLEE VALTON
VANNICELLI
VERLET VIARD WEBER
ZEHR
ZURANO
Claudine
Sylvie Angelo Patrick Francine Pascale Noël
Sandrine Patricia
Pascal
Christian Yannick Michaël
Sylvie Denis Gérald
Christine Léonard
Opératrice Assemblage
Comptable
Agent de production
Noyauteur
Agent
de
production
Télévendeuse
Contrôleur
qualité
Employée
de comptabilité
Responsable
d'équipe
Opérateur
parachèvement
Opérateur
conditionnement
Opérateur
parachèvement
Ouvrier
Conductrice
de
ligne
Opérateur
de
production
Pontier
approvisionnement
Employée
RH
standardiste
Opérateur
parachèvement
J.S.T
FRANCE
S.A.S
L'ESPACE
HAMELIN
FREUDENBERG
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
MONTREUIL
FREUDENBERG AURIBAULT
SAS
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
Société
SOVAL
TISZA
TEXTIL
PACKAGING
SAS
FORGES
DE
COURCELLES
ENTREMONT
ALLIANCE
FORGES
DE
COURCELLES
BONGRAIN-GERARD
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS
ARCELOR
MITTAL
CONSTRUCTION
FRANCE
FORGES
DE
COURCELLES
FORGES
DE
COURCELLES
Article
4
:La
médaille
d'honneur
du
travail
échelon
GRAND
OR
est
décernée
à :
ALBERT
ANTONIO
BAGUE BARBIER
BARROIS BAUJARD
Eric
Nicolas Patrick
Jean-Pierre
Didier Didier
Exploitant
Chauffeur
livreur
Opérateur
de
production
Tourneur
Magasinier expédition
Préparateur
17/20
STEF Transport PREVOT
SMETA
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS FERRY-CAPITAIN
BONGRAIN-GERARD
AUBE
BEDDING Mme Mme Mme Mme
BEDET
BESANÇON
BOUGREL
BRONNIMANN
CARVALHO CHARRIÈRE
CZAJA
DARDOISE
DAREY
DEBRICON
DESCHARMES
DETOURBET
DIGOIT
DINÉ
FASSEY FAUTRA FÈVRE FOSTER
GASCARD GIMENEZ
GIRALDI GOBERT
GODEFERT GRAILLOT
GRANDJEAN
Pascal
Philippe Thierry Gérard Domingos
Rémi
Françoise
Brigitte Roger Philippe
Jean-Michel
Serge
Jean-Luc Fabrice Nadine
Bernis Evelyne Bernard Michel
Jean-Pierre
Carole
Guy
Jacqueline
Nicole Syivain
Conducteur Comptable
Opérateur conditionnement
CONSTANTIA
JEANNE
D'ARC CPAM
ENTREMONT
ALLIANCE
Co-pilote
usinage
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Agent
de
production
Agent
maîtrise
maintenance
Assistante
administrative
Technicienne
de
prestations
Préparateur expédition Opérateur
production
Cariste
Cariste
préparateur
de
commandes
Technicien
d'atelier Tourneur
Référente
technique
prestations
ARCELOR
MITTAL
CONSTRUCTION
FRANCE
FONDERIE
GHM
S.A.S.
ARCELOR
MITTAL
CONSTRUCTION
FRANCE
CPAM
ENTREMONT
ALLIANCE
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
FORGES
DE
COURCELLES
TRICOFLEX
SAS
ARCELOR
MITTAL
WIRE
France
Usine
de
Marnaval
LIST
AEROSPACE
-
FORGES
DE
BOLOGNE
CPAM
Soudeur-mouleur
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Technicien
relation
écrite
Mécanicien
usineur
Chauffeur
Technicien
atelier
Gestionnaire
Ressources Humaines
Fabricant
fromagerie
Magasinier
cariste
Responsable
restauration
Dessinateur
projeteur
18/20
CPAM
SAS
F2]
REMAN
CHAUMONT
SUEZ
RV
Nord
Est
3P
PRODUITS
PLASTIQUES
PERFORMANTS
ARCELOR
MITTAL
WIRE
France
Usine
de
Marnaval
ENTREMONT
ALLIANCE
AUBE
BEDDING
SODEXO
ENTREPRISES FREUDENBERG Mme Mme
GRÉPIN GROMAS
HAMMADI
HEBERT
HERNANDEZ
HILLERA JEANSON
KIMS KLEIN LE
DU
LECLERC LELIEVRE
LENK
LUKASZEWIEZ
MAGNIEN MANTELET MARIVET
MICHE
NICOLAS NICOLLE
NOEL
NOISETTE OLLMANN
OUDIN OUDOT
André Agnès Nadia Bernard Maryse Sylvie Xavier
Eric
Olivier Sylvie Hervé Olivier
Dominique
Alex Rémy
Bernard Fabrice
Yves Serge
Patrice
Jean-Marc
Alain Line
Claude
Joël
Électromécanicien
Assistante
technique
Gestion
du
Risque
Aide
à domicile
Comptable
chef de groupe
Agent
qualité
polyvalent Secrétaire
Responsable
méthodes
Agent
technique
forge Régleur
Employée
service accueil
Décocheur
Électrotechnicien
Comptable Dessinateur
Opérateur
production
Chef d'équipe production
Préparateur
Expédition
Monteur
Mécanicien
monteur
Mécanicien
ENTREMONT
ALLIANCE
CPAM
ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE
D'AIDE
AUX
PERSONNES
AGÉES
FIDUCIAL
DRH
AUBE
BEDDING
CPAM
FONDERIE
GHM
S.A.S.
FORGES
DE
COURCELLES
UNITED
SPRINGS
SAS
AUBE
BEDDING
FONDERIE
GHM
S.A.S,
SDEL
ELEXA
OMEXOM
ENTREMONT
ALLIANCE
FERRY-CAPITAIN
Société
VIANT
CHAUMONT
SAS
ENTREMONT
ALLIANCE
ENTREMONT
ALLIANCE
ATELIERS
BOIS
&
Cie
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
MONTREUIL
BONGRAIN-GERARD
Chef
d'équipe
fonderie
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
Responsable
maintenance
Technicien
conseils
assurance
maladie
spécialisé
Modeleur
métallique
Opérateur
conditionnement
19/20
TRICOFLEX
SAS
CPAM
FONDERIES
DE
BROUSSEVAL
&
MONTREUIL
ENTREMONT ALLIANCE M:
PÉCHEUR
Christian
Gardien
ACIERIES
HACHETTE
&
DRIOUT
M.
PERRIER
Francis
Pontier
FERRY-CAPITAIN
Mme
PETIT
Chantal
Assistante
qualité
FONDERIE
GHM
SAS,
M.
POLLET
Philippe
Fondeur
FERRY-CAPITAIN
M.
POPELARD
Philippe
Exploitant
STEF
Transport
Mme
RAGOT
Claudine
Opératrice
Assemblage
J.S.T
FRANCE
S.A.S
M.
RAPOSO
José
Agent
de
maîtrise
FERRY-CAPITAIN
Mme
RENAUD
Claudette
Opératrice
de
conditionnement
L'ESPACE
HAMELIN
M.
RIZAUCOURT
Pascal
Tévege
SFAEROSPAGE
FORSERNE
M.
ROUSSELOT
Olivier
Technicien atelier
ŸP PRODUTE PERSTIQUES
M.
SCHALLER
Jean-Pierre
Chargé d'affaires gestion privée CAISSE D'EPARGNE
SASNPRE
M.
SCORDEL
Jean-Luc
Technicien
de
segment
L'ESPACE
HAMELIN
M.
SIMON
Frédéric
Agent
d'entretien
STEF
Transport
Mme
VELLA
Chantal
Assistante
gestion
du
personnel
CPAM
Mme
VERLET
Sylvie
Conductrice
de
ligne
S.A.S
FROMAGERIE
GERMAIN
M.
WHITE
Harvey
Mécanicien
peintre
SAS
F2J
REMAN
CHAUMONT
M.
WISSENBERG
Olivier
Éducateur
spécialisé
GROUPE
NORD
EST
UGECAM
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le 2 juillet
2020
Élodie
DEGIOVANNI
20/20 PRÉFET
Direction
des
Services
DE
LA
HAUTE-
du
Cabinet
MARNE
u
Cabine
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ N° 22.20% 01015 pu 2 JUILLET 2020
portant
attribution
de
la
médaille
d'honneur
régionale,
départementale
et communale
au
titre
de
la promotion
du
14 juillet
2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
décret
n°87-594
du
22
juillet
1987,
portant
création
de
la
médaille
d'honneur
régionale,
départementale
et
communale
;
VU
le
décret
n°2005-48
du
25
janvier
2005,
modifiant
les
conditions
d'attribution
de
la
médaille
d'honneur
régionale,
départementale
et
communale
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
ARRÊTE
:
Article1:
Les
médailles
d'honneur
régionale,
départementale
et
communale
sont
décernées
au
titulaires
de
mandats
électifs
dont
les
noms
suivent :
MÉDAILLE
ECHELON
VERMEIL
:
M.
FEVRE
Richard
Adjoint
au
maire
Mairie
de
Flammerécourt
M.
GROSJEAN
Francis
Adjoint
au
maire
Mairie
d'Is-en-Bassigny
MÉDAILLE
ECHELON
OR:
M.
LUCIOT
Jean-Pierre
Maire
Mairie
de
Dampierre
1/4 Article
2:
Les
médailles
d'honneur
régionale,
départementale
et
communale
sont
décernées
aux
fonctionnaires
et
agents
des
collectivités
locales
dont
les
noms
suivent
:
MÉDAILLE
ARGENT
:
Adjoint
technique
Mme
BEGRAND
Noëlle
territorial
principal
2e
classe Adjoint
technique
Mme
BLONDELET
Bérengère
territorial
principal
2e
classe Adjoint
technique
Mme
CALVO
Ghislaine
cu
territorial Adjoint
technique
M.
CAVALIER
Roger
territorial
principal
2e
classe Adjoint
technique
M.
CHAFFAUT
Didier
territorial
principal
1ère
classe
M.
COUSIN
Arnaud
Attaché Adjoint
d'animation
Mme
CUDEL
Clarisse
ec,
principal
2e
classe
Adjoint
technique
Mme
DRUMMER
Sarah
territorial
principal
2e
classe Adjoint
technique
Mme
KOZAKIEWIEZ
Karine
territorial
principal
1ère
classe Adjoint
technique
Mme
MANGEART
Sophie
territorial
principal
2e
classe Adjoint
technique
Mme
MEZIGHECHE
Malika
territorial
principal
2e
classe Rédacteur
principal
de
Mme
MORINET
Valérie
nÉtEélUESS Adjoint
technique
Mme
MOURET
Nicole
territorial
principal
2e
classe Adjoint
technique
M.
NICETTE
Jérôme
territorial
principal
1ère
classe Adjoint
technique
Mme
PAROCHE
Brigitte
territorial
principal
2e
classe Adjoint
technique
M
POLLES
Vincent
territorial
principal
1ère
classe 2/4
Conseil
régional
Grand
Est
Conseil
régional
Grand
Est
Agglomération
de
Chaumont Conseil
régional
Grand
Est
Conseil
régional
Grand
Est
Agglomération
de
Chaumont Agglomération
de
Chaumont Conseil
régional
Grand
Est
Conseil
régional
Grand
Est
Conseil
régional
Grand
Est
Conseil
régional
Grand
Est
Agglomération
de
Chaumont Conseil
régional
Grand
Est
Conseil
régional
Grand
Est
Conseil
régional
Grand
Est
Conseil
régional
Grand
Est Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme Mme
RAPICAULT REMY TEILLET VILLIERE ALLEMEERSCH BENOIT BOURCELOT BRESSAN CILIA DANDON- AUGENDRE DRAGHI FAIPOUX LEMAIRE MAGONNET MARINHO MASSON SIAB VALTON
Sylvian Pascale David Michaël
Adjoint
technique
Adjoint
technique
territorial
principal
2e
classe Adjoint
technique
principal
2e
classe
Adjoint
technique
principal
2e
classe
Mairie
d'Orges
Conseil
régional
Grand
Est
Agglomération
de
Chaumont Agglomération
de
Chaumont
MÉDAILLE
ECHELON
VERMEIL
:
Maris- Christine Bernard Thierry Nathalie Catherine Fabienne Nathalie François Willy Marie-Joëlle Hervé Denis Malika Thierry
Communauté
de
communes
du
ATSEM
principal
2e
classe
bassin
Agent
de
maîtrise
principal
Adjoint
technique
territorial
principal
2e
classe Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
Rédacteur
principal
1ère
classe Adjoint
technique
territorial
principal
2e
classe Adjoint
technique
territorial
principal
1ère
classe Adjoint
technique
territorial
principal
1ère
classe Animateur
principal
1ère
classe Adjoint
technique
territorial
principal
2e
classe Adjoint
technique
territorial
principal
1ère
classe Adjoint
technique
territorial
2e
classe
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
Adjoint
technique
territorial
principal
2e
classe
3/4
De
Joinville
en
Champagne
Office
Public
de
l'Habitat
de
Saint-Dizier Conseil
régional
Grand
Est
Agglomération
de
Chaumont
Mairie
de
La
Porte
du
Der
Conseil
régional
Grand
Est
Conseil
régional
Grand
Est
Conseil
régional
Grand
Est
Agglomération
de
Chaumont
Agglomération
de
Chaumont
Conseil
régional
Grand
Est
Office
Public
de
l'Habitat
de
Saint-Dizier Office
Public
de
l'Habitat
de
Saint-Dizier Conseil
régional
Grand
Est MÉDAILLE
ECHELON OR
:
Adjoint
technique
Vs
BSDRUBAL
Jacques
territorial
principal
Conseil
régional
Grand
Est
Adjoint
technique
Mme
BOUR
Danielle
territorial
principal
2e
Conseil
régional
Grand
Est
classe Adjoint
technique
Mme
BROCK
Pascale
territorial
principal
2e
Conseil
régional
Grand
Est
classe
M.
HOUILLONS
Thierry
Technicien
Conseil
régional
Grand
Est
Mme
LIRAUT
Chantal
Attaché
principal
titulaire
Agglomération
de
Chaumont
Adjoint
technique
Mme
PONS
Véronique
territorial
principal
2e
Conseil
régional
Grand
Est
classe Adjoint
technique
Mme
ROZE
Gaëétane
territorial
principal
1ère
Conseil
régional
Grand
Est
classe Adjoint
technique
M.
THIEBAUT
Eric
territorial
principal
1ère
Conseil
régional
Grand
Est
classe Adjoint
technique
Mme
VALTON
Sylvaine
territorial
principal
1ère
Conseil
régional
Grand
Est
classe
Article
3:
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le 2 juillet
2020
Élodie
DEGIOVANNI
aa PRÉFET
Direction
des
Services
du
DE
LA
HAUTE-
bi
MARNE
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
REPRÉSENTATION
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ
N° 2000.07.
6)f
DU
2 JUILLET
2020
portant
attribution
de
la
médaille
d'honneur
des
sapeurs-pompiers
Promotion
du
14
juillet 2020
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°20174155
du
10
juillet
2017
relatif
à
la
médaille
d'honneur
des
sapeurs-
pompiers;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Madame
Élodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
ARRÊTE
:
Article
1: Les
médailles
d'honneur
sont
décernées
aux
sapeurs-pompiers
dont
les
noms
suivent,
qui
ont
constamment
fait
preuve
de
dévouement
:
MÉDAILLE
DE
BRONZE
:
M.
DUVAUX
Sébastien
Sergent-chef
CIS
Chaumont
M.
LE GALL
Sébastien
Sergent
Etat
Major
1/2 M.
ANDRIOT
M.
AUBRIET
M.
BESANCON
M.
BRACONNIER
M.
COLIN
M.
GILSON
Mme
LINOTTE
Mme
MONGIN
M:
MONGIN
M.
ANTOINE
M.
FLOCH
M.
MICHEL
M.
PARISEL
M.
DAOUZE
M.
ROUSSELET
Maurice Patrick Sébastien Jérôme David Marcel Valérie Anne-Sophie Jacky Jérôme Emmanuel Frédéric Emmanuel Eric Michel
MÉDAILLE
D'ARGENT
:
Sergent Sergent-chef Sapeur
1ère
classe
Sapeur Sergent Caporal-chef Sapeur
1ère
classe
Adjudant Sapeur
1ère
classe
MÉDAILLE D'OR
:
Lieutenant
1ère
classe
Lieutenant Adjudant-chef Sergent-chef
MÉDAILLE
GRAND
OR
:
Caporal-chef Lieutenant
CIS CIS CIS CIS CIS CIS CIS CIS CIS CIS CIS CIS CIS CIS CIS
Froncles Bettancourt-la-Ferrée Fayl-Billot Bourbonne-les-Bains Chevillon Chaumont Fayl-Billot Doulaincourt Fayl-Billot Saint-Dizier Chalindrey Chaumont Lac de
Charmes
Eclaron Prauthoy
Article
2:
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
2 juillet
2020
2/2
Élodie
DEGIOVANNI Ex PRÉFET
Sous-Pré
DE
LA
HAUTE-
ous-Préfecture
de
Langres
MARNE Liberté Égalité Lrateruité PÔLE
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ET
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ARRÊTÉ
N°62.
2cl0-
073-146
DU
1%
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'a
aménagement
hydraulique
de
la
vallée
de
l'Amance
et
de
ses
affluents
et
adhésion
de
la
communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
La
Préfète
de
la
Haute-Saône,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Ghevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
lé
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
521148
et
L,
5211-20
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
1952
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Vallée
de
l'Amance,
VU
la
délibération
n°2017129
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Langres
du
26
septembre
2017
demandant
son
adhésion
au
syndicat
mixte
d'aménagement
hydraulique
de
la
vallée
de
l'Amance.et
ses
affluents
à compter
du
1er
janvier
2018
;
VU
la
délibération
n°20-2017
du
11
novembre
2017
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d'aménagement
hydraulique
de
la
vallée
de
l'Amance
approuvant
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
Grand
Langres
au
syndicat
;
VU
la
délibération
n°6-2018
du
11
avril
2018
du
conseil
syndical
du
syndicat
mixte
d'aménagement
hydraulique
de
la
vallée
de
l'Amance
approuvant
la
modification
de
ses
statuts
VU
les
délibérations
de
la
communauté
de
communes
des
Savoir-Faire
acceptant
l'adhésion
de
la
CCGL
ainsi
que
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
VU
l'accord
tacite
né
du
silence
de
la
communauté
de
commünes
des
Hauts
de
Val
de
Saône
pendant
une
durée
de
trols
mois
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requises
posées
par
les
articles
L.
5211418
et
L..
5211-20
sont
remplies,
1/6 Article
7 : Le
Syndicat
mixte
exerce
la
compétence
suivante
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L, 5212-16
du
CGCT,
telles
que
précisées
ci-après,
+
Compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
GEMA
Dans
le
cadre
fixé
en
objet,
le
syndicat
exerce
pour
ses
membres
Une
partie
de
leur
compétence
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
»,
portant
sur
la
« GEMA
», Le
syndicat
exercerà
ainsi
les
missions
et
compétences
définies
aux
3
alinéas
suivants
de
l’article
L211-7
| du
code
de
l'environnement
(GEMA):
«4°
L'aménagement
d'un
bassin
où
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;Cette
compétence
est
définie
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
globales
d'aménagement
du
bassin
versant
par
la
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
inondations
hors
système
d'endiguement
(exemple:
restauration
des
champs
d'expansion
des
crues,
arasement
de
merlons,
étude
géomorphologiques
.).
+
2°
L'entretien
et
l'aménagement
des
cours
d'eau;
cette
compétence
est
définie
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
programme
pluriannuel
de
gestion
des
cours
d'eau
(entretien
régulier,
gestion
des
embâcles,
atterrissements..)
visant
au
bon
écoulement
des
eaux,
au
maintien
du
profil
d'équilibre
et
à l'atteinte
ou
au
maintien
du
bon
état
écologique.
«8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
cette
compétence
est
définie
notamment
par
là
mise
en
œuvre
d'actions
visant
le
rattrapage
d'entretien,
la
restauration
hydromorphologique
des
cours
d'eau,
le
rétablissement
de
la
continuité
écologique
la
gestion,
la
protection
et
la
restauration
des
zones
humides
pour
leur
intérêt
écologique,
touristique,
paysagère,
cynégétique
…
Cette
compétence
ne
recouvre
pas
les
actions
sur
le
cours
d'eau
et
le
milieu
récepteur
faites
dans
un
but
unique
de
prévention
des
inondations.
Article
8:
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
Un
bureau
syndical
constitué
d'un
Président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et
d'un
ou
plusieurs
membres
du
comité
syndical
dont
le
nombre
est
déterminé
par
l'organe
délibérant.
Article
9:
Le
comité
syndical
et
le
bureau
sont
régis
par
un
règlement
intérieur
approuvé
par
l'assemblée
générale.
Il fixe
le
fonctionnement
général
du
syndicat,
du
comité
syndical
et
du
bureau,
Les
modifications
du
règlement
intérieur
sont
approuvées
par
l'assemblée
générale.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant,
Article
10
;Un
budget
retrace
les
dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement
général
du
syndicat,
1| pourvoit
aux
dépenses
des
services
pour
lesquels
le
syndicat
à compétence,
3/6 ANNEXE
N°1
: représentativité
des
adhérents
SUR
POP.
Commune
EPCI-FP
Foss
Aer
MUN.
nn
ha
[RGP
2018
Communauté
de
Communes
du
Grand
Langres
Andilly-en-Bassigny
CCGL |
855
779
110
100
Celles-en-Bassigny
CCGL
892
892
79
79
Dammartin-sur-Meuse
CCGL
|
1580
114
201
15
Lavernoy
CCGL
454
454
80
80
Marcilly
en
Bassigny
CCGL
1955
1951
207
207
Orbigny-au-Mont
CCGL
919
57
187
8
Plesnoy
CCGL
913
691
109
82
Poiseul
CCGL
450
54
25
9
Rançonnières
CCGL
826
699
m1
94
Récourt
CCGL
712
15
221
5
Saulxures
CGI.
815
519
129
82
Total
: 11
communes
10371
6225
1459
781
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Val
de
Saône
Barges
CCHVS
800
800
590
590
Betaucourt
CCHVS
719
59
161
13
Betoncourt-sur-Mance
CCHVS
|
369
369
33
33
Blondefontaine
CCHVS
|
1335
1190
279
249
Cemboing
CCHVS
|
10387
1037
190
190
Cendrecourt
CCHVS
|
934
63
Paul
14
Jonvelle
CGHVS
|
1248
192
130
20
Jussey
CCHVS
|
3362
1657
1655
816
Raincourt
CCHVS
824
677
123
101
Rosières
sur
Mance
CCHVS
|
532
492
59
55
Saint
Marcel
CCHVS
718
189
97
26
Vernois-sur-Mance
CCHVS
797
794
149
148
Villats-le-Pautel
CCHVS
|
1226
34
192
5.
Vitrey-sur-Mance
CCHVS
|_
1369
675
272
134
Total
:14
communes
15270
8228
4141
2394
Communauté
de
Communes
des
Savoir-Faire
Anrosey
CCSF
1110
1110
126
126
Arbigny-sous-Varennes
CCSF
973
973
94
94
Bize
CCSF
208
208
90
90
Bourbonne
les
Bains
CCSF
A640
199
2118
1
CA
:Genrupt
CCSF
421
58
55
8
CA
:Villars-Saint-Marcellin
|
CCSF
1445
268
102
19
Celsoy
CCSF
545
500
111
102
Champigny-sous-Varennes
CCSF
581
581
123
123
Chaudenay
CCSF
470
447
339
322 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-
del : ‘al d MARNE e la cohésion sociale et de
sens la protection des populations
Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION,
CONCURRENCE, CONSOMMATION
ET RÉPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉNe S2- 7222 - O4 A0 py 2.3 JUiL. 2020
Délivrant autorisation à l'abattoir de Chaumont à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux lors de l'abattage rituel pour la fête de l'Aïd-al-Adha
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Règlement CE 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Règlement CE n°853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R214-63 à R.214-81 ;
Vu l'arrêté ministériel de 28 décembre 2011 relatifs à l'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l’étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions d'inspection sanitaires de ces établissements ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 1996 modifié relatif à l'agrément d'organismes religieux
habilitant les sacrificateurs rituels ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation,
d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans
les abattoirs ;
Vu la demande écrite déposée le 1%’ juillet 2020 et compiétée le 20 juillet 2020 par la Société d'Exploitation des Abattoirs de Chaumont;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
1/2 CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 ont été délivrées par le demandeur ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne :
ARRÊTE :
Article 1%: L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée pour la fête de l'Aïd-al -Adha à la
Société d'Exploitation des Abattoirs de Chaumont
1, rue de labattoir
52000 CHAUMONT
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour
le cas prévu au H°de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Le numéro d'agrément CE de l'établissement est: FR 52 121 001 CE
Article 2 : Le présent arrêté s'applique le vendredi 31 juillet 2020.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Haute-Marne.
Chaumont, le 3 JUIL. 2020
Reynald BEN MIR
2/2 PRÉFET Direction départementale
ï A RNEUTE- de la cohésion sociale et de
Leu la protection des populations
Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION,
CONCURRENCE, CONSOMMATION
ET REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉNe 52-2229 091.4 py 23 JUL 2020
portant limitation de mouvements d'animaux
à l'occasion de la fête de l'Aïd al Adha
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R. 214-75 et D. 212-26;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Haute-Marne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L, 2311 du code rural et de la pêche märitimé-et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces.concernées ;
ARRÊTE :
Article 7 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans ie cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
1/2 Article 2: La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Haute-Marne.
Article 3: Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Haute- Marne, sauf dans les cas suivants :
+ le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de l'élevage.
Article 4: L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 24 juillet 2020 au 1* août 2020.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 23 JUIL. 2020
Pour le Préfet
et per délégation
Le Directeur des Services du
2/2 TE
Direction
Départementale
MARNE
|
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORÊT
ARRÊTÉ
N°
52-2020-07188
DU
23
JUILLET
2020
portant
limitation
ou
suspension
des
usages
de
l'eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
d'eau
et de
leurs
nappes
d'accompagnement
sur
le territoire
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L 21041
à L
211-3,
et
L 216-3
à L
216-5
et
R 211-66
à R
211-70
relatifs
à la
limitation
ou
à la
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
en
vigueur
et
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
en
vigueur
et
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
les
Schémas
Directeurs
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
en
vigueur
et
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondants
;
VU
l'arrêté
cadre
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Seine-Normandie
n°2015103-0014
du
13
avril
2015
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l'eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
Seine-Normandie
en
période
de
sécheresse
et
définissant
des
seuils
sur
les
rivières
Oise,
Aisne,
Marne,
Seine,
Aube,
Yonne,
entraînant
des
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et
de
surveillance
sur
ces
rivières
et
leur
nappe
d'accompagnement
;
VU
l'arrêté
cadre
n°2017/451
du
8 juin
2017
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse
relatif
à la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
Rhin-Meuse
en
période
d'étiage
et
de
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-06-66
du
11
juin
2020
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
en
période
de
sécheresse
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
action
préventive
des
atteintes
à
l'environnement,
conformément
à l'article
L1101
1I-2
du
code
de
l'environnement;
1/6 CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
provisoire
des
usages
de
l'eau
peuvent
être
rendues
nécessaires
pour
la
prévention
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
pour
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques,
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
au
vu
des
écoulements
superficiels
et
de
l'état
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-
sol
;
CONSIDÉRANT
que
la
solidarité
entre
usagers
de
l'eau
est
nécessaire
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRÊTE
:
Article
1
: Objet
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
faire
appliquer
les
restrictions
des
usages
de
l'eau
conformément
à
l'arrêté
cadre
n°52-2020-06-66
du
11
juin
2020.
L'ensemble
du
département
est
placé
au
niveau
d'alerte
défini
par
l'arrêté
préfectoral
sus-visé,
Les
mesures
de
limitation
et
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
correspondantes,
détaillées
à
l'article
4,
sont
établies
pour
l’ensemble
du
territoire
de
la
Haute-
Marne.
Article
2
: Champ
d'application
des
restrictions
d'usage
Ces
mesures
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cadre
d'impératifs
liés
à
la
sécurité
civile
et
à des
impératifs
sanitaires.
Ces
mesures
de
restrictions
ne
s'appliquent
pas
si
l'eau
provient
de
réserves
constituées
par
un
recueil
d'eaux
pluviales
ou
de
recyclage.
Article
3
: Mesures
à l'échelle
départementale
Sur
l'ensemble
du
département
de
la
Haute-Marne,
l'ouverture
des
poteaux
et
bouches
de
défense
incendie
pour
tout
autre
usage
que
la
défense
incendie
est
interdite.
Article
4 : Mesures
de
restrictions
d'usage
A.
Irrigation
des
cultures
Alerte
Irrigation
des
cultures
Interdiction
entre
11
h et
18
h
Ces
mesures
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cas
d'un
système
d'arrosage
aux
gouttes
à
gouttes.
2/6 B.
Consommations
des
particuliers
et
collectivités
Alerte
Remplissage
des
piscines
Interdiction
sauf
si
chantier
en
cours
(hors
piscines
publiques,
piscines
d'établissements
recevant
du
public
et
piscines
d'hôtel)
Lavage
des
véhicules
L'utilisation
de
l'eau
hors
des
stations
professionnelles
pour
le
lavage
des
véhicules
est
interdite
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnières)
et
pour
les
organismes
liés
à
la
sécurité.
Lavage
des
voies
et
trottoirs
Nettoyage
des
terrasses
et
façades
Interdiction
entre
11
h
et
18h
Arrosage
des
pelouses
et
espaces
verts
publics
ou
privés
et des
terrains
de
sport,
jardins
d'agrément
et
potagers
Interdiction
entre
11h
et
18h
Alimentation
des
fontaines
publiques
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
à l'exception
des
trop-pleins
de
sources
Remplissage
des
plans
d'eau
Interdiction
excepté
pour
les
activités
commerciales
C.
Consommations
pour
des
usages
industriels
et
commerciaux
Les
restrictions
à
mettre
en
place
dépendent
de
l'usage
de
l'eau
sur
site
:
Pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment
l'arrosage
des
espaces
verts,
le
lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant
pas
à
des
exigences
sanitaires,
les
mêmes
limitations
que
celles
mentionnées
au
paragraphe
B)
s'appliquent.
Alerte
Arrosage
des
golfs
Interdiction
entre
8
h
et
20
h.
Tenue
d'un
registre
hebdomadaire
des
prélèvements
ICPE
Surveillance
accrue
des
prélèvements
en
eau
à
l'appréciation
de
l'inspection
des
installations
classées
Hors
ICPE
Limitation
de
la
consommation
d'eau
liée
à l’activité
au
strict
nécessaire
D.
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
et
de
la
navigation
fluviale
3/6 Alerte
Navigation
fluviale
Regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
à
privilégier
sur
les canaux
Gestion
des
barrages
Information
du
service
de
police
de
l'eau
avant
manœuvre
ayant
une
incidence
sur
la
ligne
d'eau
ou
le débit
du
cours
d'eau
E.
Rejets
et
prélèvements
dans
le
milieu
et
interventions
sur
les
cours
d'eau
Alerte
Travaux
ou
activités
en
lit
mineur
de
cours
d'eau
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation
du
milieu
Prélèvements
dans
un
cours
d'eau
Interdiction
sauf
pour
l'abreuvement
direct
du
bétail
dans
le
cours
d'eau
(en
veillant
à
limiter
l'impact
du
bétail
sur
le cours
d'eau)
et
pour
les
prélèvements
déjà
autorisés
qui
demeurent
soumis
au
maintien
du
débit
minimum
biologique
dans
le cours
d'eau. Toute
autre
situation
pourra
faire
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
spécifique
auprès
du
service
environnement
et forêt
de
la
DDT.
Stations
d'épuration
Surveillance
accrue
des
rejets,
les
délestages
directs
(pour
opérations
de
maintenance)
sont
soumis
à autorisation
préalable
du
service
police
de
l'eau
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
Vidanges
des
piscines
publiques
Pas
de
restriction
à ce
stade
Vidanges
des
plans
d'eau
Interdiction
sauf
pour
les
usages
commerciaux
: autorisation
nécessaire
Rejets
industriels
Si
préjudiciables
à
la qualité
de
l'eau,
peuvent
faire
l'objet
de
limitation,
voire
de
suppression
à
l'appréciation
de
l'inspection
des
installations
classées
Article
5
: Contrôles
Il
ne
doit
pas
être
fait
obstacle
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
commissionnés
et
assermentés.
51
: Usages
industriels
Les
établissements
tiennent
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
du
service
de
la
police
de
l'eau
les
registres
de
prélèvement 416 5.2
: Autres
usages
Les
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
sont
susceptibles
de
mener
également
des
contrôles
inopinés
de
terrain
portant
sur
la
bonne
application
des
mesures
définies
au
présent
arrêté.
Article
6
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
code
de
l'environnement
(contravention
de
5e
classe:
maximum
de
1500
€
d'amende). Cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L
2161
du
code
de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L 216-10
du
code
de
l'environnement
(2
ans
d'emprisonnement
et
150
000
€
d‘amende).
Article
7 :
Période
d'application
des
mesures
Les
mesures
commencent
à
s'appliquer
à
partir
de
la
publication
de
cet
arrêté.
Cet
arrêté
restera
en vigueur
jusqu'au
31
octobre
2020.
||
pourra
faire
l'objet
de
modifications,
d'une
prolongation
ou
d'une
suspension
totale
ou
partielle
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
hydrologique
et
de
la situation
météorologique.
Article
8
: Publication,
délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Haute-Marne,
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
et sera
adressé
aux
maires
de
toutes
les communes
concernées
pour
affichage
dès
réception
en
mairie.
Un
avis
sera
inséré
dans
deux
journaux
locaux,
diffusés
dans
le
département.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
5/6 Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d’arrondissements
concernés,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-
Marne,
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Chaumont,
le
23
JUIL.
a02ù
La
Préfète,
A
é
Elodie DEGIOYANNI
6/6 PRÉFET DE
LA
HAUTE-
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
MARNE
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Liberté
Unité
départementale
de
la
Haute-Marne
Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP884402132
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5; Le
préfet
de
la
Haute-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
la
Haute-Marne
le
30
juin
2020
par
Madame
Isabelle
HOCH
en
qualité
de
présidente,
pour
l'organisme
L'alliance
d'Or
dont
l'établissement
principal
est
situé
45,
rue
de
la
Gare
- 52100
ST
EULIEN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP884402132
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3 ans
à domicile
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
Soins
d'esthétique
à domicile
des
personnes
dépendantes
+
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _
Livraison
de
repas
à domicile.
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
+ _
Livraison
de
courses
à domicile
+
Assistance
informatique
à
domicile
+
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage)
+
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
+
Assistance
administrative
à domicile
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+
Téléassistance
et visioassistance
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et transport,
actes
de
la
vie
courante
+
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
+
Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Page 1 sur2 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Chaumont,
le 22 juillet
2020
Pour
le préfet
et
par
délégation.
P/la
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Marne
La
responsable
de
l'Unité
de
Contrôle,
Alexandra
DHSSAUCY
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
de la Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de ce rejet.
Page 2 sur2 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chaumont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe iV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son articte 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. GURY LILIAN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Chaumont, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°} tes décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impêt recherche et de
crédit d'impôt compétitivité emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
| BATSCHELET DOMINIQUE | Contrôleur Principal 10 000,00 € |1000000 € | | CUISSARD SYLVIE Contrôleur 10 000,00 € 40 000,00 € | GIBERT KEVIN | Contrôleur 10 000,00 € | 10 000,00 € | DESRY SEBASTIEN Contrôleur | 10000,00€ 10 000,00 € GURY LILIAN | Inspecteur 15 000,00 € 15 000,00 €
ROLLAND-PIEGUE THOMAS | Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Marne
A Chaumont, le 01/07/2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Jacqueline JEANNIN DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Chaumont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et fes articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. GURY LILIAN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Chaumont, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de détai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la timite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents de l'antenne de Langres du service des impôts des entreprises de Chaumont désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions
LL _ contentieuses gracieuses
AUBRY Michelle Contrêleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 € |
MONOT Sandrine Contrôleur 10 006,00 € 10 000,00 €
MOUSSUT Olivier Contrôleur Principal 10 000,00 € 10 000,00 €
NOIROT Isabelle Contrôleur Principal [= 10 000,00 € 1G 000,00 €
GURY Lilian - Inspecteur 15 000,00 € _- 1 S 000,00 € |
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Marne
A Chaumont, le 01/07/2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Jacqueline JEANNIN