Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°70 du 01 09 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 14 du 04 03 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°72 du 10 11 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 23 07 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°48 du 07 07 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°16 du 09 03 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°36 du 23 07 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 84 du 08 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°86 du 06 10 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°88 du 17 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°90 du 23 10 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°90 du 23 10 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Ex PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 90 du 23 octobre 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités..……………………………………………………………………………………………………………p.5
Arrêté n° 52-2023-10-00088 du 16 octobre 2023 portant autorisation d’une dérogation pour l’ouverture d’un débit de boissons temporaire au sein du gymnase de Villiers-en-Lieu, situé en zone protégée, le dimanche 12 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 à l’occasion d’une bourse aux jouets et à la puériculture
Arrêté n°52-2023-10-00189 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Johan PORCHER – Directeur de Cabinet
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la coordination et de l’intercommunalité…………………………………………………………p.12
Arrêté n°52-2023-10-00110 du 19 octobre 2023 portant modification de la composition du conseil d’administration de l’établissement public du Parc national de forêts
Arrêté n°52-2023-10-00126 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ – Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Habitat et Construction…………………………………………………………………………………………p.21
Arrêté n°52-2023-10-00047 du 6 octobre 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du Clos Vauban (Monsieur Laurent PETIT)
2 Arrêté n°52-2023-10-00100 du 17 octobre 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Roches-Bettaincourt
Arrêté n°52-2023-10-00101 du 17 octobre 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Saint-Dizier
Arrêté n°52-2023-10-00102 du 17 octobre 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune d’Epizon
Arrêté n°52-2023-10-00103 du 17 octobre 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Colombey-les-deux- Églises
Arrêté n°52-2023-10-00104 du 17 octobre 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de TYM CHAUSS’ (Madame Marie-Aurélie THOUVENOT)
Arrêté n°52-2023-10-00105 du 17 octobre 2023 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de l’EURL Chez Coach Minot (Monsieur Benjamin Minot)
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………………………….p.47
Arrêté n°52-2023-10-00127 du 20 octobre 2023 définissant un programme d’actions visant à restaurer et protéger la qualité de la ressource en eau de « La Roche Hollier » située sur la commune de BRENNES, et exploitée par la commune de Longeau-Percey
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction - Conseil médical………………………………………………………………………………………………….p.57
Arrêté n°52-2023-10-00107 du 17 octobre 2023 portant composition du conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE….p.61
Délégation de signature du 17 octobre 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – délégation de signature du responsable du service départemental des impôts des particuliers de la Haute-Marne
**************
3 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS DU SUD HAUTE-MARNE……………………………p.72
Décision n° 2023/13 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Solenne ROBERT, Directrice Adjointe, chargée des affaires financières, du contrôle de gestion et de la patientèle, ordonnateur suppléant par les centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains
Décision n° 2023/14 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Camille DUQUENNOY, Directrice Adjointe, chargée des affaires médicales et générales, des relations avec les usagers et de la communication, ordonnateur suppléant pour les centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains
Décision n° 2023/15 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mounir SAADI, Directeur Adjoint, chargé des fonctions supports, ordonnateur suppléant pour les centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains
Décision n° 2023/16 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Elodie MASCITTI, Directrice des ressources humaines, ordonnateur suppléant pour les centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-bains
Décision n° 2023/18 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Caroline MOINET, Coordonnatrice Générale des Soins des centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les- Bains, Directrice par intérim de l’institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l’Institut de Formation des Aides-soignants (IFAS) de Chaumont
Décision n° 2023/36 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire HUTINET, adjoint administratif, pour représentation aux audiences juridictionnelles de l’EHPAD de la Croix l’Albin à Bourbonne-les-Bains
Décision n° 2023/37 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Muriel PETERS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans le cadre de la convention de direction commune du 01/07/2018 entre les centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, pour représentation aux audiences juridictionnelles des EHPAD de le Trincassaye à Langres, du Centre Jean-François Bonnet à Riaucourt et de la Croix l’Albin à Bourbonne-les-Bains
Décision n°2023/40 du 5 octobre 2023 donnant pouvoir à Madame Catherine SIMON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans le cadre de la convention de direction commune du 01/07/2018 entre les centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, pour représentation aux audiences juridictionnelles des EHPAD de la Trincassaye à Langres, du Centre Jean-François Bonnet à Riaucourt et de la Croix l’Albin à Bourbonne-les-Bains
Décision n° 2023/46 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Laure KWASIAK, Cadre de santé au sein de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l’Institut de Formation des Aides-soignants (IFAS) de Chaumont
Décision n°2023/14 du 10 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Freddy SERVEAUX en tant qu’administrateur du GCS Pôle Logistique Sud Haut-Marnais
Décision n°2023/15 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mounir SAADI, Directeur Adjoint, chargé des fonctions supports, ordonnateur suppléant pour le GCS Pôle Logistique Sud Haut-Marnais
Décision n°2023/16 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie MICHELIN, Attachée d’Administration Hospitalière, ordonnateur suppléant pour le GCS Pôle Logistique Sud Haut-Marnais
4 PRÉFET Direction des DE LA HAUTE-MARNE : à
Liberté services du cabinet
FU
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2023-10-00088 DU 16 OCTOBRE 2023
portant autorisation d'une dérogation pour l'ouverture d'un débit de boissons
temporaire au sein du gymnase de Villiers-en-Lieu, situé en zone protégée, le
dimanche 12 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d’une bourse aux jouets
et à la puériculture
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2510 du 14 novembre 2016 portant réglementation de la police
générale des débits de boissons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-03-003 du 2 mars 2020 portant création de zones protégées
interdisant l'installation de débits de boissons à consommer sur place ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Madame Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de
Directeur de Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-00092 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Johan PORCHER, directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
VU la demande du maire de Villiers-en-Lieu en date du 27 septembre 2023 sollicitant une
dérogation pour l'ouverture d'un débit de boissons temporaire au sein du gymnase de la commune,
situé en zone protégée, le dimanche 12 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 à l'occasion d’une bourse aux
jouets et à la puériculture ;
1/2 ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020, est
autorisée l'ouverture d'un débit de boissons temporaire au sein du gymnase de Villiers-en-Lieu,
situé en zone protégée, le dimanche 12 novembre 2023 de 08h00 à 18h00 à l’occasion d'une
bourse aux jouets et à la puériculture.
Article 2 : Seules les boissons des groupes 1 et 3 pourront être servies.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwwrtelerecours.fr).
Article 4: Le sous-préfet de Saint-Dizier, le maire de Villiers-en-Lieu, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de cabinet,
2/2 E
3
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
.
:
DE
LA HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 52-2023-10-00189
DU
23
OCTOBRE
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER
Directeur
de
Cabinet
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le Code de justice
administrative
;
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
le Code
de
la santé
publique
;
VU
le Code
de
la
défense
;
VU
le
Code
de
la
route
;
VU
le Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements;
VU
le
décret
du
6
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Johan
PORCHER
en
qualité
de
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
le décret
du 13 juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
les arrêtés
ministériels
portant
nomination
dans
le Cadre
National
des
Préfectures
de
:
_
Mme
Lysiane
BRISBARE ;
=
Mme
Catherine
POUILLY
;
=
M.
Laurent
WEBER;
1/5 VU
l'arrêté
ministériel
n°U12961050694184
portant
détachement
dans
un
emploi
fonctionnel
de
M.
Laurent
SAINT-MARTIN
;
VU
la
décision
préfectorale
n°949
du
30
mars
2017
portant
nomination
de
Mme
Lysiane
BRISBARE
sur
le
poste
de
Cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle,
à
compter
du
1“
avril
2017
;
VU
l'arrêté
n°52-2021-01-247
du
29
janvier
2021
portant
nomination
de
Mme
Catherine
POUILLY,
secrétaire
administratif
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
de
classe
exceptionnelle,
sur
le
poste
d'Adjointe
à
la
Cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle
à compter
du
1%
février
2021;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-08-00013
du
12
octobre
2023
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
cabinet,
pour
signer
tous
les
actes,
documents
administratifs
où
comptables,
correspondances
et
arrêtés
individuels
ou
réglementaires
entrant
dans
les
compétences
du
cabinet
du
préfet
et
des
services
qui
lui
sont
attachés
:
- le
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle
;
- la
direction
des
sécurités,
composée
du
bureau
de
la
sécurité
civile
et
du
bureau
de
la
sécurité
publique
;
- le
garage.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
cabinet,
pour
signer
tous
les
actes,
documents
administratifs
ou
comptables,
correspondances
et arrêtés
individuels
ou
réglementaires
ne
relevant
pas
des
attributions
du
cabinet
du
préfet
et
des
services
qui
lui
sont
attachés,
pris
au
cours
des
permanences
qu'il
est
amené
à
tenir,
agissant
au
nom
du
préfet
de
la
Haute-Marne.
Article
3:
En
application
de
l'article
1,
la
délégation
de
signature
consentie
à
M.
Johan
PORCHER
vise
notamment
les
actes
suivants
:
1°
les
actes
et
décisions
en
matière
de
soins
psychiatriques
des
personnes
détenues
atteintes
de
troubles
mentaux
en
vertu
des
articles
L.
32111
et
suivants,
L.
3213-1
et
suivants,
L.
32141
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique,
et
de
l'article
D.
398
du
Code
de
procédure
pénale
;
2°
les
arrêtés
de
réquisition
dans
le
cadre
de
la
permanence
des
soins
;
3°
les
arrêtés
concernant
les
situations
issues
du
comité
consultatif
départemental
des
sapeurs-pompiers
volontaires
de
Haute-Marne
;
4°
les
arrêtés
concernant
la
situation
administrative
des
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Haute-Marne
;
5°
les
arrêtés
préfectoraux
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
indôüment
occupés
par
les
gens
du
voyage
;
215 6°
les
décisions
portant
octroi
du
concours
de
la
force
publique
en
exécution
d'une
ordonnance
judiciaire
devenue
définitive
;
7°
les
décisions
de
fermeture
temporaire
d'établissements
suite
à
la
caractérisation
de
travail
illégal
par
les
services
de
la
DIRECCTE
et/ou
du
CODAF
;
8°
les
actes
en
matière
de
police
administrative
dans
les
domaines
suivants
:
- manifestations
sportives
;
- manifestations
aériennes
;
- réunions
publiques
et
manifestations
sur
la
voie
publique
;
- lâchers
de
ballons
et
de
lanternes
;
- débits
de
boissons
;
-
autorisations
de
survol
à
basse
altitude
des
agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
et
d'animaux,
aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord
(drones)
utilisés
dans
le
cadre
d'activités
particulières
pour
les
vols
effectués
en
zone
peuplée
(scénario
S3)
;
- spectacles
pyrotechniques,
agréments
artificiers
F4T2
niveau
1 et/ou
niveau
2
et
artifices
pyrotechniques
T2.
9
les
demandes
adressées
au
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
au
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Haute-Marne
pour
assurer
ou
prêter
main
forte
aux
transfèrements
des
détenus
entre
les
établissements
pénitentiaires
et
les
établissements
hospitaliers
et
les
demandes
de
gardes
statiques
et
d'escortes
de
détenus
;
10°
les
actes
en
matière
de
police
des
armes
:
-
les
autorisations
d'acquisition
et
de
détention
d'armes,
d'éléments
d'arme
et
de
munitions
;
- les
récépissés
de
déclaration
et
d'enregistrement
d'acquisition,
vente,
cession
ou
mise
en
possession
d’une
arme
ou
d'un
élément
d'arme
;
- la
délivrance
des
cartes
européennes
d'armes
à
feu
;
- la
reconnaissance
des
aptitudes
techniques
des
gardes
particuliers,
agrément
et
retrait
d'agrément
de
ces
derniers
;
11°
les
attestations
de
délivrance
initiale
des
permis
de
chasser
en
vue
de
l'obtention
d’un
duplicata
délivré
par
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
;
129
les
récépissés
de
dépôt
de
dossiers
en
matière
de
vidéoprotection
et
de
domiciliation
d'entreprises
;
13°
les
documents
et
décisions
suivants
:
-les
certificats
de
compétences
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
;
- délivrance
des
titres
permis
de
conduire
;
- échanges
et
refus
d'échange
de
permis
étrangers.
14°
les
arrêtés
concernant
le
permis
à
points
:
- REF
44,
récépissé
de
remise
d’un
permis
de
conduire
invalidé
pour
solde
de
points
nul
;
- REF
8F,
suspension
provisoire
immédiate
du
permis
de
conduire
;
-REF1F,
suspension
provisoire
du
permis
de
conduire
;
3/5 - REF
3E,
interdiction
temporaire
immédiate
de
conduire
en
France
;
- REF
IE,
interdiction
temporaire
de
conduire
en
France
;
- REF
4F,
modification
où
confirmation
d'un
précédent
arrêté
;
- REF
4E,
modification
ou
confirmation
d'un
précédent
arrêté
;
_ REF
3A,
1A,
18
et
3
:
restriction
de
conduire
aux
seuls
véhicules
équipés
d'un
éthylotest.
15°
les
arrêtés
concernant
la
commission
médicale
:
- REF
61,
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical.
16°
les
arrêtés
relatifs
aux
agréments
:
agrément,
refus,
suspension,
retrait
d'agrément,
et
toutes
décisions
relatives
à ces
agréments
pour
les
:
- centre
de
tests
psychotechniques
;
- centres
de
récupérations
de
points;
- médecins
de
la
commission
médicale;
- médecins
exerçant
en
cabinet
médical
;
- gardiens
de
fourrières.
17°
les
mémoires
en
défense
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
pour
les
contentieux
relatifs
aux
missions
du
cabinet
du
préfet.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johan
PORCHER,
la
délégation
définie
à
l'article
1°
et
à
l'article
3
pourra
être
exercée
par
M.
Laurent
SAINT-MARTIN,
Directeur
des
sécurités,
à l'effet
de
signer
l'ensemble
des
actes
se
rapportant
aux
attributions
mentionnées
aux
5°,
8°,
10°,
11°,
12°,
13°
de
l'article
3,
à
l'exception
des
mesures
de
police
portant
interdiction
ou
fermeture
administrative.
Article
5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johan
PORCHER,
la
délégation
définie
à
l'article
1°
au
titre
de
la
compétence
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle
pourra
être
exercée
par
Mme
Lysiane
BRISBARE,
Cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle,
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
actes
se
rapportant
aux
attributions
de
son
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Lysiane
BRISBARE,
par
Mme
Catherine
POUILLY,
Adjointe
à
la
Cheffe
du
bureau
de
la
représentation
de
l'État
et
de
la
communication
interministérielle.
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johan
PORCHER,
la
délégation
définie
à
l'article
1°
au
titre
de
la
compétence
du
garage
pourra
être
exercée
par
M.
Laurent
WEBER,
Chef
du
garage,
à
l'effet
de
signer
l'ensemble
des
actes
se
rapportant
aux
attributions
de
son
bureau.
Article
7
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johan
PORCHER,
délégation
est
donnée
à
M.
Laurent
SAINT-MARTIN,
en
qualité
de
membre
titulaire
avec
voix
délibérative
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
présider
et
signer
les
avis
donnés
par
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur.
as Article
8
:Demeurent
réservés
à
la
signature
de
Mme
la
Préfète
:
-
les
ordres
de
réquisition
de
la
force
publique
et
de
l'autorité
militaire
hormis
les
réquisitions
visées
au
%
de
l'article
3
du
présent
arrêté.
Article
9
:L'arrêté
n°52-2023-08-00092
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johan
PORCHER,
Directeur
de
cabinet,
est
abrogé.
Article
10 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwurtelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification,
Article
11
:Le
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
de
Cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
+
3
QCT,
2023
La
Préfète,
e
PAM
55 PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
7.
2
He
affaires
départementales
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ET
DE
L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2023-10-00110
DU
19
OCTOBRE
2023
Portant
modification
de
la composition
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.
331-26;
VU
le
décret
n°2019-1132
du
6
novembre
2019
créant
le
parc
national
de
forêts,
notamment
son
article
23;
VU
le
décret
n°2020-752
du
19
juin
2020
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
dans
les
domaines
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports,
de
l'énergie
et
du
logement,
notamment
ses
articles
7
et
20;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-08-173
du
21
août
2020
portant
nomination
au
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-08-202
du
27
août
2020
portant
nomination
au
conseil
d'administration
de
l'établissement
public
du
Parc
national
de
forêts
- Rectificatif;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-01-00052
du
14
janvier
2022
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
d'administration
du
Parc
national
de
forêts;
VU
le
courrier
de
M.
Olivier
LANDEL
en
date
du 31
janvier
2023
;
VU
le
courrier
du
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
—
Bourgogne-France-Comté
en
date
du
28
avril
2023;
VU
le
résultat
des
élections
des
représentants
des
maires
du
5 juin
2023
organisées
par
l'arrêté
interpréfectoral
n°52-2023-05-00141
du
17
mai
2023;
113 CONSIDÉRANT
que
le
nombre
de
candidatures
déposées
pour
le
collège
des
maires
des
communes
de
Haute-Marne
qui
n‘adhèrent
pas
à la charte
du
parc
et dont
le territoire
est
compris
en
tout
ou
partie
dans
le
cœur
du
parc
étant
égal
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
il
n'y
à
pas
lieu
de
procéder
à l'élection
;
CONSIDÉRANT
que
le
nombre
de
candidatures
déposées
pour
le
collège
des
maires
des
communes
de
Côte-d'Or
qui
n'adhèrent
pas
à la charte
du
parc
et
dont
le territoire
est
compris
en
tout
ou
partie
dans
le cœur
du
parc
étant
égal
au
nombre
de
sièges
à pourvoir,
il n'y
a
pas
lieu
de
procéder
à
l'élection
; CONSIDÉRANT
que
Mme
Pauline
CORPET
a
été
désignée
par
l'établissement
public
du
Parc
national
de
Forêts;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
par
intérim
de
la préfecture
;
ARRÊTE
:
Article
1“:
Le
2°b)
de
l'article
1“
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
.
M.
Eric
TRIBOULET,
Maire
de
Colmier-le-Haut,
titulaire,
en
remplacement
de
M.
Frédéric
POTTIER.
Article
2:
Le
2°c)
de
l'article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
.
M,
Loup
BOMMIER,
maire
de
Gurgy-le-Château,
suppléant,
en
remplacement
de
M,
Jean-
Marie
BRUEY
;
.
M.
Jean-Paul
ANDRIOT,
maire
de
Germaines,
titulaire,
en
remplacement
de
M,
Yves
VAILLANT.
Article
3:
Le
3°b)
de
l'article
1”
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
.
M.
Flavien
BOURRAT
en
remplacement
de
M.
Olivier
LANDEL,
Article
4:
Le
3°c)
de
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
21
août
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit : .
Mme
Nicole
CHEVIGNARD
en
remplacement
de
M.
Raoul
DE
MAGNITOT.
Article
5 : Le 3° de
l'article 1*de
l'arrêté préfectoral
du
21
août
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
.
Mme
Pauline
CORPET
en
remplacement
de
Mme
Marion
DELFORGE.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
2/3 Article
7 :
Le
Secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
du
Pare
national
de
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chaumont,
le
18
OCT.
2022
La
Préfète,
PAM
3/3 EM
Secrétariat
Général
aux
PRÉFET
|
=
DE
LA
HAUTE-MARNE
Affaires
Départementales
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°52-2023-10-00126
DU
20
OCTOBRE
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
CAYRÉ
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la santé
publique,
VU
le code
de
la
défense,
VU
le code
de
l’action
sociale
et
de
la famille,
VU
le code
de
la sécurité
sociale,
VU
le code
de
l'environnement,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
du
tourisme,
VU
le code
pénal,
VU
le code
de
procédure
pénale,
VU
la
loi
d'orientation
n°
924125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
VU
la
loi
n°
2004-8711
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
VU
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°,
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
136,
1/6 VU
l'ordonnance
n°
2005-1566
du
15
décembre
2005
relative
à
la
lutte
contre
l'habitat
insalubre
ou
dangereux,
VU
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à la
biologie
médicale,
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
VU
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
l'ordonnance
n°2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
en
application
de
l'article
14
de
la
loi
du
13
août
2004,
VU
le
décret
n°
2006-676
du
8 juin
2006
relatif
à
l'Agence
française
de
sécurité
sanitaire
de
l'environnement
et
du
travail,
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie,
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé,
VU
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'État
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'Agence
régionale
de
santé,
pour
l'application
des
articles
L.
14351,
L.
1435-2
et
L.
1435-7
du
code
de
la
santé
publique,
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
n°
2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers’;
VU
le
décret
n°20201711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
;
VU
le
décret
n°2021-656
du
26
mai
2021
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
de
piscine
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
de
Mme
Virginie
CAYRÉ
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
la
décision
n°2023-0451
du
15
juin
2023
portant
nomination
de
M.
le
Dr
Iskandar
SAMAAN
en
qualité
de
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
par
intérim
à compter
du
O7
juillet
2023
;
VU
la
décision
n°2023-1345
du
16
octobre
2023
portant
nomination
de
Mme
Juliette
FANET
en
qualité
de
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
la
Haute-Marne
par
intérim
;
VU
le
protocole
signé
entre
le
Préfet
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
général
de
l'ARS
Champagne-Ardenne,
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
par
intérim,
2/6 ARRÊTE
:
Article
1°:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Virginie
CAŸRÉ,
Directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Préfète
de
la
Haute-Marne
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actes
définis
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté,
exception
faite
des
courriers
à
destination
des
parlementaires,
du
Président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
et
des
circulaires
à l'ensemble
des
maires
du
département.
Article
2
:En
cas
d'absence,
où
d'empêchement
de
Madame
Virginie
CAŸRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1°
sera
exercée
par
: v v
M.
André
BERNAY,
directeur
général
adjoint
-
pilotage
et
territoires
M.
Frédéric
REMAY,
directeur
général
adjoint
- métiers
ou
Mme
Valérie
GOETZ,
secrétaire
générale
v w
M.
le
Dr
Iskandar
SAMAAN,
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
par
intérim
Mme
Juliette
FANET,
Déléguée
Territoriale
Adjointe
de
la
Haute-Marne
par
intérim
Article
3
:Pour
les
dispositions
relatives
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement
sur
décision
de
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Marne,
la
délégation
de
signature
porte
sur
:
w
Les
courriers
rédigés
et
envoyés
aux
Procureurs
de
la
République
du
siège
de
l'établissement
d'hospitalisation
et
du
domicile
de
toute
personne
admise
en
soins
psychiatriques
sur
décision
de
la
Préfète,
v
Les
courriers
de
transmission
à
l'intéressé
de
tous
les
arrêtés
préfectoraux
le
concernant.
Pour
les
dispositions
précitées
et
sous
l'autorité
de
Madame
Virginie
CAŸRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1°
sera
exercée
par
: v v v “ v
Madame
Sandra
MONTEIRO,
directrice
déléguée
aux
affaires
juridiques
;
Monsieur
Michaël
BERTRAND,
directeur
délégué
aux
affaires
juridiques
adjoint
;
Madame
Anne
COLLOTTE,
cadre
expert,
manager
de
proximité
au
département
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
;
Madame
Angélique
SCHENA,
cadre
expert,
manager
de
proximité
au
département
des
soins
psychiatriques
sans
consentement
;
Mme
Lorna
GOMEZ,
Adjointe.
Article
4
:Pour
les
dispositions
relatives
aux
domaines
de
la
santé
et
de
l'environnement,
la
délégation
de
signature
porte
sur
les
actes
énumérés
ci-dessous.
1.
En
matière
d'eaux
potables
:
vw “
La
communication
aux
maires
des
données
sur
la
qualité
de
l’eau,
L'envoi
d'un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
les
limites
qualitatives
sont
dépassées,
L'envoi
d’un
dossier
d'autorisation
adressé
au
ministère
de
la
santé
si
une
situation
exceptionnelle
à
risques
devait
se
présenter,
3/6 5 <
La
sollicitation
de
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
pour
une
autorisation
temporaire
;
La
consultation
et
l'information
du
CODERST,
La
demande
d'analyses
complémentaires
aux
propriétaires
des
installations
de
distribution
- réseaux
intérieurs,
L'envoi
aux
Personnes
Responsables
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau,
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
La
demande
de
mesure
corrective
suite
à
un
dépassement
d'une
référence
de
qualité, L'information
des
propriétaires
et
des
consommateurs
des
mesures
correctives
initiées
en
cas
de
risque
de
non-respect
de
limites
et
références
de
qualité
non
lié
aux
installations
publiques
et
privées
de
distribution
d'eau,
La
dérogation
pour
alimentation
des
réseaux
intérieurs
par
une
ressource
non
autorisée, L'interprétation
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
La
rédaction
de
synthèses
commentées,
de
bilans
sanitaires,
La
transmission
au
maire
des
données
relatives
à
la
qualité
de
l’eau
distribuée
et
des
synthèses
commentées
2.
En
matière
d'eaux
minérales
naturelles
sur
:
“
3.
En
* v v
4.
En w
La
transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
l'information
et
la
tenue
de
réunion,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'autorisation,
La
transmission
de
la
demande
à
l'académie
de
médecine
si
l'utilisation
est
à
des
fins
thérapeutiques,
La
Transmission
du
dossier
DUP
(déclaration
d'utilité
publique)
avec
recueil
des
avis
au
Ministère
de
la
santé,
La
transmission
du
projet
d'arrêté
au
demandeur,
l'information
et
la
tenue
de
réunion,
dans
le
cadre
de
travaux
dans
le
périmètre
de
protection,
La
demande
des
analyses
complémentaires
à
l'exploitant,
matière
de
piscines
et
baignades
:
La
détermination
de
la
liste
des
eaux
de
baignade
en
l'absence
de
communication
du
recensement
et
de
la
reconduction
de
celle
de
l’année
précédente,
La
notification
au
Ministère
de
la
santé
de
la
liste
des
eaux
recensées,
La
diffusion
d'informations
au
grand
public
(résultats,
synthèse
des
profils,
interprétation
sanitaire,
épisodes
de
pollution,
interdictions,
fermetures,
situations
anormales,
mesures
de
gestion,
classements,
liste
des
eaux
de
baignade), La
réception
des
nouvelles
informations
communiquées
par
le
responsable
au
maire, La
communication
au
maire
des
observations
sur
les
informations
issues
du
contrôle
sanitaire,
La
réponse
aux
observations
citées
ci-dessus,
L'envoi
au
Ministère
de
la
santé,
chaque
année,
des
résultats
du
contrôle
sanitaire,
matière
de
rayonnements
ionisants
et
non
ionisants
:
La
réception
de
la
déclaration
de
tout
incident
par
un
exploitant,
4/6 5.
En
matière
de
lutte
contre
la
présence
de
plomb
ou
d'amiante
:
v
<
La
Notification
de
travaux
pour
supprimer
le
risque
(cas
de
saturnisme
et
/ ou
diagnostic
positif),
Le
contrôle
des
lieux
pour
vérifier
l'absence
de
risque,
après
travaux,
La
prescription
de
mesures
si
les
propriétaires
n'ont
pas
effectué
la
recherche
d'amiante
ou
d'une
expertise,
La
prescription
de
mesures
en
cas
d'urgence
(amiante)
:
diagnostics,
expertises,
mesures
conservatoires,
6.
En
matière
de
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
:
Ca
Contrôle
de
la
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
définie
aux
articles
L.
1331-22
à
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique,
en
application
des
procédures
relevant
des
articles
L.
5111
à
L.
511-21
et
R.
51141
à
R.
51112
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
7.
En
matière
de
bruit
:
C4
La
demande
des
études
d'impact
des
nuisances
sonores
aux
exploitants
d'établissements
recevant
du
public
diffusant
à titre
habituel
des
sons
amplifiés,
v
La
Demande
des
études
d'impact
relatives
au
bruit
(installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement).
Pour
les
actes
visés
aux
points
1
à
7
du
présent
article
et
sous
l'autorité
de
Madame
Virginie
CAŸRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1°
sera
exercée
par
:
w w
Madame
Anne-Marie
DESTIPS,
responsable
du
service
santé-environnement
Ainsi
que
par
Madame
Cynthia
MICHEL,
ingénieure
d'études
sanitaires,
responsable
de
la
cellule
eaux,
pour
les
seuls
bulletins
d'analyse
d'eau
potable,
de
loisir
et
de
baignade.
v
Article
5
:Par
dérogation
et
pour
les
seules
dispositions
relatives
aux
eaux
thermales
dans
le
département
de
la
Haute-Marne,
sous
l'autorité
de
Madame
Virginie
CAŸRÉ,
directrice
générale
de
l'ARS
Grand
Est,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
par
l'article
1er
sera
exercée
par:
#
M.
Antoine
GENDARME,
ingénieur
d'études
sanitaires
;
Mme
Sophie
LAUMOND),
ingénieure
d'études
sanitaires.
Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwuitelerecours.fr).
5/6 Article
7
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
par
intérim
et
la
Di-
rectrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
?
{
QCT,
2023
La
Préfète,
Régihe
PAM
6/6 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE su
Lier des territoires Égalité Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÉTÉNe 54-4025 -Ao-0047 qy 06 altre Zo13
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte du Clos Vauban (Monsieur Laurent PETIT)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du F1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2074 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situätion de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
1/3 établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2021-07-00032 du 2 juillet 2021, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par le CLOS VAUBAN (Monsieur Laurent PETIT) - 1 Place du Colonel de Grouchy - 52200 LANGRES - en date du 21/08/2023, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 10 (H. 1 caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant l'obligation de respecter, pour une porte composée de deux vantaux, une largeur nominale minimale du vantail couramment utilisé de 0,80 m, soit une largeur minimale de passage utile de 0,77 m, dans le cadre des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'hôtel restaurant Le Clos Vauban, sis 1 Place du Colonel de Grouchy 52200 LANGRES;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées (installation d'un dispositif d'appel en façade permettant aux personnes en situation de handicap de signaler leur présence au personnel, qui se chargera d'ouvrir les deux vantaux de la porte d'entrée de l'établissement);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 03 octobre 2023;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (le bâtiment se situe dans un périmètre de protection soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France),
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 10 (H. 1° caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter, pour une porte composée de deux vantaux, une largeur nominale minimale du vantail couramment utilisé de 0,80 m, soit une largeur minimale de passage utile de 0,77 m, est accordée au CLOS VAUBAN {Monsieur Laurent PETIT) — 1 Place du Colonel de Grouchy - 52200 LANGRES -— pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'hôtel restaurant Le Clos Vauban, sis 1 Place du Colonel de Grouchy 52200 LANGRES.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application .Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwui.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le C6 ocètru 2423
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
Signature numérique
Ko bes de Kobes Nathalie
NAT E RES re
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d ne
Liber es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2023-10-00100 du 17 octobre 2023
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Roches-Bettaincourt
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7898 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour là mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation : Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Roches- Bettaincourt - 42 avenue de Verdun - 52270 ROCHES-BETTAINCOURT - en date du 31/05/2023, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 3 (dispositions relatives au stationnement automobile II. caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation pour tout parc de stationnement automobile à l'usage du public et dépendant d'un établissement Recevant du Public, de comporter un nombre minimal de places de stationnement adaptées, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale avec les règles d'accessibilité du restaurant sis 45 avenue de Verdun 52270 ROCHES-BETTAINCOURT ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité aux personnes handicapées (utilisation de la place de stationnement adaptée située devant la mairie, et installation de panneaux de part et d'autre de l'accès au parking communal, permettant d'informer les personnes en situation de handicap de là présence d'une place adaptée devant la mairie, et deux devant la salle des fêtes) ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 octobre 2023 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
2/4 Considérant l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain (fort dénivelé de la parcelle cadastrale A350),
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 3 {dispositions relatives au stationnement automobile 11. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation pour tout parc de stationnement automobile à l'usage du public et dépendant d'un établissement Recevant du Public, de comporter un nombre minimal de places de stationnement adaptées,
est accordée à la commune de Roches-Bettaincourt - 42 avenue de Verdun - 52270 ROCHES-BETTAINCOURT — pour des travaux de mise en conformité totale avec les règles d'accessibilité du restaurant sis 45 avenue de Verdun 52270 ROCHES-BETTAINCOURT.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de ia demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 42141 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr, Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
3/4 Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Roches-Bettaincourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le | # | tO | 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
nr es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2023-10-00101 du 17 octobre 2023
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Saint-Dizier
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du T1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-556 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Saint-Dizier — 12rve de la Commune de Paris — 52100 SAINT-DIZIER - en date du 31/07/2023, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 (Il Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ouvert au public, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du bureau d'informations touristiques sis 12 rue Emile Giros 52100 SAINT-DIZIER;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité aux personnes handicapées (installation d'une rampe amovible de longueur 2 mètres et de valeur de pente 11,23% au lieu des 10% réglementaires) ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 octobre 2023;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
2/4 Considérant l'impossibilité technique (hauteur à franchir, et emprise au sol limitée),
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (IH. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ouvert au public,
est accordée à la commune de Saint-Dizier — 12 rue de la Commune de Paris -
52100 SAINT-DIZIER - pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité du bureau d'informations touristiques sis 12 rue
Emile Giros 52100 SAINT-DIZIER.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4214 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
3/4 Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le t7-[10}2023
Pour la Préfète et par\délégation,
Le Directeur Départemgntal des Territoires
Xavier LOGEROT
a/a PREFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d . e
Liberté es territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2023-10-00102 du 17 octobre 2023
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune d'Epizon
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1117-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-S55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune d'Epizon - 20 rue principale - 52230 EPIZON - en date du 12/07/2023, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 12 (I. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet de soins en ostéopathie, sis 20 rue principale 52230 EPIZON ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavabo accessible dans le cabinet d'aisances adapté, à la place du lave-mains) ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 octobre 2023 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
2/4 Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs effets sur l'usage du bâtiment (consommation excessive de l'espace dédié à l'activité de l'établissement),
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 12 (I. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté,
est accordée à la commune d'Epizon - 20 rue principale - 52230 EPIZON - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet de soins en ostéopathie, sis 20 rue principale 52230 EPIZON.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4214 à R. 42175 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours ‘citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
3/4 Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire d'Epizon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le |71O12023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d + Lbegé es territoires Egalité Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2023-10-00103 du 17 octobre 2023
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Colombey-les-deux-Eglises
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation : Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 11119-7 à R. 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-S55 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VW l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du. 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Colombey-les- deux-Eglises — 68 rue du Général de Gaulle - 52330 COLOMBEY-LES-DEUX- EGLISES - en date du 04/07/2023, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du Pôle Bien-être et Santé, sis rue de Villesec 52330 COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées (implanter dans les cabinets d'aisances adaptés concernés par la demande de dérogation, un lavabo accessible à la place d'un lave-mains) ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 octobre 2023;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
2/4 Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs effets sur l'usage du bâtiment d'autre part (consommation excessive de l'espace dédié à l'activité de l'établissement),
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 12 (sanitaires) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté,
est accordée à la commune de Colombey-les-deux-Eglises - 68 rue du Général de Gaulle - 52330 COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du Pôle Bien-être et Santé, sis rue de Villesec 52330 COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation
Article 3 :
Conformément aux articles R. 4214 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwuwrtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
3/4 Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Colombey-les-deux- Eglises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le ! 7/10[ 2223
Pour la Préfète Bt par délégation,
Le Directeur Départ&mental des Territoires
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d +
Liberté | es territoires Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2023-10-00104 du 17 octobre 2023
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de TYM CHAUSS' (Madame Marie-Aurélie THOUVENOT)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-7839 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de là voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l’habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par TYM CHAUSS' (Madame Marie- Aurélie THOUVENOT) - 47 rue Aristide Briand - 52300 JOINVILLE - en date du 06/07/2023, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 (H. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ouvert au public, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin de chaussures TYM CHAUSS’, sis 47 rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE ;
Vu là mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées (création d'un site internet avec possibilité de passer commande en ligne, installation d'un bouton d'appel et d'une signalétique sur la vitrine) ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 octobre 2023;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
2/4 Considérant l'impossibilité technique {hauteur à franchir conséquente, porte d'entrée de largeur inférieure au minimum réglementaire, et bâtiment en limite de domaine public),
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (Il. caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ouvert au public,
est accordée à TYM CHAUSS' (Madame Marie-Aurélie THOUVENOT) - 47 rue Aristide Briand — 52300 JOINVILLE - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du magasin de chaussures TYM CHAUSS, sis 47 rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 42171 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwuw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
3/4 Article 4 :
4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 17 (10/2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départenjental des Territoires,
4/4 PR UTE MARNE | Direction départementale
Liber des territoires Égalité Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N°52-2023-10-00105 du 17 octobre 2023
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de l'EURL Chez Coach Minot (Monsieur Benjamin Minot)
La Préfète de là Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-78 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de là construction et de l'habitation; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour, l'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes. handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par l'EURL Chez Coach Minot {Monsieur Benjamin Minot) —- 1 rue de la Combe Paquier - 52000 CRENAY- en date du 23/06/2023, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 7 (1. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d'installer un ascenseur pour accéder au niveau R+1 dès lors que certaines prestations ne sont pas offertes au rez-de-chaussée, dans le cadre de travaux d'aménagement d'un centre de remise en forme dans un bâtiment existant, sis 1 rue de la Combe Paquier 52000 CRENAY;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 03 octobre 2023 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs effets sur l'usage du bâtiment et la viabilité d'exploitation d'autre part (espace contraint au rez-de-chaussée),
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 7 (I. usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d'installer un ascenseur pour accéder au niveau R+1 dès lors que certaines prestations ne sont pas offertes au rez-de-chaussée,
est accordée à l'EURL Chez Coach Minot (Monsieur Benjamin Minot) — 1rue de la Combe Paquier -— 52000 CRENAY - pour des travaux d'aménagement d'un centre de remise en forme dans un bâtiment existant, sis 1 rue de la Combe Paquier 52000 CRENAY.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4214 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à Un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Foulain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 1410120233
Pour la Préfèteret par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Xavier” OGEROT
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoi
Liberté erritoires
Égalité Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ ne 52-2 D 23-40. 00427 du 2 0 0CT..2023
Définissant un programme d'actions visant à restaurer et protéger la qualité de la
ressource en eau de « La Roche Hollier » située sur la commune de BRENNES, et
exploitée par la commune de LONGEAU-PERCEY
La Fréfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-1, L211-3, R123-46-2 et R2711-
M0 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement notamment son article 27 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne, Madame
Régine PAM ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du. Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ; modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°21-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
1/10 VU l'arrêté n°2208 du 21 septembre 2012 relatif à la délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la source «.Roche Hollier » situé sur la commune de Brennes et exploité par la communé de Longeau-Percey ;
VU fa délibération du conseil municipal de Longeau-Percey en date du 10 mars 2023 validant le
programme d'actions ;
VU les résultats de la consultation du public réalisée du 29 mai au 18 juin 2023, n'ayant donné
lieu à aucune remarque ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne en date du 11 mai 2023 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le captage, appelé « Roche Hollier » (BSSOOICRBL) situé sur la commune
de BRENNES et exploité par la cammune de LONGEAU-PERCEY, figure dans la liste des captages
prioritaires identifiés däns-le SDAGE «0”bassin Rhône-Méditerranée dont la qualité est dégradée par
des pollutions diffuses (paramètre nitrates) et devant faire l'objet d'actions de restauration et de protection de la qualité des eaux brutes à long terme ;
CONSIDÉRANT que les études hydrogéologiques et le diagnostic territorial agricole réalisés
sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Longeau-Percey ont permis d'identifier la zone de protection pertinente pour l'application d’un programme d'actions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d'établir,
conformément à l'article L211-3-5° du code de l'environnement et à l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions applicable sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage ;
CONSIDÉRANT l'importance que peut représenter le captage sus-mentionné pour
l'alimentation en eau potable des habitants dé la commune de LONGEAU-PERCEY
CONSIDERANT que la stratégie différenciée portée par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse définit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité de l’eau, de l'évolution en nitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l'eau de l'aquifère afin de préciser les moyens financiers apportés par l'agence et que dans ce cadre, le captage de la « Roche Hollier » est classé en aquifère de type I, à couverture superficielle et à réactivité importante. Le temps moyen estimé pour le renouvellement de la nappe est inférieur à 10 ans.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE :
TITRE 1 - DÉLIMITATION DE LA ZONE DE PROTECTION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU
CAPTAGE'
Article 1 : Zéne de protection de l'aire du captage
La zone de protection du captage correspond à l'intégralité de son aire d'alimentation
étendue aux limites des parcelles agricoles, représentée dans l'arrêté n°2208 du 21 septembre
2012 relatif à sa délimitation. Sa surface est de 183 ha.
2/10 TITRE 2 - PORTÉE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 2 : Objet
Le présent arrêté définit le programme d'actions à mettre en œuvre sur l'aire
d'alimentation du captage de la Roche Hollier situé sur la commune de BRENNES et exploité par la commune de LONGEAU-PERCEY.
Article 3 : Objectifs
L'objectif du programme d'actions est de contribuer à l'amélioration de la qualité des
eaux brutes captées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les indicateurs retenus pour apprécier l'évolution de la qualité de l'eau sont les suivants :
Pour les nitrates : la moyenne des résultats d'analyses d'eau doit être inférieure à une
valeur choisie et 90 % des résultats d'analyses d'eau doivent être inférieurs à une valeur choisie
Pour les phytosanitaires : la moyenne annuelle de la concentration des molécules (total),
et la moyenne des moyennes annuelles des concentrations des molécules sur 3 ans.
Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme sont :
Paramètres : Indicateurs Point de départ | Objectifs à 3 ans | Objectifs à 5 ans
Moyenne annuelle
| (ug/L) . Phytosanitaires Pas de dépassement des normes
Y Moyenne des réglementaires
moyennes sUr 3 ans 0
(18/1)
Percentile 90 (mg/L) 494 45 40 Nitrates
Moyenne (mg/L) 45,2 42,5 40
Ces objectifs de qualité de l’eau doivent également être atteints en 2026 :
+ Absence de pic au-delà de 0,1 g/l par molécule ;
+ Absence de pic au-delà de O,5 ug/| par somme des molécules ;
+ Absence de pic au-delà de 50 mg/l pour les nitrates.
Article 4 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à d'autres réglementations, notamment les obligations liées à la directive nitrates puisque l'aire d'alimentation est en zone vulnérable, aux règles d'utilisation des produits phytosanitaires, au règlement sanitaire départemental, aux prescriptions fixées par l'arrêté autorisant la production et la distribution de l'eau du captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes pratiques agro-environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides aux exploitants agricoles.
3/10 Article 5 : Mise en œuvre du programme d'actions
Le programme d'actions est arrêté à partir d’un plan d'actions établi et validé en comité
de pilotage comprenant des mesures agricoles et non agricoles sur l'ensemble de l'aire
d'alimentation. Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire.
Les mesures agricoles sont applicables à tout ou partie d’ilot cultural situé dans la zone
de protection de l'aire d'alimentation du captage défini à l’article 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, rendre obligatoire tout
ou partie des mesures préconisées sur la zone de protection arrêtée.
Cette décision sera prise au vu des résultats des indicateurs de mise en œuvre du
programme d'actions définis aux articles 7 et 9 ci-après et en regard des objectifs de qualité de l'eau fixés à l'article 3. Préalablement, l'étude des indicateurs et des résultats obtenus sur la qualité de l'eau devra également déterminer s’il y a lieu d'étendre la zone de protection sur des
secteurs complémentaires de l'aire d'alimentation et/ou de compléter les mesures du programme
d'actions.
TITRE 3 - ACTIONS AGRICOLES
L'analyse croisée de l'aire d'alimentation du captage avec le diagnostic territorial des
pressions agricoles à permis de déterminer la zone pertinente pour la mise en œuvre du
programme d'actions.
Le titre 3 du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions,
mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers en
application de l'article R114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Actions pour réduire l'impact des nitrates et/ou des phytosanitaires
Article 6-2 : Maintien des surfaces en herbe et remise en herbe
Le maintien des surfaces en prairie est un enjeu majeur pour la protection de la ressource
en eau. La totalité des prairies permanentes de la zone de protection seront maintenues et
exploitées de manière extensive par la fauche et/ou le pâturage (32,2 ha). Une action sera menée par l'animateur en charge du captage pour favoriser la remise en herbe sur le périmètre de l'AAC.
Article 6-b : Conversion à l'agriculture biologique
L'agriculture biologique est reconnue comme une solution pertinente au regard de l'enjeu eau potable. Les exploitants qui souhaitent convertir tout ou partie de leur exploitation à l'agriculture biologique bénéficieront des aides existantes au moment de leur demande.
Article 6-c: Campagne de prélèvements de reliquat post récolte et suivi sur la zone de
protection du captage
4/10 Afin de réduire les transferts de nitrates, il est important de connaître le reliquat post
récolte pour adapter les pratiques. Une campagne de prélèvements des reliquats azotés post
récolte sera mise en place, ce qui permettra d'adapter les pratiques, avec notamment la mise en
œuvre de couverts en interculture courte si nécessaire (Cf. Article 6-d}.
Un suivi pluriannuel permettra d'observer l'impact des évolutions de pratiques sur la zone
de protection du captage.
Article 6-d : Couverture des sols
La couverture automnale et hivernale des sols est un. moyen d'assurer une meilleure
rétention des nitrates par la mise en place de « culture piège à nitrates » (CIPAN). La couverture
des sols avant culture de printemps sera suivie et les sols devront être couverts. Des exceptions pourront être faites notamment en période de sécheresse.
À l'exception des années où une culture Bas Niveau d’Intrant (culture nécessitant un faible
apport, voire une absence totale en engrais et/ou en produit phytosanitaire au cours de son cycle
de production) va être implantée, la CIPAN ou culture dérobée ou repousses de colza sera
maintenue au minimum 2,5 mois et la destruction des CIPAN se fera au plus tôt le 1er novembre.
Par ailleurs, en interculture courte et pour les parcelles à reliquats post-récolte supérieurs à 40 kg d'azote par hectare, le sol devra être couvert.
Article 6-e : Limitation du stockage des effluents afin de limiter les risques d'infiltration de
nitrates
Le stockage des matières organiques au champ est strictement interdit sur l'ensemble des
parcelles de l'aire d'alimentation. Exception pourra être faite pour les fumiers compacts, fumiers
compostés, les fumiers de volailles et les fientes de volailles issues d'un séchage, non susceptibles d'écoulement.
Article 6-f : Gestion raisonnée des digestats de méthanisation
Afin d'assurer une gestion raisonnée des digestats de méthanisation, une gestion identique à de l'engrais minéral sera mise en place. Il est donc interdit d'épandre du digestat sur sol nu ou
gelé. Il faudra privilégier l'épandage en période de redémarrage de végétation et, en cas de
fertilisation combinée (digestats, engrais minéraux, fumiers, etc.) à il ne faudra pas dépasser les
apports totaux préconisés.
Article 6-8 : Coordination de l'assolement et introduction des cultures moins gourmandes en azote .
Le colza est considéré comme une culture à risque d'un point de vue pollution
phytosanitaire et nitrates. La réduction de la surface totale de colza sur la zone de protection,
permise par la coordination des assolements, permettra de réduire l'apport en nitrate.
Par ailleurs, pour réduire la pression azotée, l'augmentation des surfaces de culture moins gourmandes en azote peut être une solution. Aussi, le tournesol sera introduit dans les rotations, et le seigle sera maintenu.
57/10 Article 6-h : Équipements des exploitants
Dans le cadre des dispositifs d'aides existants (Exemple: « Appel à la reconquête de la
qualité de l’eau »), l'acquisition de matériel permettant d'améliorer la gestion de la fertilisation sera encouragée.
Article 7: indicateurs de mise en œuvre des actions concernant directement les
exploitants agricoles, objectifs, délais de réalisation
Délais de
gourmandes en azote - Seigle : 3 % de la SAU
Mesures Indicateurs de mise en | Objectif de réalisation
œuvre réalisation/Lancement
Maintien des surfaces en| Surface maintenue en 100 % des surfaces Immédiat
herbe herbe (32,2 ha)
Conversion à Diagnostic NP.
l’agriculture biologique Conversion A (si diagnostic favorable) 5 ans
Prélèvement des Nombre de
reliquats azotés post | prélèvements et surface 100 % de la SAU Immédiat
récolte analysée
. x - 100 % des surfaces en
_. n pics d'une interculture longue de
et hivernale des sols l'AAC couvert par une - CIPAN pendant 2,5 mois
avec une destruction au
Couverture des sols plus tôt le 1° Novembre immédiat
. , - 100 % des parcelles
- Mise en place d'une ayant un reliquat post couverture des sols en écol érieur à 40 k
interculture courte CAT SIENS 8 d'azote par hectare.
Limitation des effluents | Absence de stockage | Zéro dépôt (Cf. Article 1. | | Immédiat av champ d'effluents organiques | 6.e)
Gestion des digestats de| Respect des règles de : :
méthanisation gestion des digestats 100% dela SAU Irmenst
. "I Un seuil maximal de Coordination de Surface de SAU cultivée 25 % de SAU cultivée en Immédiat
l'assolement en colza colza
Augmenter les surfaces - Tournesol : 6 % de la
en cultures moins Surface de SAU SAU (10 ha)}* Immédiat
Équipement Accès à de meilleurs équipements
Idéalement, toutes les
exploitations de l'AAC
doivent avoir accès à du
matériel permettant
d'améliorer la gestion de
la fertilisation
Lancement immédiat
5 ans pour l'équipement
*en phase test
6/10 TITRE 4 - ACTIONS NON AGRICOLES
Le titre 4 du présent arrêté regroupe les mesures non agricoles du programme d'actions,
mesures à promouvoir auprès des propriétaires fonciers et des habitants des communes concernées par le périmètre de l'aire d’alimentation.
Article 8 : Actions de la collectivité et de la communauté de communes pour la maîtrise
des pressions sur l’aire d'alimentation.
Article 8-a : Suivi de la qualité de l’eau du captage
Le suivi de la qualité de l'eau du captage fait partie intégrante du plan d'actions. Les
données de qualité sur l'eau brute et l'eau distribuée seront régulièrement transmises aux acteurs
concernés: Chambre d'Agriculture, Direction Départementale des Territoires, Agence de l'Eau
mais également exploitants agricoles. Une synthèse annuelle de l’évolution de la qualité de l'eau
sera réalisée. Les données de qualité appuieront les évolutions du plan d'actions.
Article 8-b : Animation et communication
L'animation du plan d'actions et sa communication auprès des acteurs permettra de
l'orienter et de mobiliser les partenaires sur les enjeux et les moyens à mettre en œuvre. La
structure à qui la collectivité aura confié la prestation d'animation assurera la mise en œuvre du
plan d'actions, son suivi technique et son évaluation (tenue d'un tableau de bord). Une
communication annuelle sera réalisée sur les actions menées en lien avec la reconquête de la
qualité de l’eau. L'objectif est d'ouvrir les réflexions à l'ensemble de la population concernée et intéressée par la qualité de la ressource puisée et d'impliquer davantage les acteurs économiques et les associations du territoire. Une veille réglementaire sera assurée: les évolutions
réglementaires en lien avec le captage seront transmises aux exploitants agricoles.
Article 8-c : Accompagnement technique des exploitants
Des formations et/ou des réunions d'information pourront être organisées sur les
réductions d'intrants, les couverts, les techniques alternatives et la conversion à l'agriculture biologique. Le cas échéant, la structure d'animation accompagnera les agriculteurs au
changement de pratiques et favorisera l'émergence de projets ayant une action favorable sur la
qualité de l'eau. La structure en charge de l'animation sera également en charge de l'élaboration
et du suivi des feuilles de routes individuelles des exploitations de la zone de protection du
captage.
Article 8-d : Politique foncière
Les échanges intra-exploitations, inter-exploitations, entre exploitations et collectivité ou
encore l'acquisition de terrain par la collectivité au sein de l'aire d'alimentation, permettent d'orienter l’activité sur les parcelles les plus impactantes pour la qualité de l'eau, et garantissent ainsi une meilleure protection de la ressource.
Article 8-e : Préconisation en milieu boisé
Le maintien des surfaces boisées est un enjeu majeur pour la garantie de zone non cultivées préservant la ressource en eau d'apport de produits phytosanitaires. La totalité des espaces boisés de la zone de protection sont maintenus et exploités selon des pratiques respectueuses de l'environnement.
7/10 Afin d'éviter le lessivage et le transfert rapide des produits, il est recommandé de limiter
les coupes rases et les traitements en forêt par produits phytosanitaires aux seules interventions nécessaires en cas de risques sanitaires.
Article 8-f : Utilisation de produits phytosanitaires hors zones agricoles ou boisées
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite en zone non agricole, vergers, bords de route...
Article 9 : Indicateurs de mise en œuvre des actions concernant les autres acteurs, objectifs et
délais de réalisation
Suivi de la qualité de
l'eau prélèvements
Mesures Indicateurs de mise | Objectif de réalisation Délais de
en œuvre réalisation/Lancement
Immédiat
Nombre de Une restitution annuelle 4 analyses/an minimum
des résultats des
analyses
Animation êt
communication
Animation et portage
du plan d'actions
— Animation du programme
d'actions pendant toute la
_ durée de celui-ci
— Réunion annuelle du
COPIL pour le suivi de la
qualité de l'eau
- Veille réglementaire
Immédiat, et annuel
Accompagnement
technique des
exploitants
Rencontre des
exploitants
(Individuelle ou
collective, par
différents biais),
rédaction des feuilles
de route individuelle
pluriannuelle (= plan de
progrès)
- 100 % des exploitants
rencontrés
— 100 % des exploitants
couvert par une feuille de
route individuelle
Immédiat, et annuel
Politique foncière
Acquérir et mener une
politique foncière sur l'Aire
d'Alimentation de Captage
Immédiat
Préconisation en
milieu boisé
100 % des surfaces boisées Immédiat
Utilisation de produits
phytosanitaires hors
zones agricoles
Zéro produits
phytosanitaires utilisés hors
zones agricoles
Immédiat
TITRE 5 - MISE EN ŒUVRE ET FINANCEMENT DU PROGRAMME D'ACTIONS
Article 10 : Maîtrise d'ouvrage des programmes d'actions
La commune de LONGEAU-PERCEY est maître d'ouvrage de ce captage et des actions du programme qu'elle pilote et dont elle assure la mise en œuvre. L'animation et le suivi des actions peuvent être délégués.
8/10 Article 11 : Outils financiers
Des compensations financières pourront être sollicitées par les exploitants agricoles
lorsque les actions proposées seront éligibles aux dispositifs d'aides existants (exemples : mesures
agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou aux paiements pour services
environnementaux :(PSE)). Les investissements en équipements durables réalisés par les exploitants agricoles pourront faire l'objet de demandes de financements dès lors que ces
dispositifs existent (exemple: dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles (PCAE)).
L'animation, les actions foncières et le suivi des actions peuvent faire l'objet d'un
financement de l'agence de l'eau.
TITRE 6 - SUIVI ET ÉVALUATION
Articie 12 : Comité de pilotage
Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actions
sera assuré par un comité de pilotage présidé par la commune de LONGEAU-PERCEY et composé
comme suit :
- Commune de LONGEAU-PERCEY
_ Communauté de communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais (CCAVM)
- Direction Départementale des territoires de la Haute-Marne (DDT)
- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Haute-Marne (ARS)
- Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse |
- Charnbre d'Agriculture de la Haute-Marne
- Le Conseil Départemental de là Haute-Marne
- La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON)
_ Le prestataire en charge de l'animation le cas échéant
La commune pourra y associer autant que de besoin des représentants des exploitants
de l'aire d'alimentation, des prescripteurs agricoles intervenant sur la zone et tout autre acteur
concerné par une des actions du programme d'actions. La SAFER pourra également être associée dans le cadre des réflexions sur le foncier.
Article 13 : Suivi du programme d'actions
Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions sera
réalisé par le maître d'ouvrage. I! portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre définis aux
articles 7 et 9 du présent arrêté et intégrera les résultats du suivi de la qualité de l'eau.
À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, le maître
d'ouvrage réalisera une évaluation du. programme d'actions portant en particulier sur les
changements de pratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 7 et 9, les effets sur la qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
9/10 Article 14 : Transmission des informations
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de
captage doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus particulièrement de la structure en
charge de l'animation, les informations sur ses pratiques agricoles (plans prévisionnels de fumure
azotée, cahiers d'épandage, registres phytosanitaire.) permettant de suivre et d'évaluer le
programme d'actions défini par le présent arrêté:
TITRE 7 - EXÉCUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 15 : Publication, délais et voies de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Marne et sera adressé au maire de la commune concernée pour affichage dès réception en mairie pour une durée de 2 mois.
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Il continuera de produire ses effets jusqu'à Îa publication d'un arrêté s'y substituant.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
: administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements concernés, le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-
Marne, les agents de l'office français de la biodiversité, les maires de Brennes, Orcevaux,
Verseilles-le-Haut et Longeau-Percey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Chaumont, Le 2 0 OCT, 2023
La Préfète,
e PAM
10/10 PRÉFETLTE PET Direction départementale ibedé de l'emploi, du travail, des solidarités Fntrité et de la protection des populations
DIRECTION CONSEIL MÉDICAL
ARRÊTÉ N° 52-2023-10-00107 DU 17 OCTOBRE 2023
Portant composition du conseil médical départemental
siégeant en formation plénière
pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général de la fonction publique ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novernbre 2020 portant diverses mesures en
matière de santé et de famille dans là fonction publique ; .
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions
Départementales Interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l’emploi, du travail.et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiant le’ décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté -du 04 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la fonction publique territoriale ét de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de là Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00020 du 06 décembre 2022 fixant les membres du conseil médical départemental de ia Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-05-00074 du 09 mai 2023 portant composition du conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de là Haute-Marne ;
VU l'arrêté n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Fabienne LOGEROT directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Marne, en matière d'administration générale ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne du 02 juin 2022 désignant les membres représentant l’administration au conseil médical en formation plénière ;
VU l'ensernble des désignations par les organisations syndicales en date du 30 mars et 14 avril 2023, suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022, des représentants du personnel de catégorie B et C au conseil médical en formation plénière ;
CONSIDÉRANT l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne du 28 juin 2023 décidant le remplacement d'un représentant de l’ administration suppléant au conseil médical siégeant en formation plénière;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne :
_ ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00074 du 09 mai 2023 portant composition du conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne est abrogé.
Article 2: Le conseil médical départemental siégeant en formation plénière pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de là Haute-Marne est composé comme suit: :
2/4 Trois praticiens titulair nt le Président de séance, et cinq praticiens suppléants,
selon les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00020 du 06 décembre 2022 susvisé
fixant les membres du conseil médical départemental de la Haute-Marne ;
Deux représentants de l'administration :
Titulaire : Suppléants:
- Monsieur Jean-Marie WATREMETZ - Madame Sylviane DENIS - Monsieur Didier PETIT
Suppléants :
- Madame Marie-Christine LAURENCE
- Madame Patricia GUERIN
Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l'agent
intéressé :
Titulaire :
- Monsieur Didier COGNON
CAT RIE À
Titulaires : Suppléants :
- Monsieur David COVELLI
- Monsieur Stéphane DOLEGEAL
CATEGORIE B
Titulaire :
- Madame Sophie DUBOS
Titulaire :
- Madame Ghislaine JOLLY
- Monsieur Sébastien AGNUS
- Madame Sophie AUBRY
- Madame Jocelyne FUSELIER
Suppléants :
- Madame Suzanne COLPIN
- Madame Annabelie LOÔTHE
Suppléants :
- Madame Lidia DUARTE
- Madame Nathalie STEVENS
- Madame Catherine DI-CINTIO
ATE RIE
Titulaire : Suppléants :
- Madame Léa BEGARD
- Madame Guilaine MATHEY
- Madame Malika EL BARNI
Suppléants:
- Monsieur Christophe MILLARD
- Madame Cindy OUKA
Titulaire :
- Madame Trinidad IGLESIAS Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, où par le biais de l’application Télérecours
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire général par intérim de la Préfecture de la Haute-Marne et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection . des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le 47 OCT, 243
Pour la Préfète et par délégation,
La Di n «
i, du Travail, dés Solidari
rotaction dés Populations
4/4 1. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES PARTICULIER DE LA HAUTE-
MARNE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des particuliers de la
Haute- Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 etR"247-4 et suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 201-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16,
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, adjoints au responsable du service départemental des impôts
des particuliers de la Haute-Marne :
NOM Prénom Grade
Mme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques
Mme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A
Mme DEFRAIRE Adeline Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1° dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office 5
2° dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération, transaction ou
rejet ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
;
4° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le. délai accordé ne pouvant
excéder 15 mois et porter sue une somme Supérieure à 15 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service ,
Article 2
Délégation de signatures est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques
Mme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre À
Mme DEFRAIRE Adeline Inspectrice des finances publiques
2° dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques ci-après
NOM Prénom Grade
Mme BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse principale des finances publiques
M BESANCON Yves Contrôleur principal des finances publiques
Mme BOUZANCOURT Béatrice Contrôleuse principale des finances publiques
Mme CANAL Maryse Contrôleuse principale des finances publiques
M COLLART Thierry Contrôleur principal des finances publiques
Mme GOYARD Kaïine Contrôleuse principale des finances publiques
Mme KUSAK Brigitte Contrôleuse principale des finances publiques
Mme SAUVAGE Catherine Contrôleuse principale des finances publiques
Mme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiques
Mme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiques
M DESRY Sébastien Contrôleur des finances publiques
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques
Mme MORIZOT Angeline Contrôleuse des finances publiques
Mme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiques NOM Prénom Grade
Mme STOLTZ Sarah : Contrôleuse des finances publiques
3° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques ci-après
NOM Prénom Grade |
M AMELLOUK Mehdi Agent administratif des finances
‘ publiques
Mme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des finances
publiques
Mme DELAUNE Coralie Contractuelle cadre C
Mme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale
des finances publiques
Mme GALLISSOT Florence Agente administrative Principale
des finances publiques
Mme GILOT Gaelle Agente administrative des finances |
publiques
Mme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale
des finances publiques
Mme LEFEVRE Solène Agente administrative des finances
publiques
Mme MORIZET Ets Agente administrative des finances
publiques
Mme PICCAND Anne-Sophie Agente administrative des finances
publiques
M VARNEROT David Agent administratif des finances
publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
- dans la limite de 10 000€ pour les agents ci-après
NOM Prénom Grade
Mme BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse principale des finances
publiques
M BESANCON Yves Contrôleur principal des finances
publiques NOM Prénom Grade
Mme CANAL Maryse Contrôleuse principale des finances publiques
M COLLART Thierry Contrôleur principal des finances publiques
Mme GOYARD Karine Contrôleuse principale des finances publiques
Mme KUSAK Brigitte Contrôleuse principale des finances publiques
Mme SAUVAGE Cithériie Contrôleuse principale des finances publiques
Mme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiques
Mme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiques
M DESRY Sébastien Contrôleur des finances publiques
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques
Mme MORIZOT Angeline Contrôleuse des finances publiques |
Mme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
Mme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiques
- dans la limite de 2 000 € pour les agents ci-après
NOM Prénom Grade
M AMELLOUK Mehdi Agent administratif des finances publiques
Mme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des finances publiques
Mme DELAUNE Coralie Contractuelle cadre C
Mme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale des finances publiques
Agente administrative principale Mme GALLISSOT Florence é des finances publiques
Mme GILOT Gaelle Agente administrative des finances publiques
Mme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale des finances publiques
Mme LEFEVRE Solène Agente administrative des finances publiques
Mme MORIZET Linda Agente administrative des finances publiques NOM Prénom | Grade
Agente administrative des finances Mme PICCAND Anne-Sophie :
publiques
Agent.administratif des finances M VARNEROT David s
publiques
2° les décisions relatives aux demañdes de délai de paiement, dans les limites de :
- 10 000 € pour une durée maximale de 15 mois pour les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse principale des finances
publiques
M BESANCON Yes Contrôleur principal des finances
publiques
Mme BOUZANCOURT | Béatrice | Contrôleuse principale des finances
| publiques
Mme CANAL Maryse Contrôleuse principale des finances
l publiques
M COLLART Thierry Contrôleur principal des finances
publiques
Mme GOYARD Karine Contrôleuse principale des finances
publiques
Mme KUSAK Brigitte Contrôleuse principale des finances
publiques
& Contrôleuse principale des finances Mme SAUVAGE _ Catherine
; publiques
Mme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiques
Mme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiques
M DESRY Sébastien Contrôleur des finances publiques
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques
Mme MORIZOT Angeline Contrôleuse des finances publiques
Mme PELLETIER Stéphanie | Contrôleuse des finances publiques
Mme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiques
-2 000 € pour une durée maximale de 10 mois pour les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
M AMELLOUK Mehdi Agent administratif des finances publiques
Mme BRIOLAT | Gaelle | Agente administrative des finances NOM
Mme DELAUNE
Mme DEMANGEON
Mme GALLISSOT
Mme GILOT
Mme KANDEL
Mme LEFEVRE
Mme MORIZET
Mme PICCAND
M VARNEROT
Prénom
Coralie
Isabelle
Florence
Gaelle
Marie-Josèphe
Solène
Linda
Anne-Sophie
David
3° les avis de mise en recouvrement ;
NOM
Mme BESANCENOT
Mme COSENTINO
Mme DEFRAIRE
NOM
Mme BARRAL
M BESANCON
Mme BOUZANCOURT
M DESRY
Mme GALLISSOT
Prénom
Sandrine
Morgane
Adeline
Prénom
Marie-Noëlle
Yves
Béatrice
Sébastien
Florence
Grade
publiques
Contractuelle cadre C
. Agente administrative principale
| des finances publiques
Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative des finances |
publiques
Agent administratif des finances
publiques
Grade
| Inspectrice des finances publiques
Contractuelle cadre A
Inspectrice des finances publiques
Grade
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur des finances publiques
Agente administrative principale
des finances publiques
4° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créance [
NOM Prénom
Mme BESANCENOT Sandrine
Mme COSENTINO Morgane
Mme DEFRAIRE Adeline
Mme BARRAL Marie-Noëlle
M BESANCON Yves
Mme BOUZANCOURT Béatrice
M DESRY Sébastien
Mme GALLISSOT ‘Florence
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Grade
Inspectrice des finances publiques | |
Contractuelle cadre A
Inspectrice des finances publiques |
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur des finances publiques
Agente administrative des finances
publiques
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office
- dans la limite de 10 000 € les agents ci-après
NOM Prénom
Mme BARRAL Marie-Noëlle
M BESANCON Yves
Mme BOUZANCOURT Béatrice
Mme CANAL Maryse
M COLLART Thierry
Mme GOYARD Karine
Mme KUSAK Brigitte
Mme SAUVAGE Catherine
Mme ANDRY Clivia
Grade
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur principal des finances |
publiques |
Contrôleuse principale des finances |
publiques |
Contrôleuse principale des finances|
publiques
| Contrôleuse principale des finances|
publiques
Contrôleuse des finances publiques NOM
Mme BEAUFILS
M DESRY
Mme FILLION
Mme MORIZOT
Mme PELLETIER
Mme STOLTZ
Prénom
Nelly
Sébastien
Séverine
Angeline
Stéphanie
Sarah
- dans la limite de 2 000 € les agents ci-après
NOM
MAMELLOUK
Mme BRIOLAT
Mme DELAUNE
Mme DEMANGEON
Mme GALLISSOT
Mme GILOT
Mme KANDEL
Mme LEFEVRE
Mme MORIZET
Mme PICCAND
M VARNEROT
Prénom
Mehdi
Gaelle
Coralie
Isabelle
Florence
Gaelle
Marie-Josèphe
Solène
Linda
Anne-Sophie
David
Grade
, Contrôleuse des finances publiques
| Contrôleur des finances publiques
| Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques |
Grade
Agent administratif des finances
publiques
Agente administrative des finances
publiques
Contractuelle cadre C |
Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative principale
des finances publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative des finances |
publiques |
Agent administratif des finances
publiques
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 € les agents ci-après
NOM
Mme BARRAL
Prénom
Marie-Noëlle
Grade
Contrôleuse principale des finances
publiques NOM
M BESANCON
Mme BOUZANCOURT
Mme CANAL
M COLLART
Mme GOYARD
Mme KUSAK
Mme SAUVAGE
Mme ANDRY
Mme BEAUFILS
M DESRY
Mme FILLION
Mme MORIZOT
Mme PELLETIER
Mme STOLTZ
Prénom
Yves
Béatrice
Maryse
Thierry
Karine
Brigitte
Catherine
Clivia
Nelly
: Sébastien
Séverine
Angeline
Stéphanie
Sarah
- dans la limite de 2 000 € les agents ci-après :
NOM
M AMELLOUK
Mme BRIOLAT
Mme DELAUNE
Mme DEMANGEON
Mme GALLISSOT
Mme GILOT
Mme KANDEL
Mme LEFEVRE
Prénom
Mehdi
Gaelle
Coralie
Isabelle
Florence
Gaelle
Marie-Josèphe
Solène
Grade
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances,
publiques |
Contrôleuse principale des finances |
publiques |
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques !
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Grade
Agent administratif des finances
| publiques
Agente administrative des finances |
publiques
Contractuelle cadre C
Agente administrative principale |
des finances publiques |
| Agente administrative principale
| des finances publiques
Agente administrative des finances |
publiques
Agente administrative principale
| des finances publiques |
Agente administrative des finances
publiques | NOM
Mme MORIZET
Mme PICCAND
M VARNEROT
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
Prénom
Linda
Anne-Sophie
David
Grade
Agente administrative des finances
publiques
Agente administrative des finances
publiques
Agent administratif des finances
publiques
- dans les limites de 10 000 € pour une durée maximale de 15 mois les agents ci-après
NOM
Mme BARRAL
M BESANCON
Mme BOUZANCOURT
Mme CANAL
M COLLART
Mme GOYARD
Mme KUSAK
Mme SAUVAGE
Mme ANDRY
Mme BEAUFILS
M DESRY
Mme FILLION
Mme MORIZOT
Mme PELLETIER
Mme STOLTZ
Prénom
Marie-Noëlle
Yves
Béatricé
Maryse
Thierry
Karine
Brigitte
Catherine
Clivia
Nelly
Sébastien
Séverine
Angeline
Stéphanie
Sarah
Grade
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur principal des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleur principal des finances |
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleur des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques |
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
Contrôleuse des finances publiques
- dans les limites de 2 000 € pour une durée maximale de 10 mois les agents ci-après : NOM Prénom Grade
| M AMELLOUK ! Mehdi | Agent administratif des finances |
[ publiques
Mme BRIOLAT | Gaelle | Agente administrative des finances | |
publiques
Mme DELAUNE Coralie Contractuelle cadre C
Mme DEMANGEON Isabelle Agente administrative Principale
des finances publiques
Mme GALLISSOT | Florence Agente administrative Principale
des finances publiques
Mme GILOT Gaelle Agente administrative des finances
publiques
Mme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative Principale
des finances publiques
Mme LEFEVRE Solène Agente administrative finances
publiques
Mme MORIZET Linda |Agente administrative des finances
| | publiques |
Le : Mme PICCAND Anne-Sophie Agente administrative des finances
publiques
M VARNEROT | David Agent adrinistratif des finances
| publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne
Fait le 17 octobre 2023, à Chaumont
Le comptable,
responsable du service départemental des impôts rs de la Haute-Marne Cut 7
ESS ami: honte CENTRE HOBPNALER
Se
Établissements Publics Hospitaliers du Sud Haute-Mame
Décision n° 2023/13
portant délégation de signature à compter du 1° octobre 2023
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont,
Langres et Bourbonne - Les -
Bains,
Vu le code de la santé publique el notamment son article D 6143-33,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur
et aux membres du
Directoire des Établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune du ler juillet 2018 entre
les Cenires Hospitaliers de
Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives
à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n° 2023-4812
du 03/10/2023, portant
désignation à compter du 1* octobre 2023 de Monsieur Freddy SERVEAUX
comme directeur par
intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les
- Bains,
Vu le contrat de recrutement de Madame Solenne ROBERT, Directrice Adjointe,
Décide
Atiicle 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Solenne ROBERT
Directrice Adjointe chargée des affaires financières , du contrôle de gestion et gestion de la
patientèle, à l'effet de signer, au nom du Directeur des Centres Hospitaliers de Chaumont,
Langres et Bourbonne - Les - Bains, tous les documents, décisions, courriers et notes de service +
ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du secteur
d'activité dont elle a la
charge.
Dans le cadre de ses atiributions, Madame Solenne ROBERT
est chargée d'une
responsabilité hiérarchique et d'encadrement sur les personnels relevant
de sa Direction.
Atticle 2 : Une délégation générale de signature est donnée à Madame
Solenne ROBERT,
dans le cadire des gardes de Direction.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Freddy
SERVEAUX, Directeur par
intérim, Madame Solenne ROBERT bénéficie d'une délégation pour ordonnancer les dépenses,
liquider les recettes et prescrire le recouvrement des produits,
dans la limite des autorisations
budgétaires pour l'ensemble des établissements du Sud Haute-Marne. À ce titre, elle assure les
1/2 fonctions d'ordonnateur suppléant.
Atlicle 4: Madame Solenne ROBERT s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consenfie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits budgétaires régulièrement ouverts et autorisés. Elle rend compte de sa gestion à lo demande du directeur par intérim et à chaque fois que nécessaire.
Fait à Chaumont, le 5 octobre 2023
Pour acceptation, Le Directeur par intérim
le délégataire,
Solenné ROBERT Freddy SERVEAUX
2/2 Établissements Publics Hospitalier du Sud Haute-Mame
Décision n° 2023/14
portant délégation de signature à compter du 1° octobre 2023
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les -
Bains,
Vu le Code de la Santé Publique définissant en particulier les dispositions applicables aux
Établissements Publics de Santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article D 6143-33,
Vu la convention de direction commune du ler juillet 2018 entre les Centres
Hospitaliers de
Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n° 2023-4812 du 03/10/2023,
portant
désignation à compter du 1* octobre 2023 de Monsieur Freddy SERVEAUX
comme directeur par
intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu le contrat de recrutement de Madame Camille DUQUENNOY, en qualité
de Directrice
Adjointe au centre hospitalier de Chau mont,
Décide
»
Aticle 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame
Camille
DUQUENNOY, directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales et Générales, des Relations
avec les usagers et de la Communication, aux fins de signer tous les documents,
décisions,
courriers et notes de service où d'information nécessaires au bon fonctionnement du secteur
d'activité dont elle a la charge pour les 3 établissements.
Dans le cadre de ses athibutions, Madame Camille DUQUENNOY est chargée
d'une
responsabilité hiérarchique et d'encadrement sur les personnels relevant de sa Direction.
Aricle 2 : Une délégation générale de signature est donnée à Madame
Camille
DUQUENNOY, dans le cadre des gardes de Direction.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur par
intérim, Madame Camille DUQUENNOY bénéficie d'une délégation pour ordonnancer les
dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement des produits,
dans la limite des
autorisations budgétaires pour l'ensemble des établissements du Sud Haute-Marne. À ce titre, elle
assure les fonctions d'ordonnateur suppléant.
1/2 Adicle 4: Madame Camille DUQUENNOY s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentie dans le respect de la réglementation. Elle rend compté de sa gestion à la demande de du directeur par intérim et à chaque fois que nécessaire.
Faït à Chaumont, ls 5 octobre 2023
Le ET
L €
Freddy SERVEAUX Étcbñissements Publics Hospitaliers du Sud Houte-Mame
Décision n° 2023/15
porfan! délégation de signature à compter du 1° octobre 2023
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont. Langres et Bourbonne - Les -
Bains,
Vu le code de la santé publique et notamment son article D 6143-33,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Établissements publics de santé,
Vu là convention de direction commune du ler juillet 2018 entre les Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relaïives à la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n° 2023-4812 du 03/ 10/2023, portant désignation à compter du 1* octobre 2023 de Monsieur Freddy SERVEAUX comme directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Mounir SAADI, en qualité de Directeur Adjoint au centre hospitalier de Chaumont,
Décide
Article 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mounir SAADI Directeur Adjoint chargé des Fonctions Supports, à l'effet de signer, au nom du Directeur des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains, tous les documents, décisions, courriers et notes de service ou d'information nécessaires qu bon fonctionnement du secteur d'activité dont il a la charge.
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Mounir SAADI est chargé d'une responsabilité hiérarchique et d'encadrement sur les personnels relevant de sa Direction.
Atticle 2 : Une délégation générale de signaiure est donnée à Monsieur Mounir SAADI, dans le cadre des gardes de Direction.
1/2 Alice 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur par intérim, Monsieur Mounir SAADI bénéficie d'une délégation pour ordonnancer les dépenses, tiquider les recettes et prescrire le recouvrement des produits, dans la limite des autorisations budgétaires pour l'ensemble des établissements du Sud Haute-Mame. A ce litre, il assure les fonctions d'ordonnateur suppléant.
Aticle 4: Monsieur Mounir SAADI s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits budgétaires régulièrement ouverts et autorisés. Il rend compte de sa gestion à la dernande du directeur par intérim et à chaque fois que nécessaire.
Fait à Chaumont, le 5 octobre 2023
Pour acceptation,
Mounir SAADI
212 £ CENTRE HOSPITALIER «! 1 Fm.
MS
Établissements Publics Hospitaliers du Sud Haute-Marne
DÉCISION n° 2023/16
portant délégaïion de signalure à compter du 1“ octobre 2023
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu le code de la santé publique et notamment son article D 61 43-33,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune du ler juillet 2018 enire les Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié,
Vu l'arrêté de la Direchice Générale de l'ARS Grand Est n° 2023-4812 du 03/10/2023, portant désignation à compter du 1° octobre 2023 de Monsieur Freddy SERVEAUX comme directeur par
intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu la nomination de Madame Élodie MASCITTI, Sage-femme, assurant la Direction des Ressources Humaines,
Décide
Aricle 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Élodie MASCITTI,
Directrice des Ressources Humaines à l'effet de signer tous les courriers, décisions, actes d'engagement, avenanis et autres documents relatifs aux contrats de travail, contrats de recrutement, de mise à disposition, de prestation par les centres hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, sans imitation de montant dans la limite du budget disponible et tous documents en lien avec la gestion des ressources humaines pour les 3 établissements.
| Dans le cadre de ses atiributions, une délégation de signature est donnée à Madame
Élodie MASCITTI aux fins de :
_ convoquer, animer et gérer les relations avec les partenaires sociaux,
- représenter l'établissement lors de différentes réunions avec les établissements extérieurs ou les partenaires.
1/2 Adicle 2 :
Une délégation générale de signature est donnée à Madame Élodie MASCITTI, dans le cadre des gardes de Direction.
Alice 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Freddy SERVEAUX, Madame Élodie MASCTTTI assure les fonctioris d'ordonnateur suppléant. Elle reçoit à ce titre une délégation de signaiure pour les actes de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recettes, dns la imite des autorisations budgétaires, pour l'ensemble des établissements du Sud Haute- Marne.
Article 4 :
Madame Éodie MASCIMI s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est
consentie dans le respect de la réglementation. Elle rend compte de sa gestion à la
demande du directeur par intérim et à chaque fois que nécessaire.
Fait à Chaumont , le 5 octobre 2023
Pour acceptation Le Directeur par intérim, Le délégataire,
É MASCMTI Freddy SERVEAUX
22 Établissements Publics hospitaliers du Sud Haute-Mame
DECISION n° 2023/18
portant délégation de signature à compter du 1* ocfobre 2023
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumoni, Langres et Bourbonne - Les - Bains, dénommés Établissements publics du Sud Haute-Marne,
Vu le Code de la santé publique ei notamment son article D 6143-33,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et
aux membres
du Directoire des Établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2010-30 du 3 janvier 2010 portant dispositions statutaires relatives à ta fonction publique hospitalière,
Vu la convention de Direction commune du ler juillet 2018 entre les Centres
Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n° 2023-4812 du 03/10/2023, portant
désignation à compter du 1* octobre 2023 de Monsieur Freddy SERVEAUX comme
directeur par
intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu la décision de nomination de Madame Caroline MOINET en qualité de Directrice des Soins, coordonnaïrice générale des sains,
Vu la décision n° 2014-39 désignant Madame Caroline MOINET Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice par intérim de l'Institut de Formation en Soins Infimiers et de
l'institut de Formalion des Aides-Soignants, à compter du lé octobre 2014
Décide
Adicle 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline MOINET, Coordonnatrice Générale des Soins, chargée de la Direction des Soins, de la Qualité, de la
Gestion des Risques et des Instituts de Formation, à l'effet de signer, au nom du
Directeur par
intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains, tous les
1/2 documents, décisions, courriers et notes de service ou d'informaïion nécessaires au bon fonctionnement du secteur d'activité dont elle a la charge.
Dans le cadre de ses attributions, Madame Caroline MOINET est chargée d'une
responsabilité hiérarchique et d'encadrement sur les personnels relevant de sa Direction.
Article 2
Une délégation générale de signature est donnée à Madame Caroline MOINET, Coordonnatrice Générale des Soins, dans le cadre des gardes de Direction.
Aicle 3
Madame Caroline MOINET s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est
consentie dans le respect de la réglementation. Elle rend compte de sa gestion à la
demande du Directeur par intérim et à chaque fois que nécessaire.
Fait à Chaumont , le 5 octobre 2023
Le Directeur par intérim,
Freddy SERVEAUX | oline MOINET La
He SI
Établissements Publics Hospitañers du Sud Haute-Momie
Décision n° 2023/36
Portant représentation aux audiences juridictionnelles EHPAD
Je soussigné, Freddy SERVEAUX, Direcieur par intérim des Centres Hospitalers de Chaumont,
Langres et Bourbonne - Les - Bains, donne pouvoir à Madame Marie-Claire HUTINET, Adjoint
Administratif, pour me représenter lors des audiences juridictionneies relatives au règlement des
frais de séjour des résidents de l'EHPAD de la Croix l’Albin.
Chaumont, le 5 octobre 2023
Le Directeur par intérim,
Fre VEAUX Etablissements Publics Hospitalers du sud Haute-Marne
DECISION n°2023/37
Portant représentation aux audiences juridictionnelles EHPAD
Je soussigné, Freddy SERVEAUX, Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de
Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains, dans le cadre de la convention de
direction commune du ler juillet 2018 entre tes Centres Hospitaliers de
Chaumont, Langres et Bourbonne-es-Bains, donne pouvoir à Madame Muriel PETERS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour me représenter lors des audiences juridictionnelles relatives au règlement des frais de séjour des résidents de :
- _l'EHPAD de la Trincassaye.
+ L'EHPAD du Centre Jean-François Bonnet.
- L'EHPAD de la Croix l'Albin de Bourbonne-les-Bains.
Chaumont, le 5 octobre 2023
Le Directeur par intérim,
se
Frey SERVEAUX Etablissements Publics Hospitaliers du Sud Haute-Mame
DECISION n°2023/40
Portant représentation aux audiences juridictionnelles EHPAD
Je soussigné, Freddy SERVEAUX, Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de
Chaumont, Langres et Bourbonne-Les-Bains, dans le cadre de la convention de
direction commune du ler juillet 2018 entre les Centres Hospitaliers de
Chaumont, Langres et Bourbonne-Les-Bains, donne pouvoir à Madame
Catherine SIMON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour me représenter lors des audiences juridictionnelles relatives au règlement des frais de séjour des
résidents de :
L'EHPAD du Centre Jean-François Bonnet.
l'EHPAD de la Tincassaye.
-_ L'EHPAD de la Croix l'Albin de Bourbonne-Les-Bains.
Chaumont, le 5 octobre 2023
Le Directeur par intérim,
F SERVEAUX CS 5
| 1) (5 H
Établissements
Publics
Hospitalier
du
Sud
Haute-Marne
DÉCISION
n° 2023/46
portant
délégation
de
signature
à
compter
du
1* octobre
2023
Le
Directeur
par
intérim
des
Centres
Hospitaliers
de
Chaumont,
Langres
et
Bourbonne
- Les
- Bains,
Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
son
article
D
6143-33,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2007
relatif
au
Directeur
et
aux
membres
du
Directoire
des
Établissements
publics
de
santé.
Yu
la
convention
de
direction
commune
du ler juillet
2018
entre
les
Centres
Hospitaliers
de
Chaumont,
Langres
et
Bourbonne
les
Bains,
Vu
le
décret
n°2005-920
du
2 août
2005
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°86.33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
Grand
Est
n°
2023-4812
du
03/10/2023,
portant
désignation
à compter
du
1*
octobre
2023
de
Monsieur
Freddy
SERVEAUX
comme
directeur
par
intérim
des
Centres
Hospifaliers
de
Chaumont,
Langres
et
Bourbonne
- Les
- Bains,
Vu
la nomination
de
Madame
Laure
KWASIAK,
Cadre
de
santé,
Décide
Article
1:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Caroline
MOINET,
Coordonnairice
Générale
des
Soins,
chargée
de
la
Direction
des
Soins,
de
la
Qualité,
de
la
Gestion
des
Risques
et
des
Instituts
de
Formation,
une
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Laure
KWASIAKà
l'effet
de
signer
au
nom
du
directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Chaumont,
tous
les
documents,
décisions,
courriers
et
notes
de
service
ou
d'information
relevant
des
Instifuts
de
Formation,
à
l'exception
des
recrutements.
Adicle
2
Madame
Laure
KWASIAK
s'engage
à
utiliser
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
dans
le
respect
de
la
réglementation,
Elle
rend
compte
de
sa
gestion
à
la
demande
du
directeur
par
intérim
et
à
chaque
fois
que
nécessaire.
Fait
à
Chaumont ,
le 5 octobre
2023
Pour
acceptation
Le
délégataire,
Le
DiréCteur
par
inté
Laure
KWASIA
11 P
| Groupement de Coopération Sanitaire ë.
PÔLE/OGISTIQUE SUD HAUT-MARNAS 2. J Sites Chaumont - Langres - Bourbonne-les-Bains “d ë
DECISION PLSHM n°2023-14 PORTANTNOMINATION EN TANT:QU'ADMINISTRATEUR
Les membres représentants des établissements de santés publics et privés constituant
le GCS PLSHM,
Vu l’ordonnance N° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au
fonctionnement des
groupements de coapération sanitaire,
Vu le décret N° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif à la constitution et au fanctionnement
des
groupements de coopération sanitaire,
Vu la Convention constitutive du groupement de coopération sänitaire « Pôle Logistique Sud Haut-
Marnaïis » signée le 20 juin 2017 et réceptionnée dans sa version définitive le 26 juin 2017
à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est,
Vu l'arrêté N° 2017-2472 du 17 juillet 2017 portant approbation de Hs convention constitutive du
groupement de csopération sanitaire «& Pôle Logistique Sud Heut-Marnais »,
Vu les délibérations de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire « Pôle
logistique Sud Haut-Marnais » en date du 09 janvier 2018,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n° 2023-4812 du 03/10/2023, portant
désignation à compter du 1* octobre 2023 de Monsieur Freddy SERVEAUX comme directeur par
intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les — Bains,
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du Groupement de coopération sanitaire
« Pôle Logistique Sud Haut-Marnais » en date du 10 octobre 2023.
DECIDENT
Les membres de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Groupement de Coapération Sanitaire
« Pôle Logistique Sud Haut-Mamais » conviennent et arrêtent & nomination de Monsieur Freddy
SERVEAUX en tent qu'administrateur du GCS PLSHM à compter du 4” octobre 2023.
Faît à Chaurnont, le 10 octobre 2023
SH Le représentant des établissements
Er | | \e\ cn M
+ pt 7 | tr | F
VE. # La - NY avt # #4 RDET
”
#
LS PT Groupement de Coopération Sanitaire @
PÔLEOGISTIQUE SUD HauT-ManAS À Sites Chaumont - Langres - Bourbonne-les-Bains ÿ @
DÉCISION PLSHM N° 2023-15
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur du GCS Pôle Logistique Sud Haut-Marnais,
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relafive à la constitution
et au
fonctionnement des groupements de coopération sanitaire,
Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de
coopéralion sanitaire,
Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution ef au fonctionnement
des
groupements de coopération sanitaire
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaïe « Pôle Logistique Sud Haut-Marnaïs » signée le 20 juin 2017 et réceptionnée dans sa version définitive
le 26
juin 2017 à l'Agence Régionale de santé Grand Est,
Yu l'arëté n° 2017-2472 du 17 juillet 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut-Mamais »,
Vu les délibérations de l'assemblée constitutive du groupement de coopération sanitaire « Pêle Logistique Sud Haut-Mamaïs » er date du 20 juin 2017,
Vu les délibérations de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut-Marnaïs » en date du 09 janvier 2018,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n° 2023-4812 du
03/10/2023, portant
désignation à compter du 1 octobre 2023 de Monsieur Freddy SERVEAUX comme directeur par
intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les - Bains,
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du
groupement de
coopération sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut-Mamais » en date du 10 octobre 2023,
Vu is code de la santé publique,
Vu le décret n°2005920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives
à la direction des
établissements mentionnés à l'arlicle 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié.
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Mounir SAADI, en qualité de Directeur Adjoint
av centre hospitalier de Chaumont,
12 DECIDE
Article 1 :
En l'absence de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur par intérim des Centres
Hospialiers de Chaumont, Langres ét Bourbonne les Bains opérations, une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Mounir SAADI, Directeur Adjoint chargé des Fonctions Supports, à l'effet de signer. au nom de l'Administrateur du GCS$ Pêle Logistique Sud Haut-Marnais, fous les documents, contrats, décisions, tableaux de service, courriers, notes de service et d'information nécessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activité du GCS. Cette délégation conceme également la validation informatique de données statistiques, comptables ei budgétaires destinées aux autorités de tutelle et de contrôle et au Trésorier du GCS Pôle Logistique Sud Haut-Mamais.
Atticle 2
En cos d'absence ov d'empêchement de Monsieur Freddy SERVEAUX, Monsieur Mounir SAADI bénéficie d'une délégation pour ordonnancer les dépenses], liquider les recettes et prescrire le recouvrement des produits, dans la limite des autorisations budgétaires. À ce titre, il assure les fonctions d'orcdonnateur suppléant.
Aiicle 3
En l'absence de Monsieur Freddy SERVEAUX, Monsieur Mounir SAADI assure la représentation du GCS Pôle Logistique Sud Haut-Marnois auprès des divers instances utiles à
son bon fonctionnement,
Artlcle 4
Monsieur Mounir SAADI s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentie dans le respect de ki réglementation et dans la limite des crédits budgétaires régulièrement ouverts et autorisés.
rend compte de sa gestion à la demande de l'Administrateur et à chaque fois que
nécessaire.
Fait à Chaumont, le 10 octobre 2023
nistrateur du GCS, Pour acceptation,
le délégatai Aais Groupement de Coopération Sanitaire
POLE LOGISTIQUE SUD HAUT-MARNAIS Sites Chaumont - Langres - Bourbonne-les-Bains
DÉCISION PLSHM N° 2023-16
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur du GCS Pôle Logistique sud Haut-Marnais,
Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à
la constitution et au
fonctionnement des groupements de coopération sanitaire,
Vu le décret n° 2010-8462 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération
sanitaire,
Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution
et au fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire
Vu la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire 4 Pôle Logistique
sud Haut-Marnais » signée le 20 juin 2017 et réceptionnée dans
sa version définitive le 26
juin 2017 à l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu l'arrêté n° 2017-2472 du 17 juillet 2017 portant approbation de la
convention constitutive
du groupement de coopération sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut-Marnais
à,
Vu les délibérations de l'assemblée consfitutive du groupement
de coopération sanitaire
« Pôle Logistique Sud Haut-Mamaiïs » en date du 20 juin 2017,
Vu les défibérations de l'assemblée générale du groupement
de coopération sanitaire
« Pôle Logistique Sud Haut-Marnais » en date du D? janvier
2018
Vu l'arêté de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est n°
2023-4812 du 03/10/2023, portant
désignation à compter du j® octobre 2023 de Monsieur Freddy
SERVEAUX comme diecteur por
intérim des Centres Hospitotiers de Chaumont, Langres et Bourbonne - Les —
Bains,
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
du groupement de
coopération sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut-Mamais » en date du 10
octobre 2023,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions
relatives à la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonciion publique hospitalière, modifié,
Vu la nomination de Madame Syivie MICHELIN, Attachée d'Administration
Hospitalière,
1/2 DECIDE
Aticle 1 :
En l'absence de Monsieur Freddy SERVEAUX, Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Chaumont, Langres et Bourbonne les Bains opérations, Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie MICHELIN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer, au nom de l'Administrateur du GCS Pôle Logistique Sud Haut- Mamnais, tous les documents, contrats, décisions, tableaux de service, courriers, notes de service et d'information nécessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activité du GCS. Ceïte délégation concerne également la validation informatique de données statistiques, comptables et budgétaires destinées oux autorités de tutelle et de contrôle et au Trésorier du GCS Pôle Logistique Sud Haut-Marnais.
Asticle 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Freddy SERVEAUX, Madame Sylvie MICHELIN bénéficie d'une délégation pour ordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement des produits. dans la Imite des autorisations budgétaires. A ce titre, elle assure les fonctions d'ordonnateur suppléant.
Anicle 3
En l'absence de Monsieur Freddy SERVEAUX, Madame Sylvie MICHEUN assure la
représentation du GCS Pêle Logistique Sud Haut-Marnais auprès des divers instances utiles à son bon fonctionnement,
Afticle 4
Madame Sylvie MICHELIN s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui est consentis dans le respect de la réglementation et dans la imite des crédits budgétaires régulièrement ouverts et autorisés.
Elle rend compte de sa gestion à la dernande de l'Administrateur et à chaque fois que nécessare.
Fait à Chaumont, le 10 octobre 2023
Pour acceptation, L'administrateur du GCS, le délégataire, ç s
Sylvie MICHELIN
22