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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL203 2019 terrain skatepark
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL203 2019 terrain skatepark)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Sport,
N°DEL203-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne - M. PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée —- Mme BASLY-LAPEGUE
Christine - M. DROUIN André — Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.
LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE
Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance — Mme DETOUILLON
Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel — M. LE BAIL
Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal -
M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette —- M. BERTHOUX Christian - Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean - M. DELMON Philippe - M.
LANGOUANERE Bernard —- Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
M. FORSANS Alain M. LE BAIL Gérard
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge — M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine - M. DUBROCA Bruno - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - M. FORSANS Alain —- Mme
CAZAUNAU Anne-Marie - M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET : CESSION DE TERRAIN POUR REALISATION DU SKATEPARK
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment F'articte L 2241-1 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L1111-1
Vu la délibération du 1% avril 2015 par laquelle la Communauté d'agglomération a décidé d'acquérir les terrains cadastrés BH n°3 et BH n°2p sis 3 rue Joseph de Laurens appartenant à la Ville de Dax, au prix d'un
euro,
Vu l'avis de France Domaine en date du 06 décembre 2019,
La ville de Dax souhaite créer, sur son territoire, un skatepark qui se veut à la fois novateur, polyvalent et attractif.
Dans cette optique, elle a mené une réflexion pour trouver le site permettant la réalisation de ce projet. Et
c'est en toute logique que son choix s'est porté sur l'enceinte du centre aquatique communautaire qui
dispose d'espaces libres suffisants pour accueillir ce nouvel équipement sportif et ainsi créer une synergie entre les deux.
Le terrain correspondant, cadastré BH n° 3, étant la propriété de la Communauté d'agglomération du grand
Dax, pour l'avoir acquis auprès de la ville, par acte en date du 07 décembre 2015, il convient de lui rétrocéder, selon des modalités financières identiques à la transaction susvisée, soit au prix de un euro.
L'emprise nécessaire au projet est de 2 629 m°.
L'ensemble des frais inhérents à ce dossier (géomètre et notaire) seront pris en charge par la ville.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la cession de la partie de parcelle cadastrée BH n°3, pour une contenance de 2629 m?, conformément au plan ci-annexé, au prix de un euro.
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer l'acte authentique correspondant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://wwwr.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
LA PRESIDENTE,
BONJEAN.