Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 061 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 061 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 19 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 061 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-061

PUBLIÉ LE 19 MARS 2021Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-03-15-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société

SOL GUYANE FRANCAISE de respecter les prescriptions qui lui sont

applicables (4 pages) Page 3

R03-2021-03-12-00002 - Décision examen au cas par cas 2 AEX Korossibo

5-6 SARL GGM Mana (2 pages) Page 8

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2021-03-18-00002 - arrêté MARONIMAN édition 2021 (4 pages) Page 11

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2021-03-18-00001 - PGP délégation de signature 18 mars 2021 (2 pages) Page 16

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-15-00002

arrêté préfectoral mettant en demeure la

société SOL GUYANE FRANCAISE de respecter

les prescriptions qui lui sont applicables

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-15-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOL GUYANE FRANCAISE de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 3PRÉFET Direction générale des

DE LA REGION territoires et de la mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service Prévention des risques et

industries extractives

Unité Prévention des Risques

Chroniques

ARRETÉ PREFECTORAL n°

Mettant en demeure la société SOL GUYANE FRANCAISE dont le siège social se situe immeuble GAD - PAE de dégrad des cannes, 97354 Rémire-MONJOLY pour son installation de distribution de carburant SOL MADELEINE, localisée 36 avenue Justin Catayée, sur le territoire de la commune de Cayenne de respecter les prescriptions qui lui sont applicables.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-

3, L. 514-5 et L. 541-3 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU le récépissé de déclaration n°15/2016 du 16 août 2016 pour une installation de station-service soumise à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime de la déclaration soumise à contrôle ;

VU l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-15-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOL GUYANE FRANCAISE de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 4plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

VU la réponse en date du 4 mars 2021 de la société SOL GUYANE FRANCAISE consultée le 20 février 2021 sur le projet d'arrêté le mettant en demeure de respecter les prescriptions qui lui sont

applicables ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 9 février 2021 et transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées, lors de sa visite du 9 février 2021 a

constaté le non-fonctionnement d'une alarme double enveloppe ;

CONSIDÉRANT que les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, doivent respecter les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’article 10 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé prévoit que les réservoirs enterrés sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite ;

CONSIDÉRANT que sans cette alarme de sécurité, il est impossible à l'exploitant de s'assurer de l'intégrité physique de la cuve de stockage d'hydrocarbures ;

CONSIDÉRANT que ces éléments sont de nature à entraîner des dangers graves et imminents pour

l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane

ARRÈÊTE :

Article 1 :

La société SOL GUYANE FRANCAISE (SIRET 75161686300054) dont le siège social se situe immeuble GAD — PAE de dégrad des cannes, 97354 Rémire-MONJOLY, est pour son installation de distribution de carburant SOL MADELEINE, localisée 36 avenue Justin Catayée, sur le territoire de la commune de Cayenne — ci-après l'exploitant —- mise en demeure, sous un délai de 1 mois, de remettre

en fonctionnement l'alarme double enveloppe.

Article 2 :

Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas respectée notamment dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du code

de l'environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l'article L. 171-11

du code de l'environnement.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :

° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à

compter de :

0 L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; o La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-15-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOL GUYANE FRANCAISE de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins de la maire.

Copie en sera adressée à :

+ madame la maire de Cayenne,

+. monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Article 5 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département, madame la maire de Cayenne, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le ‘À 5 MARS 2021

Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

M,

Paul-Marie CLAUDON

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-15-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOL GUYANE FRANCAISE de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 6Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-15-00002 - arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOL GUYANE FRANCAISE de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-12-00002

Décision examen au cas par cas 2 AEX Korossibo

5-6 SARL GGM Mana

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-12-00002 - Décision examen au cas par cas 2 AEX Korossibo 5-6 SARL GGM Mana 8Direction Générale

des Territoires et de la Mer

E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (2 AEX) « 5-6 Korossibo » par la SARL Guyane Gold Mine (GGM) sur la commune de Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II] ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-12-00002 - Décision examen au cas par cas 2 AEX Korossibo 5-6 SARL GGM Mana 9VU l'arrêté n° R03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE,

Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL Guyane Gold Mine (GGM) représentée par M. Raphaël GIOVANETTI relative à un projet de 2 AEX «5 -6 Korossibo» sur la commune de Mana et déclarée complète le 25 février 2021 ;

Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et consistant à l'exploitation économique d'un gisement aurifère par le biais de 2 AEX (autorisation

d'exploitation) portant sur un secteur de 2 km? ;

Considérant que les engins d'exploitation seront acheminés par la piste déjà existante de l'AEX « Cubor » ainsi que par héliportage et transports routiers, que le projet nécessitera la construction d’une base de vie au sein du périmètre sollicité ;

Considérant que le projet s'inscrit en zone 3 du SDOM (Schéma d'Orientation Minière) (activités minières autorisées), au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) en espaces forestiers de développement, dans le DFP (Domaine Forestier Permanent) aménagé, en série de production (forêt Montagne de Fer, secteur crique Malisse)

Considérant que les masses d'eau impactées (rivière Korossibo et ses affluents) sont qualifiées de « mauvais » en état chimique et de « moyen » en état écologique (alors que l'objectif de « bon » avec un report d'objectif à 2027 :

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'environ 29 ha sur l'AEX nord (GGM 5) et de 14 ha sur l'AEX

sud (GGM 6) et la dérivation du cours d'eau sur 4,3 km :

Considérant que l'exploitation se fera en 4 phases progressives, sur 4 années, correspondant à 160 chantiers d'exploitation:

Considérant que les travaux se feront progressivement et alterneront phases d'exploitation, de réhabilitation et de revégétalisation (replantation de la flore avec préservation de la couche de terre végétale mise en andain), tous les 900 mètres d'avancée, sur au moins 100 % de la surface impactée, que l'importance des matières en suspension dans l’eau sera contrôlée;

Considérant que le secteur est fortement impacté par l'activité minière légale et illégale ;

Considérant que compte-tenu des mesures de réduction prévues et en l'absence d'enjeux avérés, le projet ne fait

pas apparaître d'impacts majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE :

Article 1° - En application de la section première du chapitre 11 du titre Il du livre premier du Code de l'environnement. la SARL GUYANE GOLD MINE (GGM) est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de 2 AEX « 5-6 Korossibo » à Mana.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

éral 12 3/21 Cayenhe,

des Tæ#ritoiresét de la Mer

pald VALLÉE

oies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

%*_ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

[**_ Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-12-00002 - Décision examen au cas par cas 2 AEX Korossibo 5-6 SARL GGM Mana 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-03-18-00002

arrêté MARONIMAN édition 2021

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00002 - arrêté MARONIMAN édition 2021 11PRÉFET

E LA RÉGION É à SES PARLE DUNANES Direction Générale des Territoires

Éqalté et de la Mer Fraternité

Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves

Service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d’un d’un triathlon « MaroniMan - édition 2021 », sur le fleuve Maroni située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni. Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de

la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1er janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Raynald VALLÉE en qualité de directeur général des territoires et de la mer de la Guyane et Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des

fleuves ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse

sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-02-25-002 du 25 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-05-003 du 05 mars 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande initiale déposée, par l'association ATHLE Saint Laurent du Maroni (ASL Maroni), repré-

sentée par Monsieur Dominique Terrien ;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 2 mars 2021;

Vu l'avis de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations Guyane, en date du 3 mars 2020;

Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 5 mars 2021;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00002 - arrêté MARONIMAN édition 2021 12ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association ATHLE Saint Laurent du Maroni (ASL Maroni), représenté par Monsieur Dominique Terrien est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan ci-dessous pour organiser l'épreuve de natation du triathlon « MaroniMan — édition 2021 » située sur le fleuve Maroni dans la commune de Saint Laurent Du Maroni.

parcours natation et zone de transition

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Le départ se fera sur la plage de l'ile aux lépreux

L'arrivée se fera sur la plage du club de canoë-kayak (CCKM) à côté du restaurant la Goélette.

Article 2 : Clauses financières

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l’état et de la bonne utilisation des équipements

sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se

déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 28 mars 2021. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents des services de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents des services de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10: Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00002 - arrêté MARONIMAN édition 2021 13— s'assurer au préalable que la qualité des eaux de baignades soit au minimum « suffisante » avant le début de la compétition afin d'éviter tous risques pour les nageurs, sinon il devra prendre des

dispositions pour annuler la compétition.

— veiller à ce que les règles de sécurité de la Fédération française de triathlon (FF Tri) pour ce type de

manifestation soient appliquées.

— En dehors des épreuves, le port du masque est obligatoire pour tous.

— S'assurer du respect des mesures barrières (COVID-19).

— s'assurer du respect du protocole sanitaire transmis lors de la demande d'AOT. — veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. — s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques

étrangers à l’organisation.

— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs. — mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d’eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3). — prévoir une embarcation sans moteur à hélice circulant à faible vitesse et muni d'une planche de

secours pour récupérer tout nageur en difficulté.

— garantir la flottabilité des embarcations et le port du gilet de sauvetage pour chaque sauveteur et encadrant.

— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.

— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire

pour la navigation en eaux intérieures.

— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche. — prévoir une zone balisée et sécurisée pour la sortie de l’eau des nageurs avant l'épreuve suivante. _- mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités. — réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge

accessible aux véhicules de secours.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital. - s'assurer de disposer d'un moyen de communication (téléphone portable, téléphone satellite.) permettant d'alerter les secours à tout moment et être en mesure d'acheminer les éventuelles victimes

d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours. — aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir si possible la présence d’un

médecin compte tenu de l'éloignement.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours. — disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de

l'épreuve.

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18

et à la DGTM/SAMLF).

— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement, et informer de la fin de l'évènement.

- mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement signalés.

— Mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation. — ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. Le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le AR | ot 21]

Pour le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer

Par subdélégation la directrice de la Mer, du Littôral et des Fleuves

Claire

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00002 - arrêté MARONIMAN édition 2021 14Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-03-18-00002 - arrêté MARONIMAN édition 2021 15Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2021-03-18-00001

PGP délégation de signature 18 mars 2021

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-03-18-00001 - PGP délégation de signature 18 mars 2021 16Æ 5 REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 18 mars 2021 de délégation de signature

pour le Pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 28 août 2019 portant promotion et nomination de M. Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 29 août 2019 fixant au 1° septembre 2019 la date d'installation de M. Rodolph SAUVONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise Economique et Financière Ruben CHAUWIN, inspecteur, chef de division par intérim,

Nicole GRAND), inspectrice divisionnaire expert,

Expertise économique et financière

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Fiscalité directe locale

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Max GALVANI, inspecteur,

Ghislaine EUTROPE, contrôleuse principale,

Collectivités et établissements publics locaux

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Max GALVANI, inspecteur,

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-03-18-00001 - PGP délégation de signature 18 mars 2021 17Service d'appui au réseau

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Marilyne THECUA, agent administratif principal,

2. Pour la Division ETAT

Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire, chef de division

Service Dépense de l'Etat

Cédric DONARD, inspecteur, chef du service,

Bruno AUTHIER, contrôleur principal,

Béatrice LAITANG, contrêleuse principale,

Sébastien BIZE, contrôleur principal,

Bernadette NICOLAS, contrôleuse principale

Service Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales

Jérémy MANEYROL, inspecteur, chef du service,

Patrick BERTHELOT, contrôleur principal,

Brigitte NARFIN, contrôleuse,

Sandra IQUI contrôleuse,

Mickaël MIRANDA, contrôleur,

Cédrine JOHN, agent administratif principal,

André GAVA, agent administratif principal,

Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal,

Orane CHAMPLAIN, agent administratif principal

Dépôts et services financiers

Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire,

Saëlle ENESA, contractuelle,

Evelyne MEMBRE, contrôleuse.

Autorité de certification

Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Cayenne, le 18 mars 2021

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional def\finances publiques de la Guyane,

signé : olph SAUVONNET

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Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2021-03-18-00001 - PGP délégation de signature 18 mars 2021 18