Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 004 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 004 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 5 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 004 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-004

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2021Sommaire

DGCAT

R03-2020-12-30-007 - Composition du conseil de développement du grand port maritime

de la Guyane (3 pages) Page 3

DGTM

R03-2020-12-30-006 - Récépissé déclaration Aménagement des parcelles AI 227 et AI 228

secteur Fatima - Résidence KREYOL et BELTE Commune de Saint-Laurent-du-Maroni

(3 pages) Page 7

2DGCAT

R03-2020-12-30-007

Composition du conseil de développement du grand port

maritime de la Guyane

Composition du conseil de développement du GPMG suite aux élections locales de 2020.

DGCAT - R03-2020-12-30-007 - Composition du conseil de développement du grand port maritime de la Guyane 3E = Direction Générale

PRÉFET Coordination et Animation Territoriale DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ fixant la composition du Conseil de développement

du Grand Port Maritime de la Guyane

Le Préfet de Guyane,

Chevalier de la légion d'honneur,

chevalier de l'ordre du mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L.5312-11 à L.5713-7-1 ainsi que R. 5312-36 à R. 5312 39-1,R. 5713-8 ;

Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des Ponts d'outre-mer relevant de l'État ;

Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le Grand Port Maritime de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 1° janvier 2020, portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Monsieur Thierry QUEFFELEC ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-13-006 du 13 février 2020 fixant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Guyane ;

Vu la délibération de la communauté de communes de l'Est guyanais (CCEG), en date du 17 juillet 2020 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération du centre littoral (CACL), en date du 20 novembre 2020 ;

Vu la délibération de la communauté des communes des savanes (CCDS), en date du 24 novembre 2020 ;

Vu la délibération de la communauté des communes de l'Ouest guyanais (CCOG), en date du 30 novembre 2020;

Vu l'avis réputé favorable du Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, en date du 29 novembre 2020;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

r'él : 03 94 39 46 71

Mél : etienne.jacques@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, 97307 Cayenne Cedex

DGCAT - R03-2020-12-30-007 - Composition du conseil de développement du grand port maritime de la Guyane 4ARRÊTE

Article 1 : Le Conseil de développement du Grand Port Maritime de la Guyane est composé comme suit :

Au titre du Collège des entreprises de la place portuaire :

M. Christian AGNES, directeur général de ARGOS Guyane,

M. Eric SAGNE, président du syndicat des pilotes maritimes de Guyane, M. Bernard POUDEVIGNE, directeur général de la SOMARIG,

M. Pedro SELGI, chef des dépôts de la SARA Guyane,

M. Vincent NOYON, représentant de Guyane Manutention Portuaire, - M. Xavier ROSE, chef d'agence de MARFRET Guyane.

Au titre du collège des personnels des entreprises du port :

- M. Daniel CLET, représentant CDTG-CFDT - entreprises travaillant sur le port, - M. Claude DOMPUT, représentant FO - entreprises de manutention.

Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements :

- Mme isabelle PATIENT, représentante de la Collectivité Territoriale de Guyane, M. Jocelyn HO TIN NOE, représentant de la Collectivité Territoriale de Guyane, M. Pierre DESERT, représentant de la CCEG,

M. Thierry ELIBOX, représentant de la CACL,

M. Denis BURLOT, représentant de la CCDS,

Mme Sophie CHARLES, représentante de la CCOG.

Au titre du collège des personnalités qualifiées :

Mme Catherine CORLET, représentante du Conservatoire du Littoral, M. Philippe MARRE, directeur de la société SAMEG, représentant de l'UMEP, - M. Frédéric SANTAÏS, représentant du GEMAG,

M. Robert SACCO, directeur de TSO Guyane, représentant des entreprises de transport terrestre, Mme Fabienne SEÉRENE, sous-directrice des opérations et chargée des moyens techniques, représentante du CNES/CSG,

- M. Yves ICARE, représentant de l'AFOC.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° R03-2020-02-13-006 du 13 février 2020 est abrogé.

Article 3 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE Cedex,

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS, - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 CAYENNE Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable à pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite),

l'él: 0 94 39 44 74

Mél : sienne. jacques(@auvanepret.gonvtr

Rue Fiedmond, 47407 Cavenne Cedex

DGCAT - R03-2020-12-30-007 - Composition du conseil de développement du grand port maritime de la Guyane 5Article 4: Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le directeur général de la coordination de l'animation territoriale et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le 3 D DEC 2020

Le Préfet,

Thiemy QUEFFELEC

rél : 05 94 39 46 71

Mél : etienne.jacques@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, 97307 Cayenne Cedex

DGCAT - R03-2020-12-30-007 - Composition du conseil de développement du grand port maritime de la Guyane 6DGTM

R03-2020-12-30-006

Récépissé déclaration Aménagement des parcelles AI 227

et AI 228 secteur Fatima - Résidence KREYOL et BELTE

Commune de Saint-Laurent-du-Maroni

Récépissé déclaration Aménagement des parcelles AI227 et AI 228 secteur Fatima - Résidence

KREYOL et BELTE Commune de Saint-Laurent-du-Maroni

DGTM - R03-2020-12-30-006 - Récépissé déclaration Aménagement des parcelles AI 227 et AI 228 secteur Fatima - Résidence KREYOL et BELTE Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 7E 3 Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

AMÉNAGEMENT DES PARCELLES AI 227 ET AI 228 SECTEUR FATIMA- RÉSIDENCE KREYOL ET BEËTE

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2020-00179

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;

|

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ; -

VU le décret du 25 juillet novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE,

directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 décembre 2020, présenté par SODIM Guyane, enregistré sous le n° 973-2020-00179 et relatif à : Aménagement des parcelles AI 227 et AI 228 secteur Fatima - Résidence Kreyol et Belte

DGTM - R03-2020-12-30-006 - Récépissé déclaration Aménagement des parcelles AI 227 et AI 228 secteur Fatima - Résidence KREYOL et BELTE Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 8Direction Générale

des Territoires et de la Mer

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SODIM GUYANE

9 rue Yayamadou

ZA de Cogneau Larivot

97351 MATOURY

concernant :

Aménagement des parcelles AI 227 et AI 228 secteur Fatima - Résidence Kreyol et Belte

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,

la surface totale du projet, augmentée de la Déclaration 2.1.5.0 surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 février 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-358 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

r . . 2 z £ » : . 3 . 2

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision

DGTM - R03-2020-12-30-006 - Récépissé déclaration Aménagement des parcelles AI 227 et AI 228 secteur Fatima - Résidence KREYOL et BELTE Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 9Direction Générale

des Territoires et de la Mer

peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la

date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. -

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 3{ DEC. 2020

Pour le Préfet de la GUYANE

Le Chef de servi ysages,

Eau et Biodiversité,

f

JUL

Vincent NICOLAZO DE BARMON

DGTM - R03-2020-12-30-006 - Récépissé déclaration Aménagement des parcelles AI 227 et AI 228 secteur Fatima - Résidence KREYOL et BELTE Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 10