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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 163 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 163 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-163

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2017Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2017-09-26-003 - Délégation de signature - Trésorerie de Montrevel - septembre 2017

(2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-09-28-003 - Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n°2017-28 réglementant

A40 entretien chaussée Genève Macon (3 pages) Page 6

01-2017-09-29-001 - Arrêté n° 2017-029 modifiant l'arrêté n° 2017-024 pour les travaux

de renforcement des buses têtes ouest Chatillon en Michaille sur A40 (3 pages) Page 10

01-2017-06-13-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-1 et

suivants du code de l’environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12

juin 2014 concernant le projet de renaturation desruisseaux dans l'espace naturel sensible

(ENS) de l'étang et du marais des Paccauds, porté par le conservatoire d'espaces naturels

Rhône-Alpes (CEN) sur la commune de VESCOURS (5 pages) Page 14

01-2017-08-30-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article

L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du

même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de

restauration hydrmorphologique de la Veyle sur la commune de

DOMPIERRE-SUR-VEYLE porté par le syndicat mixte Veyle Vivante (6 pages) Page 20

01-2017-09-28-004 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article

L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du

même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de

restauration morpho-écologique de la Reyssouze etde la Morte du moulin Souget sur la

commune de CRAS SUR REYSSOUZEporté par le syndicat du bassin versant de la

Reyssouze (SBVR) (6 pages) Page 27

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-09-22-008 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP788692929_AFFAIRES PRIVEES (1 page) Page 34

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-09-26-003

Délégation de signature - Trésorerie de Montrevel -

septembre 2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-09-26-003 - Délégation de signature - Trésorerie de Montrevel - septembre 2017 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTREVEL EN BRESSE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine RUEZ, Contrôleur des Finances Publiques, chargé du

recouvrement de la trésorerie de MONTREVEL , à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2. 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

3 mois et porter sur une somme supérieure à 2.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-09-26-003 - Délégation de signature - Trésorerie de Montrevel - septembre 2017 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Claude MIELO Contrôleur des

Finances Publiques

2.000 € 3 mois 2.000 €

Catherine RUEZ Contrôleur des

Finances Publiques

2000 € 3 mois 2,000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AIN.

A MONTREVEL, le 26 septembtre 2017

Le comptable,

Colette MOREL PACLET

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-09-26-003 - Délégation de signature - Trésorerie de Montrevel - septembre 2017 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-09-28-003

Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n°2017-28

réglementant A40 entretien chaussée Genève Macon

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-003 - Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n°2017-28 réglementant A40 entretien chaussée Genève Macon 6ARRETE INTERPREFECTORAL

DDT 74 n° DDT-2017-1777

DDT 01 n° 2017 - 28

de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, afin de réaliser des travaux d’entretien de la chaussée dans le sens Genève-Mâcon sur les communes de Clarafond et d’Eloise.

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,

VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain,

VU l’arrêté du 30 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales,

PRÉFECTURE DE L'AIN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service Sécurité Circulation et Éducation Service appui territorial et sécurité Routières Cellule sécurité et circulation

Unité Sécurité et Circulation Routières,

Sécurité Défense

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-003 - Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n°2017-28 réglementant A40 entretien chaussée Genève Macon 72 / 3

VU la circulaire du 7 décembre 2016 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2017,

VU la demande du 4 août 2017 de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB,

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 22 septembre 2017,

VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du 19 septembre 2017,

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 21 septembre 2017,

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 20 septembre 2017,

VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 19 septembre 2017,

CONSIDÉRANT que pendant les travaux d’entretien de la chaussée dans le sens Genève-Mâcon au PK 92.650 de l'autoroute A 40, sur les communes de Clarafond et d'Eloise, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.

ARRETENT

Article 1 : Durant la semaine n° 40, du lundi 02 octobre 2017 à 6h00 au jeudi 05 octobre 2017 à 18h00, la circulation de tous les véhicules se fera dans les conditions suivantes :

Dans le sens Genève-Mâcon :

- la circulation sera réduite sur la voie de droite du PK 88.600 au PK 91.650 puis basculée sur la voie de gauche de la chaussée du sens Mâcon-Genève entre le PK 91.650 et le PK 93.820,

- les dépassements seront interdits entre le PK 88.600 et le PK 93.820,

- la vitesse sera limitée à 90 km/h entre le PK 88.600 et le PK 93.820 et à 50 km/h au niveau des points de basculement et de débasculement.

Dans le sens Mâcon-Genève :

- la circulation sera réduite sur la voie de droite du PK 97.100 au PK 91.650,

- les dépassements seront interdits entre le PK 97.100 et le PK 91.650,

- la vitesse sera limitée à 90 km/h entre le PK 97.100 et le PK 91.650.

Article 2 : Le passage des convois exceptionnels de grande largeur (supérieurs à 3,50 mètres) sera interdit pendant toute la durée des travaux.

Article 3 : En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, les dates ci-avant pourront être modifiées, de la même manière les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites la semaine n° 41, du lundi 09 octobre 2017 à 6h00 au jeudi 12 octobre 2017 à 18h00. Dans ce cas, ATMB en informera, l'EDSR de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIR centre est, ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.

Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents d’ATMB, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt si il leur est prescrit.

Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police et information) seront assurées par les équipes du centre d'entretien d'Eloise (ATMB). Il en sera de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-003 - Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n°2017-28 réglementant A40 entretien chaussée Genève Macon 83 / 3

Article 6 : Une information sera faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la radio autoroute 107.7 FM.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 8 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 9 : L’interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs sera portée à 5 kilomètres de part et d'autre de la zone en chantier.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès desu préfets de la Haute- Savoie et de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon dans le même délai.

Article 11 :

- M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

– M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain et dont copie sera adressée : – à M. le sous-préfet de Gex et de Nantua,

– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,

– à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

– à M. le président du conseil départemental de l'Ain,

– à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

– à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,

– aux maires d'Eloise et de Bellegarde sur Valserine,

– au SMUR du département de la Haute-Savoie.

Annecy, le 29/09/2017 Bourg en Bresse, le 28/09/2017

Pour le préfet de la Haute-Savoie, Pour le préfet de l'Ain, et par délégation, et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires, Le directeur, Pour le directeur

Le chef de la cellule sécurité circulation Le chef d'unité SCR

SIGNE SIGNE

Nicolas RAMELLA-PEZZA Jean-Noël BLANC

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-003 - Arrêté interpréfectoral DDT74 et DDT01 n°2017-28 réglementant A40 entretien chaussée Genève Macon 901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-09-29-001

Arrêté n° 2017-029 modifiant l'arrêté n° 2017-024 pour les

travaux de renforcement des buses têtes ouest Chatillon en

Michaille sur A40

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-29-001 - Arrêté n° 2017-029 modifiant l'arrêté n° 2017-024 pour les travaux de renforcement des buses têtes ouest Chatillon en Michaille sur A40 10Direction Départementale des Territoires

portant modification de l'arrêté N° 2017 - 024 du 24 août 2017

Réglementant la circulation sur l’A40

pour les travaux de renforcement des buses tête ouest

du tunnel de Châtillon-en-Michaille

Le préfet de l’Ain

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-9 ;

VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par la société

APRR en application de la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 ;

VU la demande de monsieur le directeur régional APRR 19 septembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature de Gérard PERRIN,

directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales

du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2017-24 du 24 août 2017 ;

VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 29 septembre 2017 ;

VU l’avis réputé favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité, Circulation et Éducation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières - Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-29-001 - Arrêté n° 2017-029 modifiant l'arrêté n° 2017-024 pour les travaux de renforcement des buses têtes ouest Chatillon en Michaille sur A40 11VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 20 septembre

2017 ;

CONSIDERANT que pendant les travaux d’entretien à réaliser sur l'autoroute A40 entre les sorties

n° 10 (Bellegarde) et n° 9 (Sylans), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque

d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1 L'inventaire des dates de neutralisation des voies présenté dans l'article 1 de l'arrêté

N° 2017-024 du 24 août 2017 est complété et modifié comme suit :

 Dans le sens Mâcon vers Genève, la voie de droite sera neutralisée entre les PR 108+750 et

PR 103+600. La vitesse sera progressivement réduite à 70 km/h et le dépassement interdit à

tous les véhicules :

- du lundi 23 octobre à 8h00 au vendredi 27 octobre à 16h00.

 Dans le sens Genève vers Mâcon, la voie de gauche sera neutralisée entre les PR 101+400

et PR 105+500. La vitesse sera progressivement réduite à 70 km/h et le dépassement interdit

à tous les véhicules :

- du lundi 2 octobre à 8h00 au vendredi 6 octobre à 16h00 ;

- du lundi 9 octobre à 8h00 au vendredi 13 octobre à 16h00 ;

- du lundi 16 octobre à 8h00 au vendredi 20 octobre à 16h00 ;

- du lundi 23 octobre à 8h00 au vendredi 27 octobre à 15h00.

Article 2 Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent sans changement.

Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant de l'EDSR de l'Ain,

Le directeur régional Rhône de la société APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,

- au directeur du service de gestion et de contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du conseil départemental de l'Ain.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux

mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon

dans le même délai.

Fait à Bourg en Bresse, le 29/09/2017

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

SIGNE

Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-29-001 - Arrêté n° 2017-029 modifiant l'arrêté n° 2017-024 pour les travaux de renforcement des buses têtes ouest Chatillon en Michaille sur A40 1201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-29-001 - Arrêté n° 2017-029 modifiant l'arrêté n° 2017-024 pour les travaux de renforcement des buses têtes ouest Chatillon en Michaille sur A40 1301_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-06-13-002

Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article

L.214-1 et suivants du code de l’environnement en

application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

concernant le projet de renaturation des

ruisseaux dans l'espace naturel sensible (ENS) de l'étang et

du marais des Paccauds, porté par le conservatoire

d'espaces naturels Rhône-Alpes (CEN) sur la commune de

VESCOURS

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-13-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l’environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de renaturation des 14Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant autorisation unique au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l’environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de renaturation des ruisseaux dans l'espace naturel sensible (ENS) de l'étang et du marais des Paccauds, porté par le conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes (CEN) sur la commune de VESCOURS

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;

VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment son article 16 ;

VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;

VU la demande déposée le 2 décembre 2016 par le CEN Rhône-Alpes, représenté par son directeur, en vue d’obtenir une autorisation unique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement relative au dossier de renaturation des ruisseaux dans l'espace sensible naturel (ENS) de l’étang et du marais des Paccauds sur la commune de Vescours ;

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 21 mars 2017 et le 21 avril 2017 inclus ;

VU l’avis de l'ONEMA du 20 décembre 2016 ;

VU l’avis de l'agence régionale de santé du 3 janvier 2017 ;

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 25 avril 2017 ;

VU le projet d’arrêté adressé au CEN le 11 mai 2017 ;

VU la réponse du CEN en date du 23 mai 2017 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-13-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l’environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de renaturation des 15CONSIDÉRANT que les travaux s'inscrivent dans une démarche globale environnementale de gestion et de renaturation de cours d’eau ;

CONSIDERANT que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale précise que "2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance " ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRETE

CHAPITRE I – dispositions générales

ARTICLE 1 – AUTORISATION

Le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes (CEN) ci-après désigné le pétitionnaire, est bénéficiaire de l’autorisation unique et est autorisé au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement à réaliser les travaux de renaturation des ruisseaux dans l’espace naturel sensible de l’étang et du marais des Paccauds sur la commune de VESCOURS.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sur

une longueur supérieure ou égale à 100 m

autorisation arrêté du 28

novembre

2007

CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 2 – NATURE DES TRAVAUX

Le Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les travaux consistent à renaturer les deux cours d’eau alimentant le marais des Paccauds en creusant les anciens lits sur une longueur d’environ 457 mètres consécutifs.

Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :

• les travaux seront réalisés impérativement hors d’eau,

• une pêche électrique de sauvegarde sera réalisée si nécessaire.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-13-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l’environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de renaturation des 16Mesures à prendre pendant les travaux :

• les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate forme étanche le plus loin possible du ‐ réseau hydrographique en dehors des zones inondables ;

• tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit des cours d'eau et dans les zones d’expansion de crue ;

• toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux ;

• les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

• la largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier ;

• les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes ;

• si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives ;

• durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé ;

• les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes ;

• les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité (ex Onema) sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

La surveillance et l'entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.

Un suivi des travaux sur deux ans sera réalisé par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.

ARTICLE 5 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-13-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l’environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de renaturation des 17Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 6 – CONTRÔLE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.

ARTICLE 7 – DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 8 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 9 – PUBLICATION

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' Ain dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

 Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Vescours ;

 Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et à la mairie de Vescours pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

 Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l' Ain ;

 La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l' Ain pendant une durée d’au moins 1 an.

Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-13-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l’environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de renaturation des 18ARTICLE 10 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS : ARTICLES R.181-50 À R.181 52 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le maire de VESCOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée :

• au chef de service de l'agence française de la biodiversité,

• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à bourg en bresse, le 13 juin 2017

Le préfet,

par délégation du préfet

le directeur départemental des territoires,

SIGNÉ

GÉRARD PERRIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-06-13-002 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l’environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de renaturation des 1901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-08-30-007

Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de

l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation

unique au titre de l'article L.214-3 du même code en

application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

pour le projet de restauration hydrmorphologique de la

Veyle sur la commune de DOMPIERRE-SUR-VEYLE

porté par le syndicat mixte Veyle Vivante

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 20Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de restauration hydrmorphologique de la Veyle sur la commune de DOMPIERRE-SUR-VEYLE

porté par le syndicat mixte Veyle Vivante.

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment son article 16 ;

VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;

VU la demande déposée le 8 mars 2017 par le syndicat mixte Veyle vivante, représenté par son président, en vue d’obtenir une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) ainsi que la déclaration d’intérêt général des travaux au titre de l'article L.211-7 du même code concernant son projet de restauration hydromorphologique de la Veyle à DOMPIERRE SUR VEYLE ;

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 6 juin 2017 et le 8 juillet 2017 inclus ;

VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 17 mars 2017 ;

VU l’avis de l'agence régionale de santé du 19 avril 2017 ;

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 25 juillet 2017 ;

VU le projet d’arrêté adressé au syndicat mixte Veyle Vivante le 27 juillet 2017

VU l'absence d'observation du syndicat mixte Veyle Vivante ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 21CONSIDÉRANT que les travaux de restauration hydromorphologique de la Veyle s’inscrivent dans une démarche globale environnementale de gestion et de renaturation de cours d’eau ;

CONSIDERANT que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale précise que « 2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRETE

CHAPITRE I – dispositions générales

ARTICLE 1 – AUTORISATION

Le syndicat mixte Veyle Vivante, ci-après désigné le pétitionnaire, est bénéficiaire de l’autorisation unique et est autorisé au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement à réaliser les travaux de restauration hydromorphologique de la Veyle sur la commune de DOMPIERRE-SUR-VEYLE.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.

1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à

100 m

autorisation Arrêté du

28/11/2007

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des

canaux artificiels, par des techniques autres que végétales

vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)

2° sur une longueur inférieure à 200 m (D)

déclaration Arrêté du 13

février 2002

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones

d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : destruction de plus de 200 m² de frayères

autorisation arrêté du 30

septembre

2014

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 22ARTICLE 2 – DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

La réalisation des travaux de restauration hydromorphologique de la Veyle sur la commune de DOMPIERRE-SUR-VEYLE est déclarée d’intérêt général.

Le syndicat mixte Veyle Vivante est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement ou d’entretien prévus.

CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX

Le syndicat mixte Veyle Vivante est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les travaux consistent à séparer la rivière de la retenue, avec la création d’un lit de 3 m à 4 m de large propre à la Veyle, à partir d’un merlon sur un linéaire de 165 m le long Est de la retenue pour rejoindre le vannage existant.

Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :

• Les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de la faune piscicole.

Mesures à prendre pendant les travaux :

• Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera le plus loin possible du réseau hydrographique en dehors des zones inondables.

• Tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit du cours d’eau et dans les zones d’expansion de crue.

• Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

• Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

• La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.

• Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

• Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

• Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

• Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.

• Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.

Prescriptions complémentaires :

Tout remplissage occasionnel du plan d’eau par la vanne de vidange ne pourra s’effectuer qu’en respectant le débit réservé prescrit par ailleurs au droit de la prise d’eau du moulin.

Ce débit réservé s’élève au dixième du module (débit moyen interannuel de la Veyle) au droit du site.

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Le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

À la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

La surveillance et l’entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.

ARTICLE 6 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 7 – CONTRÔLE

Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet accès concerne les aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission (articles L.171-3 et L.172-11 du code de l'environnement).

ARTICLE 8 – DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 9 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L’autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 24Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation unique, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l'environnement.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

ARTICLE 10 – PUBLICATION

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

 La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' AIN dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

 Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Dompierre-sur-Veyle ;

 Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et à la mairie de Dompierre-sur-Veyle pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

 Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l' AIN ;

 La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l’AIN pendant une durée d’au moins 1 an.

ARTICLE 11 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS : ARTICLES R.181-50 À R.181 52 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R.181-50, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 25ARTICLE 12 – EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le syndicat mixte Veyle Vivante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• au maire de Dompierre-sur-Veyle,

• au chef de service de l'agence française de la biodiversité,

• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Bourg en Bresse, le 30 août 2017

Le préfet,

par délégation du préfet

le directeur départemental des territoires,

signé: Gérard PERRIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-007 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 2601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-09-28-004

Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de

l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation

unique au titre de l'article L.214-3 du même code en

application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

pour le projet de restauration morpho-écologique de la

Reyssouze et

de la Morte du moulin Souget sur la commune de CRAS

SUR REYSSOUZE

porté par le syndicat du bassin versant de la Reyssouze

(SBVR)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-004 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 27Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Politique de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de restauration morpho-écologique de la Reyssouze et de la Morte du moulin Souget sur la commune de CRAS SUR REYSSOUZE porté par le syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR)

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment son article 16 ;

VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;

VV l'arrêté préfectoral du 11 juin 1856 portant règlement d'eau du moulin du Souget sur la commune de cras sur Reyssouze ;

VU la demande déposée le 29 décembre 2016 par le syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR), représenté par son président, en vue d'obtenir une autorisation unique au titre de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l'eau) ainsi que la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code concernant son projet de restauration morpho-écologique de la Reyssouze et de la Morte du moulin Souget, sur la commune de Cras sur Reyssouze ;

VU le dossier établi à l'appui de cette demande, comprenant notamment, un résumé non technique, une note de présentation, une étude d'incidence ainsi que la justification de l'intérêt général ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 26 juin 2017 et le 29 juillet 2017 inclus ;

VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 10 mai 2017 ;

VU l’avis de l'agence régionale de santé du 17 mai 2017 ;

Vu l'avis de la DREAL sécurité des digues en date du 6 juillet 2017 ;

Vu l'avis de GRTGaz en date du 14 juin 2017 ;

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 10 août 2017 ;

VU le projet d’arrêté adressé au syndicat du bassin versant de la Reyssouze le 8 septembre 2017 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-004 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 28VU la réponse du syndicat du bassin versant de la Reyssouze en date du 25 septembre 2017 ;

CONSIDERANT que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale précise que « 2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance « ;

ARRETE

CHAPITRE I – dispositions générales

ARTICLE 1 – AUTORISATION

Le syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) ci-après désigné le pétitionnaire, est bénéficiaire de l’autorisation unique et est autorisé au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement à réaliser les travaux de restauration morpho-écologique de la Reyssouze et de la Morte du moulin Souget, sur la commune de Cras sur Reyssouze.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

1.2.1.0

Prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,

dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou

canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1

000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,

du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1

000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à

défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan

d'eau (D).

autorisation

Arrêté du

11/09/2003

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à

100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

autorisation

Arrêté du

28/11/2007

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation

de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

autorisation

Arrêté du

30/09/2014

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-004 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 29ARTICLE 2 – DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

La réalisation des travaux de restauration morpho-écologique de la Reyssouze et de la Morte du moulin Souget, est déclarée d’intérêt général.

Le syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement ou d’entretien prévus.

CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX

Le syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les travaux consistent principalement à :

1/ au niveau des Puthods et du moulin Souget :

- supprimer le seuil alimentant la morte du moulin du Souget et à le remplacer par une prise d’eau franchissable par les poissons ;

- araser le merlon de curage en rive gauche de la Reyssouze en amont du moulin du Souget ;

- restaurer la morte du moulin Souget par retalutage des berges, réalisation de banquettes et plantation d’une ripisylve ;

- réaliser des travaux de comblement des points bas de la digue des Puthods,

2/ au niveau des Matrais :

- araser un merlon en rive gauche de la Reyssouze ;

- restaurer un tronçon de la Reyssouze par reconstitution d’un lit d’étiage et d’une ripisylve.

Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :

• les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de la faune piscicole (cyprinidés et ésocidés) ;

• une pêche électrique sera réalisée dans la morte ;

• le service de prévention des risques de la DREAL Auvergne Rhône Alpes sera informé 15 jours ouvrés avant, de la date de début des travaux sur la digue des Puthods ;

• Le permissionnaire prendra contact avec un représentant de GRT Gaz avant le démarrage des travaux afin d’effectuer le repérage des ouvrages sur le terrain, la matérialisation de la servitude et prescrire les mesures à prendre pour préserver la sécurité des ouvrages (contact : 04 74 42 89 95).

Mesures à prendre pendant les travaux :

• les travaux dans la bande de servitude de la canalisation de gaz seront impérativement supervisés sur place par un représentant de GRT Gaz. La bande de servitude devra être remise en état selon les prescriptions de GRT Gaz et les éléments de signalisation remis en place, le cas échéant, à l’issue du chantier. L’accessibilité aux ouvrages de transport de gaz devra rester possible en permanence, pendant et après les travaux. Tout travail au droit de la canalisation de gaz ne pourra être réalisé qu’en présence d’un représentant de GRT Gaz ;

• toutes précautions et mesures de gestion seront prises pour limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines ;

• les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera le plus loin possible du réseau hydrographique en dehors des zones inondables.

• tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit du cours d’eau et dans les zones d’expansion de crue ;

• toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-004 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 30phase travaux ;

• les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés ;

• la largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier ;

• les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes ;

• si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives ;

• durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé ;

• les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes ;

• les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.

Prescriptions complémentaires :

• le nouveau dispositif d’alimentation de la morte permet de satisfaire en tout temps, dans la limite du débit naturel de la rivière un débit réservé de 200 l/s dans la morte du moulin Souget ;

• une échelle limnimétrique est mise en place au droit du clapet afin de permettre le contrôle du niveau du plan d’eau. Une seconde échelle limnimétrique, étalonnée, accessible aux agents chargés du contrôle, est implantée au droit de l’ouvrage d’alimentation de la morte et permet de contrôler le respect du débit réservé en toute circonstance.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

À la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

La surveillance et l’entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.

ARTICLE 6 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-004 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 31Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 7 – CONTRÔLE

Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet accès concerne les aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission (article L.171-3 et L.172-11 du code de l'environnement).

ARTICLE 8 – DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 9 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L’autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation unique, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l'environnement.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

ARTICLE 10 – PUBLICATION

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

 la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AIN dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

 un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de CRAS SUR REYSSOUZE ;

 un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et à la mairie de CRAS

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-004 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 32SUR REYSSOUZE pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

 un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l'AIN ;

 La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l’AIN pendant une durée d’au moins 1 an.

ARTICLE 11 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS : ARTICLES R.181-50 À R.181 52 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R.181-50, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• au maire de CRAS SUR REYSSOUZE,

• au chef de service de l'agence française de la biodiversité,

• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à bourg en bresse, le 28 septembre 2017

Le préfet,

par délégation du préfet

le directeur départemental des territoires,

pour le directeur des territoires,

la directrice adjointe,

signé :Ninon LEGE

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-09-28-004 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du même code en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour le projet de 3301_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-09-22-008

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP788692929

_AFFAIRES PRIVEES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-09-22-008 - Récépissé de déclaration 34PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP788692929

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 7 septembre 2017 par Monsieur Julien DECHER en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Affaires Privées dont l'établissement principal est situé 626 route de Trévoux 01600 TOUSSIEUX et enregistré le 21/09/2017 sous le N° SAP788692929 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 septembre 2017

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

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