Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 194 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 194 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 194 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-194

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2017Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-11-27-005 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

fluvial sur le lac de Sylans par un ponton fixe par la communauté de communes du

Haut-Bugey (3 pages) Page 3

01-2017-11-28-001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations

temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) et

prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain pour regrouper ces demandes

(2 pages) Page 7

01-2017-10-12-005 - Avis recours CNAC Société Eurocommercial Properties Taverny

SNC à Thoiry du 12/10/2017 (1 page) Page 10

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-09-25-007 - Arrêté Chemin du Dévorah Bourg en Bresse (4 pages) Page 12

01-2017-09-25-006 - Arrêté Péchiney bâtiment Bellegarde (5 pages) Page 17

01-2017-11-27-001 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage de Mionnay (2 pages) Page 23

01-2017-10-11-005 - Arrêté Vill'récupération à Villereversure (4 pages) Page 26

01-2017-11-17-004 - Liste départementale 2018 Commissaires Enquêteurs (3 pages) Page 31

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-11-29-001 - arrêté n°201767220 relatif au tour de garde des entreprises de

transports sanitaire de l'AIN pour le 1er semestre 2018 (2 pages) Page 35

01-2017-11-23-001 - arrêté DGARS 2017-7107 portant autorisation de dispenser à

domicile de l'oxygène à usage médical pour une société ayant un site de rattachement dans

l'AIN à MIRIBEL (2 pages) Page 38

01-2017-10-11-004 - DECISION TARIFAIRE N°2023 PORTANT MODIFICATION

POUR L'ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION

GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS

ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE — 750719312

(2017-5805) (4 pages) Page 41

01-2017-11-29-002 - Tableau relatif au tour de garde des transports sanitaires de l'AIN

pour le 1er semestre 2018 (12 pages) Page 46

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-11-27-005

Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial sur le lac de Sylans par un ponton fixe par la

communauté de communes du Haut-Bugey

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-27-005 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur le lac de Sylans par un ponton fixe par la communauté de communes du Haut-Bugey 3À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur le lac de Sylans

par un ponton fixe par la communauté de communes du Haut-Bugey

Le Préfet de l'Ain

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la demande du 31 mai 2017 par laquelle le président de la communauté de communes du Haut-Bugey demande le renouvellement de l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial sur le lac de Sylans par un ponton sur la commune LES NEYROLLES ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 30 août 2017 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales du directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de l’administrateur général des finances publiques, du directeur départemental des finances publiques de l’Ain en date du 22 novembre 2017 relatives aux conditions financières de l’occupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet de l'autorisation et durée

La communauté de communes du Haut-Bugey dont le siège se trouve 57, rue René Nicod – CS 80 502 – 01117 OYONNAX Cedex, représentée par son président, est autorisée à occuper dans les conditions définies par le présent arrêté, le domaine public fluvial du lac de Sylans par un ponton fixe sur la commune LES NEYROLLES.

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2017. Elle cessera de plein droit, à échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-27-005 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur le lac de Sylans par un ponton fixe par la communauté de communes du Haut-Bugey 4Article 2 – Surface et destination du terrain

Le ponton occupe une surface de 126 m², avec une largeur de 2 mètres et une longueur de 63 mètres. Il se situe sur la parcelle n° 262 section B de la commune LES NEYROLLES.

Article 3 – Dispositions particulières

Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L.435-6 du code de l'environnement, le ponton ne doit pas être accompagné d'une clôture interdisant le passage des pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de la pêche ne devra pas être impacté.

Le permissionnaire s'engage à utiliser cet équipement seulement pour la découverte du site « des Glacières » à l'exclusion de toute activité commerciale.

Article 4 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 5 – Frais

Les frais d'enregistrement et tous autres auxquels la présente autorisation donnera ouverture resteront à la charge du permissionnaire.

Article 6 – Redevance

En vertu des articles L.2125-1 à 6 et R.2125-1 à 6 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé par l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ain sur proposition du directeur départemental des territoires chargé de la conservation du domaine public fluvial.

En raison de l’occupation du domaine public fluvial, la communauté de communes du Haut-Bugey versera chaque année une redevance de 460 € à la caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.

Cette redevance sera révisée chaque année en fonction des variations de l'indice du coût de la construction du 4ème trimestre publié par l'INSEE dans les conditions fixées par l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et par application de l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances échues seront majorées d’un intérêt moratoire au taux légal.

Article 7 – Précarité de l'autorisation

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable ; néanmoins l’administration se réserve expressément la faculté de pouvoir retirer la permission à n’importe quelle époque, sans remboursement des termes perçus par avance. Quant au permissionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration des 5 années prévues à l'article 1. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 28 juin 2013.

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.

Article 8 – Remise en l'état primitif et dégradations

A la fin de sa jouissance, et même en cas de retrait d’autorisation, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d’office et à ses frais, et le montant des avances faites sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-27-005 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur le lac de Sylans par un ponton fixe par la communauté de communes du Haut-Bugey 5Article 9 – Pénalités

Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.

Article 10 – Impôts

Le bénéficiaire de la présente supportera seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire devra en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité informer les services administratifs de toute construction nouvelle prévue par le code général des impôts.

Article 11 – Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 – Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par recours gracieux, auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique, auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 13 – Exécution

Le directeur départemental des territoires, l’administrateur général des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

L’administrateur général des finances publiques notifiera le présent arrêté au pétitionnaire à savoir la communauté de communes du Haut-Bugey.

Une copie du présent arrêté sera transmise :

• au président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique« Rivières et Lacs du Haut-Bugey »,

• au maire de la commune LES NEYROLLES.

Fait à Bourg en Bresse, le 27 novembre 2017

Par délégation du Préfet,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-27-005 - Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur le lac de Sylans par un ponton fixe par la communauté de communes du Haut-Bugey 601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-11-28-001

Arrêté fixant la date limite de dépôt de demandes

d’autorisations temporaires

de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône

et Rhône)

et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de

l’Ain pour regrouper ces demandes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-28-001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) 7SN

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain

pour regrouper ces demandes

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de l’environnement et notamment ses livres II titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre IV titre 3 relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et les articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-70, D.211-10 à D.211- 11 ;

VU les titres III, IV et V du Livre 1er du code rural ;

VU l'avis favorable du comité de bassin du 20 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l’avis et la demande présentée par la chambre d’agriculture souhaitant représenter l’ensemble des demandeurs d’autorisations temporaires de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole en date du 8 novembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M.Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

CONSIDERANT l’intérêt d’une gestion globale des eaux superficielles et d’une bonne organisation des prélèvements agricoles ;

CONSIDERANT que la chambre d’agriculture peut regrouper, sur le département de l’Ain, les demandes d’autorisations temporaires concernant les besoins en eau des membres de la profession agricole au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 visée dans le tableau annexé à l'article R.214-1, en application de l'article R.214-24 du code susvisé ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain,

ARRETE

Article 1

Les agriculteurs qui souhaitent être autorisés à prélever temporairement de l’eau dans les cours d’eau du département de l’Ain (hors Saône et Rhône), en vue de l’irrigation des cultures, pour la campagne 2018, devront déposer leur demande avant le 28 février 2018 à la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l’environnement.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-28-001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) 8Article 2

La chambre d’agriculture de l’Ain sera mandataire afin de présenter de manière groupée les demandes individuelles de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole, au sens de l’article R.214-24 du code de l'environnement.

Les agriculteurs concernés devront expressément mentionner leur accord pour ce mandat.

Article 3

Les demandes d’autorisations groupées seront accompagnées des études d’incidence évaluant l’impact des prélèvements sur la ressource en eau pour chaque bassin versant concerné et définissant les mesures compensatoires adoptées.

Article 4

Outre le recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, en application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente :

• par le demandeur, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié.

• par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.

Article 5

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 6

Le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes – pôle police de l'eau et hydroélectricité, le chef de la brigade départementale de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au président de la chambre d’agriculture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 novembre 2017

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

signé :Gérard PERRIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-28-001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) 901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-10-12-005

Avis recours CNAC Société Eurocommercial Properties

Taverny SNC à Thoiry du 12/10/2017

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-12-005 - Avis recours CNAC Société Eurocommercial Properties Taverny SNC à Thoiry du 12/10/2017 10PRÉFECTURE DE L'AIN

-------------

EXTRAIT DE L'AVIS

DE LA COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

du 12 Octobre 2017

____

Réunie le 12 Octobre 2017, la commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable aux 2 projets présentés par la société Eurocommercial Properties Taverny SNC, relatifs à l'extension de Val Thoiry, et conduisant à une augmentation de la surface de vente de 28 968 m² , sur la commune de Thoiry - Rue de la Gare.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-10-12-005 - Avis recours CNAC Société Eurocommercial Properties Taverny SNC à Thoiry du 12/10/2017 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-09-25-007

Arrêté Chemin du Dévorah Bourg en Bresse

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-007 - Arrêté Chemin du Dévorah Bourg en Bresse 12Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Références : ACM

Arrêté préfectoral

instituant des servitudes d'utilité publique

Commune de BOURG-EN-BRESSE

Site sis « Chemin du Dévorah »

Le préfet de l'Ain,

VU le Code de l’environnement notamment ses articles L.515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7 ;

VU le récépissé de déclaration du 29 juin 1978 délivré à la société TRANSPORTS CHENAUX, pour l'exploitation à BOURG-EN-BRESSE d'un atelier de réparation de poids lourds et d'une installation de stockage et distribution de carburants,

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de la société TRANSPORTS CHENAUX à BOURG-EN-BRESSE et confiant la maîtrise d'ouvrage de ces travaux à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME),

VU le compte-rendu d’intervention transmis par l’ADEME le 23 août 2016,

VU les résultats de la consultation du propriétaire de la parcelle concernée et de la commune de Bourg- en-Bresse faite par courrier du 21 décembre 2016,

VU le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées en date du 30 mai 2017 ;

VU la convocation du propriétaire et de la commune de Bourg-en-Bresse au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l’inspecteur des installations classées ;

VU l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 14 septembre 2017 ;

CONSIDERANT la présence de déchets dans les sols ainsi que la pollution aux hydrocarbures, HAP et métaux lourds constatée dans les sols et/ou les eaux au droit de la parcelle cadastrée BZ 276,

CONSIDERANT que cette situation rend nécessaire l'instauration d'une servitude d'utilité publique ;

CONSIDERANT qu'il a été procédé, conformément aux dispositions de l'article L 515-12 du code de l'environnement susvisé, à une consultation du propriétaire du terrain par substitution à l'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L 515-9 du code de l'environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

- A R R Ê T E -

Article 1er :

Le périmètre et les servitudes d'utilité publique s'y rapportant, destinés à protéger les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement des éventuelles nuisances liées aux pollutions présentes sur la parcelle cadastrée BZ 276 à Bourg-en-Bresse et à restreindre l'usage des sols autour des installations tels qu'ils figurent aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, sont institués.

Article 2 : Désignation des immeubles

Le terrain concerné par les restrictions d'usage est implanté à Bourg-en-Bresse et cadastré n°BZ 276.

45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-007 - Arrêté Chemin du Dévorah Bourg en Bresse 13- 2 -

Article 3 : Restriction d’usage des sols au droit du site

Tout usage de type résidentiel, établissement scolaire ou hospitalier, industriel, commercial, artisanal est interdit sur le site.

Article 4 : Servitudes

Article 4.1 - Interdiction d’utilisation de la nappe

Tout pompage (hors suivi de la qualité des eaux souterraines et travaux de dépollution), toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site sont interdits.

Article 4.2 – Conduites d’alimentation en eau potable

Si leur installation s’avérait indispensable, les canalisations d’eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une protection appropriée et seront prévues dans un matériau interdisant l’éventuelle migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent.

Article 4.3 – Servitude non-plantandi

Toute plantation d’arbres et arbustes fruitiers, ainsi que tout aménagement de type « jardin privatif » sont interdits.

Article 4.4 – Encadrement des travaux d’aménagement, d’excavation et affouillement

En cas d’aménagement, les zones non-imperméabilisées devront être recouvertes par des terres saines, après pose d’un filet avertisseur afin de limiter les risques d’exposition par inhalation, contact ou ingestion de terre contaminée.

Toute excavation ou affouillement devra respecter la procédure suivante:

• les terrains devront être excavés par couches

• les terres excavées devront être stockées dans des conditions empêchant tout transfert de pollution vers l’extérieur (bâchage des terres, ...)

• le remblaiement devra se faire en respectant l'ordre initial des couches (pas d'inversion qui conduirait à replacer les terrains pollués en surface)

• les terres excavées devront, si elles sont évacuées du site, suivre une filière adaptée

une attention particulière devra être portée à la maîtrise des éventuelles émanations de gaz,du fait de la présence d’hydrocarbure dans les sols. La protection des travailleurs devra être assurée.

Article 4.5 – Servitudes d'accès

L’accès aux piézomètres de surveillance des eaux souterraines figurant sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté (sous les références PzA à PzC), devra être assuré à tout moment aux représentants de l’État (inspection des installations classées, police de l’eau, police sanitaire) ou à toute personne mandatée par celui- ci.

Article 5 : Changement d’usage

En cas de projet de changement d’usage pour un usage autre que ceux permis en application de l’article 3 de la présente servitude, l’aménageur devra faire procéder à une étude préalable examinant la compatibilité du projet avec les pollutions présentes, et définissant les mesures constructives nécessaires à l’absence de risque pour les futurs usagers.

L’aménageur devra produire à cet effet une attestation par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, sous la même forme que celle prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement.

Une évaluation quantitative des risques sanitaires (analyse des risques résiduels) devra être réalisée pour vérifier que les milieux, après travaux de réhabilitation, seront compatibles avec leur nouvel usage.

Article 6 : Information des tiers

Si la parcelle visée à l'article 2 fait l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles 3 à 5 en les obligeant à les respecter.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-007 - Arrêté Chemin du Dévorah Bourg en Bresse 14- 3 -

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle visée à l'article 2, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles 3 à 5, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 8 : Indemnisation des propriétaires

L’institution des présentes servitudes peut ouvrir droit à une indemnité des propriétaires (à l’exception de l’exploitant), conformément aux dispositions de l’article L. 515-11 du code de l’environnement.

Article 9 : Déclinaison dans les documents d'urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Bourg-en-Bresse, dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 10 : Publicité

Un extrait du présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de Bourg-en-Bresse pendant une durée d'un mois - publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 11 :Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

- au directeur de la société BERNARD PARTICIPATIONS

- au maire de Bourg-en-Bresse,

• et copie adressée :

- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 25 septembre 2017

Le préfet,

Pour le Préfet,

le chef de bureau délégué

signé : Sylviane Berthillot

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-007 - Arrêté Chemin du Dévorah Bourg en Bresse 15ANNEXE 1 — Projet de Plan de zonage des SUP — Parcelle 276

Et

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-007 - Arrêté Chemin du Dévorah Bourg en Bresse 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-09-25-006

Arrêté Péchiney bâtiment Bellegarde

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-006 - Arrêté Péchiney bâtiment Bellegarde 17Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Références : ACM

Arrêté préfectoral

instituant des servitudes d'utilité publique

ancienne décharge exploitée par la SAS Péchiney bâtiment à Bellegarde-sur-Valserine

Le préfet de l'Ain,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7 ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 autorisant la SAS Péchiney-Electrométallurgie à exploiter une usine de fabrication de carbure de calcium,

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2006 fixant des prescriptions complémentaires et prenant acte du changement d'exploitant de la décharge interne au profit de la SAS Péchiney bâtiment,

VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique transmis le 6 décembre 2016,

VU les résultats de la consultation écrite du propriétaire des parcelles concernées et de la commune de Bellegarde-sur-Valserine,

VU l’acte de vente du 29 décembre 2016 au profit de la commune de Bellegarde-sur-Valserine,

VU le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées en date du 20 juillet 2017 ;

VU la convocation de la SAS Péchiney bâtiment et de la commune de Bellegarde-sur-Valserine au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l’inspecteur des installations classées ;

VU l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 14 septembre 2017 ;

CONSIDERANT la présence de différents déchets issus de l’activité de fabrication de carbure de calcium dans l’ancienne décharge interne de l’établissement de BELLEGARDE SUR VALSERINE ;

CONSIDERANT que cette situation rend nécessaire l'instauration d'une servitude d'utilité publique ;

CONSIDERANT qu'il a été procédé à une consultation du propriétaire du terrain par substitution à l'enquête publique prévue au 3ème alinéa de l'article L 515-9 du code de l'environnement, conformément à l'article L.515-12 du code de l'environnement susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

- A R R Ê T E -

Article 1er :

Des servitudes d’utilité publique destinées à protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement des éventuelles nuisances créées par l’ancienne décharge exploitée par la SAS PECHINEY BATIMENT et à restreindre l’usage des sols autour des installations, sont instituées.

45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-006 - Arrêté Péchiney bâtiment Bellegarde 18Surface de la Surface Surface non

décharge correspondant | comprise dans

section] ge [teurait | Sat |réiest | Sumanage | lepénnotre (m2) industrielle jardins (m2) ouvriers (m2)

018AD 40 Aux rives 815 275 157 383

018AD 41 Aux rives 1 897 360 146 1 391

018AD 43 Aux rives 5 030 4 330 700

018AD 44 Aux rives 5 208 5 208 0

018AD 45 Aux rives 4 875 4 875 0

018AD 46 Aux rives 4 386 3 370 1 016

018AD 47 Aux rives 3 849 2 650 1 199

018AD 48 Aux rives 2 670 1 520 1 150

018AD 49 Aux rives 4 907 2 200 2 707

018AD 50 Aux rives 1657 466 1 191

018AD 51 Aux rives 2 960 552 2 408

018AD 52 Aux rives 1 520 1 520

018AD 53 Aux rives 974 974

018AD 54 Aux rives 887 887

018AD 58 Aux rives 1137 690 160 287

018AD 130 Aux rives 1 371 195 111 1 065

018AD 183 Le Clos 20 004 17 440 2 564

018AD 171 Le Clos 771 550 221

018AD 172 Le Clos 24 594 13 360 3 191 8 043

018AD | 185, 187 | Le Clos 844 + 865 560 1 149

018AD 192 Le Clos 4 091 180 3 911

018AD | 194, 196 | Le Clos 771 + 199 0 970

Total m2 96 282 58 781 26 332 11 169

2

Article 2 : Désignation des immeubles

Les terrains concernés par les restrictions d’usage, dénommés ci-après le site, sont implantés sur la commune de BELLEGARDE SUR VALSERINE et cadastrés de la manière suivante :

Le plan de ces parcelles et du périmètre d’emprise de ces servitudes est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Détermination des usages

Des restrictions d’usage sont instituées sur les parcelles appartenant à la Commune de Bellegarde-sur-Valserine pour une superficie totale de 85 113 m² (58 781 m2 pour la décharge réhabilitée et clôturée et 26 332 m2 pour les terrains ayant un usage de friche industrielle sans bâtiment ni constructions).

Ces différentes parcelles sont ci-après désignées : « la Décharge Réhabilitée » et «les Terrains ».

Article 3.1 : Règles applicables à La Décharge Réhabilitée

• tout usage, aménagement et construction susceptible de porter atteinte à l’intégrité et à la stabilité de la Décharge Réhabilitée est interdit ;

• les couvertures de la Décharge Réhabilitée (constituées de terre végétale, d’un complexe drainant et d’une membrane imperméable) et les éléments de soutènement devront être maintenus en état afin notamment d’éviter la déstabilisation des terrains ou du massif de déchets, le contact direct avec les sols impactés ou les déchets stockés, l’infiltration d’eau de pluie ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-006 - Arrêté Péchiney bâtiment Bellegarde 193

• au droit de la Décharge Réhabilitée, les profils topographiques devront être maintenus afin de favoriser le ruissellement d’eau de pluie vers l’extérieur de la zone ;

• au droit de la Décharge Réhabilitée, l’engazonnement, et les éléments de collecte et gestion des eaux pluviales devront être entretenus et maintenus en état par le propriétaire afin d’éviter le contact direct avec les déchets et la déstabilisation des terrains ;

• la clôture de la Décharge Réhabilitée devra être maintenue sauf accord préalable du Préfet. Aussi longtemps qu’elle sera maintenue, la clôture devra être entretenue par le propriétaire.

Article 3.2 : Règles applicables aux Terrains

• L'utilisation des Terrains et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou aménagements devront toujours être compatibles avec l'état environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines ;

• Dans ce cadre, toute modification de l’usage des Terrains par rapport à leur usage de friche industrielle sans bâtiment ni construction est subordonnée à la réalisation, par un bureau d’études certifié, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d'études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement en fonction de l'usage prévu, conformément à la méthodologie applicable. En particulier, les mesures constructives (fondations, canalisations, autres ouvrages/réseaux enterrés, systèmes de ventilation, etc.) ainsi que la végétation devront être adaptés à la pollution résiduelle des Terrains ;

• Sans préjudice de ce qui précède, tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol des Terrains, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, devront faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion, de précautions et le cas échéant d’éliminations adaptées, conformément à la réglementation applicable; ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air.

Article 4 : Restriction d’usage des eaux souterraines

L’usage des eaux souterraines au droit de la décharge réhabilitée est interdit. Tout usage des eaux souterraines des terrains sera subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine d’un tel usage, d’études et de mesures garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement, par un bureau d’études certifié selon la norme applicable aux prestations de services relatives aux sites et sols pollués (NFX 31 620).

Article 5 : Servitudes d’accès

• Tout nouvel ouvrage qui s’avérerait nécessaire à la surveillance ou à la préservation du Site devra pouvoir être implanté par le dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute personne mandatée par ceux-ci ;

• Ces ouvrages devront être maintenus en état et leur accessibilité assurée au dernier exploitant, son ayant-droit, ou toute personne mandatée par ceux-ci ;

• Ces ouvrages pourront toutefois être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement, sous réserve de l’accord préalable du dernier exploitant, son ayant droit ou de toute personne mandatée par ceux-ci ;

• De manière générale, l’accès aux terrains est assuré en permanence au dernier exploitant des installations classées ou à son ayant droit pour leur permettre d’assurer la mise en œuvre des mesures qui leur seraient prescrites par l’administration au titre des réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ou aux sites et sols pollués.

Article 6 : Information des tiers

Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les présentes précautions et restrictions d’usage instituées par le présent arrêté, en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les précautions, restriction d’usage et servitudes dont elles sont grevées en application du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 7 : Modalités de levée des servitudes

Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues aux 5ème et 7ème alinéas de l’article L.515-12 du code de l’environnement.

Article 8 : Indemnisation des propriétaires

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-006 - Arrêté Péchiney bâtiment Bellegarde 205

L’institution des présentes servitudes peut ouvrir droit à une indemnité des propriétaires (à l’exception de l’exploitant), conformément aux dispositions de l’article L. 515-11 du code de l’environnement.

Article 9 : Déclinaison dans les documents d'urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Bellegarde-sur-Valserine, dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 10 : Publicité

Un extrait du présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de Bellegarde-sur-Valserine pendant une durée d'un mois - publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

En application des dispositions de l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière, effectuée par la SAS PECHINEY BATIMENT, à ses frais.

Article 11 :Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

- au maire de Bellegarde-sur-Valserine,

- au Président de la SAS Péchiney bâtiment – 725, rue Aristide Bergès – 38340 Voreppe ,

• et copie adressée :

- au sous-préfet de Gex et de Nantua

- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 25 septembre 2017

Le préfet,

Pour le Préfet,

le chef de bureau délégué

signé : Sylviane Berthillot

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-006 - Arrêté Péchiney bâtiment Bellegarde 21Industrielle

6

Zonage servitudes d’utilité publique PECHINEY BATIMENT à BELLEGARDE SUR VALSERINE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-09-25-006 - Arrêté Péchiney bâtiment Bellegarde 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-27-001

Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage de Mionnay

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-27-001 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage de Mionnay 23ex

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service Prévention des Risques Industriels,

Climat Air Energie

ARRÊTÉ portant approbation du projet d'ouvrage :

Création du poste de transformation électrique 225/20 kV de Mionnay (Ain)

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.323-11 et suivants, ainsi que les articles R.323-26 et suivants ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 14 décembre 2016 par Régie Services Énergie (RSE), concernant la création du poste 225/20 KV de Mionnay (Ain) ;

Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée à compter du 16 décembre 2016 ;

Vu la réponse apportée le 21 avril 2017 par le pétitionnaire aux observations des services et collectivités consultés, formalisant les engagements nécessaires pour répondre aux avis des services sus-visés :

Vu l'arrêté n°2017-025 du 21 juillet 2017 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'approbation du projet de création du poste 225/20 kV de Mionnay ;

Vu les résultats de l'enquête publique, qui s'est déroulée du mardi 5 septembre 2017 au vendredi 6 octobre

2017, et l'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur :

Vu le rapport de propositions en vue de l'approbation du projet d'ouvrage établi le 9 novembre 2017 par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;:

Considérant qu’en l'absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés :

Considérant que les consultations des communes et des gestionnaires des domaines publics ont été réalisées conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l'énergie ;

Considérant les engagements du maître d'ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des services concernés ;

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-27-001 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage de Mionnay 24_2-

Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le projet peut être approuvé ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 :

Le projet d'ouvrage présenté le 14 décembre 2016 par Régie Services Énergie (RSE), relatif à la création du poste de transformation électrique 225/20 KV de Mionnay (Ain), est approuvé.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code du travail.

Article 2 :

La société RSE devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et notamment aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.

Article 3 :

Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, RSE procède à l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à disposition du Préfet.

L'ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l'énergie.

Article 4 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'énergie.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, sis 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 3 :

* soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;

+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 :

Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception en mairie de Mionnay, pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire concerné qui

adressera pour ce faire, un certificat d'affichage à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Mionnay et le directeur de la société RSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 27 novembre 2017

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-27-001 - Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage de Mionnay 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-10-11-005

Arrêté Vill'récupération à Villereversure

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-11-005 - Arrêté Vill'récupération à Villereversure 26Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau des réglementations et des élections

Références : ACM

Arrêté préfectoral

instituant des servitudes d'utilité publique

Commune de VILLEREVERSURE

Site anciennement exploité par la société VILL'RECUPERATION

Le préfet de l'Ain,

VU le Code de l’environnement notamment ses articles L.515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7 ;

VU les arrêtés préfectoraux du 22 juin 2007 et du 6 novembre 2013 fixant des prescriptions complémentaires pour le site anciennement exploité par la société VILL'RECUPERATION à Villereversure,

VU le dossier de servitudes transmis le 9 octobre 2015 par la société VILL’RECUPERATION,

VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 arrêtant le projet de périmètre et de servitudes d’utilité publique pour le site susvisé,

VU les résultats de la consultation du propriétaire de la parcelle concernée et de la commune de Villereversure faite par courrier du 21 septembre 2016,

VU l’avis émis par la société SNCF dans son courrier électronique du 8 décembre 2016,

VU le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées en date du 11 août 2017 ;

VU la convocation de la société VILL'RECUPERATION au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l’inspecteur des installations classées ;

VU l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 14 septembre 2017 ;

CONSIDERANT la pollution aux PCB en plomb sur le site anciennement exploité par la société VILL’RECUPERATION à Villereversure,

CONSIDERANT que les travaux réalisés sur le site (excavation de terres polluées) ont permis d’améliorer sensiblement la situation mais que des pollutions résiduelles sont toujours en place,

CONSIDERANT que cette situation rend nécessaire l'instauration d'une servitude d'utilité publique ;

CONSIDERANT qu'il a été procédé, conformément aux dispositions de l'article L 515-12 du code de l'environnement susvisé, à une consultation du propriétaire du terrain par substitution à l'enquête publique prévue au troisième alinéa de l'article L 515-9 du code de l'environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

- A R R Ê T E -

45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-11-005 - Arrêté Vill'récupération à Villereversure 27- 2 -

Article 1er :

Des servitudes d'utilité publique destinées à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol sont instituées sur le terrain suivant :

• Partie de la parcelle cadastrée section AB n°212, implantée à Villereversure et appartenant à SNCF Réseau, dont le siège social est situé 15,17 rue Jean-Philippe RAMEAU à La Plaine-Saint-Denis (93).

La partie de la parcelle concernée par les servitudes est repérée sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d’usage

Les terrains figurant sur le plan joint en annexe I du présent arrêté ont été placés dans un état tel qu’ils puissent accueillir soit une voie d’accès à l’usine voisine ou une zone de stationnement. Une couverture imperméable de l’ensemble du site doit être réalisée quel que soit l’usage.

Article 3 : Types de servitudes retenues

Article 3.1 - Clôture

Une clôture efficace devra être maintenue sur toute la périphérie du site, tant que la couverture imperméabilisée n’aura pas été mise en place.

Article 3.2 – Restrictions d’utilisation de la nappe

Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du site à des fins autres que celles liées à la surveillance de la qualité des eaux souterraines, ainsi que tout dispositif d’infiltration d’eau dans les terrains sont interdits.

Article 3.3 – Canalisations d’eau potable

Si leur installation s’avérait indispensable, les canalisations d’eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une protection appropriée et seront prévues dans un matériau interdisant l’éventuelle migration des polluants extérieurs dans l’eau qu’elles contiennent.

Article 3.4 – Restrictions d’usage des sols

Toute culture de végétaux destinés à la consommation humaine est interdite.

La plantation d’arbres au droit ou à proximité immédiate des surfaces imperméabilisées, susceptibles de remettre en cause l’intégrité physique de la couverture étanche par le développement de leur système racinaire est interdite.

Article 3.5 – Entretien des piézomètres

Les deux piézomètres de surveillance des eaux souterraines présents sur le site et visés par l’arrêté préfectoral du 22 juin 2007, doivent être sécurisés (fermeture par cadenas) et maintenus en bon état, tant que l’obligation de surveillance des eaux souterraines n’aura pas été supprimée par arrêté préfectoral.

En cas de destruction de l’un de ces ouvrages, il devra être remplacé après avis de l’inspection des installations classées.

Article 3.6 – Servitudes d'accès

L'accès aux piézomètres de surveillance des eaux souterraines visés par l’arrêté préfectoral du 22 juin 2007, devra être assuré à tout moment au représentant de l'Etat (inspection des installations classées, police de l'eau, police sanitaire) et à la société VILL’RECUPERATION ou à toute personne mandatée par ceux-ci.

Cet accès devra être maintenu tant que l’obligation de surveillance n’aura pas été supprimée par arrêté préfectoral.

Article 3.7 – Précautions pour les tiers intervenant sur le site

Compte tenu de la présence de polluants résiduels dans les sols, la réalisation de travaux n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours de s travaux.

Article 3.8 – Éléments concernant les interventions mineures

S’agissant d’interventions ne remettant pas en cause l’usage du terrain, les sols et matériaux excavés compatibles avec les usages projetés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site. A défaut, ils devront faire l’objet d’un traitement adapté.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-11-005 - Arrêté Vill'récupération à Villereversure 28- 3 -

Article 3.9 – Encadrement des modifications d’usage

Tout projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d’usage du site, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.

Article 4 : Information des tiers

Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées aux articles 3.1 à 3.9 du présent arrêté, en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à dénoncer au nouvel ayant-droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des articles 3.1 à 3.9 du présent arrêté en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 5 : Indemnisation des propriétaires

L’institution des présentes servitudes peut ouvrir droit à une indemnité des propriétaires (à l’exception de l’exploitant), conformément aux dispositions de l’article L. 515-11 du code de l’environnement.

Article 6 : Déclinaison dans les documents d'urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Villereversure, dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 7 : Publicité

Un extrait du présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de Villereversure pendant une durée d'un mois - publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 8 :Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

- à Mme VIALLON, gérante de la société VILL'RECUPERATION - Z.I. du Blanchon – BP 50060 - 01160 PONT D'AIN

- au directeur de la société SNCF Réseau – 15, 17 rue Jean-Philippe RAMEAU – 93210 La Plaine Saint Denis - au maire de Villereversure,

• et copie adressée :

- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 11 octobre 2017

Le préfet,

Pour le Préfet,

le chef de bureau délégué

signé : Sylviane Berthillot

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-11-005 - Arrêté Vill'récupération à Villereversure 29Annexe 1 : Plan des installations

…. Limite de la zone concernée par les servitudes

@ piézomètres de contrôle

- 4 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-11-005 - Arrêté Vill'récupération à Villereversure 3001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-17-004

Liste départementale 2018 Commissaires Enquêteurs

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-17-004 - Liste départementale 2018 Commissaires Enquêteurs 31EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

Secrétariat de la commission

Liste des commissaires enquêteurs du département de l’Ain

pour l’année 2018

La commission départementale chargée

d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-4 et R. 123-34 à R.123-43 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-3 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 portant renouvellement de la compostion de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, modifié par l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 ;

Vu les candidatures reçues au titre de l’inscription et de la réinscription sur la liste d’aptitude 2018 ;

Vu les procès-verbaux des réunions de la commission départementale chargée d’établir cette liste réunie le 20 octobre 2017 et le 10 novembre 2017

- DECIDE -

Article 1er: La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l’Ain est arrêtée, pour l’année 2018, comme suit :

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-17-004 - Liste départementale 2018 Commissaires Enquêteurs 32N° TITRE NOM Prénom QUALITE

1 Monsieur Didier ALLAMANNO Géomètre expert D.P.L.G. en retraite

2 Madame Marie-Thérèse ANTOINETTE-

FONT

Mère au foyer (formation comptabilité et gestion d'entreprise)

3 Monsieur Jacques BAGLAN Commandant de police en retraite

4 Monsieur Jean Louis BEUCHOT Retraité de l'éducation nationale

5 Monsieur Bernard BIENVENU Directeur de publication, rédacteur en chef, dirigeant de société éditrice en retraite

6 Monsieur Gérard BLANCHET Cadre de la Poste en retraite

7 Monsieur Gérard BLONDEL Contrôleur principal des T.P.E. en retraite

8 Monsieur Thierry BRENOT Responsable de production

9 Madame Catherine BRUN Directrice générale des services à la mairie de Bellegarde-sur-Valserine en retraite

10 Monsieur André CANARD Maître d'internat en retraite

11 Monsieur Henri CALDAIROU Colonel retraité de l'armée de l'air

12 Monsieur Roger CATHERIN FROMENT Ingénieur foncier à la SAFER Bourgogne en retraite

13 Monsieur Roland DASSIN Fonctionnaire du ministère de l’écologie et du développement durable en retraite

14 Monsieur Patrick DECOLLONGE Expert immobilier

15 Monsieur Daniel DE LA VEGA Ingénieur de la fonction publique territoriale en retraite

16 Monsieur Jean Paul DENUELLE Fonctionnaire de police en retraite

17 Monsieur Gérard DEVERCHERE Technicien Supérieur en Chef du développement durable en retraite

18 Monsieur Alain DUMONT Fonctionnaire de l'administration des finances publiques (évaluateur domanial) en retraite

19 Monsieur Jean DUPONT Cadre supérieur en entreprises privées en retraite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-17-004 - Liste départementale 2018 Commissaires Enquêteurs 3320 Monsieur Roger FARJOT Directeur général de la Ville de Digoin (71) en retraite

21 Monsieur Robert FAURE Ingénieur de maintenance génie civil en retraite

22 Madame Monique GOYON Collaborateur d'artisan en retraite

23 Monsieur Gilbert GROS Chef d’entreprise en retraite

24 Monsieur Jean-François GUILLERMIN Ingénieur principal de la fonction publique territoriale en retraite

25 Monsieur Gérard MAILLE Ingénieur du ministère de l'agriculture à la retraite

26 Monsieur Gérard MARQUIS Ingénieur divisionnaire des TPE à la retraite

27 Monsieur André MOINGEON Ingénieur EDF en retraite

28 Monsieur Michel MOUTON Directeur des services fiscaux en retraite

29 Monsieur Bernard PAVIER Consultant en aménagement et développement du territoire à la retraite

30 Monsieur Alain PICHON Fonctionnaire de police en retraite

31 Monsieur Daniel ROBIN Directeur Assurance en retraite

32 Madame Karine ROUCHON épouse

FERRANTE

Ingénieur en environnement à la Chambre des Métiers de l'Ain

33 Monsieur Jean Paul SAINT-ANTOINE Commerçant en retraite

Article 2 : La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain ainsi que sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr et peut être consultée à la préfecture de l’Ain (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de l’aménagement et de l’urbanisme) ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Lyon.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 17 novembre 2017

Le président de la commission de l'Ain

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions

de commissaire-enquêteur,

Signé : Guillaume MULSANT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-17-004 - Liste départementale 2018 Commissaires Enquêteurs 3484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-11-29-001

arrêté n°201767220 relatif au tour de garde des entreprises

de transports sanitaire de l'AIN pour le 1er semestre 2018

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-11-29-001 - arrêté n°201767220 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaire de l'AIN pour le 1er semestre 2018 35Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes

Arrêté n°2017-7220

Relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du département de l'Ain pour le 1ème semestre

2018

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire ;

Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2003 fixant la sectorisation relative à la garde départementale pour les

transports sanitaires, modifié par l’arrêté 2015-2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la

garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain, modifié par arrêté 2015-4134

du 29 septembre 2015 ;

Considérant que le 24 novembre 2017 l'ATSU de l'Ain a transmis à la Délégation départementale de l'Ain un

tableau de garde incomplet, le secteur de garde du secteur 1 – Gex n'étant rempli ;

Considérant de ce fait que la Délégation départementale de l'Ain se trouve dans l'obligation, pour le secteur 1 Gex d'appliquer le cahier des charges de la garde départementale pris par arrêté n°2015-2637 du 20 juillet 2015 qui indique, qu'en cas de désaccord ou d’absence d’accord entre les entreprises du secteur ou si le tableau de garde est incomplet ou non transmis, la délégation départementale de l’Ain de l’ARS arrête le tableau en tenant compte du nombre d’ambulances dont dispose chaque entreprise, et, sauf cas particulier, sur la base d’une semaine complète de gardes consécutives pour chaque entreprise.

Considérant qu'un avis favorable a été émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le

27 novembre 2017 ;

Sur proposition du délégué départemental de l’ARS de l’Ain ;

ARRETE

Article 1 :

La garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est organisée pour les 11 secteurs du

département selon le planning ci-joint, pour le 1er semestre 2018.

Article 2 :

La garde s'effectue les nuits de 20 heures à 8 heures du matin ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés

de 8 heures à 20 heures.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-11-29-001 - arrêté n°201767220 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaire de l'AIN pour le 1er semestre 2018 36Article 3 :

Les entreprises de transports sanitaires doivent se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêté 2015-

2637 du 20 juillet 2015 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires

privés du département de l'Ain, modifié par arrêté 2015-4134 du 29 septembre 2015.

Elles ont notamment obligation :

- de répondre aux appels du SAMU,

- de mobiliser un équipage et un véhicule de type B (ASSU) ou de type A qui devra obligatoirement être

équipé des dispositifs prévus pour les véhicules de type B, dont l'activité est réservée aux seuls transports

demandés par le SAMU,

- d'assurer les transports demandés par le SAMU dans les délais fixés par celui-ci, d'informer le centre de

réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et de l'achèvement de

celle-ci.

Article 4 :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 5 :

Le délégué départemental de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs départemental.

Fait à Bourg en Bresse, le 29

novembre 2017

Pour le directeur général et par

délégation,

Pour le délégué départemental

Marion FAURE

Responsable du service offre de soins

de premier recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-11-29-001 - arrêté n°201767220 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaire de l'AIN pour le 1er semestre 2018 3784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-11-23-001

arrêté DGARS 2017-7107 portant autorisation de dispenser

à domicile de l'oxygène à usage médical pour une société

ayant un site de rattachement dans l'AIN à MIRIBEL Arrêté dispensation d'OAUM pour un site dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-11-23-001 - arrêté DGARS 2017-7107 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour une société ayant un site de rattachement dans l'AIN à MIRIBEL 38Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes

Arrêté n°2017-7107

Portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5, L.5232-3 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;

Vu la demande d’avis du conseil central (section D) de l’ordre national des pharmaciens en date 18 août 2017 ;

Considérant la demande reçue et enregistrée dans le service en date du 11 août 2017 présentée par la société ISIS RHONE ALPES – Parc des Erms – 16 bis avenue de la République à VENISSIEUX (69200) en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical depuis son site de rattachement situé Zac des Folliouses – Les Echets – 90 rue de la Saône à MIRIBEL (01700);

Considérant l’avis du conseil central (section D) de l’ordre national des pharmaciens en date du 6 novembre 2017 ;

Considérant les conclusions du rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 10 novembre 2017 par enquête réalisée le 13 octobre 2017 ;

Considérant que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent d’autoriser l’activité demandée ;

Arrête

Article 1er : La société à responsabilité limitée ISIS RHONE ALPES, dont le siège social est situé Parc des ERMS – 16 bis avenue de la République – 69200 VENISSIEUX, est autorisée à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté Zac des Folliouses – Les Echets – 90 rue de la Saône – 01700 MIRIBEL, selon les modalités déclarées dans la demande sus visée, sur l’aire géographique composée des douze départements suivants : l’Ain (01), l’Ardèche (07), la Côte d’Or (21), la Drôme (26), l’Isère (38), le Jura (39), la Loire (42), la Haute Loire (43), le Rhône (69), la Saône et Loire (71), la Savoie (73) et la Haute Savoie (74) dans la limite des trois heures de route à partir du site de rattachement.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-11-23-001 - arrêté DGARS 2017-7107 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour une société ayant un site de rattachement dans l'AIN à MIRIBEL 39Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé. Les autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de Santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile à l’oxygène à usage médical. Toute infraction à ces dispositions pourrait entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision - d'un recours :

- gracieux, auprès de monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes,

- hiérarchique, auprès de madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, - contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon.

Article 5 : Le directeur de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Lyon le, 23 novembre 2017

Pour le directeur général et par délégation

La responsable du service gestion pharmacie

Signé

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-11-23-001 - arrêté DGARS 2017-7107 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour une société ayant un site de rattachement dans l'AIN à MIRIBEL 4084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-10-11-004

DECISION TARIFAIRE N°2023 PORTANT

MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017 DU

MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA

DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE

MOYENS DE ASSOCIATION ENTRAIDE

UNIVERSITAIRE — 750719312 (2017-5805)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-11-004 - DECISION TARIFAIRE N°2023 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL 41gence Régionai

AUVETLNE-HNIORHE- AIDES

Article 1

1 /4

DECISION TARIFAIRE N°2023 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE — 750719312

2017-5805

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAUL MOURLON - 010004109

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - 010005619

Institut médico-éducatif (IME) - ME THÉRÈSE HÉROLD - 010008837

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP THERESE HEROLD - 010780021

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP PAUL MOURLON - 010780609

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article

L314-3 du Code de L'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation départementale de L'Ain par interim en date du 04/10/2017 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1683 en date du 03/08/2017

DECIDE

A compter de 01/01/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) dont le siège est situé 31, R D'ALESIA, 75014, PARIS 14E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 6 389 242.20E, dont 51 749.79€ à titre non reconductible

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-11-004 - DECISION TARIFAIRE N°2023 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL 422 / 4

La dotation imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 6 289 254.30 €

La dotation imputable au Département de l'Ain s'élève à 99 987.91 €

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.

personnes handicapées : 6 389 242.20 E

Dotations (en C)

FINESS INT SI EXT Aut 1 . _ 7 Aut Aut 3 SSIAD

010004109

0.00 0.00 338 875.80 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619

0.00 0.00 502 736.75 0.00 0.00 0.00 0.00

010008837

480 032.31 80 005.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021 2 190 941.66

243 437.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780609 2 109 175.47

444 036.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en

FINESS INT Si EXT Aut) Aut 2 Aut 3 SSIAD

010004109

0.00 0.00 156.89 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010008837

255.34 141.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021

276.01 128.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780609

293.68 195.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 532 436.86 €.

Pour le CAMSP , la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 402 748.84€. Celle imputable au Département de 99 987.91€

La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 33 562.40€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 8 332.33€.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-11-004 - DECISION TARIFAIRE N°2023 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL 43314

FINESS INT SI EXT Aut 1

010004109

0.00 0.00 156.89 0.00

010005619

0.00 0.00 0.00 0.00

Aut 2 Aut 3 SS1AD

0.00 0.00 0.00

0.00 0.00 0.00

FINESS Dotation 2.1obale Assurance Maladie (en E) Dotation globale Département (en E)

010005619 402 748.84 99 987.91

Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s'élève à 6 337 492.41€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

personnes handicapées : 6 337 492.41

Dotations (en E)

F[NESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

010004109

0.00 0.00 338 875.80 0.00 0.00 0.00 0.00

010005619

0.00 0.00 499 939.55 0.00 0.00 0.00 0.00

010008837

479 504.66 79 917.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021 2 147 438.34

238 604.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780609 2 109 175.47

444 036.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en E)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-11-004 - DECISION TARIFAIRE N°2023 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL 44Article 3

Article 5

010008837

255.06 140.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780021

270.53 126.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

010780609

293.68 195.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 528 124.37€.

La dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 399 951.64€. Celle imputable au Département de 99 987.91€

La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 33 329.30f. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 8 332.33€.

HNESS Dotation globale Assurance Maladie (en C) Dotation globale Département (en E)

005619 399 951.64 99 987.91

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueschn, 69003, Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain et de la Région Auvergne Rhône -Alpes.

Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312) et aux structures concernées.

Fait à Bourg en Bresse, le 11 octobre 2017

Par délégation le Directeur par Intérim

de la délégation départementale de l’AIN

Alain FRANCOIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-11-004 - DECISION TARIFAIRE N°2023 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2017 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL 4584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-11-29-002

Tableau relatif au tour de garde des transports sanitaires de

l'AIN pour le 1er semestre 2018

Tableau tour de garde dpmt 01 - 1er semestre 2018

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-11-29-002 - Tableau relatif au tour de garde des transports sanitaires de l'AIN pour le 1er semestre 2018 46Gav11103

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-11-29-002 - Tableau relatif au tour de garde des transports sanitaires de l'AIN pour le 1er semestre 2018 4923

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-11-29-002 - Tableau relatif au tour de garde des transports sanitaires de l'AIN pour le 1er semestre 2018 50DIHNVUAI

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