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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-145

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2017Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 (21 pages) Page 3

01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire (5 pages) Page 25

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs

des délégations départementales (11 pages) Page 31

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-08-30-005

201709SubdelegationGenerale-1

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 3Direction départementale des territoires

A R R E T E

portant subdélégation de signature

en matière de compétences générales,

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AIN

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LEGE au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;

Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

PRÉFET DE L'AIN

Secrétariat Général

Unité Affaires Juridiques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 4A R R E T E

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés aux articles 2 et suivants dans les conditions définies aux mêmes articles, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées ci-dessous :

A1 1. ADMINISTRATION GENERALE

A1a Actes divers

A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de

compétence de la direction départementale des territoires de

l'Ain (DDT).

Notification et transmission de toutes décisions et documents

courants relatifs aux domaines de compétence de la direction

départementale des territoires de l'Ain (DDT).

A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les

véhicules de l'administration.

A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la DDT,

adressées à la commission nationale de l'informatique et des

libertés.

A1b Procédures contentieuses

A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces diverses,

- Représentation aux audiences et présentation d'observations

orales dans le cadre de la défense de l'état à l'occasion d'une

procédure contentieuse devant le tribunal administratif,

- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.

A1c Responsabilité civile

A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.

A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.

2/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 5A2 GESTION DU PERSONNEL

A2a Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la

DDT

Arrêté 1er ministre du

1er juillet 2013 modifiant celui

du 31 mars 2011 portant

déconcentration des

décisions relatives à la

situation individuelle des

fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs

fonctions dans les DDI.

A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des

congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé

bonifié.

A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des

congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,

des congés de longue maladie, des congés de grave maladie

et des congés de longue durée.

A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.

A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps.

A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.

A2a7 L'avertissement et le blâme.

A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de

fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de

celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du

département, et de celles concernant les emplois régis par

l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux

emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.

A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des

accidents du travail.

A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de

l'Etat et de ses établissements publics.

A2b Mesures générales

A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au

directeur départemental des territoires,

L'acceptation de démission et de licenciement.

Les décisions d'attribution des indemnités pour perte d'emploi

des agents du secteur public.

Loi 84-16 du 11 janvier 1984

Loi 92-1446 du

31 décembre 1992

3/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 6A2b2 Permanence du service public.

Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des

tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent

sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner leur

emploi.

Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être

interrompue sans compromettre gravement la sécurité des

personnes et des installations.

Décisions individuelles de réquisition et notification des

décisions de réquisition aux personnels visés aux précédents

alinéas.

Article 14 de la loi du

11/07/1938, complétée par

la loi du 28/02/1950 et

l'ordonnance du 07/01/1959

loi n° 63-777 du 31/07/1963

relative au droit de grève

dans les services publics.

A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.

A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.

Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-

rendus de réunions.

A3 ROUTES, CIRCULATION, EDUCATION ET SECURITE

ROUTIERE

A3a Gestion et conservation du domaine public routier

national

Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au

service.

Code général de la propriété

des personnes publiques

art. L3211-1

A3b Éducation routière

A3b1 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération

"permis à un euro par jour".

Circulaire du ministre des

transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer du

29/07/2005

A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.

A3b3 Mise en place et présidence du comité local de suivi de

l’attribution des places d’examen du permis de conduire.

Circulaire D.S.C.R. du

20/03/2006

A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001

A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001

A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Arrêté du 20/06/2012

A3b7 Présidence de la commission départementale de la sécurité routière – section enseignement de la conduite et compte

rendu.

Arrêté du 24/09/2009

A3b8 Mise en place et présidence de la commission départementale des élections (représentants de la profession de

l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière).

Arrêté du 31/05/2010

A3c Sécurité routière

A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants

départementaux de sécurité routière.

4/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 7A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des actions validées par le comité de pilotage ou directement par les

présidents du comité.

A3d Circulation routière : routes à grande circulation et

autoroutes

A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des

caractéristiques techniques et de mesures susceptibles

d’affecter la circulation.

Code de la Route arts.

L110-3, R411-8-1

A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque leur avis est favorable :

arrêtés qui définissent les règles de priorité aux intersections,

qui organisent le passage des véhicules en intersection par

une signalisation spéciale, ou qui définissent les zones de

vitesse limitée.

Code de la Route arts.R411-

4, R411-5 et R411-7

A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute (modification de signalisation horizontale et verticale et en cas de travaux).

Code de la route art. R411-9

A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

FLUVIAL

A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53

A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53

A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes publiques

art.L2124-8

A4d Police de la navigation

Réglementation et autorisation des demandes de

manifestation nautique

Décret n°73-912 du

21/09/1973 modifié portant

règlement général de la

police de navigation

intérieure

Art.1-23

A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT

A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs

destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.

Dénonciations unilatérales de conventions APL État / bailleur

privé.

Code de la construction et

de l'habitation - art. L351-2

et R353

A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition

de logements locatifs aidés.

Code de la construction et

de l'habitation – art. L331 et

R331

A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes

HLM.

Code de la construction et

de l'habitation – art. L443-7

à L443-15, R443-10 à

R443-34, L631-7 et R631

5/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 8A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de carence loi SRU, exercice du droit de préemption par

l’État :

tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et

décisions de préempter.

Code de la construction et

de l'habitation – art. L302-5

à L302-9 et R302-14 et

suivants

A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de

l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision d'approbation.

A5f Lutte contre l’habitat indigne

- Locaux impropres à l’habitation par nature, art. L.1331-22 du code de la santé publique

- Désordres multiples :

- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou

irrémédiable,

- procédure d’urgence,

art. L.1331-26 à L.1331-29

du code de la santé

publique.

art. L.1331-26-1 du code de

la santé publique

- Locaux surpeuplés du fait du bailleur, art. L.1331-23 du code de la santé publique

- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme, art. L.1331-24 du code de la santé publique

- Désordres ponctuels – procédures d’urgence, art. L.1311-4 du code de la santé publique

- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte

contre le saturnisme :

tous actes liés à ces procédures.

art. L.1334-2 al. 7 du code

de la santé publique

A5g Accessibilité

- Convocations et tout document lié au fonctionnement des

commissions accessibilité (départementale et

arrondissement).

- Dérogations aux règles d'accessibilité

- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise

en œuvre des agendas d'accessibilité programmée

- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda

d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible

entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015

code de la construction et de

l'habitation

A6 AMENAGEMENT – URBANISME

A6a Urbanisme de planification

A6a1 Consultations

- Consultation des services de l’État et autres intervenants afin

de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute

information utile sur le territoire concerné par les plans locaux

d'urbanisme, les cartes communales, les schémas de

cohérence territoriale.

Code de l'urbanisme L132-1

à L132-3 et R132-1

- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des

dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.

Code de l'urbanisme

art. R311-1 à R311-12

A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents

d'urbanisme.

6/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 9lettres aux maires. Code de l’urbanisme art. L153-60 et L153-18

A6a3 - Déclaration de projet. Code de l’urbanisme art. L153,60 et L153-18

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale. Code de l’urbanisme art. L153-55

A6a4 - mise en compatibilité du PLU suite à déclaration de projet.

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Code de l’urbanisme

art. L421-1 et suite, R421-1

et suite, L153-54 et suivants

et R153-16

A6a5 - Permis de construire soumis à études d’impact.

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Code de l’environnement art.

L123-1 et suite, R123-1 et

suite, R122-2

A6a6 - Unités touristiques nouvelles (UTN). Code de l’urbanisme art. L122-20 et R122-6 à 10

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

A6b Droit des sols

Instruction des autorisations

A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État pour l'instruction de permis de construire, déclarations préalables,

certificats d'urbanisme.

Code de l'urbanisme

art. L422-8 et R 422-5

A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par les procédures administratives et financières en matière

d’archéologie préventive.

Art. 8 du décret n° 2004-490

du 3 juin 2004 relatif aux

procédures administratives

et financières en matière

d’archéologie préventive.

A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai.

Code de l'urbanisme art.

R 423-38 à R 423-48

A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou

commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.

Code de l'urbanisme

R423-50 à R423-56-1

A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal; non couverte par une carte communale, un plan local

d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Code de l'urbanisme

art. L422-5 a

A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être

appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative

d'une personne autre que la commune.

Code de l'urbanisme

art. L422-5 b

A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie

juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un

plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en

tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un

document d'urbanisme antérieur.

Code de l'urbanisme

art. L422-6

A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme

informatifs, aux déclarations préalables, permis de

construire, permis d'aménager et permis de démolir,

A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et les déclarations préalables (sauf avis divergents).

Code de l'urbanisme

art. L422-2, art. R422-2 a),

b), c), et d)

7/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 10A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu (sauf avis divergents).

Code de l'urbanisme

art. L422-2 et art. R422-2 a),

b), c), et d)

A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible enjeu (sauf avis divergents).

Code de l'urbanisme

art. L422-2, R421-19,

R422-2 a), b), c), et d)

A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Code de l'urbanisme art. L422-2, R421-27,

R421-28, R422-2 a), b), c),

et d)

A6d Contrôle des travaux

A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c) et

d).

Code de l'urbanisme

art. L462-2 et R462-8

A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de

régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.

Code de l'urbanisme

art. L462-2 et R462-9

A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Code de l'urbanisme

art. R462-6

A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux quand le

préfet est l'autorité compétente.

Code de l'urbanisme

art. R462-10 1er alinéa

A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de

refus ou de silence de la commune compétente.

Code de l'urbanisme

art. R462-10 2ème alinéa

A6e Taxes d'urbanisme

Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et

documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses

aux réclamations préalables en matière de redevance

d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations

préalables du code de l'urbanisme constituent le fait

générateur.

Art. 9 III de la loi n° 2001-44

du 17/1/2001 modifiée

relative à l'archéologie

préventive

Code de l'urbanisme

art. L332-6 5°

A6f Droit pénal de l'urbanisme

Avis techniques au procureur de la république ou au délégué

du procureur de la république en cas d'infraction au code de

l'urbanisme.

Représentation de l’État et observations orales lors des

audiences devant le tribunal de grande instance et des

médiations pénales.

Code de l'urbanisme

article L480-5

A6g Aménagement commercial

Tous actes relevant du secrétariat de la commission

départementale d’aménagement commercial, à l’exception des

arrêtés de composition, des avis, des décisions et des procès-

verbaux de la commission.

Décret n° 2015-165 du

12 février 2015

A6h Aménagement cinématographique

8/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 11Tous actes relevant du secrétariat de la commission

départementale d’aménagement cinématographique, à

l’exception des arrêtés de composition, des décisions et des

procès-verbaux de la commission.

Code du cinéma et de

l’image animée art L212-6 à

13,

Décret n° 2015-268 du

10 mars 2015 modifiant la

partie réglementaire du code

du cinéma et de l’image

animée et relatif à

l’aménagement

cinématographique

A7 TRANSPORTS

A7a Chemins de fer d'intérêt général

A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,

suppression ou remplacement de barrières.

Arrêté ministériel du

18 mars 1991

CTP du 17/09/1963

A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des

constructions sur les terrains riverains.

A7b Transports

A7b1 Remontées mécaniques :

a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance

d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des

remontées mécaniques.

b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.

c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation, le

règlement de police et le plan d'évacuation des remontées

mécaniques.

Code du tourisme art. 342-

17.1, L342-15 et R342-19

Décret n° 2007-18 du

5 janvier 2007

Code des transports

art. L1251-2 et L2241-1

Code de l'urbanisme

art. R472

Arrêté du 07/08/2009

(téléphériques)

arrêté du 29/09/2010 (tapis)

arrêté du 09/08/2011

(téléskis)

A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs. Arrêté du 2 juillet 1997

A8 DEFENSE - SECURITE CIVILE

A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises pour les besoins de défense et

de sécurité dans le cadre de la gestion de crise.

Circulaire du 3 février 2012

relative aux procédures de

recensement pour les

besoins de défense et de

sécurité des entreprises de

travaux publics et de

bâtiment (TP/B), des

entreprises de location de

matériel de génie civil, des

entreprises de transport

routier et de leurs moyens

A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.

A9 PREVENTION DES RISQUES

A9a P.P.R. (Plans de Prévention des Risques)

9/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 12Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R. sauf

les arrêtés de prescription et d’approbation.

A9b Politique générale de prévention et d’information

préventive

Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques et

à l’information préventive, notamment celle aux acquéreurs et

locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à l’échelle

départementale pour l'IAL.

Code de l’environnement

art. L125-5 et R.125-23 à 27

A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de

subvention des collectivités et à la gestion du fonds de

prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article

L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des arrêtés

et conventions attributifs de subvention.

Code de l’environnement

art. L561-3

A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme suite

à consultation par les services instructeurs.

A10 ENVIRONNEMENT

A10a Assainissement non collectif agrément des vidangeurs

Tous actes relatifs à la procédure d’agrément.

Arrêté ministériel

du 7 septembre 2009

modifié

A10b Police de l'eau

A10b1 Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

hors ouvrages réglementés au titre des ICPE :

- procédure de déclaration : tous documents et tous actes

relatifs à la procédure de déclaration y compris le récépissé de

déclaration, les arrêtés de prescriptions spécifiques ou

réglementaires et les arrêtés d'opposition à déclaration,

- procédure d’autorisation : tous documents et tous actes dans

le cadre de l’instruction de la demande y compris les arrêtés

d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de prescriptions

spécifiques,

- procédure de déclaration d’intérêt général : tous documents

et tous actes dans le cadre de l’instruction de la demande y

compris les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de

refus, de prescriptions spécifiques.

Code de l'environnement

art. L211-1 et suivants,

L214-1 et suivants,

R214-1 et suivants

Code rural et de la pêche

maritime art. L151-36 à

L151-40

10/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 13A10b2 Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors concession :

- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout

document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la loi

sur l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation, de

refus, de prescriptions complémentaires).

- Récépissé de porter à connaissance de modifications

d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un caractère

temporaire et tout document relatif à la procédure y compris

arrêtés modificatifs ou de prescriptions complémentaires.

- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit

d'eau.

Code de l'environnement

art. L211-1, L214-1 et

suivants, R214-1 et suivants

Code de l'énergie :

art. L511-5 et L531-1

et suivants.

Code de l'environnement

art. L214-17 et L214-18

A10b3 Procédure de mise en demeure des exploitants ou

propriétaires en cas de méconnaissance des articles L211-2,

L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1,

des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17,

L214-18, L215-14 et L215-15 du code de l'environnement, ou

des règlements et décisions individuelles pris pour leur

application, prescriptions des contrôles, consignation de fonds,

exécution d'office, suspension d’activités, suspension

d’autorisation (temporaire ou définitive), mesures

conservatoires, régularisation (hors signature des arrêtés

correspondants).

Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages

exploités ou les travaux ou les activités réalisées sans avoir

fait l'objet de l'autorisation ou déclaration reprises par l'article

L214-13 du code de l'environnement.

Code de l'environnement

L171 et suivants

L216-3 et suivants

Code de l'environnement

art. L171-1 et suivants et art.

L 216 et suivants

A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales.

Code de l'environnement

art. L215-7 à L215-13

A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le

redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages s’y

rattachant.

Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des

eaux non domaniales superficielles ou souterraines.

Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur

sur les cours d'eau non domaniaux.

Code de l'environnement

art. L215-14 à L215-24

Code de l'environnement

art. L215-13

Code de l'environnement

art. L215-13

A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.

Code de l'environnement

art. L173-1 et suivants,

L173-12 et R173-1 à 4

A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour

l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de

l'environnement (police de l'eau).

Code de l'environnement

art. L172-1 et suivants

A10c Chasse

A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Code de l'environnement livre IV - titre II - chapitre V -

section 3

A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but

scientifique ou de repeuplement.

Arrêté ministériel du

1er août 1986 modifié

11/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 14A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.

Arrêté ministériel du

21 janvier 2005

A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Code de l'environnement art. L424-11, R427-12

A10c5 Décisions relative à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse

est autorisée dans le milieu naturel.

Code de l'environnement

art. L424-11

arrêté ministériel du

7 juillet 2006

A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.

Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités

de destruction à tir.

Code de l'environnement

art. L427-8, R427-5 à

R427-23

A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Code de l'environnement art. R424-8

A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles.

Arrêté ministériel du

10 août 2004

A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26 novembre 2010

A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Code de l'environnement art. L427-1, L427-6

A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations.

Code de l'environnement

art. L427-1, L427-6

A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29 janvier 2007

A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement et au fonctionnement des A.C.C.A

et A.I.C.A, modification de territoire, opposition, réserves.

Code de l'environnement

art. L422-2 à 27, R422-1 à

R422-91

A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.

Code l'environnement art.

L427-1 et L427-6

A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier, soit à

certaines espèces de gibier en cas de calamité, incendie,

inondation, gel prolongé.

Code l'environnement art.

R424-3

A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Code l'environnement art. R424-2, R424-5 à 9

A10d Protection de la nature et pastoralisme

A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.

A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 15A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des

associations au titre de la protection de l'environnement, hors

signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.

Agrément des groupements pastoraux.

Procédure et décisions relatives à la création et au

fonctionnement des associations foncières pastorales.

Code de l'environnement

art. L141-1 et suivants et

R141-1

Code rural et de la pêche

maritime art. L113-3

Code rural et de la pêche

maritime art. L135-1 et

suivants

A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :

tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la protection

des espèces protégées végétales.

Code de l’environnement art.

L411-2

A10e Pêche Code de l'environnement

A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. L436-9

A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie.

R436-22

A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des

milieux aquatiques (FDAAPPMA) :

- agrément des structures associatives de la pêche, de leur

président, trésorier,

- attestation de l’identité des délégués,

- certification la liste des candidats.

R434-26 et R434-27

Arrêté du 16 janvier 2013

fixant les statuts types des

FDAAPPMA.

A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions

générales d'exploitation.

L435-1 à L435-3

R435-2 à R435-31

A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.

Décret 2014-368 du 24 mars

2014 relatif à la transaction

pénale prévue à l'article

L. 173-12 ;

L216-14, L437-14

R216-15 à R216-17, R437-6

à R437-7

A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. R436-69

A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs

intérieurs de montagne.

Arrêté ministériel du

5 mai 1986

A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le

département.

Code de l'environnement

art. L436-4 à 16, R436-6 à42

et R436-6 et suivants

A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.

A10f1

Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure

sites Natura 2000, sauf les décisions relatives aux

modifications de périmètre.

Art. R414-3

Art. R414-8

Art. R414-12

Art. R414-13

Art. L120-1 et L120-1-1

Art. L414-4 IV bis

III et IV de l’article L414-4

Art. L414-5

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 16A10g Bruit et réduction du bruit

A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre

Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures de

transports terrestres

Code de l'environnement

art. L571-10

A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans

l'environnement

Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des

plans de prévention du bruit dans l'environnement

Code de l'environnement

art. L572-1 à 11

A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain

- procédures liées au plan de prévention du bruit dans

l’environnement (PPBE),

Code de l’environnement

art. R572-9 à 11

- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB), Code de l’urbanisme art. L112-6 à 17 et

R112-1 à 17

- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques, Code de l’urbanisme art. R126-1 à 3

tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.

A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes

Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant à

l’État.

Code de l'environnement

art. L581-1 à 45

A10i Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat énergie territorial

Avis sur les projets de plan climat énergie territorial (PCET)

des collectivités.

Code de l'environnement

art. L229-25 et 26

A10j Agenda 21 et projets territoriaux de développement

durable

Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux de

développement durable des collectivités.

Code de l'environnement

art. L110-1

A10k Participation du public

Note de présentation du projet et ses objectifs.

Modalités de la participation du public.

Note de synthèse des observations du public.

Code de l'environnement

art. L120-1 et suivants

A11 AGRICULTURE ET FORET

A11a Développement et aménagement de l'espace rural

A11a1 Décisions relevant de la CDPENAF. Code rural et de la pêche maritime art. D112-1-11

A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles.

Code rural et de la pêche

maritime arts. D113-18 à 28

A11a3 Zones Agricoles Protégées (ZAP).

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Code rural et de la pêche

maritime l'article R112-1-4

au R112-1-10

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 17A11b Structure et transmission des exploitations agricoles

A11b1 Constitution de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA), de ses sections et formations.

Décisions relevant de la CDOA.

Code rural et de la pêche

maritime

Art.R313-1 à R313-7-2

A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

Code rural et de la pêche

maritime art. R323-8 à

R323-23

A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Code rural et de la pêche

maritime art. L331-3, L331-6

à 8, R331-6

A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.

Code rural et de la pêche

maritime art. D732-56

A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles.

Code rural et de la pêche

maritime art. D343-34 à 36

A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à

l'investissement.

Code rural et de la pêche

maritime art. D*344-11 à 26,

R344-11-1

A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle.

Code rural et de la pêche

maritime art. D352-15 à 21

A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation.

Code rural et de la pêche

maritime art. D354-5 à 15

A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières

pastorales.

Code rural et de la pêche

maritime art. D343-33

A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime

A11c1 Engagements agro-environnementaux.

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles.

Code rural et de la pêche

maritime art. D341-7 à 20

A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Code rural et de la pêche maritime art. D343-3 à 24

A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction

d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des

dispositifs financés par le FEADER.

Règlement (UE)

n° 1305/2013 du Parlement

européen et du Conseil du

17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement

rural par le FEADER et ses

règlements d’application.

A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-

environnementales.

Règlement (CE)

n° 1198/2006 du Conseil du

27 juillet 2006 modifié et ses

règlements d'application

Programme opérationnel

2007-2013 approuvé par

décision C (2007) 6791 du

19 décembre 2007

15/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 18A11d Gestion des risques en agriculture

A11d1 Calamités agricoles :

- Constitution du comité départemental d'expertise,

- Constitution de la mission d'enquête,

- Demande de reconnaissance de calamité agricole,

- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,

Code rural et de la pêche

maritime art. D361-13 à 42

art. D361-13

art. d 361-20

art. d 361-21

art. D361-22 à 42

A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles. Règlements (CE) n°1535/2007 et n°1408/2013

du 18 décembre 2013

relatifs

aux aides de minimis dans le

secteur agricole

A11e Baux ruraux

A11e1 Fixation du prix du bail. Code rural et de la pêche maritime art. R411-1 à 9-

11

A11e2 Résiliation du bail. Code rural et de la pêche maritime art. L411-32

A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des baux ruraux.

Décisions individuelles relevant de la commission.

Code rural et de la pêche

maritime art. R414-1 et 2

A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune

A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes.

Code rural et de la pêche

maritime art. D615-3

A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base.

Code rural et de la pêche

maritime art. D615-62 à 67

A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin.

Code rural et de la pêche

maritime art. D615-44-16 à

22

A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes

conditions agro-environnementales.

Code rural et de la pêche

maritime art. D615-46 à 61

A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la

gestion des contrôles.

Code rural et de la pêche

maritime art. D615-55 à 61

A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas

laitiers.

Code rural et de la pêche

maritime art. D654-61,

D654-73 à 75, D654-88-2,

D654-111 à 113

A11f7 Nomination des représentants des organisations

professionnelles dans les commissions locales de cotation.

Code rural et de la pêche

maritime art. D654-24 à 26

A11g Protection des végétaux

- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des

végétaux,

- Décisions individuelles.

Code rural et de la pêche

maritime art. L251-8 et

L251-10

A11h Forêt

16/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 19A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse.

Traité de Berne du

31/01/1938 article 12

A11h2 Défrichements :

Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,

reconnaissance.

Code forestier art. L214-13,

L214-14 et L341-1

Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux

ou/et d’exécution de travaux de reboisement.

Code forestier art. L341-8 et

L341-10

Arrêtés d’autorisation de défrichement. Code forestier art. L341-3 et L341-4

A11h3 Forêt privée :

Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de

protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.

Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,

instruction et décision.

Code forestier art. R141-19

et R141-20

Code forestier art. R312-20

A11h4 Forêts des collectivités :

Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.

Soumission au régime forestier des terrains des collectivités.

Code forestier art. L214-5

Code forestier art. L214-3

A11h5

Créance du F.F.N. (Fond Forestier National).

Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en

travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,

résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)

Code forestier – L156-2,

L156-3 et R156-1 à R156-5

A12 AMENAGEMENT FONCIER

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES

A12a Les opérations d'aménagement foncier ordonnées par le Préfet avant le 1er janvier 2006

A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement fonciers ruraux. Code rural et de la pêche maritime - Livre 1er, titre II

(version antérieure

au1er janvier 2006)

A12a2 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.

Code rural et de la pêche

maritime - Livre 1er, titre III

(version antérieure

au1er janvier 2006)

A12b Les associations syndicales de propriétaires

A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.

Ordonnance 2004-632 du

1er juillet 2004 et décret

2006-504 du 3 mai 2006

Code rural et de la pêche

maritime Livre 1er, titre II

A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires,

notamment approbation des délibérations, des rôles de taxes,

des emprunts et marchés, des pièces comptables.

Ordonnance 204-632 du

1er juillet 2004 et décret

2006-504 du 3 mai 2006

17/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 20Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée pour les matières visées à l'article 1 du présent arrêté à Mme Ninon LEGE, directrice adjointe.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur départemental des territoires de l'Ain et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à :

1. Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PATRIARCA, subdélégation de signature est donnée à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme PATRIARCA et Mme DUMAS, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :

Mme Sylvaine PARIS, en charge de l'unité ressources humaines,

M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux,

2. M. Jean ROYER, responsable du service protection et gestion de l'environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane VERTHUY, chef de service adjoint, dans le cadre de ses attributions, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros :

A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,

A4 intégral, A10 intégral, sauf A10g1, A10g2, A10h, A10i et A10j, A11c sauf A11c2, A12 intégral.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ROYER et de M. VERTHUY, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :

Mme Emmanuelle MEYER-DELION, en charge de l'unité pilotage et gestion,

M. Alain ROSTAGNAT, en charge de l'unité faune sauvage, pêche et chasse, avec en plus les matières A10c intégral, A10d1, A10d2, A10e intégral,

M. Jean RAUTURIER, en charge de l'unité espaces naturels,

Mme Laurence DRANE, en charge de l'unité assainissement,

Mme Myriam CROUZIER, en charge de l'unité gestion de l'eau, avec en outre la matière A10b3, uniquement en ce qui concerne la signature des rapports de manquement administratif,

M. Thierry PERROT-AUDET, en charge de l'unité politique de l'eau, avec en outre la matière A10b3, uniquement en ce qui concerne la signature des rapports de manquement administratif,

Mme Muriel DURAND-BOURLIER, chargée de mission nature, exclusivement les matières A10d3 et A12 intégral.

18/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 213. M. Jean-François LAVIT, responsable du service urbanisme et risques, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Gilles VASSELLIER, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :

A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,

A6 sauf A6f, A6g et A6h, A9 intégral, A10h.

En cas d'absence et d'empêchement de M. LAVIT et de M. VASSELLIER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :

Mme Geneviève CARROTTE, en charge du bureau administratif,

M. Louis LOUBRIAT, en charge de l'unité prévention des risques, avec en outre les matières A9c et A9d,

Mme Joëlle TUOT, en charge de l'atelier planification- unité réglementation,

Mme Stéphanie PIRAD, en charge de l'atelier planification-unité accompagnement des collectivités,

M. Boris SCHMITT, en charge de l'unité application du droit des sols, avec en outre les matières A6b sauf A6b1, A6c1, A6d, A6e, A10h.

Mme Brigitte RAFFIN, en charge du pôle fiscalité dans l'unité application du droit des sols, exclusivement la matière A6e

4. Mme Michèle DANNACHER responsable du service agriculture et forêt, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Yannick SIMONIN, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Martin-le-Châtel, en raison d'un mandat d'élu local :

A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,

A11 intégral.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DANNACHER et de M. Yannick SIMONIN, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :

Mme Virginie MAILLAULT, en charge de l'unité soutiens directs aux producteurs, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11f1, A11f2, A11f3, A11f5, A11h,

M. Philippe DELMAS, en charge de l'unité structure et renouvellement des exploitations, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11f6,

Mme Nancy ANGELIER, en charge de l'unité projets de modernisation, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11d,

M.Alexandre MEGE, en charge de l'unité agriculture durable, forêt, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11c4, A11d, A11f1, A1f12, A11f3, A11f5, A11h,

5. Mme Béatrice NEEL, responsable du service habitat et construction, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à Mme Claire-Lise OUDIN, cheffe de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :

A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,

A5 intégral.

19/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 22En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NEEL et de Mme Claire-Lise OUDIN, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :

M. Clément STOFLETH en charge de l'unité bâtiments durables,

M. Albert SOUCHARD, en charge de l'unité politique de soutien au logement, avec, en outre les matières A5a, A5b,

Mme Fatima MENAI, en charge de l'unité politique territoriale de l'habitat,

M. Cyril GOUTTE, en charge de l'unité politique de l'accessibilité, avec, en outre, la matière A5g : exclusivement les convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité (départementale et arrondissement).

6. M. Francis SCHWINTNER responsable du service sécurité, circulation et éducation routières en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Denis-les-Bourg, en raison d'un mandat d'élu local :

A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,

A3 intégral, A7 intégral, A10g.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHWINTNER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :

M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière – sécurité défense, avec également les matières A3c, A3d, A7 intégral, A8 intégral au titre de sa mission défense – sécurité civile.

M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière, avec également les matières A3b1 à A3b7 et à Mme Corinne GIROUD, adjointe au chef d'unité, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

7. Mme Florence MARTIGNONI responsable du service connaissance, études et prospective et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à Mme Morgane WEBER, cheffe de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :

A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence, A6g, A6h, A10i et A10j.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARTIGNONI, subdélégation de signature est donnée :

- pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :

M. Jean-François BOSVIEL, en charge de l'unité systèmes d'information géographique,

M. Aimé NICOLIER, en charge de l'unité études et prospective,

- pour les matières A6g et A6h à :

Mme Karine ALLORY, chargée de mission ville durable à l'unité études et aménagement durable.

20/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 238. Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, responsable de la mission animation des politiques sur les territoires,

pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Josette PAILLARD, chargée de mission référent conseil aux territoires, pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence.

Article 4

Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.

Article 5

Le présent arrêté abroge celui du 2 mars 2017.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 août 2017

signé

Gérard Perrin

21/21

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 2401_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-08-30-004

201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire

arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des

marchés

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 25Direction départementale des territoires

Secrétariat Général

Unité Affaires Juridiques

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par les arrêtés du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LÉGÉ au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain du 13 mars 2017 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 26ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à Mme Ninon LÉGÉ, directrice adjointe et à Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation de service fait que pour les recettes de l’État imputées sur les budgets suivants :

– programme 113 "paysages, eau et biodiversité",

– programme 135 "urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat",

– programme 147 "politique de la ville ",action 4 "rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie",

– programme 149 "économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières",

– programme 181 "prévention des risques",

– programme 203 "infrastructures et services de transport",

– programme 206 "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation",

– programme 207 "sécurité et éducation routières",

– programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture",

– programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables",

– programme 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées"

- action 1 "fonctionnement courant des DDI",

- action 2 "loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées",

– programme 724 "opérations immobilières déconcentrées"

Article 2

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programme pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires :

● M. Jean ROYER, chef du service protection et gestion de l'environnement, pour le BOP 113,

● M. Jean-François LAVIT, chef du service urbanisme risques, pour les BOP 135 et 181,

● Mme Michèle DANNACHER, cheffe du service agriculture et forêt, pour les BOP 149 et 206,

● Mme Béatrice NEEL, cheffe du service habitat et construction, pour les BOP 135, 147 et 724,

● M. Francis SCHWINTNER, chef du service sécurité, circulation et éducation routière, pour les BOP 181, 203 et 207,

● Mme Florence MARTIGNONI, cheffe du service connaissance, études et propective, pour les BOP 113, 135 et 203

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions de dépense dans la limite de 4 000 € et de constatation du service fait.

Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :

● Mme Agnès PATRIARCA à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe,

● M. Jean ROYER à M. Stéphane VERTHUY, adjoint au chef de service,

● M. Jean-François LAVIT à M. Gilles VASSELLIER, adjoint au chef de service,

● Mme Michèle DANNACHER à M. Yannick SIMONIN, adjoint à la cheffe de service,

● Mme Béatrice NEEL à Mme Claire-Lise OUDIN, adjointe à la cheffe de service,

● Mme Florence MARTIGNONI à Mme Morgane WEBER, adjointe à la cheffe de service,

● M.Francis SCHWINTNER à M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 27routière-sécurité défense ou à M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions de dépense dans la limite de 1 000 € et de constatation du service fait :

● BOP 215, 217 et 333 action 1 - Mme Sylvaine PARIS, en charge de l'unité ressources humaines

Secrétariat Général,

● BOP 207, 724 et 333 - M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux, Secrétariat

Général,

Article 4

Cartes achats - BOP 333.

Elles doivent être exclusivement utilisées par les titulaires qui en sont responsables. Une carte achat est affectée au directeur.

Deux cartes achats sont affectées à l'unité Moyens Généraux :

• une au nom de M. Olivier GUICHON, d'un montant limité à 1 000 € par achat,

• une au nom de Mme Sophie MOSER (chargée immobilier dans l'unité des moyens généraux),

d'un montant limité à 500 € par achat.

Article 5

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour constatation du service fait :

Secrétariat général

● BOP 333, 215 et 217 - Mme Laure DENY, chargée du pôle professionnalisation et de la

comptabilité des ressources humaines,

● BOP 333, 207, 215 et 217 - Mme Sophie MOSER, chargée de l'immobilier dans l'unité moyens

généraux,

● BOP 333 - M. Michel JACQUET, assistant immobilier logistique-comptabilité dans l'unité moyens

généraux,

Service protection et gestion de l'environnement

● BOP 113 - M. Jean RAUTURIER, en charge de l'unité espaces naturels, exclusivement pour les

dossiers Natura 2000,

● BOP 113 - Mme Muriel DURAND-BOURLIER, chargée de mission nature, exclusivement pour les

dossiers Natura 2000,

● BOP 113 - Mme Aline TALEC, assistante d'études espaces naturels dans l'unité espaces naturels,

exclusivement pour les dossiers Natura 2000,

● BOP113 - Mme Emmanuelle MEYER-DELION, en charge de l'unité pilotage et gestion, pour les

● dossiers hors Natura 2000,

Service connaissance, études et prospective

● BOP 113 - M. Sébastien MALAN, chargé de mission foncier et paysage dans l'unité atelier études

et aménagement durable,

Service urbanisme risques

● BOP 181 - M. Louis LOUBRIAT, en charge de l'unité prévention des risques,

Service habitat et construction

● BOP 135 et 724 - M. Clément STOFLETH, en charge de l'unité bâtiment durable,

● BOP 135 et 724 - M. Gilles MICHAUD, chargé d'études immobilier de l’État, animation dans l'unité

bâtiment durable,

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 28● BOP 135 – M. Henri GRANGER, chargé d'études logement indigne dans l'unité bâtiment durable

Service sécurité, circulation et éducation routière

● BOP 207 - M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière / sécurité

défense et support technique du RSD,

● BOP 207 - M. Etienne VANARET, animateur de la politique sécurité routière dans l'unité sécurité

et circulation routière-sécurité défense jusqu'au 30 septembre 2017, M. Cyril FAUGERE à compter du 1er octobre 2017,

● BOP 207 - Mme Béatrice GRANDMAISON, secrétaire du service,

● BOP 207 - M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière (service sécurité,

circulation et éducation routière).

Article 6

Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité des moyens généraux, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint M. Sébastien GUICHON, chargé du pilotage budgétaire et comptable.

En matière de marchés publics

Article 7

Pour les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires à :

- Mme Ninon LÉGÉ, directrice adjointe,

- Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale.

Article 8

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 mars 2017.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le directeur départemental des finances publiques.

Article 10

Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse, le 30 août 2017

signé Gérard Perrin

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 295/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-08-30-006

Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux

directeurs des délégations départementales

Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations

départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 31Décision 2017-5079

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 322 / 11

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jean-Michel CARRET,

• Muriel DEHER,

• Sylvie EYMARD,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Agnès GAUDILLAT,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Brigitte MAZUE,

• Catherine MENTIGNY,

• Eric PROST,

• Nathalie RAGOZIN,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 333 / 11

• Vincent RONIN,

• Dimitri ROUSSON

• Karim TARARBIT,

• Christelle VIVIER.

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Dorothée CHARTIER,

• Florence COTTIN,

• Muriel DEHER,

• Katia DUFOUR,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT,

• Isabelle VALMORT,

• Marie-Alix VOINIER,

• Elisabeth WALRAWENS.

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :

• Alexis BARATHON,

• Martine BLANCHIN,

• Philippe BURLAT,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Christophe DUCHEN,

• Evelyne EVAIN,

• Aurélie FOURCADE,

• Christine GODIN,

• Fabrice GOUEDO,

• Nathalie GRANGERET,

• Nicolas HUGO,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 344 / 11

• Maxime LAGLEIZE,

• Michèle LEFEVRE,

• Françoise MARQUIS,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Zhour NICOLLET,

• Anne-Laure POREZ,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Jacqueline SARTRE,

• Karim TARARBIT,

• Anne THEVENET,

• Jacqueline VALLON.

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale par intérim et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christelle CONORT,

• Muriel DEHER,

• Corinne GEBELIN,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Marie LACASSAGNE,

• Michèle LEFEVRE,

• Sébastien MAGNE,

• Isabelle MONTUSSAC,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christian BRUN,

• Philippe BURLAT,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Solène CHOPLIN,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 355 / 11

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Aurélie FOURCADE,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Maxime LAGLEIZE,

• Michèle LEFEVRE,

• Françoise MARQUIS,

• Armelle MERCUROL,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Laëtitia MOREL,

• Zhour NICOLLET,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Roxane SCHOREELS,

• Karim TARARBIT,

• Jacqueline VALLON,

• Brigitte VITRY.

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Tristan BERGLEZ,

• Martine BLANCHIN,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Cécile CLEMENT,

• Gisèle COLOMBANI,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Muriel DEHER,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Anne-Barbara JULIAN,

• Michèle LEFEVRE,

• Maryse LEONI,

• Dominique LINGK,

• Daniel MARTINS,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Alice SARRADET,

• Patrick SINSARD,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 366 / 11

• Karim TARARBIT,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Naima BENABDALLAH,

• Martine BLANCHIN,

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Alain COLMANT,

• Christine DAUBIE,

• Muriel DEHER,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

• Claire ETIENNE,

• Saïda GAOUA,

• Jocelyne GAULIN,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Damien LOUBIAT,

• Margaut PETIGNIER,

• Myriam PIONIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Julie TAILLANDIER,

• Karim TARARBIT,

• Colette THIZY.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 377 / 11

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Valérie GUIGON,

• Michèle LEFEVRE,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie BERNADOT,

• Gilles BIDET,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Sylvie ESCARD,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Gwenola JAGUT,

• Alice KUMPF,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Michèle LEFEVRE,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Christiane MARCOMBE,

• Béatrice PATUREAU MIRAND,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Laurence SURREL,

• Karim TARARBIT.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 388 / 11

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jenny BOULLET,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Gilles DE ANGELIS,

• Muriel DEHER,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Christine GODIN,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Karyn LECONTE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Anne PACAUT,

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Fabrice ROBELET,

• Vincent RONIN,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

• Marielle SCHMITT,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Cécile BADIN,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Juliette CLIER,

• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Marie-Josée COMMUNAL,

• Muriel DEHER,

• Isabelle de TURENNE,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 399 / 11

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Lila MOLINER,

• Sarah MONNET,

• Julien NEASTA,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT,

• Marie-Claire TRAMONI,

• Patricia VALENÇON.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Geneviève BELLEVILLE,

• Martine BLANCHIN,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Grégory DOLE,

• Christine GODIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nadège LEMOINE,

• Jean-Marc LEPERS,

• Florian MARCHANT,

• Romain MOTTE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Dominique REIGNIER,

• Vincent RONIN,

• Véronique SALFATI,

• Karim TARARBIT,

• Patricia VALENCON,

• Monika WOLSKA.

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Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien

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être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313- 12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n°2017-1752 du 27 juin 2017.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 30 août 2017

Le directeur général

De l'agence régionale de santé

Auvergne Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

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