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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2017-145
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2017Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 (21 pages) Page 3
01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire (5 pages) Page 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales (11 pages) Page 31
201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-08-30-005
201709SubdelegationGenerale-1
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences générales
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 3Direction départementale des territoires
A R R E T E
portant subdélégation de signature
en matière de compétences générales,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AIN
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LEGE au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
PRÉFET DE L'AIN
Secrétariat Général
Unité Affaires Juridiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 4A R R E T E
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés aux articles 2 et suivants dans les conditions définies aux mêmes articles, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées ci-dessous :
A1 1. ADMINISTRATION GENERALE
A1a Actes divers
A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétence de la direction départementale des territoires de
l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et documents
courants relatifs aux domaines de compétence de la direction
départementale des territoires de l'Ain (DDT).
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les
véhicules de l'administration.
A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la DDT,
adressées à la commission nationale de l'informatique et des
libertés.
A1b Procédures contentieuses
A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces diverses,
- Représentation aux audiences et présentation d'observations
orales dans le cadre de la défense de l'état à l'occasion d'une
procédure contentieuse devant le tribunal administratif,
- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de circulation.
2/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 5A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la
DDT
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013 modifiant celui
du 31 mars 2011 portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
fonctions dans les DDI.
A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
des congés de longue maladie, des congés de grave maladie
et des congés de longue durée.
A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
A2a7 L'avertissement et le blâme.
A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux
emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail.
A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'Etat et de ses établissements publics.
A2b Mesures générales
A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au
directeur départemental des territoires,
L'acceptation de démission et de licenciement.
Les décisions d'attribution des indemnités pour perte d'emploi
des agents du secteur public.
Loi 84-16 du 11 janvier 1984
Loi 92-1446 du
31 décembre 1992
3/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 6A2b2 Permanence du service public.
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des
tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent
sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner leur
emploi.
Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des
personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des
décisions de réquisition aux personnels visés aux précédents
alinéas.
Article 14 de la loi du
11/07/1938, complétée par
la loi du 28/02/1950 et
l'ordonnance du 07/01/1959
loi n° 63-777 du 31/07/1963
relative au droit de grève
dans les services publics.
A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.
A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-
rendus de réunions.
A3 ROUTES, CIRCULATION, EDUCATION ET SECURITE
ROUTIERE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la propriété
des personnes publiques
art. L3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération
"permis à un euro par jour".
Circulaire du ministre des
transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer du
29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement.
A3b3 Mise en place et présidence du comité local de suivi de
l’attribution des places d’examen du permis de conduire.
Circulaire D.S.C.R. du
20/03/2006
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté du 20/06/2012
A3b7 Présidence de la commission départementale de la sécurité routière – section enseignement de la conduite et compte
rendu.
Arrêté du 24/09/2009
A3b8 Mise en place et présidence de la commission départementale des élections (représentants de la profession de
l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
4/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 7A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des actions validées par le comité de pilotage ou directement par les
présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes
A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
Code de la Route arts.
L110-3, R411-8-1
A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque leur avis est favorable :
arrêtés qui définissent les règles de priorité aux intersections,
qui organisent le passage des véhicules en intersection par
une signalisation spéciale, ou qui définissent les zones de
vitesse limitée.
Code de la Route arts.R411-
4, R411-5 et R411-7
A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute (modification de signalisation horizontale et verticale et en cas de travaux).
Code de la route art. R411-9
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53
A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes publiques
art.L2124-8
A4d Police de la navigation
Réglementation et autorisation des demandes de
manifestation nautique
Décret n°73-912 du
21/09/1973 modifié portant
règlement général de la
police de navigation
intérieure
Art.1-23
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL État / bailleur
privé.
Code de la construction et
de l'habitation - art. L351-2
et R353
A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition
de logements locatifs aidés.
Code de la construction et
de l'habitation – art. L331 et
R331
A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes
HLM.
Code de la construction et
de l'habitation – art. L443-7
à L443-15, R443-10 à
R443-34, L631-7 et R631
5/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 8A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de carence loi SRU, exercice du droit de préemption par
l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Code de la construction et
de l'habitation – art. L302-5
à L302-9 et R302-14 et
suivants
A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne
- Locaux impropres à l’habitation par nature, art. L.1331-22 du code de la santé publique
- Désordres multiples :
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d’urgence,
art. L.1331-26 à L.1331-29
du code de la santé
publique.
art. L.1331-26-1 du code de
la santé publique
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur, art. L.1331-23 du code de la santé publique
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme, art. L.1331-24 du code de la santé publique
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence, art. L.1311-4 du code de la santé publique
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
tous actes liés à ces procédures.
art. L.1334-2 al. 7 du code
de la santé publique
A5g Accessibilité
- Convocations et tout document lié au fonctionnement des
commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Dérogations aux règles d'accessibilité
- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise
en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible
entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015
code de la construction et de
l'habitation
A6 AMENAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations
- Consultation des services de l’État et autres intervenants afin
de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute
information utile sur le territoire concerné par les plans locaux
d'urbanisme, les cartes communales, les schémas de
cohérence territoriale.
Code de l'urbanisme L132-1
à L132-3 et R132-1
- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Code de l'urbanisme
art. R311-1 à R311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme.
6/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 9lettres aux maires. Code de l’urbanisme art. L153-60 et L153-18
A6a3 - Déclaration de projet. Code de l’urbanisme art. L153,60 et L153-18
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale. Code de l’urbanisme art. L153-55
A6a4 - mise en compatibilité du PLU suite à déclaration de projet.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Code de l’urbanisme
art. L421-1 et suite, R421-1
et suite, L153-54 et suivants
et R153-16
A6a5 - Permis de construire soumis à études d’impact.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Code de l’environnement art.
L123-1 et suite, R123-1 et
suite, R122-2
A6a6 - Unités touristiques nouvelles (UTN). Code de l’urbanisme art. L122-20 et R122-6 à 10
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
A6b Droit des sols
Instruction des autorisations
A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État pour l'instruction de permis de construire, déclarations préalables,
certificats d'urbanisme.
Code de l'urbanisme
art. L422-8 et R 422-5
A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par les procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive.
Art. 8 du décret n° 2004-490
du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives
et financières en matière
d’archéologie préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Code de l'urbanisme art.
R 423-38 à R 423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Code de l'urbanisme
R423-50 à R423-56-1
A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire communal; non couverte par une carte communale, un plan local
d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Code de l'urbanisme
art. L422-5 a
A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être
appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune.
Code de l'urbanisme
art. L422-5 b
A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un
plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un
document d'urbanisme antérieur.
Code de l'urbanisme
art. L422-6
A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir,
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Code de l'urbanisme
art. L422-2, art. R422-2 a),
b), c), et d)
7/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 10A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible enjeu (sauf avis divergents).
Code de l'urbanisme
art. L422-2 et art. R422-2 a),
b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible enjeu (sauf avis divergents).
Code de l'urbanisme
art. L422-2, R421-19,
R422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Code de l'urbanisme art. L422-2, R421-27,
R421-28, R422-2 a), b), c),
et d)
A6d Contrôle des travaux
A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c) et
d).
Code de l'urbanisme
art. L462-2 et R462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Code de l'urbanisme
art. L462-2 et R462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Code de l'urbanisme
art. R462-6
A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux quand le
préfet est l'autorité compétente.
Code de l'urbanisme
art. R462-10 1er alinéa
A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de
refus ou de silence de la commune compétente.
Code de l'urbanisme
art. R462-10 2ème alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses
aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations
préalables du code de l'urbanisme constituent le fait
générateur.
Art. 9 III de la loi n° 2001-44
du 17/1/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
Avis techniques au procureur de la république ou au délégué
du procureur de la république en cas d'infraction au code de
l'urbanisme.
Représentation de l’État et observations orales lors des
audiences devant le tribunal de grande instance et des
médiations pénales.
Code de l'urbanisme
article L480-5
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à l’exception des
arrêtés de composition, des avis, des décisions et des procès-
verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12 février 2015
A6h Aménagement cinématographique
8/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 11Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement cinématographique, à
l’exception des arrêtés de composition, des décisions et des
procès-verbaux de la commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L212-6 à
13,
Décret n° 2015-268 du
10 mars 2015 modifiant la
partie réglementaire du code
du cinéma et de l’image
animée et relatif à
l’aménagement
cinématographique
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,
suppression ou remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18 mars 1991
CTP du 17/09/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1 Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des
remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation, le
règlement de police et le plan d'évacuation des remontées
mécaniques.
Code du tourisme art. 342-
17.1, L342-15 et R342-19
Décret n° 2007-18 du
5 janvier 2007
Code des transports
art. L1251-2 et L2241-1
Code de l'urbanisme
art. R472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010 (tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs. Arrêté du 2 juillet 1997
A8 DEFENSE - SECURITE CIVILE
A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises pour les besoins de défense et
de sécurité dans le cadre de la gestion de crise.
Circulaire du 3 février 2012
relative aux procédures de
recensement pour les
besoins de défense et de
sécurité des entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de location de
matériel de génie civil, des
entreprises de transport
routier et de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PREVENTION DES RISQUES
A9a P.P.R. (Plans de Prévention des Risques)
9/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 12Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R. sauf
les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques et
à l’information préventive, notamment celle aux acquéreurs et
locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à l’échelle
départementale pour l'IAL.
Code de l’environnement
art. L125-5 et R.125-23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article
L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des arrêtés
et conventions attributifs de subvention.
Code de l’environnement
art. L561-3
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme suite
à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
A10b Police de l'eau
A10b1 Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
hors ouvrages réglementés au titre des ICPE :
- procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le récépissé de
déclaration, les arrêtés de prescriptions spécifiques ou
réglementaires et les arrêtés d'opposition à déclaration,
- procédure d’autorisation : tous documents et tous actes dans
le cadre de l’instruction de la demande y compris les arrêtés
d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de prescriptions
spécifiques,
- procédure de déclaration d’intérêt général : tous documents
et tous actes dans le cadre de l’instruction de la demande y
compris les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de
refus, de prescriptions spécifiques.
Code de l'environnement
art. L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants
Code rural et de la pêche
maritime art. L151-36 à
L151-40
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 13A10b2 Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la loi
sur l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation, de
refus, de prescriptions complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un caractère
temporaire et tout document relatif à la procédure y compris
arrêtés modificatifs ou de prescriptions complémentaires.
- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit
d'eau.
Code de l'environnement
art. L211-1, L214-1 et
suivants, R214-1 et suivants
Code de l'énergie :
art. L511-5 et L531-1
et suivants.
Code de l'environnement
art. L214-17 et L214-18
A10b3 Procédure de mise en demeure des exploitants ou
propriétaires en cas de méconnaissance des articles L211-2,
L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de l'article L212-5-1,
des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17,
L214-18, L215-14 et L215-15 du code de l'environnement, ou
des règlements et décisions individuelles pris pour leur
application, prescriptions des contrôles, consignation de fonds,
exécution d'office, suspension d’activités, suspension
d’autorisation (temporaire ou définitive), mesures
conservatoires, régularisation (hors signature des arrêtés
correspondants).
Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages
exploités ou les travaux ou les activités réalisées sans avoir
fait l'objet de l'autorisation ou déclaration reprises par l'article
L214-13 du code de l'environnement.
Code de l'environnement
L171 et suivants
L216-3 et suivants
Code de l'environnement
art. L171-1 et suivants et art.
L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales.
Code de l'environnement
art. L215-7 à L215-13
A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages s’y
rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des
eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur
sur les cours d'eau non domaniaux.
Code de l'environnement
art. L215-14 à L215-24
Code de l'environnement
art. L215-13
Code de l'environnement
art. L215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.
Code de l'environnement
art. L173-1 et suivants,
L173-12 et R173-1 à 4
A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Code de l'environnement
art. L172-1 et suivants
A10c Chasse
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Code de l'environnement livre IV - titre II - chapitre V -
section 3
A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
1er août 1986 modifié
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 14A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21 janvier 2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Code de l'environnement art. L424-11, R427-12
A10c5 Décisions relative à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
est autorisée dans le milieu naturel.
Code de l'environnement
art. L424-11
arrêté ministériel du
7 juillet 2006
A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités
de destruction à tir.
Code de l'environnement
art. L427-8, R427-5 à
R427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Code de l'environnement art. R424-8
A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles.
Arrêté ministériel du
10 août 2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26 novembre 2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Code de l'environnement art. L427-1, L427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations.
Code de l'environnement
art. L427-1, L427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement et au fonctionnement des A.C.C.A
et A.I.C.A, modification de territoire, opposition, réserves.
Code de l'environnement
art. L422-2 à 27, R422-1 à
R422-91
A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.
Code l'environnement art.
L427-1 et L427-6
A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier, soit à
certaines espèces de gibier en cas de calamité, incendie,
inondation, gel prolongé.
Code l'environnement art.
R424-3
A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse. Code l'environnement art. R424-2, R424-5 à 9
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.
A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 15A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement, hors
signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Code de l'environnement
art. L141-1 et suivants et
R141-1
Code rural et de la pêche
maritime art. L113-3
Code rural et de la pêche
maritime art. L135-1 et
suivants
A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la protection
des espèces protégées végétales.
Code de l’environnement art.
L411-2
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. L436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie.
R436-22
A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier,
- attestation de l’identité des délégués,
- certification la liste des candidats.
R434-26 et R434-27
Arrêté du 16 janvier 2013
fixant les statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
L435-1 à L435-3
R435-2 à R435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.
Décret 2014-368 du 24 mars
2014 relatif à la transaction
pénale prévue à l'article
L. 173-12 ;
L216-14, L437-14
R216-15 à R216-17, R437-6
à R437-7
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. R436-69
A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands lacs
intérieurs de montagne.
Arrêté ministériel du
5 mai 1986
A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de l'environnement
art. L436-4 à 16, R436-6 à42
et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure
sites Natura 2000, sauf les décisions relatives aux
modifications de périmètre.
Art. R414-3
Art. R414-8
Art. R414-12
Art. R414-13
Art. L120-1 et L120-1-1
Art. L414-4 IV bis
III et IV de l’article L414-4
Art. L414-5
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 16A10g Bruit et réduction du bruit
A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures de
transports terrestres
Code de l'environnement
art. L571-10
A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement
Code de l'environnement
art. L572-1 à 11
A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE),
Code de l’environnement
art. R572-9 à 11
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB), Code de l’urbanisme art. L112-6 à 17 et
R112-1 à 17
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques, Code de l’urbanisme art. R126-1 à 3
tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant à
l’État.
Code de l'environnement
art. L581-1 à 45
A10i Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat énergie territorial
Avis sur les projets de plan climat énergie territorial (PCET)
des collectivités.
Code de l'environnement
art. L229-25 et 26
A10j Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux de
développement durable des collectivités.
Code de l'environnement
art. L110-1
A10k Participation du public
Note de présentation du projet et ses objectifs.
Modalités de la participation du public.
Note de synthèse des observations du public.
Code de l'environnement
art. L120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1 Décisions relevant de la CDPENAF. Code rural et de la pêche maritime art. D112-1-11
A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Code rural et de la pêche
maritime arts. D113-18 à 28
A11a3 Zones Agricoles Protégées (ZAP).
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Code rural et de la pêche
maritime l'article R112-1-4
au R112-1-10
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 17A11b Structure et transmission des exploitations agricoles
A11b1 Constitution de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA), de ses sections et formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Code rural et de la pêche
maritime
Art.R313-1 à R313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Code rural et de la pêche
maritime art. R323-8 à
R323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Code rural et de la pêche
maritime art. L331-3, L331-6
à 8, R331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.
Code rural et de la pêche
maritime art. D732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles.
Code rural et de la pêche
maritime art. D343-34 à 36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
Code rural et de la pêche
maritime art. D*344-11 à 26,
R344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle.
Code rural et de la pêche
maritime art. D352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation.
Code rural et de la pêche
maritime art. D354-5 à 15
A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Code rural et de la pêche
maritime art. D343-33
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1 Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Code rural et de la pêche
maritime art. D341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Code rural et de la pêche maritime art. D343-3 à 24
A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le FEADER.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du Parlement
européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement
rural par le FEADER et ses
règlements d’application.
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-
environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil du
27 juillet 2006 modifié et ses
règlements d'application
Programme opérationnel
2007-2013 approuvé par
décision C (2007) 6791 du
19 décembre 2007
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 18A11d Gestion des risques en agriculture
A11d1 Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise,
- Constitution de la mission d'enquête,
- Demande de reconnaissance de calamité agricole,
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,
Code rural et de la pêche
maritime art. D361-13 à 42
art. D361-13
art. d 361-20
art. d 361-21
art. D361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles. Règlements (CE) n°1535/2007 et n°1408/2013
du 18 décembre 2013
relatifs
aux aides de minimis dans le
secteur agricole
A11e Baux ruraux
A11e1 Fixation du prix du bail. Code rural et de la pêche maritime art. R411-1 à 9-
11
A11e2 Résiliation du bail. Code rural et de la pêche maritime art. L411-32
A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Code rural et de la pêche
maritime art. R414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à prime secteur bovin.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-44-16 à
22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes
conditions agro-environnementales.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la
gestion des contrôles.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas
laitiers.
Code rural et de la pêche
maritime art. D654-61,
D654-73 à 75, D654-88-2,
D654-111 à 113
A11f7 Nomination des représentants des organisations
professionnelles dans les commissions locales de cotation.
Code rural et de la pêche
maritime art. D654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux,
- Décisions individuelles.
Code rural et de la pêche
maritime art. L251-8 et
L251-10
A11h Forêt
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 19A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2 Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Code forestier art. L214-13,
L214-14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux
ou/et d’exécution de travaux de reboisement.
Code forestier art. L341-8 et
L341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Code forestier art. L341-3 et L341-4
A11h3 Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de
protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Code forestier art. R141-19
et R141-20
Code forestier art. R312-20
A11h4 Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des collectivités.
Code forestier art. L214-5
Code forestier art. L214-3
A11h5
Créance du F.F.N. (Fond Forestier National).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)
Code forestier – L156-2,
L156-3 et R156-1 à R156-5
A12 AMENAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier ordonnées par le Préfet avant le 1er janvier 2006
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement fonciers ruraux. Code rural et de la pêche maritime - Livre 1er, titre II
(version antérieure
au1er janvier 2006)
A12a2 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Code rural et de la pêche
maritime - Livre 1er, titre III
(version antérieure
au1er janvier 2006)
A12b Les associations syndicales de propriétaires
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.
Ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre 1er, titre II
A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de taxes,
des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance 204-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2006
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 20Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée pour les matières visées à l'article 1 du présent arrêté à Mme Ninon LEGE, directrice adjointe.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur départemental des territoires de l'Ain et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée à :
1. Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PATRIARCA, subdélégation de signature est donnée à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe, pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme PATRIARCA et Mme DUMAS, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Sylvaine PARIS, en charge de l'unité ressources humaines,
M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux,
2. M. Jean ROYER, responsable du service protection et gestion de l'environnement et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane VERTHUY, chef de service adjoint, dans le cadre de ses attributions, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A4 intégral, A10 intégral, sauf A10g1, A10g2, A10h, A10i et A10j, A11c sauf A11c2, A12 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ROYER et de M. VERTHUY, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Emmanuelle MEYER-DELION, en charge de l'unité pilotage et gestion,
M. Alain ROSTAGNAT, en charge de l'unité faune sauvage, pêche et chasse, avec en plus les matières A10c intégral, A10d1, A10d2, A10e intégral,
M. Jean RAUTURIER, en charge de l'unité espaces naturels,
Mme Laurence DRANE, en charge de l'unité assainissement,
Mme Myriam CROUZIER, en charge de l'unité gestion de l'eau, avec en outre la matière A10b3, uniquement en ce qui concerne la signature des rapports de manquement administratif,
M. Thierry PERROT-AUDET, en charge de l'unité politique de l'eau, avec en outre la matière A10b3, uniquement en ce qui concerne la signature des rapports de manquement administratif,
Mme Muriel DURAND-BOURLIER, chargée de mission nature, exclusivement les matières A10d3 et A12 intégral.
18/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 213. M. Jean-François LAVIT, responsable du service urbanisme et risques, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Gilles VASSELLIER, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A6 sauf A6f, A6g et A6h, A9 intégral, A10h.
En cas d'absence et d'empêchement de M. LAVIT et de M. VASSELLIER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Geneviève CARROTTE, en charge du bureau administratif,
M. Louis LOUBRIAT, en charge de l'unité prévention des risques, avec en outre les matières A9c et A9d,
Mme Joëlle TUOT, en charge de l'atelier planification- unité réglementation,
Mme Stéphanie PIRAD, en charge de l'atelier planification-unité accompagnement des collectivités,
M. Boris SCHMITT, en charge de l'unité application du droit des sols, avec en outre les matières A6b sauf A6b1, A6c1, A6d, A6e, A10h.
Mme Brigitte RAFFIN, en charge du pôle fiscalité dans l'unité application du droit des sols, exclusivement la matière A6e
4. Mme Michèle DANNACHER responsable du service agriculture et forêt, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à M. Yannick SIMONIN, chef de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Martin-le-Châtel, en raison d'un mandat d'élu local :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A11 intégral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DANNACHER et de M. Yannick SIMONIN, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
Mme Virginie MAILLAULT, en charge de l'unité soutiens directs aux producteurs, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11f1, A11f2, A11f3, A11f5, A11h,
M. Philippe DELMAS, en charge de l'unité structure et renouvellement des exploitations, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11f6,
Mme Nancy ANGELIER, en charge de l'unité projets de modernisation, avec, en outre les matières A11b1 à A11b8, A11c2, A11c3, A11d,
M.Alexandre MEGE, en charge de l'unité agriculture durable, forêt, avec, en outre les matières A11a2, A11c1, A11c3, A11c4, A11d, A11f1, A1f12, A11f3, A11f5, A11h,
5. Mme Béatrice NEEL, responsable du service habitat et construction, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à Mme Claire-Lise OUDIN, cheffe de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A5 intégral.
19/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 22En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NEEL et de Mme Claire-Lise OUDIN, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
M. Clément STOFLETH en charge de l'unité bâtiments durables,
M. Albert SOUCHARD, en charge de l'unité politique de soutien au logement, avec, en outre les matières A5a, A5b,
Mme Fatima MENAI, en charge de l'unité politique territoriale de l'habitat,
M. Cyril GOUTTE, en charge de l'unité politique de l'accessibilité, avec, en outre, la matière A5g : exclusivement les convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité (départementale et arrondissement).
6. M. Francis SCHWINTNER responsable du service sécurité, circulation et éducation routières en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Denis-les-Bourg, en raison d'un mandat d'élu local :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
A3 intégral, A7 intégral, A10g.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHWINTNER, subdélégation de signature est donnée pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière – sécurité défense, avec également les matières A3c, A3d, A7 intégral, A8 intégral au titre de sa mission défense – sécurité civile.
M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière, avec également les matières A3b1 à A3b7 et à Mme Corinne GIROUD, adjointe au chef d'unité, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
7. Mme Florence MARTIGNONI responsable du service connaissance, études et prospective et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation est donnée à Mme Morgane WEBER, cheffe de service adjoint, en ce qui concerne les matières figurant sous les numéros suivants :
A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence, A6g, A6h, A10i et A10j.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARTIGNONI, subdélégation de signature est donnée :
- pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence à :
M. Jean-François BOSVIEL, en charge de l'unité systèmes d'information géographique,
M. Aimé NICOLIER, en charge de l'unité études et prospective,
- pour les matières A6g et A6h à :
Mme Karine ALLORY, chargée de mission ville durable à l'unité études et aménagement durable.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 238. Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, responsable de la mission animation des politiques sur les territoires,
pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Josette PAILLARD, chargée de mission référent conseil aux territoires, pour les matières A1a1, A1a2, l'octroi des congés administratifs et de maladie et des autorisations spéciales d'absence.
Article 4
Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 5
Le présent arrêté abroge celui du 2 mars 2017.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 août 2017
signé
Gérard Perrin
21/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-005 - 201709SubdelegationGenerale-1 2401_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2017-08-30-004
201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire
arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 25Direction départementale des territoires
Secrétariat Général
Unité Affaires Juridiques
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Vu le code des marchés publics et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par les arrêtés du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LÉGÉ au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain à compter du 1er février 2015 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain du 13 mars 2017 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Ain du 9 septembre 2015 modifiant l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 26ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à Mme Ninon LÉGÉ, directrice adjointe et à Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation de service fait que pour les recettes de l’État imputées sur les budgets suivants :
– programme 113 "paysages, eau et biodiversité",
– programme 135 "urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat",
– programme 147 "politique de la ville ",action 4 "rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie",
– programme 149 "économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières",
– programme 181 "prévention des risques",
– programme 203 "infrastructures et services de transport",
– programme 206 "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation",
– programme 207 "sécurité et éducation routières",
– programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture",
– programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables",
– programme 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées"
- action 1 "fonctionnement courant des DDI",
- action 2 "loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées",
– programme 724 "opérations immobilières déconcentrées"
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programme pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires :
● M. Jean ROYER, chef du service protection et gestion de l'environnement, pour le BOP 113,
● M. Jean-François LAVIT, chef du service urbanisme risques, pour les BOP 135 et 181,
● Mme Michèle DANNACHER, cheffe du service agriculture et forêt, pour les BOP 149 et 206,
● Mme Béatrice NEEL, cheffe du service habitat et construction, pour les BOP 135, 147 et 724,
● M. Francis SCHWINTNER, chef du service sécurité, circulation et éducation routière, pour les BOP 181, 203 et 207,
● Mme Florence MARTIGNONI, cheffe du service connaissance, études et propective, pour les BOP 113, 135 et 203
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions de dépense dans la limite de 4 000 € et de constatation du service fait.
Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :
● Mme Agnès PATRIARCA à Mme Michèle DUMAS, secrétaire générale adjointe,
● M. Jean ROYER à M. Stéphane VERTHUY, adjoint au chef de service,
● M. Jean-François LAVIT à M. Gilles VASSELLIER, adjoint au chef de service,
● Mme Michèle DANNACHER à M. Yannick SIMONIN, adjoint à la cheffe de service,
● Mme Béatrice NEEL à Mme Claire-Lise OUDIN, adjointe à la cheffe de service,
● Mme Florence MARTIGNONI à Mme Morgane WEBER, adjointe à la cheffe de service,
● M.Francis SCHWINTNER à M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 27routière-sécurité défense ou à M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions de dépense dans la limite de 1 000 € et de constatation du service fait :
● BOP 215, 217 et 333 action 1 - Mme Sylvaine PARIS, en charge de l'unité ressources humaines
Secrétariat Général,
● BOP 207, 724 et 333 - M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité moyens généraux, Secrétariat
Général,
Article 4
Cartes achats - BOP 333.
Elles doivent être exclusivement utilisées par les titulaires qui en sont responsables. Une carte achat est affectée au directeur.
Deux cartes achats sont affectées à l'unité Moyens Généraux :
• une au nom de M. Olivier GUICHON, d'un montant limité à 1 000 € par achat,
• une au nom de Mme Sophie MOSER (chargée immobilier dans l'unité des moyens généraux),
d'un montant limité à 500 € par achat.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour constatation du service fait :
Secrétariat général
● BOP 333, 215 et 217 - Mme Laure DENY, chargée du pôle professionnalisation et de la
comptabilité des ressources humaines,
● BOP 333, 207, 215 et 217 - Mme Sophie MOSER, chargée de l'immobilier dans l'unité moyens
généraux,
● BOP 333 - M. Michel JACQUET, assistant immobilier logistique-comptabilité dans l'unité moyens
généraux,
Service protection et gestion de l'environnement
● BOP 113 - M. Jean RAUTURIER, en charge de l'unité espaces naturels, exclusivement pour les
dossiers Natura 2000,
● BOP 113 - Mme Muriel DURAND-BOURLIER, chargée de mission nature, exclusivement pour les
dossiers Natura 2000,
● BOP 113 - Mme Aline TALEC, assistante d'études espaces naturels dans l'unité espaces naturels,
exclusivement pour les dossiers Natura 2000,
● BOP113 - Mme Emmanuelle MEYER-DELION, en charge de l'unité pilotage et gestion, pour les
● dossiers hors Natura 2000,
Service connaissance, études et prospective
● BOP 113 - M. Sébastien MALAN, chargé de mission foncier et paysage dans l'unité atelier études
et aménagement durable,
Service urbanisme risques
● BOP 181 - M. Louis LOUBRIAT, en charge de l'unité prévention des risques,
Service habitat et construction
● BOP 135 et 724 - M. Clément STOFLETH, en charge de l'unité bâtiment durable,
● BOP 135 et 724 - M. Gilles MICHAUD, chargé d'études immobilier de l’État, animation dans l'unité
bâtiment durable,
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 28● BOP 135 – M. Henri GRANGER, chargé d'études logement indigne dans l'unité bâtiment durable
Service sécurité, circulation et éducation routière
● BOP 207 - M. Jean-Noël BLANC, en charge de l'unité sécurité et circulation routière / sécurité
défense et support technique du RSD,
● BOP 207 - M. Etienne VANARET, animateur de la politique sécurité routière dans l'unité sécurité
et circulation routière-sécurité défense jusqu'au 30 septembre 2017, M. Cyril FAUGERE à compter du 1er octobre 2017,
● BOP 207 - Mme Béatrice GRANDMAISON, secrétaire du service,
● BOP 207 - M. Nordine SAOUDI, en charge de l'unité éducation routière (service sécurité,
circulation et éducation routière).
Article 6
Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité des moyens généraux, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint M. Sébastien GUICHON, chargé du pilotage budgétaire et comptable.
En matière de marchés publics
Article 7
Pour les marchés publics et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires à :
- Mme Ninon LÉGÉ, directrice adjointe,
- Mme Agnès PATRIARCA, secrétaire générale.
Article 8
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 mars 2017.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le directeur départemental des finances publiques.
Article 10
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 août 2017
signé Gérard Perrin
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 295/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-08-30-004 - 201709SubdelegationOrdonnancementSecondaire 3084_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2017-08-30-006
Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 31Décision 2017-5079
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 322 / 11
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jean-Michel CARRET,
• Muriel DEHER,
• Sylvie EYMARD,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Agnès GAUDILLAT,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Brigitte MAZUE,
• Catherine MENTIGNY,
• Eric PROST,
• Nathalie RAGOZIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 333 / 11
• Vincent RONIN,
• Dimitri ROUSSON
• Karim TARARBIT,
• Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Dorothée CHARTIER,
• Florence COTTIN,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Isabelle VALMORT,
• Marie-Alix VOINIER,
• Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :
• Alexis BARATHON,
• Martine BLANCHIN,
• Philippe BURLAT,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Evelyne EVAIN,
• Aurélie FOURCADE,
• Christine GODIN,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Nicolas HUGO,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 344 / 11
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Zhour NICOLLET,
• Anne-Laure POREZ,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Jacqueline SARTRE,
• Karim TARARBIT,
• Anne THEVENET,
• Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale par intérim et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christian BRUN,
• Philippe BURLAT,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Solène CHOPLIN,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 355 / 11
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Armelle MERCUROL,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Laëtitia MOREL,
• Zhour NICOLLET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Roxane SCHOREELS,
• Karim TARARBIT,
• Jacqueline VALLON,
• Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Cécile CLEMENT,
• Gisèle COLOMBANI,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Anne-Barbara JULIAN,
• Michèle LEFEVRE,
• Maryse LEONI,
• Dominique LINGK,
• Daniel MARTINS,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Alice SARRADET,
• Patrick SINSARD,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 366 / 11
• Karim TARARBIT,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Naima BENABDALLAH,
• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Alain COLMANT,
• Christine DAUBIE,
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
• Denis ENGELVIN,
• Claire ETIENNE,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
• Margaut PETIGNIER,
• Myriam PIONIN,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Julie TAILLANDIER,
• Karim TARARBIT,
• Colette THIZY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 377 / 11
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie BERNADOT,
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Sylvie ESCARD,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Gwenola JAGUT,
• Alice KUMPF,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Laurence SURREL,
• Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-08-30-006 - Décision 2017-5079 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 388 / 11
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jenny BOULLET,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Christine GODIN,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Karyn LECONTE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Fabrice ROBELET,
• Vincent RONIN,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
• Marielle SCHMITT,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Cécile BADIN,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Marie-Josée COMMUNAL,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
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• Gérard JACQUIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Lila MOLINER,
• Sarah MONNET,
• Julien NEASTA,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Marie-Claire TRAMONI,
• Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Geneviève BELLEVILLE,
• Martine BLANCHIN,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Grégory DOLE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Jean-Marc LEPERS,
• Florian MARCHANT,
• Romain MOTTE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Dominique REIGNIER,
• Vincent RONIN,
• Véronique SALFATI,
• Karim TARARBIT,
• Patricia VALENCON,
• Monika WOLSKA.
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Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
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être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313- 12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-1752 du 27 juin 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 août 2017
Le directeur général
De l'agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
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