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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 19 RAA spécial Préfecture de l'Essonne du 19 décembre 2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 19 RAA spécial Préfecture de l'Essonne du 19 décembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
F
ÉD L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE L’ESSONNE
N° Spécial
19 Décembre 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture
de PEssonne du 19
Décembre 2019
SOMMAIRE
Arrêté inter-préfectoral
Portant modifications des
statuts du Syndicat intercommunal
pour l'assainissement de
la vallée de la Bièvre (SIAVB),
relatives à l’exercice de
l'intégralité
PREF-DRCL
N° 2019-487 18.12.2019
périmètre Syndical, la
substitution des établissements
Publics à fiscalité Propre à
leurs Communes membres,
et une modification
plus générale des
statuts.
Statuts : Syndicat Intercommunal
l’Assainissement de la Vallée
de la Bièvre (SIAVB).
Annexe 1: Adhésions
et compétences Concernées.
Annexe 2: Adhésions
et nombre de délégués Fi Liberté : Égalit Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE
DE LA RÉGION Direction des Relations avec les
Collectivités D’ILE-DE-FRANCE
Locales
PRÉFECTURE DE PARIS
Mission des Affaires Juridiques
PRÉFECTURE DES YVELINES PRÉFECTURE
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Relations avec les Collectivités Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Locales
Arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF.DRCL/487
du 18 décembre 2019 Portant modifications
des statuts du syndicat intercommunal pour
l'assainissement de la vallée de la
Bièvre (SIAVB), relatives à P’exercice de l'intégralité de la compétence GEMAPI, Pextension
du périmètre syndical, la substitution des établissements publics à fiscalité propre à leurs communes membres,
et une modification plus générale des
statuts
LE PRÉFET DE L'ESSONKE, LE PRÉFET DE LA
RÉGION D’ÎLE-DE- Chevalier de la Légion d’Honneur
FRANCE ET DE PARIS, Officier
de l'Ordre National du Mérite Commandeur
de la Légion d’Honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
Officier du Mérite Maritime
LE PRÉFET DES YVELINES LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Officier de la Légion
d'Honneur Officier de la Légion
d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles LS5211-5 II, L5211-18, LS211-20, L5211-61, L5212-16, L5216-7, L5219-I et L5219-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article
L211-7-] :
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée
de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles, et notamment ses articles 56 et 59-I1 ;
VU la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 modifiée
portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 76-I1-2° ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative
à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
et de la prévention des inondations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
175 VU l'arrêté du 25 décembre 1945 modifié portant création du syndicat intercommunal pour lassainissement de la vallée de la Bièvre (SLAVB) :
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2011-PREF-DRCL-640
du 23 novembre 2011 portant modification des statuts
du SIAVR :
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-SE-000015
du 8 février 2017 portant définition des cours d’eau
du département des Yvelines, et particulièrement
la carte des cours d’eau mise à jour le 13 septembre
2019 :
VU l'arrêté n° 2018-DDT-SE-n° 429 du 24 octobre
2018 portant définition des cours d’eau du département
de l'Essonne :
VU Ja délibération du comité syndical du SIAVB
du 25 mars 2019 et le projet de statuts annexé, approuvant la modification de ses statuts concemant :
- l’exercice de l'intégralité de la compétence GEMAPT,
telle que prévue par l’article L211-7 I 1°, 2°, 5° et
8° du code de l'environnement, étant précisé que pour
les rigoles du plateau de Saclay, la prise de ladite compétence sera effective à Ja date de fin de compétences du syndicat
mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration
et lagestion des rigoles et étangs du plateau de Saclay
ou SYB :
- Pextension du périmètre syndical par l'adhésion
de la communauté d'agglomération Versailles Grand
Parc (CAVGP) pour la commune de Versailles,
de la communauté d'agglomération Saint- Quentin en
Yvelines (CASQY) pour la commune de Guyancourt,
de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand
Paris (EPT-VSGP) pour les communes de Clamart
et Antony ;
- la substitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, à leurs communes membres, pour l'exercice de la partie de la compétence
GEMAPI, dont était dotée le STAVB ;
- l’adhésion de ces mêmes EPCI, pour le même
territoire et Pour la partie manquante de la GEMAPI
dont se dote le SIAVB, via l'extension de
compétences prévue dans les statuts annexés
à Ja délibération ;
- la modification plus générale des statuts.
VU la lettre du 17 avril 2019, par laquelle le SIAVB
a procédé à Ja notification, à ses membres, et aux EPCT
concernés par lPadhésion, de la délibération de son
comité syndical du 25 mars 2019, du projet de statuts annexé, ainsi que de la carte indiquant le territoire GEMAPI
d'intervention du SIAVB ;
VU les délibérations concordantes des assemblées
délibérantes de la métropole du Grand Paris,
de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, des communes de Bièvres, de Buc, d’Igny, de
Jouy-en-Josas, des Loges-en-Josas, de Massy, de
Saclay, de Toussus-le-Noble, de Vauhallan, de Verrières-le-Ruisson et de Vélizy-Villacoublay, approuvant les modifications
statutaires du SLAVB ;
VU la délibération du conseil municipal de Wissous
s’opposant aux statuts approuvés par le comité syndical
du SIAVB le 25 mars 2019 ;
VU l’absence de délibération des conseils communautaires de la CASQY, de la communauté d'agglomération
Communauté Paris Saclay (CACPS), de la CAVGP,
et du conseil municipal de Palaiseau, dans un délai de
trois mois à compter de la notification de ta délibération
du 25 mars 2019 et des documents annexés, soit au plus
tard jusqu’au 25 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des arrêtés préfectoraux précités,
portant définition des cours d’eau des départements des Yvelines
et de l'Essonne, les rigoles ont été identifiées comme
constituant des cours d’eau au sens de l'instruction ministérielle du 3 juin 2015 relative à Ja Cartographie et à l'identification des cours d’eau et de leur entretien et de l’article L215-7-1 du code de l’environnement ;
2/5 CONSIDÉRANT qu'au sens des dispositions précitées, les rigoles du plateau de Saclay gérées par le
SYB, relèvent de la compétence GEMAPI exercée par le SIAVB, sur la partie du territoire située sur
le bassin versant de la Bièvre :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l‘article L5211-61 du CGCT : « (...) En mafière de gestion des milieux aquatiques ef de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre (..) peut transférer (.....) à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l'article 1. 211-7 du code de 1‘environnement, (..). Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce transfert total (..) peut être réalisé au profit (...) d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (..) ou au profit de plusieurs syndicais situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement fe);
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-18 du CGCT: « {...) à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissementPublic de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dons les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de 1‘établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquentpour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.(....)» ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-20 du CGCT : « (...) à compter de la notification
de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune
des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose
d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à
l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création
de l'établissement (..)» ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.5211-5 du CGCT : « (...) Cet accord doit être exprimé Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée (....)»;
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité requise pour la modification des statuts du SIAVB :
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et de Messieurs
les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1*:
Les statuts du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée de la Bièvre sont modifiés
conformément à la délibération du comité syndical du SIAVB du 25 mars 2019 et au projet de statuts
annexé.
Ces modifications concernent :
1- l'exercice de l'intégralité de la compétence GEMAP, telle que prévue par l'article L211-7 1 1°, 2°, 5°
et 8° du code de l’environnement, dans les limites du bassin versant de la Bièvre.
3/5
VA Il est précisé que le SIAVB exercera la compétence GEMAPT sur les rigoles et étangs du Plateau de
Saclay, dans les limites du bassin versant de la Bièvre, à compter du 1% janvier 2020, à l'issue de
l’arrêté inter préfectoral mettant fin aux compétences du syndicat mixte de PYvette et de la Bièvre
pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du plateau de Saclay ou SYB.
2- l'extension du périmètre du SIAVB, par l'adhésion de :
* la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, pour le territoire de la commune de
Versaiiles (Versailles Satory), situé sur le bassin versant de la Bièvre ;
* la communauté d’agglomération Saint-Quentin en Yvelines, pour le territoire de la commune
de Guyancourt ;
* l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, pour le territoire des communes de
Clamart et Antony, situé sur le bassin versant eaux usées du SIAVB.
3- la substitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
concernés à leurs communes membres, pour l’exercice de la partie de la compétence GEMAPI, dont
était doté le SLAVE :
4- l'adhésion de ces mêmes EPCI, pour le même territoire et pour la partie manquante de la GEMAPI,
dônt se dote le SIAVB, via l'extension de compétences prévue dans les statuts annexés à la délibération
du comité syndical du SIAVB du 25 mars 2019 ;
$- une modification plus générale des statuts.
Le mécanisme d’adhésion ou de représentation-substitution s’opère pour les compétences et conformément aux
précisions figurant à l’annexe 1 des statuts joints au présent arrêté.
Un exemplaire des statuts ainsi modifiés du SIAVB, ainsi qu’une carte précisant le périmètre
d'intervention du syndicat, resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
+ soit un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Les recours gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l’administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en
application de l’article R.421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
4/5 ARTICLE 4 :
La Préfète, Secrétaire Générale de Ja préfecture de la Région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les Secrétaires généraux
des Préfectures de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des Préfectures de
Paris, de l'Essonne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera transmise, pour information, au Président du SIAVB, au Président du SYB, aux Présidents de la métropole
du Grand Paris, de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, de la communauté
d'agglomération Communauté Paris Saclay, de la communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc, de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines, et aux maires
des communes de Bièvres, Buc, Igny, Jouy-en-Josas,
Loges-en-losas, Massy, Palaiseau, Saclay, Toussus-le-Noble, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vélizy-Villacoublay et Wissous, à Monsieur le Sous-préfet de
Palaiseau, à Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques et des territoires concernés.
Pour le Pr pet de l’Essonne, _—... Le Préfet de
la Région d'Île-de-France, | ate
-Pééfet de Paris,
Lun
Pour le Préfet des Yvelines, Kfet\des
Hauts-désbéine, et par
délécies, : égation,
Leerfitire Générl, Le"
Le ecrétäire Général,
Ro FOBERTI {ilcent BERTON
5/5 SYNDICAT INTERCOMMI INA vd
Pour le Préfet des Yvelines, Pour le fai
Hkfits-de-Seine, tir AD Ha,
- etpar délégation, NT EP Vas
Le Secrétaire Géhéral,
\ ficent BERTON PRÉAMBULE
1 AD dre
pe pri bye É pire
Péiute SERRES LOUE PASaGIr
Laden" 204.68 du 7 janvier
2013 ve Modernisation de Action
Pubhque Tarrtoriale et d'RMien
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SU Rouvei EE RÉTRREERRTEOES
Métropoles dite loi MAPTAN
modifiée part join" 264:
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Ferrétotiale de le République
She nouvelle compétence exclusive
En Buts Mtereosniunatés à CGRpter de I janvier 2028 de à Gestion des PAiierx
ÉGuobques et Prévention des Roodrtinns s où GERIARL
| 5 Vallée
de ta Biêvre, :& CAVE
fait évoluer sc Siutts
pour intis
“astéiniscoments à 'ause
dés tranéforte
Niin7e:
RATES
reregque Ge
ARTICLE 1 DISPOSITIONS
GENERALES
AATICLE 2,1 Rénomination etforme
juridique
En application des srticles LS71-4
et 1.521216 du CGCT, de « Syndicat
Intercommunal pour FAsseiissement de la Vallée de là Bièvre » est un syndicat mixte fermé à
ls carte,
ARTICLE 4,9 Membres
Conformément au CGCT, le syndicat
mixte est constitué entre les communes
et les Etablissements Publics de Cocpération Intercommunale (EPCI} suivants :
* Etablissements Publics de
Coorération Intercommunale
PO Membres
Périmètre 7 | CA Communauté Paris Sac ay leny, Massy, Palaiseau,
Saclay, Veuhallan, Verrières. | RE ar... léBuison
Wissous Es n CA Versailles Grand Parc
:Bièvres, Bue, Jouy-en-Josss, Les Loges-en-Josss,
; : Toussus-le-Noble,
Vélizy-Vilacoublay, Versailles |
CA Saint-Quentin-en-Yvelines
Guyancourt | Établissement Public Territorial
Vallée Sud Grand Antony, Clamart
e Communes :
Bièvres - Buc - lgny - Jouv-en-Josss
- Les Lôges-en-Josas - Massy - Palaiseau
. Saclay - Toussus-le-Nobie - Vauhallen - Vélizy-Villacoublay - Vertières-le. Buisson - Wissous. ARTICLE 1.3 Siège
Le siège du syndicat est sis : 9 Chemin du
Salvart 91370 VERRIÈRES-LE-BUISSON.
ARTICLE A4 Durée
Le syndicat est constitué sans limitation
de durée,
ARTICLE 2 COMPÉTENCES
ARTICLE 2.1 Compétences à le
carte
Le syndicat miite exérce deux Compétences
à ls carte au sens des dispositions de
l’article 5212-16 du CGCT, telles que précisées ciaprés. .
2.I.1 Compétence n°1 Assainissement
collectifséparatif
Le syndicat mixte exerce en lieu ét
place des rnembres ayant adhéré
à cette compétence, l'assainissement coflectif séparatit Corréspôndant au transport intercommunal des eaux
usées collectées par lesmembres
via des réseaux séperatife,
L'exercice de cette Compétence est
limité eux eaux usées seules dans
le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de là Bièvre, excluant de fait les
eaux pluviales.
l'article L.2224.7 du CECT.
l'assainissement assuré par le syndicat
porte en $us des eaux usées domestiques,
sur les eaux usées non dornestiques faisant l’objet d'une Convention de déversement au sens de Particle
L. 1334-40 du code de Ja Santé Publique.
2142 Compétence n°3: Gestion
des Milieux Aguatiques et Prévention
des inondations (GEMAPI}
Conformément aux dispositions du
! bis de l'article L. 211-7 du Code de
l'Environnement, In Compétence du Syndicat mixte en matière de GEMAPI comprend les missions
définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du
t de l’article L. 211.7 du Code de l'Environnement, à savoir:
* L'aménagement d'un bassin
ou d’une fraction de bassin hydrographique.
# L'entretien et l'aménegement d'un
Cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau,
y compris les accès à ce Cours d’eau, à ce canal, à ce fac
ou è ce plan d'eau,
* La défense contre les inondations
et contre la rer,
* La protection et la restauration
des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées tiveraines.
il est précisé que !a compétence GEMAPI,
exercée par le SIAVE, sur les rigoles
du Plategur de Saclay, sera effective à compter du 4e
envier 2020, date {indicative} de dissolution
du SYB {Syndicat de FYvette et de La Bièvre).
410 ARTICLE 2.2 Modalités d'exercice des
compétences
Le syndicat exerce, en lieu et place de
ses membres, les compétences qui lui
ont été transférées.
Les conditions dans lesquelles chaque membre
a transféré au syndicat tout ou partie de
ses compétences telles que définies aux Brésents
statuts, sont fixées ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article
L,5212-16 du CGCT, chaque membre Supporte
chligatoirement les dépenses Correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat
aînsi qu’une part des dépenses d'administration générale sur la base des décisions prises par l'organe défibérant
du syndicat,
ARTICLE 235 Aufres isterventions
Dans la limite de ses attributions et du
princige de srécislité, le Syndicat mixte
à la faculté de conclure avec des membres ou des tiers, pour des motifs d'intérêt public focal et
à titre de complément du service assuré à titre principal pour les Membres, des conventions ou fous autres
dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la lurfsprudence.
sut
F
ARTICLE 3,1 Adhésion
Un EPCI qui adhère au Syndicat mixte
peut le faire Soit pour l'intégralité
des compétences visées à l’article 2,1, soit pour une seule Compétence visée Sudit articie dans les fimites des
compétenres dont à dispose fui.
Les communes adhèrent au Syndicat
mixte uniquement pour {a compétence
visée à l'article 2.4.2 des présents statuts, dans las Frnites des compétences dont elles disposent
elles-mêmes.
L'acte d'adhésion du mernbre concerné
précise pour laquelle ou lesquelles des
compétences visées à l'article 2.1 des présents statuts cette adhésion est opérée.
ARTICLE 3,9 Transfert complémentaire
d'une carte de ComMmpéiences
Un EPCI qui a déjà transféré au Syndicat
mixte lune ces Compétences visées à
Particle 21 peut, à tout Moment, transférer l'une ou l'autre
des compétences visées au même
article,
Ën ce cas, ce transfert résuite de délibérations
Conñcordantes du comité syndical, d'une
part, et de l'organe délibérant dudit membre, d'autre part, Ce transfert complémentaire est entériné
par arrêté interpréfecioral.
Le transfert complémentaire d'une carte
de compétence sera effectifà compter
de la date de publication de l'arrêté interpréfectora!correspondant,
Le bureau péut recevoir délégation
du comité syndicat Pour accépter de
telles demandes de transfert Complémentaire de compétences.
ARTICLESS festitution dure corre
de compétences
Un EPCI ayant déjà transféré l'une des compétences
isées à Farticle 2.1, peut reprendre l'une
ou Plusieurs de ces compétences. La restitution des compétences doit :
+ Etre demandée par délibération de l'organe défibérant du membre concerné.
+ Puis être acceptée par délibération du comité syndical adoptée à lé majorité des deux tiers des
suffrages exprimés,
* Et, enfin, faire l'objet d'un arrêté interpréfectoral.
En cas de retrait de toutes les compétences, il y à retrait du membre du syndicat et application des srticies
L5211-26-1 etL 5211-19 du CGCT.
La reprise de compétences sera effective à compter de
là date de publication de l'arrêté interpréféctoral
Correspondant,
ARTICLE 4 MISE A DISPOSITION DES BIENS
Le transfert de compétences entraîne de plein droit {a mise à disposition des biens, équipements'et services
publics nécessaires à leur exercice dans les conditions
prévues aux articles L.1521-1 à L. 1321-58 du CGCT
Le syndicat mixte et les membres peuvent également
décider d'opérer une cession en pleine propriété des
biens nécessaires à l'exércice des compétences transférées.
Le syndicat est substitué à ses membres dans leurs droits
et obligations pour les compétences transférées.
ARTICLE 5 ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLES. Organiention géhérele
Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titufaires élus par les organes
délibérants des membres dans les conditions fées à l'article L 5211-7 et 1.5711-1 du CGCT.
Les prganes exécutifs du syndicat mixte sont le Président et le Bureau.
Conformément aux-dispositions du CGCT, les modalités de fonctionnement des différents crgangs du
syndicat mixte, non prévues par les présents statuts
ou par les lois et règlements en vigueur, font objet
d'un réglement intérieur adopté
par délibération du comité syndical,
ARTICLE 5.2 Le Comité Syndic!
5.21 Composition
Le Comité Syndical est composé des délégués élus par les organes délibérants des membres.
Le nombre de délégués attribué Par membre est fixé selon les règles suivantes :
* Chaque commune se voit attribuer deux délégués titulaires ei deux tdiélégués suppléants.
+ Pour les EPCI membres du syndicat, le nombre
total de délégués est calculé en fonction du nombre
de communes de 'EPCI Incluses dans le périmètre syndical à
raison de deux délégués Hulaires et
de deux délégués suphléantes per cominune.
AŸ OVER gr tac d'onrérhenme
Les déIrgués S suppléons peuvent siget au Cornté
Sync,
dékaués attibo dE, mére per mombrs, fenure
ss annexeaux Présents
5.223 Durée de mandot
etdu Syndicat mixte est souraise
aux fspos it
dat d'u déifeié à }
EZLS Atirihaiions deOnNÈC Svnien
Le Comité Syndicai pre
Lontornément aux sDositions de !
lan phrobakion SU cornote aémiaisieatif el les : $ ; cela AVES Aux modifieatinns
€ iitiatesde GROS Uor, de fonctionnement et Êe do syndieat
* POUT ler compétences à là can
ie jiste 5 à à laritie21 ne PreRNCRE pas
part an vote que les de
T2 fornpétence au Hire de { inqueile
le aiè gent
représentants les rembres CO
+ LePrésident Droncd past one:
du CGCT.
SauF en cas d'anpléation ds artiéiesL2121-44
ut!
He du Cornité Synélieal font fobjet de délihärariens prises & {a malerié dessuffamee exprimés TEE cas de Ditage dés voix, la voix du Brésitentest prépondérante. cs
Le Con al peut crééstoutes SCommissions
chargées d'énidier et de préparer ses éciuions:
GE mnetières pi io eenécessaire.
Le l'ééféguorne Patte
de res attriutions ga Préclont Gi au burepu
àpou date les conditions firôue à aricie LILI
de CGT
ARTICLE 5,3 Le Président
Hest Forgane exécinn dy DRRCIGAE ixte Dour
fa dune Su mandat svrdicat,
à instalation du :
ispésitions duc arrirlse LNZURS et SALLE
du CRC
la préparation at de l'exécution des décisions
du Core Syrafies
est lordonnateur des dépenses
et prescrit l'exécution tes recettes.
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ARTICLESA Le Buüreëu
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L0 Bureau et € Canne dit Poésid
ER détérminé dar déhération du
Corte Si
RIT U du LECT.
BAC QU Syndicat mixte et de plusieurs
Vice-Présients dont fe nombre zur
Psansoue ce pombie nepuisse excéder:
3 BUS par Parti
13 7
Le mandat des membres du Bureau prend
fin en même temps que celui de
l'organe délibérant qui les à désignés.
Le Bureau se réunit sur Convocation
du Président OÙ, en cas d’empéchement
de célui-ci, d’un Vice-Président.
Le Bureau peut recevoir des
délégations de compétences
du Comité Syndical dans les
limites prévues à larticle1.5211-19 du CGCT,
ARTICLE 6 DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE 8.1 Budyes
Le budget pourvoit aux dépenses
du syndicat mixte ét des services
Pour lesquels il est constitué.
Le budget du Syndicat mixte Comprend
un budget principat regroupant
les charges d'intérêts CormmMuns
et les
Charges salariales et un Ou des
budgets annexes déciiés en fonction
des Compétences à le carte.
Les rerèttes principales dus budget
annexe Correspondant ls compétence
de l'articte 21.3 (essainissement colfectif séparatif}proviennent des redevances payées par les usagers,
Les recettes du budget
principai torréspundant à
ls Compétence de Particte
2.42 (GEMAPI) comprennent notamment :
# Lés contributions des
membres Syant adhéré à
cette Compétence définies
chèque année par délibération du Comité Syndical, Les Contributions des membres Sont obligatoires
pendant a durée du syndicat et dans la limite des nécessités
du Service, telles que tes décisions
du syndicat om déterminée, Lesdites contributions seront calculées éu prorats de la consommation
en eau des abonnés et utilisateurs d'eau de la Commune, situés sur le bassin versant des eaux
pluvisies de la Bièvre dans le périmètre du syndicat.
Le syndicat bénéficiera égelemeñt
de Contributions et Participations
provenant des riverains bénéficiaires des opérations. .
* Une participation du
budget annexe aux charges
générales.
Conformément aux dispositions de l’articte L5212-19
du CGCT, chacun des budgets nourra bénéficier
dés recettes suivantes :
“Le évenu des biens meubles
ou immeubles du syndicat.
* Les sommes que le Syndicat reçoit
des Bdministrations publiques,
des associations, des Particuliers, en échange d’un service rendu. :
+ Les subventions de l'Europe,
de PEtat, de ts Région, du
Département, des Etablissements
Publics de Coopération intercommunale et des communes.
* Les produits des dons
et legs.
# Les produits des taxes,
redevances et contributions
Correspondant aux services
BSSUrÉS Ou aux investissements réalisés.
+ Leproduit des ÉMprunts,.
* Toute autre ressource autorisée
par les Inis et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6.2 Comptabilité
La comptabilité du syndicat est
nue selon les règles applicables
à la comptabilité publique.
Les fonctions de comptable public
du syndicat sent exécutées par
Je Percepteur de Palaiseau,
A ARTICLE 7 AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 7.1 Hetroit
Une commune au un EPCI peut se retirer du syndicat avec le consentement du Comité selon les modalités
prévues à l'article L.5211-19 du CGCT. Celui-ci fixe, en accord avec le Conseil municipal où communautaire
intéressé, les canditions techniques et financières dans lesquelles s'opère le retrait.
ARTICLE 7,2 Modifications statutaires et dissolution du syndicat
Les modifications statutaires et la dissolution du syridicat mixte ainsi que les conditions de liquidation sont
prononcées dans les conditions prévues par le CECT.
ARTICLE 75 Dispositions prévues pur les statuts
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT}.
A5 HS
ÉPE menores du sv dirai,
gour les CRrANéte ro
RAAÉ ES V CANISME
D'ADHÉSION
+ COR
FR représentation suhsrit: Von
pour le territoire : GES cornini BURES
SE membres : ÎGNY, MASSY,
Feu
SÉCLAY, VAUHALIAN, VERRIÈRES
S-LÉ-BUISSON, MISSQUS,
pour fe weait
8.GÉ était. dotés le SAV HA 6 déts LEE Ts MAR; dont
En propre, sour ces
Mêroes commnes
Dour le parti l'extension
de compétence.ES prévue d 8 Mandqusnte de !. dens
les HrÉsenEs Statuts.
* MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
à GEMAP, dont se dûte fe SIAVE
qi 3r Vie
En représentation substitution ptsur fe territoire
de ta commune ‘3 Bièvre
POUF ja aride os de CLAMART Située surfe Base npétence GEMABI Sein Versant de ont était dotée te SAVE,
ÊR propre pour cette
me commune
pour ler are Manguante
delo &EMAP: dont se “exténision des compétences prévue dar15 Es présents
statuts,
COMIMENAUTÉ D AGGLOMÉRATION
SAINT-Qe
Ên propre, pour fa ferrhoire
dote j8 SAVE Ya
$
FENTIN- EN.YVELRE
de ja commune de GUYAN
#b 10
* COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
VERSAILLES GRAND PARC
4
En représentätion substitution pour
le territoire des communes déjà membres
: BIÈVRES, BUC, JOUY-EN. JOSAS, LES LOGES-EN-JOSAS, TOUSSUS-LE-NOBLE, VÉLIZY-VILLACOUBLAY ét pour la
partie de la compétence GEMAPI dont étoit dotée le SIAYE.
En propre, pour le territoire de ces mêmes
communes, pour la partie Manquante
de fa GEMAPI, dont se dote le SIAVB via l'extension des compétences prévue par les présents statuts.
En propre pour le territoire de là
commune de VERSAILLES située sur
le Bassin Versant de la fièvre.
# ETABLISSEMENT PUBLIC VALLÉE
SUD GRAND PARIS
En propre pour le territoire des communes
d'ANTONY, CLAMART situées sur
le Bassin Versant Eaux Usées tiu SIAVE,
AT 11
ANNEXE 2 ADHÉSIONS
ET NOMBRE DEF DÉLÉGUÉS
Bu SEE
Cominune de MA:
1 ,
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Bosnie
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14 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresserà :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.
gouv.fr/