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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 19 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 19 RAA spécial DCL du 19 décembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 19 RAA spécial DCL du 19 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 19 décembre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 19 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Pages
DCL/BEICEP
n°2024-46 07.02.2024
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres, boulevard Henri Sellier
(RD985) à Suresnes
4
DCL/BEICEP
n°2024-72 22.02.2024
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres, rue Fernand Fourcade, au
Plessis-Robinson
6
DCL/BEICEP
n°2024-107 12.03.2024
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
préalable au classement de la Cité-Jardin située à
Châtenay-Malabry, au titre de site patrimonial
remarquable
9
DCL/BEICEP
n°2024-199 13.05.2024
Arrêté modifiant l’arrêté DRE n° 2013-30 du
20 février 2013 portant création d’une
commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement du centre de tri et de valorisation
énergétique de déchets ménagers et assimilés
« ISSEANE » du SYCTOM l’agence
métropolitaine des déchets ménagers, situé à Issy-
les-Moulineaux, 47 à 103, quai Franklin
Roosevelt
13
Annexe à l’arrêté DCL/BEICEP n°2024-199 du 13 mai 2024 16
DCL/BRGE
n°2024-214 23.05.2024
Arrêté portant agrément d’un centre de formation
de conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et de conducteurs de taxi dénommé
«MISTER CONSEILS ET FORMATION» sur la
commune de Malakoff
17 3
DCL/BEICEP
n°2024-260 24.06.2024
Arrêté accordant à titre dérogatoire un report
d’échéance de caducité, prévue à l’article R.
562-14 du Code de l’environnement, des digues
devant constituer les systèmes d’endiguement
« SEI 18 » et SEI 20 », situées dans le
département des Hauts-de-Seine sur les
communes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-
Perret et Clichy-la-Garenne et fixant des
prescriptions complémentaires de sécurité dans
la période transitoire avant autorisation des
systèmes d’endiguement
19
Annexe à l’arrêté DCL/BEICEP n°2024-260 du 24 juin 2024 26
DCL/BCBDE
n°2024-270 25.06.2024
Arrêté portant dérogation au seuil de
participation minimale à la commune de
Boulogne-Billancourt pour les travaux portant
sur l’église Notre-Dame des Menus
27
DCL/BEICEP
n°2024-289 10.07.2024
Arrêté d’autorisation environnementale
DCL/BEICEP n°2024-289 du 10 juillet 2024
relatif à l’exploitation d’une unité de préparation
de catalyseurs usagés relevant des rubriques
2790 et 2713 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l’environnement, située au 21, rue du Port à
Nanterre et exploitée par la société CECILOR
29
Annexe à l’arrêté DCL/BEICEP n°2024-260 du 24 juin 2024 34-53
DCL/BEICEP
n°2024-453 25.10.2024
Arrêté portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne pour une
reconnaissance technique par plongée
subaquatique
54
DCL/BEICEP
n°2024-454 25.10.2024
Arrêté portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne pour une
maintenance par plongée subaquatique
57 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2024-46 portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres, boulevard
Henri Sellier (RD985) à Suresnes
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; etses articles R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent) ;
u le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts- de-Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :
Vu la demande en date du 11 décembre 2023, par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine,
représenté par son président, a sollicité une autorisation pour l'abattage d'un alignement de cinquante-
et-un arbres (hêtres pourpres taillés en rideaux), situé sur le boulevard Henri Sellier à Suresnes, dans le
cadre de la requalification urbaine dudit boulevard ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de |’ aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 11 janvier 2024 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l’article L350-3 du code de l’environnement ;
Considérant que les arbres visés par la demande constituent des alignements au sens de l'article précité ;
Considérant que la demande déposée le 11 décembre 2023 par le pétitionnaire par voie électronique est
- considérée comme complète ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en
l'espèce la réfection totale de l'espace public et la création d'une voie cyclable aux normes ;
Considérant que les alignements sont constitués d'un double rang de hêtres pourpres taillés en rideaux, et dont l'état sanitaire est jugé peu satisfaisant ;
Considérant que ces arbres présentent une qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère dans le
contexte du site classé du pont de Suresnes dont ils sont le prolongement visuel ;
Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne
pas abattre les arbres ;
| fi & at 4
Considérant que les travaux d'aménagement prévoit l'abattage des atéfèmbnts d'arbres au nord de la RD985 et ceux de l’amorce de la RD3 en novembre 2024 et l'abattage des alignements d'arbres du terre-
plein central de la RD985 à l'automne 2026 ; Considérant que la période d'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore ;
Considérant que le programme paysager prévoit la plantation de soixante-douze nouveaux arbres en port
libre sous la forme d'un triple alignement dans des fosses filantes d'un volume habituel de dix m°
minimum ;
Considérant que le projet paysager prévoit des fosses filantes d’un volume suffisant pour permettre une
bonne reprise des jeunes plants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Autorisation
Le conseil départemental des Hauts-de-Seine, représenté par son président, est autorisé à procéder à l'abattage de cinquante-et-un arbres d'alignement dans le cadre de la requalification urbaine du boulevard Henri Sellier à Suresnes, en application de l’article L 350-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Notification etinformation des tiers
Le présent arrêté sera notifié conseil départemental des Hauts-de-Seine, représenté par son président,
par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l’environnement, une copie sera transmise
sans délai à monsieur le maire de Suresnes.
Article 3 : Autorisation nécessaire au titre d’une autre réglementation
La présente autorisation est délivrée au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement, sous réserve
des autres législations et réglementations applicables. Les travaux à réaliser étant compris dans le
périmètre du site classé du pont de Suresnes, il vous appartient d'obtenir au préalable, avant de les
réaliser, l'autorisation spéciale de travaux en site classé prévue à l'article L34110 du code de
l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet
des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),
soit hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans les
deux mois suivant sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que monsieur le maire de
Suresnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre
le 0 7 FEV.
2024 E
LL
Direction
de
la
citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2024-72 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect
d'un
ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres, rue
Fernand Fourcade, au Plessis-Robinson
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; et ses articles R.350-20 à R.350-31; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent) ; Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ; Vu
l'arrêté
PCI
n°2023-056
en
date
du
31
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu la demande en date du 8 janvier 2024, par laquelle l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris
représenté par son
président ainsi que
la commune du
Plessis-Robinson
représentée par son
maire,
ont sollicité une autorisation
pour l'abattage de 33 sujets au sein d’un alignement comprenant 46 arbres,
pour
la
majorité d'entre eux des frênes augustifolia
adultes et en
bon
état phytosanitaire, dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
des
collecteurs
d'assainissement
de
la
rue
Ferdinand
Fourcade
et
de
l'aménagement de la voirie de la commune du Plessis-Robinson ; Vu les travaux de voirie de la dite rue qui
permettront la remise aux normes Personne à
Mobilité
Réduite
(PMR), le renouvellement des plantations arbustives, la réfection des revêtements selon la charte de voirie de
la
commune
ainsi
que
le
traitement
des
revêtements
et
structures
de
voirie
tels
que
les
places
de
stationnement et les trottoirs dégradés et soulevés par les racines des arbres
;
Vu la première tranche de travaux (phase 1 entre la place Payret Dortail et l'avenue Gabriel sur 160 ml) au cours de laquelle la conservation des arbres a été tentée par un élagage prudent et par le dégagement des racines
mais
qui
a
conduit
au
déséquilibre
général
des
arbres
et
entrainant
Un
abattage
global
de
17
sujets
;
Vu
les
échanges
entre
la
direction régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la maîtrise d'ouvrage concernant les phases 2 à 4 de travaux, qui ont permis de faire évoluer le projet et de préserver 13 sujets sur l'alignement comprenant 46 arbres grâce à un décentrage des réseaux et à la suppression de 26 places de stationnement
;
Vu
le
programme
paysager
qui
prévoit
la
plantation
de
42
nouveaux
arbres
en
compensation
et
une
déimperméabilisation de la rue
sur une superficie de plus de 250m? ;
Vu
l'avis de
la
direction régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de l'arnénagement et des
transports d'Ile-de-France en date du 11 janvier 2024 ; Considérant
que
la
demande
s'inscrit
dans
la
procédure
d'autorisation
pour
les
abattages
d'arbres
d'alignement visée par l’article L350-3 du code de l'environnement
; Considérant
que.les
arbres
concernés
par
la
demande
constituent
des
alignements
au
sens
de
l'article
précité
;
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement
;
Considérant
que
la
demande
déposée
le
8 janvier
2024
par
le
pétitionnaire
par
voie
électronique
est
considérée comme complète
;
Considérant
que
ces
arbres
présentent
une
qualité
esthétique,
patrimoniale
ou
paysagère
dans
le
contexte
du
site
inscrit
de
la
cité-jardins
du
Plessis-Robinson
et
que
cette
rue
plantée
en
est
l’un
des
derniers témoins
;
Considérant
cependant
que
le
dossier
démontre
l'absence
de
solutions
techniques
alternatives
permettant
de
ne
pas
abattre
les
arbres
et
considérant
que
le
projet
a
été
amendé
de
manière
à
préserver 13 arbres sur les 46 existants
;
Considérant que le projet paysager prévoit des fosses filantes d’un volume suffisant pour permettre une bonne reprise des jeunes
plants notamment pour les phases 2 à 4
;
Considérant que la période d’'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore ; Surproposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation L'établissement public territorial Vallée Sud-Grand
Paris,
représenté par son
président ainsi que le maire
de
la
commune du
Plessis-Robinson
sont autorisés
à
procéder à
l'abattage de trente-trois arbres
au sein
d'un
alignement comprenant quarante-six arbres, dans
le cadre de travaux de
rénovation
des collecteurs
d'assainissement
de
la
rue
Ferdinand
Fourcade,
et
de
l'aménagement
de
la
voirie
de
la
commune
du
Plessis-Robinson,
en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.
Article 2 :
Prescriptions
L'autorisation est assortie des prescriptions suivantes -prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres restants ; -poser des revêtements perméables sur les places de stationnement conservées et non poser des enrobés, sur l'ensemble du projet
;
-installer des fosses de plantation d'au moins 12m en phase 1. Article 3
:
Notification et information des tiers
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'établissement
public territorial
Vallée
Sud-Grand
Paris,
représenté
par
son président ainsi que le maire de la commune du Plessis-Robinson, par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine Article 4 : Autorisation
nécessaire au titre d’une autre réglementation
La présente autorisation est délivrée au titre de l’article L 350-3 du code de l'environnement, sous réserve des autres législations et réglementations applicables. Article 5 :
Délais et voies de recours
Le présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet
des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine
- 167-177 avenue Joliot Curie
- 92013 Nanterre cedex),
soit hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet. En application des dispositions des articles R.421-1
et R.421-5 du code de
justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article 6 :
Exécution
Le secrétaire général
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que monsieur le maire de le maire de Le Plessis-Robinson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait
à Nanterre
le 122
?
FEV,
2074
ion
L détégait
p gere
À Pete PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté DCL/BEICEP n°2024-107
portant ouverture d'une enquête publique
préalable au
classement
de
la
Cité-Jardin
située
à
Châtenay-Malabry,
au
titre
de
site
patrimonial
remarquable.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
les
articles
L630-1
à
L631-2
et
R631-1à
R631-4
;
Vu
le
code
de
l'environnement
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine (hors classe) ; Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
PCI
n°2023-066 du
31
août 2023
portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,
sous-
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
la délibération du 5 avril 2023 du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud
Grand Paris, donnant son accord sur le projet de classement en site patrimonial remarquable (SPR) de la Cité- Jardin située à Châtenay-Malabry, selon le périmètre annexé à la présente délibération ; Vu
la délibération
n°042 du
6 avril 2023 du conseil
municipal de la ville de Châtenay-Malabry approuvant un
périmètre pour un SPR au sein de la Cité-Jardin à Châtenay-Malabry ; Vu
l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 21 septembre 2023 :
Vu
la
délibération
n°CT2023/110
du
14
décembre
2023
du
conseil
de
territoire
de
l'EPT
Vallée
Sud
Grand
Paris,
autorisant
son
président
à
solliciter
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable au classement de la Cité-Jardin de Châtenay-Malabry au titre de site patrimonial remarquable, selon le périmètre
annexé
à
la
précédente
délibération
susvisée
du
5
avril
2023
:
Vu
le courrier du 29 janvier 2024 du président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris sollicitant du préfet des Hauts-
de-Seine l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement de
la Cité-Jardin de Châtenay-Malabry au
titre de SPR,
selon le périmètre proposé ;
Vu
le
dossier
d'enquête
préalable
au
classement
de
la
Cité-Jardin
de
Châtenay-Malabry
en
SPR
composé
conformément aux dispositions de l'article R.631-2 du code du patrimoine ; Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
du
28
février
2024
désignant
Madame Estelle
DLOUHY-MOREL,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
François
DURAND
en
qualité
de
commissaire enquêteur
suppléant
;
Considérant qu'une enquête
publique environnementale doit être préalablement ouverte au classement de la
Cité-Jardin
de Châtenay-Malabry au
titre
de
SPR
; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Objet et durée de l'enquête
Il
sera
procédé
du
mardi
2
avril
2024
à
9
heures
au
vendredi
26
avril
2024
à
17h30,
soit
pendant 25 jours
consécutifs,
à une enquête publique préalable au classement de la Cité-Jardin de Châtenay-Malabry,
Hauts-de-
Seine, au titre de site patrimonial remarquable. Il n'est pas soumis à évaluation environnementale et le dossier ne contient pas d'étude d'impact. ARTICLE
2
: Siège de l'enquête
Le
siège
de
l'enquête
publique
est fixé à
la
mairie de
Châtenay-Malabry,
Hôtel
de Ville,
direction
des services
techniques - service urbanisme - 26 rue du docteur le Savoureux, 92290 Châtenay-Malabry. ARTICLE 3
: Désignation du commissaire enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
désigné
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
est
Madame
Estelle
DLOUHY-MOREL,
ingénieure
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
François DURAND, cadre supérieur du ministère des Armées, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. ARTICLE 4 : Consultation sur place du dossier d'enquête Pendant toute la durée de l'enquête publique,
un exemplaire du dossier d'enquête préalable au classement de la
Cité-Jardin
de
Châtenay-Malabry,
au
titre de
site
patrimonial
remarquable comprenant
notamment
la
note
de
présentation, un rapport d'étude préalable à la création du SPR, un plan cadastral,
ainsi qu'un registre d'enquête
seront déposés dans les lieux mentionnés ci-dessous,
aux jours
et heures suivants :
- à la mairie de Châtenay-Malabry - direction des services techniques - service urbanisme - 26 rue du docteur le Savoureux, 92290 Châtenay-Malabry, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. - à
l'Espace
Projets
Cité
Jardin
(maison
du
projet)
situé
place
François
Simiand
92290
Châtenay-Malabry
uniquement aux jours et heures prévus pour les permanences du commissaire enquêteur. Dans les mêmes conditions de lieux et de temps,
le dossier sera également consultable à partir d'une tablette
informatique mise à disposition du public. ARTICLE 5 : Consultation à distance du dossier d'enquête Au
plus
tard
à
compter de
la
date
d'ouverture
de
l'enquête
publique et
pendant toute
la
durée de
celle-ci,
les
pièces du dossier d'enquête seront par ailleurs mises à disposition du public : - sur le site dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/spr-chatenaymalabry - Sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2024- projets/CHATENAY-MALABRY ARTICLE 6
: Permanences du commissaire enquêteur
Pendant
quatre
permanences,
le
commissaire
enquêteur
recevra
les
observations
et
propositions
du
public
à
l'Espace
Projets Cité Jardin
(maison du projet) dont l'adresse est précédemment indiquée aux jours et horaires
suivants : - le mardi 2 avril 2024, de 9h à 12h, - le mercredi
10 avril 2024, de 14h30 à 17h30
- le samedi 20 avril 2024, de 9h à 12h, - le vendredi 26 avril 2024, de 13h30 à 17h30. ARTICLE
7
: Modalités
relatives
à
la
participation
du
public
à
l'enquête
publique
Durant l'enquête publique, le public pourra consigner où envoyer ses observations et propositions : - sur
le
registre
d'enquête
dématérialisé
accessible
via
le
site
dédié
au
projet
:
https://mvw.régistre-numerique.fr/spr-chatenaymalabry - où
sur
l'adresse
courriel
suivante
:
spr-chatenaymalabry@mail registre-numerique.fr Les observations èt propositions du
public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre
dématérialisé précité, Pendant
l'enquête,
les
observations
du
public
pourront
également
être
consignées
sur
les
registres
d'enquête
mis à disposition à la mairie de Châtenay-Malabry — direction des services techniques, et à l'Espace Projets Cité Jardin
(maison
du
projet),
aux
adresses
précédemment
indiquées,
Les observations et propositions du public pourront par ailleurs être adressées par écrit ou par voie postale,
au
siège
de
l'enquête,
à
l'attention
personnelle
du
commissaire
enquêteur.
Elles
seront
consultables
au
siège
de
l'enquête, dans le registre papier du siège de l'enquête. ARTICLE
8
: Publicité
de
l'avis
d'enquête
Le public sera
informé de l'ouverture de
l'enquête par un avis
publié en caractères apparents quinze jours au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et,
dans deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
Ce
même
avis
sera
rappelé
dans
les
mêmes
conditions,
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
l'ouverture de l'enquête. Cet avis
sera affiché en
mairie de Châtenay-Malabry,
au siège de l'EPT Vallée
Sud
Grand
Paris ainsi qu'aux
lieux
habituels
d'affichage
administratif
dans
la
commune,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
et pendant toute sa durée,
par voie d'affiches, et éventuellement, par tous autres procédés.
L'accomplissement
de
cette
mesure
sera
attesté
par
le
maire
de
Châtenay-Malabry.
Dans les
mêmes conditions de délai et de durée,
il
sera également procédé à l'affichage du
même avis sur les
lieux
situés
au
voisinage
du
périmètre
envisagé
pour
le
SPR
et
visibles
de
la
voie
publique.
L'avis d'enquête du projet ainsi que l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront publiés : - sur
le
site
internet
dédié
au
projet
:
https://www.registre-numerique.fr/spr-chatenaymalabry - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2024- projets/CHATENAY-MALABRY ARTICLE
9
:Ouverture
et
clôture
des
registres
relatifs
à l'enquête préalable
au classement du
SPR
Le commissaire enquêteur ouvrira et paraphera les registres d'enquête côtés. A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. ARTICLE
10
: Rapport
d'enquête
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de trente jours à compter de la
clôture
de
l'enquête,
lé
dossier
d'enquête,
les
registres
d'enquête
ainsi
que son
rapport
énonçant
ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet. Il transmettra
simultanément son
rapport et ses
conclusions
motivées
au
président du
tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise. ARTICLE 11
: Diffusion et publication du rapport d'enquête
Le
préfet des
Hauts-de-Seine adressera,
dès
leur réception,
un
exemplaire
du
rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur,
au
président de l'EPT Vallée Sud
Grand
Paris ainsi
qu'au
maire de Chätenay-Malabry
responsables du projet, à la direction régionale des affaires culturelles et l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine. Ces documents seront tenus à disposition
du
public,
à réception et pendant un an à compter de la clôture de
l'enquête,
à la préfecture des
Hauts-de-Seine et à
la
mairie de Châtenay-Malabry.
Ils pourront également être
consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https./vww.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2024- projets/ CHATENAY-MALABRY Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la préfecture des
Hauts-de-Seine
(direction de
la citoyenneté et de
la
légalité,
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières). ARTICLE 12 : Décision relative au projet La décision de classement de la Cité-Jardin de Châtenay-Malabry au titre de site patrimonial remarquable sera prononcée ou refusée par la ministre de la culture. Ellé sera notifiée à la commune de Châtenay-Malabry et à l'EPT Vallée Sud Grand Paris. Les
informations
portant
sur
le
projet
de
classement
de
la
Cité-Jardin
de
Châtenay-Malabry
pourront
être
demandées à la personne suivante :
Madame Emmanuelle L'HUILLIER
Ville de Châtenay-Malabry
26 rue du Docteur Le Savoureux 92290 CHATENAY-MALABRY urbanisme@chatenay-malabry.fr
ARTICLE 13 :
Frais d'enquête
Les frais d'affichage,
de
publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à
la charge
de
la
ville de Chätenay-Malabry. ARTICLE 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture,
le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris,
le maire de la commune de
Châtenay-Malabry et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté. Nanterre,
le
{
2
Mif5
2024
Le préfet,
£ Ê 4 i
Pascal
GAUCI PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
|
et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°
2024-199
du
13
mai
2024
modifiant
l’arrêté
DRE
n°
2013-30
du
20
février
2013
portant
création
d’une
commission
de
suivi
de
site
dans
le
cadre
du
fonctionnement du centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés
« ISSEANE »
du
SYCTOM
l'agence
métropolitaine
des
déchets
ménagers,
situé à Issy-les-Moulineaux, 47 à 103, quai Franklin Roosevelt.
|
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement,
parties législative réglementaire, et notamment les articles L.
125-2-1,
R.
125-5,
R.
125-8 à R.
125-8-5,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août 2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notamment son article 59 XVII, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu le décret n°2006-672 du 8
juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS), Vu
le
décret
du
29 juillet
2020
portant
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
M.
HOTTIAUX
(Laurent), Vu le décret du
15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) — M. GAUCI (Pascal), Vu
l'arrêté
SGAD
n°
2024-21
du
19
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Vu les arrêtés préfectoraux portant prescriptions d'exploitation au titre des installations classées pour la protection
de
l’environnement
(ICPE)
du
centre
de
tri
et
de
valorisation
énergétique
de
déchets
ménagers
et
assimilés
« Isséane »
en
date
du
23
avril
2007
(autorisation),
17
décembre
2009,
6
juillet
2011,
20
octobre
2011,
11
décembre
2012,
5
août 2013,
20
août 2013
et 23
décembre 2013
(modificatifs
complémentaires),
21
octobre
2014
(instauration
de
garanties financières),
5
décembre
2016 (augmentation de la capacité d'incinération annuelle) et 18 septembre 2019 (autorisation donnée au Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, de succéder à la société TSI), Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2013-30 du 20 février 2013 portant création d'une commission de suivi de
site
dans
le
cadre
du
fonctionnement du
centre
de tri
et
de
valorisation
énergétique
de
déchets
ménagers et assimilés
« Isséane »
exploité
par la société TSI
à
Issy-les-Moulineaux,
47 à
103,
quai
Franklin Roosevelt, Vu
l'arrêté
DCPPAT n° 2018-142 du 31
août 2018 portant renouvellement de la commission de suivi
de
site
dans
le
cadre
du fonctionnement du
centre de tri
et
de valorisation
énergétique de
déchets
ménagers et assimilés « Isséane » exploité par la Société TSI
(TIRU-SITA) à Issy-les-Moulineaux, 47
à 103, quai Franklin Roosevelt,
|
Vu
l'arrêté DCPPAT n° 2020-141
du 22 septembre 2020 portant modification de la composition de la
‘
commission
de
suivi
de
site
dans
le
cadre
du
fonctionnement
du
centre
de
tri
et
de
valorisation
énergétique
de
déchets
ménagers
et
assimilés
« Isséane »
exploité
par
le
Syctom,
l'agence
métropolitaine des déchets ménagers, à Issy-les-Moulineaux, 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, Vu
les courriers en date du 26 janvier 2024 appelant chacun des collèges composant la commission
de suivi de site à proposer les membres titulaires et suppléants appelés à siéger, Vu
le
courriel
en
date
du
2
février
2024
de
la
présidente
de
l'association
« Action
Environnement
Boulogne-Billancourt »
désignant
les
membres
titulaire
et
suppléant
de
son
association
au
sein
du
collège « Riverains ou Associations », Vu le courriel en date du
13 février 2024 du président de l'association « Val-de-Seine vert » désignant
les
membres
titulaire
et
suppléant
de
son
association
au
sein
du
collège
« Riverains
ou
Associations
»,
Vu
le courrier en date du
11
mars 2024 du
président du
Syctom
désignant les membres titulaires et
suppléants des collèges « Exploitant » et « Salariés », Vu
la délibération en date du 3 avril 2024 du Conseil de Territoire de l'établissement public territorial
Grand
Paris
Seine
Ouest,
désignant
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
l'établissement
public
territorial au sein du collège « Elus », Vu
le courriel en date du
10 avril 2024 de la présidente de l'association Environnement 92,
désignant
les
membres
titulaire
et
suppléant
de
son
association
au
sein
du
collège
« Riverains
ou
Associations
»,
Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à expiration et qu'il convient de procéder à leur renouvellement, Considérant
les
risques
susceptibles
d'être
présentés
par
l'installation
classée
au
titre
de
la
protection de l'environnement constituée par un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers
et
assimilés
« Isséane »,
exploitée
par
le
Syctom,
l'agence
métropolitaine
des
déchets
ménagers et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site, Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°: L'annexe jointe
à
l'arrêté
préfectoral
DRE
n°
2013-30
du
20 février 2013 et qui
fixe
la
composition
de
la
commission de suivi de site « Isséane » est abrogée. Elle est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Le reste de l'arrêté préfectoral DRE n° 2013-30 du 20 février 2013 est sans changement. ARTICLE 2
:
Le secrétaire général
de la
préfecture est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
aux membres
de
la
commission de suivi de site et mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
Le
préfet,
.
|Pascal
GAUCI ANNEXE à l’arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-199 du 13 mai 2024
La composition de la commission de suivi de site (CSS) est fixée comme suit : 1. Collège « Administrations de l’État ».
Un représentant des services suivants :
-
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant,
-
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant, -
Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant.
2.
Collège
«
Élus
».
Représentants de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest :
-
Madame
Murielle André-Pinard,
conseillère
municipale de
Meudon,
titulaire,
ou
monsieur
David Daoulas, maire-adjoint d’Issy-les-Moulineaux, son suppléant, -
Madame Xavière
Martin,
maire-adjointe
de Vanves,
titulaire,
ou
madame
Corine
Sempe,
conseillère municipale d'Issy-les-Moulineaux, sa suppléante, -
Madame
Tiphaine
Bonnier,
maire-adjointe
d’Issy-les-Moulineaux,
titulaire,
ou
madame
Claire Szabo, maire-adjointe d’Issy-les-Moulineaux, sa suppléante, -
Monsieur
Jean-Claude
Marquez,
maire-adjoint
de
Boulogne-Billancourt,
titulaire,
ou
monsieur Alain Mathioudakis, maire-adjoint de Boulogne-Billancourt, son suppléant.
3.
Collège « Riverains ou associations ». -
Madame Clotilde Norguet, représentant l'association Environnement 92, ou madame Sylvie Donatien, sa suppléante, -
Madame
Christiane
Bernard,
représentant
l'association
Val-de-Seine
Vert,
ou
monsieur
Frédéric Puzin, président de l'association, son suppléant, -
Monsieur
François
Thellier,
représentant
l'association
Action
Environnement
Boulogne-
Billancourt, ou madame Agnès Bauche, présidente de l'association, sa suppléante.
4.
Collège « Exploitant ». -
Monsieur Pierre Hirtzberger, directeur général des services techniques du Syctom, l'agence métropolitaine
des
déchets
ménagers,
ou
madame
Claire
Bara,
directrice
de
l'écologie
urbaine et de la réglementation environnementale, sa suppléante, -
Madame Catherine Boux, directrice générale adjointe de l’exploitation et de la valorisation des déchets du Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, ou madame Marie- Hélène Lerasle, directrice valorisation énergie et biodéchets, sa suppléante.
5.
Collège « Salariés ». -
Monsieur
Nicolas
Droyaux,
représentant
du
personnel,
ou
monsieur
Patrice
Furé,
représentant du personnel, son suppléant,
-
Monsieur
Éric
Delaunay,
représentant
du
personnel,
ou
madame
Virginie
Chaki,
représentante du personnel, sa suppléante. _— Direction de la citoyenneté DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 214 du 23 mai 2024 portant agrément d’un centre de
formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de taxi dénommé «MISTER CONSEILS ET FORMATION» sur la commune de Malakoff
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts de Seine ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu L’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu L’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu La demande présentée par la société «MISTER CONSEILS ET FORMATION»,
représentée par madame SILVA FERNANDES Catia ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société «MISTER CONSEILS ET FORMATION» dont le siège se trouve
04 rue Léon Salagnac à Malakoff (92240) et représentée par madame SILVA FERNANDES
Catia, est autorisée à dispenser, sous le numéro 24/004, la formation initiale et la formation
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. ARTICLE2 : La société «MISTER CONSEILS ET FORMATION» est également autorisée à dispenser la formation initiale, la formation continue ainsi que la formation à la mobilité des taxis parisiens.
ARTICLE 3 : La société «MISTER CONSEILS ET FORMATION» dispensera les
formations au 04 rue Léon Salagnac à Malakoff (92240).
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant
l’échéance de l’agrément en cours.
ARTICLE 5 : Madame SILVA FÉRNANDES Catia est tenue de communiquér à l’autorité administrative, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur l’activité de
son organisme de formation. Elle est également tenue d’informer l’autorité administrative de.
toutes modifications intervenues au sein de sa société (domiciliation, moyens humains et
techniques).
ARTICLE 6 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant
la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoise d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 6 :_ Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché principal, Chef de bureau
ce
Jérémie HOMBOBRKKGER Direction de la citoyenneté
En
et de la légalité
PRÉFET
|
DES
HAUTS-
DE-SEINE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
DCL/BEICEP n°2024 -260 accordant à titre dérogatoire un
report d'échéance de caducité, prévue à
l'article R. 562-14 du Code de
l'environnement, des digues devant constituer les systèmes d'endiguement « SEI
18 » et SEI 20 », situées dans le département des Hauts-de-Seine sur les
communes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne et fixant des
prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant
autorisation des systèmes d'endiguement
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles.relatifs à la compétence GEMAP| ; Vu
la
loi
du
30 décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; Vu
le code de
l'environnement et notamment ses articles
L. 181-1
et suivants, L.
211-1
et suivants,
L.
214-1 et suivants,
L. 562-8-1 et L. 566-121, R. 214-113 et suivants, et R. 562-12 et suivants
;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu
le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ; Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ; Vu
le
décret
du
29 juillet
2020
portant
nomination
du préfet des
Hauts-de-Seine -
M.
HOTTIAUX
Laurent
;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts- de-Seine (classe fonctionnel 1) - M. GAUCI (Pascal)
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-21
en
date
du
19
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
Vu l'arrêté ministériel
du
7 avril
2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues
organisées
en
système
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
où
aménagés
en
vue
de
prévenir les inondations et les submersions ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 8
août 2022
précisant
les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-64
du
3
avril
2012
portant
complément
à
l'autorisation
délivrée
au
titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant les digues fluviales (murettes anti- crue) situées en rive droite et gauche de
la Seine et dont le Conseil Général des Hauts-de-Seine est
propriétaire et gestionnaire, et
notamment celles
de
Neuilly-sur-Seine,
Levallois-Perret et Clichy-la-
Garenne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-78
du
28 juin
2022
relatif au
droit
de
dérogation
dévolu
au
préfet
portant sur le
report du délai
d'inclusion de certaines digues des
Hauts-de-Seine dans
un système
d'endiguement autorisé ; Vu
le
courrier
de
M.
le
Président
du
Conseil
général
des
Hauts-de-Seine
du
2
février
2012
au
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
recensant
les
murettes
anti-crue
propriété
du
Département
et
demandant
leur
classement
conformément à
la
réglementation
en vigueur, et
notamment celles de
Neuilly-sur-Seine,
Levallois-
Perret et Clichy-la-Garenne ; Vu le courrier de
M. le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine au préfet des Hauts-
de-Seine, du 10 décembre 2019, stipulant que le Conseil départemental
ne souhaite plus poursuivre
l'exercice des missions rattachées à la compétence GEMAPI à compter du 01 janvier 2020 ; Vu
la
demande
du
10
décembre
2019
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
de
prorogation
du
délai
de
dépôt des
dossiers
de
demande de
régularisation
des
digues du
département
des
Hauts-de-Seine
en systèmes d'endiguements ; Vu
le courrier de
M.
le
préfet des
Hauts-de-Seine en date du 31
décembre 2019 accordant
18 mois
supplémentaires
pour
la
remise
du
dossier
de
régularisation
des digues
en
système d'endiguement
et
bénéficier
d'une
procédure
simplifiée
conformément
à
l'article
R562-14
du
Code
de
l'environnement ; Vu
le
rapport de visites techniques
approfondies
du
21
avril
2021
réalisé
par
le
bureau
d'étude
ISL
Ingénierie concernant notamment les systèmes d'endiguement SEI 18 et 20; Vu le courrier du
24 avril
2024 de la
Métropole du Grand
Paris demandant un report d'échéance de
24 mois à
la
caducité des digues
qui
seront constitutives des systèmes d'endiguement SEI 18 et SEI
20 et qui
n'ont pas pu bénéficier d'une régularisation selon la procédure simplifiée prévue à l’article
R. 562-14 du code de l'environnement
;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d'Île-de-France en date du 04 juin 2024
;
Vu
le
courrier
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en
date du 07 juin
2024 adressant au
pétitionnaire
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article R. 181-45 du code de l’environnement ; Vu l'avis du
président de la
Métropole du Grand
Paris en date du 17 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire
;
Vu
le
courrier
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des transports
(DRIEAT)
d'Île-de-France
proposant
d'autoriser
par voie d'arrêté complémentaire
les
digues
en
systèmes
d'endiguement
en
tant
qu'ils
protègent
contre
les
inondations par débordement ou rupture et non par contournement ; . Considérant
que
la
prévention
des
inondations
est
une
compétence
permettant
d'assurer
la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ; Considérant que
les
systèmes
d'endiguement
relèvent
de
la
matière
«Environnement,
agriculture,
forêt» visée à
l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
;
Considérant que les digues situées sur les communes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy- la-Garenne
(Hauts-de-Seine) sont
la
propriété du Conseil
Départemental
des
Hauts-de-Seine, dont
la
gestion
a
été transférée
à
la
Métropole du
Grand
Paris, conformément à
l'article
L566-12-1,
acté
par convention ; Considérant
que
la
situation
des
digues
situées
sur
les
communes
de
Neuilly-sur-Seine,
Levallois-
Perret et Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger
ou
un
inconvénient
grave
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 2111
du
code
de
l'environnement ; Considérant que ces digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ; Considérant qu'en vertu du VI
de
l'article
R. 562-14 du
code de
l'environnement,
les digues situées
sur
les
communes
de
Neuilly-sur-Seine,
Levallois-Perret
et
Clichy-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
qui
ont obtenu
une prorogation de délai de 18 mois pour être régularisées en systèmes d'endiguement,
et visées par l'arrêté de dérogation
n° 2022-78 du 28
juin 2022 seront caduques au 1°
juillet 2024 et
à neutraliser en l'absence de dérogation ; Considérant que
des
études
complémentaires
sont
nécessaires
sur
les
digues
de
Neuilly-sur-Seine,
Levallois-Perret
et
Clichy-la-Garenne
devant
intégrer
les
systèmes
d'endiguement
SEI
18
et
SEI
20
pour évaluer
les enjeux que celles-ci
sont susceptibles de
protéger et
les adaptations techniques à
réaliser pour créer une véritable zone protégée en aval des ouvrages avant toute autorisation ; Considérant que, par conséquent, la Métropole du Grand Paris n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité des digues, le dossier de demande d'autorisation environnementale ; Considérant
que
la
dérogation
participe
à
renforcer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
ne
porte
pas
une
atteinte
disproportionnée
aux objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il
est dérogé ; Considérant
que
la
demande
de
dérogation
ne
remet
pas
en
cause
les
actions
menées
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
pour
assurer
l'intégrité
et
la
gestion
des
ouvrages,
permettant
de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ; Considérant
que
les
quatre
critères
de
l'article
2
du
décret
n°
2020-4172
du
8
avril.2020
relatif au
droit de dérogation reconnu au Préfet sont respectés ; Considérant
que
des prescriptions
de
surveillance
renforcée
des
digues
et d'information
des
autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation des systèmes d'endiguement SEI 18 et SEI 20 afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ; Considérant les études qui vont être prochainement engagées par la
Métropole du Grand
Paris afin
d'évaluer l'opportunité de relier les digues devant constituer les potentiels systèmes d'endiguement SEI 18 et SEI
20;
Considérant, compte-tenu des éléments
précités, qu'il
est possible de déroger de
24 mois au délai
de caducité des
autorisations des digues en
application
des dispositions du décret du
8 avril
2020
susvisé
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE
Article 1 : Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés Le gestionnaire des digues de
protection
contre les crues de
la
Seine situées sur les communes de
Neuilly-sur-Seine,
Levallois-Perret
et
Clichy-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
et
devant
être
intégrées
dans
les
systèmes
d'endiguement
SEI
18
et
SEI
20
est
la
Métropole
du
Grand
Paris,
15/19
avenue
Pierre Mendès-France, 75013 Paris, représentée par son
Président.
Les ouvrages concernés (cf annexe 1) sont :
Désignation du
Commune
Ouvrages constitutifs et n° SIOUH pour les digues
futur système d'endiguement
SEI 18
Neuilly-sur-Seine
|-Digue
allant
du
43
boulevard
du
général
Leclerc
(RD1)
au
boulevard Bourdon (RD1), entre les numéros 69 et 71 (N°SIOUH
: FRDI09200023)
SEI 20
Levallois-Perret
-Digue
allant
du
quai
Michelet
(devenu
quai
Pasqua)
(RD),
25
mètres
à
l'aval
de
l'intersection
avec
la
rue
Edouard
Vaillant,
au
niveau
du
terrain
de
basket
au
quai
de
Clichy
Clichy-la-Garenne
|(RD1)
au
pont
d'Asnières-sur-Seine
(N°SIOUH
: FRDI09200024)
-Digue
allant
du
quai
de
Clichy
(RD1),
au
pont
d'Asnières-
sur-Seine
à
l'entrée de
la société
« Unibeton »
au
niveau du
32 quai de Clichy (RD1) (fourrière automobile) (N°SIOUH
: FRDI09200025)
et
Article 2 : Objets de la dérogation et condition suspensive Par droit de dérogation reconnu au
Préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril
2020, le délai
de caducité de l'autorisation encadrant les digues citées à
l'article 1
est repoussé au 1° juillet 2026,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
mentionnées
aux
articles
3
et
suivants. Ce
délai
supplémentaire
maximum
de
24 mois
est toutefois
conditionné
à
la
confirmation
par
la
Métropole du Grand
Paris de son
intention de les reprendre où
non en
un système d'endiguement
unique
avant
le 30 juin
2025,
date
à
laquelle
la
Métropole
du
Grand
Paris
disposera
des
premiers
résultats des modélisations et de l'évaluation de la vulnérabilité de l'éventuelle zone protégée. En l'absence de cette confirmation le présent arrêté deviendrait caduc à compter du 1er
juillet 2025
et les digues seraient à neutraliser conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L. 181-23. Jusqu'à
l'échéance du
30
juin
2025,
la
Métropole du
Grand
Paris tiendra
régulièrement
informée
le
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT de l'avancée des études. En
cas
de
confirmation
de
reprise
des
digues
en
système
d'endiguement,
la
Métropole
du
Grand
Paris
dépose
le
dossier
de
demande
d'autorisation
en
système
d'endiguement
avant
le
27
février
2026 au plus tard. Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues Tant que les digues ne sont pas reprises en système d'endiguement dûment autorisé,
la
Métropole
du Grand
Paris est tenue de respecter les dispositions suivantes : -
les
digues
mentionnées
à
l'article
1
sont
surveillées
et
entretenues
dans
le
respect
de
la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens ; - en cas de crue, Une surveillance renforcée est mise en place ; - tout
évènement
important
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(EISH)
ou.
évolution
concernant
les digues
et
mettant en
cause
ou
susceptible de
mettre
en
cause, y compris dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence, la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens,
est
déclaré
sans
délai
au
Préfet.
La
déclaration
est
accompagnée
d'une
proposition
de
classification
selon
le
niveau
de gravité conforme à
l'échelle figurant à
l'article 5 de
l'arrêté du
21
mai
2010
susvisé.
En
outre,
conformément
à
l'article
R.214-125,
une
visite
technique
approfondie
est
effectuée
à
l'issue
de
tout
événement
ou
évolution
déclaré
susceptible
de
provoquer un endommagement de l'ouvrage ; - Une nouvelle visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire des digues citée à l'article 1,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-123
du
code
de
l'environnement
et
de
l’article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, est réalisée avant le 15 décembre 2024 ; - Un
rapport
de surveillance
pour les digues citées à
l’article 1, conformément aux dispositions
du 4° de
l'article
R.
214-122
du
code de
l’environnement et de
l'article
7
de
l'arrêté du
8 août
2022
susvisé,
est
réalisé
avant
le
15
décembre
2025,
intégrant
notamment
les
données
de
la
visite technique approfondie effectuée en décembre 2024.
Les
comptes-rendus
de
ces
visites
techniques
approfondies
et
le
rapport
de
surveillance
sont
transmis au Préfet dans le mois à compter de leur rédaction. Article 4 : Document d'organisation Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation
sont mis à jour en s'appuyant sur
les
prescriptions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé
avant
le 15
novembre
2024.
Une
copie est à
transmettre
au
service de contrôle de
la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques d'ici
le 15
novembre 2024 au plus tard. Ces
documents
d'organisation
sont
remplacés
par
ceux
des
futurs
systèmes
d'endiguement,
conforme
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
Ils
sont
d'application
immédiate
dès
le
dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement. Article 5 : Exercices et situation post-crue Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la
protection contre les inondations
apportée par les digues. À ce titre, au moins Un exercice est réalisé tous les ans, avec notamment la mise
en
œuvre
complète
des
protections
amovibles
sur
l'ensemble
des
digues
concernées
par
le
présent arrêté sur une période de cinq ans. Une
situation
d'urgence
réelle
nécessitant
la
mise
en
œuvre
de
l'organisation
de
crise
du
bénéficiaire de
l'autorisation vaut exercice sur tout
le
linéaire des digues citées à
l'article 1
et doit
être valorisée au même titre qu'un exercice. Une
telle
situation
d'urgence
définit
à
chaque
fois
le
début
d'une
nouvelle
période
pour
les
exercices périodiques précisés aux alinéas
1
et 2 du présent article.
Les
exercices font systématiquement l'objet d'une
évaluation
et d'un
retour d'expérience
résumés
et analysés dans le rapport de surveillance. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés. Article 6 : Gestion crise Le
bénéficiaire de
l'autorisation, en
cas
de survenance
d'une crue,
met en
œuvre
les
consignes de
gestion
de
crue,
prévues
dans
le
document
d'organisation
prévu
à
l'article
5
du
présent
arrêté.
Il
assure
la fermeture des ouvertures
présentes dans les digues citées à
l'article 1
par des dispositifs
amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue. De
plus,
il
active
ses
moyens
d'information
et
d'alerte
à
la
Préfecture
de
département
et
aux
collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise. Il
transmet
au
Préfet,
dans
le
mois
qui
suit
le
retour
à
la
normale,
un
bilan
de
la
gestion
de
l'évènement,
incluant
les
éventuels
phénomènes
de
contournement
souterrain
observés
par
les
gestionnaires de réseaux concernés par la crue. Article
7 : Application
de
l'article
R. 5541
du
code
de
l’environnement
relatif aux
procédures
de
déclaration anti-endommagement Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire », pour
chacune
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
se
situe
les
digues
citées
à
l'article
1,
la
zone d'implantation des ouvrages et ses coordonnées lui
permettant d'être informé préalablement
à tous travaux à proximité des ouvrages, prévu par un tiers. Les
dispositions
relatives
à
cette
déclaration
sont
indiquées
sur
le
site
http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/ Article 8 : Délais et voies de recours | -
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement : - par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par
les tiers
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter de la dernière formalité accomplie. Il - La
présente autorisation
peut faire
l’objet d’un
recours administratif de deux mois qui
prolonge
le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours. Il — Sans
préjudice des délais et voies de
recours
mentionnés au
|.
et
Il.
les tiers,
peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné
à
l'article
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
code
de
l'environnement. Il
est
possible
de
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétant
au
moyen
de
l'application https://www.telerecours.fr/ L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de
rejet
implicite ou explicite,
les
intéressés disposent d'un
délai
de deux
mois
pour se pourvoir
contre cette décision. Article 9 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation. Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de
Neuilly-sur-Seine,
Levallois-Perret et Clichy-la-
Garenne pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de
Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-
Garenne
pendant
une durée d'un
mois
minimum.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires. Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
pendant
une
durée minimale de quatre mois. Article 10 : Exécution et notification Le préfet des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports
d'Île-de-France,
les
maires
des
communes
de
Neuilly-sur-Seine,
Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Fait à Nanterrele
9/4
JUIN
2024
Le Préfet
NE
SITARPESRARE
TT
par
délégation
le
secréfaire
général
Pascal
GAUCI ANNEXE 1
Localisation des digues constitutives des projets de systèmes d'endiguement « SEI 18 » (en jaune
orangé) et SEI 20 (en bleu violet)
| 27
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat
Arrêté n° DCL/BCBDE/270 du 25 juin 2024 portant dérogation au seuil de participation minimale à la commune de Boulogne-Billancourt pour les travaux portant sur l’église Notre-Dame des Menus
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-10, L. 2334-42 et R. 2334-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018, relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, pris pour l’application de l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU la demande de dérogation du maire de Boulogne-Billancourt du 30 mai 2024, portant sur la règle des 20% de participation minimale du montant total des financements publics, pour les dépenses de rénovation de l’église Notre-Dame des Menus ;
CONSIDERANT que la commune de Boulogne-Billancourt est propriétaire de l’église ;
CONSIDERANT que l’édifice est inscrit à l’inventaire des monuments historique depuis 1862 ;
CONSIDERANT la possibilité par le représentant de l’Etat dans le département, de déroger au seuil de participation minimale de 20%, portant sur le montant total des financements publics, concernant des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés, au titre du code du patrimoine ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est accordé à la commune de Boulogne-Billancourt, une dérogation au seuil de participation minimale de 20%, portant sur le montant total des financements apportés par des personnes publiques, pour le projet de rénovation de l’église Notre-Dame des Menus.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et le maire de Boulogne-Billancourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI 28
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Égalité Fratérnité
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale DCL/BEICEP n°2024-289 du 10 juillet 2024
relatif à
l'exploitation
d’une
unité
de
préparation
de
catalyseurs
usagés
relevant
des
rubriques
2790
et
2713
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
située au
21,
rue du
Port à
Nanterre et exploitée par la
société CECILOR.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, Vu la directive 2008/98/CE du
Parlement européen et du
Conseil du
19 novembre 2008 relative aux
. déchets et abrogeant certaines directives, Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment le titre VIII du livre l*' et le titre 1° du livre V, Vu
le décret 2004-374 du
29
avril
2004 modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu le décret 2019-196 du 28 octobre 2019,
modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, Vu
le
décret du
29 juillet
2020
portant
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
—
M, HOTTIAUX
(Laurent), Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1)
- M. GAUCI (Pascal),
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations classées pour la protection de l'environnement, Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, Vu
l'arrêté
du
04
octobre
2010
modifié relatif à
la
prévention
des
risques accidentels
au sein
des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711
(déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par
1 le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage),
2718 (transit,
regroupement ou tri de
déchets
dangereux),
2790
(traitement
de
déchets
dangereux)
ou
2791
(traitement
de
déchets
non
dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, Vu
l'arrêté
SGAD
n°
2024-21
du
19
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pascal
Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Vu
le plan de prévention des risques d'inondation de la
Seine dans
les
Hauts-de-Seine approuvé par
arrêté préfectoral du 9 janvier 2004, Vu
le
récépissé de déclaration délivré le
12
mars
1996
à
la société
CECILOR sous
la
rubrique 2552
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
l'exploitation,
au
19
rue
du
Port
à
Nanterre
(92000), d'activités de fonderie de métaux et alliages non ferreux relevant de la rubrique 2552/2° de la nomenclature des installations classées, Vu le récépissé de déclaration délivré le 29 août 2013 à la société CECILOR sous la rubrique 2791
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
l'exploitation,
au
21
rue du
Port
à
Nanterre
(92000),
d'activités de préparation de catalyseurs usagés non dangereux en vue de leur recyclage sur un site tiers, Vu
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
de
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
une
évaluation
environnementale déposée par la société CECILOR le 30 avril 2021, Vu la décision du 22 juillet 2021 du préfet de la région d'Île-de-France et de Paris de ne pas soumettre le projet à la réalisation d'une évaluation environnementale, Vu la demande du 11
mars 2022, complétée le 14 novembre 2022 et le 20 décembre 2022, présentée
par la société CECILOR :
- tendant au
regroupement des activités
exploitées
au
19
rue
du
Port (fonderie de
résidus de
joaillerie et de dentisterie),
et au 21
rue du
Port (préparation de catalyseurs
usagés en vue de
leur valorisation), sous le régime d'un seul titre administratif, - visant à être autorisée à exploiter,
au 21
rue du Port,
une nouvelle activité de préparation de
catalyseurs usagés en provenance de raffineries,
ayant le statut de déchets dangereux, en vue
de leur valorisation sur des sites tiers,
Vu les avis exprimés par les services et organismes consultés en application des articles R.
181-18 à
R.181-32 du code de l'environnement, Vu
le
rapport
de
madame
la
cheffe
du
service
risques
et
installations
classées
de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 11
avril
2023,
déclarant le dossier complet sur la forme et régulier dans
le contenu,
et proposant au préfet de
procéder à la consultation du public prévue par le 2° de l'article L.
181-9 du code de l'environnement,
Vu
l'avis d'ouverture d'une participation
du
public par voie électronique préalable à
la délivrance,
au
profit de
la
société
CECILOR,
de
l'autorisation
environnementale
requise
au titre
de
l'article
L.181-1
du
code
de
l'environnement,
pour
une
installation
de
traitement
de
déchets
dangereux
située
à
Nanterre,
19-21
rue du Port,
Vu la procédure de participation du public par voie électronique prévue à
l'article L. 123-19 du code de
l'environnement,
préalable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
environnementale
au
profit
de
la
société
CECILOR, qui s'est tenue du jeudi 22 juin 2023 - 9h00 au samedi 22 juillet 2023 — 17h00 inclus, Vu
la
possibilité
du
public de déposer ses
observations
et
propositions
pendant toute
la durée
de
la
participation,
|
Vu
les
observations
et
propositions
déposées
par
le
public
pendant
la
durée
de
la
participation
du
public
par voie
électronique,
prises
en
compte
sous
forme
de
prescriptions
dans
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale,
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
17
janvier
2024
relatif
au
contrôle
des
installations
exploitées
par
la
société
CECILOR
au
19,
rue
du
Port,
mené
le
4 décembre
2023,
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
17
janvier
2024
relatif
au
contrôle
des
installations
exploitées
par
la
société
CECILOR
au
21,
rue
du
Port,
mené
le
4 décembre
2023,
2 Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
28
mars
2024
relatif
au
contrôle
des
installations
exploitées
par
la
société
INTERXION
FRANCE
au
21,
rue
du
Port,
mené
le
6
février
2024, Vu
le
rapport
de
monsieur
le
directeur adjoint de
l'unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Aménagement
et
des
Transports
(DRIEAT) d'Île-de-France en
date
du
19 juin
2024,
proposant de soumettre à
l'avis du
CODERST,
sur le fondement du 4°"® alinéa de
l'article
R.
181-39 du code de l'environnement,
un
projet
d'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
relatif
aux
activités
de
préparation
de
catalyseurs usagés situées au 21
rue du Port à Nanterre,
Vu
l'avis
en
date
du
3
juillet
2024
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu, Vu
le
courrier
en
date
du
5
juillet
2024,
communiquant
à
la
société
CECILOR
un
projet
d'arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
et
des
prescriptions
annexées
et
l'informant
de
la
possibilité de formuler d'éventuelles observations sur celui-ci, dans un délai de
15 jours à compter de
la réception du courrier, Vu
le courriel de
l'exploitant en date du
8 juillet 2024
indiquant qu'il
n'émet pas d'observation sur le
projet d'arrêté et les prescriptions annexées, Considérant que
l'autorisation
ne
peut
être
accordée
que si
les
intérêts visés
par le
| de
l’article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement
peuvent
être
protégés
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral, Considérant
que
dans
ses
rapports
du
17
janvier
2024
susvisés,
l'inspection
des
installations
classées susvisés indique que le regroupement des activités respectivement exploitées par la société CECILOR
au
19
et
au
21
rue
du
Port
sous
le
régime
d'un
acte
administratif
unique
ne
peut
être
accordé au
regard de
l'obligation de
protection
des
intérêts susmentionnés,
et propose au
préfet de
circonscrire la demande d'autorisation environnementale déposée par la société CECILOR à
l'unité de
préparation de catalyseurs usagés située au 21, rue du Port à Nanterre, Considérant que
dans
son
rapport
du
19 juin
2024
susvisé,
l'inspection
des
installations
classées
propose
: - de rejeter la demande de regroupement administratif des activités de fonderie situées au
19
rue du Port avec les activités de préparation de catalyseurs situées au 21
rue du Port,
- d'indiquer à
la société pétitionnaire que
les activités
de fonderie
situées
au
19
rue du
Port
continuent de bénéficier de leur récépissé de déclaration du 12 mars 1996,
Considérant que
les
activités de fonderie du
19
rue du
Port restent exploitées
sous
le
régime d'un
récépissé de déclaration en date du 12 mars 1996, toujours en vigueur à la date d’édiction du présent arrêté, Considérant que
l'inspection
des
installations
classées
a jugé
que
les
activités
de
préparation
de
catalyseurs
usagés
en
vue
de
leur
recyclage,
projetées
par
la
société
CECILOR
au
21
rue
du
Port
sont
compatibles
avec
la
protection
des
intérêts
susmentionnés,
sous
réserve
du
respect
de
prescriptions techniques, Considérant que
l'exploitation
par la
société
CECILOR,
à
Nanterre,
21
rue
du
Port,
d'une
unité
de
préparation
de
catalyseurs
Usagés,
nécessite
une
autorisation
environnementale
au
titre
des
installations classées pour la protection de l'environnement, Considérant que la décision rendue par le préfet de la région d'Île-de-France et de Paris en date du 22 juillet 2021
dispense la société CECILOR de la réalisation d'une évaluation environnementale,
Considérant les avis exprimés par les services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement, Considérant que
le
dossier de demande
d'autorisation
environnementale
comporte
l'ensemble des
documents
exigés
par
les
dispositions
des
articles
R.
123-8,
R.181-13
à
R.181-15
et
D.181-15-1
à
D.181-15-9 du code de l'environnement, Considérant que
le
projet n'est
pas soumis à
une enquête publique au titre de
l'article L.
123-2 du
code
de
l'environnement,
qu'il
est
réalisé
à
l'intérieur
d'un
établissement
déjà
en
activité
dans
une
zone d'activités industrielles,
sans modification des impacts sur le patrimoine ou le paysage,
et sans
intercepter aucun
périmètre de protection ou
d'inventaire relatif aux milieux naturels,
au
paysage ou
au
patrimoine,
aux
risques
où
aux nuisances,
et qu'il
n'est pas justifié,
au terme de
l'instruction
du
projet, que les impacts de celui-ci sur l'environnement ou sur l'aménagement du territoire nécessitent la réalisation d'une enquête publique, Considérant que la procédure de consultation du public est réalisée, en application de l'article L.
181-
10
du
code
de
l'environnement,
sous
la
forme
d'une
participation
du
public
par
voie électronique,
prévue à l'article L.
123-19,
Considérant
que
la
rubrique
2790
de
la
nomenclature
des
installations
classées
fixe
un
rayon
d'affichage de deux kilomètres pour la participation du public par voie électronique, ce qui inclut deux communes
du
département
des
Hauts-de-Seine
:
Nanterre
et
Rueil-Malmaison,
ainsi
que
cinq
communes du département des Yvelines : Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Vésinet et Montesson, Considérant que la procédure de participation du public par voie électronique a été réalisée selon les dispositions de l'article L.
123-19 du code de l'environnement, du jeudi 22 juin 2023 - 9h00 au samedi
22 juillet 2023 — 17h00 inclus, Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées
en
application
des
articles
R.
181-18
à
R.
181-32,
des
observations
des
collectivités
territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à protéger les intérêts susmentionnés, Considérant que la décision tenant à prendre un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale a été soumise, au préalable, à la consultation pour avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 3 juillet 2024, Considérant l'absence d'observation de la part de la société CECILOR sur le projet d'arrêté avec des prescriptions annexées qui lui a été transmis pour avis, le 5 juillet 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire, Considérant
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
pour
ce
qui
concerne les activités de préparation de catalyseurs usagés en vue de leur recyclage, projetées par la société CECILOR au 21
rue du Port à Nanterre,
Considérant
qu'il
convient
de
garantir
les
intérêts
protégés
par
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement, Sur
proposition
de
madame
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports d'Île-de-France, chargée de l'inspection des installations classées,
ARRÊTE
Article
1
La
demande du
11
mars 2022
susvisée,
présentée par la
société CECILOR (SIRET
: 345 369 755
00029
RCS
de
Créteil),
dont
le
siège
social
est
19,
rue
du
Port
à
Nanterre
(92000),
en
vue
de
regrouper ses activités exploitées au
19 rue du
Port (fonderie) et au 21
rue du
Port (préparation de
catalyseurs), sous le régime d'un acte administratif unique, est rejetée. Article
2
La société CECILOR (SIRET : 345 369 755 00029 RCS de Créteil), dont le siège social est 19, rue du Port à Nanterre (92000), est autorisée à exploiter, au 21
rue du Port à Nanterre (92000), des activités
de
préparation de catalyseurs usagés
issus de l'industrie
pétrolière en vue de leur recyclage sur un
site tiers, dans les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe. Article
3
Le récépissé de déclaration du 29 août 2013 susvisé est abrogé. Article 4 : Voies et délais de recours La présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement, b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le
délai
court à
compter de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue cette
dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Article 5 : Obligation de notification des recours Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou
du
dépôt
du
recours
contentieux (article R.
181-51
du code de l'environnement).
1°
Adresse
postale
du
bénéficiaire
de
la
décision
: Société
CECILOR,
19,
rue
du
Port
à
Nanterre
(92000). 2°Adresse postale de l'auteur de la décision :
Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine,
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité,
Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes
publiques,
167-177, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.
Article 6 : Publicité Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nanterre et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Nanterre pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Une copie du présent arrêté est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement. L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
pendant
une
durée
minimale de quatre mois. L'arrêté est notifié au représentant de la société CECILOR. Article 7 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
maire
de
Nanterre,
la
directrice
régionale et interdépartementale de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
DCL/BEICEP n°2024-289 relatif à l'exploitation d’une unité de préparation de catalyseurs
usagés relevant des rubriques 2790 et 2713 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, située au 21, rue du Port à Nanterre et
exploitée par la société CECILOR. 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. LOCALISATION DES INSTALLATIONS AUTORISÉES Les installations réglementées par le présent arrêté sont situées : *
Adresse : 21
rue du Port à NANTERRE (92 000);
+
Coordonnées Lambert || étendues : X = 588
172 m et Y
= 2 432 902 m;
+
Cadastre : section 000 parcelle n° 185,
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation reste inférieure à 936 mr. 1.2.LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Rubrique
Libellé simplifié de la rubrique
Nature de
Régime
ICPE
|Alinéa
(activité)
l'installation | Quantité autorisée |
"4,
Traitement dans | Volume traité = 0,6 t/j
Installation de traitement de
un broyeur des
déchets dangereux, à l'exclusion
|catalyseurs
Stockage amont et
2790
des
installations
visées
aux
colmatés
aval
A
rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, |
contaminés par | Surface = 20 m°
2792, 2793 et 2795
des substances | Volume = 60 m° dangereuses
Poids max = 43,2 t
2713,
Installations
de
transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux
TS sn
ou de déchets de métaux non
sockäau.
puis
Surface = 130 m°
2713
2
|dangereux, d'alliage de métaux où
tt
bar ge, P
Volume = 390 m°
D
de déchets de métaux non
i PR de
Poids max = 280,8 t
dangereux, à l'exclusion des
criblage
installations
visées
aux
rubriques
g
2710, 2711, 2712 et 2719
(*) À (autorisation), D (Déclaration) 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les
aménagements,
installations,
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentés dans le projet soumis à examen au cas par cas. 14. CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT La
cessation
d'activité
et
la
remise
en
état,
qu'elles
soient
partielles
ou
totales,
sont
régies
par
les
dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement. Le type d'usage futur à prendre en compte est industriel et tertiaire au sens des 1° et 2° du | de l'article D. 556-1 À du même Code. 1.5. DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les docurnents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial ; les plans tenus à jour ; les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ; les arrêtés
préfectoraux associés
aux enregistrements et les
prescriptions générales
ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ; les arrêtés
préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,
pris en
application
de
la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; pour
les
déchets
concernés,
l'ensemble
des
documents
prévus
par
le
règlement
1013/2006
du
14/06/2006 susvisé ;
Les documents visés au deux derniers points peuvent être informatisés sous réserve que des dispositions soient prises pour la
sauvegarde des données.
Sauf disposition
contraire,
ces documents sont tenus à
la
disposition de l'inspection des installations classées durant 10 ans au minimum. 1.6. OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET DISPOSITIONS À PRENDRE EN COMPTE L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation des installations pour :
utiliser
de
façon
efficace,
économe
et
durable
la
ressource
en
eau,
notamment
par
le
développement
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
et
de
l'utilisation
des
eaux
de
pluie
en
remplacement de l'eau potable : limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; respecter
les
valeurs
limites
d'émissions
pour
les
substances
polluantes
définies dans
le
présent
arrêté
;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ; prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs ou
indirects,
de
matières ou
substances qui
peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé,
la sécurité,
la salubrité publique,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement et des
paysages,
pour l'utilisation
rationnelle de
l'énergie ainsi
que
pour la conservation
des sites et des
monuments ainsi
que
des
éléments du patrimoine archéologique ; prévenir les situations dégradées,
les
incidents et les accidents et en
limiter les conséquences.
Il
organise
sous
sa
responsabilité
les
mesures
appropriées
pour
prévenir
les
risques,
dans
les
conditions
normales
d'exploitation,
les
situations
transitoires
et dégradées,
depuis
la
construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositifs nécessaires pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
1.7. DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d'être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
par
l'exploitant
à
la
connaissance
du
préfet,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires, 1.8. CONSIGNES
D'EXPLOITATION
Des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel
et
les
intervenants sur le site. Elles
portent
sur
l'ensemble
des
installations
et
comportent explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions d'exploitation
normale,
en
périodes de démarrage,
de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané,
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Elles précisent notamment :
les contrôles à effectuer,
en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien ; l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation : les conditions de conservation
et de stockage des
produits,
notamment les précautions à prendre
pour
l'emploi
et
le
stockage
de
produits
incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications et opérations d'entretien menés doivent être consignés sur un où des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 1.9. CONSIGNES DE SÉCURITÉ L'exploitant établit des consignes de sécurité, qui indiquent notamment :
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides)
;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; les
modalités de
mise en
œuvre
des
moyens d'intervention
et d'évacuation
ainsi
que
les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque,
notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; les modalités de réalisation
des rondes visées au point 5,2.4,
conformément au
Il de l'article 4 de
l'arrêté du 22/12/2023 susvisé ; l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident ou d'accident. 2.
PROTECTION
DE LA QUALITÉ DE L'AIR
2.1. CANALISATION DES EFFLUENTS Les effluents atmosphériques sont,
dans toute la
mesure du
possible,
collectés et évacués,
si
nécessaire
après
traitement,
par
l'intermédiaire
d'ouvrages
de
rejet
permettant
leur
bonne
diffusion
dans
le
milieu
récepteur. Les points de rejet doivent être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les
dispositions
doivent
être
prises
pour faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l'inspection des installations classées. L'emplacement des points de
rejet est tel qu'il
ne peut y
avoir à aucun
moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. La forme
des conduits,
notamment dans
leur partie
la
plus
proche du
débouché,
est conçue de façon
à
favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
Les contours des conduits ne présentent pas
de point anguleux et la variation de leur section au voisinage du débouché est continue et lente.
La partie
terminale du
débouché
peut comporter un
convergent réalisé
suivant les
règles de
l'art lorsque
la vitesse
d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans le conduit. 2.2. EFFLUENTS DE l'UNITÉ DE CRIBLAGE Par dérogation au point 2.1,
les rejets de l'unité de criblage sont canalisés et les résidus collectés en sac à
l'intérieur de l'atelier, L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour supprimer les émissions diffuses.
Le contenu du
sac est géré conformément au chapitre 6 de la présente annexe. En
cas
d'impossibilité
d'exécution
du
précédent alinéa,
la
dérogation
prévue
au
premier alinéa
n'est pas
applicable. 2.3. TRAITEMENT DES EFFLUENTS Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme.
Un registre tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées recense :
+
les résultats de ces contrôles :
+
les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme ou
l'arrêt des
installations,
avec leurs
causes et les remèdes apportés.
Tout brûlage à l'air libre est interdit. 2.4. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉS
s
Installations
N° de conduit
raccordées
Filtration avant rejet
| Autres caractéristiques
Conduit n° 1
Unité de criblage
Filtre
AAIEUR VRIOEA
RAS QUr
réception en sac
Conduit n° 2
Broyeur
Filtre à manche
Rejet canalisé en toiture 2.5. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
"
Hauteur*
Diamètre
Débit** nominal en
| Vitesse mini d’éjection
N° de canduk
en m
en m
Nm/h
en m/s
Conduit n° 1***
3
0,5
2000
3
Conduit n° 2
4
0,5
2000
K]
* Hauteur entre la plateforme et l'orifice de prélèvement (m) ** Débit de gaz sec en conditions normales (Nm°/h) *** Valeurs applicables à un débouché extérieur 2.6. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et
de
pression
(101,3
kilopascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Conduit n° 1***
Conduit n° 2
Paramètre
Concentration
Flux
Concentration
Flux
mg/Nm°
g/h
mg/Nm*
g/h
Poussières totales
10
50
10
50
Pb
et
ses
composés,
n
exprimés en Pb
0,005
0,1
0,005
0,1
Hg et ses composés, exprimés en Hg
0,01
/
0,01
|
Cd et ses composés, exprimés
en
Cd
+
Tlet ses composés,
0,01
!
0,01
!
exprimés
en
TI
Somme (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn +
0,05
/
0,05
/
Ni + V) COVT
10
10
10
10
COVNM
5
5
5
5
*** Valeurs applicables à un débouché extérieur 2.6 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES L'exploitant
fait
réaliser
à
la
mise
en
service
des
installations,
puis
annuellement,
par
un
laboratoire
compétent,
une mesure des paramètres visés aux points 2.4 et 2.5, 3.
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAU
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
3.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU L'alimentation en eau de l'établissement
vient du réseau d'adduction public.
Les prélèvements d'eau
dans
le milieu
naturel,
non
liés à
la
lutte contre
un
incendie où
aux exercices de
secours, ne sont pas autorisés. L'eau n'est utilisée que pour les besoins sanitaires. 3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES 3.2.1. Dispositions générales Tous les effluents aqueux sont canalisés. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales. Un plan de tous les réseaux de collecte d'effluents aqueux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable,
et daté.
|| est tenu à
la disposition de l'inspection des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et
de
secours.
||
fait
notamment
apparaître
les
secteurs collectés,
les
points
de
branchement,
regards,
avaloirs,
postes
de
relevage,
postes de
mesure,
vannes manuelles et automatiques. 3.2.2. Entretien et surveillance Les
réseaux de collecte des
effluents sont conçus et aménagés de
manière à
être
curables,
étanches et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. 3.2.3. Protection des réseaux internes à l'établissement Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,
éventuellement par mélange avec
d'autres effluents. 3.2.4, Isolement avec les milieux Des dispositifs permettent l'isolement des réseaux de collecte de l'établissement par rapport à l'extérieur. ls sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement ou à partir
d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. 3.3. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU 3.3.1. Identification des effluents L'exploitant est en permanence en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : +
les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
+
les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
*
les eaux polluées lors d’un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) :
+
les eaux polluées (les eaux de lavage des sols, d'entretien des installations...)
*
les eaux domestiques (eaux vannes, eaux des lavabos et douches, eaux de cantine...)
Tout rejet d'effluent non prévu au présent article est interdit. La dilution des effluents est interdite. 3.3.2. Destination des effluents Les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées sont collectées et rejetées dans le réseau pluvial collectif, Les autres effluents visés au point 3.3.1. sont collectés et rejetés au réseau public d'assainissement collectif. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve et sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité gestionnaire de ce réseau public et des ouvrages de traitement collectif, Cette autorisation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. 9.3.3. Qualité des rejets Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Les
effluents
visés
au
second
alinéa
du
point
3.3.3,
doivent
également
respecter
les
caractéristiques
suivantes :
‘
Paramètre
Valeur limite
Température
|
<30°C
pH
compris entre 5,5 et 8,5
MES
100 mg/L
DCO
|
300 mg/L.
DBO:
L
100 mg/L
HCT
40 mg/L si le flux est supérieur à 100 g/j
Métaux totaux
15 mg/L si le flux est supérieur à 100 g/j
3.4. EAUX POLLUÉES PAR UN SINISTRE Les eaux issues d'un sinistre,
notamment les eaux d'extinction d'un incendie, et les eaux contaminées par
des
substances
issues
des
catalyseurs
colmatés,
sont
canalisées,
récupérées
et
traitées
dans
des
conditions
compatibles
avec
leurs
caractéristiques
physico-chimiques.
Leur
rejet
dans
le
réseau
public
d'assainissement
collectif
visé
au
deuxième
alinéa
du
point
3.3.2.
n'est
possible
que
sur
autorisation
préalable du gestionnaire des ouvrages de traitement collectif et sous réserve de sa capacité à les prendre en charge dans les conditions prévues par les textes régissant leur fonctionnement. 4.
PROTECTION
DU
CADRE
DE
VIE
4.1. PRÉVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS 4.1.1. Niveau sonore en limites de propriété Sauf si
le
bruit
résiduel
est
supérieur,
le
niveau
de
bruit des
installations
en
fonctionnement ne
doit
pas
dépasser, en limites de propriété de l'établissement :
+
70 dB(A) en période diurne (de 7h00 à 22h00) ;
+
60 dB(A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00).
4.1.2. Émergences Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée. Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
Émergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
: | Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours
l'établissement)
fériés
Supérieur à 36 dB(A) et inférieur
où égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
4,1,3,
Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du
niveau de bruit et de
l'émergence est effectuée six mois au
maximum après la
mise en
service
des
installations
puis
tous
les
5 ans,
dans
des
conditions
représentatives du
fonctionnement
(avec,
notamment,
le
cribleur
et
le
broyeur
en
fonctionnement),
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins. Une
mesure des émissions
sonores est effectuée dans les
mêmes
conditions,
à
la demande
du
préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant,
si
l'installation
fait
l'objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le
niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones
à
émergence
réglementée. Les résultats des
mesures réalisées
sont transmis au
préfet dans le
mois qui
suit leur réception
avec
les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration. 4.1.4.
Tonalités marquées,
vibrations
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies à l'article 4.1. En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gënantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
Vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23/07/1986 susvisée. 4.1.5 Prescriptions générales Pour l'application du présent 4.1, l'arrêté ministériel du 23/01/1997 susvisé est applicable. 4.2. POUSSIÈRES DIFFUSES ET MATÉRIAUX SUSCEPTIBLES DE SOUILLER LES ABORDS Les
locaux sont maintenus
propres et régulièrement nettoyés
notamment de manière à éviter les
amas de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés par les produits et poussières. L'exploitant prend toutes dispositions pour prévenir les envols et dépôts de poussières et matières diverses, qu'ils proviennent des installations ou des véhicules entrant et sortant de l'établissement. Les éventuels stockages de
produits pulvérulents sont confinés (récipients,
silos,
bâtiments fermés) et les
installations
de
manipulation,
transvasernent,
transport
de
ces
produits
sont,
sauf impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de
capotage
et
d'aspiration
permettant
de
réduire
les
envois
de
poussières, Si nécessaire,
les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.....). Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut,
des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction
(implantation en
fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre. 5.
PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
5.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS 5.1.1.
Règles d'implantation
Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés des déchets (ou les éléments de structure dans le cas d'un
bâtiment ouvert ou
les
limites des aires d'entreposage dans
le cas d'un entreposage en
extérieur) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres, à
moins
que
l'exploitant justifie
que
les
effets
létaux
(seuil
des
effets thermiques
de
5 KW/m?)
restent
à
l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120. Les
parois
externes des
bâtiments
fermés ou
les
éléments
de
structure
dans
le
cas
d'un
bâtiment ouvert
sont
éloignés
des
aires
extérieures
d'entreposage
et
de
manipulation
de
déchets
et
des
zones
de
stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments. 5.1.2, Comportement au feu Les
bâtiments
où
sont
entreposés
ou
manipulés
des
produits
ou
déchets
combustibles
ou
inflammables
présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
+
l'ensemble de la structure est R15;
+
les matériaux sont de classe A2s1d0.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3). Les justificatifs
attestant des
propriétés
de
résistance
au
feu
sont conservés
et tenus
à
la
disposition
de
l'inspection des installations classées. 5.1.3. Désenfumage Les
bâtiments
fermés
où
sont
entreposés
ou
manipulés
des
produits
ou
déchets
combustibles
ou
inflammables
sont équipés
en
partie
haute
de
dispositifs d'évacuation
naturelle
de fumées
et de chaleur,
permettant l'évacuation à l'air libre dés fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Les
dispositifs
d'évacuation
naturelle
à
l'air
libre
peuvent
être
des
dispositifs
passifs
(ouvertures
permanentes)
où
des dispositifs
actifs.
Dans
ce
dernier cas,
ils sont
composés d'exutoires
à
commande
automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Les
dispositifs
passifs
ne
sont toutefois
pas
autorisés
dans
le
cas d'entreposage
où
de
manipulation
de
déchets
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'émissions
de
vapeurs
ou
gaz
toxiques,
ou
d'odeurs
susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Dans tous les cas, la surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à 2 % de la superficie à désenfumer. 5.1.4. Installations électriques et mise à la terre des équipements L'exploitant tient à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations classées
les
éléments justifiant que
ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les équipements métalliques (réservoirs,
cuves,
canalisations) sont mis à la terre conformément aux règles
en vigueur,
compte tenu
notamment de la
nature explosive ou inflammable des produits ou déchets qu'ils
contiennent. 5.1.5, Accessibilité par les engins de secours L'installation
est
accessible
pour
permettre
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Elle
est
desservie,
sur au
moins deux faces,
par une voie engin.
Une des façades de chaque
bâtiment fermé est
équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés. Cette voie engin respecte les caractéristiques suivantes :
+
la largeur utile est au minimum de 3 mètres,
la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
*
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
+
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
+
chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie :
+
elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
*
aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment.
5.1.6. Rétention des sols Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des déchets ou matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1
(incombustible) et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Cette disposition n'est pas applicable aux conteneurs, caisses,
bacs ou fûts étanches aux liquides résistant
aux chocs dans des conditions normales d'utilisation, sous réserve que ces contenants soient placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée. Les
contenants
sont
constitués
de
matériaux
compatibles
avec
les
déchets
qu'ils
contiennent
et
sont
protégés contre les agressions mécaniques.
Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout
contenant ou emballage endommagé ou percé est immédiatement remplacé. Les
aires
de
réception,
d'entreposage,
de
tri
et
de
regroupement
sont
couvertes
afin
de
prévenir
la
dégradation des déchets et l'accumulation d'eau ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets. Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement. Lorsque
les
déchets
reçus
présentent
des
incompatibilités
chimiques,
les
aires
mentionnées
à
l'alinéa
précédent
sont
divisées
en
plusieurs
zones
matérialisées
garantissant
un
éloignement
des
déchets
incompatibles entre eux d'au moins 2 mètres. 5.1.7.
Cuvettes de rétention
Tout entreposage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à
la
plus grande des deux valeurs
suivantes :
+
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque
l'entreposage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à
250
litres,
admis
au
transport,
le
volume
minimal
de
la
rétention
est
égal
soit
à
la
capacité
totale
des
récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres,
soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas
de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité
de
rétention
est étanche aux
produits et déchets qu'elle
pourrait contenir et résiste à
l'action
physique et chimique des fluides.
Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé
en conditions normales. L'étanchéité du
(ou
des)
réservoir(s)
doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou
récipients
contenant des produits ou déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. 5.1.8. Isolement du réseau de collecte Le site
dispose
d'une
capacité
de
rétention
des
eaux
de
ruissellement
générées
lors
de
l'extinction
d'un
sinistre
ou
d'un
accident
de
transport.
L'exploitant
dispose
d'un
justificatif
de
dimensionnement
de
cette
capacité de rétention. Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles, Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 5.1.9. Justificatifs du respect des dispositions constrüctives Les justificatifs du respect des dispositions constructives prévues par le présent arrêté sont établis et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 6.2. DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS 5.2.1. Dispositions générales L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
qu'à
la
connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
l'établissement.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
n'ont pas l'accès libre aux installations. L'exploitation
se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance
suffisante de
la conduite de
l'installation,
des
dangers et
inconvénients que
son exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'incident. Outre
l'aptitude
au
poste
occupé,
les
différents
opérateurs
et
intervenants,
y
compris
le
personnel
intérimaire,
reçoivent
une formation
sur les
risques
inhérents
des
installations,
la
conduite
à tenir en
cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Il est
interdit
d'apporter du
feu
ou
une
source
d'ignition
sous
une
forme
quelconque
dans
les zones
de
dangers présentant des risques d'incendie ou
d'explosion
sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un
permis d'intervention spécifique. L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans
leur domaine
de
sécurité ou
alimentent
les
équipements
importants concourant à
la
mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations. Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques
alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation. 5.2.2. Localisation des risques L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de par la présence de substances ou
mélanges dangereux stockés ou
utilisés ou d'atmosphères explosibles
pouvant survenir soit de façon
permanente où
semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal
des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée, Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La
nature exacte du
risque (atmosphère potentiellement explosible,
etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à
l'entrée
de ces zones et,
en tant que de besoin,
rappelées à l'intérieur de celles-ci.
Ces éléments sont intégrés aux consignes prévues par les points 1.8 et 1.9 de la présente annexe. 5.2.3, Domaine de fonctionnement sur des procédés L'exploitant établit,
sous sa responsabilité,
les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté
de fonctionnement des installations.
Il
met en
place des dispositifs
permettant de maintenir ces paramètres
dans les plages de fonctionnement sûr. Lorsque
les
paramètres sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement sûr,
les installations sont
équipées
de
dispositifs
d'alarme.
Le
déclenchement
de
l'alarme
entraîne
des
mesures
automatiques
ou
manuelles appropriées à
la correction
des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des
systèmes
de
conduite.
Toute
disposition
contraire
doit
être
justifiée
et
faire
l'objet
de
mesures
compensatoires. Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive. 5.2.4,
Rondes
Avant la fermeture du site,
l'exploitant organise une ronde dans l'ensemble des zones susceptibles d'être à
l'origine
d'un
départ
d'incendie.
5.3. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, complétés et précisés comme ci-après :
*
un
moyen d'alerter les services d'incendie et de secours utilisable en permanence par tout membre
du personnel ou intervenant dans l'établissement ;
*
pour les zones susceptibles de contenir des déchets out matériaux combustibles ou
inflammables,
un système
de détection
automatique d'incendie avec transmission automatique des alertes à
une
personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires
;
“un système d'alarme déclenchée par la détection visée au point précédent,
perceptible en tout point
du
périmètre
concerné
et
permettant
d'assurer
l'alerte
précoce
de
tout
ou
partie
des
personnes
présentes sur le site ;
“lorsque personne n'est présent dans l'établissement, l'alerte est retransmise automatiquement à une
personne
formée
et
désignée
par
l'exploitant,
pouvant
appartenir
à
une
entreprise
de
télésurveillance,
et
pouvant
déclencher une
levée de
doute
physique
sur site
dans
les
15
minutes
suivant
l'alerte.
À défaut,
la
télésurveillance
doit
inclure
des
moyens
permettant de
visualiser
à
distance les différentes zones du site pour confirmer le départ d'incendie ;
+
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis, et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets :
*
des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des pelles ;
Les équipements sont maintenus en
bon
état,
repérés et facilement accessibles.
Un
plan
des moyens de
lutte
est
tenu
en
permanence,
de
façon
facilement
accessible,
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations classées et des services d'incendie et de secours. Les
équipements
sont
vérifiés
périodiquement
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
68
de
l'arrêté
du
04/10/2010 susvisé. 5.4. PLAN DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE Un plan de défense contre l'incendie conforme à
l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 est établi et
transmis à l'inspection des installations classées ainsi qu'aux services d'incendie et de secours. La première version de ce plan est établie et transmise avant le 31/12/2024.
Il est ensuite actualisé en tant
que de besoin. 5.5. EXERCICES INCENDIE Un exercice de
défense contre
l'incendie est organisé dans
le trimestre qui suit le début de
l'exploitation,
puis tous les 3 ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours pendant au moins cinq ans. 5.6. PRÉVENTION DU RISQUE D'INONDATION L'exploitant
se
conforme
au
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
Seine
dans
les
Hauts-de-
Seine susvisé. Les
installations
sont
implantées
au-dessus
de
la
cote
de
casier
(28,10
m
NGF).
À défaut,
elles
sont
localisées dans des volumes étanches avec accès protégé jusqu'à cette cote ou situées au-dessus de cette cote. L'exploitant met en place des consignes spécifiques définissant les modalités de suivi et de mise en sécurité en cas de vigilance inondation. 6.
PRÉVENTION
ET GESTION
DES DÉCHETS
6.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
l'aménagement et l'exploitation de
ses installations pour que la gestion des déchets ne mette pas en danger la santé humaine et ne nuise pas à l'environnement, notamment ne crée pas de risque pour l'eau, l'air,
le sol la faune ou la flore, ni de nuisances
sonores ou olfactives. Îl'organise le transport des déchets et le limite en distance et en volume selon un
principe de proximité.
6.2. ADMISSION DES DÉCHETS 6.2.1. Déchets admissibles Les déchets reçus pour prise en charge sur le site sont détaillés et limités aux quantités et seuils précisés dans le tableau ci-après :
Type de déchets
Provenance
Quantités admises
autorisée
(code
déchet
à
6 chiffres)
16 08 07*
Volume traité par jour
: 600 kg/j
Déchets
Catalyseurs usés contaminés | tineries
asus
bé ee
dangereux
par des substances
Volume = 60 m°
CNRS à
Poids max = 43,2t
16
08
01
Catalyseurs
usés
contenant
de l'or, de l'argent, du
Surface = 130 m°
DCR TOR
rhénium, du rhodium, du
Raffineries
Volume = 390 m°
9
palladium, de l'iridium ou du
Poids max = 280,8 tonnes
platine
(sauf
rubrique
16
08
07)
Aucun déchet ne peut être admis dans l'établissement en absence de détermination de son caractère inerte, non dangereux où dangereux.
Les déchets doivent être classés selon la liste prévue par l'article R. 541-7 du
Code de l'environnement.
©
6.2.2. Procédure d'acceptation préalable L'exploitant met en place une procédure d'acceptation pour tous les déchets entrants dans l'établissement. Cette
procédure
comprend
une
phase
préalable
de
prise
d'informations
et
d'analyses
puis
une
phase
d'acceptation avec contrôle de la conformité des lots réceptionnés au regard des engagements pris. Afin
d'évaluer
s'il
est
en
capacité
d'admettre
un
lot
de
déchets,
l'exploitant
doit
disposer
de
la
part
du
producteur ou du détenteur des informations préalables suivantes :
*
identification
de la provenance des déchets incluant l'identité et l'adresse exacte du
producteur ou
du
détenteur,
l'existence
d'un
potentiel
de
risque
de
pollution
en
s'appuyant
notamment
sur
les
bases de données Géorisques et les activités présentes et passées exercées sur le site d'origine ;
°
caractéristiques physiques des déchets (odeur, couleur, apparence, ....) ;
+
résultats
d'analyses
caractéristiques
de
chaque
lot
de
déchets
lorsqu'il
provient
d'un
site
potentiellement pollué:
+
quantité estimée du lot de déchets ;
+
_ modalités de collecte et de livraison ; +
__
éventuelles précautions complémentaires à prendre.
L'exploitant tient à
la disposition
de
l'inspection
des installations classées
les documents nécessaires à
la
traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées. 6.2.3.
Certificat d'acceptation préalable
Au vu des informations communiquées par le producteur ou le détenteur des déchets ainsi que des résultats portant sur l'ensemble des critères d'admissibilité fixés par le présent arrêté, l'exploitant se prononce sur sa capacité
à
recevoir
les
déchets
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
||
délivre
alors
soit
un
certificat d'acceptation, soit un refus de prise en charge. Le certificat
d'acceptation
préalable
consigne
les
informations
contenues
dans
l'information
préalable
à
l'admission. Un
lot
de
déchets
ne
peut
être
admis
dans
l'installation
qu'après
délivrance
du
certificat
d'acceptation
préalable par l'exploitant au producteur ou au détenteur. Une acceptation préalable a une validité de 1 an et doit être conservée au moins 10 ans par l'exploitant. L'ensemble des acceptations préalables établies fait l'objet d'un registre chronologique détaillé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. 6.2.4. Réceptions À réception sur site, le transporteur doit impérativement présenter le bordereau de suivi de déchets avec le numéro d'acceptation qui figure sur le certificat d'acceptation préalable. Les
camions
sont orientés vers
une zone de
réception
dédiée,
où
leurs
contenus sont déchargés
sous
la
surveillance
d'un
agent
d'exploitation
de
la
plateforme,
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
à
la
réception, Pour
être
admis,
les
déchets
doivent
satisfaire
aux
procédures
d'information
préalable
et
d'acceptation
préalable et satisfaire au contrôle à l'arrivée sur le site, Ils doivent respecter les conditions suivantes :
être exempts d'eau libre et d'une consistance solide ; être exempts d'autres substances dangereuses que celles prévues ; être exempts de composés organiques volatils ; ne pas être anormalement odorants et colorés ; être
exempts
d'activité
radiologique.
L'exploitant
s'en
assure
auprès
de
ses
fournisseurs
de
catalyseurs usagés.
6.2.5, Gestion des refus de déchets entrants À l'issue des contrôles,
le déchet doit être
refusé en cas de
non-respect des conditions d'admissibilité
prévues par le présent arrêté. L'exploitant procède alors à :
+
l'information de l'inspection
des installations classées avec copie du
bordereau de suivi du
déchet
(BSD)
sur
lequel
est
précisé
le
motif de
refus
et
les
caractéristiques
du
lot
refusé
(expéditeur,
origine, nature et volume...) ;
*
l'information
du
producteur du
déchet dont le
camion
lui
est retourné avec
le
BSD
sur lequel
est
précisé le motif de refus.
L'exploitant
tient
un
registre
de
suivi
des
refus
comportant
l'ensemble
des
informations
requises
pour
identifier
le
producteur,
le
transporteur
et
les
motifs
du
refus
des
déchets
même
s'il
n'est
que
partiel
(exemple : refus de lots, ou refus partiel d'un camion). 6.3. TRAÇABILITÉ DES DÉCHETS 6.3.1.
Registre des déchets entrants
Le registre chronologique des déchets entrants est dématérialisé conformément aux dispositions de la sous- section
1
de la section 3 du chapitre ler du titre IV du livre V du Code de l'environnement (RNTDS).
Celui-ci contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
la date de réception du déchet ; la dénomination usuelle du déchet ; le code du déchet entrant au regard de l'article R.541-7 du Code de l'environnement ; le cas échéant,
le numéro du où des bordereaux de suivi de déchets mentionnés à
l'article R.541-45
du Code de l'environnement ; le
cas
échéant,
lé
numéro
de
notification
prévu
par
le
règlement
(CE)
1013/2006
du
14/06/2006
susvisé
;
la quantité de déchet entrant ; la
raison
sociale,
le
numéro
SIRET
et
l'adresse
du
producteur
initial
du
déchet,
ou,
lorsque
les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs,
le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ; la raison sociale,
le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
î
la
raison
socialé
et
le
numéro
SIRET
du
courtier
ou
de
négociant,
ainsi
que
leur
numéro
de
récépissé
mentionné à l'article R.
541-56 du
Code de l'environnement,
si
le déchet est géré par un
-Courtier ou un négociant ; la
raison
sociale,
le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à
l'article R. 541-53 du Code de l’environnement ;
le code de traiternent qui va être opéré dans l'établissement selon
les annexes 1 et 11 de la directive
2008/98/CE du
19 novembre 2008 susvisée.
6.3.2. Registre des déchets sortants Le registre chronologique des déchets sortants est dématérialisé conformément aux dispositions de la sous- section 1
de la section 3 du chapitre ler du titre IV du livre V du Code de l'environnement (RNTDS).
I! contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
la date de l'expédition du déchet ; la dénomination usuelle du déchet ; le code du déchet sortant au regard de l'article R.541-7 du Code de l'environnement : le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés à l'article R.541-45 du Code de l'environnement ; le
cas
échéant,
le
numéro
de
notification
prévu
par
le
règlement
(CE)
1013/2006
du
14/06/2006
susvisé ;
ù
la quantité de déchet sortant ; la raison sociale,
le numéro SIRET et l'adresse du où des transporteurs qui prennent en charge le
déchet
ainsi
que
leur
numéro
de
récépissé
mentionné
à
l'article
R.
541-53
du
Code
de
l'environnement ; la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné
à
R.
541-56
du
Code
de
l'environnement,
si
le
déchet est géré
par un
courtier où
un
négociant ; la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 susvisée ; la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1
du Code de l'environnement. 6.3.3. Ruptures de traçabilité L'exploitant n'est pas autorisé à procéder à des ruptures de traçabilité. 6.3.4.
Importations et exportations
Pour les déchets en provenance ou à destination de l'étranger,
les dispositions
relatives à la traçabilité du
présent arrêté sont complétées par les dispositions du règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 susvisé. 6.4. ENTREPOSAGE DES DÉCHETS L'exploitant effectue la séparation nette des déchets à l'intérieur de ses bâtiments, selon leur nature et selon leur caractère dangereux ou non dangereux, afin de s'assurer de leur orientation aussi bien pour ses propres activités que pour les filières autorisées destinées à les prendre en charge en aval. Des
zones
de
réception
spécifiques
à
chaque
nature
de
déchets
sont
prévues.
Les
lots
de
déchets
dangereux sont bâchés dès
leur entreposage
sur site et sont stockés,
avant et après traitement,
sur une
zone imperméable, dans des réservoirs étanches hermétiques, dûment étiquetés.
Les dispositions relatives
à l'ilotage de l'arrêté du 22/12/2023 susvisé sont applicables. Aucun stockage de matières combustibles n'est présent à proximité de l'installation de broyage. L'exploitant
dispose
en
permanence
d'un
tableau
synthétique
des
stocks
de
déchets
avec
leurs
caractéristiques, la date de réception, le traitement prévu ou réalisé et la date prévue de l'expédition. La durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets
destinés
à
être
Valorisés
ne
dépasse
pas
trois
ans.
Les déchets
dangereux
ne
subissant
aucun
traitement sur site sont évacués dans les 90 jours qui suivent leur prise en charge. 6.5. MÉLANGES L'exploitant
n'est
pas
autorisé
à
procéder
au
mélange
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux,
et
au
mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits. 6.6. STATUT DES MATIÈRES ISSUES DES INSTALLATIONS Les
matières
issues
des
opérations
de
traitement
de
catalyseurs
usagés
réalisées
par
l'exploitant
en
application
du
présent
arrêté,
destinées
à
une
seconde
opération
de
valorisation
sur
un
site
tiers,
ou
à
l'élimination, ont le statut de déchet. 6.7. IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE DÉCHETS Les
déchets
entrants
en
provenance
de
l'étranger
et
les
déchets
visés
au
point
6.6,
sont
soumis
aux
dispositions du règlement (CE) 1013/2006 du 14/06/2006 susvisé. 6.8. DÉCLARATION « GEREP » L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux
pris
en
charge
ou
produits,
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
31
janvier
2008
susvisé, 6.9.
CONTRÔLES
L'inspection
des
installations
classées
peut
procéder
ou
faire
procéder
aux
frais
de
l'exploitant
à
des
prélèvements
inopinés
ou
non
et
à
des
analyses
par
un
laboratoire
indépendant
ainsi
qu'à
une
caractérisation
en
dangerosité
sur
les
lots
de
déchets
entrants
où
sortants
de
l'installation, PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-453 portant dérogation
à
titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour
une reconnaissance technique par plongée subaquatique
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ; Vu
l'article
L.2124-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
fixant
les
conditions
d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ; Vu
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire de la voie d’eau ; Vu
les
décrets
n°
2013-251
et
n°2013-253
du
25
mars
2013
de
codification
des
dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial
;
Vu lé décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret du 15 avril
2022
portant nomination
du secrétaire général
de
la
préfecture des
Hauts-de-
Seine (classe fonctionnel
1) - Monsieur Pascal GAUCI ;
Vu
l'article
41
de
l'arrêté
inter-préfectoral
n°75-2019-05-23-002
du
23
mai
2019
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne
et
ses
versions
modifiées
qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ; Vu l'arrêté SGAD n°2024-34 du 08 août 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
la
demande
d'autorisation
en
date
du
2
octobre
2024,
formulée
par
la
société
INFRANEO,
sise
140
avenue Jean
Lolive
93500
Pantin,
conformément à
l'article
41
du
règlement particulier de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne,
afin
de
pouvoir
effectuer
une
reconnaissance technique par plongée subaquatique des murs du quai de la RD1 à Boulogne
;
Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 18 octobre 2024; Vu les avis à batellerie
;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRETE
ARTICLE 1°" Conformément
à
l'article
41
du
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne,
la
société
INFRANEO
est
autorisée
à
effectuer
les
opérations
d'inspections
subaquatiques des murs du quai de la
RD1
à
Boulogne du 11
novembre 2024 au 6 décembre 2024, du
lundi au vendredi de 8h à 17h, en
rive droite de la Seine, du
PK 10.660 au
PK 12.000, sous couvert d'un
accord avec HAROPA, gestionnaire du quai. ARTICLE 2 Les intervenants de la société INFRANEO devront respecter les prescriptions suivantes : e
Conformément
aux
articles
A.
4241-48-36
du
RGPNI,
l'embarcation
devra
porter
le
pavillon
représentant
le code
«
ALPHA »
(partie
blanche
côté
hampe prolongée
par
une
partie de couleur
bleue à
2
pointes) visible de toutes parts.
Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports,
elle
devra
être
équipée
de
la
signalisation
diurne
ou
nocturne
réglementaire
d'engins
au
travail.
L'embarcation
sera
aussi
équipée
d'une
VHF,
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
afin
d'observer une veille permanente sur le canal 10, Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires, Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux, Les horaires annoncés ainsi que l'emplacement devront être impérativement respectés, S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la
plongée et prendre toutes décisions
et toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
avec
l'activité prévue,
e
Un plan de prévention devra être établi et transmis avant le début de l'intervention,
e
L'intégralité des interventions devront être localisées en dehors du chenal de navigation,
e
L'entreprise
chargée
de
l'opération
devra
être
couverte
par
Un
contrat
d'assurance
garantissant,
sans
limitation,
d’une
part,
les
risques
encourus
par
les
intervenants
et
les
tiers
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
le
personnel
et
le
matériel
de
sécurité durant toute
la
durée de
l'opération.
Ces documents sont disponibles sur
le site internet
www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique réglementation fluviale.
ARTICLE
3
x
L'occupation
du
domaine
public
fluvial
est
assujettie
à
une
autorisation
d'occupation
temporaire,
délivrée
par
Voies
Navigables
de
France
ou
HAROPA
suivant
la
zone
couverte
et
au
paiement
à
ce
dernier de la
redevance au titre de cette occupation domaniale si
nécessaire.
Elle pourra être retirée à
tout moment,
notamment en
cas de
non-respect des conditions précédemment exposées, des
lois et
des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et de l'intérêt public le justifient. Le demandeur est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou
des choses qu'il
a
sous sa garde.
Sa
responsabilité est engagée dès
lors que
le dommage
soit subi
par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine
public fluvial par l'intervention, sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale. Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l'exploitation de la voie d'eau. ARTICLE 4 Voies
Navigables
de
France
est
chargé
de
l'application
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté,
notamment par voie d'avis à la batellerie. ARTICLE
5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un : Recours contentieux Un
recours
contentieux
peut
être
déposé devant
le
Tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise - 2/4,
bd
de
l'Hautil
-
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un : Recours non contentieux « soit d'un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision, - soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la enhéstent des territoires. ARTICLE 6 Le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
le
Directeur
Territorial
du
Bassin
de
la
Seine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
est
PUBS
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine. Fait à Nanterre, le
2 6
OCT
. 2024
Le préfet
Pour
le
préfet
« Direction de la citoyenneté
PRÉFET
LL
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté
’
Égalité Fraternité Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-454 portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour
une maintenance par plongée subaquatique
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26; Vu
l'article
L.2124-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
fixant
les
conditions
.
d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ; Vu
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire de la voie d'eau; Vu
les
décrets
n°
2013-251
et
n°2013-253
du
25
mars
2013
de
codification
des
dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial
;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret du 15 avril
2022
portant nomination du secrétaire général de la
préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnel 1) - Monsieur Pascal GAUCI ; Vu
l'article
41
de
l'arrêté
inter-préfectoral
n°75-2019-05-23-002
du
23
mai
2019
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne
et
ses
versions
modifiées
qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ; Vu l'arrêté SGAD n°2024-34 du 08 août 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
;
Vu
la
demande
d'autorisation
en
date
du
15
octobre
2024,
formulée
par
monsieur
Christophe
GROUHEL,
propriétaire
du
bateau
portant
la
devise
«
Neptune
»,
stationné
16
rue
de
Saint-Cloud
92310 sur la commune de Sèvres, conformément à l’article 41
du règlement particulier de police de la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne,
afin
de
pouvoir
effectuer
une
maintenance
par
plongée subaquatique sur le bateau susmentionné, du 21 octobre 2024 au 30 novembre 2024, du lundi au vendredi de 8h à 17h; Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 18 octobre 2024 ; Vu les avis à batellerie
;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRETE
ARTICLE 1° Conformément
à
l'article
41
du
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne,
l'organisateur de
l'intervention
sur
le
bateau
portant
la
devise «
Neptune
»,
situé en
rive gauche au PK 12.820 de la Seine en aval de Paris sur la commune de Sèvres, est autorisé à
effectuer des opérations de maintenance subaquatique du 21
octobre 2024 au 30 novembre 2024, du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
17h,
sous
réserve
de
prévenir
VNF
des
dates
exactes
d'intervention
une
semaine avant celle-ci afin d'éditer les avis à batellerie. ARTICLE 2 Les intervenants devront respecter les prescriptions suivantes : e
Conformément
aux
articles
A.
4241-48-36
du
RGPNI,
l'embarcation
devra
porter
le
pavillon
représentant
le
code
« ALPHA »
(partie
blanche
côté
hampe
prolongée
par une
partie de couleur
bleue
à
2
pointes) visible de toutes parts.
Par ailleurs, comme indiqué dans
le code des transports,
elle
devra
être
équipée
de
la
signalisation
diurne
ou
nocturne
réglementaire
d'engins
au
travail.
L'embarcation
sera
aussi
équipée
d'une
VHF,
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
afin
d'observer une veille permanente sur le canal 10, Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires, Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux, Les horaires annoncés ainsi que l'emplacement devront être impérativement respectés, S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la
plongée et prendre toutes décisions
et
toutes
dispositions
utiles
si
les
prévisions
météorologiques
ne
paraissent
pas
compatibles
avec
l'activité prévue,
e
Un plan de prévention devra être établi et transmis avant le début de l'intervention,
e
L'intégralité des interventions devront être localisées en dehors du chenal de navigation,
e
L'entreprise
chargée
de
l'opération
devra
être
couverte
par
un
contrat
d'assurance
garantissant,
sans
limitation,
d'une
part,
les
risques
encourus
par
les
intervenants
et
les
tiers
ainsi
que
les
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
ouvrages
publics,
le
personnel
et
le
matériel
de
sécurité durant toute
la
durée
de
l'opération.
Ces
documents
sont disponibles
sur
le site
internet
www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique réglementation fluviale.
ARTICLE 3 L'occupation
du
domaine
public
fluvial
est
assujettie
à
Une
autorisation
d'occupation
temporaire,
délivrée
par
Voies
Navigables
de
France
ou
HAROPA
suivant
la
zone
couverte
et
au
paiement
à
ce
dernier de la
redevance au titre de cette occupation domaniale si
nécessaire.
Elle pourra être retirée à
tout
moment,
notamment en
cas de
non-respect des conditions
précédemment exposées, des
lois et
des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la
navigation et de l'intérêt public le
justifient. Le demandeur est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des
choses qu'il
a
sous sa garde.
Sa
responsabilité est engagée dès
lors que
le dommage
soit subi
par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine
public fluvial par l'intervention, sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale. Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l'exploitation de la voie d'eau. ARTICLE 4 Voies
Navigables
de
France
est
chargé
de
l'application
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté,
notamment par voie d'avis à la batellerie. ARTICLE
5
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un : Recours contentieux Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
devant
le
Tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise - 2/4,
bd
de
l'Hautil
-
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ou de sa publication. Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un : Recours non contentieux
.
« soit d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision, « soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires. ARTICLE
6
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
le
Directeur Territorial
du
Bassin
de la
Seine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine. Fait à Nanterre, le
25
QC
202
Le
préfet
Pascal
GAUCI 60
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 61
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/