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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 06.Budget PE EJ non valeur creances eteinte
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 06.Budget PE EJ non valeur creances eteinte)
Thèmes du document : Démocratie, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
Va | @ ID : 073-247300528-20230627-2023 06 27 06-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE cormenamté de communes N°2 02 3_06 2 7_06
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence
de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : |
En exercice : 35 Quorum : 18 27 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Présents : 27 Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, M. Ayant donné un Pouvoir : 05 VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise. Absents : 03 Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise et MADELON Caroline, M. PICHE Barthélémy. La Bridoire: Mme Ne prenant pas part au vote : 0 JOURDAN Véronique, M. BERTHIER Yves. Pont de Beauvoisin : Votants : 32 | Mmes FERRARI Myriam et YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Résultat du vote : Christian, LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Abstention : 0 Daniel. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme Suffrages exprimés : 82 VERRIER Muriel, M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Pour : 32 Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège et PICARD Contre : 0 Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Maiorité absolue des suffrage Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey : /. Verel-de- Majorité absolue des sutirages Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian. exprimés : 17
05 Pouvoirs : M. CAGNIN Georges à Mme SAUNIER Elise, M. LESAGE Claude à Mme ANDRE Valérie, M. VITTOZ Philippe à M. étai £ : ue s Secrétaire de Séance a BERTHIER Yves, M. PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. Jean-Claude PARA CORMIER Philippe à M. REVEL Daniel.
Date de la convocation : 03 _Absents : Mme LABBAY Catherine, M. BILLON Pierre, M.
21/06/2023 ne Alain.
OBJET : BUDGET PETITE ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE -— Admission en non-valeur de
créances éteinte ;
Les éléments suivants sont indiqués à l’assemblée :
Le service du centre des finances publiques de Pont de Beauvoisin a sollicité une présentation en non-valeur de créances éteintes au titre du budget annexe Petite enfance / Enfance Jeunesse.
Il n’a pas été possible aux services de la DGFIP d'obtenir le recouvrement de ces créances du fait de l’effacement des dettes par le juge. Ces créances représentent un montant total
de 155,60€.
ll est proposé l'admission en non-valeur de ces créances éteintes pour un montant total de
155,60€.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
>DECIDE d'admettre en non-valeur la somme de 155,60€ et de procéder au mandatement
à l’article 6542 ; Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 073-247300528-20230627-2023 06 27 06-DE
>AUTORISE le Président pour exécuter la présente décision et signer tous documents nécessaires ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 07/07/2023,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Jean-Claude PARAVY
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