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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 16.Budget TS admission non valeur produits irrecouvrables)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Pull ETES Val ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 16-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE conne de communes N°2025 09 23 1 6
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry
73330 BELMONT-TRAMONET
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
| 21 présent(e}s : Avressieux: M. REGALLET Paul. Belmont-
Nombre de Conseillers : | Tramonet: M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme En exercice : 36 Quorum : 19 | SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin: Mmes Présents : 21 HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Ayant donné un Pouvoir : 06 Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. Absenis : 09 BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme Ne prenant pas part au vote :0 FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LOMBARD Votants : 27 Daniel. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint-Béron: M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER
Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM.
DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte
Résultat du vote :
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 27 Marie d’Alvey: / . Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-MAMI Pour : 27 Christian.
Contre : O 06 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme
BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M.
PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE
oo À Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme VERRIER à M. PERROT
Secrétaire de séance : Alain, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian. Georges CAGNIN . | 09 absent{e)s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie- |
Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M.
LECOCQ Pascal, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand,
M. REVEL Daniel, M. WALLE Olivier.
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 14
Date de la convocation :
17/09/2025
OBJET : BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables ;
Le service de gestion comptable des Finances Publiques a sollicité une présentation en non- valeur de produits irrécouvrables au titre du budget annexe Transports scolaires. L'imputation comptable dépend des motifs liés à l'admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables.
Ainsi, il n’a pas été possible aux services de la DGFIP d'obtenir le recouvrement de ces produits du fait de poursuites sans effet et de sommes inférieures au seuil de poursuite.
Ces créances représentent un montant total de 40 € et concernent 1 utilisateur.
Il est proposé l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 40 € à
l’article 6541. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 16-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 27 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des produits présentés dont la perception est impossible ;
> AUTORISE le Président à signer toute pièce utile à l'exécution de la délibération ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au
siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 14/10/2025,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET
Val
Guièr Communauté de cormun
SAVOIE