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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 278 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 278 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-278
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-07-08-00017 - Alexia DEVRIEZE REFUS (2 pages) Page 4
64-2026-07-09-00008 - CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS (2 pages) Page 7
64-2026-07-08-00019 - Clarisse DANJOU REFUS (2 pages) Page 10
64-2026-07-09-00009 - CORRINE MONTJARRET DECLARATION INITIALEpdf
(2 pages) Page 13
64-2026-07-08-00018 - JB COACHING DECLARATION INITIALE (2 pages) Page 16
64-2026-07-08-00016 - MILONE SERVICES REFUS (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans
les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et
à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement
collectif d'Orthez (9 pages) Page 22
64-2026-07-10-00012 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de
répartition des eaux (ZRE) (6 pages) Page 32
64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement les
usages de l'eau potable sur les communes
des Pyrénées-Atlantiques (7 pages) Page 39
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB (4 pages) Page 47
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2026-07-13-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac sur Pau (1 page) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-07-10-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Eric JOMET
(1 page) Page 54
2 64-2026-07-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Frédéric
RIEUX (1 page) Page 56
64-2026-07-10-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jérôme
TONDT (1 page) Page 58
64-2026-07-10-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Joël
SAVIGNOL (1 page) Page 60
64-2026-07-10-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Karim
YOUNSI (1 page) Page 62
64-2026-07-10-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Ludovic
SMANIO (1 page) Page 64
64-2026-07-10-00020 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Valentin
TELLECHEA (1 page) Page 66
64-2026-07-10-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Yannick
DUPOUY (1 page) Page 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-07-10-00002 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025 (2 pages) Page 70
64-2026-07-10-00001 - Fonds de dotation Eraiki 2026 (2 pages) Page 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares
ferroviaires à l'occasion des férias de Dax (2 pages) Page 76
64-2026-07-10-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune d'Orthez (2 pages) Page 79
64-2026-07-10-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Morlanne (1
page) Page 82
64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 -
Modification d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 84
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-08-00017
Alexia DEVRIEZE REFUS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00017 - Alexia DEVRIEZE REFUS 4 EE | Direction départementale de l’emploi,
PRÉFET | | du travail et des solidarités
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté | Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 4211, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;.
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
| Vu la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 30 juillet 2025, pour la structure Alexia DEVRIEZE, entreprise individuelle, située 17 Avenue de Bayonne, 64600 Anglet ; [
Vu la radiation de l’entreprise en date du 30 janvier 2026
CONSIDERANT :
1. Que l'entreprise Alexia DEVRIEZE a été créée le 25/09/2023 sous le numéro de Siren 97986394 ;
2. Que l'entreprise immatriculée sous le numéro Siren 979863941 a été radiée du registre national des
entreprises en date du 25/09/2023 ;
3. Qu'il convient en conséquence de refuser la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à
la personne portant le numéro 979863941.
. 1/2
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : C5 47 41 33 10
ww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00017 - Alexia DEVRIEZE REFUS 5 DECIDE
Article premier : La demande numéro 979863941 portant la déclaration des activités de services à la
personne est refusée.
Article 2 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de
services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232 et suivants, D 7231 et R
7232-16 et suivants du Code du travail. L
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 08/07/2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités
ss
our
Corinne COULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-
Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au, ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
2/2
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00017 - Alexia DEVRIEZE REFUS 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-09-00008
CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00008 - CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS 7 PRÉFET _ | |
DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES | . du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 01/06/2025, pour la structure CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES, entreprise individuelle, située 52 . CHEMIN ONDARRAGA 64240 BRISCOUS ;
Vu la Décision implicite d'acceptation en date du 01/08/2025 ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES a été créée le 28/10/2024 sous le numéro de Siren 9344300539 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
e Travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
3. L’entreprise CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) = dans NOVA le 01/06/2025 ; r
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
_ Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ann pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00008 - CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS 8 CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de ia demande de la déclaration que les critères cumulatifs
d'éligibilité n’ont pas été respectés et que votre demande n'est pas éligible au dispositif des services à la
personne, selon les termes des articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du
travail. L
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1° janvier 2025 :
X L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72311 du Code du
travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
Q L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
Q L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier: La décision implicite d'acceptation née le 01/08/2025 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure CEDRIC
TRAVAUX DEPANNAGES, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et FISCAUX.
Article 3 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de
services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R
7232-16 et suivants du Code du travail.
/ | Pau, le O9 juillet 2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités
den
Corinne GOULON
VOIES DE RECOURS : :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
2/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises: OS 59 14 80 30 - Solidarités « et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00008 - CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-08-00019
Clarisse DANJOU REFUS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00019 - Clarisse DANJOU REFUS 10 x: Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | | du travail et des solidarités
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
| Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 121, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du
23/07/2025 pour la structure Clarisse DANJOU, entreprise individuelle, située 15 avenue Federico Garcia
Lorca 64000 PAU ;
Vu la radiation de l’entreprise en date du 19/07/2025
CONSIDE RANT :
1. Que l'entreprise Clarisse DANJOU a été créée le 17/07/2025 sous le numéro de Siren 98952284 ;
2. Que l'entreprise immatriculée sous le numéro Siren 98952284 a été radiée du registre national des entreprises en date du 17/09/2025 ;
3. Qu'il convient en conséquence de refuser la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne portant le numéro 2451080.
. 1/2
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00019 - Clarisse DANJOU REFUS 11 DECIDE
Article premier : La demande numéro 2451080 portant la déclaration des activités de services à la
personne est refusée.
Article 2 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de
services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 723211 et suivants, D72311etR 7232-16 et suivants du Code du travail. |
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 08/07/2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités
—
TD,
Corinne COULER
neeRequeteALT,
am
mt
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale dé l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-
Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ -
_ 2/2
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 58 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00019 - Clarisse DANJOU REFUS 12 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-09-00009
CORRINE MONTJARRET DECLARATION
INITIALEpdf
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00009 - CORRINE MONTJARRET DECLARATION INITIALEpdf 13 Eu PRÉFET | | | |
DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l’emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités Liberté.
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
| N° SAP 989255211
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 72332,R723216 à R 7232-22, D 72311, et D 7233-1 à D 7233-5 ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de: l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Corrine MONJARRET en qualité de dirigeant pour l'organisme Soanomenjanahary Corrine dont l'établissement principal est situé au 17 AVENUE DE LAHANCHIPIA, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ et enregistré sous le N°SAP 9892552711 pour les activités suivantes : | | Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
... dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 16 juillet 2025...
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
naw.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00009 - CORRINE MONTJARRET DECLARATION INITIALEpdf 14 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. | P P |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àäR
.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pau, le O9 juillet 2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
pra
Corinne COULON
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
_ Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyreneés-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00009 - CORRINE MONTJARRET DECLARATION INITIALEpdf 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-08-00018
JB COACHING DECLARATION INITIALE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00018 - JB COACHING DECLARATION INITIALE 16 PRÉFET |
DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
| N° SAP 931913297
N° RAA :
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D 72331 à D 72335; _-
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30 juin 2025 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atiantiques par
Monsieur Jérémy BOLO en qualité de dirigeant pour l'organisme JB COACHING dont l'établissement principal est situé au 88 lotissement des Hameaux d'Aguilerria 64700 HENDAYE et enregistré sous le N°SAP 931913297 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
1/2
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr ,
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00018 - JB COACHING DECLARATION INITIALE 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 30 juin 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R
7232-22 du Code du travail. | |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pau, le 08 juillet 2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice Départementale de l'emploi,
+ | du travail et des solidarités
2/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr .
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00018 - JB COACHING DECLARATION INITIALE 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-08-00016
MILONE SERVICES REFUS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00016 - MILONE SERVICES REFUS 19 | _ Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET | | du travail et des solidarités
DES PYRÉNÉES- |
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231 et R 7232-16 et suivants du Code du travail;
VU les articles L 121-1, L 2717-2, L 2421 du Code desrelations entre le public et l'administration ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du
05/08/2025, pour la structure MILONE SERVICES, entreprise individuelle, située 16 PLACE Pierre Gabard
64110 Jurançon ;
Vu la radiation de l’entreprise en date du 01/02/2026
CONSIDERANT :
1. Que l’entreprise MILONE SERVICES a été créée le 08/08/2023 sous le numéro de Siren 978732659 ;
2. Que l’entreprise immatriculée sous le numéro Siren 9078732659 a été radiée du registre national des entreprises en date du 01/02/2026 ;
3. Qu'il convient en conséquence de refuser la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne portant le numéro 2490420 L
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00016 - MILONE SERVICES REFUS 20 DECIDE
Article premier : La demande numéro 2490420 portant la déclaration des activités de services à la
personne est refusée.
Article 2 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 7231-1et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture.
Pau, le 08 juillet 2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
_ La Directrice Départementale Adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités.
. Corinne COULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-
Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises - SOUS- -direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Elle peut également faire l'objet d'un'recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans
un délai de deux mois à compter de:sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : OS 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00016 - MILONE SERVICES REFUS 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-09-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS du
système d'assainissement collectif d'Orthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 22 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaire à l’arrêté n°64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d’assainissement collectif d’Orthez
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-05-28-00005 du 29 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 23 VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-09-24-006 du 24 septembre 2020 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement, du système
d’assainissement de l’agglomération d’Orthez d’une capacité nominale de 14 300 équivalent-habitants ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire en date du 09 juillet 2026 sur le projet d’arrêté de
prescriptions spécifiques adressé le 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),
les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
CONSIDÉRANT que les boues produites par le système d’assainissement d’Orthez sont stockées dans
les puits à boues et transférées vers une plateforme de compostage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 :
MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
Article premier :Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète l’arrêté n°64-2020-09-24-006 en date du 24 septembre 2020 autorisant, au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orthez au bénéfice
du syndicat intercommunal des eaux du Bassin d’Orthez (N° SIRET : 25640028400012) sis Mairie
25 rue du Bourg, 64300 Lanneplaa
Il a pour objectif de préciser la mise en place des campagnes de prélèvements et d’analyses des boues
urbaines destinées à l’épandage agricole direct ou indirect.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 24 Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre (4) campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 :
PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements par campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 4 : Modalité de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmissions des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 25 TITRE 4 :
GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service
en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 26 Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 9 : Recherches des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du
même article.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l’article R.181-51 du Code de l’environnement.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est
transmise à la commune d’Orthez, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois ainsi qu’au recueil des actes administratifs des services de l’État des
Pyrénées-Atlantiques.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le syndicat intercommunal des eaux du
Bassin d’Orthez, le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité, la
directrice de la délégation Adour et côtiers de l’agence de l’eau Adour Garonne et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au syndicat intercommunal des eaux du Bassin d’Orthez par les soins
de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Copie :
– Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
– la délégation Adour et côtiers
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 28 Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
7/9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 29 Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
8/9
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Abréviation Substance N°CAS Code SANDRE Seuil en g/kg μ
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
Annexe 5
Note Aquaref
9/9
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00012
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et
les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de
l'Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors
de la période de basses eaux ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;
CONSIDÉRANT le déstockage rapide et précoce des retenues structurantes d’irrigation et de soutien
d’étiage sur les axes réalimentés ;
1/4
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priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et
de l’agriculture ;
CONSIDÉRANT le niveau d’écoulement de certains cours d’eau, constaté par l’office français de la
biodiversité et le service eau de la DDTM intervenant dans le cadre du réseau pour l’observatoire
national des étiages (ONDE) des cours d’eau du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les prévisions et tendances météorologiques en date du mardi 7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser à l’échelle des bassins versants hydrologiques entre
départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous
bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l’article R. 211-66 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’atteinte des seuils de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements
En application de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les
zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictions provisoires des usages
de l’eau sont mises en place sur les cours d’eau et sous-bassins énumérés dans l’annexe 1 du présent
arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
Les mesures s’appliquent à l’ensemble des usagers effectuant des prélèvements d’eau en ZRE Adour et
Adour de transition, à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d’eau,
nappes d’accompagnement, cours d’eau réalimentés, canaux, sources, retenues et plans d’eau
connectés au milieu.
Article 2 : Usages prioritaires
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile.
Article 3 : Mesures de restrictions
Les mesures de restrictions applicables selon les usages et les niveaux de gravité sont définies à l’annexe
2 du présent arrêté.
Concernant les prélèvements à usage agricole réalimentés, l’exploitant de la retenue est tenu de fournir
dans les meilleurs délais l’organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du
service en charge de la police de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
2/4
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En application de l’article 7-2-4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023
modifié susvisé, le passage en situation d’hydrologie contrainte, induit un abaissement progressif des
débits de soutien d’étiage conformément aux valeurs seuil fixées.
Article 5 : Validité et abrogation des arrêtés antérieurs
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du lundi suivant la date de signature du présent
arrêté à 14 heures jusqu’au 31 octobre 2026.
Les arrêtés précédents réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département
des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour sont abrogés en zone de répartition des eaux
et sur l’Adour de transition.
Article 6 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, l’Établissement public
territorial de bassin Adour affluents aquifères (EPTBa3) et les propriétaires des retenues structurantes,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le vendredi 10 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
3/4
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Synthèse des mesures de réglementations des usages par bassins versants
Zones d’alerte Aucune Vigilance Alerte Alerte
Renforcée
Crise
1 – ADOUR AMONT
Bassin de l'Adour amont X
2 - LEES
Bassin des Lées (non réalimenté) X
Le Lées de Garlin réalimenté X
Le Lées de Lembeye réalimenté X
Le Lées de Poundets réalimenté X
Bassin du Larcis X
3 - LOUET
Bassin du Louet X
4 – AIRE AVAL AUDON
Bassin du Gabas X
5 - LOUTS
Bassin du Louts X
6 - LES LUYS
Bassin du Luy de France (non réalimenté) X
Le Luy de France réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn amont
(non réalimenté)
X
Le Luy du Béarn amont réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn médian
(non réalimenté)
X
Le Luy du Béarn médian réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn aval (non
réalimenté)
X
Le Luy du Béarn aval réalimenté X
L'Aubin réalimenté X
7 – ADOUR DE TRANSITION
Bassin de l'Adour de transition X
4/4
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Usagers
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
X
Interdiction X
Interdit entre 13h et 20h Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Interdiction de 8h00 à 20h00 X X X X
Interdiction de 13h00 à 20h X X X X
X X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2- Lavage et nettoyage
X X X X
Interdiction (sauf impératif sanitaire) X
Interdiction Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Interdiction Sauf impératif sanitaire, et sécuritaire X X X X
ANNEXE 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages) Hors irrigation agricole des cultures selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
et les structures
collectives d’irrigation
(ASA)
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvement à partir de
retenues déconnectées de la
ressource en eau en période
d’étiage)
Information via
communiqué de presse
+
Information par l’OUGC
dans perimètre de
gestion+ toute mesure
d’anticipation proposée
par L’OUGC
Tour d’eau 1 jour sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 % en volume et/ou de 25 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou micro-aspersion l’irrigation est interdite entre
13h et 20 h
Tour d’eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume et /ou de 50 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou microaspersion l’irrigation est interdite entre 8h
et 20 h
Interdiction des
Prélèvements
Irrigation par submersion des
Cultures
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Information via
communiqué de presse
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à 8h, sous réserve de
restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross,
circuits vtt)
Information via
communiqué de presse
Interdiction de 8h00 à 20h - Arrosage possible de 20h à 8h , limité à 2 fois par
semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : Interdiction de
8h00 à 20h00
Et limité à 2 fois par semaine Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors
Interdiction totale
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 + Réduction de la
consommation hebdomadaire d'eau de 30 % + Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs +
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % + Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être
arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable + Réduction de
la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 % + Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction Sauf avec du matériel haute pression Ou avec système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction Sauf impératif sanitaire Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de presse
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00012 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 37 Usages
Usagers
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
ANNEXE 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages) Hors irrigation agricole des cultures selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
et les structures
collectives d’irrigation
(ASA)
3 – Loisirs
Interdiction X
Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X
Vidange de piscines Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X X
Interdiction X X X
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation. X X X
Interdiction X X X
Restrictions sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles Interdiction sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles X X X
4- ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
X X X
X X X
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X
X X X X
5 - Rejets dans le milieu naturel
Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
Remplissage de piscines
familiales
Information via
communiqué de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau
potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via
communiqué de presse
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou
activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact
sur les milieux aquatiques
Information via
communiqué de presse
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE aux règles de bon
usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages
participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production
électrique ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00012 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00007
Arrêté réglementant temporairement les usages
de l'eau potable sur les communes des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 39 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs
à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’avis du comité pilotage sécheresse qui s’est tenu le 7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT les constats faits par les gestionnaires de réseaux d’eau potable sur la baisse des
ressources utilisées pour la production d’eau potable dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et
l’augmentation des besoins en eau potable en période estivale ;
1/7
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 40 CONSIDÉRANT la baisse des ressources d’alimentation des réseaux d’eau potable, qu’elles soient superficielles ou souterraines, liées aux conditions climatiques, et la persistance à court terme du niveau faible des nappes et des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer temporairement les usages de l’eau potable non essentiels pour préserver les usages prioritaires de l’eau potable (alimentation en eau potable de la population, santé et salubrité publique, défense incendie et abreuvement des animaux) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : objet de l’arrêté
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction
d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie, sur les communes des Pyrénées-Atlantiques et
selon 3 niveaux de gestion : crise, alerte et vigilance.
Article 2 : communes concernées et dates d’application
Les mesures de restriction ou de suspension de l’utilisation de l’eau potable s’appliquent dans les
communes suivantes à compter du vendredi 10 juillet 2026, 18 h, jusqu’au samedi 31 octobre 2026 en
fonction du niveau de gestion identifié ci-dessous.
Niveau crise :
Aucune commune.
Niveau alerte :
Communes de l’agglomération du Pays basque : Hasparren, Ossès.
Autres communes : Aast, Abère, Abidos, Abitain, Abos, Accous, Agnos, Ance-Féas, Andoins, Andrein,
Angaïs, Angous, Anos, Anoye, Aramits, Araujuzon, Araux, Arbus, Aren, Aressy, Arette, Argagnon,
Argelos, Arget, Arnos, Arricau-Bordes, Arrien, Arros-de-Nay, Arrosès, Arthez-d'Asson, Arthez-de-Béarn,
Artigueloutan, Artiguelouve, Artix, Arudy, Arzacq-Arraziguet, Asasp-Arros, Assat, Asson, Aste-Beon,
Astis, Athos-Aspis, Aubertin, Aubin, Aubous, Audaux, Auga, Auriac, Aurions-Idernes, Aussevielle,
Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Aydie, Aydius, Baigts-de-Béarn, Balansun, Baleix, Baliracq-
Maumusson, Baliros, Barinque, Barraute-Camu, Barzun, Bassillon-Vauzé, Bastanès, Baudreix, Bédeille,
Bedous, Bellocq, Bénéjacq, Bentayou-Sérée, Beost, Bérenx, Bernadets, Bescat, Bésingrand, Bétracq,
Beuste, Beyrie-en-Béarn, Bidos, Bielle, Bilhères, Billère, Biron, Bizanos, Boeil-Bezing, Bonnut, Borce,
Bordères, Bordes, Bosdarros, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bourdettes,
Bournos, Bruges-Capbis-Mifaget, Bugnein, Burgaronne, Buros, Burosse-Mendousse, Buziet, Buzy, Cabidos,
Cadillon, Cardesse, Carrère, Carresse-Cassaber, Castagnède, Casteide-Cami, Casteide-Candau,
Casteide-Doat, Castéra-Loubix, Castet, Castetbon, Castétis, Castetnau-Camblong, Castetner,
Castetpugon, Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn), Castillon (Canton de Lembeye), Caubios-Loos,
Cescau, Cette-Eygun, Charre, Claracq, Coarraze, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-
Boast, Coublucq, Crouseilles, Cuqueron, Denguin, Diusse, Doazon, Dognen, Doumy, Eaux-Bonnes, Escos,
Escot, Escou, Escoubès, Escout, Escurès, Eslourenties-Daban, Espéchède, Espiute, Espoey, Esquiule,
Estialescq, Estos, Etsaut, Eysus, Fichous-Riumayou, Gabaston, Gan, Garlède-Mondebat, Garlin, Garos,
Gayon, Gelos, Ger, Gerderest, Gère-Bélesten, Géronce, Gestas, Géus-d'Arzacq, Geüs-d'Oloron, Goes,
Gomer, Guinarthe-Parenties, Gurmençon, Gurs, Hagetaubin, Haut-de-Bosdarros, Herrère, Higuères-
Souye, Hours, Idron, Igon, Issor, Izeste, Jasses, Jurançon, L'Hôpital-d'Orion, Laà-Mondrans, Laàs,
Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Labastide-Villefranche, Labatmale, Labatut, Labeyrie, 2/7
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 41 Lacadée, Lacommande, Lacq, Lagor, Lagos, Lahontan, Lahourcade, Lalongue, Lalonquette, Lamayou,
Lanne-en-Baretous, Lannecaube, Lanneplaà, Laroin, Larreule, Laruns, Lasclaveries, Lasserre, Lasseube,
Lasseubetat, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lée, Lées-Athas, Lembeye, Lème, Léren, Lescar, Lescun, Lespielle,
Lespourcy, Lestelle-Bétharram, Limendous, Livron, Lombia, Lonçon, Lons, Loubieng, Lourdios-Ichère,
Lourenties, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Louvigny, Luc-Armau, Lucarré, Lucgarier, Lucq-de-Béarn,
Lurbe-st-Christau, Lussagnet-Lusson, Lys, Malaussanne, Mascaraàs-Haron, Maslacq, Maspie-Lalonquère-
Juillacq, Maucor, Maure, Mazères-Lezons, Mazerolles, Meillon, Méracq, Méritein, Mesplède, Mialos,
Miossens-Lanusse, Mirepeix, Momas, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat,
Monségur, Mont, Mont-Disse, Montagut, Montaner, Montardon, Montaut, Montfort, Morlaàs, Morlanne,
Mouhous, Moumour, Mourenx, Nabas, Narcastet, Narp, Navailles-Angos, Navarrenx, Nay, Noguères,
Nousty, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Oraás, Orin, Orion, Orriule, Orthez, Os-
Marsillon, Osse-en-Aspe, Ossenx, Ouillon, Ousse, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Pardies-Piétat,
Pau, Peyrelongue-Abos, Piets-Plasence-Moustrou, Poey-d'Oloron, Poey-de-Lescar, Pomps, Ponson-Debat-
Pouts, Ponson-Dessus, Pontacq, Pontiacq-Viellepinte, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Préchacq-
Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Précilhon, Puyoô, Ramous, Rébénacq, Ribarrouy, Riupeyrous, Rivehaute,
Rontignon, Saint-Abit, Saint-Armou, Saint-Boès, Saint-Castin, Saint-Dos, Saint-Faust, Saint-Girons-en-
Béarn, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Jammes, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-
Bretagne, Saint-Médard, Saint-Pé-de-Léren, Saint-Vincent, Sainte-Colome, Salies-de-Béarn, Salles-
Mongiscard, Sallespisse, Samsons-Lion, Sarpourenx, Sarrance, Saubole, Saucède, Sault-de-Navailles,
Sauvagnon, Sauvelade, Sauveterre-de-Béarn, Séby, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séméacq-Blachon,
Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Serres-Sainte-Marie, Sévignacq, Sévignacq-Meyracq,
Simacourbe, Siros, Soumoulou, Sus, Susmiou, Tabaille-Usquain, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-
Viellenave, Tarsacq, Thèze, Urdès, Urdos, Urost, Uzan, Uzein, Uzos, Verdets, Vialer, Viellenave-d'Arthez,
Viellenave-de-Navarrenx, Vielleségure, Vignes, Viven.
Niveau vigilance :
Toutes les autres communes des Pyrénées-Atlantiques en dehors des communes listées au niveau alerte
et crise, soit : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Ahetze, Aïcirits-Camou-Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice-
Mongelos, Ainhoa, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Alos-Sibas-Abense, Amendeuix-Oneix,
Amorots-Succos, Anglet, Anhaux, Arancou, Arbérats-Sillègue, Arbonne, Arbouet-Sussaute, Arcangues,
Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Arraute-Charritte, Ascain,
Ascarat, Aussurucq, Ayherre, Banca, Barcus, Bardos, Bassussarry, Bayonne, Béguios, Béhasque-Lapiste,
Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Beyrie-sur-Joyeuse, Biarritz, Bidache, Bidarray, Bidart,
Biriatou, Bonloc, Boucau, Briscous, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Cambo-les-Bains,
Came, Camou-Cihigue, Caro, Charritte-de-Bas, Chéraute, Ciboure, Domezain-Berraute, Espelette,
Espès-Undurein, Estérençuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein-Libarrenx,
Guéthary, Guiche, Halsou, Haux, Hélette, Hendaye, Hosta, Ibarrolle, Idaux-Mendy, Iholdy, Ilharre,
Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Juxue, L'Hôpital-Saint-Blaise, La Bastide-
Clairence, Labets-Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Lahonce,
Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larressore, Larribar-Sorhapuru, Lasse, Lecumberry, Lichans-
Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Louhossoa, Luxe-Sumberraute, Macaye, Masparraute,
Mauléon-Licharre, Méharin, Mendionde, Menditte, Mendive, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory,
Mouguerre, Musculdy, Ordiarp, Orègue, Orsanco, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Ostabat-Asme,
Pagolle, Roquiague, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Esteben, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-le-Vieux,
Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel,
Saint-Palais, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d'Irube, Sainte-Engrâce, Sames, Sare, Sauguis-Saint-
Etienne, Souraïde, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Urcuit, Urepel,
Urrugne, Urt, Ustaritz, Villefranque, Viodos-Abense-de-Bas.
Ces communes peuvent être visualisées sur la carte située en annexe 1 du présent arrêté.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 42 Article 3 : mesures de restrictions ou de suspension sur certains usages de l’eau potable
Les mesures listées dans l’annexe 2 s’appliquent pour l’utilisation de l’eau issue du réseau d’eau potable
sur les communes sus-visées en fonction du niveau de gestion appliqué, et concernent tous les usagers
(particuliers, entreprises, collectivités, exploitants agricoles).
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site
internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, les
maires des communes concernées citées à l’article 2 aux niveaux alerte et crise, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le vendredi 10 juillet 2026
Le Préfet,
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 43 PRÉFET éee. Communes faisant l'objet de restrictions pour la consommation d'eau potable
ES Situation au 10 juillet 2026
ANNEXE 1 – Carte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 44 Usagers
P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau potable selon le niveau de gravité
E= Entreprise, Usages C= Collectivité,
Az Exploitant agricole
[P[elcla] Usages À Vigilance [7 AlrteouAlrteRenforée 1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction des prélèvements
x Irrigation agricole des cultures sauf les cas particuliers :
- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.
- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
x | x | x x Arrosage des jardins potagers Interdiction de 8h00 à 20h00 (yc serres non-agricoles)
Interdiction totale
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, Le , Sauf cas particulier : x | x | x x . 5e Interdiction de 8h00 à 20h00 H ; : . itéc à :
Jardins d'agrément, arrosage des espaces - plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans : arrosages limités à 2 fois
verts, golfs particuliers par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires pour l'alimentation en eau potable
Information
Arrosage des terrains de sport Via Interdiction totale
COMMUNIQUE | Interdiction de 8h00 à 20h00
X | X | x x (y compris aires d'évolutions équestres, de presse Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible centres équestres, hippodromes, circuits Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine, sous réserve de restrictions plus motocross, circuits vtt) strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des x : . a : départs 8 P 8 à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00 sous
Arrosage des golfs 4 P réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau
x | x a su Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60% potable (conformément à l'accord cadre golf 4 +
et environnement 2019-2024) : 21e A : : Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70% Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement h
dant la période d'étiage. . 21 A - . PENGANT a periode d'ertage Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information
x | x | x x Abreuvement des animaux V8. | Pas de limitation sauf arrêté spécifique communiqué
de presse
ANNEXE 2 (1/2) – Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 45 Usagers
P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau potable selon le niveau de gravité
E= Entreprise, 2 C= Collectivité,
Az Exploitant agricole
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression Interdiction totale
ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau
X | x x : recyclée), Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé chez les professionnels : 4 :
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire. Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Information
via Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur communiqué
Lavage de véhicules et engins nautiques de presse Lau NE : . ue - A - Be ce u gins qu P Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique privés chez les particuliers
Interdiction, Interdiction totale x | x x Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, " voiries et autres surfaces imperméabilisées Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par : De PRE : : sauf motifs sanitaires et sécuritaires une collectivité ou une entreprise
3-Loisirs
Remplissage de piscines domestiques Interdiction totale Interdiction totale (de plus d'1 m°) sauf remise à niveau
X | x Remplissage de piseines accueillant du . Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé. public Information
via
Alimentation des fontaines publiques et | <°MMunIque . . . . x | x Le Re privées d'ornement en circuit ouvert de presse Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
x | x Fonctionnement des douches de plages et Interdiction totale tout autre dispositif analogue
4- Activités artisanales et industrielles
Activités artisanales et industrielles Information Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. X x x . . : : : : : Exploitation des installations classées pour | communiqué Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. la protection de l’environnement (ICPE) de presse
ANNEXE 2 (2/2) – Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 46 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2026-07-08-00015
Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB 47 PRÉFET | Direction interrégionale
DES PYRENEES- de la Protection Judiciaire ATLANTIQUES
Liberté de la Jeunesse Sud-Ouest
Fraternité |
Arrêté
portant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative,
sis Immeuble "le Futura", 62 avenue de Bayonne, 64600 Anglet
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ; 4
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis
Immeuble le Futura, 62 avenue de Bayonne 64600 ANGLET, géré par l'Association de Sauvegarde de
l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (S.E.A.P.B.);
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 portant habilitation du service d'investigation éducative, sis
Immeuble le Futura, 62 avenue de Bayonne 64600 ANGLET, géré par l'Association de Sauvegarde de
l'Enfance à l’Adulte du Pays Basque (S.E.A.P.B.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service
_ d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 26 mai 2026 à l'association ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-
ouest;
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB 48 ARRÊTE
Article Premier : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2026, les charges et les produits prévisionnels du
service d'investigation éducative, sis Immeuble "le Futura" - 62 avenue de Bayonne, 64600 ANGLET, géré
par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB 64), sont autorisés comme
suit :
- Montants
Groupes fonctionnels Total en euros
en euros
SOUPE T Dépenses afférentes à 14 975,52
l'exploitation courante
Char st Groupe 2: Dépenses afférentes au 303 569,98
ES personnel 357 039,41
Groupe 3: Dépenses afférentes à la 38 493,91
structure
Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00
Groupe 1: Produits de latarification | 326 880,17
Groupe 2: Autres produits relatifs à
: ne 0,00
Produits l'exploitation
Groupe 3: Produits financiers et pro-
. . 0,00 duits non encaissable
Résultat Reprise d'excédents antérieurs 29 833,19 . 357 089,41
Dépenses rejetées au Charges rejetées 326,05 compte administratif 2024 BES rs) ‘
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 3 268,80
euros pour 100 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse du sud-ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service d'investiga-
tion éducative géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB 64).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB 49 Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans
les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 98 JUIL, 2026
Le Préfet
TT
Jean-Marie GIRIER
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB 50 RBTAIS sitsM-neol
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB 51 Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2026-07-13-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac sur Pau
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-13-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac sur Pau 52 EE = Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE | et droits indirects FRANÇAISE | Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE PAU.
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés. et notamment l'article 37 du titre IV définissant les cas de fermeture définitive des
débits de tabac:
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6400524L situé sur la commune de PAU.
Fait à BAYONNE, le 13 juillet 2026
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine, et par délégation,
Le directeur régional des douanes à Bayonne,
ne Ee— | Sébastien MUGICA
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-13-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac sur Pau 53 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00013
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Eric JOMET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Eric JOMET 54 E = Cabinet du Préfet
D EN RÉNÉES- Bureau de la représentation de l'État ATLANTIQUES et de la communication interministérielle Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Eric
JOMET, pour avoir porté assistance à une personne lors d’une chute.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le {0 JUIL. 2026
>
Jean-Mañe GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Eric JOMET 55 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00014
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Frédéric RIEUX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Frédéric RIEUX 56 E = Cabinet du Préfet
DES EVRÉNÉES- Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
|
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
-acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à | ‘Attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°": la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Frédéric RIEUX, pour avoir porté assistance à une personne lors d'une chute.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 Q JUIL, 2028
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Frédéric RIEUX 57 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00017
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Jérôme TONDT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jérôme TONDT 58 ŒÆ
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l’État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ; | |
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Jérôme TONDT, pour avoir porté assistance à une personne lors d'une chute.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le {0 juiL. 2026
Jean-Mahie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jérôme TONDT 59 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00015
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Joël SAVIGNOL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Joël SAVIGNOL 60 E = Cabinet du Préfet
RÉNÉES- Bureau de la représentation de l’État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. Joël
SAVIGNOL, pour avoir porté assistance à une personne lors d’une chute.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le {0 JUIL. 2026 —
Jean-Marïe GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Joël SAVIGNOL 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00018
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Karim YOUNSI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Karim YOUNSI 62 E = Cabinet du Préfet DES PYRENEES. Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Karim YOUNSI, pour avoir porté assistance à une personne lors d'une chute.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le Î { Jupe, 2026
Jean-MarieGIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Karim YOUNSI 63 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00016
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Ludovic SMANIO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Ludovic SMANIO 64 E Cabinet du Préfet
EEE PVRÉNÉES- Bureau de la représentation de l'État ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Ludovic SMANIO, pour avoir porté assistance à une personne lors d'une chute.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 0 JUL. 2028
—
Jean-Mari&iGIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Ludovic SMANIO 65 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00020
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Valentin TELLECHEA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00020 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Valentin TELLECHEA 66 EE » Cabinet du Préfet
ES CURENERS. Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Valentin TELLECHEA, pour avoir porté assistance à une personne victime d'une crise cardiaque.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le T0 JUIL, 2026
Jean-Marie GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00020 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Valentin TELLECHEA 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00019
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Yannick DUPOUY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Yannick DUPOUY 68 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
Yannick DUPOUY, pour avoir porté assistance à une personne victime d'une crise cardiaque.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1
O JUIL. 2025
—,
Jean-M GIRIER
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Yannick DUPOUY 69 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00002
Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00002 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025 70 E = Direction de la citoyenneté, de la légalité,
PRÉFET et du développement territorial DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES |
Fraternité |
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation:
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Dominique
DAVOIGNEAU, président, pour le fonds de dotation dénommé Aviron Bayonnais Rugby Pro sis à
Bayonne ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé Aviron Baÿyonnais Rugby pro est autorisé à faire appel
à la générosité publique pour la période comprise entre mai 2025 et décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique : collecte de fonds au sein du stade Jean Dauger sur
une opération environnementale dans la rénovation d'une tribune et sur Un match pour une journée
solidaire et un banquet.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : presse écrite, radio, réseaux sociaux,
mailing, site internet du fonds de dotation.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00002 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025 71 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le
site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent
arrêté.
Pau, le 0 JUIL. 207
Le Préfet,
bar délégation
.. binet
2/1
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00002 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025 72 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00001
Fonds de dotation Eraiki 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00001 - Fonds de dotation Eraiki 2026 73 E = Direction de la citoyenneté, de la légalité,
PRÉFET .. et du développement territorial DES PYRENEES- Bureau des élections et de la réglementation générale ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation:
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Sébastien
CHRISTY, président, pour le fonds de dotation dénommé Eraiki sis à Bayonne ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: Le fonds de dotation dénommé Eraiki est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période comprise entre le 1°’ février 2026 et le 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique : Renouvellement de plusieurs collectes lancées en
2024 s'inscrivant dans le cadre de l'objet social du fonds et notamment une levée de fonds liée au
projet d'aménagement rue des tonneliers à Bayonne d'un tiers lieu mixant espaces de travail
associatifs, pour la défense de l'environnement, pour l'action sociale; salle de conférence dédiée
l'éducation populaire, la culture, la vie citoyenne
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00001 - Fonds de dotation Eraiki 2026 74 Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, campagne publicitaire
à la télévision, autres.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le
site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent
arrêté.
Pau, le 10 JUIL. 2026
Le Préfet,
2/1
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00001 - Fonds de dotation Eraiki 2026 75 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00005
Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans
certains trains et gares ferroviaires à l'occasion
des férias de Dax
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion des férias de Dax 76 PRÉFET | | DIFeCHION des SÉCUTES
DES PYRÉNÉES- Bureau de la sécurité publique ATLANTIQUES : nn € Q et des polices administratives Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°64-2026-
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans
certains trains et gares ferroviaires
à l’occasion des Férias de Dax
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général de collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3321-1 et L3331-1 ;
VU le code des transports, notamment son article R2240-3;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la tenue des Férias de Dax, qui se dérouleront du 12 au 17 août 2026 à Dax;
CONSIDÉRANT la demande écrite du 1°” juin 2026 formulée par la directrice de la sûreté de la
direction de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF, visant à l'interdiction temporaire du transport et de
la consommation d'alcool dans certains trains et gares du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la fréquentation exceptionnelle attendue dans les trains et les gares traversées par les
lignes ferroviaires Hendaye/Dax et Pau/Dax, à l'occasion de ces Férias ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement important de personnes dans un cadre festif est de nature à
favoriser la consommation de boissons alcoolisées ; que l'activité de vente à emporter de boissons
alcooliques favorise par ailleurs leur consommation sur la voie publique et les attroupements de
personnes ; que ces circonstances sont de nature à favoriser la survenance de troubles à la tranquillité
et à l’ordre publics ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de prévenir les atteintes à la tranquillité, à la santé et à l'ordre publics,
constatées dans les trains et les gares lors des éditions précédentes en raison notamment de la
consommation d'alcool! ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion des férias de Dax 77 CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi d'interdire la consommation et le transport de boissons
alcoolisées du 3° au 5° groupe, dans les gares des Pyrénées-Atlantiques traversées par les lignes
ferroviaires Hendaye/Dax et Pau/Dax et les gares correspondantes, du 12 au 17 août 2026;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”_ : La consommation et le transport de.boissons alcoolisées (boissons des groupes 3 à 5 tels
que définis à l’article L3321-1 du code de la santé publique), sont interdits du mercredi 12 août à partir
de 6 heures du matin jusqu'au lundi 17 août 2026 à 8 heures du matin :
- dans les Pyrénées-Atlantiques, à bord des trains parcourant les lignes ferroviaires Hendaye/Dax
et Pau/Dax ; :
- dans les Pyrénées-Atlantiques, dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires
Hendaye/Dax et Pau/Dax, notamment les quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et
parkings.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1” du présent arrêté, les boissons alcoolisées du 3° ou 5° groupe peuvent être consommées sur place au sein des débits de boissons autorisés au sein des gares et dans les trains. Toutefois, aucune vente à emporter de boissons alcoolisées ne devra être délivrée par ces débits de boissons du mercredi 12 août à partir de 6 heures du matin jusqu'au lundi 17 août 2026 à 8 heures du matin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice de zone sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à M. le procureur de la République près le TJ de Pau et à Mme la procureure de la République près le TJ de Bayonne.
Pau, le 10 JUIL. 2026
Le Préfet,
Pour le,/Préfet et par délégation
La sous/préfète, direetfice de cabinet
-
/ f
ne-Sophie MARCON
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —- 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion des férias de Dax 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00009
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune d'Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune d'Orthez 79 En PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES | _ Bureau de la sécurité publique past et des polices administratives Fraternité
Arrêté N°64-2026-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de ORTHEZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22121 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département
des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire d’'Orthez en date du 25 juin 2026 afin d'être autorisé, à l'occasion des
fêtes locales, à laisser ouverts jusqu'à 4 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet 2026 les :
- débits de boissons permanents CHEZ GASTON, GIULIA, L'ENDROIT, IRUNA BAR, CHEZ BERTIN, LA
MAISON DE L'HORLOGE, LA CUISINE S'EMPORTE, CABEILLOU, LE BOUCHON, LA CRÉPERIE, LES PIETONNES,
LE R DU BARON, ROYAL TACOS & NAAN KEBAB, JEAN JEAN, LE MILLENIUM ;
- et les débits de boissons temporaires LA FACETTE (Superfermiers et Tripoteurs), UCO : Union cycliste
Orthézienne, EURL LAURADE , GUINGUETTE FERMIÈRE, TOROS Y PENAS, PELOTARI CLUB, LA LIDIA, Le
Corpo Orthézien, CLUB TAURIN DU PESQUE ;
VU l'arrêté municipal du 29 avril 2026 autorisant l'occupation du domaine public pour la bodéga LA
FACETTE ;
VU l'arrêté municipal du 29 avril 2026 autorisant l'occupation du domaine public pour la bodéga EURL
LALAUDE ;
VU l'arrêté municipal du 29 avril 2026 autorisant l'occupation du domaine public pour la bodéga LA
GUINGUETTE FERMIERE ;
VU l'arrêté municipal du 29 avril 2026 autorisant l'occupation du domaine public pour la bodéga TOROS Y
PENAS ;
VU l'arrêté municipal du 29 avril 2026 autorisant l'occupation du domaine public pour la bodéga PELOTARI
CLUB ;
VU l'arrêté municipal du 29 avril 2026 autorisant l'occupation du domaine public pour la bodéga LA LIDIA ;
VU l'arrêté municipal du 29 avril 2026 autorisant l'occupation du domaine public pour la bodéga LE CORPO
ORTHEZIEN ;
VU l'arrêté municipal du 29 avril 2026 autorisant l'occupation du domaine public pour la bodéga CLUB
TAURIN DU PESQUE ;
VU l'arrêté municipal du 7 juillet 2026 autorisant l'occupation du domaine public pour la bodéga UCO : UNION CYCLISTE ORTHEZIENNE ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune d'Orthez 80 VU l'arrêté municipal du 25 juin 2026 autorisant deux premières ouvertures tardives à 3 heures du matin,
dans les nuits du 24 au 25 juillet 2026 et du 26 au 27juillet 2026 ;
VU les attestations de formation délivrées par l'UMIH formation pour la participation à une formation “
sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaires :
- à M. Jean-Pierre MERICAM le 26 avril 2018 (Union cycliste Orthézienne);
- à M. Sebastien LALANNE le 15 avril 2022 (club taurin du pesqué) ;
- à M. Philippe PARODI le 29 avril 2022 (Tripoteurs d'Orthez)
- à M. Michel SAPHORES le 28 mars 2023 (Pelotari club) ;
- à M. Jean-Pierre ALPHONSE le 28 mars 2023 (Club taurin La Lidia);
- à Mme Béatrice LAFOURCADE et M. Frédéricq DE MARTIN le 27 avril 2026 (Assocation corpo orthezien);
VU les permis d'exploitation délivrés :
- à M. Jean-Christophe BERT le 22 février 2017 (Superfermiers);
- à M. Lauren CRUZALEBES le 29 novembre 2018 (La Guinguette Fermière) ;
- à Mme Stephanie SOUBLIN PETRIAT le 5 décembre 2019 (Toros y Pena) ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune d'Orthez, l'ouverture jusqu'à 4 heures la nuit du 25 juillet au 26
juillet 2026 des débits permanents suivants : CHEZ GASTON, GIULIA, L'ENDROIT, IRUNA BAR, CHEZ BERTIN,
LA MAISON DE L'HORLOGE, LA CUISINE S'EMPORTE, CABEILLOU, LE BOUCHON, LA CRÉPERIE, LES
PIETONNES, LE R DU BARON, ROYAL TACOS & NAAN KEBAB, JEAN JEAN, LE MILLENIUM ;
Article 2 : Est autorisée sur la commune d'Orthez, l'ouverture jusqu'à 4 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet
2026 des débits de boissons temporaires pour lesquels les gestionnaires ont souscrit aux engagements de
bonne pratique, dans les conditions visées à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la
vente de boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques à savoir: LA FACETTE | (Superfermiers et Tripoteurs) , UCO : Union cycliste Orthézienne , EURL LAURADE, GUINGUETTE FERMIÈRE , TOROS Y PENAS, PELOTARI CLUB, LA LIDIA, Le Corpo Orthézien, CLUB TAURIN DU PESQUE ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques et le maire d'Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 1 © JUIL. 2026
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune d'Orthez 81 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00008
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de Morlanne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Morlanne 82 Ex
DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATRANTIQUES | Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
et des polices administratives Fraternité
Arrêté N°64-2026-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de MORLANNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212;
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la mairie de MORLANNE le 29 juin 2026 afin d'être autorisée à laisser le débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 9 au 10 août 2026;
VU l'arrêté municipal du 29 mai 2026 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la
nuit du 8 au 9 août 2026; |
VU la convention passée entre la commune de MORLANNE et le comité des fêtes de MORLANNE relative à la
tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 13 mai 2022 par l'UMIH formation au comité des fêtes de MORLANNE
pour la participation de Mme BORDENAVE Célia à une formation de sensibilisation à l'exploitation d'un débit
de boissons temporaire ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de MORLANNE l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 9 au 10 août 2026.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie | des Pyrénées-Atlantiques et le maire de MORLANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
JUIL, 2026
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Morlanne 83 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00011
commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 -
Modification d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 - Modification d'un système de vidéoprotection 84 Commission de vidéoprotection du 1” juillet 2026
ORDRE DU JOUR
MODIFICATION :
1. 2015/0393 opération 2026/0226 : Commune de Jurançon - Périmètre (centre-
ville)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 - Modification d'un système de vidéoprotection 85 PRÉFET
re ANTIQUES Direction des sécurités Lie Bureau de la sécurité publique Fraternité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à KR. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par Monsieur le
maire de Bizanos (64320) pour le périmètre vidéoprotégé du centre-ville, délimité par les adresses
suivantes :
- à partir de la rue Pasteur la limite administrative Ouest de la ville de Bizanos jusqu'au stade des eaux
vives ;
- la rive nord du gave de Pau jusqu’à l'avenue Albert 1°;
- la zone du château de Franqueville jusqu'à la rue du Maréchal Foch, la rue René Olivier, la rue de
l’'Aragon en rejoignant l'avenue de l’Europe jusqu'à la rue Pasteur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 01 juillet 2026 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bizanos est autorisé, jusqu'au 03 juin 2030, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en oeuvre au sein du périmètre sus-indiqué un système de vidéoprotection
sous forme de périmètre protégé de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0393 opération 2026/0229.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours aux personnes et la défense contre les incendies,
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,
Régulation du trafic routier,
Régulation des flux de transport,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 - Modification d'un système de vidéoprotection 86 Prévention d'actes de terrorisme,
Autre : rassemblements, fêtes publiques.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable business et administration.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la cheffe de la police municipale.
Article 4:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 - Modification d'un système de vidéoprotection 87 éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 04 juin 2026 est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le Î Q JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury}JACQMIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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