Procès Verbal - 23 10 2019 2

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Déliberation - DEL 181 DECISION MODIFICATIVE 2 2019 BUDGET GENERA

Déliberation - crcm 2018 10 23 2

Procès Verbal - 27 03 2018 2

Procès Verbal - 23 10 2019 2 Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 10 2019 2)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,

1

Département de l’Ain COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE

Arrondissement de Belley ____________

_______

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2019

PROCES VERBAL

~~~~~

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville, dûment convoqué le seize octobre deux mille dix-neuf, s’est

réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57

Membres présents : MM. ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN

Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-

Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER

Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PETITNICOLAS Christophe, PIFFADY

Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.

Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, CHATEAU Marie-Luce,

FERRO Nicole, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA

Isabelle, ROSIER Nicole.

H HRI

Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLANDRIEU Bernard (pouvoir à BEVOZ Sébastien),

DUSSUYER Régis (pouvoir à DRHOUIN Jacques), HARNAL Sébastien (pouvoir à LIEVIN Karine), PESENTI

Philippe (pouvoir à BOURGEAIS Didier).

Mme PETIT Odile (pouvoir à BERTHET Claire).

Membres absents excusés sans pouvoir : Mme JOLY Fabienne.

Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe,

ZANI Guy.

Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHENET Valérie, GRITTI Delphine

(arrivée à 19h50), HUGON Marlène, PALAZZI-ZANI Nelly, ROTARU Maria, TRAINI Marie, TREUVELOT

Catherine.

Secrétaire de séance : M. ALLARD Cyrille.

Soit : 36 présents, 5 pouvoirs.

La séance du conseil municipal est ouverte en présence de 36 conseillers, 5 pouvoirs ayant été

déposés, soit 41 votants de début de séance (42 votants à partir de 19h50).

Monsieur Philippe EMIN remercie l’ensemble des conseillers pour leur présence ainsi que le public et la

presse.

Monsieur le Maire fait part d’une erreur d’enregistrement des absences et des pouvoirs, Monsieur

PETITNICOLAS Christophe a été compté comme absent et non comme absent excusé lors du conseil

municipal du 2 octobre 2019.

Il avait transmis le 25 septembre par voie électronique son pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN.

Après vérification, ce pouvoir ne pouvait être comptabilisé car Monsieur Jacques DRHOUIN avait déjà le

pouvoir de Monsieur Régis DUSSUYER.

Pour tenir compte de la demande de Monsieur PETITNICOLAS qui était bien absent excusé, il est procédé

à cette rectification concernant le procès-verbal.

2

Les inscriptions de Mesdames FERRO et BOURDONCLE, absentes excusées lors du précédent conseil

municipal sans avoir donné de pouvoir sont aussi rectifiées.

Il est à noter que ces rectifications de forme n’ont pas d’impact juridique.

Néanmoins, à compter du présent procès-verbal, la rédaction est désormais modifiée. Figureront en

entête des procès-verbaux, les membres présents, puis les membres absents excusés avec pouvoir, puis

les membres absents excusés sans pouvoir ou ayant transmis un pouvoir annulé pour cause de

surnombre, puis les membres absents.

Monsieur le Maire accueille Monsieur Olivier GARIN géologue qui vient présenter l’activité des carrières

Blanc sur la commune de Plateau d’Hauteville, en préambule de ce conseil municipal.

Monsieur GARIN prend la parole :

« Carrières Blanc est un groupe issu des carrières du boulonnais, une exploitation familiale de pierres

marbrières qui s’est développé à plusieurs endroits en France, notamment dans l’agglomération de Paris, Carrières Blanc est arrivé en 2010 à Izernore et en 2015 après le rachat de Vincent TP et Rivat sur le Plateau d’Hauteville (Hauteville-Lompnes et Champdor). ».

PREND ACTE DE L’ARRIVEE de Delphine GRITTI à 19h50.

Soit 37 présents, 5 pouvoirs.

« Il y a trois zones d’exploitation : Cornella Nord, Cornella Ouest, Cornella Est. Les carrières Blanc ont

obtenu une nouvelle autorisation d’extension qui a été validée le 19 septembre 2019 par Monsieur le Préfet de l’Ain.

L’autorisation court jusqu’en 2034 pour Cornella Est. Environ 10 000 tonnes sont extraites de la carrière. Au sein de l’entreprise, six personnes travaillent pour les compte des Carrières Blanc. EUROMARBLES travaille en sous-traitance pour la production de pierre marbrière et la transformation. Carrières Blanc leur vend le bloc brut et ils l’utilisent sur leur site de fabrication. Il y a aussi une activité de revente à d’autres prestataires.

Carrières Blanc exploite également son potentiel avec le tourisme, via des démarches associées à Âme de théâtre en Bugey avec la zone Cornella Est qui accueille chaque année un concert lors du festival de théâtre. Un partenariat existe également avec Haut Bugey Agglomération Tourisme qui organise des instants découvertes l’été pour permettre à de nombreux visiteurs de découvrir les carrières. Le CPE du Haut Jura participe en parallèle à la démarche en sensibilisant le grand public à la biodiversité lors des visites.

Carrières Blanc c’est aussi un groupe soucieux de la préservation de l’environnement. Il est associé à la charte de l’environnement afin de vérifier les bonnes gestions environnementales des sites. C Il s’est inscrit dans ces démarches de son plein gré.

La pierre marbrière est située sur un gisement réservé dans un périmètre délimité. Le granulat est situé sur un périmètre distinct qui est de moins bonne qualité. Les techniques d’exploitation sont les suivantes : sciage au fil diamanté, extraction de la masse, découpage en bloc par la qualité marbrière.

D’ici novembre 2019, l’autorisation de l’extension des carrières devrait être effective. La surface de renouvellement sera de : 43 ha 46 a.

La surface en extension sera de : 12 ha 93 a.

La surface d’extraction totale sera de : 36 ha.

Le rythme : 250 000 t/an moyen.

La durée : 30 ans.

La carrière est classée pour accueillir des matériaux inertes pouvant être utilisés pour le remblai et la remise en état en fin d’extraction. C’est le cas lors de retours de livraison de pierre (bloc-enrochements ou pierre marbrière).

Les autorisations d’exploitation sont assorties d’obligations de remises en état à vocation écologique et touristique avec un reboisement de certains secteurs, la mise en place de points d’eau en points bas ou la création de pelouses sèches, etc. 3

A Cornella Nord, il y a un projet de remise en état avec une insertion paysagère. La carrière touche des milieux naturels, c’est pourquoi il convient de sauvegarder des surfaces compensatoires. A cet effet, une convention avait été signée en 2017 où la commune a bloqué des surfaces compensatoires sur d’autres zones.

Carrières Blanc a un projet d’installation fixe de concassage caréné et bardée en fond de carrière qui permettra d’atténuer les nuisances en termes de bruit et de poussière.

D’autres aménagements sont aussi permis dans le cadre de cette nouvelle autorisation, notamment une aire étanche pour le lavage, le stationnement d’engins et une haie paysagère sur le merlon longeant la RD.

La réglementation des carrières impose un respect en termes de niveau sonore et propagation de poussières. Les Carrières Blanc sont conformes au seuil de réglementation. De plus, d’ici 2021, il y aura une installation fixe qui viendra renforcer la réduction du bruit. Concernant les vibrations sur les tirs de mines, elles ont été mesurées et elles ne dépassent pas les seuils de la réglementation.

Un point sur tous ces sujets est produit chaque année en commission locale de concertation à laquelle les élus, les riverains sont invités. Cette commission s’est tenue le 14 octobre à 18h30 sur site puis salle d’accueil de la salle des fêtes. »

Monsieur Jean-Michel CYVOCT remarque que si actuellement les pourtours de la carrière au niveau de la

route départementale sont très bien aménagés et végétalisés, il serait cependant intéressant d’avoir une

fenêtre de visibilité et d’observation du site depuis la RD8 complété par une mini aire de stationnement.

Cela permettrait de développer aussi le tourisme industriel sur le Plateau, ce type de tourisme est assez

prisé aujourd’hui. Les carrières sont un point fort du Plateau, elles sont situées au niveau d’une entrée

dans notre commune nouvelle, nous devons les mettre en avant.

Monsieur Olivier GARIN lui répond que la réglementation demande en général aux carrières de ne pas

être visible mais l’idée avec la nouvelle autorisation est de créer un belvédère pour permettre aux usagers

d’avoir une vue sur l’activité.

Monsieur Philippe EMIN ajoute qu’il y a une commission départementale de la nature, des sites et

paysages qui étudie ce qui vient d’être évoqué notamment sur les demandes d’autorisations d’extension,

de compensation, et demain le 24 octobre cette commission se déplace à Hauteville-Lompnes sur le site

des carrières Blanc. Sont membres de cette commission : la DREAL, HBA, la préfecture, la commune, le

conseil départemental, etc., Messieurs Jacques DRHOUIN et Patrick GENOD accueilleront cette

commission.

Monsieur Philippe EMIN remercie Monsieur Olivier GARIN pour sa présence lors de ce conseil municipal

et pour sa présentation de cette activité historique et très importante de la commune.

Monsieur Philippe EMIN fait part à l’Assemblée des évènements concernant l’état civil, survenus depuis le

dernier Conseil Municipal du 2 octobre 2019 :

Le Conseil Municipal, au nom de la commune,

OBSERVE un temps de recueillement, PREND part à la peine des familles lors d’un décès par des

pensées chaleureuses, en exprimant toute sa sympathie et leur ADRESSE ses condoléances attristées.

4

Monsieur le Maire demande si le conseil municipal a des observations à émettre sur le procès-verbal du 2

octobre 2019.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Madame Nicole ROSIER de la modification à apporter au

procès-verbal du 2 octobre 2019 :

« EST INFORME sur présentation de Monsieur Jacques DRHOUIN qu’il convient de revoir le contrat de

location de M. SHABAHI Sefer concernant l’appartement situé au 1er étage du bâtiment de la salle des fêtes de la commune déléguée Cormaranche.

La location de l’appartement doit être renouvelée, à compter du 1er janvier 2020, moyennant 200 € de loyer par mois et 100 € de charges par mois, soit un total de 300 € mensuel. Le loyer de novembre 2018 initialement facturé alors que l’appartement n’étant pas encore occupé (contrat non signé).

ACCEPTE à l’unanimité de renouveler le bail de location selon le détail mentionné ci-dessus. »

Il fallait ajouter :

« DECIDE à l’unanimité l’annulation de la location du mois de novembre 2018 ainsi que la taxe

d’enlèvement des ordures ménagères pour les mois de novembre et décembre 2018. » Ce point avait bien été voté en séance.

Monsieur Philippe EMIN fait part de la suppression du point 3.7 de l’ordre du jour pour la délibération

concernant la subvention de l’ADEME. A ce jour, il n’est pas possible de proposer la délibération car le

projet de travaux n’est pas abouti. Ce point sera reporté ultérieurement. Au sujet du point 4.1 : il n’y aura

pas de délibération car il s’agit d’une information. La commune n’a pas à acter le rapport d’activité 2018

de Haut Bugey Agglomération car en 2018, elle n’était pas intégrée à Haut Bugey Agglomération. Ce

rapport est disponible, Monsieur Emin invite vivement les conseillers municipaux à le lire pour prendre la

mesure de l’activité de notre nouvel EPCI.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Madame Nicole ROSIER Maire-Adjointe déléguée aux

Finances du compte rendu de la commission finances du 10 octobre 2019, envoyé par courrier

électronique le 16 octobre 2019 à l’ensemble des conseillers municipaux.

Madame ROSIER rappelle que l’amortissement des immobilisations est obligatoire pour les communes dont

la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, conformément à l’article 1er du décret n°96-523 du

13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour la commune l’obligation est faite d’amortir les sommes des biens acquis et mandatés au budget

général :

- de certains comptes du chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

- de certains comptes du chapitre 21 – Immobilisations corporelles - Matériel

EST INFORME du conseil de la nécessité de réactualiser la délibération relative aux durées

d’amortissement au nom de la commune de Plateau d’Hauteville, elle précise que :

- une délibération au nom de la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes avait été prise en 2015

pour la durée d’amortissement et qu’elle reste en application pour les biens déjà inscrits au patrimoine.

- la présente proposition regroupe l’ensemble des comptes à amortir et les durées d’amortissement

seront mises en application à compter des amortissements des biens de l’exercice 2019.

- pour les immeubles productifs de revenus inscrits au compte 2132, une durée d’amortissement

spécifique pourra être décidée par le Conseil en fonction des conditions de mise à disposition du bien.

ADOPTE à l’unanimité les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-

dessous.

5

1- LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES – Chapitre 20

Biens Durées d'amortissement

202 -Frais d’étude relatifs aux documents d’urbanisme

Jusqu’à 5 000 €

Plus de 5 000 €

5 ans

10 ans

2031 et 2033 - Frais d’études et insertion non suivis de

réalisation 5 ans

2032 - Frais de recherche et développement 5 ans

204 - Subventions d’équipement versé à une personne de droit

privé 5 ans

204 - Subventions d’équipement versées à une personne de

droit public

Jusqu’à 5 000 €

Entre 5 001 € et 25 000 €

Plus de 25 000 €

5 ans

10 ans

15 ans

205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, droits et valeurs similaires 5 ans

208 - Autres immobilisations incorporelles 2 ans

2- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES – Chapitre 21

213 – Constructions

Biens Durées d'amortissement

2132 - Immeubles productifs de revenus Durée de la mise à disposition

215 – Installations, matériel et outillage techniques

Biens Durées d'amortissement

2153 – 2157 – 2158 - Matériel et outillage

Jusqu’à 1 000 €

Entre 1 001 € et 5 000 €

Entre 5 001 € et 15 000 €

Plus de 15 000 €

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

218 – Autres immobilisations corporelles

Biens Durées d'amortissement

2181 – Installation générales

Jusqu’à 1 000 €

Entre 1 001 € et 5 000 €

Entre 5 001 € et 15 000 €

Plus de 15 000 €

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

2182 – Matériel de transport

Jusqu’à 25 000 €

Entre 25 001 € et 50 000 €

Plus de 50 000 €

20 ans

25 ans

30 ans

2183 – Matériel de bureau et informatique

et 2184 - Mobilier

Jusqu’à 1 000 €

Entre 1 001 € et 5 000 €

Entre 5 001 € et 15 000 €

Plus de 15 000 €

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

6

2188 - Autres immobilisations corporelles.

Jusqu’à 1 000 €

Entre 1 001 € et 5 000 €

Entre 5 001 € et 15 000 €

Plus de 15 000 €

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

Pour le budget Energies l’obligation est faite d’amortir les sommes des biens acquis et mandatés aux

budgets :

- de certains comptes du chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

- de certains comptes du chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Elle précise que :

- une délibération au nom de la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes avait été prise en 2015

pour la durée d’amortissement du budget ENERGIES et qu’elle reste en application pour les biens

déjà inscrits au patrimoine.

- la présente proposition regroupe l’ensemble des comptes à amortir et les durées d’amortissement

seront mises en application à compter des amortissements des biens de l’exercice 2019.

ADOPTE à l’unanimité les durées d’amortissement des budgets annexes, Régie des Energies et Gîte

d’Hostiaz, telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

1- LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT – Chapitre 13

Biens Durées d'amortissement

131 – Subventions d’équipement Selon la durée d’amortissement du bien

auquel elle se rapporte

2- LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES – Chapitre 20

Biens Durées d'amortissement

203 - Frais d’études, de recherche et de développement et frais

d’insertion

5 ans

204 - Subventions d’équipement versé à une personne de droit

privé 5 ans

204 - Subventions d’équipement versées à une personne de

droit public 15 ans

205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques, procédés, droits et valeurs similaires

5 ans

208 - Autres immobilisations incorporelles 2 ans

3- LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES – Chapitre 21

Biens Durées d'amortissement

21 – Immobilisations corporelles

Jusqu’à 1 000 €

Entre 1 001 € et 5 000 €

Entre 5 001 € et 15 000 €

Entre 15 001 € et 20 000 €

Plus de 20 000 €

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

50 ans

7

EST INFORME de la nécessité de prendre un avenant à la convention de mise à disposition des

installations sportives à H3S.

Vu la délibération n°2018-121 du 27 novembre 2018 acceptant la convention de mise à disposition des

installations sportives communales du « Complexe sportif » à l’association Hauteville 3 S, pour une durée

de 5 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023,

Vu l’article 8 – Tarif de mise à disposition, précisant :

- que la convention est consentie à titre gratuit,

- que la commune reversera à H3S, en contrepartie de l’utilisation des terrains par d’autres

usagers agrées par elle, la somme de 10 000 € chaque année, avant le 30 novembre,

- que cette somme sera indexée sur une formule de révision basée sur l’indice EV4 (travaux

d’entretien espaces verts), à partir de 2020,

- et que cette formule sera arrêtée par un avenant ultérieur,

Madame Nicole ROSIER informe l’assemblée qu’il convient d’arrêter la formule de révision en fixant

l’indice EV4 de référence : 115,30 de janvier 2019 (publié le 18/04/2019).

Que la redevance annuelle de 10 000 € sera révisée annuellement, à partir de 2020, de plein droit en

fonction de l’évolution de l’indice EV4, la comparaison intervenant entre l’indice de janvier de l’année de

révision et l’indice de référence.

M0 = janvier 2019, R0 = 10 000 €, EV40 = 115,30

RN = R0 x [ 0,15 + 0,85 ( EV4N ) ]

EV40

Monsieur Jean FERRARI ne prend pas part au vote.

ACCEPTE à l’unanimité l’avenant n°1 qui arrête la formule de révision.

PREND CONNAISSANCE de la nécessité d’adopter une remise commerciale exceptionnelle à certains

abonnés à la régie des énergies ayant vu leur Mwh, fourni à la sous station, dépassé de plus ou moins 5 %

de 85,00 € TTC/Mwh, cela concerne pour 2018 les deux établissements suivants (justificatifs ci-joints) :

- Villa Adélaïde : 5 117,45 € TTC, soit 4 850,67 € HT

- Carrefour Market : 2 876,49 € TTC, soit 2 726,53 € HT

ACCEPTE à l’unanimité que la Régie des Energies accorde une remise commerciale « exceptionnelle »

pour fidéliser et assurer la confiance avec les abonnés du nouveau contrat et ce, pour l’année 2018.

Monsieur Jacques DRHOUIN expose au Conseil Municipal que des tables rondes du chalet de

Cormaranche sont à vendre au prix de 50 € TTC la table.

Les personnes intéressées doivent se rendre en Mairie. Seuls sont acceptés les chèques à l’ordre du Trésor

Public.

DECIDE à l’unanimité de la vente de 10 tables rondes du chalet de Cormaranche au prix de 50 € TTC la

table.

ACCEPTE à l’unanimité sur présentation de Monsieur Jean-Michel CYVOCT de rembourser à Monsieur

Eric FRIGO, gérant de l’hôtel-bar-restaurant « Le Relais » de Thézillieu, la somme de 849,67 €

correspondant à un montant de factures sur des appareils, qu’il utilise pour son activité , et qui sont

propriété de la commune et dont il a réglé à tort les réparations ou le remplacement.

Madame Nicole ROSIER informe l’assemblée qu’il convient de réaliser des mouvements de crédits au

BUDGET Lotissement PLANACHAT car suite à la saisine budgétaire préfectorale, les crédits ont été

8

annulés aux comptes : 6862 - Dotations aux amortissements des charges financières à répartir et 4817 - Pénalités

de renégociation de la dette.

Mais pour pouvoir enregistrer l’écriture annuelle d’ordre budgétaire concernant l’étalement de pénalité

de remboursement anticipé d’emprunt sur 20 ans d’un montant de 4 277,44 €, il est nécessaire de

procéder à nouveau au crédit de ces comptes comme suit :

Compte Libelle du compte Dépenses Recettes

6862 - 042 Dotations aux amortissements des charges financières à répartir + 4 277,44

023 Virement à la section d’investissement - 4 277,44

Total Section FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

4817 - 040 Pénalités de renégociation de la dette + 4 277,44

021 Virement de la section de fonctionnement - 4 277,44

Total de la section d’INVESTISSEMENT 0,00 0,00

ACCEPTE à l’unanimité la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus.

Madame Nicole ROSIER informe l'Assemblée de la transmission par la Trésorerie du Plateau d'Hauteville,

le 27 septembre 2019, du jugement du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse prononçant

l’effacement des dettes datant de 2017 et 2018 de la SARL Fleur de Sel dont le montant s'élève à la

somme de 1 479,49 €.

Elle propose de constater l’effacement de ces dettes qui concernent la facturation de l’eau et de

l’assainissement d’Hauteville-Lompnes.

Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle pour information que Fleur de Sel correspond à la dénomination du

restaurant Marmiton.

Monsieur Jean FERRARI demande si la commune avait des moyens de se protéger légalement des

impayés à l’eau.

Monsieur Philippe EMIN lui répond que la commune n’aura plus à effacer les dettes de l’eau car c’est Haut

Bugey Agglomération qui a récupéré la compétence.

Monsieur Jean FERRARI répond qu’Haut Bugey Agglomération c’est toujours la commune car elle en fait

partie. Il interroge le conseil : « Comment la commune peut-elle se protéger comme l’Etat face à des

situations telles ? La commune peut-elle récupérer une caution ? »

Monsieur Bernard ARGENTI lui répond que dans le domaine du service public, le système de caution

n’existe pas et qu’il n’est pas possible de couper l’eau, le chauffage ou autre.

Monsieur Philippe EMIN rejoint Monsieur FERRARI, il est d’accord que bout à bout les dettes effacées

représentent des sommes importantes. Ce genre de question de la protection des communes doit être

remontée aux sénateurs et parlementaires.

Monsieur Patrick GENOD demande s’il est possible pour la commune d’avoir un système d’assurance sur

le sujet.

9

Monsieur Bernard ARGENTI retient la question sur la caution, elle sera relayée à HBA qui a la compétence

eau-assainissement.

Monsieur Jacques DHROUIN dit que selon lui, c’est un problème de mise en alerte des mauvais payeurs

par le trésor public.

Monsieur Jean BLEIN insiste à dire qu’il faudrait imposer un système de mensualités avec ces personnes.

Madame MASNADA rejoint l’idée de Monsieur BLEIN.

Après un certain débat,

ACCEPTE A 34 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE (MM. BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, FERRARI Jean,

PESENTI Philippe (pouvoir à M. BOURGEAIS Didier), Mmes GRITTI Delphine, MACHON Annie,

MASNADA Isabelle), 1 ABSTENTION (Mme Marie-Odile LETRAY) l’effacement des dettes de la SARL

Fleur de Sel qui concernent la facturation de l’eau et de l’assainissement d’Hauteville-Lompnes, dont le

montant total s'élève à la somme de 1 479,49 €.

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits,

au BUDGET GITE d’HOSTIAZ afin de pouvoir procéder au paiement de plusieurs factures.

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

1313 - 13 Subvention d’investissement - Département + 4 900,00

1312 - 13 Subvention d’investissement - Région + 7 000,00

1311 - 13 Subvention d’investissement – Etat et établissements nationaux + 5 100,00

2313 - 23 Constructions en cours + 17 000,00

Total de la section d’INVESTISSEMENT + 17 000,00 + 17 000,00

ACCEPTE à l’unanimité la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus.

Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits, au

BUDGET FORET afin de pouvoir procéder à des ajustements de crédit.

Compte Libellé du compte Dépenses Recettes

2315 - 23 Travaux en cours + 3 000,00

2117 - 21 Bois et Forêts - 3 000,00

Total de la section d’INVESTISSEMENT 0,00

ACCEPTE à l’unanimité la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus.

Madame Nicole ROSIER transmet pour information le coût des travaux de l’avenue de Lyon à la charge de

la commune.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Madame Claire BERTHET Maire-Adjointe déléguée à la

culture du compte rendu de la commission culture du 14 octobre 2019 transmis lors de la présente

séance aux conseillers municipaux. Elle informe l’assemblée qu’il convient de passer un avenant pour

prolonger d’un an la convention de gérance du cinéma, ce qui ne change pas l’économie générale, ni ne

trompe la concurrence à l’origine.

ACCEPTE à l’unanimité l’avenant qui prolonge d’une durée de 1 an la convention de gérance pour

l’exploitation du Cinéma Novelty d’Hauteville-Lompnes, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

10

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Jean-Michel CYVOCT Maire-Délégué de la

commune de Thézillieu de la possibilité s’offrant à la commune pour préempter la parcelle cadastrée

section WT n°3 lieu La Léchère Est pour 1 ha 69a 58 ca à Thézillieu. Il expose que la parcelle WT n°3 située

au sein de l'E.N.S (Espace Naturel Sensible) lieu-dit La Léchère Est à Thézillieu a été mise en vente.

Monsieur Jean-Michel CYVOCT rappelle qu'un droit de préemption est en place sur ces espaces par la

délibération du 8 novembre 2018 prise par le conseil municipal de Thézillieu et celle du 17 décembre

2018 prise par le conseil départemental de l'Ain.

Il cite la note rédigée par le SR3A précisant l’intérêt écologique, faunistique et floristique de cet espace.

ACCEPTE à l’unanimité de préempter la parcelle cadastrée section WT n°3 lieu La Léchère Est pour 1 ha

69a 58 ca à Thézillieu, au prix de 1 695.80€, les frais de notaire restant à la charge de la Commune.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.

SOLLICITE à l’unanimité une aide du Département au titre des Espaces Naturels Sensibles, à hauteur de 80

% du montant des acquisitions.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Philippe EMIN, Maire, que le gouvernement, dans

le cadre du programme de réforme de l’action publique 2022 pour une transformation du service public

envisage la réorganisation des services de la DGFIP. Ce projet dit « de géographie revisitée » prévoit la

suppression de trésoreries de proximité ainsi que celle de services des Impôts. Les services municipaux,

intercommunaux, les particuliers et les entreprises de notre territoire en seraient donc les premières

victimes.

Il ajoute que le Président de la République fait part qu’un administré doit être à trente minutes de son

service public, or au regard de la carte du département, l’accueil de la DGFIP serait bien plus loin.

La réorganisation et la concentration envisagées vont à l’encontre des demandes de services publics de

proximité et de qualité exprimées récemment par nos citoyens. Ces suppressions aggraveraient la fracture

territoriale qui pénalise déjà très lourdement les territoires ruraux, les milieux urbains fragilisés dont la

population rencontre de réelles difficultés de déplacement et d’utilisation de l’outil numérique.

De plus, la proximité directe et quotidienne entre le comptable et les collectivités est nécessaire pour

assurer le bon fonctionnement de ces dernières. Les agents des services de la DGFIP offrent une garantie

de conseils éclairés dans le cadre d’une connaissance approfondie des finances publiques. Les collectivités

les plus impactées par ce projet de réorganisation seraient les communes rurales moins dotées en

personnels.

Il s’agit clairement d’un abandon des territoires ruraux par l’état.

A priori, la commune nouvelle peut être candidate à un accueil d’une maison de service public pour

garder un conseiller de la DGFIP sur le territoire.

Les maires ruraux proposent cette motion qui vise à manifester leur désaccord par rapport à cette

réorganisation qui touche encore une fois, plus fortement les territoires ruraux avec une population qui a

des difficultés à se déplacer.

L’organisation actuelle est dématérialisée, de nombreuses transmissions ne nécessitent pas de présence

humaine, malgré tout, le service de la DGFIP à Hauteville-Lompnes entretient des liens étroits avec la

mairie.

DEMANDE à l’unanimité expressément le retrait de ce projet qui sous couvert de rationalisation

conduira inéluctablement à distendre un peu plus les liens entre l’État et les territoires.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Bernard ARGENTI que l’adoption d’un plan

partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) est

rendue obligatoire par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme

rénové dite « loi ALUR » dans tous les EPCI disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) approuvé.

Le PPGD, d’une durée de 6 ans doit permettre au demandeur de disposer d’une information plus précise

et complète lui permettant de devenir acteur de sa demande de logement social. Le Plan doit également

assurer l'efficacité et l'équité dans la gestion des demandes de logements sociaux.

11

La commune ayant intégré HBA, elle doit émettre un avis sur le PPG et voter la qualité de la commune en

tant que lieu d’orientation.

Madame Karine LIEVIN demande les particuliers sont soumis aux mêmes indices fiscaux.

Monsieur Bernard ARGENTI lui répond : s’ils ont bénéficié des logements sociaux, ils ont effectivement

droit à ces indices.

EMET à l’unanimité un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de

logement social et d’information des demandeurs de Haut Bugey Agglomération.

APPROUVE à l’unanimité la qualité de la commune en tant que lieu d’orientation.

M. le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement de l’avenue de Lyon.

La RD 21b fera l'objet du renouvellement de la couche de roulement dans la traverse de Hauteville

commune du Plateau d’Hauteville, Avenue de Lyon, ainsi que la mise en place de deux quais accessibles

pour l’arrêt « Autogare » de la ligne 140.

A cette occasion, dans un souci d’optimisation technique et financière, la Commune fera procéder à la

remise en état de ses trottoirs, à la création d’une voie douce dans l’emprise départementale ainsi que la

mise à la cote des tampons des réseaux divers. Les interventions du Département et de la Commune

seront par nécessité technique, coordonnées. Par mesure d’efficacité, l’ensemble de ces travaux sera

réalisé par le Conseil départemental.

A cette fin, il est proposé une convention entre la commune de Plateau d’Hauteville et le Département de

l’Ain ayant pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des

travaux d’aménagement décrits ci-dessus.

Le financement de l'opération d'investissement est assuré par le Département de l’Ain pour un montant

total estimé à 483 000 € TTC.

Une participation financière de la Commune sur cet aménagement, hors couche de roulement et quais

accessibles, sera appelée après travaux, en trois fois. Elle est estimée à 284 000 € HT. Elle sera ajustée aux

montants des prestations réalisées.

La production des titres de recette par le Département se fera courant 2020 pour un montant de 100 000

€ HT, courant 2021 pour un montant correspondant à 50% du solde restant dû (estimé à 92 000€ HT

environ) et courant 2021 pour le solde définitif basé sur le montant réel des prestations réalisées (estimé à

92 000€ HT environ).

M. le Maire précise que le Département de l’Ain assumera les charges d'entretien, d’exploitation et de

fonctionnement de la couche de roulement et que la Commune assurera les charges d’entretien,

d’exploitation et de fonctionnement sur l’aménagement tel qu'il est décrit, hors couche de roulement.

M. le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention telle que ci-avant proposée.

AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à signer la convention entre la commune et le Département de l’Ain

relatif à la création d’une voie douce avenue de Lyon.

Monsieur Jacques DRHOUIN rappelle à l’assemblée que l’Office de Tourisme du Plateau d’Hauteville est

situé depuis sa création dans l’ancienne mairie de Lompnes, propriété de la Commune de Plateau

d’Hauteville.

Suite à l’intégration des communes de l’ex Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville à Haut

Bugey Agglomération, au transfert de la compétence tourisme, et à la volonté affirmée de maintenir une

antenne d’accueil touristique sur la commune de Plateau d’Hauteville, l’Office de Tourisme

intercommunal, Haut Bugey Tourisme, gérant un bureau d’information dans les locaux de l’ancienne

Mairie de Lompnes.

Le bureau de l’Office de Tourisme occupe le rez-de-chaussée de l’immeuble.

Les locaux en nature d’appartement du niveau supérieur sont consacrés aux archives de l’ex Communauté

de Communes du Plateau d’Hauteville.

12

Une convention est nécessaire afin de mettre à disposition de Haut Bugey Agglomération et de son EPIC

Haut Bugey Tourisme le rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne mairie de Lompnes pour le bureau

d’informations de Haut Bugey Tourisme, et l’appartement situé à l’étage pour les archives de

l’intercommunalité.

Les locaux sont situés : 15, rue Nationale, Hauteville-Lompnes - 01110 Plateau d’Hauteville.

Il s’agit :

du rez-de-chaussée de l’immeuble, comprenant

1 hall,

4 pièces (accueil, bureau, salle d’exposition, rangement)

et 1 sanitaire,

à l’étage

d’un appartement comprenant 2 pièces, 1 cuisine, sanitaires et d’un couloir de commun à savoir les

escaliers et palier intérieurs.

La mise à disposition du bâtiment est gratuite.

Charges d’entretien et de petites réparations :

Haut Bugey Tourisme assumera les charges d’entretien et de petites réparations relatives au bureau

d’information tourisme :

Les contrats de téléphonie, internet sont contractés par Haut Bugey Tourisme

Les contrats eau, assainissement sont contractés par la commune et refacturés à Haut Bugey Tourisme

(pour info montant 2018 de 338,15 €) 1 fois par an.

Les contrats électricité sont contractés par Haut Bugey Tourisme

Le chauffage (pour un volume de 416.37 m3) est produit par la commune. La consommation de fioul est

refacturée à Haut Bugey Tourisme tous les 6 mois.

Haut Bugey Agglomération assumera les charges directes relatives aux locaux d’archives (0 en 2019)

Haut Bugey Agglomération assurera la maintenance et le contrôle des installations relatives à la sécurité.

Impôts, taxes :

La Commune assume sans refacturer aux parties le montant des impôts locaux (TF, TH) de ces locaux.

ACCEPTE à l’unanimité de renouveler la convention de mise à disposition de l’ancienne mairie de

Lompnes à l’Office de Tourisme pour une durée de 5 ans, valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre

2024.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ladite convention.

EST INFORME sur présentation de Madame Annie MACHON qu’une de prêt de matériel informatique

pour le dispositif ULIS de l’école élémentaire de Hauteville-Lompnes est proposée entre les parties

suivantes : la direction des services départementaux convention de l’éducation nationale dans l’Ain, la

commune de Plateau d’Hauteville et l’école élémentaire publique.

Cette convention permet de mettre à la disposition du dispositif ULIS du matériel informatique afin de

développer le numérique au sein de l’école.

AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer la convention de prêt de matériel informatique pour le

dispositif ULIS de l’école élémentaire d’Hauteville-Lompnes.

PREND CONNAISSANCE sur présentation de Mme Karine LIEVIN de la visite du service archives du

Centre de Gestion de l’Ain le 30 juillet dernier afin d’établir un diagnostic des archives de l’ancienne

commune de Cormaranche-en-Bugey.

Il rappelle que les archives produites par les collectivités territoriales ou leur groupement sont des

archives publiques dont la conservation relève de l’intérêt général. A ce titre, le Maire est responsable au

civil et au pénal du maintien de l’intégrité des archives de la collectivité.

13

Les archives de l’ancienne commune de Cormaranche-en-Bugey sont conservées dans le secrétariat, un

local attenant ainsi que dans deux salles du grenier et n’ont jamais fait l’objet d’un classement

réglementaire.

Le service archives du Centre de Gestion de l’Ain se propose de réaliser pour le compte de la commune

de Plateau d’Hauteville, le classement de l’ensemble du fonds de l’ancienne commune de Cormaranche-

en-Bugey.

Le coût de cette mission est évaluée à 12 625 € correspondant à 50,5 jours d’intervention qui pourront se

répartir sur les années 2019, 2020 et 2021.

Mme Karine LIEVIN précise que pour la réalisation de cette opération, la commune sollicitera l’aide

financière du Département de l’Ain à hauteur de 45 % de la dépense à engager.

AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à solliciter le service archives du Centre de Gestion de l’Ain pour

réaliser le classement de l’ensemble du fonds communal de Cormaranche-en-Bugey selon les conditions

précitées et à solliciter le dispositif des aides archivistiques proposées par le Département pour réaliser

cette opération.

EST INFORME sur présentation de M. Jean-Michel CYVOCT des travaux entrepris par l’entreprise Vincent

TP de Champdor, sous maitrise d’ouvrage Haut Bugey Agglomération pour la réalisation des travaux

d’assainissement de la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes.

Considérant la nécessité d’ouvrir la chaussée au carrefour entre la rue des Fontanettes et la rue Nationale

dans le cadre des travaux d’assainissement, il expose qu’il serait utile de coordonner ces travaux avec le

projet de pose de la fibre optique prévu par le Syndicat d’Energie et de e-Communications de l’Ain (SIeA)

à ce même carrefour.

A cet effet, il est proposé une convention entre la commune de Plateau d’Hauteville (maître d’ouvrage

délégué) et le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (maître d’ouvrage), qui

définit les dispositions régissant les relations entre les deux entités, dans le cadre de la pose de fourreaux

et de chambres de tirage pour fibre optique, en coordination avec les aménagements réalisés au carrefour

précité.

Après attribution du marché correspondant aux entreprises Vincent TP, et Montmasson le montant relatif

aux travaux fibre optique est arrêté à 11 740,80 € TTC.

A ce montant s’ajoutent les frais induits (frais de dossiers et de reproduction, frais de publication et

honoraires de maîtrise d’œuvre) répartis au prorata des montants de travaux supportés par les deux

parties. Le président du SIEA Monsieur WALTER MARTIN s’est engagé par courrier pour l’avance du

montant des travaux à la commune sur la base du devis actuel.

La commune réglera l’entreprise, le solde sera réglé par le SIEA à la commune après réception définitive

des travaux et au vu du décompte final établi par l’entreprise et validé par le maitre d’œuvre.

AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à signer la convention entre la commune et le Syndicat d’Energie et

de e-Communications de l’Ain telle que proposé.

RAPPELLE sur présentation de Monsieur Philippe EMIN le rapport d’activité 2018 de HBA envoyé à

l’ensemble des conseillers municipaux par courrier électronique le 16 octobre 2019.

Monsieur Jacques DRHOUIN fait part que le dernier bulletin d’HBA n’est à ce jour pas parvenu aux boîtes

aux lettres des habitants du Plateau d’Hauteville.

EST INFORME des derniers procès-verbaux des conseils communautaires envoyés par courrier

électronique le lundi 7 octobre 2019.

Madame Claire BERTHET fait part de l’organisation du téléthon à la salle des fêtes de Cormaranche-en-

Bugey comme chaque année. Elle demande si des élus souhaitent participer, la prochaine réunion aura

lieu le 21 novembre à 18h à la mairie de Cormaranche.

14

Monsieur EMIN fait part d’une information importante : le départ du lieutenant TAVERNIER début octobre

qui prend le commandement du centre de secours de BELLEY.

La nomination du lieutenant Philippe THOMAS en remplacement au commandement du Centre de

secours principal de Plateau d’Hauteville devrait être officialisée lors de la prochaine Sainte Barbe.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle les principales dates de l’Agenda de la commune

nouvelle :

- Carrières Blanc le 24 octobre 2019

- Réception de travaux bâtiment du Clos de la Rochette la boule joyeuse

Cormaranchoise le 27 octobre 2019 à 11 h

- Convention internationale des droits de l’enfant à l’espace petite enfance le 23

novembre 2019 et opérations premières pages

- Conseil Municipal de Plateau d’Hauteville : le mercredi 27 novembre 2019 à 19h30

- Réception des travaux au préau de l’école à Cormaranche-en-Bugey : le samedi 30

novembre 2019

Monsieur Jean-Michel CYVOCT fait un point sur l'organisation du déneigement qui est actuellement

finalisée, avec comme chaque année la mobilisation des agents municipaux complétée par le concours de

plusieurs prestataires privés

Enfin, Monsieur Philippe EMIN clôt la séance en remerciant la presse, le public, ainsi que les services

administratifs de la mairie pour la préparation de ce Conseil municipal.

Séance levée à 21 h 45

Le Maire,

Philippe EMIN.