Déliberation - crcm 2018 10 23 2

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Déliberation - crcm 2018 10 23 2 Document publié le Samedi 6 janvier 2018 par la commune de Neuville-les-Dames. Lien du pdf (Déliberation - crcm 2018 10 23 2)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, CRCM – Séance du 23 octobre 2018 – page n° 1

Monsieur le maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, - APPROUVE le projet de contrat enfance-jeunesse à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021,

- AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué aux affaires sociales à signer le contrat à intervenir et les documents nécessaires à son exécution.

6 – Délibération n° D2018_077 - Opération logements/commerces Place du Commerce – Participation financière de la Commune

Monsieur le maire donne connaissance des courriers de Bourg Habitat des 1er octobre et 23 octobre 2018 relatifs au montage financier de l’opération de construction de 23 logements sociaux et de 6 locaux commerciaux sur la Place du Commerce.

Le courrier de Bourg-Habitat de ce 23 octobre, expose que le montage financier nécessitait un investissement en fonds propres très supérieur à 30 %, seuil que son conseil d’administration n’est pas en mesure d’accepter. Après ajustements de ce montage financier pour descendre en-deçà du seuil de 30 % de fonds propres, une subvention de 42 791 € serait nécessaire. Toutefois, afin de respecter l’égalité de traitement entre les communes rattachées à CA3B et celles rattachées à d’autres intercommunalités, la subvention sollicitée auprès de la commune est de 23 000 €, soit 1 000 € par logement.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur cette demande.

Mmes BARDIC et CARRAGE soulèvent le nombre important de logements locatifs à venir compte-tenu des opérations privées déjà en cours.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, - DECIDE de réserver une suite favorable à la demande de Bourg-Habitat, en accordant une participation financière communale d’un montant de 1 000 € par logement, soit un montant total de 23 000 €, - AUTORISE le maire ou le premier adjoint à signer les documents relatifs à cette décision, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dans le cadre d’un prochain budget.

7 – Délibération n° D2018_078 - Immobilier – Parcelle cadastrée section B 631 située Rue de la Poste appartenant aux Consorts DEROCHE – Conventions de portage foncier et de mise à disposition avec l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF Ain)

Monsieur le maire rappelle que conformément à la délibération n° D2018_041 du 12 juin 2018, l’Etablissement Public Foncier de l’Ain (EPF Ain) a été sollicité pour procéder aux négociations et à l’acquisition éventuelle du bien immobilier suivant, appartenant aux Consorts DEROCHE :

Parcelles Nature terrain Superficie en m² Zone PLU

B 631 Non bâti Environ 2070 m² à détacher d’une

superficie totale de 2320 m²

UE

Il rappelle que ce terrain, jouxtant la salle des fêtes, permettra de développer le secteur de cette salle et de l’opération mixte logements-commerces située de l’autre côté de la rue. Le montant de la transaction effectuée par l’EPF de l’Ain sera de 20 700 € HT (soit 10 € HT du m²), hors frais de notaire et autres en sus. Le prix de vente s’entend pour un bien libre de tout droit et de toute occupation. Enfin, il donne connaissance d’une part, de la convention de portage foncier et d’autre part, de la convention de mise à disposition, transmises le 9 octobre dernier l’EPF de l’Ain, dont les modalités d’intervention sont les suivantes conformément au règlement intérieur de l’EPF, validé par délibération de son conseil d’administration du 13 mars 2018 :

Convention de portage foncier :

 La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes,

 Le bien, libre de toute occupation, sera mis à disposition de la Commune par convention qui pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l’accord préalable de l’EPF de l’Ain,

 La Commune s’engage à ne pas faire usage des biens et à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été préalablement autorisée par l’EPF de l’Ain,

 La Commune, ou ses ayants droit, s’engagent à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de l’EPF de l’Ain et s’’engagent :

- à rembourser à l’EPF de l’Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 8 ans (première annuité à la date anniversaire de l’acte d’acquisition) ; la valeur du stock comprend : le prix d’acquisition majoré des frais de notaires, de géomètre, de la TVA non déductible pour l’EPF, des travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPF de l’Ain bonifiant le stock,CRCM – Séance du 23 octobre 2018 – page n° 2

- à payer à l’EPF de l’Ain, chaque année, à la date d’anniversaire de la signature de l’acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50 % HT l’an, du capital restant dû (prix du bien, frais de notaire et frais divers), diminués des annuités précédemment versées,

- à rembourser immédiatement tous les frais supportés par l’EPF au titre des frais annexes non stockés tels que charges de propriété, frais d’avocats....

 La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra avant affectation définitive au projet d’urbanisme défini dans l’exposé de la présente,  La présente convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

Convention de mise à disposition :

 La mise à disposition du bien par l’EPF à la Commune est consentie, à titre gratuit, pour la durée du portage du bien par l’EPF,

 La Commune s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement et devra en assumer toutes les charges induites. Aucuns travaux, sauf ceux nécessaires à la préservation du bien, ne peuvent être entrepris sans l’accord express et préalable de l’EPF de l’Ain,

 La Commune est expressément autorisée à louer et percevoir directement les locations après autorisation expresse de l’EPF de l’Ain.

Le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ces conventions.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, - APPROUVE les modalités d’intervention de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain pour l’acquisition du bien mentionné ci-dessus,

- ACCEPTE les modalités d’intervention de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, en particulier, le mode de portage de cette opération et les modalités financières,

- APPROUVE les conventions de portage foncier et de mise à disposition, telles que jointes à la présente délibération,

- AUTORISE le maire ou le premier adjoint à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de cette délibération.

8 – Délibération n° D2018_079 – Eglise – Réfection du clocher et de chéneaux – Sollicitation de l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage Monsieur le maire expose que la couverture du clocher et des éléments de zinguerie de l’église (chéneaux) nécessiteraient des travaux.

Aussi, afin d’engager les études nécessaires, il propose de solliciter l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, - AUTORISE le maire à solliciter l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage dans la perspective de travaux de restauration du clocher et d’éléments de zinguerie de l’église.

9 – Délibération n° D2018_080 - Budget « Principal » 2018 – Décision modificative n° 3 – Retrait de la délibération modificative du 15/09/2018 et nouvelle décision modificative. Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, - VOTE les virements et augmentations de crédits suivants sur le budget « Principal » de l’exercice 2018, - DIT que la présente décision annule et remplace la décision modificative adoptée le 23 septembre 2018 sous la délibération n° D2018_068,

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10 – Commission de contrôle de la liste électorale – Proposition de 5 conseillers municipaux au préfet pour constitution de la Commission communale (3 conseillers de la liste majoritaire et 2 de la liste minoritaires). La commission est établie comme suit :

- Liste majoritaire : Mmes JOURDAN Nicole, CARRAGE Ghislaine et CHATELET Hélène - Liste minoritaire : Mmes BARDIC Sandrine et CASAGRANDE Charlotte

 Informations du maire et des adjoints

Patrick JOSSERAND :

. Travaux rue des Amours : fin de la pose d’enrobé dans la semaine du 29 novembre . Route de Bourg : en attente d’un devis de l’entreprise PERRIER TP pour les grilles et les tamponsCRCM – Séance du 23 octobre 2018 – page n° 3

Jacques PETIT :

. fait le point sur les travaux de voirie en cours

Patrick JOLY :

. mi-temps thérapeutique pour la reprise de travail de Fabrice BOZONNET à compter du 02 novembre 2018 . prolongation à mi-temps jusqu’au 31 décembre 2018 de Gérald CHATELET remplaçant Fabrice BOZONNET . départ à la retraite de Françoise JULIEN (ATSEM) : remplacement pour mi-janvier 2019

Hélène CHATELET :

. Assemblée générale « Animation et Loisirs » du 11 octobre

. Calendrier des fêtes 2019 établi.

Florent CHEVREL :

. Immeuble 90 Grande rue : réception des travaux réalisée ce jour (23 octobre) . demande au Conseil départemental en appui du courrier de M. et Mme ALLAIS pour moyens de réduction de la vitesse Route de Thoissey et demande en parallèle pour la route de Romans au lieudit « Sermoyat ». . Cabinet médical : non reprise d’activité du Docteur BOUVET et cessation d’activité du Docteur DEBAT à compter du 31 décembre 2018. 2 remplaçants assureront le fonctionnement jusqu’au 31 mars 2019. . Salon des maires le 20 octobre à Bourg-en-Bresse.

Séance levée à 20 heures.

Le maire, La secrétaire de séance,

Florent CHEVREL Hélène CHATELET