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Séance - CM20140328
unknown - CA2 Cordes 2023
unknown - CA 2025 b
Arrêté - info grippe aviaire
unknown - CA 2025 c
Compte-Rendu - CM20190320
Arrêté - ARR 2025 107 tombola
Déliberation - delib 191223
Compte-Rendu - CM20191018
Déliberation - delibCM27022023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Déliberation - delibCM27022023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/03/2023
3
Publié
le 02/03/2023
5
LOT
ID
: 081-218100691-20230227-2023
02
012-DE
Et
République
Françaïse
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
nd
lent
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
a ES
CORDES
SUR
CIEL
[N° 2023_02_012
141
Objet
de
la délibération
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CADRE
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
POUR
LA
COMMUNE
DE
CORDES
SUR
CIEL
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
16/02/2023
En
exercice
:
42
Date
d'affichage
:
03/03/2023
Qui
ont
pris
part à la Délibération
:
11
Séance
du
27/02/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le vingt-sept février,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
ls Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réunl
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire,
Etalent
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1° Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2%
Adjoint},
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-
France,
LACROIX
Sandrine,
LAVI
Jean-Claude,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Mydam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH
Christophe,
PUECH-GIRAL
Isabelle
Absents
excusés
: SUBREVILLE
Sandrine
Quorum
: {1
conseillers
présents
(7 étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Monsieur
Jean-Michel
PIEDNOEL,
Elu
Référent
en
charge
du
programme
Petites
Villes
de
Denain,
rappelle
que
la Commune
de
Cordes
sur
Ciel
et
la Communauté
de
Communes
du
Cordais
et du
Causse
ont été
retenues
par
l'Etat
dans
le cadre
du
programme
national
Petites
Villes
de
Demain.
Ce
programme
vise
à
donner
aux
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
qui
exercent
des
fonctions
de centralités
et présentent
des
signes
de fragilité,
les
moyens
de
concrétiser
leur
projet de
territoire pour
conforter
leur
statut
de
villes
dynamiques,
respectueuses
de
l'environnement,
où
il fait
bon
vivre.
L'engagement
dans
le
programme
s'est
concrétisé
par
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
au
programme
le 2 août
2021
et le recrutement
d'une
Cheffe
de
Projet,
financé
par
l'ANCT,
en janvier
2022.
Dans
le
cadre
de
cette
convention
d'adhésion,
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes
se
sont
notamment
engagées
à
élaborer
et
mettre
en
œuvre
une
stratégie
explicitant
une
stratégie
de
revitalisation.
Ce
projet
de
territoire
doit être
formalisé,
dans
un
délai
de
18
mois
maximum
à compter
de
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
au
programme,
par
le
biais
d'une
convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire.
Une
demande
de
temps
supplémentaire
a
été
demandée
et
accordée
par
le
:
Préfet,
afin
de
signer
notre
prochaine
convention
cadre
au
2
mai
2023
au
plus
tard.
Monsieur
Jean-Michel
PIEDNOEL,
Elu
Référent,
explique
que
depuis
plus
d'un
an,
les
élus
de
Cordes
sur
Ciel
et
de
la
4C,
accompagnés
par
la
Cheffe
de
Projet
Petites
Villes
de
Demain,
et
dans
le
cadre
d'une
concertation
large
avec
la
population,
les
acteurs
du
territoire
et
les
partenaires,
ont
élaboré
la
stratégie,
Celle-ci
est
articulée
autour
de
trois
axes
stratégiques
:
- _
Maintenir
et renforcer
l'activité
économique
en
capitalisant
sur
l'artisanat
-
Devenir
un
véritable
territoire
d'accueil
: rendre
l'habitat
plus
attractif
pour
les
nouveaux
arrivants
tout
en
préservant
la population
actuelle
en
accompagnant
leurs
besoins
-
Améliorer
la
qualité
de
vie
en
confortant
le
rôle
de
centralité
Cordes
/
Les
Cabannes,
et
en
développant
l'offre d'équipements
et de
services
Et
d'un
objectif
transversal
à
toutes
les
actions
: l'adaptation
au
changement
climatique
et
l'inclusion
numérique.
La présente
peut fatre l'objet d'un recours
gracleux, alsi
que d'un
recours
contentieux,
dans
un délai cle deux
mols, devant la juridiction
adininstratlve
compétente,
CAUsersdteutschiDocumontsikles
documants\CONSEIL MUNICIPAL
2020 2026101
20231CM
2 - 27 02 20231Dëlib Ch. 2023_02_012
convention cadre Pelles Villes de Demaln.docx
Page
1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le 02/63/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
Publié
le 02/03/2023
SLT
1D
: 081-218100691-20230227-2023_02_012-DE
Il
ajoute
qu'à
l'issue
de
ce
travail,
un
projet
de
convention
cadre,
valant
convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT),
a
été
rédigé.
Ce
projet
de
convention
:
Présente
les
ambitions
du
territoire,
Définit
les
orientations
stratégiques
et
le
plan
d'actions,
identifie
le périmètre
de
l'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire,
Précise
les
engagements
de
l'ensemble
des
partenaires
et acteurs
du
programme,
Définit
les
modalités
de
gouvernance
permettant
d'assurer
le
suivi
et
l'évaluation
du
programme
VYNNY
Le
Conseil
municipal,
- Vu
le
programme
national
Petites
Villes
de
Demain,
- Vu
la convention
d'adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain
signée
le 2
août
2021,
- Vu
le
projet
de
convention
cadre
Petites
Villes
de
Demain
pour
la commune
de
Cordes
sur
Ciel
dûment
présenté, Et
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité,
APPROUVE
le projet
de
convention
cadre
Petites
Villes
de
Demain
pour
la commune
de
Cordes
sur Ciel,
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
ladite
convention
et
tous
avenants
où
documents
nécessaires
à sa
poursuite.
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
28/02/2023
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Malr.
La présente
peut faire l'objet d'un
recours
gracieux, alns! que d'un
recours
contentieux, dans
un détal de deux
mols, devant
la furidiction
administrative
compétente.
CAUsers\d.teutschiocumentsiMes
documentsiCONSEIL
MUNICIPAL
2020 2026CM
2023CM
2 - 27 02 2023Déib CM. 2022. 02.012 convention cadre Pelitos Villes de Demain.docx
Page
2
sur2 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
ej
a
Putlié
le 02/03/2023
ai
Fe
A
RÉBUELIQUE
AGENCE
Le
O
FRANÇAISE
NATIONALE
ri
DE
LA
COHÉSION
Petites
villes
sanouccdes
aeroté
DES
TERRITOIRES
TERRITOIRES
elle
de
demain
TERRITOIRES
RÉ
T
Communauté
de
Communes
AC
És
2
ke.
a
Cordais
CAL
US
À
sa
=
Causse
DES
7.
L
sur
CIEL
Les
Cabannes
aGRICULTURES
(@
aa
St
SRE
& TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE
TARN
Chambre
Métiers
5.
ar
««rArtisanat
Ç|a.U.e
LA
TOSCANE
RO
“sm
OCCITANEÉ FRS
MODES
Communauté
de
Communes
du
Cordais
et
du
Causse
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
Convention-cadre
pluriannuelle
2022
- 2026 Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Regu
en
préfecture
le 02/03/2023
pe
Publié le 01/03/2023
SLR
ID
: 081-218100691-20230227-2023_02_013-DE
ki
République
Française
- Département
du
Tarn
TDURE
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LVL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
suR
CIEL
DE
Fe
er.
ee
CORDES
SUR
CIEL
[N° 2023_02_013
231
|
Objet
de
la
délibération
:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
-—
INFORMATION
SUR
LES
DECLARATIONS
D'INTENTION
D'ALIENER
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
18
Date
de
la convocation
:
16/02/2023
En
exercice
:
12
Date
d'affichage
:
03/03/2023
Qui
ont pris
part
à la Délibération
:
11
Séance
du
27/02/2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le vingt-sept
février,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Gonseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conselilers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Malre),
LLONCH
François
(1%
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2°
Adjoint},
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-
France,
LACROIX
Sandrine,
LAVI
Jean-Claude,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH
Christophe,
PUECH-GIRAL
Isabelle
Absents
excusés
: SUBREVILLE
Sandrine
Quorum
: 11
conseillers
présents
(7 étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
Monsieur
le
Maire,
agissant
par
délégation
de
pouvoirs
accordée
par
délibération
n°2020_06_038
du
11
juin
2020,
a renoncé
au
droit de
préemption
urbain
dans
le cadre
des
ventes
amiables
des
biens
cadastrés
comme
suit
:
DIA
n°
Section |
Parcelles
Lieudit
Contenance
n°
à
B
433
48
av
du
8 mai
1945
00
ha
14
a
16
ca
B
520
Bargade
00
ha
07
a 03
ca
B
522
Bargade
09
ha
08
a
53
ca
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
28/62/2023
La
présente
peut
falre
l'objet d’un
recours
gracteux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
devant la
Jurtdtclion
administrative
compétente,
CAUserstéteutschiDocumentsiMes
documants\CONSEIL
MUNICIPAL
2020 202610
2029CM
2 - 27 02 20231Délib CH_2023
02.013
DIA.docx
Page
À sur 1 Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
I
ga
Publié le 01/03/2023
S'LORT
1
: 081-218100691-20230227-2023_02_014-DE
ui
République
Française
- Département
du
Tarn
EXTRA
TIONS
CORDES
IT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATION
CVNRPVES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
SUR
CIEL
DE
LE
ee
ee
CORDES
SUR
CIEL
[N° 2623 _02_014
144]
Objet
de
la délibération
:
DEMISSION
DE
LA
FEDERATION
FRANCAISE
DES
STATIONS
VERTES
DE
VACANCES
ET
DES
VILLAGES
DE
NEIGE
Nombre
de membres
:
Afférents
au
Consell
Municipal
:
15
Date
de
la convocation :
16/02/2023
En
exercice
:
42
Date
d'affichage
:
03/03/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération:
11
Séance
du
27/02/2023
L'an
deux
mille
vingt-trols,
le vingt-sept février,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1%
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2%
Adjoint},
GALLAIS-SALINGARDES
Marte-
France,
LACROIX
Sandrine,
LAVI
Jean-Claude,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michei,
PUECH
Christophe,
PUECH-GIRAL
Isabelle
Absents
excusés
: SUBREVILLE
Sandrine
Quorum
: 11
conselllers
présents
(7 étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Monsieur
François
LLONCH,
Adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
que
la Commune
de
Cordes
sur
Ciel
adhère
à
la
Fédération
Française
des
Station
Vertes
de
Vacances
et
des
Villages
de
Neige
depuis
2013.
Cette
adhésion
était
notamment
nécessaire
afin
de
répondre
à tous
les critères
obligatoires
pour
entrer
dans
le dispositif des
Stations
Classées
Tourisme.
Aujourd'hui,
la
Commune
de
Cordes
sur
Ciel
adhère
à
d’autres
labels
touristiques,
et
doit
rationnaliser
ses
dépenses,
notamment
sur ce
point.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
démissionner
de
son
adhésion
à
la
Fédération
Française
des
Station
Vertes
de
Vacances
et des
Villages
de
Neige,
à compter
de
l'année
prochaine.
Pour
extrait
conforme,
La présente
peut faire l'objet d'un
recours
gracteux,
alnsi que
d'un
recours
contentieux,
dans
un délal de deux
mois,
dovant
la juridiction
aministrallvs
compétente.
CAUsersidieutschitiocumentsMes
documantsiCONSEIL
MUNICIPAL
2020 20261CM
202HCN
2 - 27 02 202NDNb
CM_2023_02_
014 demisstan label stafons vedas.docx
Page
{ suri Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2623
Ju
y
Publié
Le 01/03/2023
5
LG
ID
: 081-218100691-20230227-2023_02_015-DE
si
République
Française
- Département
du
Tarn
EXTR
R
TRE
DELI
ION
CORDES
AIT
DU
REGIS
DES
BERATIONS
LLOPES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
SUR
CIEL
DE
SR re, es
CORDES
SUR
CIEL
[N° 2023_02_045
541
|
Objet
de
la
délibération
:
DEMISSION
DE
MONSIEUR
THOMAS
BRABANT-CHAIX
-
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
Date
de
la convocation
:
46/02/2023
En
exercice
:
42
Date
d'affichage
:
03/03/2023
Qui
ont pris
part
à la Délibération
:
11
Séance
du
27/02/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
février,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
ta
présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conselllers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
Françols
(1°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
{2ins
Adjoint),
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-
France,
LACROIX
Sandrine,
LAVI
Jean-Claude,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH
Christophe,
PUECH-GIRAL
Isabelle
Absents
excusés
:SUBREVILLE
Sandrine
Quorum
:11
conselllers
présents
(7
étant
le
quorum)
Secrétaire
:François
LLONCH
Monsieur
Thomas
BRABANT-CHAIX
a
présenté
sa
démission
de
la
fonction
de
Conseiller
Municipal
par
courrier
daté
du
2
février
2023,
transmis
à
ce
même
jour
à
Monsieur
le
Maire,
Suite
à cette
démission,
le
tableau
du
Conseil
Municipal
à compter
du
2 février
2023
s'établit
comme
suit
:
Qualité
:
Date de
pus
:
obtenus Par
Fonctions
Wine)
NOM
et PRENOM
naissance
ae
la
le candidat
fonction
{en
chiffres)
Maire
M.
ANDRIEU
Bernard
06/10/1951
|
15/05/2020
266
Premier
Adjoint
M.
LLONCH
François
28/05/1948
|
15/05/2020
270
Deuxième
Adjoint
M.
TRESSOLS
Bernard
26/11/1957 |
15/05/2020
253
conseillère
municipale
Mme
| GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France
40/03/1944 |
15/05/2020
267
conseiller
municipal
M.
PUECH
Christophe
25/11/1962
|
15/05/2020
267
conselllère
municipale
| Mme
LACROIX
Sandrine
05/04/1969 |
15/05/2020
265
consellter municipal
M.
LAVI
Jean-Claude
05/03/1952 |
15/05/2020
256
conseillère
municipale
: Mme
MAZARS
Myriam
12/07/1970 |
15/05/2020
255
conseillère
municipale
{Mme
MANUEL
Catherine
06/10/1965 |
15/05/2020
253
conseillère
municipale
| Mme
PUECH-GIRAL
Isabelle
17/03/1957
|
15/05/2020
245
conseiller
municipal
M.
PIEDNOEL
Jean-Michel
04/11/1944 |
15/05/2020
234
conseillère
municipale
{Mme
|
SUBREVILLE
Sandrine
03/12/1977 |
15/05/2020
222
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
ainst
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mols,
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
CAUserstdleutschDocuments\Mles
documenlsiCONSEI.
MUNICIPAL
2020
2026\CM
20231CM
2 -
27 02
2023iDétb
CM_2023_02_
016
demission
Thomas
CHAIX
-tableau
consell
Municipal.docx Page
1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/03/2023
Publié
te 04/03/2023
5
l
C
iD
: 081-218100691-20230227-2023
02
016-DE
Dont
acte.
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
28/02/2023
Le
Secrétaire
da
Séance
La
présente
peul
faire
Fobjet
d'un
recours
gracleux,
ainsl
que
d'an
recours
contentieux,
dans
un
«télat
tte
deux
mots,
devant
la juridiction
administrallve
compétente.
CAUserstautschDocuments\tes
documentsiCONSEIL
MUNICIPAL
2026
2026CM
202NCM
2
-27
02
2029bé1b
CM_2029_02_018
demission
Thomas
CHAIX
-
tableau
consel
Municipal
docx
Page
2 sur
2 Envayé
en
préfecture
le 01/03/2623
Regu
en
préfecture
le
01/03/2023
Publié
le 01/03/2023
SELOS
10
: 081-218100691-20230227-2023_02_O16-DE
ua
République
Française
- Département
du
Tarn
EXTRAIT
DU
REGIST
DELIBE
CORDES
AIT
GISTRE
DES
DE
RATIONS
2"
—
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
EE
CORDES
SUR
CIEL
[N° 2023
02 016
512
|
Objet
de
la
délibération
:
RECOMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
4C
AU
158
JANVIER
2023
(EXTENSION
DU
PERIMETRE)
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Consell
Municipal:
15
Date
de
la convacation
:
16/02/2023
En
exercice
:
42
Date
d'affichage
:
03/03/2023
Qui
ont pris
part
à la Délibération
:
11
Séance
du
27/02/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
février,
à dix-huit heures
zéro
minute,
te Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etalent
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(4° Adjoint},
TRESSOLS
Bernard
(2°
Adjoint},
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-
France,
LACROIX
Sandrine,
LAVI
Jean-Claude,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michei,
PUECH
Christophe,
PUECH-GIRAL
isabelle
Absents
excusés
: SUBREVILLE
Sandrine
Quorum
: 11
conseillers
présents
(7
étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Monsieur
le Maire
rappelle
au Conseil
Municipal
que
par arrêté
préfectoral
du
2 décembre
2022,
dont
il donne
lecture,
les communes
d'Amarens,
Frausseilles
et
Donnazac
ont
été
rattachées
à la 4C
au
1° janvier
2023,
ce
qui
implique
une
extension
du
périmètre
de
la communauté
de
communes,
Par
délibération
du
31
janvier
2023,
le
conseil
communautaire
a
proposé
et
adopté,
en
conformité
de
l’article
5211-
6-1
du
CGCT,
modifié
par
la
loi
_n°2017-257
du
28
février
2017
- art,
75,
la
mise
en
place
d'un
accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
prévues
au
|. dudit
article
précité
du
CGCT.
Il rappelle
que
la
répartition
des
sièges
se
fait
en
conformité
avec
le chiffre
de
la
population
municipale
de
chaque
commune
au
4% janvier de
l’année
publié
par
PINSEE.
Au
1% janvier
2023,
la population
prise
en
compte
est celle
de
2020
et
qu'à
défaut
d'accord
local,
à est
fait
application
des
dispositions
de
droit
commun
prévues
aux
il à
V
de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT.
il présente
ensuite
au
conseil
municipal
le
tableau
de
répartition
des
sièges
au
titre
de
l'accord
local
qui
a été
validé
par
le
Conseil
Communautaire
et
précise
que
les
Conseils
Municipaux
des
25
communes
membres
de
la
4C
sont
invités
à
se
prononcer
avant
le
2
mars
2023
sur
la
composition
du
Conseil
Communautaire.
I
rappelle
également
que
les
communes
ne
disposant
que
d'un
seul
délégué,
se
voient
attribuer
un
délégué
suppléant. A défaut
d'accord
local valable,
qui doit être conclu
à la majorité
des
deux
tiers des communes
membres,
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
de
celles-ci,
Monsieur
le
Préfet
arrêtera
la
composition
du
Conseil
Communautaire
selon
la répartition
de
droit commun.
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracleux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mols,
devant
{a
Jurkctton
administrative
compétente,
CAUsersidteulschiDocumentsiMes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
2026\CM
202NCH
2 -
27 02
2029Délib
CM
2023
02.016
recomposition
conseil
communautaire
-extension
perimelre
4C.docx
Page
À sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/03/2023
., és
Publié le 01/03/2023
LC
ID :
681-218100691-20230227-2023_02_016-DE
Répartition
des
sièges
CC
du
Cordais
et
du
Causse
- Périmètre
modifié.
Accord
Local,
(Article
L.5214-6.-1
[If à V
du
CGCT)
Répartition
des
sièges
CC
du
Cordais
et
du
Causse
au
1%
Janvier
2023
Communes
Population
Municipale
au
Nbre,
de
sièges
au
|Proposition
Nbre.
de
01/01/2023
-
Population
titre
de
la
sièges
au
titre
de
Millésime
2020
répartition
de
droit
l'accord
local
4C
6236habitants
commun
Cordes
sur
Ciel
817
6
5
Penne
587
4
3
St
Martin
Laguépie
391
3
2
Les
Cabannes
367
2
2
Vaour
296
2
2
Mouzieys-Panens
234
Â
2
Milhars
242
î
2
Livers-
Cazelles
237
1
2
Noailles
212
Â
2
St
Marcel
Campes
211
1
2
Bournazel
228
4
2
Sales
sur
Cérou
194
1
1
Souel
166
Â
1
Vindrac-Alayrac
147
1
Â
Laparrouquial
95
1
1
Le
Riois
100
1
1
Lacapelle-Ségalar
93
1
1
Loubers
81
1
1
Marnaves
78
î
1
Labarthe-Bleys
76
î
1
Roussayrolles
87
1
1
St
Michel
de
Vax
79
1
1
Amarens
69
1
1
Donnazac
67
1
1
Frausseilles
84
1
1
Soit
37
sièges
réparüs
au
titre
du
droit
commun
et
40
sièges
répartis
au
titre
de
l'accord
local.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
Conseiller
Communautaire
telle
qu’elle
figure
au
tableau
présenté
:
Soit
40
sièges.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Cordes
sur
Ciel,
les
jours,
mois
et
an
que
ci-dessous,
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
28/02/2023
Le
Secrétaire
de
Séance
La
présente
peut
falre
l'objet
d'un
recours
gracieux,
alnst
que
d'un
recours
contentioux,
dans
un
clétal
de
deux
mois,
devant
la
juridiction
administrative
compétente.
CAUsersié
leutschiDocuments\Mes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
20261CM
202HCM
2
-27 02
202D8fb
CM
2023.02
016
recomposiÿon
conseil
communaulaire
-
extension perimelre
AC.doex
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2 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
4
Publié
le 01/03/2023
S
LOT
ID
: 0814-218100691-20230227-2023_02_017-DE
Ei
République
Française
- Département
du
Tarn
CORD
ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
tient
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SU
RCI
EL
DE
es
CORDES
SUR
CIEL
[N° 2023_02_017
5.3.1
Objet
de
la délibération
:
DESIGNATION
D'UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation :
16/02/2023
En
exercice
:
12
Date
d'affichage
:
03/03/2023
Qui
ont pris
part
à la Délibération
:
11
Séance
du
27/02/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept février,
à dix-huit
heures
zéro minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire,
Etalent
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire},
LLONCH
François
(1°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2°
Adjoint},
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-
France,
LACROIX
Sandrine,
LAVI
Jean-Ciaude,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH
Christophe,
PUECH-GIRAL
Isabelle
Absents
excusés
: SUBREVILLE
Sandrine
Quorum
: 11
conseillers
présents
(7 étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
le Conseil
Municipal
que
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
est géré
par
un
conseil
d'administration
composé
du
Paire,
Président,
ou
de
son
représentant,
de
cinq
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
et de
cinq
membres
nommés
par le maire
pour
leur action
de
prévention,
d'animation
et de
développement
social,
en
nombre
égai.
Suite
au
départ
de
Monsieur
Lionel
FONBOSTIER
du
Conseil
Municipal,
il y
a
lieu
de
procéder
à
Ja
désignation
de
son
remplaçant.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
désigne
Mme
Sandrine
LACROIX
pour
remplacer
Monsieur
Lionel
FONBOSTIER
au
sein
du
conseil
d'administration
du
C.C.AsS.
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
28/02/2023
La présente
peut faire l'objet d'un
recours
gracteux, ainsi que
d'un
recours
contentieux,
dans
un détal de deux
mols,
devant la
jurtdicHion
admints(raflve
compétente,
GAUsersid taulschiDocumentsiMes
documentsiCONSEIL MUNICIPAL
2020 2025.CM 20231CM 2
- 27 02 2029\D85b
CM_2023.
02. 047
dostgnaïon membre CCAS.docx
Page
À sur 1 Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
Publié
le 01/03/2023
SAC
ID
: 081-218100691-20230227-2023_02
G18-DE
ui
République
Française
- Département
du
Tarn
CO
RD
ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ann
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
se
CORDES
SUR
CIEL
[N° 2023_02_018
6,1.8
Objet
de
la délibération
:
DEROGATION
AU
DROIT
D'OPPOSITION
DES
USAGERS
A
LA
COLLECTE
DU
NUMERO
D'IMMATRICULATION
DES
VEHICULES
DANS
LE
CADRE
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Nombre
de
mernbres
:
Afférents
au
Consell
Municipal:
15
Date
de
la convocation :
16/02/2023
En
exercice
:
12
Date
d'affichage
:
03/03/2023
Qui
ont pris
part
à la Délibération
:
11
Séance
du
27/02/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
féviier,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2!"°
Adjoint),
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-
France,
LACROIX
Sandrine,
LAVI
Jean-Claude,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michet,
PUECH
Christophe,
PUECH-GIRAL
Isabelle
Absents
excusés
:SUBREVILLE
Sandrine
Quorum
:11
conseillers
présents
(7
étant
le
quorum)
Secrétaire
:François
LLONCH
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2333-87
;
VU
la
Loi
N°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(LIL)
;
VU
le
Règlement
(UE)
2016
/ 679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD),
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
+
Depuis
le
1%"
janvier
2018,
le
non-respect
des
règles
de
stationnement
payant
sur
la
voie
publique
a été
dépénalisé
au
profit
d’un
régime
spécial
d'occupation
du
domaine
public
prévu
par
l'article
L.
2333-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
À
cette
occasion,
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel
s'est
dotée
d'un
système
centralisé
de
gestion
du
stationnement,
qui
garantit
l'acquittement
de
la
redevance
de
stationnement
par
délivrance
d'un
ticket
de
stationnement
entièrement
dématérialsé.
Au
moment
du
paiement
à
l'horodateur,
qu'il
soit
physique
ou
virtuel,
l'automobiliste
reseigne
le
numéro
d'immatricultation
du
véhicule
avant
de
s'acquitter
du
paiement.
Ces
renseignements
permetlent
à
l'agent
en
charge
des
contrôles
d'interroger
le
système
centralisé
et
de
s'assurer
du
règlement
préalable.
À
défaut,
il dresse
un
forfait
de
post-stationnement
(FPS).
Cette
manière
d'opérer
permet
à
l’automobiliste
de
prouver
sans
équivoque
l'acquittement
de
la
redevance
de
stationnement,
y compris
lorsqu'il
souhaite
exercer
les
voies
de
recours
prévus
par
fa
loi
et
les
règlements.
°
Orle
numéro
d'immatriculation
des
véhicules
constitue
une
donnée
à caractère
personnel,
au
sens
rêglementaire.
En
effet,
est
considérée
comme
une
donnée
à
caractère
personnel
«
toute
information
se
rapportant
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
»
{article
4
du
règlement
européen
pour
la
protection
des
données
{RGPD)),
directement
ou
indirectement,
indépendamment
du
fait
que
ces
informations
soient
confidentielles
ou
publiques.
+
li
résulte
de
ce
qui
précède,
et
ainsi
que
la
CNIL
l'avait
relevé
lors
de
ses
contrôles,
que
les
usagers
du
stationnement
payant
devraient
pouvoir
s'opposer,
en
application
de
l'article
56
de
la
loi
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(LIL)
et
de
l'article
21
du
RGPD,
au
renseignement
par
leurs
soins
ou
à
la
collecte
du
numéro
d'immatriculation
de
leur
véhicule.
La
présent
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
alnei
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
da
deux
mois,
devant
la
juridiction
administrallve
compétents,
CAUsersdieutschiDcumentses
documente\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
2026CM
2029CM
2 -
27
02
20231Détib
CM_2023
02
018
derogaton
droit
opposilon
numero
Immaliculation vehicules.doex
Page
À sur2 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2023
Regu
en
préfecture
le 02/03/2023
#
Publié
le 01/03/2023
5
LOT
ID
: 081-218100691-20230227-2023
02
018-DFE
Toutefois,
le
droit
d'opposition
à
la
collecte
du
numéro
d'immatriculation
peut
être
écarté
: l'article
56
de
la
LIL
dispose
en
effet
que
le
droit
d'opposition
ne
s'applique
pas
lorsque
son
application
«
a
été
écariée
par
une
disposition
expresse
de
l'acte
instaurant
le traitement
», dans
les
conditions
prévues à
l'article
23
du
RGPD.
+
Cependant,
le
Conseil
d'Etat
a
récemment
précisé
qu'il
appartenait
aux
collectivités
territoriales,
en
tant
que
responsables
de
traitement,
d'écarter
par
délibération
le
droit
d'opposition
des
usagers
du
stationnement
au
renseignement
par
leurs
soins
du
numéro
d'immatriculation
ou
à
la
collecte
du
numéro
d'immatriculätion
de
leur
véhicule. Dans
ce
contexte,
la
possibilité
d'écarter
le
droit
d'opposition
est
justifiée
par
les
objectifs
importants
d'intérêt
public
général
suivants
:
Ÿ__
Pour
la
collectivité,
la
numérisation
de
la
gestion
publique
facilite
la collecte
des
recettes
publiques
et
a
un
impact
budgétaire
significatif en
réduisant
les erreurs
de calcul
du
FPS.
Il assure
également
un
meilleur
taux
d'efficacité
du
recouvrement ;
“Pour
les
automobilistes,
le
renseignement
systématique
et
obligatoire
du
numéro
de
plaque
d'immatriculation
à la liste des
informations
figurant
sur
le justificatif de
stationnement
lui permet
de
prouver
sans
équivoque
que
ce justificatif,
comportant
notamment
le montani
payé
de
redevance
de
stationnement,
est
bien
le sien.
Ce
document
est
opposable
et l'automobifiste
peut
alors
aisément
faire
valoir
le paiement
du
montant
acquitté
et faire
valoir,
le cas
échéant,
ses
droits
à recours.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'adoption
du
Conseil
municipal
:
APRES
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE,
1
) d'acter
la
dérogation,
pour
motif
d'Intérêt
général,
au
droit
d'opposition
des
usagers
à
la
saisie
de
la
plaque
d'immatriculation
sur
les
différentes
méthodes
d'acquittement
de
la
redevance
de
stationnement
prévues
par
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel
;
2)
d'acter
les modalités
et les dispositions
du
traitement
systématique
du
numéro
d'immatriculation
:
e
Les
finalités
du
traitement
: gestion
du
stationnement
payant
sur voirie ;
e
Les
catégories
de
données
à
caractère
personnel
concernées
: numéro
d'immatriculation
du
véhicule
;
e
L'étendue
des
limitations
introduites
aux
droits
garantis
par
le
RGPD :
dérogation
dûment justifiée
au
droit
d'opposition
;
e
Les
garanties
destinées
à
prévenir
les
abus
ou
l'accès
ou
le
transfert
illicites
des
données
concernées
:
toute
personne
a
le droit
de
recevoir
les
données
qui
le
concerne
et
qu'il
a fournies
à
un
responsable
de
traitement,
de
les
réutiliser
et de
les
transmettre
à un
aulre
responsable
de
traitement
;
e
L'identité
du
où
des
responsable(s)
du
traitement
:
commune
de
Cordes
sur
Ciel
et
ses
prestataires
de
services
;
e
Les
durées
de
conservation
et
garanties
applicables,
en
tenant
compte
de
la
nature,
de
la
portée
et
des
finalités
du
traitement
:deux
ans
ou
le
délai
de
traitement
de
la
contestation
du
FPS
;
e
Le
droit
des
personnes
concernées
d'être
informées
de
la
limitation
au
droit
d'opposition
:toute
personne
peut
consulter
le
recueil
des
actes
de
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel.
Par
ailleurs,
les
délibérations
sont
publiées
sur
le
site
Institutionnel.
3)
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
et
tout
document
s’y
rapportant
;
4
) de
notifier
cette
délibération
à
toute
les
personnes
concernées.
Cette
délibération
est votée
à l'unanimité.
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
28/02/2023
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracleux,
alnsl
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
détal
de
deux
moîs,
devant
la
furliclion
administrative
compétente,
CAUserstteutsohDocumentsiMes
documenlsCONSEIL
MUNICIPAL
2020
20261CM
2029CM
2
-27 02
20231D8lib
CH
2024
02.018
dérogation
droit
opposition
numero
Immeticulallon
vehicules.
docx
Page 2 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
Publié
le 01/03/2023
SLGe
10
: 681-218100691-20230227-2023
02
_019-DE
su
République
Française
- Département
du
Tarn
AIT
DU
E
DES
TIONS
CORDES
EXTR
REGISTR
DELIBERA
Ré
hintenbuts
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
2
CORDES
SUR
CIEL
Ver,
re”
[N° 2023 02_019
351
|
Objet
de
la
délibération
:
INSCRIPTION
AU
PLAN
DEPARTEMENTAL
DES
ITINERAIRES
DE
PROMENADE
ET
DE
RANDONNEE
: « CHEMIN
DU
GRAIN
DE
SEL
» TRAVERSANT
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Gonsell
Municipal:
15
Date
de
la convocation
:
16/02/2023
En
exercice
:
12
Date
d'affichage
:
03/03/2023
Qui
ont pris
part
à la Délibération
:
11
Séance
du
27/02/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept février,
à dix-huit heures
zéro minute,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est réuni
à
la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire,
Etalent
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
(2%
Adjoint},
GALLAIS-SALINGARDES
Marle-
France,
LACROIX
Sandrine,
LAVI
Jean-Claude,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH
Christophe,
PUECH-GIRAL
Isabelle
Absents
excusés
: SUBREVILLE
Sandrine
Quorum
: 11
conseillers
présents
{7
étant
le quorum)
Secrétaire
: François
LLONCH
Après
avoir pris connaissance
des
conditions
de mise
en
œuvre
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et de
Randonnée
précisant
notamment
:
- L'établissement
d'un
Plan
Départemental
de
la
Randonnée
conformément
à
l'article
L361-1
du
Code
de
l'Environnement
- La
décision
du
Conseil
Départemental
du
Tarn
de
mettre
en
œuvre
un
Plan
Départemental
des
itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
et
dont
la
mission
est
suivie
par
le Service
randonnées
et
transition
écologique,
- nvitant
à
recueillir
l'avis
du
Conseil
Municipal
sur
l'ensemble
des
voles
portées
au
plan
et
à
faire
prendre
une
délibération
du
Conseil
Municipal
sur
Pinscription
au
Plan
Départemental.
En
conséquence
le Conseil
Municipal
de
Cordes
sur
Ciel
est invité
à donner
son
avis
sur
le tracé
de
l'itinéraire
et à délibérer
pour
l'inscription
des
chemins
ruraux
composant
le
« Chemin
du
Grain
de
Sel
» tel
que
défini
par
les
documents
ci-joints
(document
comprenant
le tracé
du
sentier
sur
fond
de
carte
IGN
ainsi
que
la
nature
des
voies
empruntées).
Cette
inscription
entraîne
l'impossibilité
de
céder
ces
chemins,
sauf
à assurer
la
continuité
de
l'itinéraire
ou
à
proposer
un
itinéraire
de
substitution
approprié
à la pratique
de
la randonnée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Émet
un
avis
favorable
sur
l'inscription
au
plan
des
voies
portées
sur
la carte,
- __
Approuve
l'inscription
des
chemins
susvisés
au
Plan
Départemental
de
la
Randonnée,
et s'engage
à
les
conserver
dans
le patrimoine
communal,
TT
SEIR
La prôsente
peut faire l'objet d'un
recours
gracieux,
ainst qe
d'un
recours
cotlentieux,
dans
un détai de deux
mols, devant la juridiction
administrative
compétente.
Clisersi feutschiDocumentsMes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020 20261CH4 20231CM
2 - 27 02 2023Déñb
CM_2923_02_0191nscription
PDIPR chenn
Grala de Sei.docx Page
À sur1 Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
Publié
le
01/03/2023
5
‘
Ge
ID
: 081-218100691-20230227-2023_02_020-DF
di
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LAURE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
SUR CIEL
DE
Es
CORDES
SUR
CIEL
[N°
2023_02.020
5.3.4
Objet
de
la délibération
:
DESIGNATION
D'UN
OÙ
UNE
DELEGUE-E
COMMUNAUTAIRE
AU
SEIN
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CORDAIS
ET
DU
CAUSSE
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
16/02/2023
En
exercice
:
12
Date
d'affichage
:
03/03/2023
Qui
ont
pris
part
à la Défibération
:
11
Séance
du
27/02/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
février,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(4°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
{2è
Adjoint),
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-
France,
LACROIX
Sandrine,
LAVI
Jean-Claude,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH
Christophe,
PUECH-GIRAL
isabelle
Absents
excusés
:SUBREVILLE
Sandrine
Quorum
:11
conseillers
présents
{7
étant
le
quorum}
Secrétaire
:François
LLONCH
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
démission
de
Monsieur
Thomas
BRABANT-CHAIX
de
la
fonction
de
Délégué
Communautaire
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cordais
et
du
Causse
(4C)
par
courrier
du
2 février
2023.
Il convient
de
désigner
un
ou
une
Délégué-e
Communautaire
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cordais
et
du
Causse
pour
le
remplacer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
accepte
Monsieur
Jean-Claude
LAVI
en
tant
que
Déléguée
Communautaire
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cordais
et
du
Causse.
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
28/02/2023
Le
Secrétaire
de
Séance
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
ainsl
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mols,
devant
la Jurltlictlon
administrative
cornpétente.
CAUseratd
teutsehiDocumentsiMas
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
2026CM
202N\CM
2 .
27
02
202310étib
CM_2023_
02020
designabon
membre
4G.docx
Page
À sur Envoyé
en
préfecture
le
07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2023
Publié
ie 07/03/2023
5
L OR
10
: 081-218100691-20230227-2023
02
021-DE
A
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
ttes
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
ee
CORDES
SUR
CIEL
[N°
2023_02_021
6.1.8
Objet
de
la délibération
rectificative
pour
erreur
matérielle
:
DEROGATION
AU
DROIT
D'OPPOSITION
DES
USAGERS
A
LA
COLLECTE
DU
NUMERO
D’IMMATRICULATION
DES
VEHICULES
DANS
LE
CADRE
DU
STATIONNEMENT
PAYANT
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Munlclpal
:
15
Date
de
la convocation
:
16/02/2023
En
exercice
:
42
Date
d'affichage
:
03/03/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
11
Séance
du
27/02/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
février,
à dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Consell
Municlpal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
ANDRIEU
Bernard,
Maire.
Etalent
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conselllers
municipaux
en
exercice
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire),
LLONCH
François
(1°
Adjoint),
TRESSOLS
Bernard
{2ème
Adjoint),
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-
France,
LACROIX
Sandrine,
LAVI
Jean-Claude,
MANUEL
Catherine,
MAZARS
Myriam,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH
Christophe,
PUECH-GIRAL
Isabelle
Absents
excusés
:SUBREVILLE
Sandrine
Quorum
:41
conseillers
présents
(7
étant
le
quorum)
Secrétaire
:François
LLONCH
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2333-87;
VU
la
Loi
N°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(LIL)
;
VU
le
Règlement
(UE)
2016
/ 679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
(RGPD),
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
+
Depuis
le
1°
janvier
2018,
le
non-respect
des
règles
de
stationnement
payant
sur
la
voie
publique
a été
dépénalisé
au
profit
d'un
régime
spécial
d'occupation
du
domaine
public
prévu
par
l'article
L.
2333-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
À
celte
occasion,
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel
s'est
dotée
d'un
système
centralisé
de
gestion
du
stationnement,
qui
garantit
l'acquiflement
de
la
redevance
de
stationnement
par
délivrance
d'un
ticket
de
stationnement
entièrement
dématérialsé.
Au
moment
du
paiement
à
lhorodateur,
qu'il
soit
physique
ou
virtuel,
l'automobiliste
reseigne
le
numéro
d'immatricuitation
du
véhicule
avant
de
s'acquitter
du
paiement.
Ces
renseignements
permettent
à
l'agent
en
charge
des
contrôles
d'interroger
le
système
centralisé
et
de
s'assurer
du
règlement
préalable.
À
défaut,
il dresse
un
forfait
de
post-stationnement
(FPS).
Cette
manière
d'opérer
permet
à
l'automobiliste
de
prouver
sans
équivoque
l'acquittement
de
la
redevance
de
stationnement,
y compris
lorsqu'il
souhaite
exercer
les
voies
de
recours
prévus
par
la
loi
et
les
règlements.
e __
Orle
numéro
d'immatriculation
des
véhicules
constitue
une
donnée
à caractère
personnel,
au
sens
règlementaire.
En
effet,
est
considérée
comme
une
donnée
à
caractère
personnel
«
toute
information
se
rapportant
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
»
(article
4
du
règlement
européen
pour
la
protection
des
données
{RGPD)),
directement
ou
indirectement,
indépendamment
du
fait
que
ces
informations
soient
confidentielles
ou
publiques.
°
résulte
de
ce
qui
précède,
et
ainsi
que
la
CNIL
l'avait
relevé
lors
de
ses
contrôles,
que
les
usagers
du
stationnement
payant
devraient
pouvoir
s'opposer,
en
application
de
l'article
66
de
la
loi
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(LIL)
et
de
l'article
24
du
RGPD,
au
renseignement
par
leurs
soins
ou
à
la
collecte
du
numéro
d'immatriculation
de
leur
véhicule.
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracleux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
ut
délai
de
deux
moîs,
devant
la Juridiction
administrative
compétente,
CAUsersid{eutschiDocumentstMos
documentsICONSEIL
MUNICIPAL
2020 2028.CH4
20231CM
2 -
27
02
20231Déiib
CM_2023.02_021
derogation
droit
opposiion
numero
immaticutaton
vehicules.docx Page
1sur
2 Envoyé
en
préfecture
te
07/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2023
Publié
le 07/03/2023
5
L
C7
1D
: 081-218100691-20230227-2023_02_021-DE
Toutefois,
le
droit
d'opposition
à
la collecte
du
numéro
d'immaitricutation
peut
être
écarté
: l'article
86
de
la
LI
dispose
en
effet
que
le
droit
d'opposition
ne
s'applique
pas
lorsque
son
application
«
a
été
écartée
par
une
disposition
expresse
de
l'acte
instaurant
le traitement
», dans
les
conditions
prévues
à l'article 23
du
RGPD.
+
Cependant,
le
Conseil
d'Etat
a
récemment
précisé
qu'il
appartenait
aux
collectivités
territoriales,
en
tant
que
responsables
de
traitement,
d'écarter
par
délibération
le
droit
d'opposition
des
usagers
du
stationnement
au
renseignement
par
leurs
soins
du
numéro
d'immatriculation
ou
à
la collecte
du
numéro
d'immatriculation
de
leur
véhicule, Dans
ce
contexte,
la
possibilité
d’écarter
le
droit
d'opposition
est
justifiée
par
les
objectifs
importants
d'intérêt
public
général
suivants
:
Ÿ_
Pour
fa collectivité,
la numérisation
de
la gestion
publique
facilite
la collecte
des
recettes
publiques
et a un
impact
budgétaire
significatif en
réduisant
les
erreurs
de
calcut
du
FPS,
Il assure
également
un
meilleur
taux
d'efficacité
du
recouvrement ;
“Pour
les
automobilistes,
le
renseignement
systématique
et
obligatoire
du
numéro
de
plaque
d'immatriculation
à la liste des
informations
figurant
sur
le justificatif de
stationnement
lui permet
de
prouver
sans
équivoque
que
ce justificatif,
comportant
notamment
le montant
payé
de
redevance
de
stationnement,
est
blen
le sien.
Ce
document
est
opposable
et
l'automobiliste
peut
alors
aisément
faire
valoir
le paiement
du
montant
acquitté
et faire
valoir,
le cas
échéant,
ses
droits
à recours.
En
conséquence,
la délibération
suivante
est
soumise
à l'adoption
du
Conseil
municipal
:
APRES
AVOIR
DELIBERE,
DÉCIDE,
1)
d'acter
la
dérogation,
pour
motif
d'intérêt
général,
au
droit
d'opposition
des
usagers
à
la
saisie
de
la
plaque
d'immatriculation
sur
les
différentes
méthodes
d'acquittement
de
la
redevance
de
stationnement
prévues
par
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel
;
2)
d'acter
les
modalités
et les
dispositions
du
traitement
systématique
du
numéro
d’immatriculation
:
e
Les
finalités
du
traitement
: gestion
du
stationnement
payant
sur
voirie ;
e
Les
catégories
de
données
à caractère
personnel
concernées
: numéro
d'immatriculation
du
véhicule
;
e
L'étendue
des
limitations
introduites
aux
droits
garantis
par
le RGPD
: dérogation
dûment
justifiée
au
droit
d'opposition
;
e
Les
garanties
destinées
à
prévenir
les
abus
où
l'accès
ou
le
transfert
ilicites
des
données
concernées
:
toute
personne
a
le
droit
de
recevoir
les
données
qui
le concerne
et
qu'il
a fournies
à
un
responsable
de
traitement,
de
les
réutiliser et de
les transmettre
à un
autre
responsable
de
traitement
;
e
L'identité
du
où
des
responsable(s)
du
traitement :
commune
de
Cordes
sur
Ciel
et
ses
prestataires
de
services
;
e
Les
durées
de
conservation
et
garanties
applicables,
en
tenant
compte
de
la
nature,
de
la
portée
et
des
finalités
du
traitement
: deux
ans
ou
le délai
de
traitement
de
la contestation
du
FPS
;
8
Le
droit
des
personnes
concernées
d’être
informées
de
la limitation
au
droit d'opposition
: es
délibérations
sont
publiées
sur
le site institutionnel.
3)
d'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
et tout document
s'y
rapportant
;
4 )
de
notifier
cette
délibération
à toute
les
personnes
concernées.
Cette
délibération
est vatée
à
l'unanimité,
François
LLONCH
Bernard
ANDRIEU
La
présonte
peut
faire
l'objet
d'un
rocaurs
gracieux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délal
de
deux
mois,
devant
la juridiction
administrative
compétente.
CAUsersid.toutschiNocumentsiMes
documentsiCONSEIL
MUNICIPAL
2620
2026CM
2623CH
2 -
27
02
202HDélib
CM.
2023
02.021
derogalian
décll
opposiGon
numero
Immatriculation
vahleules.docx Page 2 sur2 Arrondissement
Canton
de
Carmaux-2
d’Albi
Vallée
du
Cérou
Département
du
Tarn
COMMUNE
DE
CORDES
SUR
CIEL
LISTE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
27
février
2023
2023
02
012
: Délibération
: Approbation
de la convention
cadre
de Petites
Approuvée
Villes de
Demain
pour
la commune
de
Cordes
sur Ciel
2023_02 013
Délibération
: Droit
de
préemption
urbain
—
Information
sur
: Approuvée
les Déclarations
d'Intention
d'Alièner
|
2023_02_014
Délibération:
Démission
de
la
Fédération
Française
des
Approuvée
Station
Vertes
de Vacances
et des Villages
de
Neige
2023_02_015
Délibération
: Démission
de
Monsieur
Thomas
BRABANT-
:
Approuvée
CHAIX
-
tableau
du
Conseil
Municipal
202302 016
Délibération
: Recomposition
du Conseil
Communautaire
de
Approuvée
la 4C
au
1®' janvier
2023
(extension
du
périmètre)
2023_02_017
: Délibération:
Désignation
d'un
Membre
du
Conseil
Approuvée
: d'Administration
du
CCAS
: 2023_02 018
Délibération
: Dérogation
au
droit
d'opposition
des
usagers
: Approuvée
à
la
collecte
du
numéro
d'immatriculation
des
véhicules
|
dans
le cadre
du
stationnement
payant
sur
la voie
publique
|
| 2023 02 019
Délibération
:
Inscription
au
Plan
Départemental
des
| Approuvée
Itinéraires
de
Promenade
et de
Randonnée
: « Chemin
du
Grain de Sel » traversant le territoire de la commune
| 2023 02 020
Délibération
: Désignation
d'un
ou
une
Délégué-e
| Approuvée
Communautaire
au sein de la Communauté
de Communes
:
du Cordais
et du
Causse
|
2023._02_021
Délibération
rectificative
pour
erreur
matérielle
: Dérogation
| Approuvée
au
droit d'opposition
des
usagers
à la collecte
du
numéro
: d'immatriculation des véhicules dans le cadre du : stationnement
payant sur la voie publique
La présente
peut
faire l’objet d'un
recours
gracieux,
ainsi que
d'un
recours
contentieux,
dans
un délai
de deux
mois,
devant
la juridiction
administrative
compétente,
CAUsersidieulsch\Documents\Mes
documentsiCONSEIL
MUNICIPAL
2020 2028\CM
202ACM
2 - 27 02 202HCM
27 02 2023 liste délib examinees.docx
Page1
sur