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Déliberation - delib 191223
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cordes-sur-Ciel.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
S
L
GC
1D
: 081-218100691-20231219-2023_12_106-DE
Wu
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
a
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
2
CORDES
SUR
CIEL
[N°
2023_12 106
231
|
Objet
de
la délibération
:
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
— INFORMATION
SUR
LES
DECLARATIONS
D'INTENTION
D’ALIENER
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
12/12/2023
En
exercice
:
12
Date
d'affichage
:
21/12/2023
Qui
ont pris
part
à la Délibération
:
12
Séance
du
19/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
décembre,
à
dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint
au
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
LLONCH
François
(1%
Adjoint,
représentant
Monsieur
le
Maire,
excusé),
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France,
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH-GIRAL
Isabelle,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
:ANDRIEU
Bernard
(Maire
;pouvoir
à
Madame
Sandrine
SUBREVILLE),
TRESSOLS
Bernard
(2*"°
Adjoint
;
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Michel
PIEDNOEL),
LAVI
Jean-Claude
(pouvoir
à
Madame
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France),
PUECH
Christophe,
MAZARS
Myriam
Quorum
:7
conseillers
présents
(7
étant
le
quorum)
Secrétaire
:GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France
Le
Conseil
Municipal
est
informé
que
Monsieur
le
Maire,
agissant
par
délégation
de
pouvoirs
accordée
par
délibération
n°2020_06_038
du
11
juin
2020,
a
renoncé
au
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
des
ventes
amiables
des
biens
cadastrés
comme
suit
:
DIA
n°
Section
|
Parcelles
Lieudit
Contenance
n°
21
À
0312
SAUT
DES
COS
00
ha
21
a 23
ca
A
0788
SAUT
DES
COS
00
ha
12
a 53
ca
A
0790
SAUT
DES
COS
00
ha
14
a 17 ca
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
20/12
GALLAIS-SALINGARDES Marie-France
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
ainsl
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mols,
devant
la
juridiction
administrative
compétente.
CAUsersdeutschiDocumentsiMes
documentsCONSEIL
MUNICIPAL
2020
2026\CM 2023\CM
8 -
19
12 2023\Délib
CHL_2023_12_108
DIAdocx
Page1
sur 1 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
S
LOF
ID
: 081-218100691-20231219-2023_11_107-DE
Wii
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Ra
le
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
Es
CORDES
SUR
CIEL
[N°
2023_12_107
41.2
Ohjet
de
la délibération
:
PERSONNEL
MUNICIPAL
-
SUPPRESSION
DE
POSTES
ET
NOMINATION
—
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
Date
de
la convocation
:
12/12/2023
En
exercice
:
12
Date
d'affichage
:
21/12/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
12
Séance
du
19/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
décembre,
à
dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint
au
Maire,
Etalent
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
LLONCH
François
(1%
Adjoint,
représentant
Monsieur
le
Maire,
excusé),
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France,
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH-GIRAL
Isabelle,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
:ANDRIEU
Bernard
(Maire
;pouvoir
à
Madame
Sandrine
SUBREVILLE),
TRESSOLS
Bernard
(2è"°
Adjoint
;
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Michel
PIEDNOEL),
LAVI
Jean-Claude
(pouvoir
à
Madame
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France),
PUECH
Christophe,
MAZARS
Myriam
Quorum
:7
conseillers
présents
(7
étant
le
quorum)
Secrétaire
:GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France
AI
Suppression
de
poste
suite
à
un
départ
à
la
retraite
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint,
propose
la
suppression
à
compter
du
19
avril
2023
d'un
poste
d'Adjoint
Technique
Principal
2°
classe,
à
temps
non
complet,
devenu
vacant
suite
au
départ
à
la
retraite
de
l'agent
nommé
sur
ce
poste.
B/
Nomination
sur
un
poste
vacant
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint,
propose
au
Conseil
Municipal
la
nomination
sur
un
poste
laissé
vacant
depuis
juin
2021
de
Madame
Caroline
ARNAUD
en
contrats
aidés
pour
la
commune
depuis
2020.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
La
suppression
à
compter
du
1%
avril
2023
d'un
poste
d'Adjoint
Technique
Principal
29
classe,
à temps
non
complet,
e
La
nomination
à
compter
du
1%
mars
2024
de
Madame
Caroline
ARNAUD
au
grade
d'Adjoint
Administratif
stagiaire,
e
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif,
Adopte
le
tableau
des
effectifs
actualisé,
arrêté
à
la
date
du
19"
janvier
2024
:
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracleux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un délai
do
deux
mois,
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
CAUsors\d
teulschiDocuments\Mes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
20261CM
20231CM
8 -
19
12
20231Dëlib
CM2023_12_
107
personnel
munlcipal.docx Page
1 sur 2 FILIERE
ADMINISTRATIVE
:
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le 21/12/2023
10
: 081-218100691-20231219-2023_11_107-DE
S'LOT
Cadres
d'emplois
Grades
Nombre
|
Nombre
|
Quotité
©
de
de
sitemps
5
postes
à |
postes
à
non
®
temps
temps
|
complet
&
complet
non
complet
À |
attachés
Attaché
1
0
B |
rédacteurs
Rédacteur
principal
de
2°
classe
2
0
Rédacteur
0
0
C |
adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
principal
de
2°
classe
0
0
Adjoint
administratif
1
0
FILIERE
TECHNIQUE
:
Cadres
d'emplois
Grades
Nombre
|
Nombre
|
Quotité
2
de
de
si
temps
8
postes
à |
postes
à
non
2
temps
temps
|
complet
ôä
complet
non
complet
C |
agents
de
maîtrise
Agent
de
maîtrise
principal
1
0
G |
adjoints
techniques
Adjoint
technique
principal
de
18
classe
1
0
Adjoint
technique
principal
de
2°
classe
2
0
Adjoint
technique
2
1
20/35°
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
:
Cadres
d'emplois
Grades
Nombre
|
Nombre
|
Quotité
ê
de
de
si
temps
eo
postes
à |
postes
à
non
o
temps
temps
complet
ô
complet
non
complet
©
[Agents
de
police
municipale
|
Gardien-brigadier
1
0
FILIERE
CULTURELLE
:
Cadres
d'emplois
Grades
Nombre
|
Nombre
|
Quotité
2
de
de
si
temps
os
postes
à |
postes
à
non
g
temps
temps
complet
rs
complet
non
complet
C
l'adjoints
du
patrimoine
Adjoint
patrimoine
Principal
de
1ère
classe
1
0
Adjoint
patrimoine
Principal
de
pe
0
0
classe Adjoint
patrimoine
0
0
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
20/12/2023
La
Secrétaire
de
Séance
PR GALLAIS-SALINGARDES Marie-France
Le
Premier
Adjoint
au
Maire
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
devant
la juridiction
administrative
compétento,
CAUsers\d{outsch\Documents\Mos
documenls\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
20261CM
20231CM
8 +
19 12
2023Délib
CM_2023_12_107
personnel municlpal.docx
Page
2 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
S
LOF
ID
: 081-218100691-20231219-2023_12_108-DE
plu
République
Française
- Département
du
Tarn
CORDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Barr
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
Es
CORDES
SUR
CIEL
[N°
2023_12_108
111]
Objet
de
la
délibération
:
SERVICE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
- CONVENTION
POUR
LA
FACTURATION
ET
LA
PERCEPTION
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation :
12/12/2023
En
exercice
:
12
Date
d'affichage
:
21/12/2023
Qui
ont
pris
part à la Délibération
:
12
Séance
du
19/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
décembre,
à
dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint
au
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
LLONCH
François
(1
Adjoint,
représentant
Monsieur
le
Maire,
excusé),
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France,
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH-GIRAL
Isabelle,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
:ANDRIEU
Bernard
(Maire
;pouvoir
à
Madame
Sandrine
SUBREVILLE),
TRESSOLS
Bernard
(2°
Adjoint
;
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Michel
PIEDNOEL),
LAVI
Jean-Claude
(pouvoir
à
Madame
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France),
PUECH
Christophe,
MAZARS
Myriam
Quorum
:7
conseillers
présents
(7
étant
le
quorum)
Secrétaire
:GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint,
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
convention
pour
la
facturation
et
la
perception
de
la
redevance
d'assainissement
collectif
passée
avec
la
SAUR
arrive
à
échéance
le
31/12/2028.
Il propose
de
passer
une
nouvelle
convention
avec
la
SAUR,
dans
les
conditions
ci-après
:
ATTRIBUTIONS
DE
SAUR
Les
attributions
de
Saur
seront
les
suivantes
:
e
Remise
à
la
Collectivité
de
la
liste
des
abonnés
au
service
des
eaux,
sur
laquelle
celle-ci
indiquera
ceux
passibles
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif
ainsi
que
les
clients
abonnés
bénéficiant
des
réductions
prévues
par
la
législation
et
tous
autres
cas
particuliers.
Seule
la
Collectivité
peut
décider
qu'un
abonné
doit,
ou
non,
être
assujetti
au
paiement
de
la
redevance
d’Assainissement
Collectif
;
e
À
partir
de
cette
liste
visée
par
la
Collectivité,
établissement
d'un
fichier
en
vue
de
la
facturation
de
ces
redevances
;
°
Tenue
à
jour
de
ces
fichiers,
compte-tenu
des
mutations
et
résiliations
d'abonnements
sur
lesquels
sont
basées
la
redevance
d'Assainissement
Collectif,
et
modifications
qui
seront
notifiées
par
la
Collectivité
à
Saur,
deux
mois
au
moins
avant
la
date
de
mise
en
recouvrement
des
factures
de
vente
d'eau
;
e
Création
d'une
facture
spécifique
avec
le
montant
de
la
redevance
d’Assainissement
Collectif
;
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracleux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mols,
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
CAUserskdteutschiDocuments\Mes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
2026\CM
20231CM
9 -
49
12
2023\Délib
CM_2023_12_108
convention
SAUR
proslation
facturation
assainissement
collechf.docx
Page
1 sur4 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
7
L Gr
ID
: 081-218100691-20231219-2023_12_108-DE
e
Encaissement
auprès
des
usagers
;
°
Etablissement
d'un
bordereau
des
encaissements
permettant
à
la
Collectivité
de
contrôler
le
bien-fondé
des
sommes
encaissées
pour
son
compte
;
e
Versement
dans
les
caisses
du
Receveur
de
la
Collectivité
du
produit
des
redevances
d’Assainissement
Collectif,
FACTURATION
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
La
Collectivité
indiquera
à
Saur
le
barème
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif
à
appliquer. L'assiette
des
redevances
sera
:
e
Une
partfixe,
e
Une
part
variable.
La
Collectivité
devra
notifier
deux
mois
avant
la
date
prévue
pour
la
facturation
le
montant
de
la
redevance
d’Assainissement
Collectif.
En
l'absence
de
notification
faite
à
Saur,
celle-ci
reconduira
le
montant
fixé
pour
la
dernière
facturation.
La
Collectivité
informera
Saur,
pour
exécution,
des
décisions
qu'elle
pourrait
être
amenée
à
prendre
en
certains
cas
particuliers,
en
matière
de
dégrèvement
sur
le
montant
due
par
certains
usagers.
Ces
dégrèvements
resteront
exceptionnels
et
n’entreront
pas
en
compte
pour
le
calcul
de
la
rémunération
de
Saur.
La
redevance
d'Assainissement
Collectif
sera
facturée
par
Saur
via
une
facture
spécifique,
au
mois
de
décembre
de
l'année
N-1
et
au
mois
de
juin
de
l'année
N.
Le
décompte
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif,
justifiant
les
sommes
encaissées
par
Saur
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
sera
établi
et
présenté
au
31
mai
de
l'année
N+1
;au
crédit
de
ce
compte,
seront
portées
toutes
les
sommes
encaissées
par
Saur
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
en
cours
d'année.
Saur
ne
sera
pas
tenue
pour
responsable
des
retards
à
la
facturation
ou
à
l'encaissement
qui
seraient
provoqués
par
des
causes
indépendantes
de
sa
gestion
propre.
Elle
n'aura,
en
aucun
cas,
à
établir
une
facturation
provisoire,
ni
une
facturation
spéciale
supplémentaire
pour
la
redevance
d'Assainissement
Collectif.
VERSEMENT
A
LA
COLLECTIVITE
DU
PRODUIT
DE
LA
REDEVANCE
Les
sommes
encaissées
seront
réglées
à
la
Collectivité
les
1er
mars
et
1er
septembre
de
l'année
N.
Saur
devra
tenir
à
la
disposition
de
la
Collectivité,
ou
de
toute
autre
personne
habilitée
par
elle,
toutes
pièces
justificatives
dont
elle
désirerait
prendre
connaissance
pour
constater
le
bien-
fondé
de
l'établissement
du
décompte
présenté
suivant
l'article
2
ci-dessus.
MOYENS
COERCITIFS
- IMPAYES
En
cas
de
non-paiement
de
la
redevance
d’Assainissement
Collectif,
Saur
assurera
l'envoi
d’un
premier
courrier
de
rappel.
En
cas
d'insuccès
de
cette
procédure
et
à
l'expiration
d'un
délai
d’un
mois,
les
factures
émises
impayées
seront
remises
au
Receveur
de
la
Collectivité
auquel
il
appartiendra
d'en
poursuivre
le
recouvrement
par
voies
légales.
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
alnsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délal
de
deux
mols,
devant
la juridiction
adininistratlve
compétente,
CAUseré
eutschiDoumentsAles
doeurents\GONSEIL MUNICIPAL
2020
20261CM
2029\CM
8 -
19 42
2029\D4lb
CL
2029.12_108
convention
SAUR
prestation facturation
assahissement
cofectidocx
Page 2 sur4 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
S
L Gr
ID :
081-218100691-20231219-2023_12_108-DE
Toutes
les
réclamations
ou
demandes
d'explications
présentées
par
les
usagers
seront
directement
instruites
par
le
Service
compétent
de
la
Collectivité,
sans
intervention
de
Saur.
REMUNERATION
DE
SAUR
À
titre
de
rémunération,
la
Collectivité
versera
à
Saur
une
somme
dont
la valeur
de
base
hors
taxe
est
la suivante
:
- par
facture
et
par
abonné
sn
3,00
€EHT
Le
prix
ci-dessus
est
valable
pour
l'année
2024
et
sera
actualisé
pour
la
première
fois
au
1er
janvier
2025.
IL
s'entend
hors
taxes,
aux
conditions
économiques
connues
le
1er
décembre
2023.
|!
sera
actualisé,
chaque
année
au
1er
janvier
n,
avec
les
valeurs
connues
au
1er
décembre
n-1,
par
application
de
la
formule
suivante
:
ICAT
-
En
FSDln
)
P=
Po
(0,15
+ 0,60
="
+ 0,25
ICHT
-E
EsDI,
avec :
° _
Pestle
prix
actualisé
sur
la
base
des
indices
connus
au
er
décembre
n-1,
°
P,est
le
prix
de
base,
la valeur
initiale
des
indices
étant
celle
connue
au
1er
décembre
2023.
Indice
Valeur
connue
au
ler
Descriptif
de
l'indice
décembre
2023
ICHT-E
129,8
Indice
du
coût
horaire
du
travail,
(MTPB
n°
6269
du
Production
et
distribution
d'eau,
20/10/2023)
Assainissement,
Gestion
des
déchets
et dépollution,
base
100
au
01/12/2008
FSD1
186,0
Indice
des
frais
et
services
«
1
»,
(MTPB
n°
6272
du
calculé
par
le
Moniteur,
base
100
en
10/11/2023)
juillet
2004
Dans
le
cas
où
l'un
des
paramètres
définis
ci-dessus
cesserait
d’être
publié,
les
parties
se
mettraient
d'accord
pour
lui
substituer
un
ou
des
paramètres
équivalents
qui
feraient
l'objet
d'un
échange
de
lettres
avec
accusé
de
réception.
Saur
fournira
à
la
Collectivité
un
mémoire
annuel
avant
le
1er
mars
de
l’année
n+1,
reprenant
les
sommes
dues
par
la
Collectivité
au
titre
de
la
facturation
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif.
Les
sommes
dues
seront
mandatées
à
Saur
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
sa
présentation. PRISE
D'EFFET
- DUREE
La
présente
convention
prendra
effet
le
er
janvier
2024
ou
à
partir
de
sa
notification
si
cette
date
est
postérieure.
Son
échéance
est
fixée
au
31
décembre
2026.
Toutefois,
la
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à
la
fin
de
chaque
année
civile
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
sous
forme
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
signifiée
avant
le
31
octobre
de
l'année
considérée.
La
présente
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
gracieux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mols,
devant
la juridiction
administrative
compétente.
CAUsersieutschiDocumentsiMes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
2026\CH
202CM
8 -
19 12
2023Déñb
CM_2023_12_108
convention
SAUR
prestation facturation
assainissement
collectif.
docx
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3 sur4 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
S
LOS
ID
: 081-218100691-20231219-2023_12_108-DE
CONTESTATION En
cas
de
contestation
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent,
avant
de
recourir
à
la
procédure
contentieuse,
à
rechercher
un
règlement
amiable
du
différend
auprès
du
Préfet
du
Département.
AARRRARRERRR
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
Décide
de
passer
une
convention
avec
la
SAUR
pour
la
facturation
et
la
perception
de
la
redevance
d'assainissement
collectif,
telle
que
définie
ci-dessus,
e
Autorise
M.
le
Maire,
ou
l'adjoint
délégué,
à
signer
la
convention
à
intervenir.
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
20/12/2023
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Premier
Adjoint
au
Maire
GALLAIS-SALINGARDES Marie-France
La
présente
peut
fare
l'objet
d'un
recours
gracleux,
alnsl
que
d'un
recours
contentioux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
dovant
la
juridiction
administrative
compétente.
CAUsersiiteutschiDocumentsthes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
2026\CH
2029\CM
8 :
19
12
2023Délib
CH
2023
12.108
convention
SAUR
prestation
lacturation
assainissement
collectif
dock
Page
4 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
Publié
le 21/12/2023
s
L
C
10
: 081-218100691-20231219-2023_12_108-DE
AE, =
saur
— —”
f France
DEPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
CORDES-SUR-CIEL
CONVENTION
POUR
LA
FACTURATION
ET
LA
PERCEPTION
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
s
Publié
le 21/12/2023
É
C
ID
: 081-218100691-20231219-2023_12_108-DE
ENTRE
:
La
Commune
de
CORDES-SUR-CIEL
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bernard
ANDRIEU,
dûment
accrédité
à
la
signature
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
désignée
dans
le
texte
qui
suit
par
l’appellation
«
la
Collectivité
»,
d'une
part,
Saur,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
101
529
000
€,
inscrite
au
registre
du
Commerce
et
des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
B
339
379
984,
dont
le
siège
social
est
au
11
Chemin
de
Bretagne,
92130
ISSY-LES-MOULINEAUX,
représentée
par
Monsieur
Frédéric
AUBER,
Directeur
des
Exploitations
Midi-Pyrénées,
1
Chem.
de
l'Oustalet,
46
800
MONTCUQ-EN-QUERCY-
BLANC,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
et
désigné
dans
le
texte
qui
suit
par
«
Saur
»,
d'autre
part.
IL
À
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Collectivité
à
confié
à
Saur
l'exploitation
de
son
service
d'assainissement
Collectif
par
Marché
Public
de
Prestations
de
services
signé
le
31
octobre
2023.
La
Collectivité
a
demandé
à
Saur,
qui
accepte,
conformément
à
l'article
R
2244-19-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
percevoir
pour
son
compte,
sur
une
facture
spécifique,
la
redevance
due
par
les
usagers
du
service
d'Assainissement
Collectif.
La
présente
convention
a
pour
but
d'en
fixer
les
conditions
techniques
et
financières.
EN
CONSEQUENCE,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Commune
de
CORDES-SUR-CIEL
Facturation
Assainissement
Collectif
Page
2
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
S
L
OF
ID
: 081-218100691-20231219-2023_12_108-DE
ARTICLE
1
- ATTRIBUTIONS
DE
SAUR
Les
attributions
de
Saur
seront
les
suivantes :
»
remise
à
la
Collectivité
de
la
liste
des
abonnés
au
service
des
eaux,
sur
laquelle
celle-ci
indiquera
ceux
passibles
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif
ainsi
que
les
clients
abonnés
bénéficiant
des
réductions
prévues
par
la
législation
et
tous
autres
cas
particuliers.
Seule
la
Collectivité
peut
décider
qu'un
abonné
doit,
ou
non,
être
assujetti
au
paiement
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif;
»
à
partir
de
cette
liste
visée
par
la
Collectivité,
établissement
d'un
fichier
en
vue
de
la
facturation
de
ces
redevances
;
»
tenue
à
jour
de
ces
fichiers,
compte-tenu
des
mutations
et
résiliations
d'abonnements
sur
lesquels
sont
basées
la
redevance
d'Assainissement
Collectif,
et
modifications
qui
seront
notifiées
par
la
Collectivité
à
Saur,
deux
mois
au
moins
avant
la
date
de
mise
en
recouvrement
des
factures
de
vente
d'eau
;
»
création
d'une
facture
spécifique
avec
le
montant
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif
;
»
encaissement
auprès
des
usagers
;
>
établissement
d'un
bordereau
des
encaissements
permettant
à
la
Collectivité
de
contrôler
le
bien-fondé
des
sommes
encaissées
pour
son
compte
;
»
versement
dans
les
caisses
du
Receveur
de
la
Collectivité
du
produit
des
redevances
d'Assainissement
Collectif.
ARTICLE
2
-
FACTURATION
DE
LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE
2
-
FACTURATION
DE
LA
RELDE
VANRE
RD
RD
La
Collectivité
indiquera
à
Saur
le
barème
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif
à
appliquer.
L'assiette
des
redevances
sera
:
»
une
part
fixe,
»
une
part
variable.
La
Collectivité
devra
notifier
deux
mois
avant
la
date
prévue
pour
la
facturation
le
montant
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif.
En
l'absence
de
notification
faite
à
Saur,
celle-ci
reconduira
le
montant
fixé
pour
la
dernière
facturation.
La
Collectivité
informera
Saur,
pour
exécution,
des
décisions
qu'elle
pourrait
être
amenée
à
prendre
en
certains
cas
particuliers,
en
matière
de
dégrèvement
sur
le
montant
due
par
certains
usagers.
Ces
dégrèvements
resteront
exceptionnels
et
n'entreront
pas
en
compte
pour
le
calcul
de
la
rémunération
de
Saur.
La
redevance
d'Assainissement
Collectif
sera
facturée
par
Saur
via
une
facture
spécifique,
au
mois
de
décembre
de
l'année
N-1
et
au
mois
de
juin
de
l'année
N.
Le
décompte
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif,
justifiant
les
sommes
encaissées
par
Saur
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
sera
établi
et
présenté
au
31
mai
de
l'année
N+1
;au
crédit
de
ce
compte,
seront
portées
toutes
les
sommes
encaissées
par
Saur
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
en
cours
d'année.
Saur
ne
sera
pas
tenue
pour
responsable
des
retards
à
la
facturation
ou
à
l'encaissement
qui
seraient
provoqués
par
des
causes
indépendantes
de
sa
gestion
propre.
Elle
n'aura,
en
aucun
cas,
à
établir
une
facturation
provisoire,
ni
une
facturation
spéciale
supplémentaire
pour
la
redevance
d'Assainissement
Collectif.
Commune
de
CORDES-SUR-CIEL
Facturation
Assainissement
Collectif
Page
3
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
s
L Gr
ID
: 081-218100691-20231219-2023_12_108-DE
ARTICLE
3
- VERSEMENT
A
LA
COLLECTIVITE
DU
PRODUIT
DE
LA
REDEVANCE
ARTICLE
5
-
VERSEMENT
À
LA
CULRERRS
VS
RE
Les
sommes
encaissées
seront
réglées
à
la
Collectivité
les
1°
mars
et
1°"
septembre
de
l'année
N.
Saur
devra
tenir
à
la
disposition
de
la
Collectivité,
ou
de
toute
autre
personne
habilitée
par
elle,
toutes
pièces
justificatives
dont
elle
désirerait
prendre
connaissance
pour
constater
le
bien-fondé
de
l'établissement
du
décompte
présenté
suivant
l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
-
MOYENS
COERCITIFS
-
IMPAYES
ARDLICLE
©
7
PIVTEN
D
RER
D
En
cas
de
non-paiement
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif,
Saur
assurera
l'envoi
d'un
premier
courrier
de
rappel.
En
cas
d'insuccès
de
cette
procédure
et
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois,
les
factures
émises
impayées
seront
remises
au
Receveur
de
la
Collectivité
auquel
il
appartiendra
d'en
poursuivre
le
recouvrement
par
voies
légales.
Toutes
les
réclamations
ou
demandes
d'explications
présentées
par
les
usagers
seront
directement
instruites
par
le
Service
compétent
de
la
Collectivité,
sans
intervention
de
Saur.
ARTICLE
5
-
REMUNERATION
DE
SAUR
À
titre
de
rémunération,
la
Collectivité
versera
à
Saur
une
somme
dont
la
valeur
de
base
hors
taxe
est
la
suivante
:
-__
par
facture
et
par
abonné...
3,00
€
HT
Le
prix
ci-dessus
est
valable
pour
l'année
2024
et
sera
actualisé
pour
la
première
fois
au
1°
janvier
2025.
Il
s'entend
hors
taxes,
aux
conditions
économiques
connues
le
1°°
décembre
2023.
Il
sera
actualisé,
chaque
année
au
1°"
janvier
n,
avec
les
valeurs
connues
au
1*
décembre
n-1,
par
application
de
la
formule
suivante
:
”
ICHT-En
FSDin
P=Po
X
(0,15
+
0,60
ICHT =
+
0,25
FSD1s
)
avec :
>
P
est
le
prix
actualisé
sur
la
base
des
indices
connus
au
1°
décembre
n-1,
»
Po
est
le
prix
de
base,
la
valeur
initiale
des
indices
étant
celle
connue
au
1°
décembre
2023.
ë
Valeur
connue
au
Re
RAS
Indice
1er
décembre
2023
Descriptif
de
l'indice
129,8
Indice
du
coût
horaire
du
travail,
Production
et
ICHT-Eo
(MTPB
n°
6269
du
distribution
d'eau,
Assainissement,
Gestion
des
20/10/2023)
déchets
et
dépollution,
base
100
au
01/12/2008
186,0
:
:
:
£
Indice
des
frais
et
services
«
1
»,
calculé
par
le
FSD1o
(MTPB
n°
6272
du
:
de
!
10/11/2023)
Moniteur,
base
100
en
juillet
2004
Commune
de
CORDES-SUR-CIEL
Facturation
Assainissement
Collectif
Page
4
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
S
L Gr
ID
:081-218100691-20231219-2023_12_108-DE
Dans
le
cas
où
l'un
des
paramètres
définis
ci-dessus
cesserait
d'être
publié,
les
parties
se
mettraient
d'accord
pour
lui
substituer
un
ou
des
paramètres
équivalents
qui
feraient
l’objet
d'un
échange
de
lettres
avec
accusé
de
réception.
Saur
fournira
à
la
Collectivité
un
mémoire
annuel
avant
le
1°
mars
de
l'année
n+1,
reprenant
les
sommes
dues
par
la
Collectivité
au
titre
de
la
facturation
de
la
redevance
d'Assainissement
Collectif,
Les
sommes
dues
seront
mandatées
à
Saur
dans
un
délai
de
30
jours
suivant
sa
présentation. ARTICLE
6
-
PRISE
D'EFFET
-
DUREE
ARTLLICLE
O0
7
PRISE
D'EPPER
TRE
La
présente
convention
prendra
effet
le
197
janvier
2024
ou
à
partir
de
sa
notification
si
cette
date
est
postérieure.
Son
échéance
est
fixée
au
31
décembre
2026.
Toutefois,
la
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à
la
fin
de
chaque
année
civile
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
sous
forme
de
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
signifiée
avant
le
31
octobre
de
l'année
considérée.
ARTICLE
7
-
CONTESTATIONS
En
cas
de
contestation
pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent,
avant
de
recourir
à
la
procédure
contentieuse,
à
rechercher
un
règlement
amiable
du
différend
auprès
du
Préfet
du
Département.
Pour
la
Collectivité,
Pour
Saur
Le
Directeur
des
Exploitations,
Le
Maire,
Bernard
ANDRIEU
Frédéric
AUBER
Commune
de
CORDES-SUR-CIEL
Facturation
Assainissement
Collectif
Page
5 sur
5 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
)
Publié
le 21/12/2023
S
L Cr
ID
: 081-218100691-20231219-2023_12_109-DE
ul
République
Française
- Département
du
Tarn
COR
DES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEE.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
<>
CORDES
SUR
CIEL
N°
2023_12_109
719
|
Objet
de
la
délibération
:
STATIONNEMENT
-— CREATION
D'UN
TARIF
AUTOBUS
AU
COLLEGE
POUR
LES
BUS
DE
VOYAGE
ET
LOISIRS
- TARIF
APPLICABLES
À
COMPTER
DU
01/04/2024
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal:
15
Date
de
la convocation
:
12/12/2023
En
exercice
:
12
Date
d'affichage
:
21/12/2023
Qui
ont pris
part
à la Délibération
:
12
Séance
du
19/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
décembre,
à
dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint
au
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
LLONCH
François
(1°
Adjoint,
représentant
Monsieur
le
Maire,
excusé),
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France,
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH-GIRAL
Isabelle,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
:ANDRIEU
Bernard
(Maire
;
pouvoir
à
Madame
Sandrine
SUBREVILLE),
TRESSOLS
Bernard
(2°"°
Adjoint
;
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Michel
PIEDNOEL),
LAVI
Jean-Claude
(pouvoir
à
Madame
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France),
PUECH
Christophe,
MAZARS
Myriam
Quorum
:7
conseillers
présents
(7
étant
le
quorum)
Secrétaire
:GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France
Depuis
le
1er
janvier
2018,
conformément
à
la
Loi,
le
stationnement
payant
des
véhicules
sur
la
voirie
est
assimilé
à
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public.
Le
Conseil
municipal
fixe
le
barème
tarifaire
de
paiement
immédiat
et
le
tarif
du
forfait
post-
stationnement
applicable.
Le
Maire,
titulaire
des
pouvoirs
de
police,
demeure
compétent
pour
déterminer
par
arrêté
les
lieux,
les
jours
et
les
heures
où
le
stationnement
est
réglementé.
Il
n'existe
pas
de
tarification
pour
les
bus
de
tourisme
et
loisirs
sur
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel. ILest
proposé,
au
Conseil
Municipal,
à
compter
du
1°’
avril
2024,
de :
-
De
créer
un
tarif
applicable
aux
bus
de
tourisme
et
loisirs
à
20,00
€,
de
10h
à
18h,
pour
8
heures
maximum,
qui
sera
situé
rue
du
Collège,
mais
ne
concernera
pas
les
bus
de
ligne
LiO
et
scolaires
=
De
créer
un
tarif
du
forfait
post-stationnement
pour
les
autobus
de
voyage
et
de
loisirs,
en
cas
de
non-paiement
où
de
paiement
insuffisant
de
la
redevance,
à
30
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
les
propositions
ci-dessus,
CREE
un
tarif
de la
journée
pour
les
autobus
de
voyage
et
loisirs,
à
20,00
€,
de
10h
à
18h,
CREE
un
tarif
du
forfait
post-stationnement
pour
les
autobus
de
voyage
et
de
loisirs,
en
cas
de
non-paiement
ou
de
paiement
insuffisant
de
la
redevance,
à
30
€,
La
présente
peut
falre
l'objet
d'un
recours
gracieux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mols,
dovant
la
juridiction
administrative
compétente.
CAUsers\d.teutschiDocuments\Mes
documents\CONSEIL
MUNICIPAL
2020
2026\CM
20231CM
8 -
19
12
20231Délib
CM_2023_12_109
stationnement
-tarif
autobus
voyages
&
loisrs.docx
LL
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1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
S'LOT
1D : 081-218100691-20231219-2023_12_109-DE
DIT
que
la
présente
délibération
est
applicable
à compter
du
1°
avril
2024,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
20/12/2023
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Premier
Adjoint
au
Maire
GALLAIS-SALINGARDES Marie-France
La
présente
peut
faire
l'objet
d'un
rocours
gracleux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délal
de
deux
mois,
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
CAUsersi{eutschiDocumentsies
documents\GONSEIL.
MUNICIPAL
2020
2026\CM
20231CH 8-19
12
2023\Délb
CM.2023_12_109
stationnement
-tarif
autobus
voyages
& lolsrs.docx
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en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
21/12/2023
S
LOF
ID
: 081-218100691-20231219-2023_12_110-DE
dl
République
Française
- Département
du
Tarn
CORD
ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Re
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
SUR
CIEL
DE
Es
CORDES
SUR
CIEL
[N°
2023
12110
7À
D
]
Objet
de
la délibération
:
AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2024
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
12/12/2023
En
exercice
:
12
Date
d'affichage
:
21/12/2023
Qui
ont
pris
par
à la Délibération
:
12
Séance
du
19/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
décembre,
à
dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint
au
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
LLONCH
François
(1°
Adjoint,
représentant
Monsieur
le
Maire,
excusé),
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France,
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH-GIRAL
Isabelle,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
:
ANDRIEU
Bernard
(Maire
;pouvoir
à
Madame
Sandrine
SUBREVILLE),
TRESSOLS
Bernard
(2è"
Adjoint
;
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Michel
PIEDNOEL),
LAVI
Jean-Claude
(pouvoir
à
Madame
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France),
PUECH
Christophe,
MAZARS
Myriam
Quorum
:7
conseillers
présents
(7
étant
le
quorum)
Secrétaire
:GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France
L'article
37
de
la
loi
N°2012-1510
du
29
décembre
2021
a
modifié
la
date
limite
d'adoption
du
budget
primitif
ainsi
l'article
1612-2
du
CGCT
dispose
que
l'adoption
du
budget
doit
être
effective
avant
le
15
avril. En
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
le
Maire
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption,
l'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Compte
tenu
de
ces
dispositions,
il y a
lieu
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager:
liquider
et
mandater,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
-
Dit
que
les
dépenses
engagées
seront
financées
sur
les
fonds
libres.
Pour
extrait
conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
20/12/2023
La
Secrétaire
de
Séance
co
Marie-Fra
3
ee
La présenté
peutfatfe l'objet d'unrre
CARS
CAUsers\d téutschiDocuments\Mles
documents\GONSEIE
RIUNICIPAL
2020 2026\ChM
2023\GM
8 -
19
12
2023D81ib
CM_2023_12..110
autorisation
mandatement
dopenses
avant
vole
budget
2024,docx
GALLAIS-SALINGAI
ds
Ki
Le
adé
d'un
recours
contentieux,
dans
un délal de deux
mois, devant
la juridiction administrative
compétente. Page
À sur1 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié
le
21/12/2023
S
L Gr
1D
: 081-218100691-20231219-2023_11_111-DE
ui
République
Française
- Département
du
Tarn
CORD
ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
sUR
CIEL
DE
ES
CORDES
SUR
CIEL
[N°
2023
12111
211
|
Objet
de
la
délibération
: PLAN
LOCAL
D'URBANISME
-
MODIFICATION
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Date
de
la convocation
:
12/12/2023
En
exercice
:
42
Date
d'affichage
:
21/12/2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
:
12
Séance
du
19/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
décembre,
à
dix-huit
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint
au
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
en
exercice
:
LLONCH
François
(1
Adjoint,
représentant
Monsieur
le
Maire,
excusé),
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France,
LACROIX
Sandrine,
MANUEL
Catherine,
PIEDNOEL
Jean-Michel,
PUECH-GIRAL
Isabelle,
SUBREVILLE
Sandrine
Absents
excusés
:ANDRIEU
Bernard
(Maire
;pouvoir
à
Madame
Sandrine
SUBREVILLE),
TRESSOLS
Bernard
(2°"°
Adjoint
;
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Michel
PIEDNOEL),
LAVI
Jean-Claude
(pouvoir
à
Madame
GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France),
PUECH
Christophe,
MAZARS
Myriam
Quorum
:7
conseillers
présents
(7
étant
le
quorum)
Secrétaire
:GALLAIS-SALINGARDES
Marie-France
Monsieur
François
LLONCH,
Premier
Adjoint,
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
règlement
écrit
du
PLU
manque
de
précision
quant
au
raccordement
et
à
l'assainissement
des
eaux
usées
de
parcelles
constructibles
au
sein
de
la
Zone
AU,
entrainant
des
difficultés
pour
l'instruction
-des
autorisations
d'urbanisme.
Il propose
que
le
Conseil
Municipal
l'autorise
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
auprès
des
services
de
l'Etat
ainsi
que
de
la
communauté
de
communes
du
Cordais
et
du
Causse,
actuellement
dans
la
démarche
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ),
pour
que
des
précisions
soient
apportées
concernant
la
mise
en
place
de
l'assainissement
autonome
sur
le
règlement
écrit
relatif
à
la
zone
AU
par
le
biais
d'une
modification
simplifiée
du
PLU
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
valide
le
lancement
d'une
procédure
de
modification
simplifiée
ayant
pour
objet
l'ajout
de
précisions
proposé
ci-dessus
et
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
auprès
des
services
de
l'Etat
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cordais
et
du
Causse.
Pour
extrait conforme,
CORDES
SUR
CIEL,
le
20/12/202,
La
Secrétaire
de
Séance
GALLAIS-SALINGARDES Marie-France
La
présente
peut
faire l'objet
d'un
recours
gracleux,
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mols,
devant
la juridiction
administrative
compétente.
CAUsersidleutsch\DocumentsMes
docuniéntsiGONSEIL
MUNICIPAL
2020
2028\0M
2023\CM
8
-19
12
2023\Déb
CM_2023_12
411
modification
PLU.docx
Page
1
sur À