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Arrêté - ARR 2025 107 tombola
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 107 tombola)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2025
Publié
le
24/07/2025
S
L
6
ID
: 081-218100691-20250722-ARR_2025_107-AR
Wu
République
Française
—
Arrondissement
d’Albi
Département
du
Tarn
CORDES
Canton
Carmaux-2
Vallée
du
Cérou
<=
COMMUNE
DE
CORDES
SUR
CIEL
ARRETE
MUNICIPAL
N° 2025 107
6.1.8]
Portant :
AUTORISATION
D'ORGANISATION
DE
TOMBOLA
PAR
L'ASSOCIATION
LA
FINE
EQUIPE
Le
Maire
de
Cordes
sur
Ciel
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
261
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
ses
articles
L
322-3,
L
324-6
et
suivants
et
D
322-1
à
D
322-3;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
juin
1987
relatif
aux
loteries
autorisées
en
application
de
l’article
5
de
la
loi
du
21
mai
1836
portant
prohibition
de
loteries
;
Vu
l'instruction
interministérielle
du
15
avril
2016
relative
aux
loteries
et
tombolas
;
Vu
la
circulaire
du
30
octobre
2012
relative
aux
dispositions
régissant
les
loteries
et
lotos
traditionnels ;
Vu
la
demande
formulée
le
22
juillet
2025
par
l'Association
La
Fine
Equipe,
sise
31
rue
du
Bourg
à
Vindrac-Alayrac
(81170),
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
PUGNETTI
Nicole,
concernant
l'organisation
d'une
tombola
le
2
octobre
2025
au
6
avenue
de
la
République
à
Cordes
sur
Ciel,
CONSIDÉRANT
que
cette
tombola
est
destinée
à
financer
la
Ligue
contre
le
Cancer
Comité
du
Tarn
dans
le
cadre
des
opérations
«
Octobre
Rose
» ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'autoriser
l'organisation
de
cette
tombola
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
autorisation
L'Association
La
Fine
Equipe
est
autorisée
à
organisée
une
tombola
au
capital
de
250
€,
composée
de
100
billets
mis
en
vente
au
tarif
unitaire
de
2.50
€,
le
2
octobre
2025
au
6
avenue
de
la
République
à
Cordes
sur
Ciel.
ARTICLE
2 :
lots
Nombre
et
nature
des
lots
: 3
lots
type
paniers
gourmands.
ARTICLE
3
: bénéfices
L'Association
La
Fine
Equipe
s'engage
à
reverser
les
fonds
récoltés
à
la
Ligue
contre
le
Cancer
Comité
du
Tarn.
Le
bénéfice
de
cette
autorisation
ne
pourra
être
cédé
à
des
tiers.
ARTICLE
4 :
prix
des
billets
Le
prix
des
billets
ne
pourra
en
aucun
cas
être
majoré.
Ils ne
pourront
être
remis
comme
prime
à
la vente
d'aucune
marchandise. Envoyé
en
préfecture
le
24/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/07/2025
Publié
le 24/07/2025
S
LGr
ID
: 081-218100691-20250722-ARR_2025_107-AR
ARTICLE
5 :
tirage
au
sort
Le
tirage
au
sort
aura
lieu
le
2
octobre
2025
au
6
avenue
de
la
République
à
Cordes
sur
Ciel.
Tout
billet
invendu
dont
le
numéro
sortira
au
tirage
sera
immédiatement
annulé
et
il sera
procédé
à
un
tirage
ou
des
tirages
successifs
jusqu’à
ce
que
le
sort
ait favorisé
le
porteur
du
billet
placé.
ARTICLE
6
: sanctions
L'inobservation
de
l’une
des
conditions
ci-dessous
imposées
entrainera,
de
plein
droit,
le
retrait
de
l’autorisation,
sans
préjudice
des
sanctions
correctionnelles
prévues
par
les
articles
L
324-6
et
L
324-8
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
par
le
Code
Pénal,
pour
les
cas
où
les
fonds
n'auraient
pas
reçu
la
destination
prévue
à
l’article
2
de
ce
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
et/ou
publication
:
-
D'un
recours
administratif
;
dans
l'hypothèse
où
la
décision
critiquée
est
maintenue,
il
appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
deux
mois ;
o
Soit
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
exprimant
le
rejet
du
recours
administratif,
o
Soit
à
compter
de
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
après
la
formulation
du
recours
administratif,
En
effet,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
implicite
de
la
demande.
-__
D'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse :
o
Par
courrier
à
l'adresse
suivante:
68
Rue
Raymond
IV
-
BP
7007
-
31068
TOULOUSE
o
De
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
depuis
le site
internet
: www.telerecours.fr
ARTICLE
8
: exécution
Le
Maire,
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Police
Municipale,
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
l'Association
La
Fine
Equipe
représentée
par
Madame
PUGNETTI
Nicole,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
des
formalités
de
transmission
et
de
publicité
conformes
aux
textes.
ARTICLE
8
: exécution
Des
ampliations
du
présent
arrêté
seront
insérées
dans
le
registre
communal
des
actes
administratifs. A
Cordes
sur
Ciel,
le
22
juillet
2025
Le
Maire 7
ernard
Andrieu