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Déliberation - Deliberation n° 15 2025 Action sociale criteres dattribution de cartes cadeaux aux agents de la Residence Autonomie
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 15 2025 Action sociale criteres dattribution de cartes cadeaux aux agents de la Residence Autonomie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publiée {5 JUL 17 LOT
ID : 081-268101 Ô86-20280708-70 DL1 5_080725-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de membres : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 9 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 7 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 1
Excusés : 2
Votants : 8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
N° 15 / 2025
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Action sociale : critères d'attribution de cartes cadeaux aux
agents de la Résidence Autonomie.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
Fi SÉANCE DU 8 JUILLET 2025 :
_ L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet, à seize heures trente, le Conseil d'Administration du
Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le deux juillet, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le Président étant empêché et excusé.
Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, M. RENAULT, Mme JEAN-JEAN, M. BARATEAU,
M. CASSARINO, Mme MAURIES.
Étaient excusé : M. CARAYON, Mme ALBANESE,
Avait donné pouvoir : Mme ALBANESE à Mme BALAT.
L'Adjointe aux affaires sociales et à l'emploi, présente au Conseil d'Administration, que conformément
aux dispositions du Code de la fonction publique (articles L.731-1 et suivants), les collectivités
peuvent octroyer des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la
rémunération, attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
Afin de remercier le personnel de la Résidence Autonomie pour son travail et son investissement
dans l'exécution des missions de service public qui lui sont confiées au quotidien, il est proposé de
renouveler l'opération annuelle des cartes-cadeaux « Ici ici, es aqui », à compter de l'exercice 2025.
vf
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 - Courriel : mairie@ville-lavaur.tr Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025 % » |
cle | passe 15 JUIL, 202 LOST ID : 081-268101086-20250708-70_DL15_080725-DE
Lesdites cartes-cadeaux, initiées par la Communauté de Communes Tarn-Agout, portent des valeurs
faciales prédéterminées et sont utilisables uniquement dans certains petits commerces de proximité
du territoire, afin de renforcer le lien social et soutenir la consommation locale.
Conformément à la règlementation, le montant attribué aux agents ne peut dépasser 5% du plafond
de la Sécurité Sociale.
Aussi, il est demandé au Conseil d'Administration d’entériner le renouvellement de l'attribution d'une
carte-cadeaux d’un montant de 50€ aux agents, présents dans les effectifs de la Résidence
Autonomie au 1* janvier de l'année et de préciser et compléter les conditions à remplir pour y
prétendre, ainsi qu’il suit :
- en position d'activité ou en congé parental de moins de six mois, P
- fonctionnaire {titulaire ou stagiaire),
- où contractuel de droit public à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée
minimale de six mois ou ayant bénéficié d’un contrat reconduit depuis au moins six mois,
- où en apprentissage.
- avoir un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2 200 €
x
Le Conseil d'Administration est amené ainsi à autoriser le Président à signer tous documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le Conseil d'Administration, entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de renouveler, à compter de l'exercice 2025, l'attribution annuelle d’une carte-cadeaux
d’un montant de 50€ aux agents de la Résidence Autonomie,
- FIXE les conditions d'éligibilité comme suit :
- en position d'activité ou en congé parental de moins de six mois,
- fonctionnaire (titulaire ou stagiaire),
- ou contractuel de droit public à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée
minimale de six mois ou ayant bénéficié d'un contrat reconduit depuis au moins six mois,
- Ou en apprentissage.
- avoir un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2 200 €,
- AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
L À
Bernard CARAYON SG TxT RS"