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Déliberation - 2022 100 travaux de mise aux normes de l eclairage interieur de l hotel de ville
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 100 travaux de mise aux normes de l eclairage interieur de l hotel de ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Y crarternent des Bouches Au A LOC
Parc nalure
régiona
des Alpilles
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DÉCISION 2022/100
QDpsnfrutite
de
Mass AC /as Opils
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DE L'ECLAIRAGE INTERIEUR DE L'HOTEL DE
VILLE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAUSSANE LES ALPILLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L.
2122-23;
Vu la délibération n° 2020/06/04/35 du Conseil municipal en sa séance du 4 juin 2020 donnant délégations au Maire d'un certain nombre de ses compétences, notamment l'alinéa 4 ; Vu le Code de la Commande publique et notamment son article R2122-2.
Considérant d'équiper chaque poste de travail d'un éclairage intérieur répondant aux exigences règlementaires (norme européenne EN 12464-1 s'appliquant aux projets d'éclairage intérieurs). Celle-ci fixe les exigences imposées en la matière, c'est-à-dire les limites que doit respecter l'éclairage des lieux de travail et l'environnement immédiat.
Cette norme détermine :
- L'intensité lumineuse (c-à-d la quantité de lumière sur une surface donnée). Pour un
bureau, il faut au minimum 500 Lux ;
- L'indice d'éblouissement et d'inconfort : Pour des bureaux il faudra compter sur un
UGR inférieur ou égal a 1938 Gers MNIEAN
- L'indice de rendu des couleurs: Cet indice Va de O à 100Ra (un IRC égal à 100 correspond à la lumière naturelle du jour et pour la plupart des lieux de travail, un IRC
supérieur ou égal à 80Ra est idéal).
Considérant l'étude confiée au cabinet de maîtrise d'œuvre LES ARTISANS DE LA CRAU de
rédiger un cahier des charges dans ce sens, d'une part, et l'absence d'offres reçues à l'issue
de la consultation effectuée à compter du 04 juillet au 1%" août 2022 sur la plateforme
LAPROVENCEMARCHESPUBLICS.
Considérant à l'issue d'une consultation directe l'offre obtenue auprès de l'entreprise CADELEC répondant en tout point au cahier des charges précité, et reconnue comme économiquement avantageuse par le maître d'œuvre concepteur des travaux commandés.
Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Ho V4 — Lanite de lu De de) has LI IIO à ss (08 À piles TX
Communauté de Communes
VA. CI IC TS TC CC Poe LCL QU TSI ST - COrnail: contacdlmainie@rratrisan lesahilles fr VALLEE BAUX-ALPILLES
AR Prefecture
013-211300587-20221121-DEC2022100-AR
Reçu le 28/11/2022 DÉCIDE
En exécution des pouvoirs délégués susvisés,
Chonr rratiacr Pa FrAvaTx die MIS AIX MOPME
HUIT
Article 1er : l'offre de l'entreprise CADEL
de l'éclairage intérieur de l'Hôtel de Ville e4
MILLE NEUX CENT SOIXANTE QUATORZ TT
étonne
Lune?
EUROS Hors Taxes (18 974 € HT).
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2022.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'une information lors
du prochain Conseil Municipal.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et ampliation
en sera adressée à Monsieur le Receveur Municipal.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : Monsieur le Maire de Maussane les Alpilles certifie le caractère exécutoire de cette décision par sa publication et par sa transmission pour contrôle de légalité à la sous-
préfecture d'Arles le: 72% [UPS
Fait à Maussane les Alpilles, le 21
novembre 2022
Le Maire, Jean-Christophe CARRÉ
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Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa
réception par le représentant de l'Etat
AR Prefecture
013-211300587-20221121-DEC2022100-AR
Reçu le 28/11/2022