Arrêté - AP missions corneilles noires

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Arrêté - AP missions corneilles noires Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Rians. Lien du pdf (Arrêté - AP missions corneilles noires)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale

E = des territoires et de la mer du Var PRÉFET

DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2024 -052 DU 3 AVR. 2024 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE

Le préfet,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3: VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ; VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT les dégâts aux cultures que peuvent commettre les corneilles noires, les pigeons ramiers, les pigeons biset et les tourterelles turques sur les communes de Vinon-sur-Verdon, Ginasservis, Saint-Julien, La Verdière, Rians et Artigues ;

CONSIDÉRANT les demandes de plaignants qu'a reçwsM. Cheilan, lieutenant de louveterie du secteur ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Mission est donnée au lieutenant de louveterie Claude Cheilan d'intervenir sur les communes de Ginasservis, Saint-Julien-le - Montagnier, Rians, Artigues, La Verdière et Vinon-sur-Verdon, et de détruire à tir les corneilles noires qui commettent des dégâts, à proximité des parcelles agricoles. ARTICLE 2 :

Cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, Claude Cheilan pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.

Pourront également l'assister dans sa mission: une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme. Article 3 :

Cette mission, d'une durée d’ un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :

+ uniquement à proximité des exploitations des parcelles agricoles ; e_à l'aide de tout procédé réglementaire;

e et à l'aide des moyens suivants: véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux.

Dans le cadre de ses missions, M. Claude Cheilan pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.

ARTICLE 4 :

Les corneilles noires abattues seront conduites à l'équarrissage ou enfouiés.

ARTICLE 5:

Le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.

Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Claude Cheilan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la RIEaee de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des communes de Ginasservis, Vinon-sur-Verdon, Saint-Julien-Le Montagnier, La Verdière, Rians et Artigues, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

En Fait à Toulon, le 3 AVR. 202

Destinetaires: Pour le Préfet et par délégation,

- Claude Cheilan, Louvetier, La cheffe du service agricultureet forêt - le président de l'association départementale de la louveterie du Var,

- le commandant de la brigade de gendarmerie,

-l'O.F.B,

- la F.D.C.V.

- Les maires des communes concernées