Arrêté - ap vu reglementationcarburant 07juillet2023

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Arrêté - ap vu reglementationcarburant 07juillet2023 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Rians. Lien du pdf (Arrêté - ap vu reglementationcarburant 07juillet2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Cabinet du Préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté Bureau de la sécurité publique

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant, de produits acides, inflammables, chimiques ou explosifs

dans le département du Var

Le préfet du Var,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et

suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

Vu l'arrêté n° 2023/25/MCI du 1° juin 2023 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

Vu l'arrêté du 17 février 2023 plaçant en situation de vigilance « sécheresse » le département du Var;

Vu l'arrêté du 30 juin 2023 modifié réglementant provisoirement l'achat, la vente au détail et le transport de carburant, de produits acides, inflammables, chimiques ou explosifs dans le département du Var;

Vu l'urgence ;

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"Mis en ligne le 10 juillet 2023"Considérant que depuis plusieurs mois, le département du Var connaît un épisode de séche- resse particulièrement exceptionnel notamment au regard du déficit pluviométrique et des fortes chaleurs, ayant justifié son placement en situation de vigilance « sécheresse » ; que le risque incendie est également démultiplié ;

Considérant que lors des épisodes de violences urbaines qui se sont produits récemment dans l’ensemble du département du Var, les forces de l'ordre et des unités de secours incen- die sont intervenus, à multiples reprises, en raison de nombreux feux intentionnels destinés à troubler l'ordre et la sécurité publics ; que l’un des moyens constatés pour commettre des in- cendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles ;

Considérant que plusieurs départs de feu ont déjà été constatés sur le département du Var; que la recrudescence des interventions du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var dus aux départs de feux récents liés ou non à l'état de sécheresse et la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS pour ses autres missions ;

Considérant que les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburant, de pro- duits d'acides, de produits inflammables ou chimiques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la salubrité publics sur l'ensemble des communes du département et de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE :

Article 1°: l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles où corrosifs, carburants, gaz inflammables, produits acides, chimiques ou explosifs sont interdits aux particuliers sur toutes les communes du département du Var du vendredi 7juillet 2023 à 19h00 au lundi 17juillet à 09h00.

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.

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"Mis en ligne le 10 juillet 2023"Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

_ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)

_ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine — CS 40510 — 83 041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous- préfet de l'arrondissement de Brignoles, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires des communes du département du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 7 JUIL, 2023

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