Arrêté - AP missions diverses Claude Cheilan.odt

Documents similaires

Arrêté - AP missions diverses Claude Cheilan.odt 2

Arrêté - AP missions corneilles noires

Arrêté - AP CHASSE 2022

Arrêté - ap vu reglementationcarburant 07juillet2023

Arrêté - ap vu reglementationcarburant 30juin2023 1

Arrêté - 2022 06 07 ap fermeture massifs

Arrêté - 2021 281 7 CIRCULATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES 1

Arrêté - ap vu reglementationpyrotechnie 30juin2023

Arrêté - ap restriction 2023 03 29

Arrêté - ap vu reglementationpyrotechnie 07juillet2023

Arrêté - AP missions diverses Claude Cheilan.odt Document publié le Vendredi 4 août 2023 par la commune de Rians. Lien du pdf (Arrêté - AP missions diverses Claude Cheilan.odt)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux, Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2023-107 DU 4 AOÛT 2023 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE

Le préfet,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ; VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature a M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature a des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ; CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les renards sur les exploitations d’élevage de volailles sur les communes de Ginasservis et Vinon-sur-Verdon ; CONSIDÉRANT les dégâts aux cultures de semences de tournesols, de sorghos, et de maïs que peuvent commettre les corneilles noires, les pigeons ramiers, les pigeons biset et les tourterelles turques sur les communes de Ginasservis, Saint-Julien, La Verdière, Rians et Artigues ; CONSIDÉRANT les demandes de plaignants qu’a reçu M. Cheilan, lieutenant de louveterie du secteur ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Claude Cheilan d’intervenir sur les communes de Ginasservis et Vinon-sur-Verdon et de détruire à tir les renards qui commettent des dégâts, à proximité des élevages de volailles de Mme Fabienne Greck, de la ferme de Pèbre chez M. Joubert, quartier Pégouy chez M. Berton Claude, Hameau de Saint-André chez M. Bœuf Franck. Il pourra également intervenir sur les communes de Ginasservis, Saint-Julien, La Verdière, Rians et Artigues pour détruire à tir les corneilles noires, les pigeons ramiers, les pigeons biset et les tourterelles turques qui commettent des dégâts sur les cultures de semences, de tournesols, de sorghos, et de maïs.

ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l’exercice de celle-ci, M. Claude Cheilan pourra s’adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.

Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n’étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme. Article 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :

uniquement à proximité des exploitations d’élevage de volailles et des parcelles agricoles concernant des cultures de semences, de tournesols de sorghos et de maïs ; à l'aide de tout procédé réglementaire ;

et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux.

Dans le cadre de ses missions, M. Claude Cheilan pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.

ARTICLE 4 :Les renards abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.

ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu’il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.

Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet

"Mis en ligne le 04 août 2023"implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.

ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Claude Cheilan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des communes de Ginasservis et Vinon-sur-Verdon, Saint-Julien, La Verdière, Rians et Artigues, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 4 août 2023

Pour le Préfet et par délégation, Destinataires : - Claude Cheilan, Louvetier,

- le président de l'association départementale de

la louveterie du Var,

- le commandant de la brigade de gendarmerie,

- l’O.F.B,

- la F.D.C.V.

- Les maires des communes concernées

"Mis en ligne le 04 août 2023"