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Arrêté - Arrete corneille noire
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete corneille noire)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Défense,
PRÉFÈTE Direction DE VAUCLUSE Départementale Futé des Territoires de Vaucluse Fraternité
Arrêté DDT/S2E-2023/113
Portant autorisation de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts Corneilles noires (Corvus corone corone) et Pies bavardes (Pica pica)
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 4278 à L 427-9, R 427-6 à R 42710 et R 42718 à R 427-21 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2022 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux chefs de service ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 juillet 2019 pris pour application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral de sécurité publique du 12 juillet 1991, modifié le 03 juillet 1992, portant interdiction de l'usage des armes à feu en certains lieux et interdiction du transport d'armes non déchargées dans les véhicules ;
Vu la demande du 05/01/23 déposée par M. Jean-Marie ROCHE ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles au titre de l’article R 427-6 - 11-3° ;
Considérant que le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opéra- tions de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder dans le respect des dispositions de l'ar- ticleR427-8;.
Considérant que les Corneilles noires (Corvus corone corone) et les Pies bavardes (Pica pica) sont inscrites sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans tout le dé- partement de Vaucluse annexée à l'arrêté ministériel du 03 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse, ARRÊTE
ARTICLE 1°
La société de chasse de CAMARET-SUR-AIGUES, représentée par son Président, M. Jean- Marie ROCHE, est autorisée sur les terrains où elle est délégataire du droit de destruction, à détruire au fusil les pies bavardes et les corneilles noires qui causent des dégâts aux récoltes.
Le ou les tireurs, dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté, devront être titulaires du permis de chasser dûment validé pour le département de Vaucluse.
ARTICLE 2
Le tir dans les nids est interdit.
Pour l'espèce Pie bavarde (Pica pica), le tir s'effectue à poste fixe construit de la main de
l'homme et sans chiens.
ARTICLE 3
Cette autorisation est valable en prévention des dommages importants aux activités
agricoles : ‘
Espèces Périodes | Types de cultures | où l'autorisation prend effet
Du 1% mars au 31 juillet 2023 Tout type | Corneille noire
Pie bavarde Du 1 avril au 31 juillet 2023 | Cultures maraîchères et vergers
ARTICLE 4
Dans la semaine qui suit la fin de l'opération, le titulaire de la présente autorisation devra rendre compte des résultats obtenus (nombre de journées de destruction, nombre d'oiseaux prélevés par espèce) à la direction départementale des territoires de Vaucluse.
Dans le cas contraire, l'autorisation ne sera pas renouvelée.
ARTICLE 5
L'arrêté de sécurité publique du 12 juillet 1991, modifié le 03 juillet 1992, portant
interdiction de l’usage des armes à feu en certains lieux et interdiction du transport d'armes non déchargées dans les véhicules s'applique pour la destruction à tir d'animaux nuisibles.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ARTICLE 7
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le Président de la Fédération des chasseurs de Vaucluse, le chef du service départemental de l'OFB, le commandant du groupement de Gendarmerie de Vaucluse, ‘le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le maire de la commune de CAMARET-SUR-AIGUES, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la bonne exécution de la présente autorisation.
Fait à Avignon, le 1 2 AVR. 2023
|
Pour la Préfète de Vaucluse, st-pêr délégation,
Pour le Dirécteur départemental des territoires,
Le Chef de service asicint eau et environnement,
(
Jean-Mére COURDIER Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDT/S2E-2023/113 LISTE DES PERSONNES PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE DESTRUCTION
NOM ET PRENOM
PIES - CAMARET - 2023
AGATE JOSEPH
BONNEFOY ALAIN
CORSINI JEAN LOUIS
DALADIER RICHARD
LATOUR CLAUDE
LEBRUN GERARD
LEBRUN JULIEN
LURIE MICHEL
MARTIN ALAIN
MATHIEU GILBERT
MURET ANDRE
POINT CHRISTIAN
RAVAGLIA JEAN PIERRE
RIBIERE PATRICK
ROCHE ALEXANDRE
ROCHE JEAN MARIE
RUDERIC LUC
ULPAT PHILIPPE
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