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Déliberation - 24 11 135 revalorisation de la participation employeur a la prevoyance
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 11 135 revalorisation de la participation employeur a la prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024
ID : 073-217303064-20241129-24_11_135-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAlloire
x D IE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE PARUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 8
Représentés : 2
Absents:5
Date de convocation : 25 novembre 2024
Date d'affichage : 25 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf novembre à 19 heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre — RIVAS Natacha - MAGNIN Carine - MARTIN Jean-
Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel - RETORNAZ Lénaïck
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
— RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Étaient absents : RETORNAZ André - GRANGE Guy - CLAPPIER Pascal — KWIATKOWSKI
Johann - GRANGE Annick
Monsieur MARTIN Jean-Marie est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 24-11-35
Objet : Revalorisation de la participation employeur à la prévoyance
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous rappelle que par délibération n° 21-11-121 en date du 30 novembre 2021, le conseil
municipal a fait le choix d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance
» proposée par le Centre de gestion de la Savoie (CDG 73).
Également, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et
établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ».
La commune de Valloire avait fixé le montant unitaire de sa participation comme suit :
» 10 € par agent et par mois pour les agents de catégorie A
» 12 € par agent et par mois pour les agents de catégorie B
> 16 € par agent et par mois pour les agents de catégorie C
Par courrier en date du 10 juillet 2024, le CDG 73 nous a fait part d’une hausse tarifaire de 15 %
à intervenir à compter du 1°’ janvier 2025, impactant directement la cotisation prélevée aux
Del 24-11-135 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 ET
ID : 073-217303064-20241129-2411 135-DE
agents, dans des proportions qui diffèrent selon d’une part le MONTANT OU saTamTenTenstETs un
lequel est prélevé la cotisation et d’autre part les options choisies par chacun.
Cette augmentation devrait représenter entre 5 € et 20 € par agent et par mois.
Ainsi, afin de limiter cette augmentation tarifaire supportée par les agents adhérents au
dispositif, et dans le but de garantir leur pouvoir d'achat, je vous propose de revaloriser, à
compter du 1° janvier 2025, le montant de la participation financière accordée par la
collectivité comme suit :
> 16 € par agent et par mois pour les agents de catégorie A
> 18 € par agent et par mois pour les agents de catégorie B
> 22 € par agent et par mois pour les agents de catégorie C
Les montants sont fixés en équivalent temps plein et sont proratisés en fonction du temps
de travail des agents.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 22 novembre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la saisine du Comité Social Territorial,
Vu l’avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication du 22 novembre 2024,
Oui l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
> de revaloriser, à compter du 1° janvier 2025, le montant de la participation financière
accordée aux agents dans le cadre de la convention de participation pour le risque
« prévoyance » comme suit :
Ÿ 16 € par agent et par mois pour les agents de catégorie A
Ÿ 18 € par agent et par mois pour les agents de catégorie B
Ÿ 22 € par agent et par mois pour les agents de catégorie C
Les montants sont fixés en équivalent temps plein et sont proratisés en fonction du temps
de travail des agents.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX valises lé: 7" ——
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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