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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Système de retraite,
MAIRIE
DE
PERREUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
24
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
mars,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
dix-sept
mars
deux
mille
vingt-cinq
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET
(arrivée
à
20h38),
Patricia
PERRET,
Roseline
TRAMBOUZE,
Isabelle
ROUVIDAN
(arrivée
à 20h15)
et Lucie
ROCH.
Absents
avec
pouvoir :
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS |
9
EN EXERCICE PRESENTS
16
VOTANTS
19
QUORUM
10
DATE DE
CONVOCATION
Chantal
SAV ARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Sylvie
RENARD
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
[7
mars
2025
Secrétaire
de
séance
: Patrick
DUCROS
DATE
D’AFFICHAGE
OBJET:
2025-016
Modification
de
la
participation
financière
Codification
: 4.1
communale
pour
la
protection
sociale
« Prévoyance
»
Acte
rendu
après
dépôt
en
préfecture
de
Roanne
le
2 5 MARS
2025
et publication
du
2 5 MARS
2025
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
exécutoire
Sous-
Madame
Christine
VALADE,
adjointe,
rappelle
à
l'assemblée
que
par
la
délibération
n°2024-051
du
4
novembre
2024,
le
conseil
municipal
a adhéré
à
la convention
de
participation
en
prévoyance
souscrite
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Loire
et
a
maintenu
une
participation
versée
aux
agents
d'un
montant
de
10 € brut /mois. Cette
garantie
a
pour
objet
de
couvrir
le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
La
participation
financière
versée
par
l'employeur
public
est obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
depuis
le
1% janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel. Madame
VALADE
souligne
que
la participation
accordée
était
déjà
supérieure
à
ce
minimum
mais
ce
montant
n'a
jamais
été
réévalué
alors
que
le
taux
de
cotisation
augmente
régulièrement.
LL Madame
VALADE
propose
ainsi
de
revaloriser
ce
montant
de
participation
pour
la prévoyance
à
15,00
€
brut/mois.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20250324-2025-016-D E] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 25/03/2025
Publication
: 25/03/2025
Page
1
sur
3
27/03/2025 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20250324-2025-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 25/08/2025]
Publication
: 25/03/2025
Vu,
le
Code
Général
de
{a
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.827-7
prévoyant
que
les
Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la protection
sociale
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
20 LL
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
N°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
le décret N°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu,
la
délibération
n°2024-03-13/07
du
conseil
d'administration
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CDG42)
en
date
du
13
mars
2024
et
la
délibération
n°
2024-06-25/11
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
25
juin
2024
approuvant
le choix
de
la
convention
de
participation
pour
répondre
à
l'obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
ler janvier
2025,
Vu,
la
délibération
n°
2024-[0-14/04
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
14
octobre
2024
attribuant
la
convention
de
participation
en
prévoyance
à
effet
au
{er
janvier
2025
au
groupement
Relyens
SPS
(courtier)
/ Intériale
(Assureur),
Vu,
la délibération
n°
2024-10-14/05
du
conseil
d’administration
du
CDG42
ea
date
du
14
octobre
2024
approuvant
la tarification,
les termes
proposés
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
et
à
procéder
à son
exécution,
Vu,
la convention
de
participation
« Prévoyance
»
signée
entre
le
CDG42
et
Relyens
SPS
/ Intériale.
Vu
la
déclaration
d’intention
de
la
commune
de
Perreux
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
CDG42
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
Le risque
« Prévoyance
»
;
Vu,
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20 juin
2024,
approuvant
le choix
de
la convention
de
participation
pour
Le risque
prévoyance,
Vu,
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
octobre
2024,
approuvant
le choix
de
l’opérateur,
Vu
la
délibération
municipale
n°2024-051
approuvant
l’adhésion
à
{a
convention
de
patticipation
en
prévoyance
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Loire,
Page
2 sut
3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20250324-2025-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
25/03/2025
Publication
: 25/03/2025
Ouf
cet exposé,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
De
revaloriser
la
participation
financière
pour
la
prévoyance
à
15
euros
brut
par
agent
et
par
mois
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
le
groupement
Relyens
SPS
/
Intériale
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG42 ;
-
D'’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité
;
-
De
charger
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le 24
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance
Patrick DUCROS
RE
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69433
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Page
3
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