Procès Verbal - Séance du 22112022 (procès verbal)

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Procès Verbal - Séance du 22112022 (procès verbal) Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Grand-Pressigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 22112022 (procès verbal))Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, TN DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE ALU

QN CZ COMMUNE DE LE GRAND PRESSIGNY

re

N

S LOCHES D = = PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

Z TOU R AINE ! DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2022

4 /]]]| L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux novembre à dix-neuf

heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

MAIRIE LE GRAND PRESSIGNY dûment convoqué, s'est réuni en DU session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur

GRAND-PRESSIGNY Christophe LE ROUX, Maire.

D TEONS Date de convocation du Conseil Municipal : 16 novembre 2022 Date d'affichage : 16 novembre 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 / Présents : 13 / Représenté : 1 / Votants : 14

Présents : M. Christophe LE ROUX, M. Claude VÉRON, M. Richard DECHARTE, M. Daniel KUSINSKI, M.

Cédric GAGNEPAIN, Mme Élodie MOUTAULT, M. Thierry VÉRON, Mme Francine GUÉRIN, Mme Karine JOUTEUX, Mme Laura MARQUANT, Mme Maylinda FANET, Mme Séverine DECHARTE-SOUVERAIN, M. Francis BRUÈRE.

Absent excusé non représenté : M. Ludovic BLARD.

Absent excusé représenté par pouvoir M. Nicolas VENAULT a donné pouvoir à M. Daniel KUSINSKI.

Mme Laura MARQUANT a été désignée comme secrétaire de séance.

Quorum : il est fait le constat du quorum.

L'ordre du jour est le suivant :

% Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2022,

% Vote des tarifs municipaux 2023,

+ Magasin sis 4 Grande Rue — Location à usage commercial,

+ Avenants aux contrats de location pour le paiement des charges d’ordures ménagères,

+ Dissolution du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement des Terres Humides (SIATH) de

la région du Grand-Pressigny : intégration du résultat de clôture 2021 de ce budget au budget

principal de la commune,

+ Régularisation du paiement des heures effectuées en 2021 par la secrétaire de mairie de

Chaumussay pour le compte du SIATH de la région du Grand Pressigny,

% Passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 : adoption d’une

délibération cadre,

+ État des décisions,

+ Questions diverses.

KKKKKKKRREREKERE

Conseil municipal du 22 novembre 2022DÉLIBÉRATION N° 22-11-2022-01 |

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18

OCTOBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2022 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal :

+ approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2022 par 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (N’étant pas présent à cette séance M. Francis BRUÈRE s’abstient).

DÉLIBÉRATION 22-11-2022-02

VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-2, L.2121-29 et L.2331-20 à L.2331-4,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales,

Considérant que le Conseil Municipal doit annuellement se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les tarifs suivants pour l’année 2023, applicables dès le 1° janvier :

* DROITS DE PLACE

Étalage s 1,70 €

Électricité : 1,40 €

Camion : 90,00 €

# PISCINE

Adulte : 2,50 €

Enfant (de 6 à 16 ans) 1,00 €

Abonnement adulte pour 10 entrées : 19,00 €

Abonnement enfant pour 10 entrées : 8,00 €

% CAMPING

- Emplacement nu -

En période « creuse » (de avril à juin et de septembre à octobre)

Adulte : 2,60 €

Enfant (jusqu’à 7 ans) : 1,60 €

En période estivale (juillet/août)

Adulte : 3,20 € + accès gratuit à la piscine Enfant (jusqu’à 7 ans) : 2,10 € + accès gratuit à la piscine

Tarifs communs aux deux périodes

Emplacement : 3,10 €

Garage mort : 4,00 €

Électricité : 4,00 €

Accès douches : 3,00 €

(= pour les camping-caristes stationnant une nuit sur l’aire de camping-car)

Conscil municipal du 22 novrcmbre 2022- Location Chalet -

Haute saison (du 01/07/2023 au 02/09/2023)

Location à la semaine (du samedi au samedi) : 375,00 €

Moins 10 % sur la 2°" semaine : 712,50 €

Moins 15 % sur la 3°"° semaine : 1 031,25 €

Vacances scolaires (toutes zones confondues)

Location à la semaine (du samedi au samedi) : 315,00 €

Moins 10 % sur la 2°" semaine : 598,50 €

Moyenne saison (hors vacances scolaires)

Location à la semaine (du samedi au samedi) : 270,00 €

Moins 10 % sur la 2°" semaine : 513,00 €

Moins 15 % sur la 3°" semaine : 742,50 €

Toutes saisons confondues

Location week-end : 150,00 €

+ 1 nuit supplémentaire : 55,00 €

Options

Forfait ménage : 90,00 €

Location de draps : 8,00 € (la paire) Location de linge de toilette : 4,00 € (le lot)

Électricité : Forfait 30 KW inclus dans le prix de location toutes saisons confondues - Si dépassement : supplément de 0,15 € par KW.

Acompte : 30 % du prix à la réservation (non restitué si annulation du séjour à moins de 30 jours de l’arrivée).

Cautions à l’arrivée : 400,00 € pour le matériel + 90,00 € pour le ménage - Restitution de ces cautions par courrier dans les 48 heures après le départ.

À ces tarifs « Camping » s’ajoute une taxe de séjour, par nuit et par personne, instituée par la communauté de communes Loches Sud Touraine. Cette taxe, appliquée conformément aux tarifs fixés par la communauté de communes Loches Sud Touraine et le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, est reversée en totalité à la communauté de communes Loches Sud Touraine.

% BIBLIOTHÈQUE

Adhésion annuelle adulte : 8,00 €

Adhésion annuelle - de 18 ans : gratuit

Adhésion du 01/07 au 31/12 : 4,00 €

* PHOTOCOPIES

Noir et blanc Couleur

Ad : 0,35 € 0,65 €

A4 RV : 0,50 € 0,95 €

A3 : 0,55 € 1,05 €

A3 RV : 0,75 € 1,45 €

# CIMETIÈRE

Concession 15 ans : 100,00 €

Concession 30 ans : 250,00 €

Concession 50 ans : 450,00 €

& COLUMBARIUM

Concession 15 ans : 425,00 €

Concession 30 ans : 625,00 €

Jardin du Souvenir : 50,00 €

- Conscil municipal du 22 novembre 20229* FOYER RURAL

- Location du foyer rural (salle des fêtes)

Tarifs pour un particulier

> Location en semaine

1/2 journée ou 1 soirée : 70,00 €

1 journée : 140,00 €

> Location week-end

Week-end : 210,00 €

Week-end prolongé : 240,00 €

Tarifs pour une association

> Location en semaine

1/2 journée ou 1 soirée : 45,00 €

> Location week-end

Week-end : 70,00 €

> Location de la cuisine uniquement

Semaine ou week-end : 25,00 €

Lors de manifestations à but non lucratif (ex : assemblée générale ...), le foyer rural est mis gratuitement à disposition des associations.

Cautions pour tous (particulier et association) : 200,00 € pour le matériel + 100,00 € pour le ménage - Restitution de ces cautions après état des lieux de sortie.

- Location des équipements du foyer rural (particulier et association) -

Matériel de sonorisation : 55,00 € avec une caution de 1 000,00 € Matériel de projection : 55,00 € avec une caution de 800,00 € (Écran + vidéoprojecteur)

- Location de la vaisselle -

Tarifs pour un particulier

Couvert complet : 0,50 €

À la pièce: 0,10 €

Tarifs pour une association

La vaisselle est gratuite pour une association. Seule la vaisselle cassée ou

manquante sera facturée.

Vaisselle cassée ou manquante (particulier et association)

Couvert, assiette : 2,00 €

Verre, tasse, soucoupe, coupelle : 1,20 €

Plat, pichet, saladier, plateau : 5,00 €

Corbeille à pain : 4,00 €

Coupe pain : 50,00 €

La vaisselle ne sort pas du foyer rural sauf pour les associations communales.

- Location du matériel -

Tarifs pour un particulier ou pour une association extérieure

Stand simple parapluie : 20,00 €

Stand double parapluie : 25,00 €

Table (batteuse avec tréteaux) : 1,00 €

Ensemble Kermesse (1 table et 2 bancs) : 10,00 €

- Table : 5,00 €

- Banc: 2,50 €

Conseil municipal du 22 novembre 2022Chaise : 0,50 €

Vieux banc : 1,00 €

Petit parquet : 30,00 €

Grand parquet : 50,00 €

Grilles d’exposition / Barrières de sécurité / Anciens stands bariolés : pas de location pour un particulier - Mise à disposition pour toutes les associations (association de la commune et association extérieure).

Tarifs pour une association de Le Grand Pressigny ou pour une commune Le matériel est mis gratuitement à disposition pour une association de Le Grand Pressigny ou pour une commune.

Une caution du 150,00 € sera demandée pour toute location de matériel.

Monsieur le Maire en profite pour faire un point sur les recettes de ces différents services et prestations dont le montant total s'élève au 22 novembre 2022 à 28 895,50 € contre 22 568,34 € en 2021.

DÉLIBÉRATION N° 22-11-2022-03

BÂTIMENT SIS 4 GRANDE RUE - LOCATION À USAGE COMMERCIAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ décide de louer à Madame Marie-Charlotte CISSÉ, à compter du 15 décembre 2022, le bâtiment à usage commercial situé 4 Grande Rue et comprenant les parcelles cadastrées section AI n° 251 (pour partie), 485 (pour partie) et 486,

+ fixe le montant du loyer mensuel à 300 €,

% autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du bail.

DÉLIBÉRATION N° 22-11-2022-04

AVENANTS AUX CONTRATS DE LOCATION POUR LE PAIEMENT DES CHARGES D’ORDURES MENAGEÈERES

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1% janvier 2022, la taxe sur les ordures ménagères est à régler par le propriétaire, avec la taxe foncière. La commune étant propriétaire de locaux commerciaux en location, il convient de demander aux locataires le paiement des charges d’ordures ménagères. Aussi afin de permettre la récupération de ces charges, des avenants aux contrats de location sont nécessaires.

Monsieur le Maire précise que des provisions sur charges seront demandées chaque mois aux locataires, en plus du montant du loyer. Une régularisation sera effectuée en décembre de chaque année. Le montant de la taxe d’ordures ménagères dépend du taux fixé annuellement par la communauté de communes Loches Sud Touraine qui s’applique sur la valeur locative cadastrale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% autorise Monsieur le Maire à signer les avenants aux contrats de location pour le paiement des charges d’ordures ménagères,

% indique que le paiement de ces charges par le locataire sera fait mensuellement.

Conscil municipal du 22 novembre 2022DÉLIBÉRATION N° 22-11-2022-05

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DES TERRES HUMIDES (SIATH) DE LA RÉGION DU GRAND PRESSIGNY — INTÉGRATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE 2021 DE CE BUDGET AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Vu la délibération du comité syndical du SIATH de la région du Grand Pressigny en date du 25 février 2021 relative à la dissolution de ce syndicat au 30 juin 2021,

Vu les délibérations concordantes des douze communes membres,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2021 portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour l’ Assainissement des Terres Humides de la région du Grand Pressigny au 30 juin 2021,

Considérant le choix qui a été fait par le comité syndical et les communes membres de reverser le solde de trésorerie constaté à la date de la dissolution du SIATH à la commune de Le Grand Pressigny, siège du syndicat et lieu de conservation des archives, il convient d'intégrer le résultat clôture 2021 de ce budget au budget principal de la commune.

Le compte de gestion et le compte administratif 2021 du budget du SIATH de la région du Grand Pressigny ont été approuvés et laissent apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement Montants

Recettes de l’exercice 1 337,70 €

Dépenses de l’exercice 1 858,27 €

Résultat de l’exercice 2021 -520,57 €

Résultat de fonctionnement reporté (002) 653,90 €

Résultat de clôture 2021 133,33 €

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’intégrer le résultat du compte administratif 2021 du SIATH de la région du Grand Pressigny au budget principal 2022 de la commune.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptable M14,

Vu le compte de gestion et le compte administratif 2021 du SIATH de la région du Grand Pressigny,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% constate que le résultat de clôture 2021 du budget du SIATH de la région du Grand Pressigny à intégrer au budget principal par écriture budgétaire s’élève à:

e Section de fonctionnement (C/002) : 133,33 € (excédent)

% décide de modifier le budget principal 2022 de la commune comme suit afin de permettre l'intégration du résultat susvisé (décision modificative n°4) :

Section de fonctionnement

e Recettes

Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté : + 133,33 €

e Dépenses

Compte 60611 — Eau et assainissement : +133,33 €

Conseil municipal du 22 novembre 2022DÉLIBÉRATION N° 22-11-2022-06

RÉGULARISATION DU PAIEMENT DES HEURES EFFECTUÉES EN 2021 PAR LA SECRÉTAIRE DE MAIRIE DE CHAUMUSSAY POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DES TERRES HUMIDES (SIATH) DE LA RÉGION DU GRAND PRESSIGNY

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2021 portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour l’ Assainissement des Terres Humides (SLATH) de la région du Grand Pressigny au 30 juin 2021,

Vu le choix fait par le comité syndical et les communes membres de reverser le solde de trésorerie constaté à la date de la dissolution du SIATH à la commune de Le Grand Pressigny, siège du syndicat et lieu de conservation des archives,

Considérant que les écritures de dissolution de ce syndicat ont été effectuées par le Service de Gestion de Loches et que la commune de Le Grand Pressigny a été destinataire du solde de trésorerie (748,23 € au compte 515) et du résultat de clôture 2021 (133,33 € au compte 002),

Considérant que Madame Claire ANCELIN, secrétaire de mairie de Chaumussay, était mise à la disposition du SIATH et que, au vu de l’état des heures arrêté au 30 juin 2021, celle-ci a effectué 25 heures de travail de janvier à juin 2021 pour le compte du syndicat représentant un coût total net de 391,75 €,

Considérant que cette somme n’a pas été payée par le SIATH de la région du Grand Pressigny à la commune de Chaumussay avant sa dissolution,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Chaumussay sollicite la commune de Le Grand Pressigny afin de régulariser le paiement des heures effectuées en 2021 par la secrétaire de mairie de Chaumussay pour le compte du SIATH de la région du Grand Pressigny.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ accepte de verser la somme de 391,75 € à la commune de Chaumussay correspondant à la régularisation du paiement des heures effectuées par Madame Claire ANCELIN, secrétaire de mairie de Chaumussay, pour le compte du SIATH de la région du Grand Pressigny pour la période de janvier à juin 2021,

% charge Monsieur le Maire de procéder au versement de cette somme.

DÉLIBÉRATION N°22-11-2022-07

PASSAGE A L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 18 JANVIER 2023 —- ADOPTION D’UNE DELIBERATION CADRE

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le IT de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu la délibération en date du 20 septembre 2022 adoptant de manière anticipée le référentiel M57 à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

% de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun,

Conseil municipal du 22 novembre 2022% que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis,

% que les subventions d'équipement versées seront amorties sur une durée de :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, - 15 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, - 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national,

de fixer à 1 000 € T.T.C. le seuil des biens de faible valeur qui seront amortis sur un seul exercice,

+ de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif,

+ de constituer une provision pour créances douteuses à compter de l’exercice 2023, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

N+2 : 15 %, N+3 et N+4 : 40 %, N+S et au-delà : 70 %.

Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.

+ d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ÉTAT DES DÉCISIONS

> Décision n° 2022-36 portant sur la reprise de concessions échues non renouvelées dans le cimetière communal

Il est décidé de reprendre neuf concessions échues non renouvelées dans le cimetière communal à partir du 1° février 2023.

> Décision n° 2022-37 portant sur la fourniture d’une citerne souple de stockage d’eau de 20m° (récupérateur d’eau de pluie)

Il est décidé de retenir le devis de la société Frans Bonhomme d’un montant de 926,66 € H.T. pour la fourniture d’une citerne souple de stockage d’eau de pluie.

> Décision n° 2022-38 portant sur la mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de réfection de voirie rue des Tanneries, rue du Cormier et chemin du pré du Petit Moulin Il est décidé de retenir le devis de la SELARL de Géomètres-Experts Fonciers BRANLY-LACAZE d’un montant de 14 930 € HT. pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de réfection de voirie rue des Tanneries, rue du Cormier et chemin de pré du Petit Moulin.

> Décision n° 2022-39 — Droit de préemption

Il est décidé de ne pas préempter le bien situé 8 Le Pontreau (parcelle ZS 128) appartenant à Madame Isabelle GAUTHIER épouse CARBONNE.

Conscil municipal du 22 novembre 2022QUESTIONS DIVERSES

+ Monsieur le Maire

rappelle que le contrat de fourniture d’électricité avec EDF pour la piscine et la salle des fêtes (tarif jaune = puissance de compteur supérieure à 42 KV A) prend fin le 31 décembre 2022. Conformément à la règlementation, trois fournisseurs d’énergie ont été consultés : TotalEnergies, EDF et ENGIE. Après analyse des offres, c’est EDF qui a été retenu pour une période d’un an, du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023.

(Proposition de TotalEnergies : 91 727,95 € TTC / Proposition de EDF : 42 017,57 € TTC/ENGIE n'a pas répondu dans les temps).

Le budget électricité en 2023 devrait atteindre 69 000 € pour l’ensemble des sites communaux, soit une augmentation d’environ 40 % par rapport à 2022.

fait un point sur les inscriptions pour le congrès des Maires d’Indre-et-Loire qui a lieu le 7 décembre à Tours.

informe les membres de la Commission Locale d’ Action Sociale (CLAS) qu’un dossier de demande de secours a été transmis par le Centre Intercommunal d’ Action Sociale Loches Sud Touraine. La CLAS se réunira donc le samedi 26 novembre à 11h30 à la Mairie pour émettre un avis sur ce dernier.

Madame Francine GUÉRIN demande si la commune subventionne toujours l’école de musique de Descartes. Monsieur le Maire répond qu’il a justement reçu cette semaine une sollicitation de la commune de Descartes pour un enfant du Grand Pressigny. Ce point sera donc abordé lors d’un prochain Conseil Municipal.

Madame Laura MARQUANT interroge Monsieur le Maire sur la date de réouverture du bar Le Comptoir. Il précise que l’exploitante a été contrainte de fermer administrativement quelques jours suite à un problème de documents.

Monsieur Thierry VÉRON souhaite savoir ce qu’il en est de la modification des horaires de l’éclairage public. L’arrêté municipal a été pris et les horloges manuelles ont été réglées. Pour la programmation des nouvelles horloges, l’intervention d’INEO est nécessaire. L’éclairage public est donc désormais interrompu de 22h30 à 6h30.

Monsieur le Maire en profite pour préciser que les illuminations de Noël seront installées par le service technique le 16 décembre prochain et retirées le 9 janvier 2023.

Monsieur Francis BRUÈRE

demande si des travaux sont prévus prochainement rue des Remparts. Monsieur le Maire répond par la négative hormis la réfection du mur du château courant 2023 par le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire.

revient sur les travaux d’étanchéité au niveau du caniveau devant le 13 rue des Remparts. Monsieur Claude VERON répond qu’un devis a été signé il y a quelques mois :il va relancer l’entreprise.

dit que la prochaine réunion du SMAEP de la Source de la Crosse aura lieu le 28 novembre prochain.

demande s’il est possible de veiller à ce que les mails adressés au Maire et aux conseillers municipaux soient systématiquement transférés à l’ensemble des élus.

interroge Monsieur le Maire sur la date de la cérémonie des vœux. Celle-ci se déroulera le vendredi 6 janvier 2023 à 19h à la salle des fêtes.

Monsieur Daniel KUSINSKI

expose que le marché de Noël sera organisé par l’association Fêt’Art et l’ Association des Parents d’Elèves (APE) le jeudi 22 décembre de 14h à 20h sur la place de l’église.

informe qu’une réunion est prévue avec l’association Phoenix en Claise pour la mise en place de projets proposés par la commune.

Conscil municipal du 22 novembre 2022Selon lui, le soutien de la commune et des élus envers les associations et les commerçants est

essentiel pour maintenir le dynamisme du village.

précise que Monsieur Nicolas VENAULT veut réunir la commission Communication le jeudi 1° décembre à 18h30 à la Mairie.

Madame Karine JOUTEUX interroge Monsieur le Maire

sur la maison médicale et notamment sur le projet commun que les professionnels de santé doivent rédiger pour compléter le dossier. Ce document devrait être envoyé à l’ARS d'ici la fin du mois pour validation.

sur les fouilles archéologiques concernant le projet d’Ages et Vie Habitat, rue des Réaux. Cette opération de diagnostic prévue fin janvier 2023 est réalisée par le Conseil Départemental d’Indre- et-Loire qui en supporte l’ensemble des coûts. L’aménageur, de son côté, est tenu de s’acquitter de la redevance d’archéologie préventive demandée par l’administration fiscale.

Monsieur Claude VÉRON

indique que le chauffe-eau du logement de l’auberge Savoie-Villars a été remplacé.

propose une visite du magasin de fleurs avant sa réouverture pour les élus qui le souhaitent. La date du samedi 26 novembre est retenue. Le rendez-vous est fixé à 11h45.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.

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Procès-verbal approuvé le 13 décembre 2022

Le Maire, La secrétaire de séance, Christophe LE ROUX Laura MARQUANT

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Conseil municipal du 22 novembre 2022