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Arrêté - A 2024 283 restriction circulation
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 283 restriction circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024/: 283
portant restriction temporaire de circulation
sur la voie communale n°2
du 10 au 17 juillet 2024
Le Maire de SILLINGY,
VU le code général des collectivités territoriales, à VU le code de la route,
VU le code pénal,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, VU la délibération n°2005-188 du Conseil Municipal du 21 octobre 2005 modifiée, portant actualisation du tableau de la voirie communale,
VU la demande présentée par l'entreprise SAEV, agissant pour le compte du Département de la Haute-Savoie, à l'effet de procéder à à des travaux de remise en état d'espaces verts: dans le giratoire de la RD 1508 en bordure de la voie communale n°2,
CONSIDÉRANT qu'il convient par suite de réglementer la circulation sur ladite voie pour permettre l'exécution desdits travaux et pour des motifs de sécurité publique, SUR proposition de Madame la Directrice des services techniques de la Mairie,
: ARRÊTE
ART. 1.- Du mercredi 10 juillet au mercredi 17juillet 2024, un rétrécissement de chaussée est instauré sur la voie communale n°2, dite route de Seysolaz, entre les points routiers 0 et 60.
ART. 2.- La mise en place de la signalisation adéquate en exécution des présentes, ainsi que la mise en concordance avec la signalisation permanente, seront assurées par la demandeuse, sous le contrôle des services municipaux et départementaux.
ART. 3.- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées dans les formes et selon les modalités prescrites par les lois et règlements en vigueur.
ART. 4.- Le présènt arrêté, certifié exécutoire sous ma responsabilité, sera transcrit au registre des arrêtés municipaux, affiché sur les lieux du chantier, et adressé : - à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie ; - à Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale de gendarmerie de LA BALME DE SILLINGY ; - à Monsieur le Responsable de la police pluri communale ;
- à Monsieur le Président de la Communauté de Communes FIER ET USSES ; - à l'entreprise SAEV, demandeuse ;
- et à Monsieur le Directeur général des services de la mairie — pour exécution chacun en ce qui le
concerne.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- Publication électronique sur le site internet www.sillingy.fr le : 1 2 JUIL 224 KL - Notification le : 1 2 JUIL. 2024
SILLINGY, le 9 juillet 2024
Le Maire,
Yvan SONNERA