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Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Monthion.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02.07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 FÉVRIER 2022
Présents : Lavoine Jean-Claude, Soulié Jean-Marc, Lopez Yannick, Crétier Marcel, Bouzon Stéphane, Dejouy Patricia, Nicastro Nathalie, Papeix Nicolas, Porrovecchio Marc, Remoissenet Jean-Marc, Sansoz Marc, Sylvestre Evelyne
Excusés : Di Marzo Monia, Mondel Caroline, Lavoine Bastien
Secrétaire : Lopez Yannick
ORDRE DU JOUR : I. CONSEIL MUNICIPAL - Délégations d’attributions du conseil municipal au maire - complément
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 20/12/2021.
I. CONSEIL MUNICIPAL
1) Délégations d’attributions du conseil municipal au maire - complément de la délibération n° 2020-10 : Le Maire rappelle que, par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil municipal a décidé de confier au maire des délégations en application de l’article L2122- 22 du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil municipal de compléter la délégation du maire en application du 16° de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc proposé de compléter la délibération n°2020-10 en date du 15 juin 2020 de la manière suivante :
« Le maire est, en outre, par délégation du conseil municipal, chargé, pour la durée de son mandat :
« D’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
Les décisions prises en la matière concerneront toutes les actions y compris les procédures en urgence, dans lesquelles la commune peut être amenée à ester en justice et ce :
- auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud’homales ;
- tant en première instance, qu’en appel ou en cassation ;
- aussi bien en défense qu’en demande ;
- y compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile.
Le maire pourra également transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. » Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ; Vu la délibération n°2020-10 en date du 15 juin 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de compléter la délibération n°2020-10 en date du 15 juin 2020 de la manière suivante :
« Le maire est, en outre, par délégation du conseil municipal, chargé, pour la durée de son mandat : « D’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
Les décisions prises en la matière concerneront toutes les actions y compris les procédures en urgence, dans lesquelles la commune peut être amenée à ester en justice et ce :
- auprès de toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires, y compris commerciales et prud’homales ;
- tant en première instance, qu’en appel ou en cassation ;
- aussi bien en défense qu’en demande ;
- y compris en matière de plaintes devant les juridictions pénales, avec ou sans constitution de partie civile.
Le maire pourra également transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. » (délibération 01 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)
Le Maire,
Jean Claude LAVOINE