Compte-Rendu - CR 02 11

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Compte-Rendu - CR 02 11 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Monthion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 11)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 FÉVRIER 2021

Présents : Lavoine Jean-Claude, Bouzon Stéphane, Crétier Marcel, Dejouy Patricia, Di Marzo Monia, Lavoine Bastien, Lopez Yannick, Mondel Caroline, Papeix Nicolas, Remoissenet Jean-Marc, Sansoz Marc, Soulié Jean-Marc, Sylvestre Evelyne.

Excusés : Nicastro Nathalie, Porrovecchio Marc

Secrétaire : Lopez Yannick

ORDRE DU JOUR : I. PERSONNEL COMMUNAL - Cdg - Renouvellement convention adhésion service intérim - Cdg - Médiation préalable obligatoire - Avenant

- Cdg - Risques statuaires

- Cdg - Prévoyance

- Agent de maîtrise - Modification de la durée hebdomadaire

- Adjoint technique - CDD - Modification de la durée hebdomadaire

II. FINANCES - Tarifs Taxi 2021 - Demande à surseoir III. VOIRIE - Enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricite BT - Secteur Chemin Bonvin – Convention financière avec le SDES.

IV. DIVERS

En début de séance, Monsieur le Maire demande au C.M. d’ajouter à l’ordre du jour : VOIRIE - Aménagement chemin des Ecureuils - Place de retournement - Acquisition parcelles.

- Régularisation partie basse de la route des Moisseaux

- Régularisation cheminement piétons RD 925

Le Conseil présente ses condoléances à la famille de Marc PORROVECCHIO suite au décès de son papa. Ainsi qu’à la famille de Monsieur BRUGNONE suite au décès de sa maman. Ainsi qu’à la famille de Jennifer MACHERET, Directrice de l’école de Monthion, suite au décès de son Grand-père.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 26/11/2020.

I. PERSONNEL COMMUNAL

1) Convention d’adhésion au service intérim du centre de gestion de la Savoie : Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, le remplacement d’agents sur emplois permanents, la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition). Le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d’adhésion au service intérim.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,2

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la convention d’adhésion au service intérim proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Approuve la convention d’adhésion au service intérim. Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

(délibération 01 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Avenant à la convention avec le Cdg73 relative à l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire : Le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s’engager dans le cadre du dispositif d’expérimentation national de médiation préalable obligatoire. En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018 à ce dispositif destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération. Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, sans coûts pour les collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.

La convention d’adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18 décembre 2020, date initiale du terme de l’expérimentation nationale.

Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2021. Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73, qui prolonge la mission de médiation jusqu’au terme de l’expérimentation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale,

Vu la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73, Vu le projet d’avenant à la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire, Approuve l’avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu’au terme de l’expérimentation nationale, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

(délibération 02 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

3) Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire : Le Maire expose :

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, - que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2022, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à3

l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,

- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Vu l’exposé du Maire et sur sa proposition, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie du 17 septembre 2020 relative au recueil des demandes des collectivités et établissements publics en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Décide de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour le compte de la commune ou l’établissement, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL. Dit que 3 agents CNRACL sont employés par la commune au 31 décembre 2020. Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune à l’une des tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73. Charge le Maire de transmettre au Centre de gestion l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.

(délibération 03 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

4) Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance : Le Maire expose : L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :

- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».4

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’avis du comité technique du Cdg73 du 31 août 2020,

VU la délibération du Cdg73 en date du 17 septembre 2020 approuvant le lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation, Article 1 : Décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : Mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 3 : Prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération. (délibération 04 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

5) Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi d’agent de maîtrise - Suppression d’un poste à 11 h 40 mn - Création d’un poste à 10 h 18 mn : Le Maire informe le C. M. de la demande d’un agent au grade d’agent de maîtrise, qui souhaite diminuer son temps de travail hebdomadaire, passant de 11 h 40 mn (11.67/35ème) à 10 h 18 mn (10.30/35ème), pour être en conformité avec sa nouvelle activité personnelle (GAEC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, supprime le poste d’agent de maîtrise avec un coefficient d’emploi de 11 h 40. Crée le poste d’agent de maîtrise avec un coefficient d’emploi de 10 h 18 mn (10.30/35ème). Dit que les crédits afférents à cette création sont inscrits au Budget. (délibération 05 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

6) Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi d’adjoint technique - Suppression d’un poste à 11 h 40 mn - Création d’un poste à 10 h 18 mn : Le Maire informe le C. M. de la demande d’un agent au grade d’adjoint technique, qui souhaite diminuer son temps de travail hebdomadaire, passant de 11 h 40 mn (11.67/35ème) à 10 h 18 mn (10.30/35ème), pour être en conformité avec sa nouvelle activité personnelle (GAEC).5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, supprime le poste d’adjoint technique avec un coefficient d’emploi de 11 h 40 mn. Crée le poste d’adjoint technique avec un coefficient d’emploi de 10 h 18 mn (10.30 / 35ème). Dit que les crédits afférents à cette création sont inscrits au Budget. (délibération 06 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

II. FINANCES

1) Taxi - Droit de place de stationnement - Tarif 2021 - Demande à surseoir : Le Maire rappelle la délibération n°2020-53 en date du 26/11/2020 maintenant le tarif d’un montant de 350.00 € par emplacement à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu de la demande en date du 22 décembre 2020 par laquelle la Société Edelweiss Transport Taxis Services, représentée par M Jean-François GODARD, sollicite la commune pour surseoir à la mise en recouvrement de la taxe en regard de la crise sanitaire et économique actuelle. Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existe deux autorisations de stationnement sur la Commune de Monthion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse de surseoir à la mise en recouvrement de la taxe en regard de la crise sanitaire et économique actuelle. Maintient le montant annuel de ce droit à 350.00 € par emplacement à compter du 1er janvier 2021. Charge Monsieur le Maire de mettre en recouvrement cette somme auprès des titulaires de l’autorisation de stationnement sur la voie publique. (délibération 07 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

III. VOIRIE

1) Enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité BT - Secteur Chemin des Bonvin – Convention financière avec le SDES : Le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication en groupement de commandes avec la commune. L'opération est située secteur Chemin des Bonvin (linéaire de 150 ml).

Le Maire fait part du courrier du SDES du 28 septembre 2016 concernant sa compétence régalienne, à savoir la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité BT existant, réseau exploité par ENEDIS dans le cadre de la convention de concession passée avec le SDES. Le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement du réseau moyenne tension basse tension (BT) existant sous la maîtrise d’ouvrage du SDES. Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux enfouissement des réseaux de Distribution publique d’Electricité), s’élève à 16 364,91 € TTC, avec une participation financière prévisionnelle de la commune s’élevant à 5 772,74 € nets, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune. Autorise le Maire à signer la convention financière de cette opération avec le SDES afin de traiter l’enfouissement BT conjointement avec l’enfouissement de réseaux Télécom et éclairage public. Autorise le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

(délibération 08 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Aménagement chemin des Ecureuils - Place de retournement - Acquisition parcelles : Le Maire rappelle le projet de création d’une place de retournement chemin des Ecureuils afin de faciliter la circulation de tout véhicule, et notamment les véhicules de service (déneigement, ramassage des ordures ménagères, véhicules de secours…). A cet effet, il est nécessaire d’acquérir les parcelles section A 2700 (ex 2598) appartenant aux Consorts CURTET pour une superficie de 3 à 65 ca, et A 2583 appartenant à Monsieur Christian CURTET, pour une superficie de 8 ca. L’acquisition de ces parcelles est réalisée à titre gratuit ; il convient de passer les actes notariés auprès de Maître Patrick Bouilloux, Notaire à Grésy sur Isère, dont les frais seront à la charge de la commune. Pour les besoins de la publicité foncière, et sans autre conséquence, la valeur vénale de ces biens est estimée à 1 € du mètre carré.

Le C. M., après en avoir délibéré, approuve l’acquisition des parcelles citées en vue de la création d’une place de retournement chemin des Ecureuils. Décide de passer les actes notariés d’acquisition auprès de Maître Patrick Bouilloux, Notaire à Grésy sur Isère, aux frais de la commune. Donne6

pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

(délibération 09 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

3) Régularisation de la route des Moisseaux – Partie basse – Cabinet Mesur’Alpes : Le Maire rappelle les projets de régularisation foncière de la partie basse de la route des Moisseaux, et de création de parkings « aire de chaînage. »

A cet effet, il convient d’acquérir les parcelles suivantes, cadastrées section A : n° 148, 158, 1486, 1487 appartenant à la succession Vénippé Léopold/Bonneville Lina ; n° 1783 appartenant à M. Chambet Patrice ; n° 1781 et 1782 appartenant à M. et Mme Dorangeville Damien ; n° 2627 appartenant à Mme Morand Catherine épouse Sansoz, pour lesquelles les DA et actes administratifs seront dressés par le cabinet de Géomètres Mesur’Alpes.

L’acquisition de ces parcelles est réalisée à titre gratuit ; pour les besoins de la publicité foncière, et sans autre conséquence, la valeur vénale de ces biens est estimée à 1 € du mètre carré. Le C. M., après en avoir délibéré, approuve l’acquisition des parcelles citées en vue des projets de régularisation foncière de la partie basse de la route des Moisseaux, et de création de parkings « aire de chaînage » ; décide de faire dresser les DA et les actes administratifs d’acquisition auprès du cabinet de Géomètres Mesur’Alpes ; donne pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

(délibération 10 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

4) Régularisation de la route des Moisseaux – Partie basse – Notaire Maître Boullé : Le Maire rappelle les projets de régularisation foncière de la partie basse de la route des Moisseaux, et de création de parkings « aire de chaînage. »

A cet effet, il convient d’acquérir la parcelle suivante, cadastrée section A : n° 157, appartenant à la succession Vénippé Léopold/Bonneville Lina, dont le DA sera réalisé par le cabinet de Géomètres Girod, et dont l’acte d’acquisition sera dressé par Maître Christophe Boullé, Notaire à Albertville. L’acquisition de cette parcelle est réalisée à titre gratuit ; pour les besoins de la publicité foncière, et sans autre conséquence, la valeur vénale de ce bien est estimée à 1 € du mètre carré. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’acquisition de la parcelle citée en vue des projets de régularisation foncière de la partie basse de la route des Moisseaux, et de création de parkings « aire de chaînage » ; décide de faire dresser le DA par le cabinet de Géomètres Girod, et l’acte notarié par Maître Christophe Boullé, Notaire à Albertville ; donne pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. (délibération 11 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

5) Création cheminement piétons RD 925 - Régularisation foncière : Le Maire rappelle le projet de création d’un cheminement piétonnier le long de la RD 925, dans la continuité des travaux de sécurisation et d’aménagement de la route départementale.

A cet effet, il convient d’acquérir les parcelles suivantes, cadastrées section A : n° 147, appartenant à la succession Vénippé Léopold/Bonneville Lina, dont le DA et l’acte administratif seront dressés par le cabinet de Géomètres Mesur’Alpes. N° 1536, appartenant à Madame Gisèle Paléni, dont le DA et l’acte administratif seront dressés par le cabinet de Géomètres Mesur’Alpes.

L’acquisition de ces parcelles est réalisée à titre gratuit ; il convient de demander à dresser les actes administratifs auprès du cabinet de Géomètres Mesur’Alpes. Pour les besoins de la publicité foncière, et sans autre conséquence, la valeur vénale de ces biens est estimée à 1 € du mètre carré. Le C. M., après en avoir délibéré, approuve l’acquisition des parcelles citées en vue du projet de création d’un cheminement piétonnier le long de la RD 925, dans la continuité des travaux de sécurisation et d’aménagement de la route départementale ; décide de faire dresser les DA et les actes administratifs par le cabinet de Géomètres Mesur’Alpes. ; donne pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

(délibération 12 Votants : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0)

IV. DIVERS Néant