Compte-Rendu - CR 09 07

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Compte-Rendu - CR 09 07 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Monthion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 SEPTEMBRE 2020

Présents : Lavoine Jean-Claude, Crétier Marcel, Dejouy Patricia, Di Marzo Monia, Lopez Yannick, Nicastro Nathalie, Papeix Nicolas, Remoissenet Jean-Marc, Soulié Jean-Marc, Sylvestre Evelyne. Excusés : Sansoz Marc (pouvoir à Lopez Yannick), Mondel Caroline (pouvoir à Di Marzo Monia), Porrovecchio Marc, Lavoine Bastien, Bouzon Stéphane.

Secrétaire : Lopez Yannick

ORDRE DU JOUR : I. PERSONNEL COMMUNAL - Cdg73 - Convention intervention dossier retraite CNRACL

II. FINANCES - Redevance occupation du domaine public Ouvrages - Redevance occupation du domaine public provisoire Chantiers

- Décision modificative n°1

- Commission communale des impôts directs CDID

- Commssion intercommunale des impôts directs CIID

III. TERRAINS - Raquette de retournement ch. des Ecureuils : devis Mesur’Alpes

IV. DIVERS

En début de séance, Monsieur le Maire demande au C.M. de retirer de l’ordre du jour : III. TERRAINS - Raquette de retournement ch. des Ecureuils : devis Mesur’Alpes

Et d’ajouter :

III. TERRAINS - Acquisitions foncière lieu-dit « Les Rottes » : devis Mesur’Alpes

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 30/07/2020.

PERSONNEL COMMUNAL

1) Convention relative a l’intervention du centre de gestion sur les dossiers de retraite cnracl - 2020/2022 : Le Maire rappelle que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d’instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.

La nouvelle convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts, couvre la période 2020/2022.

Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion, qui conduit à organiser des rendez-vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à retraite, afin de réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera la fiabilisation, en amont, du Compte individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d’apporter, lors de ces APR, une information la plus précise et la plus complète possible. L’exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le Centre de gestion, qui ne sont pas entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent par conséquent une contribution financière des collectivités.

Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de la convention n’entraînera aucune facturation.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention avec le Centre de gestion pour la période 2020-2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention relatif aux interventions du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Approuve la convention susvisée et annexée à la présente délibération. Autorise le Maire à signer la convention relative à l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.

(délibération 31 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)FINANCES

1) Redevance d’occupation du domaine public (RODP) Montant 2020 - Pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité : Le Maire expose que le montant de la RODP de la commune pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des Autorités Organisatrices de la Distribution publique d’Electricité (AODE) a permis la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil Municipal :

Pour l’année 2020 :

 de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

 de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la république française, soit un taux de revalorisation de 38.85 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité pour l’année 2020.

Pour les années suivantes :

 que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index ou mode de calcul qui viendrait à lui être substitué.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

(délibération 32 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Instauration du principe en 2020 de la redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP Chantiers) pour les chantiers provisoires sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité : Vu l’article L 2122-22, 2°du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) ;

Le Maire expose la parution au Journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire. Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index ou mode de calcul qui viendrait à lui être substitué.

(délibération 33 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)

3) DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRIMITIF - RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE : Suite à la vente du camion, des crédits budgétaires ont été prévus aux comptes 192, 675, 775 et 7761 , alors que les opérations de cession ne se budgétisent pas.

Afin de rétablir l’équilibre budgétaire, il convient de rectifier les écritures comme suit : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la modification du budget 2020 comme suit :DÉSIGNATION Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

Section d’investissement

RI 024: Produits des cessions 1 000.00 € Total RI 024: Produits des cessions 1 000.00 € RI 2181/040 : Installation générales 30 200.00 € Total RI 2181/040 : Installation générales 30 200.00 € Section de fonctionnement

RF 7588 : Autres prod. Div. Gestion courante 50.00 € Total RF 75 : Autres prod. Div. Gestion courante 50.00 € (délibération 34 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)

4) Commission communale des impôts directs (CCID) : Le Maire informe le C. M. que conformément à l’article 1650-1 du code général des impôts, la commission communale des impôts directs prévue dans chaque commune est composée de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

Le Conseil Municipal dresse en nombre double la liste de contribuables, les commissaires seront désignés par les services de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Dresse les listes des titulaires et des suppléants.

(délibération 35 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)

5) Communauté d’agglomération Arlysère - Commission intercommunale des impôts directs (CIID) : Le Maire expose au conseil municipal que l’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés à fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres :

- le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué),

- et 10 commissaires titulaires.

Cette commission intercommunale participe, en lieu et place des communes, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux, et elle donne un avis sur les évaluations foncières.

La communauté d’Agglomération Arlysère doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :

- de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté),

- de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté).

Cette liste sera adressée au Directeur de la DDFIP, qui désignera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants. A défaut de présentation de cette liste, le directeur de la DDFIP pourra designer d’office les membres de cette commission. Il rappelle les conditions à remplir pour pouvoir être commissaire :

- Etre de nationalité Française

- Avoir au moins 25 ans

- Jouir de ses droits civils

- Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

- Etre inscrit aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

Le Maire demande au Conseil Municipal de proposer une ou plusieurs personnes pouvant siéger à la Commission intercommunale des impôts directs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne

M. LAVOINE Jean-Claude.

(délibération 36 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)

TERRAINS

1) Acquisitions foncières lieu-dit « Les Rottes » - Devis Mesur’Alpes : Le Maire expose au conseil municipal la nécessité d’acquérir les parcelles au lieu-dit « Les Rottes », à proximité du hangar communal et du local technique de stockage, cadastrées section A n° 384, 389,407, 1455, 1456, 2055 et 2057, et, afin de procéder à un agrandissement de la propriété communale, qui jouxte l’arboretum, etqui pourraient faire l’objet de la réalisation d’un parcours de santé. Il conviendrait de ce fait de procéder à un entretien de ces futures parcelles.

A ce titre, la société de Géomètres Experts « Mesur’Alpes » propose un devis pour recherche de propriétaires, établissement des actes administratifs pour un montant HT de 3 565.00 € (4 278.00 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’acquisition des parcelles cadastrées section A n° 384, 389,407, 1455, 1456, 2055 et 2057 situées au lieu-dit « Les Rottes », à proximité du hangar communal et du local technique de stockage. Accepte le devis de la Société « Mesur’Alpes » d’un montant HT de 3 565.00 € (4 278.00 € TTC). Dit que la dépense est prévue au budget primitif 2020.

(délibération 37 Votants : 12 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0)

DIVERS

1) Commission scolaire : Le Maire informe l’assemblée que Patricia Dejouy intègre la Commission scolaire.