Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 Delib 2022 48 RH suppression et creation poste
Déliberation - 10 Delib 2022 46 RH suppression et creation poste
Déliberation - 16 Delib 2022 52 RH adhesion a la procedure mediat
Déliberation - 9 Delib 2022 45 RH modification intitule poste cha
Déliberation - 15 Delib 2022 51 RH creation comite social territo
Déliberation - 2022 109 RH Creation postes non permanents pour ac
Déliberation - 11 Delib 2022 47 RH suppression et creation charge
Déliberation - 2022 86 RH Creation d un contrat d apprentissage s
Déliberation - 2024 0107 DEMANDE AGREMENT SERVICE CIVIQUE
Déliberation - 2022 85 RH Tableau effectifs creation d un poste a
Déliberation - 13 Delib 2022 49 RH service civique demande agrement et creation poste tamp
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Delib 2022 49 RH service civique demande agrement et creation poste tamp)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
09
MAI
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
neuf
mai
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
Date de
convocation:
Mardi
02
mai
2022
Affichage:
Du
jeudi
12
mai
au
mercredi
13juillet
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BOULEAU
iocelyne,
DEGUILLARD
Julie,
GROSEIL-MOREAU
ArIette,
JOUAULT
Jaroslava,
LEPEUVRE
Ga&,
LETENDRE
Christophe,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyril,
SIMON
Didier,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Carme,
TORTELLIER Laètitia,
VAN
CAUWELAERT
Damien
Procurations
de
vote
et
mandataires:
Mme
JOURDAN
Christiane
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
GROSEIL-MOREAU
ArIette,
Mme
PEROT
Marlène
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
DEGUILLARD
Julie,
M.GEZEQUEL
Damien
ayant
donné
pouvoir
à
M.POINTIER
Vincent
à
partir
de
21H30
M.Eric
SOUQUET
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
02
mai
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
49-2022
-
Ressources
humaines
t Service
cïv
ande
d’agrément
et
création
de
poste
Rapporteur:
Laètitia
TORTELLIER
Le
service
civique
s’adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans
(élargi
aux
jeunes
en
situation
de
handicap
jusqu’à
30
ans)
sans
condition
de
diplôme
qui
souhaitent
s’engager
pour
une
période
de
6
à
12
mois
auprès
d’un
organisme
à
but
non
lucratif
(association)
ou
une
personne
morale
de
droit
public
(collectivités
locales,
établissement
public
ou
services
de
l’état)
pour
accomplit
une
mission
d’intérêt
général
dans
un
des
domaines
ciblés
par
le
dispositif.
Un
agrément
est
délivré
pour
2
ans
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et
de
la
capacité
de
la
structure
à
assurer
l’accompagnement
et
à
prendre
en
charge
des
volontaires.
Les
jeunes,
bénéficiaires
ou
appartenant
à
un
foyer
bénéficiaire
du
RSA,
ou
titulaire
d’une
bourse
de
l’enseignement
supérieur
au
titre
du
5ème
échelon
ou
au-delà
bénéficient
d’une
majoration
d’indemnité
de 107,67
euros
par
mois.
L’indemnité
de
Service
Civique
est
entièrement
cumulable
avec
l’Allocation
aux
Adultes
Handicapés
(AAH)
et
l’Aide
au
Logement.
II s’inscrit
dans
le
code
du
service
national
et
non
pas
dans
le
code
du
travail.
Le
service
civique
donne
lieu
à
une
indemnité
versée
directement
par
l’état
au
volontaire,
ainsi
qu’à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à
la
protection
sociale
de
ce
dernier.
Les
frais
d’alimentation
ou
de
transport
pourront
être
couverts
soit
par
des
prestations
en
nature
(accès
subventionné
à
un
établissement
de
restauration
collective),
soit
par
le
versement
d’une
indemnité
complémentaire. Pour
information, l’indemnité minimale
de
580,55
€
I mois
net
(forfait
indépendant
du
nombre d’heures
réalisées)
se
décompose
comme
suit:
-
472,97
€
I mois
net
versés
directement
par
l’Agence
de
service et de
paiement
“ASP
(Etat)
-
107,58
€
net
versés
par
l’employeur
(collectivité
territoriale)
Une
aide
complémentaire
de
107,67
€
nets peut
être octroyée
par
l’agence
de
service
civique
sur
critères
sociaux
(membre
d’un
foyer
bénéficiaire
du
RSA,
parents
isolés,
ou
étudiants
boursiers
échelon
5
et
au-delà).
Ces
indemnités
ne
sont
pas
imposables
ni
prises
en
compte
pour
les
calculs
des
prestations
sociales
(pour
l’allocation
logement
par
exemple).
Un
tuteur
doit
être
désigné
au
sein
de
la
structure
d’accueil.
Il
sera
chargé
de
préparer
et
d’accompagner
le
volontaire
dans
la
réalisation de
ses
missions.
VU le
Code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
VU
le
Code
du
Service
National,
VU
la
loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
VU
la
loi
n°
2010-241
du 10
mars
2010
instaurant
le
service
civique,
VU
le
décret
n°
2010-485
du
12 mai
2010
et
l’instruction
ASC-2010-01
du
24juin
2010
relatifs au
service
civique,
VU la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l’égalité
et
à
la
citoyenneté,
VU
l’avis
des
membres
de
la
Commission
Ressources
Vie
économique,
Après
en
avoir délibéré,
à
l’unanimité
(22122
voix),
les
membres
du
conseil
municipal
décident:
DE
METTRE
en
place
le
dispositif
du
service
civique au
sein
de
la
collectivité
à compter
du 01
septembre
2022
D’AUTORISER
M
le
Maire
à
demander
l’agrément
nécessaire
auprès
de
la
direction
départementale
interministérielle
chargée
de
la
cohésion
sociale
D’AUTORISER
M
le
Maire
à
signer
les
contrats
d’engagement
de service
civique
avec
les
volontaires
et
les
conventions
de
mise
à
disposition
auprès
d’éventuelles
personnes
morales
DE
DEGAGER
les
moyens
humains,
matériels
et
financiers
nécessaires
à
la
qualité
de
l’accueil
des
volontaires
et
à
la
mise
en
oeuvre
de
ses
missions
notamment
les
crédits
nécessaires
pour
le
versement
de
l’indemnité
complémentaire
mensuelle
correspondant
au
montant
prévu
par
l’article
R121-25
du
code
du
service
national
pour
la
prise
en
charge
de
trais
d’alimentation
ou
de
transport.
Pour extrait
conforme,
Le
Maire,
Gaél
LEFEUVRE