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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 057 publié le 17 mars 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 057 publié le 17 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Famille,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-057
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
PREFECTURE / Pôle expertise juridique
971-2025-03-14-00002 - Arrêté PREF/SG/DCL du 14 mrs 2025 portant
fermeture de l'Ets d'enseignement scolaire privé hors contrat "Génie
en herbe" situé à Petit-Bourg (97170) (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2025-03-14-00002
Arrêté PREF/SG/DCL du 14 mrs 2025 portant
fermeture de l'Ets d'enseignement scolaire privé
hors contrat "Génie en herbe" situé à
Petit-Bourg (97170)
PREFECTURE - 971-2025-03-14-00002 - Arrêté PREF/SG/DCL du 14 mrs 2025 portant fermeture de l'Ets d'enseignement scolaire privé hors contrat "Génie en herbe" situé à Petit-Bourg (97170) 3 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Pôle d'expertise iuridi
GUADELOUPE ôle d'expertise juridique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SG/DCL n°2025- du 14 MARS 2025
portant fermeture de l'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat « Génie en Herbe » situé à Petit-Bourg (97170)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-5, L. 441-1 à L. 441-4, L. 442-2 et L. 914
et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-1 et suivants,
Vu le rapport d'inspection du service de la région académique de Guadeloupe réalisée les 22 et
23 avril 2024 et, le 27 janvier 2025;
Vu la mise en demeure du 3 juin 2024 adressée par la rectrice de la région académique de Guadeloupe
à l'établissement Génie en Herbe;
Vu la proposition de fermeture de l'établissement privé hors contrat Génie en Herbe du 11 mars 2025
de la rectrice de la région académique de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Considérant que l'article L. 442-2 du code de l'éducation dispose que «le contrôle de l'Etat sur les
établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des
directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre
public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse » ;
Considérant les constats effectués par les inspecteurs de l'éducation nationale faisant état de la non-
mise à jour de la liste du personnel, de l'absence de qualité à enseigner de certains personnels
enseignants ou de personnels en contact avec les élèves, de l'insuffisance de mesures d'hygiène et de
mesures permettant d'assurer la sécurité des élèves ;
Considérant l'existence manifeste de dysfonctionnements nombreux et graves dans l'établissement
Génie en Herbe, de nature à porter atteinte à la sécurité affective et physique des élèves ;
: julie.jaffartguadeioupe.gouv.f
Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil
PREFECTURE - 971-2025-03-14-00002 - Arrêté PREF/SG/DCL du 14 mrs 2025 portant fermeture de l'Ets d'enseignement scolaire privé hors contrat "Génie en herbe" situé à Petit-Bourg (97170) 4 Considérant l'urgence qui s'attache à la nécessité de prendre immédiatement les mesures de protection des enfants scolarisés dans cet établissement ;
Sur proposition de la rectrice de la région académique, rectrice d'académie de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1”: L'établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat Génie en Herbe situé sis 335
rue Felix Meynard, impasse Émile Guillon, Colin Est 97170 Petit-Bourg est fermé définitivement à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, la rectrice de la région académique
de la Guadeloupe et le directeur territorial de la Police Nationale de la Guadeloupe sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié à la directrice de l'établissement et transmis pour information
au maire de la ville de Petit-Bourg.
Fait à Basse-Terre, le 14 #au 25257
Le préfet,
x Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
38
Mél: juhe.jaffart@guadeloupe.gouv.tr
Lardenoy, Basse-Terre 9710S - Horaires
PREFECTURE - 971-2025-03-14-00002 - Arrêté PREF/SG/DCL du 14 mrs 2025 portant fermeture de l'Ets d'enseignement scolaire privé hors contrat "Génie en herbe" situé à Petit-Bourg (97170) 5