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Compte-Rendu - Compte rendu 16 09 2022
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Bréhan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 16 09 2022)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
J J Commune de BRÉHAŸ
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2020
4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Courriel : brehan.mairie@wanadoo.fr
N° de référence OBJET DE LA DELIBERATION
U-2022/0047 Parc Eolien de la grenouillère : Prise de participation de la Commune
D-2022/0048 Projet Age et Vie Rue Président Pompidou
1-2022/0049 Pontivy Communauté : Création d’un Centre Intercommunal d’ Action Social (CIAS) F-2022/0050 Subvention club de judo du Val d’Oust
F-2022/0051 Subvention APE Ecole Robin Foucquet (achat de matériel pédagogique) U-2022/0052 Enquête publique sur installation classée : GAEC BOUTE
U-2022/0053 Vente lot N°19 Résidence Gabriel Allio IT
F-2022/0054 Finances Publiques : Passage à la nomenclature M57
P-2022/0055 Modification du tableau des effectifs du personnel
T-2022/0056 Avenant N°22 — Service de transport vers la cantine scolaire D-2022/0057 Tarif de location d’un local professionnel à l’I2MR
M-2022/0058 Maitrise d’œuvre rénovation du bar-tabac-restaurant « La Crémaillère » 1-2022/0059 Convention avec Morbihan Energies : armoire électrique stade de football _ D j
Ga de BRÉHAN —
4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 19
N° de délibération
U-2022/0047
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de M.
Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel — Mme AUBRY-
BELNA Gaëlla - Mr RIVALLAIN Didier — Mme GUYOT Annie — Mr
GUILLEMET Yannick - Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES
Annie - Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT
Guillaume - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Bertrand — Mme LE
PIOUFFLE Betty —- Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE: Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mme LAUNAY Estelle ayant donné pouvoir à Mr GUILLOT Jean - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET : PARC EOLIEN DE LA GRENOUILLERE: PARTICIPATION AU CAPITAL D’UNE SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE
Par délibération N° U-2022/0003 en date du 4 Février 2022, la Commune de BREHAN s’est prononcée favorablement au projet de parc éolien développé par la Société VALECO au lieudit « Les Landes de l1 Grenouillère »
Les études de faisabilité du projet sont en couts de réalisation et le dossier de demande d’autorisation environnementale doit être élaborée.
Pour déposer le dossier de demande administrative, une société doit être constituée et immatriculée.
Elle assurera la maîtrise d'ouvrage du futur parc éolien qui comprendra en fonction du résultat des études 3 mats d’une puissance entre 3,9 et 4,8 MW
Afin d'intégrer davantage le territoire dans le projet et accentuer les retombées économiques à l'échelon local, il a été proposé d'ouvrir l'actionnariat dans la société portant le projet éolien à notre collectivité, ainsi qu’à la SAS PONDI Energies, société pat actions simplifiée, regroupant Pontivy communauté et la SEM 56 Energies, société dépendant du syndicat « Motbihan Energies ».
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la proposition d'entrée au capital de la future société de production d'énergie renouvelable en application de l'article L.2253-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « Loi TECV »;
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu les articles L.2224-32 et L.2253-1 du Code Général des Collectivités locales ; Vu la note de synthèse ;
Vu la présentation du projet aux membres du Conseil municipal à qui il a été rappelé ; 1 Le contexte :
Profil de la société VALECO :
- Groupe français avec 20 ans d'expérience dans les énergies renouvelables, rattaché au groupe allemand EnBW, producteur, distributeur et fournisseur européen d'électricité ; - Présent sur toute la chaîne d’un projet: développement, construction, exploitation avec engagement de démantèlement des centrales de production en fin de cycle ;
Le projet vise la création d’un parc éolien composé de trois génératrices et d’un poste de livraison situés au lieudit des « Landes de la Grenouillères » sur le territoire communal de BREHAN. Le développement, la construction et l’exploitation du parc seront assurés par la future société de projet.
2. Les bases juridiques :
L'article L.2253-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), autorise les collectivités à participer au capital d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) dont l'objet social est la production d’EnR par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Aucun seuil de détention des parts n’est nécessaire.
Considérant la possibilité des communes à participer au capital de ces sociétés de projet :
Considérant la compétence de la collectivité ;
Considérant Fobjet social de la société à constituer, pou le projet comme étant la production d'énergie renouvelable ;
Considérant l'expérience, ainsi que la capacité technique et financière de la société VALECO pour mener à bien ce projet ;
Considérant que la société et les collectivités souhaitent constituer ensemble une société par actions simplifiée ;
Considérant la répartition du capital envisagée de 5% pout la commune de BREHAN, 40% pour la SAS PONDI Energies et de 55% pour VALECO ;
Considérant les potentiels de retombées économiques pour le territoire ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 15 Voix pour et 4 voix contre (M. Hetvé GUILLEMIN, M. Bertrand ARS, Mme Betiy LE PIOUFFLE, M. Jacques COLLET), décide :
D’APPROUVER la patticipation de la commune à la constitution de la société «PE Landes de la Grenouillère », à hauteur de 5% du capital soit 25 € ;
D'APPROUVER les statuts et le pacte d'actionnaires #1 sut la base des principes mentionnés dans la note explicative de synthèse ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dossier.
Pour copie confoyme, C D
Commune de BRÉHAN
4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 19
N° de délibération
D-2022/0048
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M.
Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean —- Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier - Mme GUYOT Annie —- Mr GUILLEMET Yannick —- Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES Annie - Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Guillaume - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Bertrand — Mme LE PIOUFFÉE Betty - Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE : Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mme LAUNAY Estelle ayant donné pouvoir à Mr GUILLOT Jean - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET : PROJET DE MAISON AGE ET VIE : RUE DU PRESIDENT POMPIDOU
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Âges & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d’hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.
La société « Ages & Vie Habitat » propose de téaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).
Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet, à savoir la parcelle cadastrée AI 819 située rue du Président Pompidou d’une superficie de 2 959 m, actuellement à usage de champ.
Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON. La cession se réaliserait selon les modalités suivantes : le terrain sera vendu au prix de 12 € net vendeur le m?.
Néanmoins, il est précisé que ce Projet :
- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social
-_ Repose sur un motif d'intérêt général puisqu'il permet l'accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité d'accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.
La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l'obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaite et destinés à l'hébergement des personnes âgées handicapées ou en pette d'autonomie.
La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de Facquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date de démarrage correspondira à la date indiquée dans la déclaration d'ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l'acte de vente permettant à la Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières. La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de
signature de la vente du terrain.
En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera, concomitamment à la signatute de l'acte de vente du terrain, à :
-_ Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de Pouverture de la maison « Ages & Vie»,
- Favoriser l'accueil des personnes Âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.
En conséquence, le prix de 12 € le m° est justifié.
Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d’un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social, et répondant ainsi à des considérations d'intérêt général, la commune s’engageta à:
- Assuter la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées /handicapées,
- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune,
-_ Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,
-_ Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,
- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d'échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de BREHAN.
La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.
Le conseil municipal donne son accord sur la cession de la parcelle cadasttée AI 819 d'une superficie de 2 959 m° ét autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l'acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles : - L2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales, - L2221-1 relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
-_ L3211-14 relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,
- L3221-1 relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession d'immeuble des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,
Vu Pavis des domaines du 15 Septembre 2021 ; Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VITE du livre II du code de l'action sociale et des familles,
Vu la nécessité d'encourager le développement sur la commune de BREHAN de projets d'habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;
Considérant que ce mode d’habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, économie locale et lenvironnement de proximité,
Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d’un projet consistant en la téalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un en relationnel et sortir de l'isolement social et répondant ainsi à des considérations d'intérêt général,
Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductibles à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes Âgées handicapées ou en perte d'autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs ascendants,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par, 16 Voix pour et 3 Abstentions (Mrs Bertrand ARS - Hervé GUILLEMIN -Jacques COLLET), décide
D’AUTORISER la: société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur la patcelle cadastrée AT 819 portant sur le projet ci-dessus décrit,
D’AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée AI 819 d’une emprise de 2 959 m°? à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 12 € net vendeur le m? et droits d'enregistrement soit un montant de 35 508,00 €.
DE MANDATER Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y comptis la signature de l'acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la chatge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.
DIT que la présente vente sera instrumentée par Me KORTEBY, notaire à Rohan.
Pour copie conforme,
BREHAN, le 22 septembre 2022
Le Maire — 4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 19
N° de délibération
1-2022/0049
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est téuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de
M. Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie - Mr GUILLEMET Yannick —- Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES Annie - Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Guillaume - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Bertrand — Mme LE PIOUFFLE Betty - Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE : Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mme LAUNAY Estelle ayant donné pouvoir à Mr GUILLOT Jean - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET : PONTIVY COMMUNAUTE - CREATION D'UN CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS)
Dès début 2020, une réflexion a été menée autour des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) publics du territoire de Pontivy Communauté. Un état des lieux et les échanges avec ces différents services ont fait émerger des enjeux importants autour de la nécessité de maintenir ces services qui jouent un rôle essentiel pour le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Ainsi, il a semblé cohérent d'envisager le reproupement de ces services à une échelle intercommunale afin de faciliter leur maintien et leur développement.
Dans le cadre de cette démarche engagée pour un regroupement des SAAD publics, il sera proposé lors d’un prochain conseil communautaire de déclarer d'intérêt communautaire la gestion d’un
service d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) prestataire. Cela signifie que cette compétence sera transférée à Pontivy Communauté sur tout son périmètre.
Pour ce faire, le conseil communautaire de Pontivy Communauté lors de sa séance du 21 juin 2022 à autorisé la création d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) à compter du 1e janvier 2023. Le CIAS assurera la mise en œuvre des politiques et actions sociales définies d'intérêt communautaire.
L'exercice des compétences d'action sociale d'intérêt communautaire d’ores et déjà définies par les statuts de Pontivy Communauté sera confié au CIAS et dès lors que la compétence SAAD prestataire aura été déclarée d'intérêt communautaie d’en confier également l'exercice au CIAS.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la création d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Le Conseil Municipal, à l'unanimité ;
APPROUVE la création au sein de PONTIVY Communauté d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire de BREHAN pour lapplication de la présente délibération.
Pour copie conforme,
BREHAN, le 22 septembre 2022 © Commune de RÉ)
TT
4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents: 15
Votants: 19
NS de délibération
F-2022/0050
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire. à la Mairie, sous la Présidence de
M. Jean GUILLOT, Maire,
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean - Mr LORAND Daniel —- Mme AUBRY- BELNA Gaëlla - Mr RIVALEAIN Didier — Mme GUYOT Annie — Mr GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES Annie — Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Bertrand - Mme LE PIOUFFLE Betty —- Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE: Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DU CLUB DE JUDO
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée la demande du club de judo du Val d'Oust sollicite l'aide financière de la commune pour les activités du club.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité
D'ACCORDER une subvention du club de judo du Val d'Oust une subvention de 100,00 €
Cette dépense sera prélevée à l’article 6574 du Budget Principal 2022
Pour copie conforme,
BREHAN, le 22 septembre 2022
Le Maire 4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents: 15
Votants : 19
N° de délibération
F-2022/0051
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de Ja Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de
M. Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean - Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier - Mme GUYOT Annie — Mr GUILLEMET Yannick - Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES Annie - Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Bertrand - Mme LE PIOUFFLE Betty - Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE: Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 4 L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE ROBIN FOUCQUET POUR L'ACHAT DE MATERIEL FEDAGOGIQUE
L'Association des Parents d'Elèves de l'Ecole Robin Foucquet sollicite l’aide financière de la Commune pour Pachat d'un matériel pédagogique «Corridor Actif» pour le Groupe Scolaire Robin Foucquet dont l’achat s’élève à 443,69 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D'ACCORDER une subvention à l'Association des Parents d’Elèves de l'Ecole Robin Foucquet une subvention de 443,69 € pou l'achat de matériel pédagogique.
Cette dépense sera prélevée à l’article 6574 du Budget Principal 2022.
Pour copie conforme,
BREHAN, le 22 septembre 2022
Le Maire fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de
4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN M. Jean GUILLOT, Maire.
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 87 38 88 22 Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean —- Mt LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla - Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie — Mr Nombre de conseillers GUILLEMET Yannick —- Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES
En éxercice : 19 Annie -— Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Présents : 15 Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Votants : 19 Bertrand — Mme LE PIOUFFLE Betty — Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE: Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme N° de délibération AUBRY-BELNA Gaëlla - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr
U-2022/0052 Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET : ENQUETE PUBLIQUE SUR INSTALLATION CLASSEE - GAEC BOUTTE
Monsieur le Maire informe lassemblée qu'une enquête publique sur installations classées a été prescrite du 12 Septembre 2022 au 10 Octobre 2022 inclus par arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 22 Août 2022, concernant l'exploitation d’un élevage bovin dans les lieudits de Queuvré et Kercoquin à BREHAN.
Le projet prévoie l'élevage de 220 vaches laitières sur les deux sites.
Le Conseil Municipal,
- Vu Parrêté préfectoral fixant les conditions de déroulement de l'enquête publique ; - Vu le dossier d'enquête publique ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de ne pas s’opposer, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, à la réalisation du projet du GAEC BOUTTE pout l'exploitation d’un élevage bovin de 220 vaches laitières sur les sites de Queuvré et Kercoquin.
Pour copie conforme,
BREHAN, le 22 septembre 2022
Le Maire
co ON R__J CO
Commune de BRÉHA!)
4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 19
N° de délibération
U.2022/0053
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de
M. Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean -— Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie - Mr GUILLEMET Yannick - Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES Annie - Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mt ARS Bertrand - Mme LE PIOUFFLE Betty — Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE: Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET : VENTE DU LOT N°10 DE LA RESIDENCE GABRIEL ALLIO 2
Le Conseil Municipal,
Vu le plan des lieux,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Novembre 2014 fixant à 17,00 € HT, le prix de
vente au mètre carré dans la Résidence Gabriel Alko IT ;
Vu la demande d'acquisition formulée par Mr Jean-François LE BRASIDEC et Mme Valérie ANGER pour le lot N°10 d’une superficie de 739 m2.
Après en avoir délibéré, à lunanimité :
DECIDE de vendre les lots suivant de la Résidence Gabriel Allio 2
+ Lot N°10 d’une superficie de 739 m2 à Mr Jean-François LE BRASIDEC et Mme Valérie ANGER, domiciliée La Touche 56580 BREHAN au prix de 17,00 € H.T du m2, d’où un prix global de 12 563,00 € H.T. (douze mille cinq cent soixante-trois euros).
DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente décision et la signature
de Pacte de vente.
Pour copie conforme,
BREHAN, le 22 septembre 2022
Le Maire Commune de BRÉHAN)
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4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 8131
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants: 19
N° de délibération
F.2022/0054
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de
M. Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie —- Mr GUILLEMET Yannick - Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES Annie - Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Bertrand - Mme LE PIOUFFLE Betty - Mt COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE: Mr KERGRÉOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mr GUILLEMIN Hetvé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET : FINANCES PUBLIQUES : PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public locale.
Instauré le 14 Janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 sera une obligation pour toutes les collectivités au 19 Janvier 2024.
La nomenclature M57 assouplie certaines règles comptables tel que la fongibilité des crédits permettant au Maire sur délégation du Conseil Municipal de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %).
Le nouveau référentiel s’appliquera au budget principal et budgets annexes soumis à la nomenclature M14.
La Commune à la possibilité d'opter pour le nouveau référentiel comptable au 1° Janvier 2023 sous réserve de l'avis favorable du comptable du trésor public.
Pour la mise en place du nouveau référentiel comptable, la Commune devra procéder au changement de a suite logiciel de comptabilité-paie qui doit être mise à la norme de la nomenclature M57.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité décide :
D’APPROUVER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 Janvier 2013 et lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour les budgets de la commune sous réserve de l'avis favorable du comptable du trésor Public.
D'AUTROSIER Mr le Maire à poursuivre les consultations pour le changement de la suite logiciel de comptabilité-paie.
Pour copie conforme,
BREHAN, le 22 septehnbre 2022 4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants: 19
N° de délibération
P-2022/0055
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de
M. Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY-
BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier — Mme GUYOT Annie — Mr
GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES
Annie - Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien - M ROPERT
Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS
Bertrand - Mme LE PIOUFFLE Betty - Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE: Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SÉANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET: OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DÉS EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNALE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier le tableau des effectifs des agents de la commune en raison de de la réussite à un examen professionnel de Mr Sébastien ETIENNE
Le Conseil Municipal,
- Vu la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi N° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaites relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
- Vu le n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des catrières des fonctionnaires tertitoriaux de catégorie
CG
- Vu l'admission de Monsieur Sébastien ETIENNE à l’examen d’adjoint Technique principal de 2: classe Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
Article 1: de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit, à compter du 01/08/2022 :
Situation Grade Date d'effet Ancienne F Technique Territorial à temps complet (35 H 31 Juillet 2022
Nouvelle Adjoint Technique Territorial principal de 2° classe à 15 Août 2020 temps complet (35 H 00)
Article 2: l’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de cet emploi sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
Pour copie conforme,
BREHAN, le 22 septembre 2022
Le Maire El }
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4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants: 19
N° de délibération
T-2022/0056
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous à Présidence de
M. Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILELOT Jean — Mr LORAND Daniel —- Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie — Mr GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES Annie - Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Âlexis - Mr ARS Bertrand - Mme LE PIOUFFLE Betty — Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE: Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET : AVENANT N°22 - SERVICE DE TRANSPORT POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire présente à l'assemblée L'avenant N°22 du contrat qui lie la Commune de Bréhan et la Société B.S.A pour le service de transport vers le restaurant scolaire,
Le prix de la prestation pour l’année scolaire 2022/2023 est fixé à :
- 73 Euros TTC par jour, pour 1 rotation entre les écoles et le foyet-restaurant de Noé - 82 Euros TTC par jour pour 2 ou 3 rotation entre les écoles et foyer-restaurant de Noé
Le Conseil municipal,
Va lavenant N°22 ;
après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de transport vers la cantine scolaire de la Société B.S.A. pour l'année scolaire 2022/2023
DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision
Pour copie conforme, = )
4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents: 15
Votants: 19
N° de délibération
D-2022/0057
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de
M. Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean - Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier — Mme GUYOT Annie — Mr GUILLEMET Yannick —- Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES Annie - Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Bertrand — Mme LE PIOUFFLE Betty - Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE: Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET : TARIF DE LOCATION DE LOCAL PROFESSIONNEL DANS L’I2MR
La Commune de BREHAN a reçu une demande d’un professionnel de santé à la recherche d’un local professionnel pour des consultations plusieurs fois dans le mois.
Monsieur le Maire propose louer un local professionnel dans l’Internat de Médecine en Milieu Rural contre le paiement d’un loyer de 170 € charges comprises.
Le Conseil municipal,
Vu la demande de Mme Dorothée SANSON, psychologue
Vu les articles 57A et 57B de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Vu l’article L 145-5 du Code du Commerce
Aptès en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire de Bréhan à mettre en location un local à usage professionnel dans l'I2ZMR situé 4bis Rue Saint Louis pour une durée d’une année à compter du 1« Octobre 2022
FIXE le montant du loyer sur la durée du bail à 170,00 € charges comprises.
DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération et la signature de la convention de location. 4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 19
N° de délibération
M-2022/0058
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de
M. Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRESENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel —- Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie — Mr GUILLEMET Yannick — Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES Annie - Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Bertrand — Mme LE PIOUFFLE Betty - Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE: Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mt Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET: MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RENOVATION DU BAR-TABAC-RESTAURANT LA CREMAILLERE
Monsieur Jean GUILLOT, Maire de BREHAN, expose à l'assemblée qu’un appel d’affte a été lancé pour la maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation du bat-tabac-restaurant « la Crémailière ».
Le programme des travaux a été établi sur la base des études et des estimations de la SEM Breih sournis à l'avis
du comité consultatif.
Le buget retenu pour les travaux est de 700 000,00 € HT comprenant la réfection du commerce sans la salle arrière), la création d’un logement de fonction, le ravalement des façades et le changement de toutes les ouvertures.
La Commission d'Appel d'Offre a décider d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au cabinet d’architecture BLEHER, le candidat le mieux disant avec une offre globale de 62 720,00 € HT
Le Conseil Municipal, après avoit délibéré, à Punanimité
PREND ACTE de la décision d’atttribution de la Commision d'Appel d'Offre réunie le 7 Septembre 2022.
DIT que le marché public pour la maîtrise d'œuvre de la rénovation du bar-Tabac-Restaurant la Crémaillière est attribué au cabinet BLEHER.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire de BREHAN pour l'application de la présente décision et la signature du marché public.
BREHAN, le 22 septembre age 1 R ”
Eme de BRÉH
4 Rue Saint Louis 56580 BREHAN
Téléphone : 02 97 38 81 31
Télécopie : 02 97 38 88 22
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents: 15
Votants : 19
N° de délibération
1-2022/0059
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 16 Septembre
Le Conseil Municipal de l Commune de BREHAN dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire àla Mairie, sous la Présidence de
M. Jean GUILLOT, Maire.
Date de convocation : le 6 Septembre 2022
PRÉSENTS : Mr GUILLOT Jean — Mr LORAND Daniel - Mme AUBRY- BELNA Gaëlla — Mr RIVALLAIN Didier —- Mme GUYOT Annie — Mr GUILLEMET Yannick - Mme VANHOUTTE Marie-Noëlle - Mme CHARLES Annie —- Mme DAVENET Magalie - Mr BOULVAIS Sébastien — Mr ROPERT Guillaume - Mme LAUNAY Estelle - Mr LE BRASIDEC Alexis - Mr ARS Bertrand — Mme LE PIOUFFLE Betty - Mr COLLET Jacques
ABSENT EXCUSE : Mr KERGREOHENN Eric ayant donné pouvoir à Mr LORAND Daniel - Mme LE CORRE Séverine ayant donné pouvoir à Mme AUBRY-BELNA Gaëlla - Mr GUILLEMIN Hervé ayant donné pouvoir à Mr Bertrand ARS
SECRETAIRE DE SEANCE : - Mr LE BRASIDEC Alexis
OBJET: CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIE POUR LE FINANCEMENT ET LA REALISATION POUR L’ARMOIRE ELECTRIQUE DU STADE DE FOOTBALL
Monsieur Le Maire rappelle que par délibération N°1-2022/0038 en date du 20 Mai, le Conssiel Municipal a approuvé la convention de financement et de réalisation des travaux de rénovation de Farmoite d'éclairage du stade de Football.
Il a été convenu de travaux supplémentaires pour l'ajout de prises forraines dans l'armoire.
Une nouvelle convention de financement et de réalisation des travaux a été établie avec Morbihan Enérpies.
Le coût des travaux est désormais estimé à 3 190,00 € HT avec une participation du Syndicat d'Electrification à hauteur de 30 % selon les modalités suivantes :
Objets Montant
Montant prévisionnel HT des travaux 3190,00€
TVA (20%) prévisionnel à la charge du demandeur 638,00 €
Montant prévisionnel TTC des travaux {A} 382800 €
Montant plafonné de l'opération (B} 2 690,00 €
Contribution de Morbihan Energies (30% de B} 607,00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :
APPROUVE la convention de financement et de réalisation des travaux rénovation de l'armoire d'éclairage du stade de Football
DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'éxécution de la présente
Pour pie conf
BREHAN, le 22 sept iant" x)
Le Maire |